DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-167
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-08-07-00001 - AP interdiction temporaire rave free parties teknivals
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-08-07-00001
AP interdiction temporaire rave free parties
teknivals 8 11 août 2025
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Ex ,PRÉFET ' CabinetDES DEUX-SÈVRES
lraternité
ARRETEportant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party,rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules transportant les matérielsnécessaires à l'organisation de ces évènementsdans le département des Deux-SévresLe préfet des Deux-Sèvres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2025-723 du 30juillet 2025, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdeMonsieur Patrick VAUTIER, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;Vu l'arrété préfectoral en date du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - @ : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
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Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs & caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département desDeux-Sèvres, du vendredi 8 août au lundi 11 août 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département:Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sousl'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupéessouvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de I'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le cadre de cesevenements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé :Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclaréscomportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code généraldes collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent deprévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics ;Sur proposition de Madame la cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE :Article Ter: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres, durant lapériode comprise entre le vendredi 8 août 2025 - 18h00 et le lundi 11 août 2025 - 12h00.Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou égal à 3,5tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire)du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation, sauf motif dôment justifié, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs, groupes électrogènes, durant la période comprise entre le vendredi le vendredi 8 août2025 - 18h00 et le lundi 11 août 2025 - 12h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.
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Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 - 79099 NIORTCedex 09 ; - '- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;« d'UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement deBressuire, le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement degendarmerie départementale et la directrice départementale dela police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le Û"ÏI AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
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\ Patrick VAUTIER
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