GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-059
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-03-07-00001 - arrêté portant délégation de signature à M Nicolas
CANALES directeur du juridique et du contentieux (1 page) Page 3
R03-2024-03-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Nathalie KUBICEK cheffe de la mission interministérielle des populations
Amérindiennes et Bushinengués (2 pages) Page 5
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2024-03-07-00002 - Arrêté modificatif renouvellement des membres
de la commission de surendettement (4 pages) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-03-01-00007 - Arrêté rejetant la demande de renouvellement dite
Bois Blanc 4 de Maripasoula par la SARL Guyane Mines et Carrières (2 pages) Page 13
2
Direction Générale Administration
R03-2024-03-07-00001
arrêté portant délégation de signature à M
Nicolas CANALES directeur du juridique et du
contentieux
Direction Générale Administration - R03-2024-03-07-00001 - arrêté portant délégation de signature à M Nicolas CANALES directeur du
juridique et du contentieux 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETEn°portant délégation de signature a M. Nicolas CANALES,directeur du juridique et du contentieuxLE PREFETVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU larrété n° U13648630545900 et le procés-verbal d'installation du 1% octobre 2022 portantaffectation de M. Nicolas CANALES à la direction générale de l'administration en qualité de directeurdu juridique et du contentieux ;VU la décision n° 018 GSE/DGA/DRH/RCM/2023 du 27 juin 2023 portant affectation de Mme MarieSOMDECOSTE-AURAND à la direction générale de l'administration en qualité de directrice adjointe dujuridique et du contentieux ;VU l'arrété n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE:Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas CANALES, à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à I'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de l'Etat pour les programmes ci-après :BOP-UO PROGRAMME INTITULES0216-CAJC-D973 | 216 Conduite et pilotage des politiques deI'Intérieur (dépense contentieuse)Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas CANALES, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à Mme Marie SOMDECOSTE-AURAND, directrice adjointe du juridiqueet du contentieux. 'En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Nicolas CANALES et de Mme MarieSOMDECOSTE-AURAND, délégation de signature est donnée, dans les mémes termes, a M. LéonardoACUNA, expert juridique des marchés publics.Article 3 : Le secrétaire général des services de I'Etat et le directeur du juridique et du contentieux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et transmis au directeur des finances publiques.024Cayenne, le " 1
OUSSIER
Direction Générale Administration - R03-2024-03-07-00001 - arrêté portant délégation de signature à M Nicolas CANALES directeur du
juridique et du contentieux 4
Direction Générale Administration
R03-2024-03-07-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Nathalie KUBICEK cheffe de la mission
interministérielle des populations Amérindiennes
et Bushinengués
Direction Générale Administration - R03-2024-03-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie KUBICEK
cheffe de la mission interministérielle des populations Amérindiennes et Bushinengués 5
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n°portant délégation de signature à Mme Nathalie KUBICEK,Cheffe de la mission interministérielle des populations Amérindiennes et BushinenguésLE PRÉFETVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le procès-verbal d'installation du 10 janvier 2024, portant affectation de Mme Nathalie KUBICEK,attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe de la mission interministérielle despopulations Amérindiennes et Bushinengués;VU l'arrété n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;ARRÊTE :
Article 1°"_: Délégation est donnée à Mme Nathalie KUBICEK, cheffe de la mission interministérielle despopulations Amérindiennes et Bushinengués (MIPAB), à l'effet de signer les actes, décisions, rapports,correspondances et documents, dans les matières relevant de ses attributions.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie KUBICEK à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-après, dans la limite de 2 000€ :PROGRAMME UO INTITULES123 | Grand conseil coutumierMission interministérielle des354 populations Amérindiennes etBushinengués
Article 3 : Restent soumis à ma signature :>les ordres de réquisition du comptable public;>les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par ledirecteur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;»>les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;>les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;>les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale deGuyane ;>les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Direction Générale Administration - R03-2024-03-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie KUBICEK
