EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-184
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
DDFIP de l'Eure /
27-2026-06-04-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et
déclassement de l'ensemble immobilier de La Rougemare sis à
ÉVREUX - FAUVILLE (27) (4 pages) Page 3
27-2025-12-03-00040 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et
déclassement d'un bien immobilier sis à Pacy sur Eure (27) (2 pages) Page 8
27-2026-02-20-00005 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et
déclassement du domaine public de l'État sur la commune de MISEREY
(27930) (2 pages) Page 11
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-06-22-00008 - Arrêté temporaire - RN154/RN13/RN1013 -
Réparations de glissières - communes de Chavigny-Bailleul, Le Vieil
Évreux, Acquigny. (3 pages) Page 14
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2026-06-23-00002 - arrêté n°breci-2026-52-VALENTIN André-La
Noë Poulain (1 page) Page 18
27-2026-06-23-00003 - arrêté n°breci-2026-53-DOUYERE
Marie-Jean-Routot (1 page) Page 20
27-2026-06-23-00004 - arrêté n°breci-2026-54-TOUZÉ Philippe- Le
Theil Nolent (1 page) Page 22
27-2026-06-23-00005 - arrêté n°breci-2026-55-DUVAL Daniel-Saint
Ouen de Pontcheuil (1 page) Page 24
27-2026-06-23-00006 - arrêté n°breci-2026-56-HEROUARD
Jean-Paul-Marcilly La Campagne (1 page) Page 26
27-2026-06-23-00001 - arrêtén°breci-2026-51-LEROY Bernard-Le
Vaudreuil (1 page) Page 28
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-06-23-00007 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-97 portant
délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la
région Centre-Val de Loire (4 pages) Page 30
2
DDFIP de l'Eure
27-2026-06-04-00007
Arrêté préfectoral portant désaffectation et
déclassement de l'ensemble immobilier de La
Rougemare sis à ÉVREUX - FAUVILLE (27)
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-04-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et déclassement de l'ensemble immobilier de La
Rougemare sis à ÉVREUX - FAUVILLE (27) 3
aÀLiberté Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE |Direction Départementaledes Finances Publiques de l'EurePôle gestion publiqueDivision EtatService local du domaine
VuVu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public de l'État
Le Préfet de l'Eure
l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;l'article 19 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le Décret du Président de la république en date du 8 avril 2026 portant nomination du Préfet del'Eure, Monsieur Xavier DELARUE ;le Décret du Président de la République en date du 14 février 2024 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, Monsieur Alaric MALVES ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-25 du 6 mai 2026 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
' Considérant que la désaffectation et le déclassement de l'immeuble doivent intervenir préalablement à sacession ; .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure
Préfecture de l'Eure-Bd Georges Chauvin— CS40011 — 27020 EVREUX CEDEX- Standard : 02 32 78 27 27 — Courriel :1prefecture@eure.gouv.fr — Site Internet : www.eure.gouv.fr
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-04-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et déclassement de l'ensemble immobilier de La
Rougemare sis à ÉVREUX - FAUVILLE (27) 4
ARRETE
Article 1er — L'ensemble immobilier dont la désignation suit, d'une contenance cadastrale totale de72137 m2, est désaffecté et déclassé du domaine public de l'ETAT :SITE DE LA ROUGEMARE
Commune Section | Numéro pi — Adresse: Rue de laEVREUX (229) AR 152 911 ROUGEMAREx 282 Rue de laÉVREUX (229) AR 471 7164 ROUGEMAREFAUVILLE AD 129 | 1461 LA ROUGEMARE(234) ;FAUVILLE(234) AD 227 5 DNCFAUVILLE AD 228 62169 LA ROUGEMARE(234)FAUVILLE(234) AD 230 #5 _FAUVILLE(234) AD 281 pntTOTAL 72137(superficie en m?)
_ Cet ensemble immobilier est recensé au référentiel patrimonial CHORUS RE-FX sous les numéros suivants :- Commune deFauville : 108018 / 215565- Commune d'Evreux: 126840 / 175069Article 2 — Une division parcellaire de ces parcelles a été réalisée selon les modalités décrites ci-dessoussuivant document d'arpentage N°2340000181. Cette division fera l'objet d'une publication au service depublicité foncière et d'enregistrement d'EVREUX après cession.
