PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-02-04-2025
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS / Direction Générale
D77-2025-03-25-00007 - Décision n°2025-15 portant délégation de
signature du Directeur aux Administrateurs de garde (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-04-01-00003 - 2025-04-01 Déleg missions domaniales (3 pages) Page 6
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2025-03-28-00005 - Arrêté du 28 mars 2025 - Subdélégation SG
- Bourses (1 page) Page 10
D77-2025-03-28-00006 - Arrêté du 28 mars 2025 - Subdélégation SG
- Retraite (1 page) Page 12
D77-2025-03-28-00007 - Arrêté du 28 mars 2025 Subdelegation - action
éducative 1er degré 2nd degré (4 pages) Page 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-04-01-00002 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/549 du
01/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens
ainsi que des troubles à l'ordre public (4
pages) Page 19
2
CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS
D77-2025-03-25-00007
Décision n°2025-15 portant délégation de
signature du Directeur aux Administrateurs de
garde
CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS - D77-2025-03-25-00007 - Décision n°2025-15 portant délégation de signature du Directeur aux
Administrateurs de garde 3
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/ CH PROVINS GHT PROVINSEST SEINE-ET-MARNEL i ON BINET Groupement Hospitalier de Territoire
S!






DIRECTION GÉNÉRALE

Le Directeur



Centre hospitalier Léon Binet

Centre Hospitalier Léon Binet – BP 212 – 77488 PROVINS Cedex – Site internet : www.ch-provins.fr
Tél : 01 64 60 40 01 – Fax : 01 64 60 40 90 – Mail : direction@ch-provins.fr




Décision n° 2025-15
portant délégation de signature du Directeur
aux Administrateurs de garde


Le Directeur du Centre Hospitalier Léon Binet de PROVINS,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6143 -7 relatif aux responsabilités du Directeur et les
articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature ;
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des p ersonnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 9 décembre 2022
maintenant en détachement Monsieur Claude-Henri TONNEAU, Directeur d'hôpital (hors classe), dans l'emploi
fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Provins et des EHPAD de Nangis et de Donnemarie-Dontilly,
à compter du 2 janvier 2023 ;
Vu le nouvel organigramme de l'équipe de direction du Centre hospitalier du Centre hospitalier Léon Binet à
compter du 02 Janvier 2025,
D E C I D E

Article 1 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2024-08 en date du 19 Avril 2024.
Article 2 : Les périodes de garde administrative correspondent aux jours et horaires suivants : du vendredi 9h
au vendredi 9h en semaine ainsi que les jours fériés.

CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS - D77-2025-03-25-00007 - Décision n°2025-15 portant délégation de signature du Directeur aux
Administrateurs de garde 4
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/ CH PROVINS GHT PROVINS' EST SEINE-ET-MARNELEON BINET Groupement Hospitalier de Territoire



Centre Hospitalier Léon Binet – BP 212 – 77488 PROVINS Cedex – Site internet : www.ch-provins.fr
Tél : 01 64 60 40 01 – Fax : 01 64 60 40 90 – Mail : direction@ch-provins.fr


Article 3 : Durant les périodes de garde administrative, f ixées par le tableau de garde administrative,
délégation de signature est donnée aux Directeurs et membres de l'équipe de direction (Attaché
d'administration, Ingénieur, cadre supérieur) désignés ci-après à l'effet de signer tous actes dans la limite des
compétences déléguées à l'occasion de l'exercice de la garde de direction :
 Laurine BLAISE
 Sophie BLONDEEL
 Stéphane CORNUS
 Karine DEBAKRE
 Adriano FELICITE
 Erwan PINVIDIC
 Sandrine PRESSOIR
 Anthony TUYTTEN

Article 4 : La présente décision sera communiquée aux intéressés pour application et publiée au recueil des
actes administratifs de Seine-et-Marne.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Melun dans le même délai.
Fait à PROVINS, le 25 Mars 2025