cheffe de la mission interministérielle des populations Amérindiennes et Bushinengués 6
Article 4 : Le secrétaire général des services de I'Etat et la cheffe de la mission interministérielle despopulations Amérindiennes et Bushinengués (MIPAB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le - 7 MRS 2024Le préfet,
V4Antoine POUSSIER
Direction Générale Administration - R03-2024-03-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie KUBICEK
cheffe de la mission interministérielle des populations Amérindiennes et Bushinengués 7
Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-03-07-00002
Arrêté modificatif renouvellement des membres
de la commission de surendettement
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-07-00002 - Arrêté modificatif renouvellement des membres de la commission
de surendettement 8
EnPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalité ,Fraternité DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSIONET DES POPULATIONS
INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTSD'OUTRE-MER de la GUYANECommission de Surendettement
ARRETEModifiant l'arrêté n° R03-2024-02-05-00003 du 05/01/2024portant renouvellement des membres de la Commission de Surendettement des particuliersde la Guyane
LE PRÉFETVU le code de la consommation et notamment ses articles L. 331-1 à L.331-12 et R.331-1 àR.331-6, relatifs à la composition des commissions de surendettement des particuliers ;VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;VU l'arrêté préfectoral n° 153 du 31 janvier 2011 portant composition de la commission desurendettement des particuliers de la Guyane ;VU les propositions formulées par les différentes instances transmises en préfecture le 11février 2016 pour les désignations préfectorales ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la Guyane ;VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de lacoordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane;VU le décret du 4 juillet 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs générauxdes finances publiques M. Grégory ROUTARD, administrateur des finances publiques, 3eéchelon, actuellement affecté à la direction départementale des finances publiques de laHaute-Corse, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale,classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur régional des finances publiques de laGuyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-07-00002 - Arrêté modificatif renouvellement des membres de la commission
de surendettement 9
VU le courriel du 13 février 2023 de Mme Magali MARTINEAU commissaire du suppléant del'AFECEI et recommandant Mme Vanida GUILLERM Responsable de Site de l'agence deGuyane/ Responsable Commerciale Agence de Guyane SOMAFI-SOGUAFI;VU le courriel d'accord de Mme Vanida GUILLERM du 5 septembre 2023;VU le courrier de nomination du 22 septembre 2023 de M. Régis ELBEZ au poste de Directeurde l'Agence de l'IEDOM de Guyane à compte du 11 décembre 2023 ;VU le courriel de nomination du DRFIP M. Grégory ROUTARD du 1* février 2024 validant lescandidatures de M. FRIGIERE Johann et M. DOURE Pascal ;VU le courriel de nomination de M. Johann FRIGIERE du 08 février 2024 validant lacandidature de Mme AOUADI Sarah ;SUR demande de modification du DRFIP M. Grégory ROUTARD ;
ARRÊTE
Article 1" : La composition de la commission de surendettement des particuliers de laGuyane, présidée par le préfet ou son représentant, est modifié comme suit :1-A) : Membres de droit :Président :Le préfet de la Guyane, ou ses représentants, préside :1% représentant: M. Annicet LOEMBE, directeur général par intérim de la cohésion et despopulations,2° représentant : M. Bruno BOIS, directeur adjoint DGCOPOP, chargé des politiques socialesde la prévention et de l'inclusion.Vice-Président :Le directeur régional des finances publiques ou ses représentants, en l'absence du président,préside :1. M.Johann FRIGIERE, Adjoint au directeur du Pôle animation du réseau DRFIP,2. M. Pascal DOURE, Responsable de la mission recouvrement, Pôle animation du réseauDRFIP,
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-07-00002 - Arrêté modificatif renouvellement des membres de la commission
de surendettement 10
3. Mme AOUADI Sarah, Rédactrice de la mission recouvrement, Pôle animation duréseau DRFIP.Secrétaire :Le directeur de l'institut d'émission des départements d'outre-mer en Guyane ;1- B ) Membres désignés pour une durée de deux ans renouvelable à la signature du présentarrêté, par le préfet de la Guyane :1 — Sur proposition de l'Association française des Établissements de crédit et desentreprises d'investissement :
