CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-236
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2025-12-09-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des
finances publiques du Cantal (SPFE - janvier 2026) (1 page) Page 5
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Connaissance Aménagement Développement
15-2025-11-30-00001 - Avenant n°1 à la convention cadre Petites
Villes
de Demain valant Opération de Revitalisation
de Territoire (ORT)
-Hautes terres communauté (4 pages) Page 6
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
15-2025-12-08-00011 - Arrêté n° 2025-DIRMC-045 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs (4 pages) Page 10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2025-12-01-00022 - Décision tarifaire n° 21054 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'Association Geneviève Champsaur
(AGCN) (3 pages) Page 14
15-2025-12-01-00021 - Décision tarifaire n° 21055 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune au CPOM de l'Association PEP 15 (3 pages) Page 17
15-2025-12-01-00023 - Décision tarifaire n° 23446 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de la Plateforme de
Répit PFR - PH (3 pages) Page 20
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
15-2025-12-08-00003 - Arrêté n° 2025-1891 portant autorisation des
dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le
tarif applicable à compter du 1er novembre 2025 à la Maison d'Enfants
à Caractère Social (MECS) de Chanteclair à Aurillac, gérée par
ITINOVA (3 pages) Page 23
15-2025-12-08-00002 - Arrêté n° 2025-1892 portant autorisation des
dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le
prix de journée applicable à compter du 1er novembre 2025 à la
Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de Quézac (3 pages) Page 26
15-2025-12-08-00004 - Arrêté n° 2025-1893 portant autorisation des
dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le
prix de journée applicable au 1er novembre 2025 du Service Accueil
Jeunes géré par l'ANEF du Cantal (3 pages) Page 29
2
15-2025-12-08-00005 - Arrêté n° 2025-1894 portant autorisation des
dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 du Service
d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel (APMN) géré par l'ANEF du
Cantal (3 pages) Page 32
15-2025-12-08-00006 - Arrêté n° 2025-1895 portant autorisation des
dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant la
dotation en prix de journée globalisé 2025 ainsi que le prix de
journée et la dotation mensuelle applicable à compter du 1er novembre
2025 au service d'Accompagnement Spécialisé pour les mineurs et
jeunes majeurs victimes d'agressions sexuelles (SAS), géré par
l'Association ACCENT JEUNES (3 pages) Page 35
15-2025-12-08-00007 - Arrêté n° 2025-1896 portant autorisation des
dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le
prix de journée applicable à compter du 1er novembre 2025 du Service
Educatif et d'Accompagnement Personnalisé (SEAP) géré par l'ADSEA
(3 pages) Page 38
15-2025-12-08-00008 - Arrêté n° 2025-1897 portant autorisation des
dépenses et les recettes prévisionnelles et fixant la dotation en prix de
journée globalisé 2025, et fixant le prix de journée applicables à
compter du 1er novembre 2025 au Dispositif d'Hébergement
d'Accompagnement Personnalisé (DHAP) géré par l'ADSEA (3 pages) Page 41
15-2025-12-08-00009 - Arrêté n° 2025-1898 portant autorisation des
dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le
prix de journée applicable à compter du 1er novembre 2025 du Centre
d'Action Educative en Milieu Ouvert du Cantal géré par l'ADSEA (3
pages) Page 44
15-2025-12-08-00010 - Arrêté n° 2025-1899 portant autorisation des
dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant la
dotation en prix de journée globalisé 2025 ainsi que le prix de
journée et la dotation mensuelle applicable à compter du 1er novembre
2025 au service Aide éducative à domicile en Milieu Ouvert Intensive
avec Hébergement (AEDMOIH) géré par l'Association LA RENOUEE sis
à PRADELLES (43) (4 pages) Page 47
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-12-05-00001 - Arrêté n°2025 - 1885 du 05/12/2025
fixant la
liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et
légales
au titre de l'année 2026 pour le département du
Cantal
(2 pages) Page 51
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025 - 1890 du 08
décembre 2025 relatif à l'organisation de la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement déposée par GAEC BAC
LAURENT sur la commune de Massiac (3 pages) Page 53
3
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2025-12-11-00002 - Arrêté n° 2025 - 1916 du 11 décembre 2025
actant la modification statutaire du syndicat mixte fermé désigné
« Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Saint-Santin » qui devient un syndicat mixte fermé à la carte et
prenant le nom de « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives
d'Olt » (3 pages) Page 56
15-2025-12-11-00003 - Arrêté n°2025 - 1917 du 11 décembre 2025
portant extension du périmètre du syndicat mixte fermé
« Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt » aux communes
de Leynhac, Maurs, Puycapel, Quézac, Saint-Etienne-de-Maurs et
constatant la dissolution du syndicat intercommunal « Syndicat
intercommunal à vocation unique d'assainissement des communes de
Maurs et Saint Etienne-de-Maurs » (11 pages) Page 59
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-12-04-00002 - arrêté n° 2025-1883 portant retrait de l'arrêté
n° 2025-1196 autorisant la vente e la parcelle BK 109 appartenant à la
section de Salilhes, commune de Thiézac, au profit de Mme Ophélie
Bouillet (2 pages) Page 70
15-2025-12-09-00001 - Arrêté n° 2025-1902 autorisant la Direction de la
sûreté SNCF à déroger à la réglementation quant à l'utilisation
des aéronefs téléportés (2 pages) Page 72
4
ExRÉPUBLIQUE IPFRANCAISE |nr FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL39, rue des Carmes15000 Aurillac
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (SPFE - janvier 2026)La directrice départementale des finances publiques du CantalVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2093 du 22 novembre 2024 portant délégation de signature en matière defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques duCantal, ARRÊTE :Article 1° :Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) situé 22 rue du 139ème Régiment d'Infanterie15000 Aurillac sera fermé au public à titre exceptionnel :- Le vendredi 2 janvier 2026 et le lundi 5 janvier 2026 le matin.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et afriche dans leslocaux du service visé a l article 1er.Fait à Aurillac, le 9 Décembre 2025La directrice départementale és finances publiques du Cantal
Nathalie
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-12-09-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (SPFE - janvier 2026) 5
REPUBLIQUE an2
ea CT petites villesPrater « " =J de demainFraternité "cantalLE DEPARTEMENTMoHautes "AL a #eeTe F res communauté M assiac MURATTernrea de Vellan Allanche Parte fleurie du CantalCantal
Avenant n°1 à la convention cadre Petites
Villes de Demain valant Opération de Re-
vitalisation de Territoire (ORT)
ENTRE
La commune d'Allanche
Représentée par son Maire Philippe ROSSEEL, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date
du 3 juillet 2025,
La commune de Massiac
Représentée par son Maire Didier ACHALME, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date
du 7 octobre 2025,
La commune de Murat
Représentée par son Maire Gilles CHABRIER, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date
17 septembre 2025,
La commune de Neussargues-Moissac
Représentée par son Maire Michel PORTENEUVE, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en
date du 5 septembre 2025,
Hautes Terres communauté
Représentée par son Président Didier ACHALME, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en
date du 24 juillet 2025,
Ci-après désignées par « les collectivités bénéficiaires »,
D'une part,
ET
L'État,
Représenté par Philippe Loos, Préfet du Cantal,
Ci-après désigné par « l'État » ;
Le Conseil Départemental du Cantal,
Représenté par Bruno FAURE, Président du Conseil Départemental du Cantal,
Ci-après désigné par « le Conseil Départemental » ;
D'autre part,
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-30-00001 - Avenant n°1 à la convention cadre Petites
Villes de Demain valant Opération de Revitalisation
de Territoire (ORT) -Hautes terres communauté
6
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre du programme Petites villes de demain, les communes d'Allanche, Massiac,
Murat et Neussargues-Moissac ainsi que la communauté de communes Hautes Terres ont
conclu avec l'État et le Conseil départemental, le 27 février 2023, leur convention-cadre
valant opération de revitalisation du territoire (ORT).
Plus de deux ans après la signature de cette convention et plus de quatre ans après
l'entrée des collectivités dans le programme PVD, il apparaît nécessaire de réajuster le
plan d'actions, les périmètres et la durée de ladite convention pour tenir compte d'aléas
survenus pour certaines opérations, des priorités stratégiques des cinq collectivités, et de
leurs capacités financières. Il s'agit également de mettre à jour la maquette financière.
Tel est l'objet des présentes.
Article 1 - Objet de l'avenant
Conformément à l'article 12 de la convention-cadre signée le 27 février 2023, le présent
avenant a pour objet, d'un commun accord entre toutes les parties signataires et après
avis du comité de projet, de modifier le plan d'actions, la maquette financière, la durée et
les périmètres annexés à ladite convention.
Comme indiqué en préambule, ces modifications sont rendues nécessaires par les aléas
ayant affecté certaines opérations inscrites au projet de revitalisation initial, mais aussi par
les priorités stratégiques et les moyens financiers que les collectivités souhaitent affecter
aux différentes actions du projet de revitalisation jusqu'au terme du programme PVD prévu
en mars 2026.
Article 2 – Contenu de l'avenant : modifications des annexes
Les annexes n°3 « périmètres », n°4 « plan d'actions » et n°5 « maquette financière »,
respectivement visées aux articles 4 et 6 de ladite convention, sont remplacées par les
trois nouvelles annexes n°3, 4 et 5 attachées au présent avenant.
Ces nouvelles annexes consistent à :
- Toiletter le plan d'actions initialement prévu (retrait de certaines actions et
intégration de nouvelles) ;
2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-30-00001 - Avenant n°1 à la convention cadre Petites
Villes de Demain valant Opération de Revitalisation
de Territoire (ORT) -Hautes terres communauté
7
- Réviser les périmètres d'intervention pour certaines communes, en fonction des
besoins spécifiques de chaque territoire.
- Ajuster le calendrier de certaines opérations ;
- Actualiser des montants financiers prévisionnels ou exécutés de certaines
opérations.
Article 3 – Contenu de l'avenant : modifications du corps de la convention
Ces modifications apportées par le présent avenant consistent à modifier la durée de la
convention d'ORT. L'article 11 de la convention initiale est remplacé par un nouvel article
11 intitulé « Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité » modifié ainsi qu'il suit :
Dans la première phrase de l'article, la mention « pour une période s'étendant jusqu'au 31
mars 2026 » est remplacée par la mention « pour une période s'étendant jusqu'au 31
mars 2027 » ;
3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-30-00001 - Avenant n°1 à la convention cadre Petites
Villes de Demain valant Opération de Revitalisation
de Territoire (ORT) -Hautes terres communauté
8
Article 4 – Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties.
A Murat, le 30 novembre 2025
Pour Hautes Terres Communauté
Le Président
Didier ACHALME
Signé
Pour la commune d'Allanche
Le Maire
Philippe ROSSEEL
Signé
Pour la commune de Massiac
Le Maire
Didier ACHALME
Signé
Pour la commune de Murat
Le Maire
Gilles CHABRIER
Signé
Pour la commune de Neussargues-Moissac
Le Maire
Michel PORTENEUVE
Signé
Pour l'Etat
Le Préfet du Cantal
Philippe LOOS
Signé
Pour le Conseil Départemental du Cantal
Le Président
Bruno FAURE
Signé
[Le présent avenant, ainsi que toutes ses pièces annexes, sont consultables en D.D.T. du Cantal sur simple
demande]
4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-30-00001 - Avenant n°1 à la convention cadre Petites
Villes de Demain valant Opération de Revitalisation
de Territoire (ORT) -Hautes terres communauté
9
PRÉFET |DU CANTALLibertéÉgatitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-DIRMC-045portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZYdirecteur interdépartemental des routes Massif Centralà certains de ses collaborateurs(routes — circulation routière)
le préfet du CantalOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU¢ le Code des relations entre le public et l'administration¢ le Code dejustice administrative+ le Code général de la propriété des personnes publiques¢ le Code de la voirie routière* le Code de la route¢ la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale, dite « Loi 3DS » et notamment l'article 40 modifié par la loi n° 2024-250 du 22mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier nationalnon concédé¢ la décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions devoies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 dela loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale (article 2) | |* le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements° le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements¢ le décret n° 2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au_ préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements
1/4
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2025-12-08-00011 - Arrêté n° 2025-DIRMC-045 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs
10
+ le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes* le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal+ l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes*__ l'arrêté du 26 mai 2006 (rectificatif) NOR EQURO601152Z* l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur desitinéraires routiers Massif Central portant organisation de la DIRMC+ l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Massif Central (Olivier JAUTZY)*__ l'arrêté préfectoral n° 2025-47 en date du 14/01/2025 portant délégation de signature àM. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central*__ la convention cadre signée en date du 24 janvier 2024 et la convention complémentaireà la convention cadre signée en date du 26 novembre 2024 relatives à la mise àdisposition à titre expérimental par l'État à la Région Auvergne-Rhône-Alpes d'unepartie du réseau routier national
Sur proposition du secrétaire général,ARRÊTE
Article 1:En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signaturesuivantes sont données par M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routesMassif Central, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,documents dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :
M. Laurent COUDUN, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national: A1 à A13Exploitation des routes : B1 à B7,Mme: Véronique BICILLI, cheffe du département des ue d'entretien et d 'exploitation,pour tous les domaines énumérés ci-dessous:Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A13Exploitation des routes : ; B1 à B7,
M. Christophe BRUNEL, chef du département méthodes et qualité, pour tous les domainesénumérés ci-dessous: ;Contentieux : C1,
2/4
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2025-12-08-00011 - Arrêté n° 2025-DIRMC-045 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs
11
Mme Adélaide LESCURE-QUESADA, cheffe du bureau affaires juridiques et commandepublique, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Contentieux : GL,
M. Rémi AMOSSÉ, chef du district nord, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national: A1 à A9, A13Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,
Mme Marion BAEHR, adjointe au chef du district nord, chargée du pôle ingénierie, pour tousles domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national: A1, A5, A6, A8, A13Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,
M. Stéphanie GONDOL, responsable exploitation du district nord, chargée du pôleexploitation, pour tous les domaines énumérés ci-dessus :Gestion et conservation du domaine public routier national: A1, A5, A6 et A8Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,
Mme Laurence CHAMPIN, cheffe du CIGT, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Exploitation des routes : B2
Article 2 :En application des articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signaturesuivantes sont données par M. Olivier JAUTZY à l'effet de signer pour le compte de l'État autitre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grandes Circulation), pour tous lesarrêtés de police temporaire de la circulation qui auront été préparés par ce service routier del'État au nom du conseil régional, dans le cadre de la mise à disposition expérimentale ettemporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la collectivité régionale, à :
M. Olivier TIGNOL, chef du district CentreM. Emmanuel GEORGES, adjoint au chef du district CentreM. Pascal RAOUX, responsable territorial Cantal/Lozère et chef du CEI de St-Mamet-la-Salvetatpar intérimMme Anne GILLES, cheffe du CEI de Murat
3/4
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2025-12-08-00011 - Arrêté n° 2025-DIRMC-045 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs
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Article 3:M. le Secrétaire général, M. le Directeur interdépartemental adjoint, Mme et MM. les chefs dedistrict et adjoints, Mme et M. les chefs de département, Mme la cheffe de bureau, Mme lacheffe du CIGT, M. le responsable exploitation, M. le responsable territorial et Mme et M. leschefs de CEI sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et notifié à tous lessubdélégataires.Une copie du présent arrêté sera adressée pour infrraätéon à M. le directeur départementaldes territoires du Cantal.
Article 4 :_ L'arrêté 2025-DIRMC-023 du 15 septembre 2025 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,'Le directeur interdépartemental des routesMassif Central
4/4
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2025-12-08-00011 - Arrêté n° 2025-DIRMC-045 portant
subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs
13
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N° 2025-04-0046
DECISION TARIFAIRE N°21054 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
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La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale de CANTAL en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/05/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°484 en date du 18 juin 2025


