ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-072
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2022
Sommaire
DDT 08 /
8-2022-08-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-416 (2 pages) Page 3
8-2022-08-08-00002 - arrete_2022_417_bop_181_14 (3 pages) Page 6
8-2022-08-08-00003 - arrêté_2022_421_portant attribution d'une
subvention à l'association Usep Ardennes 08 pour son action de SR "savoir
rouler à vélo" dans le cadre du PDASR 2022 (2 pages) Page 10
8-2022-08-08-00004 - arrêté_n°2022_422_portant attribution d'une
subvention à l'association FLAP pour son action de SR "la sécurité routière
au Cabaret Vert" réalisée dans le cadre du PDASR 2022 (2 pages) Page 13
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-08-09-00002 - Arrêté modificatif n° 2022-467 du 9 août 2022
portant nomination du Dr Jean-Claude REITZ en qualité de médecin agréé
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet (2
pages) Page 16
8-2022-08-09-00001 - Arrêté n° 2022-462 du 9 août 2022 portant agrément
d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi, la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi et la formation initiale et continue des conducteurs de
VTC (4 pages) Page 19
8-2022-08-08-00001 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2 Jérémy PELTRIAUX (2 pages) Page 24
2
DDT 08
8-2022-08-05-00001
Arrêté préfectoral n° 2022-416
DDT 08 - 8-2022-08-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-416 3
| 3 DirectionPREFET départementale2e ARDENNES | des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 446portant autorisation de démolir quatre logementsa Mouzon, 25-27 cité des CadresLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment les articlesL.443-7 à 15-5 et R.443-10 à 17;'Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu les circulaires n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives àla déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage delogements locatifs sociaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le 'décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1* décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu la déclaration d'intention de démolir présentée par le Président du Directoire d'EspaceHabitat reçue le 7 février 2022 ;Vu l'avis favorable dé Monsieur le Maire de Mouzon du 17 février 2022 ;Vu l'intérêt de l'opération au plan économique et social ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
DDT 08 - 8-2022-08-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-416 4
Arréte
Article 1 : La démolition de quatre logements à Mouzon, 25-27 cité des Cadres est autorisée.Article 2 : Espace Habitat sera exonéré du remboursement des aides de l'État.Article 3: Les travaux de démolition pourront être entrepris dès que les procéduresd'autorisation d'urbanisme le permettront.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le Q 5 AQUT 2022Le préfet
| dAlain BUC ET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes- 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adresséà Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires -'246, Boulevard Saint-Germain- 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-08-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-416 5
DDT 08
8-2022-08-08-00002
arrete_2022_417_bop_181_14
DDT 08 - 8-2022-08-08-00002 - arrete_2022_417_bop_181_14 6
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
| Arrêté n° 2022 - L1 |portant décision attributive d'une subvention sur le BOP 181-14 / FPRNM(Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs)Le Préfét des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vula loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 definances pour 2022 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1% décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départemental des territoires ;Vu la demande de subvention transmise par l'Entente Oise-Aisne de M. Payer, demeurant au50 chemin de l'Assaut - 08130 Attigny pour la mise en œuvre de travaux de réduction de lavulnérabilité de son habitation aux inondations imposés par le Plan de Prévention du Risqueinondation de la vallée de l'Aisne approuvé le 19 février 2018 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,ArrêteArticle 1: Objet de l'arrêtéUne subvention est accordée à Monsieur Emmanuel Payer, demeurant au 50 chemin del'Assaut - 08130 Attigny, nommé ci-après le bénéficiaire, pour la mise en œuvre de travauxde réduction de la vulnérabilité de son habitation aux inondations imposés par le Plan dePrévention du Risque inondation de la vallée de l'Aisne approuvéle 19 février 2018.