Le Directeur,
Claude-Henri TONNEAU




CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS - D77-2025-03-25-00007 - Décision n°2025-15 portant délégation de signature du Directeur aux
Administrateurs de garde 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-01-00003
2025-04-01 Déleg missions domaniales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-01-00003 - 2025-04-01 Déleg missions
domaniales 6
Délégation 3.5
7 5REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE MISSIONS DOMANIALESL'administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article33 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination de MadameIsabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1ère classe, enqualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1°juin 2022 ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant MadameIsabelle ROUX-TRESCASES dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade.
Arrête :
Art. 1°- Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2, dans les conditions etlimites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-01-00003 - 2025-04-01 Déleg missions
domaniales 7
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat ;
Art. 2-Agent habilité Grade Pour les Pour lesestimations en estimations envaleur vénale valeur locativeM. Benjamin GAUTHIER() Administrateur de > 2.400.000 € > 240.000 €l'ÉtatMme Alexia CARRAZ Administratrice des 2.400.000 € 240.000 €Finances publiquesadjointeMme Marie-Hélène SOTTO- Inspectrice 2.400.000 € 240.000 €LAMY divisionnaireMme Lydie BOYER Inspectrice 400 000 € 40 000 €M. Sofiane CHAMI Inspecteur 600 000 € 60 000 €M. Jean-François CHARLES Inspecteur 1.000.000 € 100.000 €Mme Marie-Christine Inspectrice 1.000.000 € 100.000 €FONTENELLEM. Patrice HECHINGER Inspecteur (DNID) 1.000.000 € 100.000 €M. Jean-Marc ROUMAYAT (2) Inspecteur 2.400.000 € 240.000 €
a) M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'État, adjoint au responsable du pôle fiscal, est dotéd'une délégation de signature de même montant que celle de Mme Sandrine FABREGUES,administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique, afin de pouvoir signer les dossiersen son absence.(2) Pour les nécessités d'une réorganisation interne du service, M. ROUMAYAT, inspecteur, est dotéd'une délégation de signature de même plafond que celle de la responsable par intérim de lamission, afin de pouvoir également signer les dossiers dans les mêmes limites chiffrées que cettedernière.Les rapports d'ensemble seront mis à mon approbation préalable, quel que soit le montant del'évaluation.En revanche, pour les évaluations particulières établies dans le cadre de ces rapports d'ensemble, ilsera fait application des limites de délégations fixées ci-dessus.Art.3 - Délégation de signature est donnée à Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Financespubliques adjointe et à Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, à l'effet desuivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux,ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-01-00003 - 2025-04-01 Déleg missions
domaniales 8
Art. 4- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté précédent du 13 novembre 2023.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de ladirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1° avril 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
€ ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-01-00003 - 2025-04-01 Déleg missions
domaniales 9
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-28-00005
Arrêté du 28 mars 2025 - Subdélégation SG -
Bourses
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-28-00005 - Arrêté
du 28 mars 2025 - Subdélégation SG - Bourses 10
ACADE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CRETE! L de la Seine-et-MarneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain DEMONT, Secrétairegénéral de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne pour lesactes relevant du service interdépartemental des bourses.LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-ET-MARNEVu le Code de l'éducation et notamment ses articles R.222-19 et R.222-36-3 :Vu le décret du 19 octobre 2018 nommant Madame Valérie DEBUCHY, inspectrice générale de l'éducationnationale, directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne ;:Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Francois CHANET recteur de l'académie de Créteil :Vu l'arrêté rectoral du 19 octobre 2018 portant création d'un service interdépartemental chargé de la gestion desbourses et nommant Madame Valérie DEBUCHY responsable de ce service ;Vu l'arrêté du 27 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Valérie DEBUCHY, Directrice académiquedes services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne, Responsable du serviceinterdépartemental des bourses (Recueil des actes administratifs spécial N°IDF-058-2025-03 du 27 mars 2025 )Vu l'arrêté ministériel en date du 20 mai 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain DEMONT, attaché principald'administration de l'État, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale de Seine-et-Marne à compter du 6 mai 2019.ARRETEArticle 1:Subdélégation de signature est donnée à :Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de Seine-et-Marne à l'effet de signer, pour l'ensemble des départements composant l'académie deCréteil, l'ensemble des décisions concernant la gestion des bourses nationales d'études du second degré, desbourses d'adaptation et des bourses au mérite aux établissements publics locaux d'enseignement dans le cadrede l'unité opérationnelle « vie de l'élève » (n° 230) et de l'unité opérationnelle « enseignement privé du premier etdu second degrés » (n° 139).Article 2:Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 août 2023.Article 3 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 28 mars 2025Pour le recteur et par délégation,La Directrice académique des services de l'éducation nationalede la sene et Marne
Valérie DEBUCHY
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-28-00005 - Arrêté
du 28 mars 2025 - Subdélégation SG - Bourses 11
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-28-00006
Arrêté du 28 mars 2025 - Subdélégation SG -
Retraite
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-28-00006 - Arrêté
du 28 mars 2025 - Subdélégation SG - Retraite 12