DECIDE


Article 1er au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS.
GENEVIEVE CHAMPSAUR -NAFSEP (AGCN) (150002509), a été fixée à
3 131 321,10 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00022 - Décision tarifaire n° 21054 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Association Geneviève
Champsaur (AGCN)
14



- Personnes handicapées : 3 131 321,10 € (dont 3 131 321,10 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
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SCLEROSE EN
PLAQUES
1 132 499,52 90 589,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959
EAM CENTRE
GENEVIEVE
CHAMPSAUR
1 908 232,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749
MAS ACCUEIL
SOINS
SCLEROSE EN
PLAQUES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959
EAM CENTRE
GENEVIEVE
CHAMPSAUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
260 943,42 € (dont 260 943,42 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 557 494,84 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 2 557 494,84 €
(dont 2 557 494,84 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749
MAS ACCUEIL
SOINS
SCLEROSE EN
PLAQUES
613 673,26 90 589,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959
EAM CENTRE
GENEVIEVE
CHAMPSAUR
1 853 232,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00022 - Décision tarifaire n° 21054 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Association Geneviève
Champsaur (AGCN)
15




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749
MAS ACCUEIL
SOINS
SCLEROSE EN
PLAQUES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959
EAM CENTRE
GENEVIEVE
CHAMPSAUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
213 124,57 € (dont 213 124,57 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS. GENEVIEVE
CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN) 150002509) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 01 décembre 2025

Le Directeur adjoint de la délégation départementale
Signé
Pierre VERNET



#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00022 - Décision tarifaire n° 21054 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Association Geneviève
Champsaur (AGCN)
16
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Regondle de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-ApesFraternité
N° 2025-04-0045
DECISION TARIFAIRE N°21055 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO DEPARTEMENTALE DES PEP 15 - 150782167

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut pour Déficients Auditifs - INST. D'EDUCATION SENSORIELLE - 150782100

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'IESHA - 150782688


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale de CANTAL en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°485 en date du 18 juin 2025


DECIDE


Article 1er au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO
DEPARTEMENTALE DES PEP 15 (150782167), a été fixée à 858 964,24 €, dont 0,00
€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00021 - Décision tarifaire n° 21055 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune au CPOM de l'Association PEP 15 17


- Personnes handicapées : 858 964,24 € (dont 858 964,24 € imputable à l'assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100
INST.
D'EDUCATION
SENSORIELLE
59 444,50 0,00 368 144,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688
SESSAD DE
L'IESHA
36 845,33 0,00 394 530,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100
INST.
D'EDUCATION
SENSORIELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688
SESSAD DE
L'IESHA
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
71 580,35 € (dont 71 580,35 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 798 210,41 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 798 210,41 €
(dont 798 210,41 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100
INST.
D'EDUCATION
SENSORIELLE
0,00 0,00 368 144,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688
SESSAD DE
L'IESHA
35 536,00 0,00 394 530,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00021 - Décision tarifaire n° 21055 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune au CPOM de l'Association PEP 15 18
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100
INST.
D'EDUCATION
SENSORIELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688
SESSAD DE
L'IESHA
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
66 517,53 € (dont 66 517,53 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSO
DEPARTEMENTALE DES PEP 15 150782167) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 01 décembre 2025

Le Directeur adjoint de la délégation départementale
Signé
Pierre VERNET



#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00021 - Décision tarifaire n° 21055 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune au CPOM de l'Association PEP 15 19
REPUBLIQUEFRANGAISE ©} Acence Régionale de Santé5bee Supe MrAuvergre-Rhifine-Alpes
1

N° 2025-04-0047
DECISION TARIFAIRE N°23446 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
PLATEFORME REPIT PFR - 150003895


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Cheffe
du Pôle Personnes Agées en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2021 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée PLATEFORME REPIT
PFR (150003895) sise 45 AV DE LA REPUBLIQUE 15007 Aurillac et gérée par l'entité
dénommée UDAF DU CANTAL (150001568) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°9710 en date du 27 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée
PLATEFORME REPIT PFR - 150003895


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 174 470,89 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00023 - Décision tarifaire n° 23446 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de la Plateforme de Répit PFR - PH 20
2

DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
17 401,15
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
196 999,66
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
11 798,08
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 226 198,89
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 174 470,89
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 50 000,00
TOTAL Recettes 224 470,89

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 539,24 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 224 470,89 € (douzième applicable
s'élevant à 18 705,91 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal admi nistratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UDAF DU CANTAL
(150001568) et à l'établissement concerné.


