TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-344
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-10-27-00015 - Délégation de signature à M. CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn (8 pages) Page 4
81-2025-10-27-00011 - Délégation de signature à M. DOOSE,
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn en matière
d'immobilisation et mise en fourrière (2 pages) Page 13
81-2025-10-27-00016 - Délégation de signature à M. GAUBERT,
directeur départemental du service d'incendie et de secours du Tarn (3
pages) Page 16
81-2025-10-27-00009 - Délégation de signature à M. GIRONNET chef
de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Tarn (3
pages) Page 20
81-2025-10-27-00005 - Délégation de signature à M. ICHES,
administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage
et ressources (3 pages) Page 24
81-2025-10-27-00010 - Délégation de signature à M. MONTAT,
directeur des services départementaux des archives du Tarn (3 pages) Page 28
81-2025-10-27-00019 - Délégation de signature à Mme AUDUREAU,
directrice départementale des finances publiques du Tarn (3 pages) Page 32
81-2025-10-27-00013 - Délégation de signature à Mme DI GENNARO
directrice du secrétariat général départemental commun (4 pages) Page 36
81-2025-10-27-00012 - Délégation de signature à Mme DUPRAT,
directrice académique des seervices de l'éducation nationale du Tarn
(3 pages) Page 41
81-2025-10-27-00008 - Délégation de signature à Mme
GENET-EYROLLES directrice départementale de la police nationale en
matière de d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 45
81-2025-10-27-00007 - Délégation de signature à Mme
GENET-EYROLLES directrice départementale de la police nationale en
matière de sanction disciplinaire (2 pages) Page 48
81-2025-10-27-00006 - Délégation de signature à Mme
GENET-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du
Tarn en matière d'immobilisation et mise en fourrière (2 pages) Page 51
81-2025-10-27-00014 - Délégation de signature à Mme VIDAL ROZOY,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des population du Tarn (13 pages) Page 54
2
81-2025-10-27-00018 - Délégation de signature en matière d'ouverture
au public des services déconcentrés de la DDFIP du Tarn (2 pages) Page 68
81-2025-10-27-00017 - Délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP du
Tarn (2 pages) Page 71
3
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00015
Délégation de signature à M. CUENOT, directeur
départemental des territoires du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00015 - Délégation de signature à M. CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn 4
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeurdépartemental des territoires du TarnLe secrétaire général chargé del'administration de l'État dans le département du Tarn,Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code forestier ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code pénal ;Vu le code de la route;Vu le code rural;VU le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'urbanisme ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article45;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif a la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M.Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27 octobre2025;Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internefinancier applicable au contrôle interne budgétaire et au contrôle interne comptable de l'État;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00015 - Délégation de signature à M. CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn 5
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoiresArrêteSection | - Compétences généralesArticle 1 :Délégation est donnée à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires à l'effetde signer :* toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiquesque la direction départementale des territoires est chargée de mettre en œuvre, lesquellesdevront toutefois être envoyées sous le couvert du préfet ;* toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :1. Politiques de gestion foncière de l'espace rural et des zones agricoles périurbaines, et politique enmatière d'urbanisme.Dont la mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance.Pour l'exercice des compétences déléguées relevant des politiques d'urbanisme, Monsieur MaximeCUENOT est autorisé à signer, nonobstant les dispositions de l'article 2, les correspondances etdécisions courantes adressées aux élus. Il en rend compte au préfet.2. Politiques relatives à l'habitat, au logement, à la ville et à l'accessibilité des personnes handicapées.Dont la mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance dont les aides à larelance de la construction durable.3. Politiques agricole, forestière, de développement rural et de préservation des espaces agricoles,naturels et forestiers.3.1. Mise en œuvre des politiques relatives aux aides publiques agricoles, forestières et dedéveloppement rural, en particulier en matière de gestion et de contrôle de ces aides. Coordinationdes contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides de l'État et de l'Union européenne.3.2. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique agricole nationale, en particulieren matière de contrôle des structures et d'agrément des GAEC.3.3. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique forestière.3.4. Mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance.4. Mise en œuvre des mesures de protection et de gestion des eaux superficielles, de gestion desmilieux naturels et des zones humides, ainsi que de la police de l'eau, de la politique de la chasse etde la pêche et des politiques de la publicité et du bruit.4.1. Protection et gestion des eaux souterraines et des milieux aquatiques. Gestion et conservationdu domaine public fluvial. Mise en œuvre de la police de la navigation.4.2. Instruction et coordination des autorisations environnementales dont la directiondépartementale des territoires est le service coordonnateur.4.3. Connaissance et protection de des milieux naturels, ainsi que protection et gestion de la fauneet de la flore sauvages.4.4. Prévention et réduction des risques naturels, des pollutions et des nuisances.
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00015 - Délégation de signature à M. CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn 6
4.5. Réglementation temporaire des prises d'eau sur les cours d'eau et leurs affluents en périoded'étiage.4.6. Politique de la publicité.4.7. Politique du bruit.4.8. Mise en ceuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance.
5. Mise en ceuvre de la politique de prévention contre les incendies de forét.
6. Sécurité routière et gestion déconcentrée du service des examens du permis de conduire etéducation routière. Mise en œuvre de la réglementation relative aux transports terrestres routiers.6.1. Gestion des habilitations et des agréments (délivrance, audit contrôle et suivi d'activité) descentres de formation.6.2. Agrément des établissements d'enseignements de la conduite.6.3. Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur.6.4. Délivrance des labels qualité des écoles de conduite.6.5. Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR).6.6. Agrément des centres de montage des éthylotests anti-démarrage (EAD).7. Administration générale et gestion du personnel.7.1. Octroi des congés annuels, des jours d'aménagement de réduction du temps de travail, desjours de récupération et des jours de régulation, des congés de maternité, de paternité, parental,d'adoption et du congé bonifié.7.2. Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congésde longue durée.7.3. Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et autorisation de retour dans l'exercicedes fonctions à temps plein.7.4. Autorisation d'exercer et cesser les fonctions en télétravail.7.5. Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.7.6. Autorisations d'absence.7.7. Sanctions disciplinaires du premier groupe.7.8. Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.7.9. Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département.7.10. Signature des contrats des agents contractuels.Article 2 :Sont exclus de la présente délégation de signature :* les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux grands élus et aux préfets en exercice ;* les conventions financières (hormis celles relatives au logement locatif social, à la mise enœuvre du plan de relance et à l'aide a la relance de la construction durable) liant l'État auxcollectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;* les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales ;° les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00015 - Délégation de signature à M. CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn 7
les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions instituéspar des textes législatifs ou réglementaires ;les pièces administratives et décisions suivantes :" UrbanismePorter à connaissance ;Avis de l'État sur les documents d'urbanisme élaborés par les collectivités territoriales ;Arrêtés relatifs aux cartes communales ;Permis de construire, permis d'aménager délivrés pour le compte propre de l'État relevant del'article L.422-2 du code de l'urbanisme ;Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire et permis d'aménagerdélivrés au nom de l'État dans les communes non dotées de document d'urbanisme (règlementnational d'urbanisme) relevant de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme en cas d'avisdivergents du maire et de la direction départementale des territoires.
