NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-376
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-12-05-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Fayçal
DOUHANE, sous-préfet de Cambrai (13 pages) Page 3
2025-12-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque (14 pages) Page 16
2025-12-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques
TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(délégation générale) (11 pages) Page 30
2025-12-08-00004 - Version accessible - arrêté portant délégation de signature à
monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai (13 pages) Page 41
2025-12-05-00011 - Version accessible - arrêté portant délégation de signature à
monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque (14 pages) Page 54
2025-12-05-00009 - Version accessible - arrêté portant délégation de signature à
monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) (11 pages) Page 68
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-12-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08-12-25 portant modifications statutaires
du Syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités (18 pages) Page 79
2025-12-05-00007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique
du projet de réaménagement de la M700 entre les échangeurs de la M6d et de la
M952 et de création d'un aménagement cyclable, situé sur le territoire des
communes de Hem et Villeneuve d'Ascq et emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme intercommunal de la métropole européenne de Lille (15 pages) Page 97
PREFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrété portant délégation de signatureà monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1* juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement desprocédures, notamment son article 119;

Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notammentson article 7;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du§ juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA);
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes etmunitions;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;
Vu le décret du 8juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 nommant madame Mary CHERPION, attachée principaled'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certainesconditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédurede mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de ladétention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1° février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai,pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administrationdépartementale en ce qui concerne les matiéres suivantes :
A- Réglementation et administration générale
Circulation :
Al - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des véhicules nonrepris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application dudécret n° 2001-15 du 4 janvier 2001:
* certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversionsde brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 4janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devantces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulationdes permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire deconduire en France

AS - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agrééspar monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivranceaux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée descatégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Associations :
A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dansl'arrondissement
Cartes nationales d'identité et passeports :
A9 - Cartes nationales d'identité / passeports au titre des missions de proximité
Élections :
AO - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matièred'élections municipales
A1 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A14- Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publicsexcédant la compétence des maires
A7 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santépublique
A8 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes oumobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publique
A20 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servià commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code dutravail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général desimpôts)
A21 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A22 - Sonorisation sur la voie publique

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quéter auniveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doiventporter les personnes habilitées
A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasionde ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronefhabité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursmaximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluanten zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporairesdans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A28 - Revendeurs d'objets mobilier
A29 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne lesentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carteeuropéenne d'armes à feu)
A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public oude sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 etR. 2213-24 du CGCT)
A35 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doitintervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A36 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoirlieu (article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A37 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A38 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de policemunicipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A40- Arrêtés autorisant :
+__ l'acquisition d'armes par les communes+ la détention d'armes par les communes+ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L. 511-5 ducode de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipale
A41 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et systèmenational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres
A42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprèsdes communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, desgardes- champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès desservices déconcentrés du ministère de l'intérieur)
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A43 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de lanationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Divers :
A44- Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A45 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissementconçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A46 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel quebidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dansle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A47 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du lil del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A48 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance desdistinctions honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nominationdépartementaux) : mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicatsprofessionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, mérite maritime,médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme,médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur régionale, départementaleet communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, palmes académiques
A49 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du1" janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A50 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applicationsde police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B - Collectivités locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (articleL. 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 52221 du CGCT chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressortconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influencedans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics decoopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartitionintercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de lacaisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
BQ - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre duservice minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articlesL. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 etsuivants du CGCT)
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents desservices déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par lesmaires au nom du pouvoir de police municipale
814 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 duCGCT
815 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolairesréservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classesélémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion desarrêtés de prorogation et d'annulation
B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinéesà l'exercice d'un culte
4

€ - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets Etat qui relèvent de l'article 2 du
présent arrété)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour caused'utilité publique :
* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L. 110-1 et R. 112-18 R. 112-24du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;+ arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 1211 du code deexpropriation pour cause d'utilité publique);+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions duchapitre III du titre Il du livre 1% du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique) ;+ organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme);* arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilitéd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique), L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;+ enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique) ;+ nomination des commissaires-enquéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementaleétablie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leurindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation)+ _ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code deexpropriation pour cause d'utilité publique) ;* expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;+ opération de restauration immobilière (titres | et III du livre ler du code de l'expropriation etarticles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme);+ déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général descollectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignesélectriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
+ arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seularrondissement
C4 - Servitudes tréfonciéres pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement:application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime
CS - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines detélécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterrainesde gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour deslimites des cimetières

C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D- ment
D1- Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 ducode de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application desarticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnesdéfavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - Opérations immobilières de l'État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant àl'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Étatintervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
E- Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion(article 62 de la loi n° 91-650 du 9juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la forcepublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions del'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter leconcours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
FS - Décisions relatives :
+ d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles+ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5juillet 2000modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007)
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
+ pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
+ dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du10 juillet 2007) ;

+ dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés auxdemandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, pour signerdans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G- Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécuritéintérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents depolice municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivitésterritoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H - Équipement
H1 - Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières - expropriations :
* concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État* organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur lamise en compatibilité d'un document d'urbanisme* enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadred'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code del'expropriation)* arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, desenquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs+ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière
+ zones d'aménagement concerté d'initiative Etat (article L. 311-1 du code de l'urbanisme)
H2 - Transports
* procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement
+ réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et del'habitation)
L- Défense
+ visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscritesen application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instructionn° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
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- Travail, emploi et formation professionnelle
+ courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 ducode du travail)* conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai,sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
+ engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux fraisde fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;+ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à mesdames Marie-José TONDEUR, attachéed'administration de l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions debesoins sur l'application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite desinstructions données par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité decelui-ci.
Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet deCambrai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par leprésent arrêté, sera exercée, par madame Mary CHERPION, attachée principale d'administration del'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant lesmatières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
+ prioritairement par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;+ par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence oud'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI) ;+ par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préféte d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absenceou d'empéchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI et de monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI).
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Fayçal DOUHANE sous-préfet deCambrai et de madame Mary CHERPION, attachée principale d'administration de l'État, secrétairegénérale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leursattributions respectives, à :
+ madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de lacohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empêchement decelle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe dupôle réglementations et citoyenneté ;+ monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relationsavec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée parmonsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chefdu pôle aménagement durable du territoire ;+ monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de missiondéveloppement économique et emploi ;+ madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ducabinet et des sécurités, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame AgnèsDUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe dupôle de la représentation de l'État.
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Délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de lasous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions: copies,correspondances courantes, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisionsde principe et instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de lasous-préfecture de Cambrai, concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives auxobligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suiventpour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiéesconformes entrant dans la compétence de leur service :
* madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de lacohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empêchement decelle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe dupôle réglementations et citoyenneté ;+ __ monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relationsavec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée parmonsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chefdu pêle aménagement durable du territoire ;+ monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de missiondéveloppement économique et emploi ;+ madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ducabinet et des sécurités, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci par madame AgnèsDUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe dupôle de la représentation de l'État.
Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des joursnon-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et defermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concernéà 8h00), monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pourl'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
+ les décisions relatives à l'annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à larestriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire enFrance;
+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;+ les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, I'abrogation et le retrait de ces décisions ;+ les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;+ les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application desarticles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retraitde ces décisions ;+ les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 duCESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;+ les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
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les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit« Dublin Ill» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions ;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait deces décisions ;les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1aL. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'articleR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'articleL. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétentiond'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la courd'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protectionsubsidiaire ;les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-21 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du magistrat du siège dutribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à lademande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre desdispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolementconformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empéchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations serontexercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a étédésigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Fayçal DOUHANE a délégation de signature pour l'ensembledu département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement dusous-préfet de permanence.
Article6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le BY DEC 202:
Bertrand GAUME

PREFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU,sous-préfet de Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions;
Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et I'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement desprocédures, notamment son article 119;
Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;
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Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notammentson article 7;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loin° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret-n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA);
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignementdes étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes etmunitions;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées desécurité avec le port d'une arme;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant monsieur Olivier MENARD en qualité desecrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de lapréfecture du Nord ;
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Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certainesconditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédurede mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de ladétention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerquepour assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l'administrationdépartementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris aufichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
+ certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions debrevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 4 janvier 2001 ;
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devantces commissions ;
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulationdes permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire deconduire en France ;
AS - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agrééspar monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivranceaux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée descatégories légères et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude » ;
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
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A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;
A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement desvéhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant audomaine public.
Cartes nationales d'identité :
A9 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité.
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matièred'élections municipales ;
AT - Cartes d'identité des maires et adjoints ;
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire ;
AT3 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire ;
A14- Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de lanationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A6 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;
A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publicsexcédant la compétence des maires ;
A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du code de la santépublique ;
A19 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons ;
A20 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum ;
A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes oumobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou latranquillité publique ;
A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servià commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travailou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts) ;
A23 - Sonorisation sur la voie publique;
A24- Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quéter auniveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doiventporter les personnes habilitées ;
A25 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasionde ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
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habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formesballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursmaximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluanten zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
A26 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporairesdans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
A27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement ;
A28 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal ;
A29 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du1" janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A30 - Revendeur d'objets mobiliers ;
A31 - Agrément des gardes particuliers.
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille etde Dunkerque ;
A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne lesentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lilleet de Dunkerque ;
A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carteeuropéenne d'armes à feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque;
A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public oude sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A36 - Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrémentd'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département duNord;
A37 - Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCFrattachés à la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnelsdes entreprises de transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L. 613-9 etR. 613-42 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département.
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 etR. 2213-24 du CGCT) ;
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doitintervenir (article R. 2213-33 du CGCT) ;
A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoirlieu (article R. 2213-35 du CGCT).
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Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical.
Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure);
A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de policemunicipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure) ;
A44 - Signature des arrêtés autorisant :
* l'acquisition d'armes par les communes;+ la détention d'armes par les communes ;+ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la sécuritéintérieure).
A4S5 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseurd'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de policemunicipale, des gardes-champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêtédu 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprèsdes services déconcentrés du ministère de l'intérieur) ;
A46 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et systèmenational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres.
Divers:
A47 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations;
A48 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissementconçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ;
A49 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel quebidon oujerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dansle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments ;
ASO - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées;
AS1 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dansl'arrondissement (greffe des associations) ;
A52 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applicationsde police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Séjour des étrangers :
A53 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes derésident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque ;
A54 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'unrécépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux;
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ASS - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyagecollectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas ;
A56 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
AS7 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, enapplication des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
AS8 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
AS9 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;
A60 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 etL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;
A61 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions;
A62 - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction deretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L.612-6 àL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
B - Collectivités locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT);
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune(article L. 2112-3 du CGCT);
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressortconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT) ;
BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influencedans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT) ;
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics decoopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT);
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartitionintercommunale des charges des écoles ;
B8 - Arrétés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de lacaisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative ;
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas denon mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires encas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation) ;
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dansl'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 etsuivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT);
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B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dansl'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambrerégionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectorauxportant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office ;
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents desservices déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décretn° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par lesmaires au nom du pouvoir de police municipale ;
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 duCGCT;
815 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale ;
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 ;
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolairesréservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classesélémentaires et maternelles d'enseignement public ;
B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord ;
B19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), àl'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation ;
B20 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l'investissement public local(DSIL):
+ déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtésattributifs de subventions;
B21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action cœur de ville et petites villesde demain ;
B22 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinéesà l'exercice d'un culte.
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets Etat qui relèvent de l'article 2 duprésent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme;
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour caused'utilité publique :+ __ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;+ arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique);+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions duchapitre III du titre II du livre 1°' du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
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L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;+ __ arrêté pronongant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilitéd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;+ __ enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique) ;* nomination des commissaires-enquéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementaleétablie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leurindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;+ arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique);* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code deVexpropriation pour cause d'utilité publique);* expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 5111 à L. 511-9 et R. 511-1à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* opération de restauration immobilière (titres | et III du livre ler du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code del'urbanisme) ;+ __ déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général descollectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignesélectriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
+ arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seularrondissement ;
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :application des articles L. 152-1 et 2 et R. 1521 à 15 du code rural et de la pêche maritime ;
CS - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines detélécommunications permettant la pose de câbles ;
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterrainesde gaz combustible par Engie ;
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6juillet 1943) ;
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour deslimites des cimetières ;
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.
D-Logement
D1- Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation) ;
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632 du13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22juin 1977);
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 ducode de la construction et de l'habitation);
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application desarticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation ;
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DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnesdéfavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres ;
D6 - Lutte contre l'habitat indigne.
E- Opérations immobilières de l'État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant àl'État;
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Étatintervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion(article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée);
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pourles étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil dedemandeurs d'asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA) ;
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la forcepublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions del'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du7 décembre 2020;
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de préter leconcours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;
FS - Décisions relatives :* d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles ;+ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5juillet 2000modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6- Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :* pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;
* dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain{articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du10 juillet 2007) ;* dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés auxdemandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente ;
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, pour signerdans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G- Séa et prévention de la délinquance
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de lasécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement auxagents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée ;
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G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance;
G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et lescollectivités territoriales ;
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne » ;
GS - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.
H - Équipement
H1 - Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières - expropriations :* concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;* organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur lamise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;+ enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadred'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, desenquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation ;+ actes liés à l'instruction des autorisations d'urbanisme prises au nom de l'État sur le périmètrede l'opération d'intérêt national du grand port maritime de Dunkerque.
Règle d'urbanisme particulière :+ zones d'aménagement concerté d'itiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme :
H2 - Transports :
*__ procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transportsintérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée) ;
H3 - Réforme de l'aide au logement }+ réservation de logement au bénéfice de l'État article R. 353-7 du code de la construction et del'habitation.
+ visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscritesen application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instructionn° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
L- Travail, emploi et formation professionnelle
* signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (articleL. 1233-84 du code du travail) ;*__ négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code dutravail).
Article3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque,sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux fraisde fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris);*__ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
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Délégation de signature est également donnée à monsieur Alexandre DEVILLERS et à madame JulieDUTRIEUX pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et laconstatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Frédéric LOISEAU,sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet deDunkerque, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, seraexercée par monsieur Olivier MÉNARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des décisions comprenant lesmatières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
* par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
* par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint en cas d'absence oud'empêchement simultané de monsieur LOISEAU et de monsieur MOLAGER.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MÉNARD concernant le visa desdéclarations modèle 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en applicationde l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du6 novembre 1984).
Article 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisionsentrant dans la compétence de leur service :
1- monsieur Guenrikh EVRARD, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de laréglementation et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et, en sonabsence ou en cas d'empêchement, à monsieur Youssef BOUBAKRI, attaché d'administration de l'État,adjoint au chef de bureau ;
2 - monsieur Matthias HOURDOUILLIE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relationsavec les collectivités territoriales et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame SabrinaHUYGHE, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer,adjointe au chef de bureau ;
3 - monsieur William FACQUEUR, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésionsociale et, en son absence ou en cas d'empéchement, à madame Lise LEDUC, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
4 - madame Virginie BANCO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau dudéveloppement local et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Christelle DELEPOUVE,attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
5 - madame Louise GUITTON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, et,en son absence ou en cas d'empêchement par :+ monsieur Adrien WATTIER, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau dessécurités;* madame Ingrid GOSSELIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classeexceptionnelle, cheffe du pôle territorial armes.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des joursnon-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et defermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concernéà 8h00), monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pourl'ensemble du département, pour les décisions suivantes :* les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction dudroit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage paréthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
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les décisions portant obligation de quitter le territoire francais, en application des articlesL. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application desarticles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retraitde ces décisions ;les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 duCESEDA ainsi que le retrait de ces décisions;les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 etL. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit« Dublin Ill » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7324à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 aL. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'articleR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application del'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions;les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétentiond'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la courd'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées;la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protectionsubsidiaire ;les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-12 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines dumagistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soinspsychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santépublique notamment) ;les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre desdispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolementconformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a étédésigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Frédéric LOISEAU a délégation de signature pour l'ensembledu département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement dusous-préfet de permanence.
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Faità Like, le = 9 DEC, 2025
Bertrand GAUME
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PREFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord(délégation générale)
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprisescommerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique etsociale, et notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisationet du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements oude services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et desfondations ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité deschances;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans desdirections départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 1° décembre 2025 publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée de quatre ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat généralcommun (SGC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la régionacadémique Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques TESTA, directeur du travail,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, dans le cadre de sesattributions et compétences, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes ettous documents dans les domaines suivants :