Fait à Aurillac, le 01 décembre 2025

La Responsable du département autonomie
Signé
Christelle LABELLIE-BRINGUIER



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00023 - Décision tarifaire n° 23446 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de la Plateforme de Répit PFR - PH 21
3


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00023 - Décision tarifaire n° 23446 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de la Plateforme de Répit PFR - PH 22
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTALPREFECTURE DU CANTAL.DIRECTION INTERREGIONALEDE LA PROTECTION JUDICIAIREDE LA JEUNESSECENTRE-EST - DT AUVERGNENos AI
ARRETEPortant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025et fixant le tarif applicableà compter du 1¢ novembre 2025à la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de CHANTECLAIRà Aurillac,ni par FES
LE PREFET DU CANTAL,LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :... l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire;les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et servicessoumis à autorisation; |les articles R 314- 105 àà R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités definancement des établissements et services soumis à autorisation;les articles R 351-1 à. R 351-41 relatifs au contentieux de la tarifi cation sanitaire ef dose,* Vu les. propositions budgétaires pour l'exercice 2025 adressées par l'association gestionnaire le 31 octobre2024 ;VU les propositions de modifications budgétaires, notifiées le 20 octobre 2025 ;VU la réponse de l'association transmise le 24 octobre 2025 ;VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification en date du 31 octobre 2025;SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de l Préfecture du Cantal et de i Directrice Générale desServices du Département du Cantal; :
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00003 - Arrêté n° 2025-1891
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le tarif applicable à compter du 1er
novembre 2025 à la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de Chanteclair à Aurillac, gérée par ITINOVA
23
- ARRETENTArticle 1°: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles de laMECS de CHANTECLAIR à Aurillac sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels NADIA siien euros en eurosGroupe IDépenses afférentes àà l'exploitation 239 031,00couranteà Groupe II ADépenses Dépenses afférentes au personnel | 1514 101,00 | 2 096 574,00Groupe III | 343 442,00Dépenses afférentes à la structureReprise du déficit antérieurGroupe IProduits de tarification hsGroupe -Autres produits relatifs à l'exploitation |' 21 0 786,00Recettes Groupe Il — | 2096 574,00Produits financiers et produits non 10 625,00encaissables | |Reprise de l'excédent antérieur 20 100,00'Article 2: Le prix de joumée de la MECS de CHANTECLAIR est fixé à compter du 1° — 2025à 179,76 €, en application du {V-bis de l' article L 314-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Article 3 : En application de l'article R 314- 35 du CASF, les tarifs de l'exercice dont la date d'effet est préciséedans l'arrêté tarifaire, sont calculés en prenant-en compte les proie facturés sur la base de l'exerciceprécédent entre le 1erjanvier et la dite date d'effet.Article 4 : À compter du 1erjanvier 2026, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2026 le tarif de132,50 €, correspondant au prix de journée moyen 2025, sera appliqué à la MECS de CHANTECLAIR.. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Igsite Internet www.telerecours.fr
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00003 - Arrêté n° 2025-1891
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le tarif applicable à compter du 1er
novembre 2025 à la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de Chanteclair à Aurillac, gérée par ITINOVA
24
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, la Directrice Interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Centre Est, la Directrice Générale des Services du Département, le Président del'Association ITINOVA et le Directeur de la MECS de CHANTECLAIR sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Cantal et par voie électronique sur le site internet du Département du Cantal.AURILLAC Ale F1 octobre 2025LE PREFET DU CANTAL, | LE-PRESIDENT D IYDEPARTEMENTAL,| |
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00003 - Arrêté n° 2025-1891
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le tarif applicable à compter du 1er
novembre 2025 à la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de Chanteclair à Aurillac, gérée par ITINOVA
25
PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
DIRECTION INTERREGIONALEDE LA PROTECTION JUDICIAIREDE LA JEUNESSECENTRE-EST - DT AUVERGNE
ARRETEPortant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025et fixant le prix de journée applicable à compter du 1e" novembre 2025à la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de QUEZAC
LE PREFET DU CANTAL,LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire ;- les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et servicessoumis à autorisation ;- les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités definancement des établissements et services soumis à autorisation ;- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 de l'association gestionnaire transmises le 30 octobre2024;VU les propositions de modifications budgétaires, notifiées le 20 octobre 2025 ;_ VU la réponse dé l'association transmise le 22 octobre 2025 |VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification en date du 31 octobre 2025 ;SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et de la Directrice Générale desServices du Département du Cantal ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00002 - Arrêté n° 2025-1892
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le prix de journée applicable à compter du
1er novembre 2025 à la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de Quézac
26
ARRETENTArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de laMECS de QUEZAC sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels SES Lisen euros en eurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation 272 521,00couranteGroupe II 1 720 267,00Dépenses Dépenses afférentes au personnel ; 2 456 494,00Groupe III '463 706,00Dépenses afférentes a la structureReprise du déficit antérieurGroupe I 1 963 182,33Produits de tarificationGroupe IT 224 401,00Autres produits relatif à l'exploitationRecettes Groupe III 2 456 494,00Produits financiers et produits non 6 686,00encaissables |Reprise de l'excédent antérieur 262 224,67
Article 2 : Le prix de journée de la MECS de QUEZAC est fixé, à compter du 1e" novembre 2025, à 215,80 €,en application du |V-bis de l'article L 314-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles. |Article 3 : En application de l'article R 314-35 du CASF, les tarifs de l'exercice dont la date d'effet est préciséedans l'arrêté tarifaire, sont calculés en prenant en compte les produits facturés surla base de l'exerciceprécédent entre le 12" janvier et la dite date d'effet.Article 4: À compter du 1e janvier 2026, et jusqu'à la date de fixation du prix de jouée 2026, le tarif de196,32 €, correspondant au prix de journée moyen 2025 sera appliqué.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00002 - Arrêté n° 2025-1892
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le prix de journée applicable à compter du
1er novembre 2025 à la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de Quézac
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Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, de la Directrice Interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est, la Directrice Générale des Services du Département, le Président et leDirecteur de la MECS de QUEZAC sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et par voie électronique surle site internet du Département du Cantal.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00002 - Arrêté n° 2025-1892
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le prix de journée applicable à compter du
1er novembre 2025 à la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) de Quézac
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PREFECTURE DU CANTAL
—_—_—_—_— CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTALDIRECTION INTERREGIONALEDE LA PROTECTION JUDICIAIREDE LA JEUNESSE AUVERGNECENTRE-EST - DT AUVERGNE
| ARRETE n°2 S-AG%3Portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025et fixant le prix de journée applicable au 1°" novembre 2025du Service Accueil Jeunes géré par l'ANEF du Cantal
LE PREFET DU CANTAL, ©LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétences en matière tarifaire ;les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et servicessoumis à autorisation ; |- les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de~ financement des établissements et services soumis à autorisation ;les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 de l'association gestionnaire notifiées le 30 octobre2024 ; |VU les propositions de modifications budgétaires notifiées le 20 octobre 2025 ;Vu la réponse de l'association ;VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification en date du 31 octobre 2025 ;SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et de la Directrice Générale desServices du Département du Cantal ;
ARRETENT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00004 - Arrêté n° 2025-1893
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le prix de journée applicable au 1er
novembre 2025 du Service Accueil Jeunes géré par l'ANEF du Cantal
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Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles du ServiceAccueil Jeunes de l'ANEF du Cantal sont autorisées comme suit :Grvapes stone Montants Totalen euros en eurosGroupe |Dépenses afférentes à l'exploitation 42 938,00couranteGroupe II5 77 655,00Depenses Dépenses aflérentes au personnel ; , 537 766,00Groupe III 117 173,00Dépenses afférentes à la structure aeReprise du déficit antérieur:Groupe IÀ si jé 510 996,00Produits de tanficationGroupe II 14 000,00Autres produits relatifs à l'exploitation 'Recettes Groupe III 537 766,00Produits financiers et produits non 12 770,00encaissables _Reprise de l'excédent antérieur
Article 2: Le prix de journée du Service Accueil Jeunes de l'ANEF du Cantal est fixé à compter du 1novembre 2025 à 166,32 €, en application du |V-bis de l'article L 314-7 et de l'article R 314-35 du Code del'Action Sociale et des Familles.Article 3 : En application de l'article 4 Décret 2006-642 du 31 mai 2006, les tarifs de l'exercice dont la dated'effet est précisée dans l'arrêté tarifaire, sont calculés en prenant en compte les produits facturés sur la basede l'exercice précédent entre le 1e' janvier et ladite date d'effet.Article 4: À compter du 1° janvier 2026 et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2026, le tarif de146,00 €, correspondant au prix de journée moyen 2025, sera appliqué au Service Accueil Jeunes géré parl'ANEFdu Cantal.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.ir
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00004 - Arrêté n° 2025-1893
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le prix de journée applicable au 1er
novembre 2025 du Service Accueil Jeunes géré par l'ANEF du Cantal
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Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, la Directrice Interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale des Services du Département, le Président et le Directeur del'ANEF du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiépar voie électronique sur le site internet du Département du Cantal et au Recueil des actes administratifs de laPréfecture du Cantal. |
AURILLAC, le 31 octobre 2025LE PREFET DU CANTAL —
- Po
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00004 - Arrêté n° 2025-1893
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le prix de journée applicable au 1er
novembre 2025 du Service Accueil Jeunes géré par l'ANEF du Cantal
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PREFECTURE DU CANTAL | | CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTALDIRECTION INTERREGIONALEDE LA PROTECTION JUDICIAIREDE LA JEUNESSE AUVERGNE —CENTRE-EST - DT AUVERGNE
ARRETE 0°o2s-AtSyPortant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025et fixant le prix de journée applicable au 12 novembre 2025du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel (APMN),géré par l'ANEF du Cantal
LE PREFET DU CANTAL,LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire ;les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et servicessoumis à autorisation ;les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités definancement des établissements et services soumis à autorisation ;les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 de l'association gestionnaire notifiées le 30 octobre2024 ; |VU les propositions de modifications budgétaires notifies le 20 octobre 2025 ;Vu la réponse de l'association ;VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification en date du 31 octobre 2025 ;SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecturedu Cantal et de la Directrice Générale desServices du Département du Cantal ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00005 - Arrêté n° 2025-1894
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 du Service d'Adaptation Progressive en Milieu
Naturel (APMN) géré par l'ANEF du Cantal
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ARRETENTArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles duService APMN de l'ANEF du CANTAL sont autorisées comme suit :. Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en eurosGroupe I. [Dépenses afférentes à l'exploitation 46 663,00couranteGroupe I 9Dépenses Dépenses afférentes au personnel F9 PRE 1 092 648,00cei 195 416,00Dépenses afférentes à la structure ;Reprise du déficit antérieurGroupe I 874 162,00Produits de tarification :Groupe I 30 000,00Autres produits relatifs à l'exploitation àRecettes Groupe II 1 092 648,00Produits financiers et produits non 36 958,00encaissablesReprise de l'excédent antérieur 151 528,00Article 2 : Le prix de journée du Service APMN de l'ANEF du CANTAL est fixé à compter du 1° novembre2025 à 35,89 €, en application du |V-bis de l'article L 314-7 et de l'article R 314-35 du Code de l'Action Socialeet des Familles.Article 3 : En application de l'article 4 Décret 2006-642 du 31 mai 2006, les tarifs de l'exercice dont la dated'effet est précisée dans l'arrêté tarifaire, sont calculés en prenant en compte les produits facturés sur la basede l'exercice précédent entre le 1° janvier et ladite date d'effet.Article 4: À compter du 1e janvier 2026, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2026, le tarif de32,81 €, correspondant au prix de journée moyen 2025, sera appliqué au Service APMN de l'ANEF duCANTAL.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par lesite Internet wwwtelerecours.fr
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00005 - Arrêté n° 2025-1894
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 du Service d'Adaptation Progressive en Milieu
Naturel (APMN) géré par l'ANEF du Cantal
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Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Régional de la Protection Judiciairede la Jeunesse, la Directrice Générale des services du Département, le Président et le Directeur de l'ANEF duCantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié par voieélectronique sur le site internet du Département du Cantal et au Recueil des actes administratifs de laPréfecture du Cantal.AURILLAC, le 31 octobre 2025
LE PREFET DU CANTAL,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00005 - Arrêté n° 2025-1894
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 du Service d'Adaptation Progressive en Milieu
Naturel (APMN) géré par l'ANEF du Cantal
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PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTALDIRECTION INTERREGIONALEDE LA PROTECTION JUDICIAIREDE LA JEUNESSE AUVERGNECENTRE-EST - DT AUVERGNE
ARRETE n°«b95- 1835Portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025et fixant la dotation en prix de journée globalisé 2025 ainsi que le prix de journée et la dotationmensuelle applicable à compter du 1° novembre 2025au service d'Accompagnement Spécialisé pour les mineurs et jeunes majeurs victimesd'agressions sexuelles (SAS), géré par l'Association ACCENT JEUNES
LE PREFET DU CANTAL,LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et en particulier :- les articles L 314-1 relatif aux règles de compétence tarifaire ;les articles R 314-1 à R 344-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et servicessoumis à autorisation ;- les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et aux modalitésde financement des établissements et services soumis à autorisation :- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 de l'association gestionnaire adressées le 8novembre 2024 ;VU les propositions de modifications budgétaires notifiées le 28 octobre 2025 ;VU la réponse de l'association gestionnaire ;VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification en date du 31 octobre 2025 ;SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et de la Directrice Généraledes Services du Département ;