Superficie apres SuperficieCommune Section |Numéro (m?) Adresse division (m?)parcellaireEVREUX (229) AR 152 g11 |, Ruedela AR 152 911| ROUGEMARE282 Rue de laÉVREUX (229) AR 471 7164 ROUGEMARE | AR471 7164FAUVILLE LA(234) AD 129 1461 ROUGEMARE | AP 129 1461FAUVILLE LA «(234) AD 131 303 ROUGEMARE | AP 226 298. DNC. AD 227 5FAUVILLE LA(234) AD | 132 62725 | poucEemaRE | AP 228 62169| DNC | AD 229* 556
Préfecture de l'Eure-Bd Georges Chauvin — CS40011 — 27020 EVREUX CEDEX- Standard : 02 32 78 27 27 — Courriel :prefecture@eure.gouv.fr — Site Internet : www.eure.gouv.fr |2
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-04-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et déclassement de l'ensemble immobilier de La
Rougemare sis à ÉVREUX - FAUVILLE (27) 5
superficie Pree SuperficieCommune Section |Numéro Adresse division .(m?) ' (m2)parcellaireFAUVILLE(234) DNC AD 230 423| DNC AD 231 4TOTAL(superficieen | 72991mn?)*parcelles restant appartenir à l'ÉtatArticle 3 — L'ensemble immobilier visé à l'article ler a été remis au service local du domaine de la DDFiPde l'Eure en vue de son aliénation.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au directeurdépartemental desfinances publiques de l'Eure (service local du domaine).
Fait à Évreux, le 04 JUIN 2026
Le préfet,
'vier DELARUE
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Evreux dans le délai de deux mois à compter desa publication (ou sa notification). Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.frPendant ce même délai, un recours gracieux peut être formulé auprès de l'autorité préfectorale, qui dispose de deux mois pour sta-tuer sur la demande. .En cas de rejet implicite né du silence de l'administration, l'intéressé pourra saisir le tribunal administratif dans un nouveau délaide deux mois. E
Préfecture de l'Eure-Bd Georges Chauvin— CS40011 — 27020 EVREUX CEDEX- Standard : 02 32 78 27 27 — Courriel :prefecture@eure.gouv.fr — Site Internet : www.eure.gouv.fr3
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-04-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et déclassement de l'ensemble immobilier de La
Rougemare sis à ÉVREUX - FAUVILLE (27) 6
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-04-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et déclassement de l'ensemble immobilier de La
Rougemare sis à ÉVREUX - FAUVILLE (27) 7
DDFIP de l'Eure
27-2025-12-03-00040
Arrêté préfectoral portant désaffectation et
déclassement d'un bien immobilier sis à Pacy sur
Eure (27)
DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-03-00040 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et déclassement d'un bien immobilier sis à Pacy sur
Eure (27) 8
EE =—4Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EUREDirection Départementale des Finances Publiquesde EurePôle gestion publiqueDivision ÉtatService local du domaine .
Arrêté duportant désaffectation et déclassement du domaine public de l'État
_Le Préfet de l'Eure ©
Vu l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'article 7 du décret n° 2008-1248 du i décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeublesdomaniaux par PEtat et ses services publics; aeVu P article 19 ci décret.nn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI,Préfet de eureVu le Décret du Président de la République en date du 14 février 2024 portant nomination de MonsieurAlaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 portant délégation de signature à Monsieur AlaricMALVES, secrétaire général de la pce de l'Eure,
ry
Considérant que la désaffectation et le déclassement de l'immeuble doit intervenir préalablement à sacession;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure
Préfecture de l'Eure- Bd Georges Chauvin— CS40011— 27020 EVREUX CEDEX- Standard: 02 32 78 27 27 — Courriel:prefecture@eure.gouv.fr — Site Internet: www.eure.gouv.fr1
DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-03-00040 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et déclassement d'un bien immobilier sis à Pacy sur
Eure (27) 9
ARRETE
Article 1er — L'immeuble domanial dont la désignation suit est désaffecté et déclassé du domaine public deL'ÉTAT : à Pacy sur Eure (Eure),parcelle cadastrée AI 541 pour 26a 96cacet immeuble est recensé au référentiel patrimonial CHORUS RE-FX sous le n° 124955 /211742 et 212565.Article 2 — Le bien visé ci-avant a été remis au service local du domaine en vue de son aliénation.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au directeurdépartemental des finances publiques de l'Eure (service local du domaine).