DDT 08 - 8-2022-08-08-00002 - arrete_2022_417_bop_181_14 7
Ces travaux concernent l'achat et la pose de 4 batardeaux et de 2 trappes étanches pouraérations basses. |Cette subvention sera imputée sur le budget opérationnelde programme de la préventiondes risques nommé BOP 181-14.Article 2 : Montant de la subventionLe montant maximum de la subvention est de 3 760,24 € (trois mille sept cent soixante euroset vingt-quatre centimes), calculé au taux de 80% sur une dépense subventionnableprévisionnelle évaluée à 4 700,30 € TTC (quatre mille sept cents euros et trente centimes).Le montant définitif de la subvention 'sera calculé par application du taux de 80% aumontant de la dépense réelle, plafonnée au montant maximum prévisionnel de la subvention(3 760,24 €).Article 3 : Calendrier d'exécutionSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décisionattributive, les travaux au titre desquels la subvention a été accordée n'ont reçu aucuncommencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constaterala caducité de sa décision.Les factures, ainsi que les autres pièces visées à l'article 4 du présent arrêté, devront êtreadressées au service instructeur (DDT des Ardennes) dans les trois mois après la fin destravaux et au plus tard dans un délai de deux ans et un mois à compter de la notification dela décision attributive. À défaut, l'opération sera considérée comme terminée et l'Étatprocédera à la liquidation de la subvention.Le présent arrêté prend effet à compter de sa notificationau bénéficiaire.Il sera échu dans un délai de deux ans et deux mois à compter de la notification de ladécision attributive.Article 4 : Modalité de versementLe paiement de cette subvention sera effectué en une fois sur justification, par lebénéficiaire, de la réalisation des travaux et des dépenses effectués dans le cadre del'opération visée a l'article 1.Le bénéficiaire s'engage à déposer à l'appui de sa demande de paiement auprès du serviceinstructeur :¢ la facture acquittée des travaux;° la preuve du règlement auprès du prestataire;° la photo de chaque aménagement installé (4 batardeaux et 2 trappes étanches).Ces éléments seront transmis par mail à l'adresse david.hanrion@ardennes.gouv.frUn reversement total ou partiel des versements effectués sera exigé si l'objet ou l'affectationdu projet d'investissement subventionné ont été modifiés sans accord préalable.Le versement sera effectué au profit du bénéficiaire par virement aux coordonnéesbancaires transmises dans le dossier de demande de subvention.Article 5 : Contrôle de l'administrationLe bénéficiaire s'engage à faciliter à tout moment le contrôle de l'administration sur piècesou sur place de la réalisation du projet, notamment par l'accès a toute pièce justificative dela dépense et à tout autre document dont la productionserait jugée utile.Le bénéficiaire s'engage à respecter la totalité des textes en vigueur, notamment en ce quiconcerne les règles de construction, d'urbanisme et de protection de l'environnement.
DDT 08 - 8-2022-08-08-00002 - arrete_2022_417_bop_181_14 8
Article 6 : SanctionEn cas de non-respect d'une ou plusieurs clauses du présent arrété, le préfet des Ardennespeut décider de mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommesversées.Il en est de même en cas de non-exécution de l'opération, d'une utilisation des fonds nonconforme à l'objet de l'arrêté ou de refus de se soumettre aux contrôles.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
7 Charleville-Méziéres, le - 8 AOÛT 2022Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-08-08-00002 - arrete_2022_417_bop_181_14 9
DDT 08
8-2022-08-08-00003
arrêté_2022_421_portant attribution d'une
subvention à l'association Usep Ardennes 08
pour son action de SR "savoir rouler à vélo" dans
le cadre du PDASR 2022
DDT 08 - 8-2022-08-08-00003 - arrêté_2022_421_portant attribution d'une subvention à l'association Usep Ardennes 08 pour son
action de SR "savoir rouler à vélo" dans le cadre du PDASR 2022 10
E a | DirectionPREFET départementalepoe ho des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 421portant attribution d'une subvention à l'association Usep Ardennes 08 pour son action desécurité routière «Savoir rouler à vélo», réalisée dans le cadre du Plan Départementald'actions de Sécurité Routiére (exercice 2022)Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier deI'Ordre national du Mérite,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif. aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements; :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre: 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu. le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes : |Vu l'arrêté du Premier ministre du 1" décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départemental des territoires :Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-260 du 7juin 2022 portant délégation de signature à MadameJulie DAVID, directrice des services du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires;Vu les subdélégations de crédits attribuéesen 2022 imputables sur le BOP 207:Considérantl'action de sécurité routière menée par l'association Usep Ardennes 08 ;Sur proposition de la directrice des services du Cabinet,_ ArrêteArticle 1: Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2022, unesomme de 2 500,00 euros (Deux mille cinq cents euros) est attribuée à l'association 'UsepArdennes 08 (SIRET n° 410 106 132.00021) 19 Avenue de Montcy Notre Dame 08000 Charleville-Mézières .Article 2: Cette somme sera versée sur' le compte 10278 02900 00022219040 clé 40 duCrédit Mutuel de Charleville-Mézières.Article 3: La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 -article d'exécution 21 —- domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécuritéroutière).