ARRETENT ©
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00006 - Arrêté n° 2025-1895
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant la dotation en prix de journée globalisé
2025 ainsi que le prix de journée et la dotation mensuelle applicable à compter du 1er novembre 2025 au service d'Accompagnement
Spécialisé pour les mineurs et jeunes majeurs victimes d'agressions sexuelles (SAS), géré par l'Association ACCENT JEUNES
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ARTICLE 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles du SASd'ACCENT JEUNES sont autorisées comme suit : Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en eurosGroupe IDépenses afférentesa l'exploitation 21 170,00couranteGroupe II 277 343,00Dépenses Dépenses afférentes au personnel 360 946,00cet | 62 433,00Dépenses afférentes à la structureReprise du déficit antérieurGroupe IProduits de tarification ilesGroupe IIAutres produits relatifs à l'exploitationRecettes Groupe IIIProduits financiers et produits nonencaissables360 946,00
Reprise de l'excédent antérieur 41 317,97ARTICLE 2 : La dotation en prix de journée globalisé du SAS d'ACCENT JEUNES est fixée pourl'exercice 2025 à 293 632,08 €.ARTICLE 3 : En application de l'article R 314-115 du Code de l'Action Sociale et des Familles, elle seraversée mensuellement le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré précédant cette date. Ladotation mensuelle 2025 s'élève à 24 469,34 €. Elle sera versée jusqu'à la fixation de la dotation globalede financement de l'exercice 2026.ARTICLE 4 : En application de l'article R 314-35 du CASF, les tarifs de l'exercice dont la date d'effet estprécisée dans l'arrêté tarifaire, sont calculés en prenant en compte les produits facturés sur la base del'exercice précédent entre le 1¢janvier et la dite date d'effet.ARTICLE 5 : Le prix de journée 2025 du SAS d'ACCENT JEUNES est fixé à compter du 1°" novembre2025 à 26,35 €, À compter du 1¢janvier 2026, et jusqu'à la date de fixation du prix dejournée 2026, letarif moyen de 23,68 €, correspondant au prix dejournée moyen 2025 sera appliquée.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen :» accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00006 - Arrêté n° 2025-1895
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant la dotation en prix de journée globalisé
2025 ainsi que le prix de journée et la dotation mensuelle applicable à compter du 1er novembre 2025 au service d'Accompagnement
Spécialisé pour les mineurs et jeunes majeurs victimes d'agressions sexuelles (SAS), géré par l'Association ACCENT JEUNES
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ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale des Services du Département, le Président d'AccentJeunes et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le site internet du Département du Cantal et auRecueil des Actes Adreiiaistralits de la Préfecture du Cantal.AURILLAC, le 31 octobre 2025
LE PREFET DU CANTAL LEP
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00006 - Arrêté n° 2025-1895
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant la dotation en prix de journée globalisé
2025 ainsi que le prix de journée et la dotation mensuelle applicable à compter du 1er novembre 2025 au service d'Accompagnement
Spécialisé pour les mineurs et jeunes majeurs victimes d'agressions sexuelles (SAS), géré par l'Association ACCENT JEUNES
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PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
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DIRECTION INTERREGIONALEDE LA PROTECTION JUDICIAIREDE LA JEUNESSECENTRE-EST - DT AUVERGNEARRETE n°xS2S-\QNGPotant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025et fixant le prix de journée applicable à compter du 1er novembre 2025du Service Éducatif et d'Accompagnement Personnalisé (SEAP) géré par l'ADSEALE PREFET DU CANTAL,LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire ;les articles R 314-1 à R 314-63 relatifs aux dispositions financières des établissements et services soumisà autorisation ;les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités definancement des établissements et services soumis à autorisation ;- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
=
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la Loi n° 82 — 213 du 2 avril 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ; |VU le contrat pluriannuel d'Objectif et de Moyens - Années 2024-2028 daté du 20 février 2024 ;VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification pour l'exercice 2025 du SEAP en datedu 30 septembre 2025 ; |CONSIDERANT le courriel du 10 octobre 2024 par lequel vous êtes favorable au passage à compter du 1°janvier 2025 du SEAP en en prix de journée globalisé ; |CONSIDERANT que conformémentà l'article R314-115 du CASF, la charge du département du CANTAL estcalculée hors produits de la tarification prévisionnels revenant aux autres départements ou à la Protectionjudiciaire de la jeunesse ;SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et de la Directrice Générale. desServices du Département du Cantal ; |
ARRETENTARTICLE ter : Le reste à couvrir 2025 du SEAP géré par l'ADSEA est autorisé à 324 084,00 €.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00007 - Arrêté n° 2025-1896
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le prix de journée applicable à compter du
1er novembre 2025 du Service Educatif et d'Accompagnement Personnalisé (SEAP) géré par l'ADSEA
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À titre d'information, les dépenses et les recettes prévisionnelles pourraient s'élever comme suit :Groupes fonctionnels Moments Totaleneuros — en eurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation 17 216,00couranteGroupe II' | 253 440,00Dépenses Dépenses afférentes au personnel | ' 290 740,00Groupe III 60 084,00Dépenses afférentes à la structureReprise du déficit antérieurGroupel - |— 324 084,00Produits de tarificationRE , ce, | ésAutres produits relatifs à l'exploitationProduits financiers et produits non 414,00encaissablesReprise de l'excédent antérieurARTICLE 2: Pour les jeunes à la charge du département du CANTAL, la dotation en prix de jouméeglobalisée du département du CANTAL du SEAP géré par l'ADSEA est fixée pour l'exercice 2025 à 312 984,00 €.En application de l'article R 314-115 du Code de l'Action Sociale et des Familles, elle sera versée mensuellementle vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date. Cette dotationmensuelle s'élève à 26 082,00 €.ARTICLE 3 : En application de l'article R 314-116, il sera procédé lors du prochain paiement, à une régularisationdes acomptes mensuels déjà versés sur la base du montant mensuel fixé à l'article 3 du présent arrêté.ARTICLE 4 : Le prix de journée du SEAP géré par l'ADSEA est fixé à compter du 1er novembre 2025 a 49,28 €pour les jeunes à la charge des autres départements ou la Protection judiciaire de la jeunesse.ARTICLE 5: À compter du 1° janvier 2026, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2026, le tarif de44,40 €, correspondant au prix de journée moyen 2025, sera appliqué au SEAP géré par l'ADSEA pour lesdépartements extérieurs au CANTAL.ARTICLE 6 : La base reconductible 2025 du SEAP est fixée à 323 284,00 €.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr. =
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00007 - Arrêté n° 2025-1896
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le prix de journée applicable à compter du
1er novembre 2025 du Service Educatif et d'Accompagnement Personnalisé (SEAP) géré par l'ADSEA
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ARTICLE 8: La Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est, le Directrice Générale des Services du Département, le Président del'ADSEA et la Directrice du SEAP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et par voieélectronique sur le site internet du Département du Cantal.
AURILLAC., le 31 octo~ " PlLE PREFET DU CANTAL LE PRESIDENT DU MENTAL,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00007 - Arrêté n° 2025-1896
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le prix de journée applicable à compter du
1er novembre 2025 du Service Educatif et d'Accompagnement Personnalisé (SEAP) géré par l'ADSEA
40
PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTALee ————————
DIRECTION INTERREGIONALEDE LA PROTECTION JUDICIAIREDE LA JEUNESSE AUVERGNECENTRE-EST - DT AUVERGNE | |.
ARRÊTÉ nos)Portant autorisation des dépenses et les recettes prévisionnelles et fixant la dotation en prix dejournée globalisé 2025,et fixant le prix dejournée applicables à compter du 1e" novembre 2025au Dispositif d'Hébergement d'Accompagnement Personnalisé (DHAP) géré par l'ADSEA
LE PREFET DU CANTAL,LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire ;les articles R 314-1 à R 314-63 relatifs aux dispositions financières des établissements et services soumisà autorisation ;les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités definancement des établissements et services soumis à autorisation; |- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.VU le Code Général des Collectivités Territoriales;VU la Loi n° 82— 213 du 2 avril 1982, modifiée, relative aux droits et ibertés des communes, des départementset des régions;VU le contrat pluriannuel d'Objectif et de Moyens — Années 2024-2028 daté du 20 février 2024 ;VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification al l'exercice 2025 du DHAP endate du 31 octobre 2025;SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et de la Directrice Générale desServices du Département du Cantal ;
ARRETENT
ARTICLE 1er: Le reste à couvrir 2025 du Dispositif d' Hébergement d' Accompagnement Personnalisé eae)géré par l'ADSEA est autorisé a 733 575,00 €.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00008 - Arrêté n° 2025-1897
portant autorisation des dépenses et les recettes prévisionnelles et fixant la dotation en prix de journée globalisé 2025, et fixant le prix
de journée applicables à compter du 1er novembre 2025 au Dispositif d'Hébergement d'Accompagnement Personnalisé (DHAP) géré
par l'ADSEA
41
À titre d'information, les dépenses et les recettes prévisionnelles pourraient s'élever comme suit :Groupes fonctionnels Maniatis FIen euros en eurosGroupe | ;Dépenses afférentes à l'exploitation 55 614,00couranteGroupe II :Dépenses Dépenses afférentes au personnel Fe PAS 750 545,55Groupe IIIDépenses afférentes a la structure HEReprise du déficit antérieurGroupe I xProduits de tarification MERSGroupe ILAutres produits relatifs à l'exploitationRecettes Groupe Ill | 750 545,55Produits financiers et produits non 1 889,00encaissablesReprise de l'excédent antérieur 15 081,55
ARTICLE 2: Le prix de journée du Dispositif d'Hébergement d'Accompagnement Personnalisé est fixé, à-compter du 4° novembre 2025, à 162,97 €.ARTICLE 3 : La dotation en prix de journée globalisée du département du CANTAL est fixée pour l'exercice2025 à 733 575,00 €. En application de l'article R 314-115 du Code de l'Action Sociale et des Familles, elle seraversée mensuellement le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédantcette date. Cette dotation mensuelle s'élève à 61 131,25 €. |ARTICLE 4: En application de l'article R 314-116, il sera procédé lors du prochain paiement, à unerégularisation des acomptes mensuels déjà versés sur la base du montant mensuel fixe à l'article 3 du présentarrêté.ARTICLE5 : À compter du 1®' janvier 2026, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2026, le tarif de136,86 €, correspondant au prix de journée moyen 2025 sera appliqué.ARTICLE 6 : La base reconductible 2025 est fixée à 719 575,00 €.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00008 - Arrêté n° 2025-1897
portant autorisation des dépenses et les recettes prévisionnelles et fixant la dotation en prix de journée globalisé 2025, et fixant le prix
de journée applicables à compter du 1er novembre 2025 au Dispositif d'Hébergement d'Accompagnement Personnalisé (DHAP) géré
par l'ADSEA
42
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est, la Directrice Générale des Services du Département, le Président del'ADSEA et la directrice du Dispositif d'hébergement et d'accompagnement personnalisé sont chargés, chacun- ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cantal et par voie électronique sur le site internet du Département du Cantal.
AURILLAC, le 31 octobr 2025/ i TEMENTALLE PREFET DU CANTAL,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00008 - Arrêté n° 2025-1897
portant autorisation des dépenses et les recettes prévisionnelles et fixant la dotation en prix de journée globalisé 2025, et fixant le prix
de journée applicables à compter du 1er novembre 2025 au Dispositif d'Hébergement d'Accompagnement Personnalisé (DHAP) géré
par l'ADSEA
43
PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTALDIRECTION INTERREGIONALE |DE LA PROTECTION JUDICIAIRE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALEDE LA JEUNESSECENTRE-EST - DT AUVERGNE
———
ARRETE n°xo2S-A348Portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025et fixant le prix de journée applicable à compter du 1er novembre 2025du Centre d'Action Educative en Milieu Ouvert du CANTAL géré par l'ADSEALE PREFET DU CANTAL,LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire;- les articles R 314-1 à R 314-63 relatifs aux dispositions financières des établissements et servicessoumis à autorisation;les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités definancement des établissements et services soumis à autorisation ;- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la Loi n° 82 - 213 du 2 avril 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |VU le contrat pluriannuel d'Objectif et de Moyens — Années 2024-2028 daté du 20 février 2024 ;VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification pour l'exercice 2025 du Centre. AEMO en date du 31 octobre 2025 ;CONSIDERANT la mise en place d'un tarif différenciéà partir de ses 2025 de l'AEMO généraliste et del'AEMO renforcé;CONSIDERANT la création du dispositif AEMO Intensif avec Hébergement (AEMOIH) et son ouverture àcompter du 1e" septembre 2025 ;CONSIDERANT que la montée charge du dispositif AEMOIH doit être accompagné pendant les 4 mois ~d'ouverture 2025 du service ;SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et de la Directrice Générale desServices du Département du Cantal ; ARRETENT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00009 - Arrêté n° 2025-1898
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le prix de journée applicable à compter du
1er novembre 2025 du Centre d'Action Educative en Milieu Ouvert du Cantal géré par l'ADSEA
44
Article 1er : Le reste à couvrir 2025 le centre AEMO géré par l'ADSEA est autorisé à 2 502 373,00 €.À titre d'information, les dépenses et les recettes prévisionnelles pourraient s'élever comme suit :Groupes fonctionnels IRS ulen euros en eurosGroupe IDépenses aflérentes à l'exploitation © 116 553,00couranteDépenses tei afférentes a personnel 1916 655,00 | 2 835 838,18selon 802 630,18Dépenses afférentes à la structureReprise du déficit antérieurGroupe IProduits de tarification +18 araGroupe II .Autres produits relatifs à l'exploitationRecettes Groupe II | 2 835 838,18Produits financiers et produits non 11 305,00encaissables |Reprise de l'excédent antérieur 322 160,18ARTICLE 2 : Le prix de journée du Centre d'Action Educative en Milieu Ouvert d'AURILLAC est fixé à compterdu der novembre 2025 en application du |V-bis de l'article L 314-7 du Code de l'Action Sociale et desFamilles.> AEMO/AED généraliste : 10,92€ ; —> AEMO/AED renforcée : 24,08 €; |> AEMOIH: 52,04€; pour les enfants issus de départements extérieurs.ARTICLE 3 : A compter du 1e' janvier 2026, et jusqu'à la date de fixation des prix de journée 2026, le tarif duCentre AEMO est fixé à :> AEMO/AED généraliste : 10,47 € ;> AEMO/AED renforcée : 23,56 €;> AEMOIH: 52,04€ ;correspondant aux prix de journée en année pleine 2025.ARTICLE 4 : Pour l'exercice 2025, un prix de journée globalisé est versé par le département du CANTAL pourl'AEMO IH géré par l'ADSEA en une seule fois le 20 novembre 2025 pour un montant de 309 448 €.ARTICLE 5 : La base reconductible 2025 est fixée à 2 502 373 ,00 €.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00009 - Arrêté n° 2025-1898
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le prix de journée applicable à compter du
1er novembre 2025 du Centre d'Action Educative en Milieu Ouvert du Cantal géré par l'ADSEA
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ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est, la Directrice Générale des Services du Département, le Président del'ADSEA et la Directrice du Centre AEMO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et par voieélectronique sur le site internet du Département du Cantal.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00009 - Arrêté n° 2025-1898