=» Habitat - LogementAutorisation de vendre à un prix inférieur à l'estimation des domaines ;Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés en accession et des prêtsconventionnés ;Contrat d'amélioration entre l'État et les bailleurs privés ;Autorisation relevant de la réglementation relative à la participation des employeurs àl'effort de construction ;Mise en œuvre de programme d'intérêt général concourant à l'amélioration de l'habitat ;Convention d'allégement fiscal sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en zone urbainesensible.=» Procédures particulières relatives aux organismes en charge des habitations à loyermodéré (H.L.M.)Dévolution des travaux entrepris par les organismes d'H.L.M ;Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés H.L.M.groupés, en vue de coordonner études, préparation des marchés et exécution des travaux pourcertains projets de construction ;Courriers divers relatifs aux augmentations des loyers des H.L.M.
= Agriculture et forêtArrêtés constitutifs et de dissolution des associations foncières ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00015 - Délégation de signature à M. CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn 8
¢ Procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;¢ Autorisations de défrichement concernant un projet de production d'énergie photovoltaïque,un barrage ou la réalisation d'une carrière;°__ Autorisations de défrichement portant sur une surface supérieure ou égale à 5 ha.» EnvironnementEn matiére de péche :° Arrétés d'ouverture annuelle de la pêche ;° Agrément du président et du trésorier de la fédération du Tarn pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques.En matière de chasse :* Contrôle de l'exécution des missions de service public de la fédération départementale deschasseurs;° __ Approbation du schéma départemental de la gestion cynégétique ;°* Création, modification ou résiliation des réserves de chasse et de faune sauvage ;° _ Procédure d'adjudication des droits de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial ;e Arrété annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse.
En matière de police de l'eau et d'autorisation environnementale :° __ Décisions dont la procédure est soumise à une enquête publique.
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Section Il - Ordonnancement secondaire
Article 3:Sous réserve des dispositions des articles 4 a 6 ci-aprés, délégation est donnée a MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d'unitéopérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :Missions Programmes N° de BOPÉcologie, développement et rr 2rie duraistas Paysage eau et biodiversité 113NT _—_ Urbanisme, territoires eter Md ' 1Egalité des territoires et logement amélioration de l'habitat 35Agriculture, alimentation, forêt et Forêt 149affaires ruralesÉcologie, développement et Information géographique et 159mobilité durables cartographiqueÉologle, GeVvEloppament et Prévention des risques 181mobilité durables; Recherche dans les domaines deRecherche et enseignement 52 . , dsupérieur l'énergie, du développement et de 190la mobilité durablesEcologie, développement et Infrastructures et services deard 203mobilité durables transportsAgriculture, alimentation, forét et Sécurité et qualité sanitaires de 206affaires rurales l'alimentationSécurités Sécurité et éducation routières 207Agriculture, alimentation, forêt et Conduite et pilotage des politiques 215affaires rurales de l'agricultureÉcologie, développement et RIRES et pilotage as polequesfod de l'écologie, du développement et 217mobilité durables ndde la mobilité durablesAdministration générale et Administration territoriale de l'État 354territoriale de l'ÉtatMesures inscrites dans le Plan dePlan de relance relance, dont l'aide à la relance de 362la construction durablep : Opérations immobiliéres etBconornle ét Hnances entretien des bâtiments de l'État 728Pour le BOP 354, le BOP 362, le BOP 723 et le BOP 217, cette délégation s'exerce indépendammentde la qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO).
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00015 - Délégation de signature à M. CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn 10
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émissionde titres de perception et comprend l'exécution des crédits :* du fonds national de garantie contre les calamités agricoles.La présente délégation comprend les recettes éventuellement tirées de l'activité de la directiondépartementale des territoires, ainsi que la prescription quadriennale opposée aux créanciers.Article 4 :Demeurent réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administrationde l'État dans le département du Tarn, quel qu'en soit le montant :* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;+ les ordres de réquisition du comptable public.Article 5 :Sont soumis au visa préalable du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration del'État dans le département du Tarn:* les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montantégal ou supérieur à 90 000 €.Article 6 :Sont soumises à la signature du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration del'État dans le département du Tarn, les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention)dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €, à l'exception de celles relatives aux subventions del'État en matière de logement locatif social et à l'exception des financements liés aux mesures inscritesdans le Plan de relance, dont l'aide à la relance de la construction durable.Article 7 :En tant que responsable de plusieurs unités opérationnelles départementales, Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires adresse au préfet du Tarn les éléments d'informationsuivants :° a l'occasion de la présentation en comité de l'administration départementale des actions del'État, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modificationsproposées;* au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exerciceprécédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
Section III - Représentant du pouvoir adjudicateurArticle 8 :Délégation est donnée à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires pourl'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur telle que définie par le code desmarchés publics.
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00015 - Délégation de signature à M. CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn 11
Section IV - Dispositions communes
Article 9:En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Maxime CUENOT,directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous sonautorité pour les matiéres relevant de leurs compétences.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditéeauprès du comptable assignataire.Monsieur Maxime CUENOT rend compte des subdélégations ainsi données.Article 10 -L'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires, est abrogé.Article 11-Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des territoires du Tarn et ladirectrice départementale des finances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etentrera en vigueur le jour de sa publication.
Faità Albi, le 7 7 OCT, 2025 Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
—
Vincent FERRIER
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00015 - Délégation de signature à M. CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn 12
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00011
Délégation de signature à M. DOOSE,
commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn en matière d'immobilisation et mise en
fourrière
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00011 - Délégation de signature à M. DOOSE, commandant du groupement de gendarmerie du
Tarn en matière d'immobilisation et mise en fourrière 13
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature au colonel Jean-Michel DOOSE,commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarnen matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière,à titre provisoire, d'un véhicule
Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1-1, L.325-1-2 et R 413-14-1;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité routière ;Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI: siècle ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 43, 44 et 45:Vu l'instruction du 19 octobre 2016 relative à sécurité routière;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27 octobre2025;Vu l'ordre de mutation du ministre de l'Intérieur en date du 2 janvier 2023 nommant leColonel Jean-Michel DOOSE, commandant du groupement de gendarmerie du Tarn acompter du 1er août 2023 ;Vu la circulaire du 28 mars 2011 relative à l'application de la LOPPSI en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle police administrativespéciale d'immobilisation des véhicules ;Vu la circulaire du 1°' août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et demise en fourrière des véhicules conférés aux préfets au titre de l'article L.325-1-2 du code dela route ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objetconcomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire généralde la préfecture;Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00011 - Délégation de signature à M. DOOSE, commandant du groupement de gendarmerie du
Tarn en matière d'immobilisation et mise en fourrière 14
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée au colonel Jean-Michel DOOSE, commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Tarn, à l'effet de signer les arrêtésd'immobilisation et de mise en fourriére des véhicules relevant de l'article L.325-1-2 du codede la route.Le colonel Jean-Michel DOOSE peut subdéléguer sa signature a chaque commandant decompagnie et a son adjoint placés sous son autorité.La délégation est accordée pour une mise en fourriére d'une durée limitée a 7 jours.Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn en informeimmédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature aucolonel Jean-Michel DOOSE, commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, estabrogé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le commandant du groupementde gendarmerie départementale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et entrera en vigueur le jour de sa publication.Fait à Albi, le |2 7 OCT. 2025 Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
do 7"pr
Vincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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Tarn en matière d'immobilisation et mise en fourrière 15
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00016
Délégation de signature à M. GAUBERT, directeur
départemental du service d'incendie et de
secours du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00016 - Délégation de signature à M. GAUBERT, directeur départemental du service d'incendie et
de secours du Tarn 16
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
SDISdu TarnService assemblées et contentieuxActe 2025-80
Arrêté portant délégation de signature au colonel hors classe Jimmy GAUBERT,directeur départemental du service d'incendie et de secours du TarnLe secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,VuVuVuVuVuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-33 et R.1424-19-1;le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action de l'État dans les régions et les départements notamment son article 45 ;le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du 27 octobre 2025;l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2002 portant création de la sous commission départementalede sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur ;l'arrêté préfectoral du 11 mai 2005 relatif à la commission de sécurité d'arrondissement deCastres chargeant le SDIS du secrétariat;l'arrêté conjoint de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de M. le président du SDIS duTarn en date du 18 janvier 2023, portant recrutement par voie de mutation du colonel horsclasse Jimmy GAUBERT en qualité de directeur départemental du service d'incendie et desecours du Tarn à compter du 15 février 2023 ;l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours du Tarn en date du 18janvier 2023 détachant sur l'emploi fonctionnel de directeur du service départementald'incendie et de secours du Tarn pour une durée de 5 ans, le colonel hors classe Jimmy GAUBERTà compter du 15 février 2023 ;l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du SDIS endate du 29juillet 2025, portant recrutement du colonel Florent DOSSETTI, en qualité de colonelstagiaire faisant fonction de directeur-adjoint du service d'incendie et de secours du Tarn, àcompter du 21 juillet 2025,l'arrêté conjoint du préfet du Tarn et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours du Tarn en date du 26 février 2019 nommant à compterdu 1°" mars 2019 le commandant Sylvain ESLAN chef du pôle opérations ;l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours du Tarn en date du 09 avril 2019 portant promotion ducommandant Sylvain ESLAN au grade de lieutenant-colonel à compter du 1" mars 2019.