1 - Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS)
Actes afférant au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
Il - Administration générale
111 : Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous lesactes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeurdépartemental, sous réserve de l'application des statuts existants y compris les sanctions disciplinairesdu premier groupe ;
1-2: Comité social d'administration: arrêté de composition, procès-verbaux, comptes rendus etcorrespondances ;
11-3 : Conseil médical :
11-3-1 : Gestion du conseil médical : constitution et présidence. Avis émis en conseil médical statuantpour les personnels relevant de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière.Actualisation des listes de médecins agréés pour publication au RAA;
11-3-2: Suivi du conseil médical : pour les personnes relevant de la fonction publique d'État et de lafonction publique hospitalière;
11-4: Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés auservice juridique de la préfecture).
Ill - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
IV - Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion
IV -1: Les établissements et services sociaux :
IV-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R. 314-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles (CASF) :
1V-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements ;
1V-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires;
IV-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget;
1V-1--D : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière ;
IV-1--E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;
1V--1-F : Demande d'information à caractère financier ;
IV41-1-G : Fixation des frais de siège.
1V-1-2 : Procédures d'autorisation (article R. 313-1 et suivants du CASF) :
IV1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 312-1 du CASF(article R. 313-2 du CASF);
IV-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF);
IV-1-2-C : Notifications de décisions (article R. 313-7 du CASF);
IV-1-2-D : Contrôle de conformité (articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF);