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant le prix de journée applicable à compter du
1er novembre 2025 du Centre d'Action Educative en Milieu Ouvert du Cantal géré par l'ADSEA
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PREFECTURE DU CANTALCONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTALDIRECTION INTERREGIONALEDE LA PROTECTION JUDICIAIREDE LA JEUNESSE AUVERGNECENTRE-EST - DT AUVERGNE
ARRETE n "<o2S~ A394Portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025,et fixant la dotation en prix de journée globalisé 2025 ainsi que le prix de journée et la dotationmensuelle applicable à compter du 12" novembre 2025au service Aide éducative à domicile en Milieu Ouvert Intensive avec Hébergement (AEDMOIH),géré par l'Association LA RENOUEE sis à PRADELLES (43)
LE PREFET DU CANTAL,LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,-et en particulier :- les articles L 314-1 relatif aux règles de compétence tarifaire;les articles R 314-1 à R 344-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et servicessoumis à autorisation;les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et aux modalitésde financement des établissements et services soumis à autorisation;- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale :VU l'arrêté conjoint n°2025-620 et n°25-1513 de la Préfecture et du Conseil départemental autorisant endate du 21 mai 2025 d'une capacité de quinze prises en charge ;VU l'avis favorable de la visite de conformité en date du 1°' septembre 2025 ;VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 de l'association gestionnaire adressées dans lecadre de l'ouverture du service ; :VU les propositions de modifications budgétaires, notifiées le 24 octobre 2025 ;VU la réponse de l'association gestionnaire en date du 29 octobre 2025 ;VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification en date du 31 octobre 2025 ;CONSIDERANT la création du dispositif AEMO IH et son ouverture à compter du fer septembre 2025 ;CONSIDERANT la facturation de septembre 2025 sur le des prix de journée appliqués en Haute-Loire ;CONSIDERANT que la montée charge du dispositif doit être ONE pendant les trois mois- d'ouverture 2025 du service;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00010 - Arrêté n° 2025-1899
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant la dotation en prix de journée globalisé
2025 ainsi que le prix de journée et la dotation mensuelle applicable à compter du 1er novembre 2025 au service Aide éducative à
domicile en Milieu Ouvert Intensive avec Hébergement (AEDMOIH) géré par l'Association LA RENOUEE sis à PRADELLES (43)
47
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et de la Directrice Généraledes Services du Département ; ARRÊTENTARTICLE 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles du dispositifAEMO IH géré par la Renouée sont autorisées comme suit :Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en eurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation 6 142,00couranteGroupe II5 79 686,00Dépenses Dépenses afférentes au personnel 94 900,00TE 9 072,00Dépenses aflérentes à la structureReprise du déficit antérieurmet 94 900,00Produits de tarificationGroupe IIAutres produits relatifs à l'exploitationRecettes Groupe III |Produits fmanciers et produits nonencaissables94 900,00
Reprise de l'excédent antérieurARTICLE 2 : La dotation en prix de journée globalisé du dispositif AEMO IH géré par la Renouée estfixée pour l'exercice 2025 à 71 175 €.ARTICLE 3 : En application de l'article R 314-115 du Code de l'Action Sociale et des Familles, elle seraversée mensuellement le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré précédant cette date. Ladotation mensuelle d'octobre 2025 à décembre 2025 du dispositif AEMO IH géré par la Renouée s'élèveà 23 725 €. Elle sera versée jusqu'à la fixation de la dotation globale de financement de l'exercice 2026.ARTICLE 4 : En application de l'article R 314-116, il sera procédé lors du prochain paiement, à unerégularisation des acomptes mensuels déjà versés sur la base du montant mensuel fixé à l'article 3 duprésent arrêté.ARTICLE 5 : Dans l'hypothèse de la présence d'un résident dont le domicile de secours est horsdépartement du cantal, le tarif opposable à compter du 1e" novembre et jusqu'à la date de fixation du tarif2026, est fixé à 52,00 €.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site Internet www.lelerecours.fr
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00010 - Arrêté n° 2025-1899
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant la dotation en prix de journée globalisé
2025 ainsi que le prix de journée et la dotation mensuelle applicable à compter du 1er novembre 2025 au service Aide éducative à
domicile en Milieu Ouvert Intensive avec Hébergement (AEDMOIH) géré par l'Association LA RENOUEE sis à PRADELLES (43)
48
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Prefecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale des Services du Département, le Président et leDirecteur de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié sous forme électronique sur le site internet du Département du Cantal et au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
AURILLAC, le 31 octobre 2025
wspceLE PREFET DU CANTAL LE PRESIDENT DU TEMENTAL,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00010 - Arrêté n° 2025-1899
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant la dotation en prix de journée globalisé
2025 ainsi que le prix de journée et la dotation mensuelle applicable à compter du 1er novembre 2025 au service Aide éducative à
domicile en Milieu Ouvert Intensive avec Hébergement (AEDMOIH) géré par l'Association LA RENOUEE sis à PRADELLES (43)
49
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-12-08-00010 - Arrêté n° 2025-1899
portant autorisation des dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2025 et fixant la dotation en prix de journée globalisé
2025 ainsi que le prix de journée et la dotation mensuelle applicable à compter du 1er novembre 2025 au service Aide éducative à
domicile en Milieu Ouvert Intensive avec Hébergement (AEDMOIH) géré par l'Association LA RENOUEE sis à PRADELLES (43)
50
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 – 1885 du 05/12/2025
fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
au titre de l'année 2026 pour le département du Cantal
Le préfet du Cantal, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée en
dernier lieu par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation
des entreprises ;
Vu la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi
n°86-897 ;
Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié par le décret n°2020-1178 du 25
septembre 2020 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les lignes directrices 2025 relatives aux modalités d'inscription sur la liste départementale
des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les
annonces légales ;
Vu les demandes présentées par les journaux La Montagne Centre France, La Montagne
Centre France dimanche, le Réveil Cantalien, L'Union du Cantal, La Voix du Cantal ;
Vu les demandes présentées par les services de presse en ligne (S.P.E.L.) actu.fr,
lamontagne.fr, www.reussir.fr ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1   : La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, au titre
de l'année 2026, pour le département du Cantal est la suivante :
- quotidien : La Montagne Centre France
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté, de la légalité et
de l'environnement
Bureau des élections et de la
réglementation générale
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-05-00001 - Arrêté n°2025 - 1885 du 05/12/2025
fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
au titre de l'année 2026 pour le département du Cantal
51
- bihebdomadaire : L'Union du Cantal
- hebdomadaires : La Montagne Centre France dimanche
Le Réveil Cantalien
La Voix du Cantal
- Services de Presse en Ligne : lamontagne.fr
actu.fr
www.reussir.fr
Article 2   : Le choix du journal appartient à l'annonceur. Toutefois, les annonces relatives à
une même procédure devront être insérées dans le même journal.
L'annonceur devra veiller à ce que le journal choisi soit largement diffusé sur le secteur
concerné par l'annonce, de manière à ce que la publicité s'y rattachant ne soit pas
localement nulle ou inconsistante.
Article 3   : Les journaux énumérés à l'article 1er
devront :
- appliquer les tarifs fixés par arrêté ministériel et ne consentir aucune remise ou ristourne,
- publier, dans chaque numéro, un avis indiquant qu'ils sont autorisés à insérer les annonces
judiciaires et légales,
- paraître régulièrement au moins une fois par semaine.
L'absence de publication d'une durée supérieure à une semaine, en raison de congés annuels
ou pour tout autre motif, doit être signalée aux annonceurs auxquels il convient également
de communiquer le nom des journaux ayant reçu la même habilitation.
Article 4   : Toute infraction aux dispositions de la loi du 4 janvier 1955 susvisée et du présent
arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article 4 de ladite loi.
En outre, la radiation de la liste des journaux habilités pourra être prononcée pour une
période de trois à douze mois, dans les conditions prévues par la même loi.
Article 5   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1, dans le délai de deux mois, à
compter du jour de sa notification. Le Tribunal administratif peut être également saisi par
l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet « www.telerecours.fr
Article 6   : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et notifié aux directeurs
des journaux mentionnés à l'article 1 er
. Une copie sera adressée au président de la chambre
des notaires du Cantal, au président du tribunal judiciaire d'Aurillac et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Aurillac.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-05-00001 - Arrêté n°2025 - 1885 du 05/12/2025
fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
au titre de l'année 2026 pour le département du Cantal
52
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Arrêté préfectoral n°2025 – 1890 du 08 décembre 2025
Relatif à l'organisation de la consultation du public concernant la demande d'enregistrement
déposée par GAEC BAC LAURENT sur la commune de Massiac
Le préfet du Cantal, Officier de l'ordre national du mérite
Vu le titre 1 er du livre V du Code de l'environnement et notamment, ses articles R. 512-46-1 et
suivants ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'enregistrement et le dossier déposés, au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement, par GAEC BAC LAURENT, concernant l'extension d'un bâtiment de
veaux de boucherie ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de l'unité interdépartementale
Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, du 2 décembre 2025, déclarant le dossier complet et régulier à la
date du 28 novembre 2025 ;
Considérant que l'activité de GAEC BAC LAURENT constitue une installation classée relevant du
régime de l'enregistrement sous la rubrique n°2101.1.b de la nomenclature des installations classées ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par GAEC BAC LAURENT à la
consultation du public, organisée selon les modalités définies par les articles R. 512-46-12 et R. 512-
46-14 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal :
ARRÊTE
Article 1 er :
Le dossier d'enregistrement déposé par GAEC BAC LAURENT, au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement, sera tenu à la disposition du public pendant une durée de quatre
semaines, soit du samedi 27 décembre 2025 au samedi 24 janvier 2026 inclus.
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025 - 1890 du 08 décembre 2025 relatif à l'organisation de la
consultation du public concernant la demande d'enregistrement déposée par GAEC BAC LAURENT sur la commune de Massiac 53
Article 2 :
Le dossier d'enregistrement sera déposé à la mairie de Massiac, pendant la période fixée à l'article
premier, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le Cantal :
www.cantal.gouv.fr – (Action de l'État > Environnement > Information et participation du public >
Participation du public > Consultation).
Le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert en mairie, ou les adresser au préfet
du Cantal par courrier postal (Préfecture du Cantal – bureau de l'environnement et de l'utilité
publique – 2 Cours Monthyon – BP 529 – 15005 Aurillac Cedex) – ou le cas échéant, par voie
électronique (pref- environnement@cantal.gouv.fr) , avant la fin du délai de consultation du public.
Article 3 :
De manière à assurer une bonne information du public, la consultation du public visée à l'article 1 er
du présent arrêté fera préalablement l'objet d'un avis au public indiquant :
• la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée ;
• le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses
observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance ;
• l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et que l'installation peut
faire l'objet d'un arrêté préfectoral.
Cet avis sera affiché, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant
toute la durée de celle-ci, à la mairie de Massiac, lieu d'implantation du projet, à la mairie d'Auriac-
l'Église, de Molompize et de Blesle (43), communes situées à moins d'un kilomètre de l'installation,
conformément à l'article R. 512-46-11 du Code de l'environnement.
Les maires des communes de Massiac , d'Auriac-l'Église, de Molompize et de Blesle transmettront au
préfet du Cantal un certificat attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis.
Par ailleurs, deux semaines au moins avant l'ouverture de la consultation du public et pendant toute
la durée de celle-ci, cet avis sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Cantal,
accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à l'article R. 512-46-3.
Cet avis fera l'objet d'une publication, par les soins du préfet, deux semaines au moins avant le
début de la consultation du public :
• dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Cantal : « La Montagne – édition
du Cantal », et « l'Union du Cantal » ;
• dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Loire : « L'Éveil » et « La
Tribune ».
Conformément à l'article R. 512-46-15 du Code de l'environnement, il est procédé par les soins du
demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage sur le site
prévu pour l'installation d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre
chargé des installations classées.
Les frais liés à la publication et l'affichage sont à la charge du demandeur.
Article 4 :
À la fin de la période de consultation, le maire clôturera le registre et l'adressera au préfet du Cantal
qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025 - 1890 du 08 décembre 2025 relatif à l'organisation de la
consultation du public concernant la demande d'enregistrement déposée par GAEC BAC LAURENT sur la commune de Massiac 54
Article 5 :
Les conseils municipaux de Massiac, lieu d'implantation du projet, d'Auriac-l'Église, de Molompize, et
de Blesle, communes situées à moins d'un kilomètre de l'installation, seront appelés à donner leur
avis sur la demande et le dossier d'enregistrement.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par les
maires dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6 :
À l'issue de la procédure d'instruction, et après consultation éventuelle du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet du Cantal statuera par arrêté
sur la demande de GAEC BAC LAURENT.
Le préfet du Cantal statuera par décision motivée dans un délai de cinq mois à compter du 28
novembre 2025, soit au plus tard le 28 avril 2026 :
• soit par un arrêté préfectoral d'enregistrement éventuellement assorti de prescriptions
particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel ;
• soit par un arrêté préfectoral de refus.
Ce délai de cinq mois précité pourra être prolongé, par arrêté préfectoral motivé, d'un délai
supplémentaire de deux mois.
À défaut d'intervention d'une décision expresse intervenue dans les délais sus-mentionnés, le silence
gardé par le préfet vaudra décision de refus.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
Il peut également être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – 63 000
Clermont-Ferrand).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « Télérecours citoyens », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, messieurs les maires de Massiac, de Auriac
l'Église, de Molompize et de Blesle, monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à GAEC BAC LAURENT et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025 - 1890 du 08 décembre 2025 relatif à l'organisation de la
consultation du public concernant la demande d'enregistrement déposée par GAEC BAC LAURENT sur la commune de Massiac 55
zsPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
E ..PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement et de la légalité