lei : direction.etat-major@sdis81.fri- www.sdis81.fr
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de secours du Tarn 17
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,
Arrête
Article1"Délégation de signature est donnée au colonel hors classe Jimmy GAUBERT, directeur départementaldu service d'incendie et de secours du Tarn, pour la direction opérationnelle du corps départementaldes sapeurs-pompiers et la direction des actions de prévention relevant du service départementald'incendie et de secours.Sont exclus de la présente délégation, les actes réglementaires, les courriers aux parlementairesfrançais et européens et au président du conseil départemental ainsi que les notifications et mises endemeure d'avis défavorables des commissions de sécurité relatifs aux établissements recevant dupublic.
Article2En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, cette délégation est exercée par lecolonel Florent DOSSETTI, directeur départemental adjoint.
Article3En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, et du directeur départementalsuppléant, cette délégation est exercée par le lieutenant-colonel Sylvain ESLAN, sous-directeuropérations.
Article 4L'arrêté préfectoral n°2025-51 du 8 août 2025 portant délégation de signature au colonel GAUBERT, aucolonel DOSSETTI et au lieutenant-colonel ESLAN est abrogé.
"| direction.etat-major@sdis81.frDiS d FT S : Jtz ÈS 92 www.sdis81.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00016 - Délégation de signature à M. GAUBERT, directeur départemental du service d'incendie et
de secours du Tarn 18
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Article 5Le secrétaire général, la directrice de cabinet de M. le préfet du Tarn, et le directeur départemental duservice d'incendie et de secours du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le siteinternet du SDIS et entrera en vigueur le jour de sa publication.Albi, le2 7 OCT. 2025 Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
"inincerit FERRIER
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa datede notification ou de publication.Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par courrier (68, rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou parl'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.frCette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite)".
Notifié aux intéressés :Le Le
Colonel hors classe J. GAUBERT Colonel F.DOSSETTI
Le
Lieutenant-colonel S.ESLAN
Mél: direction.etat-major@sdis81.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00016 - Délégation de signature à M. GAUBERT, directeur départemental du service d'incendie et
de secours du Tarn 19
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00009
Délégation de signature à M. GIRONNET chef de
l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00009 - Délégation de signature à M. GIRONNET chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine du Tarn 20
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick GIRONNETchef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du TarnLe secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVuVuVu
le code des marchés publics ;le code du patrimoine ;le code de l'urbanisme ;la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;le décret n° 96-492 du 4 juin 1996 modifiant le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant desservices départementaux de l'architecture ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements notamment son article45 ;le décret n° 2005-54 du 27janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État;le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés autitre des monuments historiques ;la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine ;l'arrêté ministériel du 5 mai 2000 portant nomination de Monsieur Patrick GIRONNET enqualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn ;le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27 octobre2025;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,
www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00009 - Délégation de signature à M. GIRONNET chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine du Tarn 21
ARRETESection | - Compétences générales
Article 1° - Délégation est donnée à Monsieur Patrick GIRONNET, chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine, architecte des bâtiments de France, à l'effet de signer toutes piècesadministratives et décisions relatives aux missions suivantes :- avis émis en application de l'article R 111-21 du code de l'urbanisme (consultation sur destravaux prévus hors espace protégé ou en dehors du champ de visibilité d'un ou plusieursmonuments historiques, dans un rayon de 500 mètres ou dans un périmètre de protectionmodifié, ou dans un site patrimonial remarquable).- avis émis en application de l'article R 341-1 du code de l'environnement (consultation sur destravaux prévus en site inscrit ou site classé au titre de la loi du 2 mai 1930).Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale etdes familles ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les décisions relatives a la constitution et a la composition des comités, commissions (etmissions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Section Il - Dispositions communes
Article 3 - En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur PatrickGIRONNET, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine peut, sous saresponsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-mêmereçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.Monsieur Patrick GIRONNET rend compte des subdélégations ainsi données.
ur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00009 - Délégation de signature à M. GIRONNET chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine du Tarn 22
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickGIRONNET, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Tarn, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine du Tarn, la directrice départementale des finances publiques du Tarnsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de département et entrera en vigueur le jour de sapublication.
Fait à Albi, le 2 7 OCT. 2025 Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
€L ATVincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
a de la Préfecture 513 Ale MEX 09.-+ ire CO UE Jf Www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00009 - Délégation de signature à M. GIRONNET chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine du Tarn 23
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00005
Délégation de signature à M. ICHES,
administrateur des finances publiques adjoint,
directeur du pôle pilotage et ressources
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00005 - Délégation de signature à M. ICHES, administrateur des finances publiques adjoint,
directeur du pôle pilotage et ressources 24
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondairea Monsieur Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint,directeur du pôle pilotage et ressources
Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, notamment sonarticle 45;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27 octobre2025;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M.Pascal ICHES, administrateur des Finances publiquadjoint, à effet de:+ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contr.1
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00005 - Délégation de signature à M. ICHES, administrateur des finances publiques adjoint,
directeur du pôle pilotage et ressources 25
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou al'équipement de la direction départementale des Finances publiques du Tarn, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des Finances publiques du Tarn;
YW recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local»e n°218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»e n° 311 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local — expérimentationsChorus»e N° 348: «Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs»e N° 362 «Écologie»e n°318 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» (hors Chorus)n° 723 «Contribution aux dépenses immobilières»e n°724 «Opérations immobilières déconcentrées»ve procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte decommerce n° 907 - «opérations commerciales des domaines».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Pascal ICHES, administrateur des Financespubliques adjoint, à effet de:% signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financièrede la direction départementale des Finances publiques du Tarn.Article 3: Demeurent réservés à la signature du préfet du Tarn:- les ordres de réquisition du comptable public;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.Article 4: M.Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint, peut, en tant que debesoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00005 - Délégation de signature à M. ICHES, administrateur des finances publiques adjoint,
directeur du pôle pilotage et ressources 26
autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril2004.Article 5. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 janvier 2025 et entrera en vigueur le jour de sapublication.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Financespubliques du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et qui entrera envigueur le jour de sa publication.
Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
La| jer—
Vincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cettedécision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique au-près du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00005 - Délégation de signature à M. ICHES, administrateur des finances publiques adjoint,
directeur du pôle pilotage et ressources 27
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00010
Délégation de signature à M. MONTAT, directeur
des services départementaux des archives du
Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00010 - Délégation de signature à M. MONTAT, directeur des services départementaux des archives
du Tarn 28
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric MONTAT,directeur des services départementaux des archives du Tarn
Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre II (partie législative et réglementaire) ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2,D. 1421-1 à D.1421-2;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsnotamment son article 45 ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarna compter du lundi 27octobre 2025;Vu l'arrêté n° 0000052247du Ministère de la culture du 29juillet 2020 mettant à dispositiondu Département du Tarn Monsieur Eric MONTAT, conservateur du patrimoine, commedirecteur des Archives départementales du Tarn;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,ARRÊTE
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00010 - Délégation de signature à M. MONTAT, directeur des services départementaux des archives
du Tarn 29
Article 1° - Délégation de signature est donnée a Monsieur Eric MONTAT, conservateur en chef dupatrimoine, directeur du service départemental des archives du Tarn a l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisionsrelatifs aux matières énumérées ci-après :a) Gestion du service départemental d'archives- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives;- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisionset mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;- visas préalables à l'élimination d'archives publiques;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments a usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département- correspondances et rapports.e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autoritéqui a vocation à y verser ses archives.Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (etmissions d'enquéte) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;- les circulaires adressées aux maires du département ou a l'ensemble des chefs de servicesde l'État.Article 3 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Monsieur EricMONTAT, directeur du service départemental d'archives du Tarn peut, sous sa responsabilité,donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00010 - Délégation de signature à M. MONTAT, directeur des services départementaux des archives
du Tarn 30
Monsieur Eric MONTAT rend compte des subdélégations ainsi données.Article 4 - L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur EricMONTAT, directeur du service départemental des archives du Tarn, est abrogé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental desarchives du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le jour de sapublication.Fait à Albi, 17 0Ci. 2075
Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
REOra
Vincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00010 - Délégation de signature à M. MONTAT, directeur des services départementaux des archives
du Tarn 31
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00019
Délégation de signature à Mme AUDUREAU,
directrice départementale des finances
publiques du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00019 - Délégation de signature à Mme AUDUREAU, directrice départementale des finances
publiques du Tarn 32
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a Madame Anne-Marie AUDUREAUAdministratrice de l'ÉtatDirectrice départementale des Finances publiques du Tarn
Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du TarnVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du codegénéral de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment son article 45 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarnà compter du lundi 27octobre 2025;Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU,administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdu Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-MarieAUDUREAU, administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiquesdu Tarn;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00019 - Délégation de signature à Mme AUDUREAU, directrice départementale des finances
publiques du Tarn 33
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée a Mme Anne-Marie AUDUREAU,administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques duTarn a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris lesactes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à la passation et àla signature au nom de l'Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militaires de l'Etat.Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'Etat.Toutes opérations se rapportant à la passation et àla signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et au
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44R. 3212-1du code général de lapropriété des personnes publiques,art. A. 116 du code du domaine del'Etat, art. R. 322-8-1 du code del'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriété despersonnes publiques.recouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU,administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques duTarn à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département,les différents états indiquant notamment, conformément aux articles DI612-1 à D1612-5 ducode général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettesimposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 3 : Délégation est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementaledes Finances publiques du Tarn, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012.
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00019 - Délégation de signature à Mme AUDUREAU, directrice départementale des finances
publiques du Tarn 34
Article 4 : Délégation est donnée a M.Pascal ICHES, administrateur des Finances publiquesadjoint, directeur du pôle pilotage et ressources, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelevent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur.Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (etmissions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.Article 6 : Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale des Finances publiquesdu Tarn, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation designature sera prise, au nom du préfet du Tarn, par arrêté de délégation qui devra êtretransmis au préfet du Tarn aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant délégationde signature à Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice de l'État.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale desFinances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et quientrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, 27 OI 2025Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
© atLe
Vincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours conten-tieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-tion informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00019 - Délégation de signature à Mme AUDUREAU, directrice départementale des finances
publiques du Tarn 35
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00013
Délégation de signature à Mme DI GENNARO
directrice du secrétariat général départemental
commun
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00013 - Délégation de signature à Mme DI GENNARO directrice du secrétariat général
départemental commun 36
=mPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaireet de représentation du pouvoir adjudicateura madame Elena DI GENNAROdirectrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Tarn
Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 92-604 du Ter juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsnotamment son article 45 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination deMonsieur Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctionsde Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27octobre 2025;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00013 - Délégation de signature à Mme DI GENNARO directrice du secrétariat général
départemental commun 37
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative a la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2023 portant nomination de Mme ElenaDI GENNARO, directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn à compterdu 9 octobre 2023 pour une durée de 5 ans;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020portant organisation du secrétariat général commun du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature,d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à madameElena DI GENNARO, directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objetconcomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétairegénéral de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn et des directeurs des directions départementalesinterministérielles concernées,ARRETEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à madame Elena DI GENNARO, directrice dusecrétariat général commun départemental du Tarn à l'effet de signer toutes décisions etcorrespondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat généralcommun départemental du Tarn.Article 2 :Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun,délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives enmatière de gestion des ressources humaines et notamment :- les procès-verbaux d'installation des agents ;+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, dematernité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longuedurée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice defonction à temps plein;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,+ les contrats de vacataire,- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun,- la signature des conventions de stage,- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,+ __ l'octroi des congés annuels,- les avis portant sur des demandes de mobilité,
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00013 - Délégation de signature à Mme DI GENNARO directrice du secrétariat général
départemental commun 38
+ les avis portant sur des demandes de mobilité,+ les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, ycompris les indemnités d'astreintes;+ l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,- __ l'octroi des autorisations d'absence,- les sanctions disciplinaires du premier groupe,+ __ l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles,délégation est donnée, sur proposition des chefs de services, à l'effet de signer lesdécisions individuelles en matière de gestion des ressources humaines suivantes :+ les procès-verbaux d'installation des agents;- les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, dematernité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longuedurée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice defonction à temps plein;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,+ les contrats de vacataire,- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départementalde la préfecture, des directions départementales interministérielles et de la directiondépartementale de la police nationale du Tarn:> les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention,dans le champ de compétence de la section action sociale du service des ressourceshumaines,* les conventions de restauration.