Titulaire SuppléantMme LEONCO Liliane Mme Vanida GUILLERMChargée des risques difficiles, Responsable de Site de l'agence de Guyane,BNP PARIBAS GUYANE Responsable Commerciale Agence deGuyane SOMAFI-SOGUAFI2 — Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :Titulaire SuppléantMme Viviane EUDLEUR M. Myrtho JOACHIMUnion Départementale des Associations Association Force Ouvrière ConsommateursFamiliales (UDAF) (AFOC)3 — Justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :Titulaire SuppléantMme PREZELUS-BERGOZ Christelle Mme LAGIN LeilaConseillère en économie familiale et sociale Conseillère en économie familiale et sociale4 — Justifiant d'une expérience dans le domaine juridique :Titulaire SuppléantM LEHACAUT Frantz Juriste Mme Gaëlle SERVAJuriste assistant à la Cour d'Appel de |Juriste assistant à la Cour d'Appel deCayenne CayenneArticle 2 : L'arrêté n° RO3-2024-02-05-00003 du 05 janvier 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission de surendettement des particuliers de la Guyane est abrogé.Article 3: Les membres autres que de droit sont nommés pour une durée de deux ansrenouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-07-00002 - Arrêté modificatif renouvellement des membres de la commission
de surendettement 11
Article 4 : Le secrétaire général des services de I'Etat, le directeur régional des financespubliques et le directeur de I'Institut d'émission des départements d'outre-mer de la Guyanesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le - 7 MARS 2024
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-07-00002 - Arrêté modificatif renouvellement des membres de la commission
de surendettement 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-03-01-00007
Arrêté rejetant la demande de renouvellement
dite Bois Blanc 4 de Maripasoula par la SARL
Guyane Mines et Carrières
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-01-00007 - Arrêté rejetant la demande de renouvellement dite Bois Blanc
4 de Maripasoula par la SARL Guyane Mines et Carrières 13
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°rejetant la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter (AEX 15/2018) dite « BoisBlanc 4 », sur la commune de Maripasoula, déposée par la SARL Guyane Mines et Carrières(GMC)LE PRÉFET
VU le code minier ;VU le code de l'environnement;VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier auxdépartements d'Outre-Mer ;VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesdépartements d'outre-mer ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2018-06-27-011 du 27 juin 2018 autorisant la SARL GMC à exploiter unemine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la crique « BoisBlanc 4 » ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-08-00004 du 5 août 2022 mettant en demeure la SARL GMC pourses installations sises sur l'AEX 15/2018 dite « Bois Blanc 4 », sur la commune de Maripasoula ;VU le dossier demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter (AEX 15/2018) dite « Bois Blanc4 », sur la commune de Maripasoula, déposée par la SARL Guyane Mines et Carrières (GMC), déposé le 1décembre 2021 par la SARL GMC ;VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane (DGTM) en date du 26janvier 2023 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 8 février 2023 ;VU le compte-rendu du procès-verbal de la séance de la commission départementale des mines du 8février 2023 approuvé lors de la séance du 29 janvier 2024;VU le rapport de l'inspection des mines du 3 mars 2023 faisant suite à la visite du 13 février 2023 sur lesite minier transmis à l'exploitant par courrier; 1/2
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4 de Maripasoula par la SARL Guyane Mines et Carrières 14
VU le rapport de I'inspection des mines du 22 mai 2023 faisant suite à la visite du 21 avril 2023 sur le siteminier transmis à l'exploitant par courrier ;VU le rapport de l'inspection des mines du 11 décembre 2023 faisant suite à la visite du 21 novembre2023 sur le site minier transmis à l'exploitant par courrier ;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 13 février 2023, I'inspecteur des mines a constaté sur lechantier d'exploitation que la bande boisée dégradée n'a pas été réhabilitée et re-végétalisée et que ceconstat constitue un manquement à la disposition de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise endemeure n° RO3-2022-08-05-0004 du 5 août 2022 susvisé ;CONSIDERANT que lors des visites en date du 13 février, 21 avril et 21 novembre 2023, I'inspecteur desmines a constaté d'importants manquements à l'arrêté préfectoral d'autorisation n°R03-2018-06-27-011du 27 juin 2018 susvisé ;CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL. 161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance du renouvellement de l'autorisation d'exploiterne sont plus réunies ;SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;ARRÊTE :ArTicLe 1*:La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter (AEX 15/2018) dite « Bois Blanc 4 », sur lacommune de Maripasoula, sollicitée par la SARL Guyane Mines et Carrières (GMC), est rejetée.ARTICLE 2 :Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Maripasoula et le directeurgénéral des territoires et de la mer dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne,le= 1 HRS 2024
Le préfet,,
Copies :ONF 1Intéressé 1Mairie de Maripasoula 1
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-01-00007 - Arrêté rejetant la demande de renouvellement dite Bois Blanc
4 de Maripasoula par la SARL Guyane Mines et Carrières 15