Arrêté n° 2025 - 1916 du 11 décembre 2025
actant la modification statutaire du syndicat mixte fermé désigné « Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Saint-Santin » qui devient un syndicat mixte fermé à la
carte et prenant le nom de « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt »
La préfète de l'Aveyron, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Cantal, Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17,
L. 5211-20 et L. 5212-16 ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du préfet du Cantal du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d'Aurillac ;
VU l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-
préfète de Rodez ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 1964 portant création du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Saint-Santin, regroupant les communes de Montmurat,
Saint-Santin-de-Maurs et de Saint-Santin, à laquelle s'est substituée la communauté de
communes Décazeville Communauté agissant en représentation substitution ;
VU les délibérations du 11 juillet 2025 par lesquelles le comité syndical du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin décid e de sa modification
statutaire avec transformation, à partir du 1 er janvier 2026, en un syndicat mixte à la
carte ;
VU les délibérations, ci-après listées, par lesquelles les trois membres du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin se prononcent en faveur
de la modification statutaire du syndicat mixte avec transformation, à partir du 1 er janvier
2026, en un syndicat mixte à la carte proposant, au-delà de sa compétence initiale
alimentation en eau potable, la compétence assainissement collectif :
1/3
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-11-00002 - Arrêté n° 2025 - 1916 du 11 décembre 2025 actant la modification statutaire du syndicat
mixte fermé désigné « Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin » qui devient un syndicat mixte fermé
à la carte et prenant le nom de « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt »
56
- délibération n° DE_2025_036 du 5 septembre 2025 de la commune de Saint-Santin-de-
Maurs ;
- délibération n° DE_2025_06_02 du 23 septembre 2025 de la commune de Montmurat ;
- délibération n° 2025/228 du 25 septembre 2025 de la communauté de communes
Décazeville Communauté ;
VU les délibérations, ci-après citées, par lesquelles les trois membres du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin se prononcent sur le
transfert, au 1 er janvier 2026, de la compétence assainissement collectif à l'endroit du
syndicat mixte :
- délibération n° DE_2025_037 du 5 septembre 2025 de la commune de Saint-Santin-de
Maurs ;
- délibération n° DE_2025_06_01 du 23 septembre 2025 de la commune de Montmurat ;
- délibération n° 2025/229 du 25 septembre 2025 de la communauté de communes
Décazeville Communauté ;
VU le projet de statuts du syndicat mixte ;
CONSIDÉRANT que les organes délibérants des membres du syndicat mixte ont pu délibérer,
sans équivoque et de façon éclairée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de procédure et de majorité qualifiée légalement requises
sont satisfaites pour acter, au 1 er janvier 2026, la modification des statuts du syndicat
mixte fermé, qui devient un syndicat mixte fermé à la carte, désigné « Syndicat des eaux
Pays de Maurs Rives d'Olt » ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
A compter du 1 er janvier 2026, est actée la modification statutaire du syndicat mixte fermé
« syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin », transformé en un
syndicat mixte fermé à la carte, prenant le nom de « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives
d'Olt ».
ARTICLE 2 :
À partir du 1er janvier 2026, est acté, comme suit, l'état des transferts de compétences vers le
syndicat mixte :
Alimentation en Eau Potable
transférée par :
Assainissement Collectif
transféré par :
Saint-Santin-de-Maurs X X
Montmurat X X
Décazeville Communauté
(représentation substitution
de la commune de Saint-
Santin-d'Aveyron)
X
2/3
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-11-00002 - Arrêté n° 2025 - 1916 du 11 décembre 2025 actant la modification statutaire du syndicat
mixte fermé désigné « Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin » qui devient un syndicat mixte fermé
à la carte et prenant le nom de « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt »
57
ARTICLE 3 :
Les statuts du syndicat seront modifiés en conséquence.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de l'Aveyron
et du Cantal ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, la directrice départementale des finances publiques du Cantal et le directeur
départemental des finances publiques de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
des préfectures du Cantal et de l'Aveyron.
Aurillac, le 11/12/2025 Rodez, le 11/12/2025
Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général, La secrétaire générale,
signé signé
Hervé DEMAI Véronique ORTET
3/3
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-11-00002 - Arrêté n° 2025 - 1916 du 11 décembre 2025 actant la modification statutaire du syndicat
mixte fermé désigné « Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Santin » qui devient un syndicat mixte fermé
à la carte et prenant le nom de « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt »
58
zsPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
E ..PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement et de la légalité