Article 3 :Délégation de signature est également donnée à madame Elena DI GENNARO, directricedu secrétariat général commun départemental du Tarn pour représenter le pouvoiradjudicateur et procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État :- imputées sur le BOP 354, administration territoriale de l'État et sur le BOP 349, fondsde transformation de l'action publique;+ relatives aux dépenses immobilières et à la rénovation des cités administratives etautres sites domaniaux multi-occupants sur les BOP 723, 348 et 349;+ relatives aux dépenses concernant les BOP 362 et 363 ;+ relatives à l'action sociale des ministères sur les programmes 216 (conduite etpilotage des politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 206 (sécurité et qualitésanitaire de l'alimentation), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie dudéveloppement durable et de la mer) , 215 (conduite et pilotage des politiques del'agriculture) , 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport dela jeunesse et de la vie associative) et 148 (fonction publique).Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation des recettes et des dépensesl'annulation de dépenses, le rétablissement de crédit et la priorisation des crédits.Article 4 :Demeurent réservés à la signature du préfet et ce quel qu'en soit le montant :*- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer àl'avis donné:+ les ordres de réquisition du comptable public;
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00013 - Délégation de signature à Mme DI GENNARO directrice du secrétariat général
départemental commun 39
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local enmatière d'engagement de dépenses.
Article5 :La directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn est autorisée àsubdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.Article 6 :Restent réservées a la signature de monsieur le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans le département du Tarn toutes les correspondancesadministratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président duConseil régional, ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publicsde coopération intercommunale et le Conseil départemental du Tarn.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à madameElena DI GENNARO, directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn, estabrogé.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture du département du Tarn, la directrice du secrétariatgénéral commun départemental du Tarn et les directeurs des directions départementalesinterministérielles concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etentrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, le 9 7 OCT. 208
Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,rtLa
Vincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00013 - Délégation de signature à Mme DI GENNARO directrice du secrétariat général
départemental commun 40
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00012
Délégation de signature à Mme DUPRAT,
directrice académique des seervices de
l'éducation nationale du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00012 - Délégation de signature à Mme DUPRAT, directrice académique des seervices de
l'éducation nationale du Tarn 41
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Claire DUPRAT,
Le secr
directrice académique des services de l'éducation nationaledu Tarn
étaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,
VuVuVuVuVuVu
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Vu
Vu
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le code de l'éducation ;la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilitépublique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements, notamment son article 45 ;le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État;le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale;le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Mme Marie-Claire DUPRAT directriceacadémique des services de l'éducation nationale du Tarn;le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27 octobre2025;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00012 - Délégation de signature à Mme DUPRAT, directrice académique des seervices de
l'éducation nationale du Tarn 42
ARRETE:
| - Compétences généralesArticle 1° - L'exercice des missions relatives au contenu et a l'organisation de l'action éducatrice ainsiqu'a la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, n'est pas concerné par laprésente délégation.
Article 2 - Délégation est donnée a Mme Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des services del'éducation nationale du Tarn, à l'effet de signer :- toutes correspondances, y compris celles avec les administrations centrales chargées del'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'exercicede ses missions, lesquelles devront, toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet du Tarnà l'exception de celles relatives aux contenus et à l'organisation de l'action éducative, desmoyens et des personnels qui y concourent,- toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :- conseil départemental de l'éducation nationale (C.D.E.N.);- contrôle de légalité des actes des collèges.Article 3 - sont exclus de la présente délégation :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale etdes familles ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (etmissions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.Il - Ordonnancement secondaireArticle 4 - Sous réserve des dispositions des articles 6 à 8 ci-après, délégation est donnée à MmeMarie-Claire DUPRAT, directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn, enqualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO), pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les BOP, les missions et lesprogrammes suivants, étant précisé que pour le BOP 723 cette délégation s'exerce indépendammentde la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet :« Budgets opérationnels de programmes (B.O.P.) académiquesMissions Programmes Numéro de programme.. [Enseignement scolaireEnseignement scolaire 6 ; , 140public premier degré. [Enseignement scolaireEnseignement scolaire IE A 141public second degréEnseignement scolaire Vie de l'élève 230Enseignement scolaire privépremier et second degréSoutien de la politique del'éducation nationaleEnseignement scolaire 139214Enseignement scolaire
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00012 - Délégation de signature à Mme DUPRAT, directrice académique des seervices de
l'éducation nationale du Tarn 43
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditéeauprès du comptable assignataire.Mme Marie-Claire DUPRAT rend compte des subdélégations ainsi données.Article 11 - L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale duTarn est abrogé.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice académique des services del'éducation nationale du Tarn, la directrice départementale des finances publiques du Tarn sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Tarn et entre en vigueur le jour de sa publication.Fait à Albi,2 7 OCT. 2025 Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
t FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00012 - Délégation de signature à Mme DUPRAT, directrice académique des seervices de
l'éducation nationale du Tarn 44
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00008
Délégation de signature à Mme GENET-EYROLLES
directrice départementale de la police nationale
en matière de d'ordonnancement secondaire
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00008 - Délégation de signature à Mme GENET-EYROLLES directrice départementale de la police
nationale en matière de d'ordonnancement secondaire 45
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Sophie GENET-EYROLLESdirectrice départementale de la police nationale du Tarnen matière d'ordonnancement secondaire
Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notam-ment ses articles 20, 43 et 45 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (perfor-mance et budget) d'autre part ;Vu le décret 2005-54 du 27janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations del'État ;VU le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Mon-sieur Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctionsde Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn a compter du lundi27 octobre 2025;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie EY-ROLLES en qualité de directrice départementale de la sécurité publique du Tarn acompter du 3 janvier 2022 ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00008 - Délégation de signature à Mme GENET-EYROLLES directrice départementale de la police
nationale en matière de d'ordonnancement secondaire 46
ARRETE
Article 1°- Délégation de signature est donnée a Mme Sophie GENET-EYROLLES, directricedépartementale de la police nationale du Tarn, à l'effet de signer les actes juridiques concernant lesdépenses de son service en ce qui concerne les crédits suivants :- Programme n°176 Police Nationale- Budget Opérationnel de Programme n°7 de la zone de défense Sud.- Article d'exécution n° 98.Article 2 :Sont exclus de la présente délégation :- les marchés et dépenses supérieurs de 25 000 € hors taxe dans l'année,- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier en matièred'engagement des dépenses.Article 3 :Mme Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du Tarndirectrice départementale de la police nationale du Tarn devra adresser au cours du premiertrimestre de l'année n, le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1.Article 4 :En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du Tarn, peut, sous sa responsabilité,donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçudélégation, aux agents placés sous son autorité. Pour les matières relevant de leurs compétences,s'agissant d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit êtreaccréditée auprès du directeur départemental des finances publiques.Mme Sophie GENET-EYROLLES rend compte des subdélégations ainsi données.Article5:L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame SophieGENET-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du Tarn, en matièred'ordonnancement secondaire, est abrogé.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de la policenationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtédont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera envigueur le jour de sa publication.Fait à Albi, 20727 OCT. Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
LT—
Vincent FERRIERDélais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de IInté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00008 - Délégation de signature à Mme GENET-EYROLLES directrice départementale de la police
nationale en matière de d'ordonnancement secondaire 47
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00007
Délégation de signature à Mme GENET-EYROLLES
directrice départementale de la police nationale
en matière de sanction disciplinaire
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00007 - Délégation de signature à Mme GENET-EYROLLES directrice départementale de la police
nationale en matière de sanction disciplinaire 48
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature 4 Madame Sophie GENET-EYROLLESdirectrice départementale de la police nationale du Tarnen matiére de sanctions disciplinaires
Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matiére de gestion despersonnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements notamment son article45 ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarnà compter du lundi 27octobre 2025;Vu l'arrété du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matiére de gestion des personnels dela police nationale;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie EYROLLES enqualité de directrice départementale de la sécurité publique du Tarn à compter du 3 janvier2022;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général chargé de I'administration de l'Étatdans le département du Tarn,ARRÊTE
Article 1° - Délégation est donnée à Madame Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale dela police nationale du Tarn, à l'effet de prononcer pour les personnels du corps de maîtrise etd'application et pour les agents, les adjoints administratifs et les personnels techniques de la catégorieC ainsi que les policiers adjoints, les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00007 - Délégation de signature à Mme GENET-EYROLLES directrice départementale de la police
nationale en matière de sanction disciplinaire 49
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme SophieGENET-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du Tarn, en matière de sanctionsdisciplinaires, est abrogé.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de la policenationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le jour de sapublication.
