YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-162
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2025-05-21-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0144 portant
renouvellement de la commission de surendettement (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-21-00002
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0144 portant
renouvellement de la commission de
surendettement
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PREFET | - Secrétariat généralDE L'YONNEL'z'bertéEgalitéFraternité Secrétariat général auxaffaires départementales
Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0144portant renouvellement de la commission de surendettementdes particuliers de l"Yonne
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de la consommation et notamment les art|cles L 7111 à L 771-12 et R 7111 àR 771-6 ;VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions;VU la loi n°2010-737 du 1*" juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;VU le décret n° 2010-1304 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procedure de traltement des situations desurendettement des particuliers;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0014 du 1 février 2022 portant renouvellement dela commission de surendettement des particuliers de l"Yonne ;CONSIDERANT la nécessité de renouveler la commission de surendettement desparticuliers ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
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ARRETEArticle 1": la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne, sont le siège sesitue dans les locaux de la Banque de France, 1 rue de la Laicité, place de l'Arquebuse àAuxerre, est composée des membresà voix délibérative suivants:Membres de droit» M. le Préfet, président ou son délégué, le Directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, ...- Mme la Directrice des finances publiques, vise-présidente ou son délégué,- M. le Directeur de la Banque de France, ou son représentant, assurant le secrétariat.Membres désignésUn représentant des établissements de crédit :TitulaireM. David OLIVIERIResponsable risques et conformitéCaisse d'épargne
SuppléantMme Gaélle RENONchargée Manager Recouvrement amiable etSurendettementCrédit agricole Champagne BourgogneUn représentant des associations familiales ou de consommateurs :TitulaireM. Jacky DEROINAssociation étude et consommation CFDT
Membres qualifiésTitulaireMme Magali DIVOUXConseillère en économie sociale et familialeau conseil départemental de l'Yonne (unitéterritoriale de solidarité du Migennois — 60rue Emile Zola - BP 92 - 89400 Migennes)
SuppléantM. Yannick GROSUnion fédérale des consommateurs QueChoisir Yonne
SuppléantMme Mathilde BARRIERConseillère en économie sociale et familialeau conseil départemental de l'Yonne (pôleinsertion AEB à l'unité territoriale desolidarité de l'Auxerrois - 4 avenue dePerrigny — 89000 Auxerre)
Une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :TitulaireM. Jean-Luc CECILEDéfenseur des droits SuppléantMe Claire PASSETHuissier de justice
Article 2 : la commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses septmembres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du présidentest prépondérante.
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Article 3 : en l'absence du préfet et de la directrice départementale des finances publiques,la commission est présidée par le délégué du préfet. En I'absence de ce dernier, elle estprésidée par le représentant de la directrice départementale des finances publiques deI"Yonne. |Article 4 : les membres de la présente instance sont nommés pour une durée de deux ansrenouvelable.Article 5 : toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Auxerre, le-Lo bretor LOMAI IUS
P d 3
,/
|Pascal JAN
La secrétaire générale de la préfecture de Yonne,a directrice départementale des financespubliques de l'Yonne, le directeur de la Banguede France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à chacun desmembres et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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