Arrêté n°2025 - 1917 du 11 décembre 2025
portant extension du périmètre du syndicat mixte fermé « Syndicat des eaux Pays de Maurs
Rives d'Olt » aux communes de Leynhac, Maurs, Puycapel, Quézac, Saint-Etienne-de-Maurs et
constatant la dissolution du syndicat intercommunal « Syndicat intercommunal à vocation
unique d'assainissement des communes de Maurs et Saint Etienne-de-Maurs »
La préfète de l'Aveyron, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Cantal, Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18,
L. 5212-32 et L. 5212-33 ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du préfet du Cantal du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d'Aurillac ;
VU l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-
préfète de Rodez ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 1964 portant création du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Saint-Santin, regroupant les communes de Montmurat,
Saint-Santin-de-Maurs et de Saint-Santin, à laquelle s'est substituée la communauté de
communes Décazeville Communauté agissant en représentation substitution ;
VU l'arrêté inter-préfectoral actant la modification statutaire du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Saint-Santin, lequel est devenu un syndicat mixte à la
carte et prenant la dénomination de « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt » ;
VU le rapport d'incidences établi dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-39-2 du
CGCT ;
VU le projet de statuts du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt ;
VU les délibérations du 26 septembre 2025 ci-après listées, par lesquelles le syndicat des eaux
Pays de Maurs Rives d'Olt décide des extensions de son périmètre au 1er janvier 2026 :
1/4
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-11-00003 - Arrêté n°2025 - 1917 du 11 décembre 2025 portant extension du périmètre du syndicat
mixte fermé « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt » aux communes de Leynhac, Maurs, Puycapel, Quézac,
Saint-Etienne-de-Maurs et constatant la dissolution du syndicat intercommunal « Syndicat intercommunal à vocation unique
d'assainissement des communes de Maurs et Saint Etienne-de-Maurs »
59
- au syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement des communes de Maurs
et Saint-Etienne-de-Maurs, par adhésion de ce dernier, via le transfert de la compétence
assainissement collectif ;
- à la commune de Maurs, par adhésion de cette dernière via le transfert de la
compétence alimentation en eau potable ;
- aux communes de Leynhac, Puycapel et Quézac, par adhésion de ces dernières via le
transfert des compétences alimentation en eau potable et assainissement collectif ;
VU les délibérations, ci-après listées, des collectivités approuvant leur adhésion, au 1 er janvier
2026, au Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt et les transferts de compétence à
son endroit :
- délibération du 1er octobre 2025 du syndicat intercommunal d'assainissement des
communes de Maurs et de Saint-Etienne-de-Maurs ;
- délibérations du 6 octobre 2025 de la commune de Maurs ;
- délibérations respectives des 16, 24 et 31 octobre 2025 des communes de Leynhac,
Quézac et Puycapel ;
VU les délibérations respectives des 6 et 30 octobre 2025 des communes de Maurs et Saint-
Etienne-de-Maurs, approuvant l'adhésion, au 1 er janvier 2026, du syndicat intercommunal
d'assainissement des communes de Maurs et de Saint-Etienne-de-Maurs au Syndicat des
eaux Pays de Maurs Rives d'Olt, situation emportant dissolution du syndicat
intercommunal ;
VU les délibérations des 24 octobre, 4 et 13 novembre 2025 par lesquelles les membres du
Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt, respectivement Saint-Santin-de-Maurs,
Montmurat et Décazeville Communauté, approuvent l'extension de son périmètre, au 1 er
janvier 2026, et les transferts de compétence ci-dessus mentionnés à son endroit ;
CONSIDÉRANT que les membres du syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt , ainsi que les
collectivités le rejoignant, ont tous été valablement consultés ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des organes délibérants ont pu délibérer de façon éclairée,
sans équivoque, en faveur des adhésions et des transferts de compétence ;
CONSIDÉRANT que les conditions de procédure et de majorité qualifiée légalement requises
sont satisfaites pour acter, au 1 er janvier 2026, l'extension du périmètre du syndicat mixte
et la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
À compter du 1er janvier 2026, est actée l'extension du périmètre du syndicat mixte fermé à la
carte « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt » aux communes de Leynhac, Maurs,
Puycapel, Quézac et Saint-Etienne-de-Maurs.
2/4
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-11-00003 - Arrêté n°2025 - 1917 du 11 décembre 2025 portant extension du périmètre du syndicat
mixte fermé « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt » aux communes de Leynhac, Maurs, Puycapel, Quézac,
Saint-Etienne-de-Maurs et constatant la dissolution du syndicat intercommunal « Syndicat intercommunal à vocation unique
d'assainissement des communes de Maurs et Saint Etienne-de-Maurs »
60
L'extension résulte, à cette même date, des adhésions au syndicat mixte ci-après décrites :
- adhésion des communes de Leynhac, Puycapel et Quézac, par transfert des compétences
alimentation en eau potable et assainissement collectif ;
- adhésion de la commune de Maurs par transfert de la compétence alimentation en eau
potable ;
- adhésion du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement des communes de
Maurs et Saint-Etienne-de-Maurs par transfert de l'intégralité de sa compétence unique,
l'assainissement collectif.
ARTICLE 2 :
L'adhésion du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement des communes de
Maurs et Saint-Etienne-de-Maurs au syndicat mixte emporte, au 1 er janvier 2026, sa dissolution
de plein droit.
La liquidation du syndicat de communes s'effectuera, au plus tard, le 31 janvier 2026 (le
syndicat dissous conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation).
ARTICLE 3 :
A partir du 1er janvier 2026, est acté que le syndicat mixte fermé à la carte « Syndicat des eaux
Pays de Maurs Rives d'Olt » regroupe désormais huit membres, lesquels lui ont transféré les
compétences comme ci-après indiqué :
Membres Alimentation en Eau
Potable transférée par :
Assainissement
Collectif transféré par :
Leynhac X X
Maurs X X
Montmurat X X
Puycapel X X
Quézac X X
Saint-Etienne-de-Maurs X
Saint-Santin-de-Maurs X X
Décazeville Communauté (représentation
substitution de la commune de Saint-
Santin en Aveyron)
X
ARTICLE 4 :
Les communes, concernées par un budget annexe relatif à une ou deux compétences
transférée(s) au syndicat mixte, doivent clôturer ledit budget au 31 décembre 2025.
3/4
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-11-00003 - Arrêté n°2025 - 1917 du 11 décembre 2025 portant extension du périmètre du syndicat
mixte fermé « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt » aux communes de Leynhac, Maurs, Puycapel, Quézac,
Saint-Etienne-de-Maurs et constatant la dissolution du syndicat intercommunal « Syndicat intercommunal à vocation unique
d'assainissement des communes de Maurs et Saint Etienne-de-Maurs »
61
ARTICLE 5 :
Les statuts modifiés du syndicat mixte sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de l'Aveyron
et du Cantal ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, la directrice départementale des finances publiques du Cantal et le directeur
départemental des finances publiques de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
des préfectures du Cantal et de l'Aveyron.
Aurillac, le 11/12/2025 Rodez, le 11/12/2025
Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général, La secrétaire générale,
signé signé
Hervé DEMAI Véronique ORTET
4/4
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-11-00003 - Arrêté n°2025 - 1917 du 11 décembre 2025 portant extension du périmètre du syndicat
mixte fermé « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt » aux communes de Leynhac, Maurs, Puycapel, Quézac,
Saint-Etienne-de-Maurs et constatant la dissolution du syndicat intercommunal « Syndicat intercommunal à vocation unique
d'assainissement des communes de Maurs et Saint Etienne-de-Maurs »
62
Statuts du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-11-00003 - Arrêté n°2025 - 1917 du 11 décembre 2025 portant extension du périmètre du syndicat
mixte fermé « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt » aux communes de Leynhac, Maurs, Puycapel, Quézac,
Saint-Etienne-de-Maurs et constatant la dissolution du syndicat intercommunal « Syndicat intercommunal à vocation unique
d'assainissement des communes de Maurs et Saint Etienne-de-Maurs »
63
2
Synthèse
Article 1 – Composition_______________________________________________________________3
Article 2 – Dénomination______________________________________________________________3
Article 3 – Siège_____________________________________________________________________3
Article 4 – Durée____________________________________________________________________3
Article 5 – Compétences______________________________________________________________3
Article 5.1 – Eau potable____________________________________________________________4
Article 5.2 – Assainissement collectif__________________________________________________4
Article 6 – Comité syndical____________________________________________________________5
Annexe 1 – Liste des communes membres du syndicat avec mention des compétences transférées_ _6
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-11-00003 - Arrêté n°2025 - 1917 du 11 décembre 2025 portant extension du périmètre du syndicat
mixte fermé « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt » aux communes de Leynhac, Maurs, Puycapel, Quézac,
Saint-Etienne-de-Maurs et constatant la dissolution du syndicat intercommunal « Syndicat intercommunal à vocation unique
d'assainissement des communes de Maurs et Saint Etienne-de-Maurs »
64
3
Article 1 – Composition
Il est constitué un Syndicat des eaux regroupant les membres suivants :
Decazeville Communauté (par représentation substitution de la commune de Saint-Santin-
d'Aveyron), Leynhac, Maurs, Montmurat, Puycapel, Quézac, Saint-Etienne-de-Maurs et Saint-Santin-
de-Maurs
S'agissant d'un syndicat à la carte, la liste des membres du syndicat figure en annexe 1 aux présents
statuts et sera mise à jour conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT.
Article 2 – Dénomination
Ce syndicat est dénommé
« Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt »
Article 3 – Siège
Le syndicat a son siège 4, place du 11 novembre à Maurs (15 600)
Article 4 – Durée
Il est constitué pour une durée indéterminée.
Article 5 – Compétences
Le syndicat exerce les compétences suivantes, compétences dites à la carte au sens de l'article L.
5212-16 du CGCT :
- Eau potable,
- Assainissement collectif.
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-11-00003 - Arrêté n°2025 - 1917 du 11 décembre 2025 portant extension du périmètre du syndicat
mixte fermé « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt » aux communes de Leynhac, Maurs, Puycapel, Quézac,
Saint-Etienne-de-Maurs et constatant la dissolution du syndicat intercommunal « Syndicat intercommunal à vocation unique
d'assainissement des communes de Maurs et Saint Etienne-de-Maurs »
65
4
La liste des compétences transférées au syndicat par ses membres figure en annexe 1 des présents
statuts.
Article 5.1 – Eau potable
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les missions du service public d'eau potable
telles que définies à l'article L. 2224-7 du CGCT :
- la production d'eau destinée à la consommation humaine y compris le prélèvement, la
protection du point de prélèvement et le traitement de l'eau brute,
- le transport et le stockage d'eau destinée à la consommation humaine,
- la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
- la réalisation du schéma de distribution d'eau potable.
Cette compétence comprend la gestion et l'exploitation du service et l'investissement (réalisation de
tous les travaux d'investissements nécessaires à l'exécution des missions du service public d'eau
potable).
Article 5.2 – Assainissement collectif
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les missions du service public d'assainissement
collectif telles que définies à l'article L. 2224-8 du CGCT :
- le zonage en matière d'assainissement collectif,
- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
- la collecte et le transport des eaux usées,
- le traitement (épuration et élimination des boues produites).
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-11-00003 - Arrêté n°2025 - 1917 du 11 décembre 2025 portant extension du périmètre du syndicat
mixte fermé « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt » aux communes de Leynhac, Maurs, Puycapel, Quézac,
Saint-Etienne-de-Maurs et constatant la dissolution du syndicat intercommunal « Syndicat intercommunal à vocation unique
d'assainissement des communes de Maurs et Saint Etienne-de-Maurs »
66
5
Cette compétence comprend la gestion et l'exploitation du service et l'investissement (réalisation de
tous les travaux d'investissements nécessaires à l'exécution des missions du service public
d'assainissement collectif).
Article 5.3 – Transfert de compétences à la carte
Chaque membre du syndicat peut choisir de transférer une ou plusieurs compétences prévues au
présent article.
Lorsqu'un membre est déjà adhérent au syndicat pour l'une de ses compétences et souhaite lui
transférer une compétence supplémentaire, ce transfert a lieu par délibération concordante de
l'organe délibérant dudit membre et du Comité syndical.
La délibération de l'organe délibérant mentionnée ci-dessus est notifiée au Président du syndicat qui
la soumet pour approbation, à la majorité simple, du comité syndical.
Article 6 – Comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité syndical.
Chaque membre est représenté de la façon suivante :
Tranches de population Nombre de sièges de titulaires
Nombres de sièges de
suppléants
De 0 à 499 habitants 1 1
De 500 à 1999 habitants 2 2
Au-delà de 2000 habitants 4 4
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au
vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour
l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget général, l'approbation du
compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-11-00003 - Arrêté n°2025 - 1917 du 11 décembre 2025 portant extension du périmètre du syndicat
mixte fermé « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt » aux communes de Leynhac, Maurs, Puycapel, Quézac,
Saint-Etienne-de-Maurs et constatant la dissolution du syndicat intercommunal « Syndicat intercommunal à vocation unique
d'assainissement des communes de Maurs et Saint Etienne-de-Maurs »
67
6
En revanche, pour toutes affaires ne représentant qu'une partie des communes membres en raison
de la carte de compétence à laquelle ces dernières adhèrent, ne prennent part au vote que les
délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération. Ce sera
notamment le cas pour le vote des budgets annexes eau et assainissement.
Le président du syndicat prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14
et L. 2131-11 du CGCT.
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-11-00003 - Arrêté n°2025 - 1917 du 11 décembre 2025 portant extension du périmètre du syndicat
mixte fermé « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt » aux communes de Leynhac, Maurs, Puycapel, Quézac,
Saint-Etienne-de-Maurs et constatant la dissolution du syndicat intercommunal « Syndicat intercommunal à vocation unique
d'assainissement des communes de Maurs et Saint Etienne-de-Maurs »
68
7
Annexe 1 – Liste des communes membres du syndicat avec mention
des compétences transférées
Communes Eau potable
(art. 5.1)
Assainissement
collectif (art. 5.2)
Decazeville communauté par
représentation substitution de Saint-
Santin-d'Aveyron
X
Leynhac X X
Maurs X X
Montmurat X X
Puycapel X X
Quézac X X
Saint-Etienne-de-Maurs X
Saint-Santin-de-Maurs X X
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-11-00003 - Arrêté n°2025 - 1917 du 11 décembre 2025 portant extension du périmètre du syndicat
mixte fermé « Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt » aux communes de Leynhac, Maurs, Puycapel, Quézac,
Saint-Etienne-de-Maurs et constatant la dissolution du syndicat intercommunal « Syndicat intercommunal à vocation unique
d'assainissement des communes de Maurs et Saint Etienne-de-Maurs »
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=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-1883 portant retrait de l'arrêté n° 2025-1196 autorisant la
vente de la parcelle BK 109 appartenant à la section de Salilhes, commune de Thiézac
au profit de Mme Ophélie Bouillet
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune relatif à la section de commune et plus particulièrement l'article L 2411-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1196 en date du 17 juillet 2025, portant autorisation de vente
de la parcelle BK 109 appartenant à la section de Salilhes, commune de Thiézac, au profit de
Mme Ophélie Bouillet ;
VU le recours gracieux formulé par l'association de défense des droits des habitants des
communautés villageoises et des sections de commune, reçu le 16 septembre 2025
demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-1196 du 17 juillet 2025 ;
VU le courrier recommandé avec accusé de réception de M. le sous-préfet de Saint-Flour en
date du 2 octobre 2025, informant M. le Maire de ce recours gracieux de l'AFASC et
l'informant de son souhait de retirer l'arrêté ;
VU la délibération du conseil municipal de Thiézac en date du 20 octobre 2025, reçue le 21
octobre 2025 demandant le retrait de l'arrêté n° 2025-1196 portant autorisation de vente à
Mme Ophélie Bouillet ;
Considérant que des irrégularités ont été constatées par l'AFASC portant notamment sur le
prix de vente et la régularisation des travaux déjà engagés par Mme Bouillet sur la parcelle BK
109 (création d'un mur….) ;
Considérant que le retrait de l'arrêté n° 2025-1196 est, en l'espèce, justifié ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'arrêté n° 2025-1196 du 17 juillet 2025 portant autorisation de vente de la
parcelle BK 109 appartenant à la section de Salilhes, commune de Thiézac au profit de Mme
Ophélie Bouillet est retiré.
-1 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-04-00002 - arrêté n° 2025-1883 portant retrait de l'arrêté n° 2025-1196 autorisant la vente e la
parcelle BK 109 appartenant à la section de Salilhes, commune de Thiézac, au profit de Mme Ophélie Bouillet 70