IV1-2-E: Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations internes etexternes (article L. 312-8 du CASF);
IV1-2-F: Les courriers d'injonction relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L. 313-5 duCASF);
IV1-2-G: Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels à projets sociaux(article L. 313-1-1 du CASF).
IV1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissementssociaux publics (avancement et changement d'échelon);
IV1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux ;
IV4-5 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions del'État pour des projets d'investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accuséde réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux);
IV-1-6 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle del'activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissementssoumis à autorisation et à déclaration);
IV4-7 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant des BOP 177, 303, 304 et 363 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
1V-1-8 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L. 311-11 du CASF ;
IV1-9 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs d'accueil d'hébergement et d'insertion ;
1V-1-10 : Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L. 121-7 du CASF).
IV2: Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centresd'hébergement et de réinsertion sociale (article L. 111-3-1 du CASF) ;
IV : L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des airesd'accueil des gens du voyage :
IV-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dansle cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L. 851-1 ducode de la sécurité sociale) ;
IV-3-2: Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopérationintercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés(article L. 851-1 du code de la sécurité sociale).
IV-4: Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrémentpréfectoral (L. 365-3 et L. 365-4 du CASF);
IV-5 : Hébergement des demandeurs d'asile : les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé etla saisine du juge administratif, en application de l'article L. 744-5 du code de l'entrée du séjour desétrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code dejustice administrative.
V - Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers
V1 : Protection de la famille et de l'enfance :
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L. 224-1 du CASF) ;
V--2: Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L. 224-9 duCASF);

V--3: Reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des espaces pour la vieaffective relationnelle et sexuelle (EARS);
V-1-4: Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant des BOP 157, 304 et 183 (circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État auxassociations) ;
V-1-5 : Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.
V- 2 : Établissements sociaux et médico-sociaux :
V-21 : Procédures d'autorisation (articles R. 313-1 et suivants du CASF) :
V-2-1-A : Réception des demandes d'autorisations présentées en application de l'article L. 312-1 du CASF(article R. 312-2 du CASF);
V-2-1-B : Réclamation des piéces manquantes ou incompletes (article R. 315-5 du CASF) ;
V-2-1-C : Notification de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
V-2-1-D : Contrôle de conformité (article D. 313-11 à D. 313-14 du CASF);
V-2-1-E: Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations internes etexternes (article L. 312-8 du CASF);
V- 2-1-F : Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L. 313-5 du CASF);
V-21- G : Toute correspondance relative à la réception et à l'inscription des appels à projets sociaux(article L. 313-1-1 du CASF).
V-3 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux :
V-31 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions del'État pour des projets d'investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accuséde réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
V-3-2 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle del'activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissementssoumis à autorisation et à déclaration);
V-3-3: Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant des BOP 177, 303 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations);
V-3-4 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L. 311-11 du CASF ;
V-3-5 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs relevant des BOP 304, 157 et 183.
V-4 : Personnes handicapées :
V-41 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R.241-16 à R. 241-18 du CASF);
V-4-2 : Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées(CDAPH);
V-4-3 : Toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales
V-4-4 : Mission des contrôles, inspection ds MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du champd'intervention

V-4-5 : Suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d'Appui à l'Isolement (CTAI)
V-5 : Décisions prises pour les subventions des P.A.E.J. (Points d'accueil et d'écoute des jeunes).
V-6 : Stratégies de lutte contre la pauvreté :
Suivi, courriers et financements
VI - Dispositions relatives au logement
VIH : Le logement des publics prioritaires :
VI-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;
VI-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :
VI-21 : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont lademande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;
VI-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demandea été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la constructionet de l'habitation ;
VI-2-3: Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiationprévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargéde leur relogement ;
VI-2-4: Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation: accusés deréception des recours déposés au titre des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction etde l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commissiondépartementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de lacommission départementale de médiation.
VI-3 : Prévention des expulsions :
VI-3-1: Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs auxassignations et aux commandements de quitter les lieux;
VI-3-2 : Courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations renduspar la CCAPEX, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
VI-4 : Concours de la force publique :VI-4-1 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exceptiondes décisions d'octroi du concours de la force publique ;
VI-4-2: Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi duconcours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
VIS : La commission départementale de conciliation :
VI-51 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;
VI-5-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI-6 : Le logement des agents de l'État :
VI-6-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion deslogements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'État ;

VI-6-2 : Courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.
VII - Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
N° NATURE DU POUVOIR | CODE DU TRAVAIL OUDE COTE | AUTRE CODE (1)
IA - SALAIRES
A1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution desArt. L. 74222 ettravaux à domicile IL. 7422-3IR. 7422-1, R. 7422-2IA-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier oujArt. L. 7422-6, L. 7422-7accessoires des travailleurs à domicile et L. 7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en natureArt. L. 3141-23entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacementsArt. D. 1232-7, D. 1238-8réels ou forfaitaires); exposés par les conseillers du salarié D. 1232-9
JA-S Décisions en matière de remboursement aux employeurs desArt. L. 1232-11salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leurmission
IB - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'unArt. 1 loi n° 73-548 duemployeur d'affectation d'un local à l'hébergement 27/06/1973 modifiée
IC - NÉGOCIATION COLLECTIVE
1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans leArt. L. 224215 acadre de la négociation triennale IL. 2242-20, Art. D. 2241-3)
et D. 2241-4
ID - CONFLITS COLLECTIFS
DA Engagement des procédures de conciliation ou de médiation auArt. L. 2523-2niveau départemental
IE - AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licenceArt. L. 7123-14d'agence de mannequins Art.R. 7123-15, R. 7123-17,R. 7123-1741
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi desArt. L. 7124-1 à L. 7124-3enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et commelArt R. 7124-1 à R. 7124-5mannequins dans la publicité et la modeF-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément defArt. L. 7124-5l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfanthArt. L. 7124-9entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation deprélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément desjArt. L. 4153-6

(de 16 à 18 ans suivant une formation en alternancecafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunesArt. R. 4153-8 etIR. 4153-12Art. L. 2336.4 du code dela santé publique
|G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuiteArt. L. 6223-1 et L. 6225-1Mes contrats en cours à L. 6225-3
Art. R. 6223-16 et
R. 6225-4 à R. 6225-8
G-2 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur publiclArt. L. 6227-11non industriel et commercial
(G-3 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissagelArt. R. 5112-11 à R. 5112}accordée par la commission départementale de l'emploi et delsl'insertion lart. R. 62236 a
IR. 6223-8
IH - PLACEMENT PRIVÉ
IH Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placementlArt. R. 53231 etIR. 5323-6
| - EMPLOI
11 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle desjArt. L. 5121-3 et D. 5121lemplois et des compétences NM
1-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art. L. 5122-1, L. 5122-2}L. 5122-4
1-3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable et APLDLoi n° 2020-734 du 17rebond juin 2020 modifiée
Décret n° 2020-926 du28 juillet 2020 modifiéArt. R. 5122-1 à R. 5122-26 du code du travaillarticle 193 de la loi n°2025-1127 du 14 février 2025 etjdécret n°2025-338 du 14lavril 2025
I-4 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnellelArt. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-S Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise lArt. L. 5141-2 à L. 5141-6Art. R. 5141-1 à R. 5141-3
I-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Sociétéloi n° 47-1775 duCoopérative Ouvrière et de Production (SCOP) 10/09/1947 modifiéeLoi n° 78-763 du19/07/1978 modifiéeLoi n° 92-643 dy"3/07/1992Décret n° 87-276 du
8/11