n3 pee 205Fait à Évreux, le
Le préfet, Pour le préfetet par délégationLe secrétaire général
TS' Alaric MALVES
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Evreux dans le délai de deux mois à compter de"sa publication (ou sa notification). Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.frPendant ce même délai, un recourss gracieux peut être formulé auprès de l'autorité préfectorale, qui dispose de deux mois pour sta-:tuer sur la demande.En cas de rejet implicite né du silence de l'administration, l'intéressé pourra saisir le tribunal administratif dans un nouveau| délaide deux mois.
Préfecture de l'Eure-Bd Georges Chauvin— CS40011 — 27020 EVREUX CEDEX- Standard : 02 32 78 27 27 — Courriel :prefecture@eure.gouv.fr — Site Internet : www.eure.gouv.fr2
DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-03-00040 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et déclassement d'un bien immobilier sis à Pacy sur
Eure (27) 10
DDFIP de l'Eure
27-2026-02-20-00005
Arrêté préfectoral portant désaffectation et
déclassement du domaine public de l'État sur la
commune de MISEREY (27930)
DDFIP de l'Eure - 27-2026-02-20-00005 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et déclassement du domaine public de l'État sur la
commune de MISEREY (27930) 11
allLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'EurePôle gestion publiqueDivision ÉtatService local du domaine
Arrêté duportant désaffectation et déclassement du domaine public de l'État
Le Préfet de l'Eure
Vu l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'article 7 du décret n° 2008-1248 du 1* décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeublesdomaniaux par l'État et ses services publics ;Vu l'article 19 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI,Préfet de l'Eure ;Vu le Décret du Président de la République en date du 14 février 2024 portant nomination de MonsieurAlaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 portant délégation de signature à Monsieur AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Considérant que la désaffectation et le déclassement de l'immeuble doivent intervenir préalablement à sacession ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure
Préfecture de l'Eure-Bd Georges Chauvin— CS40011 — 27020 EVREUX CEDEX- Standard : 02 32 78 27 27 — Courriel :prefecture@eure.gouv.fr — Site Internet : www.eure.gouv.fr1
DDFIP de l'Eure - 27-2026-02-20-00005 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et déclassement du domaine public de l'État sur la
commune de MISEREY (27930) 12
ARRETE
Article 1er — L'immeuble domanial dont la désignation suit est désaffecté et déclassé du domaine public deL'ÉTAT : à MISEREY (27930),parcelle cadastrée 410-000-C 0212 pour 0ha42a54caCet immeuble est recensé au référentiel patrimonial CHORUS RE-FX sous le n° 189669/401190.
Article 2 — Le bien visé ci-avant a été remis au service local du domaine en vue de son aliénation.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au directeurdépartemental des finances publiques de l'Eure (service local du domaine).
Fait à Evreux, le 20 FEV. 2026
Le préfet,Pour le préfetet par délégationLe secrétaire généralNET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Evreux dans le délai de deux mois à compter desa publication (ou sa notification). Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.frPendant ce même délai, un recours gracieux peut être formulé auprès de l'autorité préfectorale, qui dispose de deux mois pour sta-tuer sur la demande.En cas de rejet implicite né du silence de l'administration, l'intéressé pourra saisir le tribunal administratif dans un nouveau délaide deux mois. :
Préfecture de l'Eure-Bd Georges Chauvin— CS40011 — 27020 EVREUX CEDEX- Standard : 02 32 78 27 27 — Courriel :prefecture@eure.gouv.fr — Site Internet : www.eure.gouv.fr2
DDFIP de l'Eure - 27-2026-02-20-00005 - Arrêté préfectoral portant désaffectation et déclassement du domaine public de l'État sur la
commune de MISEREY (27930) 13
Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-06-22-00008
Arrêté temporaire - RN154/RN13/RN1013 -
Réparations de glissières - communes de
Chavigny-Bailleul, Le Vieil Évreux, Acquigny.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-06-22-00008 - Arrêté temporaire - RN154/RN13/RN1013 - Réparations de glissières
- communes de Chavigny-Bailleul, Le Vieil Évreux, Acquigny. 14
Direction interdépartementaleE . d Nord-OPRÉFET es routes Nord-OuestDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteARRÊTÉ TEMPORAIREObjet : RN154/RN13/RN1013 - Réparations de glissières - communes de Chavigny-Bailleul, Le VieilÉvreux, Acquigny.VU :+ le Code de la route,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,* le décret n° 2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,+ le décret n° 0084 du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,+ le procès verbal d'installation du 6 mai 2026 de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,- __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ _ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,- l'arrêté préfectoral N°DCAT-SJIPE-2026-82 du 21/05/2026 portant délégation de signature aM. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté N°2026-30 du 01/06/202 portant subdélégation de signature en matière de gestion dudomaine public et de contentieux pour le département de l'Eure,+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,+ l'urgence.
CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers des RN154/RN13/RN1013, ainsi que celle du personnel de l'en-treprise AER et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessairede mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-06-22-00008 - Arrêté temporaire - RN154/RN13/RN1013 - Réparations de glissières
- communes de Chavigny-Bailleul, Le Vieil Évreux, Acquigny. 15
ARRETEARTICLE 1:Du 22 juin 2026 au 26 juin 2026, les RN154, RN13 et RN1013 sont soumises aux prescriptions définiesaux articles ci-dessous.
Commentaires
ARTICLE 2:Restrictions et déviations de circulation : (horaires prévisionnels de travaux de 9h00 a 16h00)ae PR PRDpt | Axe Sens Restriction-s début fin
Rouen-Orléans Fermeture bretelle 5S 43+790Déviation par RN154Sortie 6 puis RD155Caen-Orléans Fermeture bretelle 9E3 27+080Déviation par RN1013échangeur RougemageN154Paris-Orléans Fermeture bretelle 9E2 27+580Déviation par RN1013et giratoire des Fayaux27 4Orléans-Rouen Fermeture bretelle entrée 11+000aire Petite ValléeRN1013| Évreux-Caen | Fermeture bretelle entrée | 21+000Déviation par RN13 etgiratoire du Breuil deMisereyRN13 Évreux-Paris | Fermeture bretelle entrée | 21+000Déviation par RN1013et giratoire des FayauxL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normandie Centre — pôleexploitation — centre d'entretien et d'intervention d'Évreux.ARTICLE 4 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 5:Une copie du présent arrété est adressée pour exécution :*. alescadron de contrôle de flux de l'Eure,* au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :+ à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,* au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure,* au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61 141 — 76 175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr213
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-06-22-00008 - Arrêté temporaire - RN154/RN13/RN1013 - Réparations de glissières
- communes de Chavigny-Bailleul, Le Vieil Évreux, Acquigny. 16
ARTICLE 7 :Une copie du présent arrété est adressée pour publication et affichage :* aux mairies de Chavigny-Bailleul, Le Vieil-Evreux, Acquigny.A Evreux, le 22 juin 2026Pour Le préfet de l'Eure et par subdélégation,l'adjoint au chef de district Normandie-Centre
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61 141 — 76 175 ROUEN Cedex 1 3/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-06-22-00008 - Arrêté temporaire - RN154/RN13/RN1013 - Réparations de glissières
- communes de Chavigny-Bailleul, Le Vieil Évreux, Acquigny. 17
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-23-00002
arrêté n°breci-2026-52-VALENTIN André-La Noë
Poulain
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-23-00002 - arrêté n°breci-2026-52-VALENTIN André-La Noë Poulain 18
| of à CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BRECI-2026-52portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur André VALENTIN a exercé les fonctions de conseiller municipal de 1983 à1995, d'adjoint au maire de 1995 à 2006 et de maire de la commune de La-Noë-Poulain de 2006 à2026;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur André VALENTIN est nommé maire honoraire de la commune de La-Noë-Poulain.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 23 JUIN 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-23-00002 - arrêté n°breci-2026-52-VALENTIN André-La Noë Poulain 19
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-23-00003
arrêté n°breci-2026-53-DOUYERE
Marie-Jean-Routot
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-23-00003 - arrêté n°breci-2026-53-DOUYERE Marie-Jean-Routot 20
E a CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° BRECI-2026-53portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Marie-Jean DOUYERE a exercé les fonctions de conseiller municipal de 2008à 2014, d'adjoint au maire de 2014 à 2020 et de maire de la commune de Routot de 2020 à 2026;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Marie-Jean DOUYERE est nommé maire honoraire de la commune de Routot.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 3 JUIN 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-23-00003 - arrêté n°breci-2026-53-DOUYERE Marie-Jean-Routot 21
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-23-00004
arrêté n°breci-2026-54-TOUZÉ Philippe- Le Theil
Nolent
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-23-00004 - arrêté n°breci-2026-54-TOUZÉ Philippe- Le Theil Nolent 22
| of we CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-54portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Philippe TOUZÉ a exercé les fonctions de conseiller municipal de 1977 à1989, d'adjoint au maire de 1989 à 2014 et de maire de la commune de Le-Theil-Nolent de 2014 à 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Philippe TOUZÉ est nommé maire honoraire de la commune de Le-Theil-Nolent.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 23 JUIN 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-23-00004 - arrêté n°breci-2026-54-TOUZÉ Philippe- Le Theil Nolent 23
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-23-00005
arrêté n°breci-2026-55-DUVAL Daniel-Saint Ouen
de Pontcheuil
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-23-00005 - arrêté n°breci-2026-55-DUVAL Daniel-Saint Ouen de Pontcheuil 24