Article 2 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Thiézac sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Saint-Flour, le 4 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
- 2 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-04-00002 - arrêté n° 2025-1883 portant retrait de l'arrêté n° 2025-1196 autorisant la vente e la
parcelle BK 109 appartenant à la section de Salilhes, commune de Thiézac, au profit de Mme Ophélie Bouillet 71
PREFET Sous-Préfecture de Saint-FlourDU CANTAL Péle Sécurité Civile etEgalité | CitoyennetéFraternité
Arrêté n° 2025- 1302autorisant la Direction de la sûreté SNCF à déroger à la réglementationquant à l'utilisation des aéronefs téléportésLe préfet du Cantal,officier de l'ordre national du mériteVU le Code des Transports, notamment les articles R.6212-4, R.6212-19 et R.6221-16VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles lesaérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord,VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standardnationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage àbord exclues du champ d'application du réglement (UE) 2018/1139,VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délègation de signature àMonsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,VU la demande présentée par la direction de sûreté de la SNCF en date du 25 septembre2025 afin de déroger à la réglementation quant à l'utilisation des aéronefs télèpilotés,VU l'avis formulé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 8 décembre2025,VU l'avis formulé par la direction zonale de la police nationale zone sud-est en date du 26novembre 2025,
ARRETEARTICLE 1:La direction de la sûreté de la SNCF est autorisée à déroger à la réglementation quant al'utilisation de jour et de nuit des aéronefs télépilotés jusqu'au 16 septembre 2028 pour leMAVIC 3T et pour le MAVIC 2ED et EA.
ARTICLE 2:Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des textes susvisés et des conditionstechniques particulières décrites dans les autorisations d'exploitation FRA-OAT-2025SNCF001/000 et FRA-OAT-2025SNCFF001/001.35,Rue Sorel15100 SAINT-FLOURTél. : 04 71 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-09-00001 - Arrêté n° 2025-1902 autorisant la Direction de la sûreté SNCF à déroger à la
réglementation quant à l'utilisation des aéronefs téléportés 72
Elle devra respecter une hauteur maximale d'évolution inférieure a 50 mètres.Cette autorisation est sans préjudice des exigences des articles L.6224-1 et suivants du codedes transports.ARTICLE 3:La présente dérogation est valable uniquement pour les drônes stipulés dans les autorisationsd'exploitation FRA-OAT-2025SNCF001/001.ARTICLE 4:Le préavis de 5 jours préalables à tout vol en zone peuplée ne sera pas exigé pour les aéronefstélépilotés engagés en missions de sécurité (acte de malveillance, vols, pénétrationsillicites...).ARTICLE 5:Pour les vols de nuit, les aéronefs télépilotés seront autorisés à opérer en vol de nuit sanssatisfaire à l'autorisation préfectorale préalable.ARTICLE 6:Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du Service Zonal de la PAFSud-Est (Brigade Aéronautique) au 04.72.84.96.16.ARTICLE 7:L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface. Il devras'assurer de la mise en place d'un service de sécurité adapté, afin que la zone de protectiondes tiers soit respectée pendant toute la durée du vol de l'aéronef.ARTICLE 8:Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée, et cejusqu'à réglement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre laresponsabilité du télépilote en cas de litige.ARTICLE 9:Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.ARTICLE 10:La présente décision sera notifiée au bénéficiaire et copie sera adressée au directeur de lasécurité de l'aviation civile et au sous-directeur régional de la circulation aérienne militairesud.
Fait à Saint-Flour, le 9 décembre 2025Pour le préfet du Cantalet par délégation,Le sous-bréfetde Saint-Flour,
35,Rue Sorel15100 SAINT-FLOURTél, : 04 71 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-09-00001 - Arrêté n° 2025-1902 autorisant la Direction de la sûreté SNCF à déroger à la
réglementation quant à l'utilisation des aéronefs téléportés 73