16/04/1987
énalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.
Décret n° 93-455 du23/03/1993 modifiéDécret n° 93-1231 du10/11/1993I-7 [Diagnostics locaux d'accompagnement [Circulaires DGEFP|Ine 2002-53 du 10/12/2002et n° 2003-04 du[04/03/20031-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'uneArt. L. 7232-1, L. 7232-11association ou d'une entreprise de services à la personne etl. 7232-1-2, L. 7232-5,courriers relatifs aux services à la personne IR. 7232-1
1-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion delArt. D. 6325-24l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternancetirculaire n° 97/08 dupar les GEIQ 25/004/1997 instruction!
Ine
IDGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29 juin 2016
110 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activitélArt. L. 5132-2 et L. 5132-4Économique et toutes décisions relatives au fonds départementalArt. R. 5132-44 etd'insertion L. 5132-45R. 5132-46
1-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agrémentsArt. L. 3332171 etl'entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs auxk. 3332-21-33lentreprises solidaires d'utilité sociale
112 Actes afférents au secrétariat de la commission départementaleDécret n° 2006-665 duide l'emploi et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou07/06/2006(commissions restreintes correspondantes Art R. 5112-11 du code dutravailI-13 lAgrément des comités de bassin d'emploi Loi n° 99-533 du 25 juin1999 d'orientation pourl'aménagement et ledéveloppement durable}du territoireDécret n° 2002-790 du 3mai 2002 relatif auxcomités de bassind'emploi et au comité deliaison des comités delbassin d'emploi1-14 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide àäDécret n° 2009-1696 dul'emploi 29/12/2009 relatif au:(demandes(d'informationsconcernant certainsdispositifs d'aide àl'emploi115 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur salArt. L. 1232-7, D. 1232-4 àdemande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement[D. 1232-12jou lors de l'entretien préalable à la signature d'une ruptureconventionnelle
- RÉDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DEREMPLACEMENT
1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre desDécret n° 2018-1335 dudécisions de suppression du revenu de remplacement et de28 décembre 2018 relatifaux droits et aux
9/11

jobligations des(demandeurs d'emploi etlau transfert du suivi dela recherche d'emploi
IK - FORMATION PROFESSIONNELLE
K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R. 6341-48, R. 6341]44
R. 6341-48
L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
L-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement| Art R. 5212-15, R. 5212-17len faveur des travailleurs handicapés
M - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
M Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercicelArt. R. 5213-52d'une activité indépendante Art. D. 5213-54 à D. 5213:61IM-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire delArt. L. 5213-10travail des travailleurs handicapés Art. R. 5213-33 à R. 5213.38M-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. L. 521319Art. R. 5213-76 d
IN - TRAVAIL ILLEGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
N-1 Refus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction|Art. L. 82721constitutive de travail illégal pendant une durée maximalelArt. D. 8272-1 à D. 8272-6|de 5 ans
VIII - Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VII: Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et deproduction (SCOP) :
Loi n° 471775 du 10/09/1947 - loi n° 78-763 du 19/07/1978 - loi n° 92-643 du 13/07/1992 - décretn° 79-376 du 10 mai 1979.
Décret n° 93-455 du 23/03/1993 - Décret n° 93-1231 du 10/11/1993.
Article 2: Délégation de signature est donnée à madame Nathalie CHOMETTE, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour toutes les décisions etdocuments dans les domaines d'activités ci-après :
1.2 En matière de conseillers du salarié
a) Le remboursement des frais des conseillers des salariés (art. L. 1232-10 et L. 1232-11 et art. D. 1232-7 àD. 1232-9)
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Laëtitia CRETON, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, pour toutes les décisions et documents dans lesdomaines d'activités ci-après :

11 En matière d'apprentissage et d'alternance
a) L'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial(art. L. 6227-11)
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
+ les arrêtés portant réglementation générale;* les courriers ministériels ;* les circulaires portants instructions générales adressées aux collectivités locales, auxservices, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;+ les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;+ les décisions portant octroi de la force publique pour procéder aux expulsions locatives ;+ les correspondances et décisions administratives adressées: aux ministres, auxparlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départementaldu Nord ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services, aux cabinets ministériels et auxadministrations centrales, au maire de la commune chef-lieu du département du Nord etaux présidents d'EPCI de son ressort, aux présidents de chambres consulaires ;+ les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadrecontentieux engageant la responsabilité de l'État;+ les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement desservices;+ les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;+ les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré enmatière d'engagement de dépenses.
Article 5 : Monsieur Jacques TESTA définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de sescollaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dansle présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché.
La subdélégation de signature devra être transmise aux fins d'insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de région Hauts-de-France.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture derégion Hauts-de-France.
Faità Lille, le = DEC. 2025
Mt \
Bertrand GAUME