| of a CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-55portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Daniel DUVAL a exercé les fonctions de conseiller municipal de 1983 à 1995,. d'adjoint au maire de 1995 à 2008 et de maire de la commune de Saint-Ouen-De-Pontcheuil de 2008 à2026;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Daniel DUVAL est nommé maire honoraire de la commune de Saint-Ouen-De-Pontcheuil.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 3 JUIN 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
—
oF
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-23-00005 - arrêté n°breci-2026-55-DUVAL Daniel-Saint Ouen de Pontcheuil 25
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-23-00006
arrêté n°breci-2026-56-HEROUARD
Jean-Paul-Marcilly La Campagne
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-23-00006 - arrêté n°breci-2026-56-HEROUARD Jean-Paul-Marcilly La Campagne 26
| | CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-56portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Jean-Paul HEROUARD a exercé les fonctions d'adjoint au maire de 1977 à1983 et de maire de la commune de Marcilly-La-Campagne de 1983 à 2026;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Paul HEROUARD est nommé maire honoraire de la commune de Marcilly-La-Campagne.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 23 JUIN 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
avier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-23-00006 - arrêté n°breci-2026-56-HEROUARD Jean-Paul-Marcilly La Campagne 27
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-23-00001
arrêtén°breci-2026-51-LEROY Bernard-Le
Vaudreuil
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-23-00001 - arrêtén°breci-2026-51-LEROY Bernard-Le Vaudreuil 28
| of | CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-51portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Bernard LEROY a exercé les fonctions d'adjoint au maire de 1977 à 1997 etde maire de la commune de Le Vaudreuil de 1997 à 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Bernard LEROY est nommé maire honoraire de la commune de Le Vaudreuil.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 22 JUIN 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
avier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-23-00001 - arrêtén°breci-2026-51-LEROY Bernard-Le Vaudreuil 29
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-23-00007
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-97 portant
délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-23-00007 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-97 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
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| sf Æ | DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET et des Procédures EnvronnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2026-97portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Centre-Val de LoireLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article L.221-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instructiondes documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-23-00007 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-97 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
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Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULE, en tant que directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, àcompter du 5 octobre 2020;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULE dans les fonctions dedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val deLoire à compter du 5 octobre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure
ARRÊTEArticle 1%: À compter du 1° juillet 2026, délégation est donnée pour le département de l'Eure à M.Hervé BRULE en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets quien sont composés ;- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de laCommission associés;- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexesdu règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants etde la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur leterritoire national.Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.Hervé BRULE peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées à l'article 1 duprésent arrêté. Cette décision de subdélégation sera publiée sur le site Internet des services del'État dans l'Eure, rubrique « Recueil des actes administratifs ».Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eureet entrera en vigueur à compter du 1° juillet 2026.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
an Le Préfet,
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-23-00007 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-97 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin, 27000 Evreux- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen - 53 Avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUENLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-23-00007 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-97 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-23-00007 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-97 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
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