DDT 08 - 8-2022-08-08-00003 - arrêté_2022_421_portant attribution d'une subvention à l'association Usep Ardennes 08 pour son
action de SR "savoir rouler à vélo" dans le cadre du PDASR 2022 11
Article 4 : La directrice des servicesdu Cabinet et la directrice départementale des financespubliques sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'État. |Charleville-Méziéres, le » 8 KOUT 2022. + Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directric services du Cabinet
Délais et voies de recoursDans le délai de recoursde deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de.la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX | |- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08- Soit Un recours contentieux, en saisissantle Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par ie site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-08-08-00003 - arrêté_2022_421_portant attribution d'une subvention à l'association Usep Ardennes 08 pour son
action de SR "savoir rouler à vélo" dans le cadre du PDASR 2022 12
DDT 08
8-2022-08-08-00004
arrêté_n°2022_422_portant attribution d'une
subvention à l'association FLAP pour son action
de SR "la sécurité routière au Cabaret Vert"
réalisée dans le cadre du PDASR 2022
DDT 08 - 8-2022-08-08-00004 - arrêté_n°2022_422_portant attribution d'une subvention à l'association FLAP pour son action de SR "la
sécurité routière au Cabaret Vert" réalisée dans le cadre du PDASR 2022 13
E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 422portant attribution d'une subvention à l'association Flap pour son action de sécuritéroutière «La sécurité routière au cabaret vert », réalisée dans le cadre du Plan Départementald'actions de Sécurité Routière (exercice 2022) .
LeLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ; |Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le: décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommantM, Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 'Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départemental des territoires :Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-260 du 7juin 2022 portant délégation de signature à MadameJulie DAVID, directrice des services du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires;Vu les subdélégations de crédits attribuées en 2022 imiputables sur le BOP 207:Considérantl'action de sécurité routière menée par l'association FLAP;Sur proposition de la directrice des servicesdu Cabinet,| ArrêteArticle 1: Dans le cadre du plan départemental d'actions de'sécurité routière 2022, unesomme de 4000,00 euros (quatre mille euros) est attribuée à l'association FLAP(SIRET n° 480 655 851 000 32) Avenue Louis Tirman 08000 Charleville-Mézières.Article 2 : Cette somme sera versée sur le compte 10278 02900 00020002501 clé 16 du CréditMutuel de Charleville-Mézières.Article 3: La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 -article d'exécution 21 - domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécuritéroutière).
DDT 08 - 8-2022-08-08-00004 - arrêté_n°2022_422_portant attribution d'une subvention à l'association FLAP pour son action de SR "la
sécurité routière au Cabaret Vert" réalisée dans le cadre du PDASR 2022 14
Article 4: La directrice des services du Cabinet et la directrice départementale des financespubliques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'État. Chafleville-Méziéres, le — 8 AQUT 2999Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice des services du Cabinet
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes —1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX, | a . |- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Place Beauvai - 75800 Paris Cedex-08 :- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne ~ 25 rue du Lycée51086 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-08-08-00004 - arrêté_n°2022_422_portant attribution d'une subvention à l'association FLAP pour son action de SR "la
sécurité routière au Cabaret Vert" réalisée dans le cadre du PDASR 2022 15
Préfecture 08
8-2022-08-09-00002
Arrêté modificatif n° 2022-467 du 9 août 2022
portant nomination du Dr Jean-Claude REITZ en
qualité de médecin agréé pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite exerçant en
cabinet
Préfecture 08 - 8-2022-08-09-00002 - Arrêté modificatif n° 2022-467 du 9 août 2022 portant nomination du Dr Jean-Claude REITZ en
qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 16
EDPREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité 7 DPI , . .Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté modificatif n° 2022 - 467Portant nomination du Dr. Jean-Claude REITZ en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite :VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes :VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l'arrété du 21 décembre2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis deconduire de validité limitée ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire :VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire :
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-08-09-00002 - Arrêté modificatif n° 2022-467 du 9 août 2022 portant nomination du Dr Jean-Claude REITZ en
qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 17
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-388 du 10 avril 2018 portant nomination du Dr.Jean-Claude REITZ en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude àla conduite exerçant en cabinet :VU l'arrêté préfectoral n° 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation designature à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet ;VU le courriel du 5 août 2022 par lequel le Dr. Jean-Claude REITZ signale sonchangement d'adresse prefessionnelle ;ARRETEArticle ler — L'article ler de l'arrêté préfectoral n° 2018-388 du 10 avril 2018susvisé est modifié ainsi qu'il suit :Le Dr Jean-Claude REITZ, dont le cabinet médical est situé 87 Avenue duGénéral de Gaulle — 08110 CARIGNAN, est agréé, pour une durée de cinq ans àcompter du 10 avril 2018, en qualité de médecin :> consultant hors commission médicale primaire ,en vue d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats etdes conducteurs pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire pour les motifsmentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 — L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018-388 du 10 avril 2018susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'activité du médécin agréé par le présent arrêté ne pourra se prolonger au-delàde soixante quinze ans.Article 3 - La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteurrégional de santé publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets deRethel, Sedan et Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2022-08-09-00002 - Arrêté modificatif n° 2022-467 du 9 août 2022 portant nomination du Dr Jean-Claude REITZ en
qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 18
Préfecture 08
8-2022-08-09-00001
Arrêté n° 2022-462 du 9 août 2022 portant
agrément d'un centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi, la formation à la mobilité
des conducteurs de taxi et la formation initiale
et continue des conducteurs de VTC
Préfecture 08 - 8-2022-08-09-00001 - Arrêté n° 2022-462 du 9 août 2022 portant agrément d'un centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation
initiale et continue des conducteurs de VTC
19
E Hy Direction des services du cabinetService des sécuritésPREFET Sapa aeBureau sécurité intérieure, radicalisation,DES ARDENNES oc mues sécurité routièreÉgalité Pôle sécurité routièreFraternité
Arrêté n° 2022 - 462portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initialeet continue des conducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et laformation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes.VU l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature àMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet ;VU la demande du 20 juillet 2022 présentée par Mme Coralie DAGUER TESSEMA, présidente del'association "PICARDIE FORMATION", dont le siège social se situe 11 rue Picasso — Appartement107 — à Amiens (80080), en vue d'obtenir un agrément pour dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale etcontinue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-08-09-00001 - Arrêté n° 2022-462 du 9 août 2022 portant agrément d'un centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation
initiale et continue des conducteurs de VTC
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ARRETEArticle 1°" : L'association "PICARDIE FORMATION", dont le siège social se situe 11 rue Picasso —Appartement 107 — a Amiens (80080), est agréée pour dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale etcontinue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la date de signaturedu présent arrété.Article 3 : L'association "PICARDIE FORMATION" est agréée sous le numéro 462-2022-01.Article 4 : L'association "PICARDIE FORMATION" dispensera les formations dans les locaux del'hôtel Ibis Charleville-Mézières, rue Louise Michel a Villers Semeuse (08000).Article 5 : L'association "PICARDIE FORMATION" est tenue de se conformer à la réglementation envigueur sur le fonctionnement des établissements assurant la formation des candidats, notamment :«d'afficher dans les locaux destinés à la formation, de manière visible de tous :> le numéro d'agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires desenseignements proposés,> le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacun des modules.* de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance ;* d'adresser au préfet des Ardennes un rapport annuel sur l'activité de l'établissement, établiconformément à la réglementation en vigueur.Article 6 : La demande de renouvellement devra être effectuée 3 mois avant la fin de l'agrément.Article 7 : En cas d'inobservation des dispositions des arrêtés du 11 août 2017 précités, le présentagrément pourra être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article R.3120-9 du code destransports.Article 8 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie seraadressée à Mme Coralie DAGUER TESSEMA, présidente de l'association "PICARDIEFORMATION".Fait à Charleville-Mézières, le 2 9 AGÛT 2622
sl#ation,u cabinet,Plle préfet et parLa directrice d
Préfecture 08 - 8-2022-08-09-00001 - Arrêté n° 2022-462 du 9 août 2022 portant agrément d'un centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant le pointsur lequel porte la contestation :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la PréfectureBP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau75800 Paris ;*_ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de ladécion administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2022-08-09-00001 - Arrêté n° 2022-462 du 9 août 2022 portant agrément d'un centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation
initiale et continue des conducteurs de VTC
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Préfecture 08 - 8-2022-08-09-00001 - Arrêté n° 2022-462 du 9 août 2022 portant agrément d'un centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation
initiale et continue des conducteurs de VTC
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Préfecture 08
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portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2 Jérémy
PELTRIAUX
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PREFETDES ARDENNEScoal Direction des services du CabinetFraternité _ Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB- U 6 8Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-260 du 7juin 2022 donnant délégation de signature à MadameJulie DAVID, directrice des services du Cabinet ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2014-0013 du 25 mars 2014, de Monsieur Jéméry PELTRIAUX, reçue le 2 août 2022:Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années ;
ARRETE
Article 1" Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2014-0013 est renouvelé a:* __ Monsieur Jérémy PELTRIAUX
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 5 août 2022au 4 août 2024.Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Préfecture 08 - 8-2022-08-08-00001 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 Jérémy PELTRIAUX 25
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, lacheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le © § AG! 2022
Pour le préfet et parLa directrice des servi#"égation,du Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture- BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www:telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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