Ex Direction Départementale de Emplo, du Travail, des Soildarités
ot de la Protection des Populations
D'EURE- Affare suivie par: Faustine CUNYET-LOIR Tél. 02 87 203182e Ml : faustine.cuny@eure-etloir.gouv.fr
p
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la Commission
d'examen des situations de surendettement des particuliers
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712-
12;
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment son Livre VI traitant des
mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux Directions
Départementales Interministérielles et notamment à la création des Directions de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations;
Vu l'arrêté préfectoral n° 488 en date du 1°" mars 1990 créant une Commi:
situations de surendettement des particuliers ;
ion d'examen des
Vu l'arrêté préfectoral n° 40/2021 du 26 mars 2021 portant création- et organisation de la
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations;
Vu l'airêté préfectoral modifié du 11 février 2022 portant renouvellement de la Commission
d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
Sur. proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations;

ARRETE
ARTICLE 1": L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 modifié portant
renouvellement de la Commission d'examen des situations de surendettement des
particuliersest abrogé.
ARTICLE 2 : Un nouvel article 2 est rédigé comme suit :
« Au titre des articles R.712-2, 3 et 4 du Code de la Consommation,
e M. le Préfet d'Eure-et-Loir, Président, ou son délégué, M. Nicolas DROUART, Directeur
départementalde l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
d'Eure-et-Loir, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, Mme Estelle PARAYRE,
Directrice adjointe ou, en cas d'empêchement du Directeur et de la Directrice adjointe,
M. Nicolas TEXIER, Directeur adjoint, ou, en cas d'empêchement de l'ensemble des
personnes précédemment désignées, Mme Faustine CUNY, Sous-directrice en charge de
la cohésion sociale;
« M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, Vice-président, ou sa déléguée,
Mmes Delphine JOYEUX, Inspectrice principale des finances publiques, ou, en cas
d'empéchement de celle-ci, Mme Sylvie COQUAND, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, ou, en cas d'empêchement des personnes précédemment
désignées, M. Mohamed SADOUKI ;
« M. Guillaume PROUILLE, Directeur, représentant local de la Banque de France.qui en
assure le secrétariatou son représentant.
Au titre des articles R.712-2, R712-5et 6 du Code de la Consommation,
« M. Régis LOMET, Responsable de Unité octroi crédit et fraude - CA Consumer Finance,
1, Rue Victor Basch — 91300 MASSY, en tant que titulaire et M. Lenny MBIMI,
Responsable, FRANFINANCE, 55 rue de I'Amiral Cécille, 76108 ROUEN Cedex, en tant
que suppléant; -
e M. Paulo MESQUITA, 6 rue Charles Coulomb, 28 000 CHARTRES, en qualité de titulaire;
# . Mmes Emilie SAUSSEREAU, conseillère en économie sociale et familiale à la MDSC C2/C4
du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, en qualité de titulaire, et Mme Marie LEREAU,
CESF au sein du service de l'action sociale de la circonscription de Dreux 3 de la MDSC
de Dreux, 5 rue Henri-Dunant, 28100 Dreux, eri qualité de suppléante;
« Madame Monique MARTINI, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de Grande Instance
de Chartres, 10 ruelle du Grand Sentier, 28000 CHARTRES et M. Jean Michel VEILLOT,
conciliateur de justice, point d'accès au droit, 28000 CHARTRES, en qualité de
suppléant.
Ces quatre personnalités sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable, à compter
de la date de signature du présent arrété. En cas d'absence non justifiée de l'une de ces quatre
personnalités et de son suppléant, à trois séances consécutives de la commission, le préfet peut
mettre fin à leur mandat, avant l'expiration de la période de deux ans. Elle nomme alors une
autre personne et un suppléant dans les conditions prévues aux articles R 712-5 et R 712-6 du
Code de la Consommation.
Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir à la commission avant l'expiration de son
mandat, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. »

ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, M. le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail; des Solidarités.et de la Protection des Populations
d'Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir et M. le
Directeur départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
FaitàChartres,le )| . 02 2084
Délais et voies de recours:
''Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou-de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours sulvants peuvent être Introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux,adressé à :
Mme la Préféte d'Eure-et-Loir
Place de la République,CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de déux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de Fun de ces recours."