ACADE M | E Direction des services départementauxz de l'éducation nationaleDE CRETE | L de la Seine-et-MarneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain DEMONT Secrétairegénéral de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne pour lesactes relevant du service interdépartemental des retraites du personnel enseignant du premier degré.LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-ET-MARNEVu le Code de l'éducation et notamment ses articles R.222-19 et R.222-36-3 ;Vu le décret du 19 octobre 2018 nommant Madame Valérie DEBUCHY, inspectrice générale de l'éducationnationale, directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne ;Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;Vu la convention en date du 31 mars 2017 portant création d'un service interdépartemental chargé de la gestiondes dossiers de retraite pour le personnel enseignant du premier degré ;Vu l'arrêté du 27 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Valérie DEBUCHY, Directrice académiquedes services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne, Responsable du serviceacadémique des retraites pour le personnel enseignant du premier degré (Recueil des actes administratifs spécialN°IDF-058-2025-03 du 27 mars 2025 ) :Vu l'arrêté ministériel en date du 20 mai 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain DEMONT, attaché principald'administration de l'État, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale de Seine-et-Marne à compter du 6 mai 2019.ARRETEArticle 1:Subdélégation de signature est donnée à :Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de Seine-et-Marne à l'effet de signer, pour l'ensemble des départements composant l'académie deCréteil, l'ensemble des décisions concernant la gestion des dossiers de retraite pour le personnel enseignant dupremier degré.Article 2 :Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 août 2023.Article 3 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 28 mars 2025Pour le recteur et par délégation,La Directrice académique des services de l'éducation nationalede la Seine et Marne
;
YValérie DEBUCHY
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-28-00006 - Arrêté
du 28 mars 2025 - Subdélégation SG - Retraite 13
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-28-00007
Arrêté du 28 mars 2025 Subdelegation - action
éducative 1er degré 2nd degré
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-28-00007 - Arrêté
du 28 mars 2025 Subdelegation - action éducative 1er degré 2nd degré 14
E =ACA D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E CRÉTE | L de la Seine-et-MarneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale, adjoint à la directrice académique desservices de |'éducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de Ia jeunesse et des sports, Conseiller de la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,d'engagement et de sportsMonsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale de Seine-et-Marne.LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-ET-MARNEVu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-17-1; R.222-19-3 et D.222-20 ;Vu le décret du 19 octobre 2018 nommant Madame Valérie DEBUCHY, inspectrice générale de l'éducationnationale, directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne ;Vu le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-Francois CHANET recteur de l'académie de Créteil :Vu l'arrêté du 27 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Valérie DEBUCHY, directrice académiquedes services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne, (Recueil des actes administratifsspécial N°IDF-058-2025-03 du 27 mars 2025 )Vu le décret du 11 mai 2023 portant nomination de Monsieur Philippe PICARD, conseiller technique de recteurpour les établissements et la vie scolaire, dans l'emploi de directeur académique adjoint des services del'éducation nationale du département de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Gilles BOUSQUETdans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, chargédu 1° degré (académie de Créteil).Vu l'arrêté ministériel en date du 20 mai 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain DEMONT, attaché principald'administration de l'État, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale de Seine-et-Marne à compter du 6 mai 2019 ;Vu l'arrêté n° MENQ00001924770 du 09 avril 2024 portant nomination, détachement et classement de MonsieurBouabid REKMADI dans l'emploi de conseiller de la directrice académique des services de l'éducation nationalede la Seine-et-Marne en matière de jeunesse, d'engagement et de sports.Vu l'arrêté du Préfet du département de la Seine-et-Marne n°20/BC/194 du 29 décembre 2020 relatif à la liste desagents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-et-Marne.
ARRETEArticle 1 :Subdélégation de signature est donnée à :- Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-et-Marne ;- Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale, Adjoint à la Directrice académique desservices de l'éducation nationale en charge du 1° degré ;- Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation1
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-28-00007 - Arrêté
du 28 mars 2025 Subdelegation - action éducative 1er degré 2nd degré 15
ACA D É M | E Direction des services départementaux< de l'éducation nationaleDE CRETEIL de la Seine-et-MarneLibertéÉgalitéFraternité
nationale de Seine-et-Marne,à l'effet de signer, en application de l'article R.222-19-3 du code de l'éducation, les actes relevant de l'actionéducative pour les enseignements primaires et secondaires, ci-après énumérés :- Décisions d'affectation des élèves en collège et lycée ;- Actes autorisant les dérogations à la carte scolaire ;- Actes relatifs à l'obligation d'assiduité ;- Actes relatifs au contrôle de l'instruction dans la famille ;- Avis pour l'inscription au CNED en classe a inscription réglementée ;- Actes mettant en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public enapplication de l'article L.131-10 du code de l'éducation ;- Actes autorisant les sorties scolaires avec nuité dans le premier degré ;- Actes autorisant un personnel enseignant à transporter des élèves dans le véhicule de service dontl'établissement est propriétaire (exemple : minibus) dans les conditions définies ci-après :o Autorisation exceptionnelle en cas d'absence ou de refus d'un transporteur professionnel pourtous les types d'activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles qui s'inscrivent dans le cadredes programmes officiels d'enseignement (telles que par exemple cours d'éducation physique,sorties d'observation) et certaines activités périscolaires assimilées aux sorties scolairesobligatoires qui constituent un prolongement des activités d'enseignement ;o Autorisation dans le cadre des associations sportives affiliées à l'USEP et à l'UNSS, ainsi que descoopératives affiliées à l'OCCE et des foyers socio-éducatifs.- Décisions relatives aux contestations de la validité des élections des représentants des parents d'élèvesau conseil d'école ;- Décisions d'inscription dans un autre établissement scolaire ou en classe relais consécutives à unesanction d'exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline, en application de l'article D.511-43du code de l'éducation ;- Actes liés à la présidence du conseil de discipline départemental, en application de l'article R.511-45 ducode de l'éducation ;- Actes liés à la présidence de la commission d'appel pour l'orientation, en application de l'article D.331-35du code de l'éducation.Article 2Subdélégation de signature est donnée à :- Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-et-Marne:- Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale, Adjoint à la Directrice académique desservices de l'éducation nationale en charge du 1er degré ;- Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, conseiller de la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,d'engagement et de sports du département de la Seine-et-Marne ;- Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de Seine-et-Marne,à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances, dans les domaines suivants :- L'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion des2