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai
_______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
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Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-
sur-Helpe ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 nommant madame Mary CHERPION, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
Vu la circula ire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai,
pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration
départementale en ce qui concerne les matières suivantes :
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des véhicules non
repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du
décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversions
de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
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A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Associations :
A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement
Cartes nationales d'identité et passeports :
A9 - Cartes nationales d'identité / passeports au titre des missions de proximité
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique
A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique
A20 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi
à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du
travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des
impôts)
A21 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A22 - Sonorisation sur la voie publique
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A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A28 - Revendeurs d'objets mobilier
A29 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu)
A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 -Transports de corps ou d e cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT)
A35 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A36 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A37 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A38 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
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A40 - Arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes
• la détention d'armes par les communes
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L. 511-5 du
code de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipale
A41 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres
A42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès
des communes et groupements de communes qui emplo ient des agents de police municipales, des
gardes- champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur)
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A43 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Divers :
A44 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A45 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A46 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A47 - D écisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A48 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des
distinctions honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nomination
départementaux) : mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicats
professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, mérite maritime,
médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme,
médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur régionale, départementale
et communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers, palmes académiques
A49 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A50 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B - Collectivités locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article
L. 2112-3 du CGCT)
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B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants du CGCT)
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution
(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des
arrêtés de prorogation et d'annulation
B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte
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C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique), L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation)
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
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C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - Opérations immobilières de l'État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion
(article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
• d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles
• d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
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• dans le cadre de la m ise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, pour signer
dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités
territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H – Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation)
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière
• zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L. 311-1 du code de l'urbanisme)
H2 - Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation)
I – Défense
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
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J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail)
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai,
sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à mesdames Marie-José TONDEUR, attachée
d'administration de l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de
besoins sur l'application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Fayçal DOUHANE , sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité de
celui-ci.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de
Cambrai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le
présent arrêté, sera exercée, par madame Mary CHERPION, attachée principale d'administration de
l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant les
matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
• prioritairement par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
• par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou
d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI) ;
• par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence
ou d'empêchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI et de monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés d e monsieur Fayçal DOUHANE sous-préfet de
Cambrai et de madame Mary CHERPION, at tachée principale d'administration de l'État, secrétaire
générale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leurs
attributions respectives, à :
• madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de la
cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empêchement de
celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle réglementations et citoyenneté ;
• monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État , chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
monsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chef
du pôle aménagement durable du territoire ;
• monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de mission
développement économique et emploi ;
• madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, ch effe de bureau du
cabinet et des sécurit és, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame Agnès
DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle de la représentation de l'État.
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Délégation de signature est donné e à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies,
correspondances courantes, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions
de principe et instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION , secrétaire générale de la
sous-préfecture de Cambrai, c oncernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux
obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du
11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suivent
pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées
conformes entrant dans la compétence de leur service :
• madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de la
cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empêchement de
celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle réglementations et citoyenneté ;
• monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État , chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
monsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chef
du pôle aménagement durable du territoire ;
• monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de mission
développement économique et emploi ;
• madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, ch effe de bureau du
cabinet et des sécurités, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame Agnès
DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle de la représentation de l'État.
Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pour
l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à la
restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-
démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en
France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-
10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
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• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du magistrat du siège du
tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Fayçal DOUHANE a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 05/12/2025
Signé
Bertrand GAUME
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EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU,
sous-préfet de Dunkerque
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
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Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant monsieur Olivier MÉN ARD en qualité de
secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la
préfecture du Nord ;
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Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque
pour assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l'administration
départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 ;
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions ;
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France ;
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude » ;
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
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A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;
A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des
véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au
domaine public.
Cartes nationales d'identité :
A9 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité.
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales ;
A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints ;
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire ;
A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire ;
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;
A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires ;
A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du code de la santé
publique ;
A19 – Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons ;
A20 – Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum ;
A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique ;
A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi
à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts) ;
A23 - Sonorisation sur la voie publique ;
A24 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées ;
A25 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
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de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
A26 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
A27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement ;
A28 – Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal ;
A29 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A30 - Revendeur d'objets mobiliers ;
A31 - Agrément des gardes particuliers.
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et
de Dunkerque ;
A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lille
et de Dunkerque ;
A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A36 – Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément
d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département du
Nord ;
A37 – Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCF
rattachés à la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnels
des entreprises de transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L. 613-9 et
R. 613-42 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département.
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT) ;
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT) ;
A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT).
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Activité commerciale :
A41 – Dérogation au repos dominical.
Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure) ;
A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure) ;
A44 - Signature des arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes ;
• la détention d'armes par les communes ;
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276
du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la sécurité
intérieure).
A45 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur
d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police
municipale, des gardes-champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique ( arrêté
du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès
des services déconcentrés du ministère de l'intérieur) ;
A46 – Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres.
Divers :
A47 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations ;
A48 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ;
A49 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments ;
A50 - Dé cisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
A51 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement (greffe des associations) ;
A52 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Séjour des étrangers :
A53 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de
résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque ;
A54 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux ;
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A55 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas ;
A56 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
A57 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
A58 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A59 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application d es articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A60 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A61 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A62 - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
B - Collectivit é s locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT) ;
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune
(article L. 2112-3 du CGCT) ;
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT) ;
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT) ;
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT) ;
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles ;
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative ;
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de
non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en
cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation) ;
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans
l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et
suivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT) ;
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B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux
portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office ;
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale ;
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT ;
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale ;
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public ;
B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord ;
B19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à
l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation ;