Fait à Albi, 27 OCT. 2075
Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
aLas
Vincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00007 - Délégation de signature à Mme GENET-EYROLLES directrice départementale de la police
nationale en matière de sanction disciplinaire 50
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00006
Délégation de signature à Mme
GENET-EYROLLES, directrice départementale de
la police nationale du Tarn en matière
d'immobilisation et mise en fourrière
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00006 - Délégation de signature à Mme GENET-EYROLLES, directrice départementale de la police
nationale du Tarn en matière d'immobilisation et mise en fourrière 51
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie GENET- EYROLLES,directrice départementale de la police nationale du Tarnen matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière,à titre provisoire, d'un véhicule
Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,
VuVuVuVu
VuVu
Vu
VuVu
le code de la route, notamment ses articles L.325-1-1, L.325-1-2 et R 413-14-1;la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité routiére ;la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXle siécle ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles43,44 et 45;l'instruction du 19 octobre 2016 relative à sécurité routière ;le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M.Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarnà compter du lundi 27octobre 2025 :l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie EYROLLES enqualité de directrice départementale de la sécurité publique du Tarn à compter du 3 janvier2022;la circulaire du 28 mars 2011 relative à l'application de la LOPPSI en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière;la circulaire du 18 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle police administrativespéciale d'immobilisation des véhicules ;la circulaire du 1" août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de miseen fourrière des véhicules conférés aux préfets au titre de l'article L.325-1-2 du code de laroute;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00006 - Délégation de signature à Mme GENET-EYROLLES, directrice départementale de la police
nationale du Tarn en matière d'immobilisation et mise en fourrière 52
ARRETE
Article 1°- Délégation est donnée à Madame Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale dela police nationale du Tarn, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière desvéhicules relevant de l'article L.325-1-2 du code de la route.Madame Sophie GENET-EYROLLES peut subdéléguer sa signature a chaque chef de circonscription etadjoint placés sous son autorité.La délégation est accordée pour une mise en fourriére d'une durée limitée a 7 jours. La directricedépartementale de la police nationale du Tarn en informe immédiatement, par tout moyen, leprocureur de la République.Article 2 - L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme SophieGENET-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du Tarn en matièred'immobilisation et/ou de mise en fourriére, à titre provisoire, d'un véhicule est abrogé.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de la policenationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le jour de sapublication.
Fait à Albi, 27 OCT. 2025
Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
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Vincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00006 - Délégation de signature à Mme GENET-EYROLLES, directrice départementale de la police
nationale du Tarn en matière d'immobilisation et mise en fourrière 53
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00014
Délégation de signature à Mme VIDAL ROZOY,
directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des population
du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00014 - Délégation de signature à Mme VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des population du Tarn 54
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Tarn
Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des marchés publics;Vu le code des relations entre le public et de I'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de la santé publique;Vu le code du travail ;Vu la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois des finances ;Vu la loi n°83-634 du 7janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique d'État;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État;
sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00014 - Délégation de signature à Mme VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des population du Tarn 55
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment son article 45 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27 octobre2025;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle desagents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrationsciviles de l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sontplacés ses personnels est requis préalablement à son édiction ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant organisation de la direction de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Madame LuceVIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Tarn;Vu la circulaire n°6029/SG du Premier ministre en date du 24 juillet 2018 relative àl'organisation territoriale de l'État ;
ur www.tarn.gouv.fr
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travail, des solidarités et de la protection des population du Tarn 56
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative a la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n° 6104/SG du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution dessecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objetconcomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire généralde la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,ArrêteArticle 1° - Au titre des compétences générales, délégation de signature est donnée à MmeLuce VIDAL ROZOY directrice départementale, à l'effet de signer :
* toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées despolitiques que la direction départementale interministérielle de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, est chargée de mettre en œuvredans le département du Tarn, lesquelles devront toutefois être envoyées sous lecouvert du préfet du Tarn;¢ les pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :Au titre de la gestion du personnel relative à l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agentsnon titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;Au titre du service médico-social:- secrétariat du conseil médical des agents de l'État et de la fonction publique hospitalière :Au titre du droit des femmes et de l'égalité :- l'égalité professionnelle, l'accès à l'emploi, le partage des responsabilités professionnelles etfamiliales, la mixité des métiers, l'égal accès à la formation continue, l'égalité des salaires etd'accès aux postes d'encadrement et de direction ;- un État exemplaire dans sa gestion des ressources humaines et dans son action publiquenationale et territoriale ;- l'égal accès des femmes et les hommes aux activités culturelles et sportives, à la création età la production culturelle et artistique, aux médias et à l'espace public, ainsi qu'à la diffusiondes œuvres ;- la prévention des violences sexistes et l'accompagnement des femmes victimes vers unesécurité durable et une autonomie retrouvée, quelles que soient les formes des violences ou
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00014 - Délégation de signature à Mme VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des population du Tarn 57
