AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-011
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2024-01-11-00002 - AP capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (5 pages) Page 3
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-01-11-00002
AP capture suivie d□un relâcher immédiat sur
place d□espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
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- AP capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) 3
EnPRÉFÈTEDE L'AINL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 11 janvier 2024
Arrêté n°01-2024-01-11-00002
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens,
insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2023-04-13-00002 du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-76/01 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ain ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 03 octobre 2023 par le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 22 décembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
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CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le Conservatoire
d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes dont le siège social est situé à VOURLES (69390 – La Maison Forte
- n°2 rue des Vallières) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le
périmètre d'étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Ain.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la
réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par
des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour
élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de
celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de
leurs cycles biologiques.
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Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement si l'espèce n'est pas identifiable à vue via l'observation à distance de
l'individu ou l'analyse ultérieure d'une photographie ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• utilisation de pièges bouteille pour les Tritons le cas échéant, avec une durée de pose de 3 heures
maximum, en respectant le protocole Ligéro Amphibiens1 ;
• capture manuelle à l'aide de filet pour les rhopalocères, les odonates et les orthoptères ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour
ne pas endommager leurs écailles ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils
ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies
(ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans
la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
La pression d'inventaire maximale est évaluée annuellement à 50 jours de terrain, avec l'intervention
possible de 2 personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Emmanuel Amor, chargé de projet au sein du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes ,
titulaire d'un master « aménagement du territoire » ;
• Lola Boile, chargée de mission au sein du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes , titulaire
d'un master « bioévaluation des écosystèmes et expertise de la biodiversité » ;
• Sandy Bulté, chargée de mission au sein du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes,
titulaire d'un master « bioévaluation des écosystèmes et expertise de la biodiversité » ;
• Sylvie Duret, chargée de projet au sein du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes, titulaire
d'un master « biogeosciences » ;
• Anthony Garcia, chargé de projet au sein du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes,
titulaire d'une licence professionnelle en biologie ;
• Nicolas Gorius, chargé de projet au sein du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes,
ingénieur-maître en aménagement et développement territorial ;
• Chloé Mathieu, chargée de mission au sein du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes ,
titulaire d'un titulaire d'un master « biologie, biodiversité-écologie-environnement » ;
• Lydie Renard, chargée de mission au sein du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes,
titulaire d'un master « sciences du territoire - évaluation et gestion de l'environnement et des paysages de
montagne ».
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires ou apprentis spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
1 http://www.ligero-zh.org/images/fichiers/BAO_LigerO_v20210109_I11-P07-A11.pdf
2 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à 
destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie 
et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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Les personnes habilitées et les stagiaires ou apprentis éventuels sont porteurs de la présente autorisation
lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au
titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles
de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire
d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, pour les opérations
réalisées dans le pays de Gex, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Pour la Préfète et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER

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