PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-031
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-02-13-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° CHAS 2026-006
AUTORISANT L'UTILISATION
DE SOURCES LUMINEUSES POUR LA
RÉALISATION
DE COMPTAGES DE GIBIER (4 pages) Page 3
51-2026-02-16-00001 - Arrêté SRER PRR 2026 040 01 (6 pages) Page 8
51-2026-02-13-00003 - FOR-2026-03 Arrêté application régime forestier
CELRL Bois l'Abbesse (4 pages) Page 15
Services déconcentrés / Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
51-2026-02-16-00002 - Décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de la Marne (3 pages) Page 20
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Services déconcentrés
51-2026-02-13-00002
ARRETE PREFECTORAL N° CHAS 2026-006
AUTORISANT L'UTILISATION
DE SOURCES LUMINEUSES POUR LA
RÉALISATION
DE COMPTAGES DE GIBIER
Services déconcentrés - 51-2026-02-13-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° CHAS 2026-006 AUTORISANT L'UTILISATION
DE SOURCES LUMINEUSES POUR LA RÉALISATION
DE COMPTAGES DE GIBIER
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= a 7 Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Ref : CHAS/2026-006
ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT L'UTILISATIONDE SOURCES LUMINEUSES POUR LA RÉALISATIONDE COMPTAGES DE GIBIERLe Préfet de la Marne
Vu l'arrêté ministériel en date du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° septembre 2025 portant délégation de signature, en matièred'administration générale et de marchés publics, à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départementaldes territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2025 de M. le Directeur départemental des territoires dela Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de commandepublique ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral en date du 10juin2025 ;Vu la demande émise par M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne le 2février 2026, sollicitant l'autorisation d'utiliser des sources lumineuses dans le cadre d'opérations decomptages nocturnes de cerfs et de chevreuils sous forme d'indices Nocturnes ;Vu l'avis du service départemental de la Marne de l'Office français de la biodiversité en date du 5février 2026 ;Considérant qu'agir pour la préservation des écosystèmes relève de l'intérêt général ;Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des actions pour l'acquisition de données par comptage,de certaines espèces animales sauvages chassées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTEArticle 1 : AutorisationMessieurs Maxime GUYOT, Julien PELLERIN, Kévin DOSIÈRES et Bruno LEBEL, constituant le personneltechnique de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne sont autorisés à utiliser dessources lumineuses lors d'opérations de comptages nocturnes des cerfs et des chevreuils, destinées àdéterminer l'évolution de la population.40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3
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DE SOURCES LUMINEUSES POUR LA RÉALISATION
DE COMPTAGES DE GIBIER
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Ces opérations pourront se dérouler du 1° mars au 31 mars 2026 inclus (cf. calendrier prévisionnel descomptages en annexe du présent arrêté).Elles seront réalisées sur le territoire des unités de gestion sous la responsabilité de leurs présidents (cf.annexe mentionnant les structures). Pour ces opérations, le personnel technique de la Fédérationdépartementale des chasseurs de la Marne pourra se faire aider par les agents de la Directiondépartementale des territoires de la Marne, les lieutenants de louveterie de la Marne, les agents del'Office français de la biodiversité, les agents de l'Office national des forêts et le personnel du Centrenational de la propriété forestière.Les participants à ces opérations de comptages nocturnes devront être porteurs d'une copie duprésent arrêté.Article 2 : Durée des opérationsLe personnel technique de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne, informera auminimum 24 heures avant chaque opération, les maires des communes concernées, l'Office français dela biodiversité et la brigade de gendarmerie du secteur concerné (à défaut le centre opérationnel degendarmerie de Châlons-en-Champagne) des modalités de chaque opération de comptage (date,durée et lieu des opérations).Article 3 : Compte renduÀ l'issue des opérations de comptage avec sources lumineuses, les responsables des opérationsadresseront au Directeur départemental des territoires de la Marne, dans les dix jours, un compte-rendu qui précisera notamment les dates et heures des opérations et les animaux dénombrés.Article 4 : Diffusion et exécutionLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Marneet transmise à titre de notification au bénéficiaire. Le Président de la Fédération départementale deschasseurs de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pourinformation, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au chef de servicede l'Office français de la biodiversité de la Marne.À Châlons-en-Champagne,le '1 9 FEV. 2026Pour le Préfet de la Marne et par délégation,Le Directeur départemental des territoires de la Marne