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du 28 mars 2025 Subdelegation - action éducative 1er degré 2nd degré 16
ESACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CRETEIL de la Seine-et-MarneLibertéEgalitéFraternité
personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbationdans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation des réservisteset le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ;- L'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;- L'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds decoopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;- La délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ;Article 3 :Le présent arrêté abroge l'arrêté du 03 juin 2024.Article 4 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 28 mars 2025Pour le recteur et par délégation,La Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seineet Marne f'sil
Valérie DEBUCHY
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-28-00007 - Arrêté
du 28 mars 2025 Subdelegation - action éducative 1er degré 2nd degré 17
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du 28 mars 2025 Subdelegation - action éducative 1er degré 2nd degré 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-01-00002
Arrêté n°2025/CAB/BSIR/549 du 01/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef sans équipage
à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens
ainsi que des troubles à l'ordre public
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-01-00002 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/549 du 01/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que des troubles à l'ordre public
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=xPREFETDE SEINE-ET-MARNELibe rtéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2025/CAB/BSIR/549 du 01/04/2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensainsi que des troubles à l'ordre public
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 31 mars 2025, formulée par la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre, le mercredi 02 avril 2025 de 17h00 à 19h00, des images au moyen deux camérasinstallées sur un drone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes, des biens etde prévention des troubles à l'ordre public dans le cadre d'une opération de police contre le traficde stupéfiants ; |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-01-00002 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/549 du 01/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que des troubles à l'ordre public
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Considérant que les dispositions de l'article L.242-5, | du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation,a l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au quartier Beauval de lacommune de Meaux, délimité comme suit : Avenue du Président Roosevelt, Avenue de la Victoire,Allée des Platanes, Rue Pierre Brasseur, Boulevard du Maréchal Bessières, Rue René Bazin, BoulevardSavorgnan de Brazza, Boulevard Jean Bart, Pont du Gué, Avenue Henri Dunant et Avenue duMaréchal Foch, où sont susceptibles de se commettre les atteintes et les troubles que l'usage descaméras aéroportées visent à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble duterritoire ;Considérant, que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la difficulté àsécuriser la zone, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de détecterd'éventuels points de deal, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant en l'espèce que cette opération s'inscrit dans le cadre d'une lutte contre le trafic destupéfiants ; que par ailleurs, ce secteur présente une topographie défavorable aux fonctionnairesintervenant avec de nombreuses possibilités d'échappatoires présentant un risque pour leurintégrité ainsi que pour le bon déroulement de l'opération ; Que ce quartier est confronté à desproblématiques récurrentes de rixes inter-quartiers et que plusieurs points de deal y sontréférencés ;.Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de lapréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;' |Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés le mercredi 02 avril2025 de 17h00 à 19h00 au titre de la prévention des troubles à l'ordre public et des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le quartier à Meaux.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est porté a deux, fixées sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD,télépiloté à distance). |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-01-00002 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/549 du 01/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que des troubles à l'ordre public
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Article 3 - La présente autorisation est strictement délimitée au périmètre géographique de lacommune de Meaux de la manière suivante : l'Avenue du Président Roosevelt, l'Avenue de laVictoire, l'Allée des Platanes, la Rue Pierre Brasseur, le Boulevard du Maréchal Bessières, la Rue RenéBazin, le Boulevard Savorgnan de Brazza, le Boulevard Jean Bart, le Pont du Gué, l'Avenue HenriDunant et l'Avenue du Maréchal Foch.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 02 avril 2025 de 17h00 à 19h00.Article 5 - L'information du public.est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8 — Le directeur de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex;© un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-01-00002 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/549 du 01/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que des troubles à l'ordre public
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-01-00002 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/549 du 01/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que des troubles à l'ordre public
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