B20 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l'investissement public local
(DSIL) :
• déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés
attributifs de subventions ;
B21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action cœur de ville et petites villes
de demain ;
B22 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte.
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme ;
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en applicatio n du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
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L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique) ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de
l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement ;
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime ;
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles ;
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie ;
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du
29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943) ;
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières ;
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation) ;
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977) ;
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation) ;
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation ;
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D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres ;
D6 - Lutte contre l'habitat indigne.
E - Op é rations immobili è res de l' État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État ;
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion
(article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée) ;
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pour
les étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil de
demandeurs d'asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA) ;
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020 ;
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;
F5 - Décisions relatives :
• d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
• d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente ;
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, pour signer
dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - S é curité et pr é vention de la d é linqu ance
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la
sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux
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agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée ;
G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et les
collectivités territoriales ;
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne » ;
G5 - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.
H – É quipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation ;
• actes liés à l'instruction des autorisations d'urbanisme prises au nom de l'État sur le périmètre
de l'opération d'intérêt national du grand port maritime de Dunkerque.
Règle d'urbanisme particulière :
• zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
H2 – Transports :
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée) ;
H3 - Réforme de l'aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l'État article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation.
I – D é fense
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article
L. 1233-84 du code du travail) ;
• négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du
travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque,
sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
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Délégation de signature est également donnée à monsie ur Alexandre DEVILLERS et à madame Julie
DUTRIEUX pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Frédéric LOISEAU,
sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Frédéric LOISEAU , sous-préfet de
Dunkerque, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera
exercée par monsieur Olivier MÉNARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des déci sions comprenant les
matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
• par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
• par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de monsieur LOISEAU et de monsieur MOLAGER.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MÉNARD concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du
6 novembre 1984).
Article 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisions
entrant dans la compétence de leur service :
1 - monsieur Guenrikh EVRARD, attaché principal d'a dministration de l'État, chef du bureau de la
réglementation et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et, en son
absence ou en cas d'empêchement, à monsieur Youssef BOUBAKRI, attaché d'administration de l'État,
adjoint au chef de bureau ;
2 – monsieur Matthias HOURDOUILLIE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Sabrina
HUYGHE, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe au chef de bureau ;
3 - monsieur William FACQUEUR, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion
sociale et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Lise LEDUC, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
4 - madame Virginie BANCO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
développement local et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Christelle DELEPOUVE,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
5 - madame Louise GUITTON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, et,
en son absence ou en cas d'empêchement par :
• monsieur Adrien WATTIER, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau des
sécurités ;
• madame Ingrid GOSSELIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
exceptionnelle, cheffe du pôle territorial armes.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour
l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
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• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Dans le cadre de la perm anence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Frédéric LOISEAU a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d' absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
13 / 14
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 05/12/2025
Signé
Bertrand GAUME
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+.PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(délégation générale)
______________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et
sociale, et notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
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Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation
et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 1 er décembre 2025 publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée de quatre ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun (SGC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région
académique Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques TESTA, directeur du travail,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, dans le cadre de ses
attributions et compétences, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et
tous documents dans les domaines suivants :
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I – Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS)
Actes afférant au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
II – Administration générale
II-1 : Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les
actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur
départemental, sous réserve de l'application des statuts existants y compris les sanctions disciplinaires
du premier groupe ;
II-2 : Comité social d'administration : arrêté de composition, procès-verbaux, comptes rendus et
correspondances ;
II-3 : Conseil médical :
II-3-1 : Gestion du conseil médical : constitution et présidence. Avis émis en conseil médical statuant
pour les personnels relevant de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière.
Actualisation des listes de médecins agréés pour publication au RAA ;
II-3-2 : Suivi du conseil médical : pour les personnes relevant de la fonction publique d'État et de la
fonction publique hospitalière ;
II-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au
service juridique de la préfecture).
III – Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
IV – Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion
IV – 1 : Les établissements et services sociaux :
IV-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R. 314-1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles (CASF) :
IV-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements ;
IV-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;
IV-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;
IV-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière ;
IV-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;
IV-1-1-F : Demande d'information à caractère financier ;
IV-1-1-G : Fixation des frais de siège.
IV-1-2 : Procédures d'autorisation (article R. 313-1 et suivants du CASF) :
IV-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 312-1 du CASF
(article R. 313-2 du CASF) ;
IV-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
IV-1-2-C : Notifications de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
IV-1-2-D : Contrôle de conformité (articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
3 / 11
IV-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations internes et
externes (article L. 312-8 du CASF) ;
IV-1-2-F : Les courriers d'injonction relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L. 313-5 du
CASF) ;
IV-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels à projets sociaux
(article L. 313-1-1 du CASF).
IV-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements
sociaux publics (avancement et changement d'échelon) ;
IV-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux ;
IV-1-5 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de
l'État pour des projets d'investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6
modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé
de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
IV-1-6 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de
l'activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissements
soumis à autorisation et à déclaration) ;
IV-1-7 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant des BOP 177 , 303, 304 et 363 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015
relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
IV-1-8 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L. 311-11 du CASF ;
IV-1-9 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs d'accueil d'hébergement et d'insertion ;
IV-1-10 : Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L. 121-7 du CASF).
IV-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (article L. 111-3-1 du CASF) ;
IV-3 : L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires
d'accueil des gens du voyage :
IV-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans
le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L. 851-1 du
code de la sécurité sociale) ;
IV-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés
(article L. 851-1 du code de la sécurité sociale).
IV-4 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément
préfectoral (L. 365-3 et L. 365-4 du CASF) ;
IV-5 : Hébergement des demandeurs d'asile : les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et
la saisine du juge administratif, en application de l'article L. 744-5 du code de l'entrée du séjour des
étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
V – Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers
V-1 : Protection de la famille et de l'enfance :
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L. 224-1 du CASF) ;
V-1-2 : Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L. 224-9 du
CASF) ;
4 / 11
V-1-3 : Reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des espaces pour la vie
affective relationnelle et sexuelle (EARS) ;
V-1-4 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant des BOP 157 , 304 et 183 (circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux
associations) ;
V-1-5 : Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.
V- 2 : Établissements sociaux et médico-sociaux :
V-2-1 : Procédures d'autorisation (articles R. 313-1 et suivants du CASF) :
V-2-1-A : Réception des demandes d'autorisations présentées en application de l'article L. 312-1 du CASF
(article R. 312-2 du CASF) ;
V-2-1-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
V-2-1-C : Notification de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
V-2-1-D : Contrôle de conformité (article D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
V-2-1-E : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations internes et
externes (article L. 312-8 du CASF) ;
V- 2-1-F : Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L. 313-5 du CASF) ;
V-2-1- G : Toute correspondance relative à la réception et à l'inscription des appels à projets sociaux
(article L. 313-1-1 du CASF).
V-3 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux :
V-3-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de
l'État pour des projets d'investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6
modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé
de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
V-3-2 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de
l'activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissements
soumis à autorisation et à déclaration) ;
V-3-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant des BOP 177 , 303 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015
relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
V-3-4 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L. 311-11 du CASF ;
V-3-5 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs relevant des BOP 304, 157 et 183.
V-4 : Personnes handicapées :
V-4-1 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R.
241-16 à R. 241-18 du CASF) ;
V-4-2 : Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) ;
V-4-3 : Toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales
V-4-4 : Mission des contrôles, inspection ds MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du champ
d'intervention
5 / 11
V-4-5 : Suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d'Appui à l'Isolement (CTAI)
V-5 : Décisions prises pour les subventions des P .A.E.J. (Points d'accueil et d'écoute des jeunes).
V-6 : Stratégies de lutte contre la pauvreté :
Suivi, courriers et financements
VI – Dispositions relatives au logement
VI-1 : Le logement des publics prioritaires :
VI-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;
VI-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :
VI-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation ;
VI-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande
a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction
et de l'habitation ;
VI-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation
prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargé
de leur relogement ;
VI-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et
de l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission
départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la
commission départementale de médiation.
VI-3 : Prévention des expulsions :
VI-3-1 : Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
VI-3-2 : Courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations rendus
par la CCAPEX, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
VI-4 : Concours de la force publique :
VI-4-1 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception
des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
VI-4-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du
concours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
VI-5 : La commission départementale de conciliation :
VI-5-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;
VI-5-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI-6 : Le logement des agents de l'État :
VI-6-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion des
logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'État ;
6 / 11
VI-6-2 : Courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.
VII – Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU
AUTRE CODE (1)