Voies et délais de recours :En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne -— 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soitpar le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge del'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
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DE SOURCES LUMINEUSES POUR LA RÉALISATION
DE COMPTAGES DE GIBIER
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Annexe :Calendrier prévisionnel des comptages grand gibier 2026
SECTEUR TECH Opération Date Resp. GIC |mercredi, 4 mars 2026. jeudi, S mars 2026 AUBERTJean PiecreJulien Pellerin IN Cerf Brie des Etangslundi, 16 mars 2026 GIC Bne des Etangsmardi, 17 mars 2026lundi, 2 mars 2026; mardi, 3 mars 2026 BOUDET SeephaneKévin Dosières IN Cerf Montagne de Reimslundi, 9 mars 2026 GIC Montagne de Reimsmardi, 10 mars 2026udi, S mars 2026Kévin Dosières IN Cerf Navarin vendredi, 6 mars 2026 [ROUSSEAU Francais See Chas Mili Mournmion,jeudi, 19 mars 2026 GILLE SebastienAss Navarnvendredi, 20 mars 2026mercredi, 4 mars 2026jeudi, 5 mars 2026 PERINET ThiesryMaxime Guyot IN Cerf Argonne SudY Arg mercredi, 18 mars 2026 |GIC Argonne Sudjeudi, 19 mars 2026samedi, 7 mars 2026 BUISSON Jacques Ste Chass Mil Suippesdimanche, 8 mars 2026 |D'HOOGE Banos Ass Bass Towbe DooneMaxime Guyot IN Cerf Suippes Basse Tourbe Quatres Sources Navarin: ni dimanche, 15 mars 2026 |GILLE SebastienAs: Nenanalundi, 16 mars 2026 GOUGELET Sébastien Ass Quaue Sourceslundi, 9 mars 2026Julien Pellerin IN Cerf Traconne Tae, ea spot ajeudi, 19 mars 2026 GIC de la Traconnevendredi. 20 mars 2026mercredi, 4 mars 2026 |. DEMOULIN MichelKévin Dosières IKA Chevreull Tardenois Jeu, 5 mars 2026mercredi, 11 mars 2026 |GIC du Tardenoisa ss 7 RE = jeudi, 12 mars 2026 |lundi, 2 mars 2026mardi, 3 mars 2026 NOTAT JenMaxime Guyot IN Cerf Argonne Centreni lundi, 16 mars 2026 GIC Argonne Centremardi, 17 mars 2026 ]mercredi, 4 mars 2026 |Kévin Dosières IKA Chevreuil Aisne-Vesle tee (irene)mercredi, 11 mars 2026 |GIC Aisne Vesie7 = jeudi,12 mars 2026 | |lundi, 2 mars 2026 |I mardi, 3 mars 2026 COSTELET GuillaumeJulien Pelleri IKA Ch it Deux MoriME "ee mercredi, 11 mars 2026 |GIC Deux Morinjeudi, 12 mars 2026 |lundi, 9 mars 2026 |' GOMERIEUX MichelMaxime Guyot IN Cerf Argonne Nord mardi, 10 mars 2026 | |jeudi, 19 mars 2026 GIC Argonne Nordvendredi, 20 mars 2026
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DE SOURCES LUMINEUSES POUR LA RÉALISATION
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Services déconcentrés - 51-2026-02-13-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° CHAS 2026-006 AUTORISANT L'UTILISATION
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Services déconcentrés
51-2026-02-16-00001
Arrêté SRER PRR 2026 040 01
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE P |LibertéEgalitéFraternité
Arrété n°SRER_PRR_2026_040_01Arrété portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux complémentaires de réparation del'ouvrage d'art PI198.2 situé au PR 198+200 de l'autoroute A4 du 23 février 2026 au 27 mars 2026.Le Préfet de la MarneVu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2025-492du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants surles autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur traversée du département de la Marne du 04 septembre2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n° SRER_PRR_2025_272_02 du 03 octobre 2025 portant réglementation depolice de la circulation routière sur les autoroutes A4, A344, A34 et A26 dans le département de laMarne ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 29 janvier 2026 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2026 etjusqu'au 31 janvier 2027 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2025-055 » du 01 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature de Monsieur SylvestreDelcambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;Vu la demande du 09 février 2026 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutesdu nord et de l'est de la France (SANEF) demandant un arrêté complémentaire à l'arrêtén° SRER_PRR_2026_026_01 du 29 janvier 2026 pour les travaux de réparation de l'ouvrage d'art PI198.2situé au PR 198+200 de l'autoroute A4 abimé suite à un accident de poids lourd ;Vu l'avis du 09 février 2026 de l'escadron départemental de contrôle des flux de la Marne;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la directiondépartementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE1Le présent arrêté définit les nouvelles modalités d'exécution des travaux complémentaires deréparation de l'ouvrage d'art PI 198.2 situé au PR 198+200 de l'autoroute A4 suite à un accident depoids lourd.Ces travaux, sous maîtrise d'oeuvre SANEF, nécessitent les restrictions complémentaires de circulationsuivantes :Dates prévisionnelles (Du 23 février 2026 au 27 mars 2026Localisation du chantier |A4 — Au PR 192+800 sens Paris/StrasbourgDans le sens en travaux :* Basculement total de chaussée en configuration 1+1 et O:circulation du sens Paris/Strasbourg basculée sur sens Strasbourg/Paris entre les PR 191+000 et 193+350.Modalités d'exploitation + Circulation sur voie rapide du sens non en travaux préalablementmise en contre sens.*__ Vitesse progressivement limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h, et enfinà 70 km/h.
Services déconcentrés - 51-2026-02-16-00001 - Arrêté SRER PRR 2026 040 01 10
* Interdiction de dépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, vitesse limitée à 50 km/h.Dans le sens non en travaux :+ Circulation en double sens.¢ Vitesse progressivement limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h, et enfina 70 km/h.* Interdiction de dépasser à tout véhicule* Vitesse limitée à 80km/h dans le double sens.Concernant_les phases de basculement: la restriction de circulationcommence au PR 189+700 et se termine au PR 193+500 dans le sens Paris/Strasbourg et débute au PR 194+650 pour se finir au PR 190+900 dans lesens Strasbourg/Paris.
ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger à l'article n° 10 del'arrêté préfectoral permanent d' exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour ledépartement de la Marne.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieureà la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d' engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Services déconcentrés - 51-2026-02-16-00001 - Arrêté SRER PRR 2026 040 01 11
La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation Bemamens, ne doit pas étre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément a la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes Est seront avertis en temps réel par les, services de SANEF en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.
Services déconcentrés - 51-2026-02-16-00001 - Arrêté SRER PRR 2026 040 01 12
dont copie sera adressée à :e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé;M. le directeur interdépartemental des routes Est ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le (16 FEV. 2026Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départeméntal adjoint des territoires de la Marne,
Philippe
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wil) Vip ee!
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Services déconcentrés
51-2026-02-13-00003
FOR-2026-03 Arrêté application régime forestier
CELRL Bois l'Abbesse
Services déconcentrés - 51-2026-02-13-00003 - FOR-2026-03 Arrêté application régime forestier CELRL Bois l'Abbesse 15
= '= r Direction departementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° FOR-2026-03portant application du régime forestier sur des terrains boisésappartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustressur la commune de LARZICOURT
Le Préfet de la Marne
Vu les articles L211-1, L214-3 et R214-2 du Code forestier ;Vu ie Code de l'environnement ;Vu la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres formulée dans le courrier du 03février 2025 sollicitant l'application du régime forestier au bien dit « Bois de l'Abbesse » ;Vu le procès-verbal de reconnaissance des terrains du 10 avril 2028 ;Vu l'avis favorable de l'Office national des forêts, agence Aube-Marne, du 17 avril 2025 ;Vu l'acte notarié du 11 octobre 2023 transférant la propriété de la forêt dite « Bois de l'Abbesse » auConservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;Vu le plan de situation et l'extrait du plan cadastral ;
Considérant la nécessité d'appliquer le régime forestieraux parcelles cadastrales boisées ;Considérant la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de placer sous régimeforestier une partie supplémentaire de son patrimoine boisé qui ne relève pas de ce régime ;Considérant les possibilités d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution des parcelles|cadastrales proposées au régime forestier ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;
40 boulevard Anatole France — CS 60554 1/351037 Chälons-en-Champagne Cedex03 26 70 80 00
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Article 1: ARRETE
Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales suivantes, propriété du Conservatoire de l'espace littoralet des rivages lacustres :