les victimes, y compris celles de prostitution et de traite des êtres humains aux finsd'exploitation sexuelle ;- la promotion des droits personnels et sociaux, notamment la santé et les droits sexuels etreproductifs, la promotion d'une culture de l'égalité, la lutte contre les stéréotypes de sexe,les représentations dégradantes des femmes et leur invisibilité dans le langage.Au titre de la politique de la ville :- suivi administratif et financier des contrats de ville, des conventions d'adultes relais ;- coordination départementale des formations « valeurs de la République et Laïcité ».Au titre de l'insertion sociale :- veille sociale, hébergement et logement adapté des personnes sans logement oudéfavorisées ;- politiques sociales relatives à l'accès et au maintien dans le logement,- hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;- mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et dupacte des solidarités ;- aide alimentaire ;- accompagnement des gens du voyage installés dans les aires ;- soutien financier des lignes téléphoniques des organismes de lutte contre la maltraitance ;- fixation de la participation maximale de l'État pour l'exercice de la tutelle ou de lacuratelle d'État ;- décisions relatives à l'admission à l'aide sociale de l'État ;- décisions relatives à l'accompagnement des jeunes et des familles vulnérables;- exercice de la tutelle d'État aux pupilles,- présidence de la commission départementale de surendettement des particuliers ;- secrétariat des commissions de pré-examen social (logement) ;- secrétariat de la commission départementale de conciliation (logement) ;- secrétariat de la commission de médiation DALO-DAHO (droit au logement et àl'hébergement opposable) ;- secrétariat des commissions de coordination des actions de prévention des expulsionslocatives;- secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'État;- inspection-contrôle-évaluation dans le cadre du programme régional et interdépartementald'inspection-contrôle-évaluation;- lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Au titre du code du travail (CT) dans les domaines d'activités :
www.tarn.gouv.fr
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travail, des solidarités et de la protection des population du Tarn 58
A - Les relationsdu travailNATURE DU POUVOIRREFERENCEREGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERSDES SALARIES
Arrété fixant la liste des conseillers dessalariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4et 5 du CTArrêté de radiation de la liste desconseillers des salariésArticle D. 1232-12 du CTDécision en matière de remboursementde frais de déplacement aux conseillers dusalarié Articles L.1232-11 ; D 1232-7du CTDécision en matière de remboursementaux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salariéArticle L. 1232-11 du CT
2. REPOSDOMINICALDérogations au repos dominical dans unétablissementArticle L. 3132-20 du CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement àl'employeur de l'allocationcomplémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelleminimale
Articles L 3232-7 et -8, R3232-3et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct auxsalariés de l'allocation complémentaireservie aux salariés bénéficiant de larémunération mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8,R3232-6 du CT
4, ENTREPRISESSOLIDAIRESD'UTILITESOCIALE
Attribution, extension, renouvellement etretrait des agréments «entreprisessolidaires » Article L. 3332-17-1 du CT
5. HÉBERGEMENTAccusé de réception de la déclaration parun employeur de l'affectation d'un local aArticles 1, 5,6,et 7 dela loin°73-548 du 27 juin 1973COLLECTIF l'hébergement, mise en demeure etdécision de fermeture concernant ce local6 Décision d'opposition à l'engagement|Articles L. 6225-1 et s. duAPPRENTISSAGEd'apprentis et à la poursuite des contratsen cours CT, R 6223-16
7. AGENCES DEAttribution, renouvellement, suspension,refus ou retrait de la licence d'agence deArticle L. 7123-14 et R 7123-8 a-17 du CTMANNEQUINS .mannequinsÉtablissement du tableau des temps|Article L.7422-2 du CT8. TRAVAILA nécessaires à l'exécution des travaux desDOMICILE travailleurs à domicileFixation du salaire horaire minimum et desArticles L7422-6 et 7422-11
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travail, des solidarités et de la protection des population du Tarn 59
frais d'atelier ou accessoires destravailleurs à domiciledu CT
9. JEUNES DEMOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,retrait de l'agrément des cafés etbrasseries pour employer ou recevoir enstage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8ets. du CT
Délivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,suspension d'agrément de l'agence demannequins lui permettant d'engager desenfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1 du CT
la répartition de larémunération perçue par l'enfant,employé dans les spectacles, lesprofessions ambulantes ou commemannequins dans la publicité et la mode,entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélevement
Fixation de Article L 7124-9 et L 7124-10du CT
Mise en place d'un CISSCT dans lepérimètre d'un plan de prévision desArticles L 4524-1 et R 4524-1aR. 4524-9 du CT10. CISSCT . : oerisques technologiques (décision de miseen place, invitation des membres)
; REFERENCEB - L'emploi NATURE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIREConventions de revitalisation Articles L.1233-85,1.EMPLOI D. 1233-37 et s. du CTDécision d'opposition à la qualificationd'emploi menacés prévue aux articlesL.2242-16 et L.2242-17 CT Articles D.2241-3 etD.2241-4 CTAide au conseil en matière de GPEC etactions de formation de salariésArticles L. 5121-3 ; R. 5121-14 D. 5121-6 et 7 du CTAllocation d'activité partielleArticles L. 5122-1, R. 5122-2du CT,Conventions du Fonds national del'emploi (FNE) Articles L. 5123-1 et s. duCT
www.tarn.gouv.fr
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travail, des solidarités et de la protection des population du Tarn 60
Dispositif spécifique d'activité partielle encas de réduction d'activité durableDécret 2020-926 du 28juillet 2020Décisions et conventions relatives al'insertion par l'activité économique :entreprises d'insertion, entreprises detravail temporaire d'insertion, associationsintermédiaires, ateliers et chantiersd'insertion et fonds départementald'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et R.5132-1 à R.5132-47
et conventions relatives àpar l'activité économique:d'insertion par le travailDécisionsl'insertionentreprisesindépendant
Article 83 de la loi du 5septembre 2018 pour laliberté de choisir sonavenir professionnel.Décret n°2018-1198 du 20décembre 2018 relatif àl'expérimentation del'élargissement des formesd'insertion par l'activitééconomique au travailindépendant.Déclaration et contrôle des organismesprivés de placementArticle L. 5323-1 et s. du CTDécisions en matière d'exclusion ouréduction temporaire ou définitive durevenu de remplacementArticle L. 5426-2 du CTetset R.5426-1 ets.lesl'insertionConventions avecd'employeurs pourqualification (GEIQ)groupementset laArticle D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération deArticles R. 6341-37 et 38 ducertains stagiaires de la formation|CTprofessionnellesAttribution, extension, renouvellement, Articles L. 7232-1 etretrait d'agrément et de déclaration detoute personne morale ou entrepriseindividuelle qui exerce les activités deservice à la personne
suivants du CT
Conventions pour la promotion del|Circulaire DGEFP n°97-08l'emploi. du 25/04/1997Agrément et radiation de la}Loi n°78-763 du 19/07/78reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière et de productionmodifiée, décret n°93-1231du 10 novembre 1993)Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n°2014-
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travail, des solidarités et de la protection des population du Tarn 61
856 du 31 juillet 2014.Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3mai 2002).Dispense du remboursement de l'aidefinancière et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif del'entreprise résulte de la cessationd'activité créée ou reprise, ou de lacession de l'entreprise dans le cadre d'uneprocédure de sauvegarde, deredressement ou de liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURS
Mise en ceuvre des pénalités relatives aucontrôle des déclarations des entreprisesau titre de l'obligation d'emploi despersonnes handicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6 à 11,R. 5212-31 du CT.
