recueil-93-2025-05-22-recueil-des-actes-administratifs-Spécial PP-3

Préfecture de Seine-Saint-Denis – 22 mai 2025

ID 77db6606dac8fe1c242a0b01d797f77e6aea5b90db1bef9d8d8050a1b0c37d99
Nom recueil-93-2025-05-22-recueil-des-actes-administratifs-Spécial PP-3
Administration ID pref93
Administration Préfecture de Seine-Saint-Denis
Date 22 mai 2025
URL https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27381/219337/file/recueil-93-2025-05-22-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20PP-3.pdf
Date de création du PDF 22 mai 2025 à 16:40:57
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 20 août 2025 à 17:40:53
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-05-22
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00642 du 22/05/2025 portant délégation de
signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00642 du 22/05/2025 portant
délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00642 du 22/05/2025 portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis. 3
E N _PRÉFECTURE ( ap\DE POLICE 'U'/LéBerë. —"Fodirt -Fraréroire
1




Cabinet du préfet




arrêté n ° 2025-00642

portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis


Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-
1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;

VU l'arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment ses
articles 21 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-
Saint-Denis ;

VU l'arrêté n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe),
à compter du 21 juillet 2022 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis ;


ARRETE


Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes
mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département de la Seine-Saint-Denis, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également
l'ordre public dans un autre département.


La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :

- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00642 du 22/05/2025 portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis. 4
2

- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ;
- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure excède le
territoire d'une seule commune ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police,
la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département de la Seine-Saint-Denis à la définition des
actions de lutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats
obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents .

Article 2


Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales pour lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a reçu délégation de
signature en application de l'article 1
er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Article 3

Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.

Article 4


Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et de la Seine-
Saint-Denis.


Fait à Paris, le 22 mai 2025


Signé
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00642 du 22/05/2025 portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis. 5