Commune de situation | Section onreolle Lieu-dit SurfaceLARZICOURT E 1 LE BOIS DE L'ABBESSE 04 ha 40 a 35 caLARZICOURT F 2 LE BOIS DE L'ABBESSE 04 ha 25 a 82 caLARZICOURT F 3 LE BOIS DE L'ABBESSE 05 ha 26 a 99 caLARZICOURT F 4 LE BOIS DE L'ABBESSE 05 ha 32 a 02 caLARZICOURT F 7 LE BOIS DE L'ABBESSE 03 ha 75 a 61 caLARZICOURT F 8 LE BOIS DE L'ABBESSE 05 ha 23 a 96 caLARZICOURT F 9 LE BOIS DE L'ABBESSE 05 ha 14 a 35 caLARZICOURT F 10 LE BOIS DE L'ABBESSE | O4 ha 66 a 74 caLARZICOURT F 11 LE BOIS DE L'ABBESSE 07 ha 06 a 00 caLARZICOURT F 12 LE BOIS DE L'ABBESSE 06 ha 30 a 40 caLARZICOURT F 13 LE BOIS DE LABBESSE 05ha81a17 caLARZICOURT F 14 LE BOIS DE LABBESSE 05 ha 66 a 07 caLARZICOURT F 15 LE BOIS DE LABBESSE 05 ha 53 a 48 caLARZICOURT F 16 LE BOIS DE L'ABBESSE 07 ha 44 a 87 caLARZICOURT F 17 LE BOIS DE L'ABBESSE 06 ha 17 a 02 caLARZICOURT F 95 LE BOIS DE LABBESSE 04 ha 80 a 90 caLARZICOURT F 97 LE BOIS DE L'ABBESSE 00 ha 08 a 70 caLARZICOURT F 98 LE BOIS DE L'ABBESSE 04 ha 27 a 40 caLARZICOURT F 100 LE BOIS DE LABBESSE 00 ha 45 a 40 caLARZICOURT F 105 LE BOIS DE LABBESSE 04 ha 35 a 40 caLARZICOURT F 107 LE BOIS DE L'ABBESSE 00 ha 42 a 47 caLARZICOURT F 108 LE BOIS DE L'ABBESSE 05 ha 75 a 60 caLARZICOURT F 110 LE BOIS DE LABBESSE 00 ha 68 a 00 ca |Surface totale placée sous régime forestier 102 ha 88 a 72 ca
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Article 2 :La surface totale de la forêt du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres relevant du régimeforestier après modification est de : 328 ha 88 a 04 ca.
Article 3 :En application de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestéedevant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -— 25, rue du Lycée — 51036 Chalons-en-ChampagneCedex, soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par téléprocédure sur le site :www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne ou hiérarchiqueauprès du Ministre en charge de la forêt dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de cettedécision.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif,gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article L231-4du Code des relations entre le public et l'administration. Un recours contentieux peut être formé devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée une décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative).
' Article 4 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur départemental des territoiresde la Marne, Monsieur le Directeur territorial de l'Office national des forêts Grand Est sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de LARZICOURT et inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
13 FEV, 2028A Chalons-en-Champagne, le Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des territoires,
f
Sylvestre DELCAMBRE
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Services déconcentrés
51-2026-02-16-00002
Décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de la Marne
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision portant subdélégation de signature du préfet de la Marne


La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R.213-16 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Marne - M. ROYET (Romain) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté n° IDF-2025-02-07-00001 du 7 février 2025 du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de
Paris, portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de la Marne n° 51-2025-09-01-00027 du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

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Vu la décision n° IDF-2025-12-23-00001 du 23 décembre 2025 portant organisation de l a direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

Article 1er

Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1 er et 2 de l'arrêté préfectoral
portant délégation de signature susvisé, à :

Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable ;
M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature ;
M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage.

Article 2

Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1 er et 2 de l'arrêté préfectoral
portant délégation de signature susvisé, à :

M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air, énergie ;
Mme Julie LODEWYCKX, adjointe à la cheffe du département climat, air, énergie ;
Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité activités minières ;
Mme Guillemette de KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques.

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Article 3

La décision du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de la Marne est abrogée.

Article 4

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Paris, le 16 février 2026

La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY

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