Agrément des accords de groupe oud'entreprise en faveur de l'emploi desArticles L. 5212-8 et R.5212-15 du CT.HANDICAPÉStravailleurs handicapésAides financières en faveur de l'insertion Articles L. 5213-10, R. 5213-en milieu ordinaire des handicapés 35 et 38 du CTAide au poste dans les entreprises|Article R. 5213-76 du CTadaptéesSubvention d'installation d'un travailleur|Articles R. 5213-52, D.handicapé 5213-54 du CT3.CONTRAT Décisions d'admission, de renouvellement, | Articles R5131-15 etD'ENGAGEMENT |de suspension ou de sortie suivants du CTJEUNE
Au titre de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,S'agissant du code de la consommation :- de mesure de police administrative,- fermeture ou cessation d'activités (article L. 521-5) ;- suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes oususceptibles d'être dangereux (article L. 521-7) ;- Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article L. 521-10);- injonction de procéder a des contrôles (article L. 521-12) ;- exécution des contrôles d'office à la suite d'une injonction (article L. 521-13) ;- obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14) ;
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travail, des solidarités et de la protection des population du Tarn 62
- suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L. 521-16) ;- suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de laconsommation (article L. 521-20);- suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autreque celle du code de la consommation (article L. 521-23).- de sanction administrative relative a la mise sur le marché de produits dont la non-conformitéà la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillon prélevé (article L. 531-6) :les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;S'agissant du code rural et de la pêche maritime:- d'amende administrative relative au non-respect des obligations relatives au contratde vente des produits agricoles est sanctionné d'une amende administrativeprononcée par le préfet (article L. 631-26) et relative à tout manquement auxinterdictions prévues à l'article L. 253-5-1 (pratiques commerciales prohibéesconcernant les produits phytosanitaires) est passible d'une amende administrative(article L. 253-5-2);- la transaction (article L. 205-10) pour les délits et contraventions prévus et réprimésau titre préliminaire, aux chapitres II à V du titre ler, à l'exception de l'article L. 205-11,les titres II, IIl et V du livre V et des textes pris pour leur application ; aux articles 444-4,521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal (contraventions faisant l'objetd'une amende forfaitaire) (article R. 205-3 du CRPM).S'agissant du code de l'environnement :- la transaction pour les contraventions (ne faisant pas l'objet d'une amende forfaitaire) etdélits punis de moins de deux ans d'emprisonnement, prévus et réprimés par le code del'environnement (article L. 173-12) concernant les infractions autres que celles mentionnéesaux II et Ill de l'article R.173-1 (dont la compétence est attribuée au préfet maritime ou audirecteur de l'établissement public du parc national).Au titre de la sécurité sanitaire des aliments, du bien-être et de la protection des animaux, de laprotection de la faune sauvage captive et de l'environnement:- hygiène et sécurité sanitaire des aliments, notamment inspection sanitaire et qualitative desanimaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;- délivrance des agréments des établissements qui préparent, traitent, transforment,manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentairesdestinés à la consommation humaine;- reconnaissance des centres de tests des engins de transport terrestre de denrées périssablessous température dirigée ;- santé et alimentation animales ;- traçabilité des animaux et des produits animaux;- bien-être et protection des animaux;- protection de la faune sauvage captive ;
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- exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation de médicamentsvétérinaires ;- maîtrise des résidus et des contaminations chez les animaux et dans les aliments ;- conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origineanimale;- inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant desactivités agricoles et agroalimentaires ;- contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers, des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ainsi que des aliments pour animaux.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :A - Documents de portée générale :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales ;- les mémoires enjustice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale etdes familles ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29avril 2004 susvisé ;- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (etmissions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.B - Pièces administratives et décisions suivantes :Sécurité sanitaire des aliments :- arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement présentant une menace pour lasanté publique, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ;- arrêtés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave ouimmédiat pour la santé publique ;- suspension ou retrait d'agrément des établissements qui préparent, traitent, transforment,manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires encontenant, destinés à la consommation humaine.Bien-être et protection des animaux :
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- autorisations d'expérimentation animale: mise en demeure, suspension, autorisation etretrait des expérimentations et des agréments d'établissements ;
Protection de la faune sauvage captive :- arrétés de mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espécesnon domestiques;- arrétés d'autorisation d'ouverture des établissements autres que des élevages de gibier ;- délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.Installations classées pour la protection de l'environnement :- arrêtés de mise en demeure d'exploitant d'une installation classée pour la protection del'environnement ;- arrêtés d'autorisation d'exploiter d'un établissement sous le régime de l'autorisation ou del'enregistrement ;- arrêtés d'ouverture d'enquête publique ;- arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt de plusieurs de sesactivités.Concurrence, consommation et répression des fraudes :- arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou plusieurs de sesactivités si les conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenusou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santépublique ou la sécurité des consommateurs.Article 3 - Au titre de l'ordonnancement secondaire, sous réserve des articles 5 à 7 ci-après,délégation est donnée à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, en qualité de responsabled'unités opérationnelles (UO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels (BOP) ci-dessous énumérés :Programmes N° de BOPIntégration et accès à la nationalité française 104Paysage, eau et biodiversité 113Coordination du travail gouvernemental 129Développement des entreprises et de 134l'emploiUrbanisme, territoires et amélioration de 135l'habitatPolitique de la ville 147Fonction publique 148
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Handicap et dépendance 157Hébergement, parcours vers le logement et 177insertion des personnes vulnérablesProtection maladie 183Sécurité et qualité sanitaires de 206l'alimentationImmigration et asile 303Inclusion sociale et protection des personnes 304Administration territoriale de l'État 354Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses etl'émission de titres de perception. La délégation afférente au BOP 354 s'exerceindépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) qui reste assuréepar le préfet.Article 4 - Demeurent réservés a la signature du secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dans le département du Tarn, quel qu'en soit le montant :- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;- les ordres de réquisition du comptable public.Article 5 - Sont soumis au visa préalable du secrétaire général chargé de l'administration del'État dans le département du Tarn:- les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants a partir d'un montantégal ou supérieur à 90 OOOE ;- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5(dépenses d'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000€.Article 6 - Sont soumises à la signature du secrétaire général chargé de l'administration del'État dans le département du Tarn: les décisions financières relevant du titre 6 (créditsd'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 OOOE.Article 7 - En tant que responsable de plusieurs unités opérationnelles, Madame Luce VIDALROZOY, directrice départementale, adresse au secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dans le département du Tarn les éléments d'information suivants :- à l'occasion de la présentation en collège des chefs de service de l'État, un compte renduprésentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte rendu d'exécution de l'exerciceprécédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
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Article 8 - Délégation est donnée a Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale,pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur telle que définiepar le code des marchés publics.Article 9 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, MadameLuce VIDAL ROZOY, directrice départementale, peut, sous sa responsabilité, donnerdélégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçudélégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurscompétences.Mme VIDAL ROZOY rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 10 - L'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature à MadameLuce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Tarn, est abrogé.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur départemental desfinances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.
Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
tvaVincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet WWW.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite)".
DEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
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Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00018
Délégation de signature en matière d'ouverture
au public des services déconcentrés de la DDFIP
du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00018 - Délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature en matiére de régime d'ouverture au publicdes services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques duTarn
Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles26, 43 et 45;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27 octobre2025 ;Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU,administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques duTarn.Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;1
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Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Anne-Marie AUDUREAU,administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdu Tarn, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifsaux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale desFinances publiques du Tarn.Article 2 - L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MmeAnne-Marie AUDUREAU, administratrice de l'État en qualité de directricedépartementale des Finances publiques du Tarn est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Financespubliques du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et entrera en vigueurle jour de sa publication.
Fait à Albi, le 2 7 OCT. 2025
Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
0 cl"
feVincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être sai-si par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministrede I'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00018 - Délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la
DDFIP du Tarn 70
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00017
Délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la
DDFIP du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00017 - Délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la DDFIP du Tarn 71
EuPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermetureexceptionnelle des services déconcentrés dela direction départementale des Finances publiques du Tarn
Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 26, 43 et 45:Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27octobre 2025 ;Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU,administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdu Tarn;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,
ARRÊTE
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de la DDFIP du Tarn 72
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratricede l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermetureexceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques du Tarn.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Financespubliques du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et entrera en vigueurle jour de sa publication.
Fait à ALBI, le 2 7 OCT. 202
Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
Vincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cettedécision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique au-près du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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