TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-019
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-01-09-00001 - Arrêtes portant délégation de signature à Mme
Sophie GENET-EYROLLES, DDSP du Tarn (6 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-01-09-00001
Arrêtes portant délégation de signature à Mme
Sophie GENET-EYROLLES, DDSP du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-09-00001 - Arrêtes portant délégation de signature à Mme Sophie GENET-EYROLLES, DDSP du Tarn 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie GENET- EYROLLES,
directrice départementale de la police nationale du Tarn
en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire,
d'un véhicule
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1-1, L.325-1-2 et R 413-14-1 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité routière ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l'instruction du 19 octobre 2016 relative à sécurité routière ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
M. Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2023 portant nomination de Madame Sophie GENET-
EYROLLES en qualité de directrice départementale de la police nationale du Tarn et cheffe
de la circonscription de police nationale d'Albi , à compter du ler janvier 2024 ;
Vu la circulaire du 28 mars 2011 relative à l'application de la LOPPSI en ce qui concerne
l'amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle police administrative
spéciale d'immobilisation des véhicules ;
Vu la circulaire du 1* août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de
mise en fourrière des véhicules conférés aux préfets au titre de l'article L.325-1-2 du code de
la route ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article_1": Délégation est donnée à Madame Sophie GENET-EYROLLES, directrice
départementale de la police nationale du Tarn et cheffe de la circonscription de police
nationale d'Albi, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des
véhicules relevant de l'article L.325-1-2 du code de la route.
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Madame Sophie GENET-EYROLLES peut subdéléguer sa signature à chaque chef de
circonscription et adjoint placés sous son autorité.
La délégation est accordée pour une mise en fourrière d'une durée limitée à 7 jours.
La directrice départementale de la police nationale du Tarn, cheffe de la circonscription de
police nationale d'AIbi, en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la
République.
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme
Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn en
matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule est
abrogé.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 0 5 ]AN. 202' \( \ ""\S)
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Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet . Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)"
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Ex
PREFET
DU TARN
Libersé
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Sophie GENET-EYROLLES
directrice départementale de la police nationale du Tarn
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23
(performance et budget) d'autre part ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de
l'État ;
Vu le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
M. Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2023 portant nomination de Madame Sophie GENET-
EYROLLES en qualité de directrice départementale de la police nationale du Tarn et cheffe
de la circonscription de police nationale d'AIbi, à compter du ler janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°"; Délégation de signature est donnée à Mme Sophie GENET-EYROLLES, directrice
départementale de la police nationale du Tarn et cheffe de la circonscription de police
nationale d'Albi, à I'effet de signer les actes juridiques concernant les dépenses de son service
en ce qui concerne les crédits suivants :
- Programme n°176 Police Nationale
- Budget Opérationnel de Programme n°7 de la zone de défense Sud.
- Article d'exécution n° 98.
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Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les marchés et dépenses supérieurs de 25 000 € hors taxe dans l'année,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier en
matière d'engagement des dépenses.
Article 3: Mme Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale
du Tarn, cheffe de la circonscription de police nationale d'Albi, devra adresser au cours du
premier trimestre de l'année n, le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1.
Article 4: En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme
Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du Tarn, cheffe
de la circonscription de police nationale d'Albi, peut, sous sa responsabilité, donner
délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu
délégation, aux agents placés sous son autorité. Pour les matières relevant de leurs
compétences, s'agissant d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces
agents doit être accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques.
Mme Sophie GENET-EYROLLES rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, en
matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de la
police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 05 JAN. 2024
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/'// .- Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet . Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie GENET-EYROLLES
directrice départementale de la police nationale du Tarn
en matière de sanctions disciplinaires
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
M. Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2023 portant nomination de Madame Sophie GENET-
EYROLLES en qualité de directrice départementale de la police nationale du Tarn et cheffe
de la circonscription de police nationale d'Albi, à compter du Ter janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1": Délégation est donnée à Madame Sophie GENET-EYROLLES, directrice
départementale de la police nationale du Tarn et cheffe de la circonscription de police
nationale d'Albi, à l'effet de prononcer pour les personnels du corps de maitrise et
d'application et pour les agents, les adjoints administratifs et les personnels techniques de la
catégorie C ainsi que les policiers adjoints, les sanctions disciplinaires du premier groupe.
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Article 2 : L'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme
Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, en
matière de sanctions disciplinaires, est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de la
police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 0 5 JAN, 2024
V>
Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi
par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet - . Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Fauteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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