A – SALAIRES

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des
travaux à domicile
Art. L. 7422-2 et
L. 7422-3
R. 7422-1, R. 7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile
Art. L. 7422-6, L. 7422-7
et L. 7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
Art. L. 3141-23
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements
(réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
Art. D. 1232-7 , D. 1238-8,
D. 1232-9
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission
Art. L. 1232-11

B – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 loi n° 73-548 du
27/06/1973 modifiée

C – NÉGOCIATION COLLECTIVE

C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le
cadre de la négociation triennale
Art. L. 2242-15 à
L. 2242-20, Art. D. 2241-3
et D. 2241-4

D – CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au
niveau départemental
Art. L. 2523-2
E – AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence
d'agence de mannequins
Art. L. 7123-14
Art.R. 7123-15, R. 7123-17 ,
R. 7123-17-1
F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode
Art. L. 7124-1 à L. 7124-3
Art R. 7124-1 à R. 7124-5
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
Art. L. 7124-5
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Art. L. 7124-9
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des Art. L. 4153-6
7 / 11
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. R. 4153-8 et
R. 4153-12
Art. L. 2336.4 du code de
la santé publique

G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite
des contrats en cours
Art. L. 6223-1 et L. 6225-1
à L. 6225-3
Art. R. 6223-16 et
R. 6225-4 à R. 6225-8
G-2 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public
non industriel et commercial
Art. L. 6227-11
G-3 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage
accordée par la commission départementale de l'emploi et de
l'insertion
Art. R. 5112-11 à R. 5112-
18
Art. R. 6223-6 à
R. 6223-8

H – PLACEMENT PRIVÉ

H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placementArt. R. 5323-1 et
R. 5323-6

I – EMPLOI

I-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences
Art. L. 5121-3 et D. 5121-
11
I-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art. L. 5122-1, L. 5122-2,
L. 5122-4
I-3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable et APLD
rebond
Loi n° 2020-734 du 17
juin 2020 modifiée
Décret n° 2020-926 du
28 juillet 2020 modifié
Art. R. 5122-1 à R. 5122-
26 du code du travail
article 193 de la loi n°2025-
127 du 14 février 2025 et
décret n°2025-338 du 14
avril 2025
I-4 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelleArt. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-5

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L. 5141-2 à L. 5141-6
Art. R. 5141-1 à R. 5141-3
I-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 47-1775 du
10/09/1947 modifiée
Loi n° 78-763 du
19/07/1978 modifiée
Loi n° 92-643 du
13/07/1992
Décret n° 87-276 du
8 / 11
16/04/1987
Décret n° 93-455 du
23/03/1993 modifié
Décret n° 93-1231 du
10/11/1993
I-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP
n° 2002-53 du 10/12/2002
et n° 2003-04 du
04/03/2003
I-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne et
courriers relatifs aux services à la personne
Art. L. 7232-1, L. 7232-1-1,
L. 7232-1-2, L. 7232-5,
R. 7232-1
I-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance
par les GEIQ
Art. D. 6325-24
circulaire n° 97/08 du
25/004/1997 instruction
n°
DGEFP/SDPAE/MIE/2016/
214 du 29 juin 2016
I-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique et toutes décisions relatives au fonds départemental
d'insertion
Art. L. 5132-2 et L. 5132-4
Art. R. 5132-44 et
L. 5132-45
R. 5132-46
I-11

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
"entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux
entreprises solidaires d'utilité sociale
Art. L. 3332-17-1 et
R. 3332-21-3

I-12 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale
de l'emploi et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou
commissions restreintes correspondantes
Décret n° 2006-665 du
07/06/2006
Art R. 5112-11 du code du
travail
I-13 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n° 99-533 du 25 juin
1999 d'orientation pour
l'aménagement et le
développement durable
du territoire
Décret n° 2002-790 du 3
mai 2002 relatif aux
comités de bassin
d'emploi et au comité de
liaison des comités de
bassin d'emploi
I-14

Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à
l'emploi
Décret n° 2009-1696 du
29/12/2009 relatif aux
demandes
d'informations
concernant certains
dispositifs d'aide à
l'emploi
I-15

Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou lors de l'entretien préalable à la signature d'une rupture
conventionnelle
Art. L. 1232-7 , D. 1232-4 à
D. 1232-12

J– RÉDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE
REMPLACEMENT

J-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des
décisions de suppression du revenu de remplacement et de
pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1335 du
28 décembre 2018 relatif
aux droits et aux
9 / 11


obligations des
demandeurs d'emploi et
au transfert du suivi de
la recherche d'emploi

K – FORMATION PROFESSIONNELLE

K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R. 6341-48, R. 6341-
44
R. 6341-48

L – OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement
en faveur des travailleurs handicapés
Art R. 5212-15, R. 5212-17

M – TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice
d'une activité indépendante
Art. R. 5213-52
Art. D. 5213-54 à D. 5213-
61
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de
travail des travailleurs handicapés
Art. L. 5213-10
Art. R. 5213-33 à R. 5213-
38
M-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. L. 5213-19
Art. R. 5213-76 d
N – TRAVAIL ILLÉGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
N-1 Refus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction
constitutive de travail illégal pendant une durée maximale
de 5 ans
Art. L. 8272-1
Art. D. 8272-1 à D. 8272-6
VIII – Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VIII-1 : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de
production (SCOP) :
Loi n° 47-1775 du 10/09/1947 - loi n° 78-763 du 19/07/1978 - loi n° 92-643 du 13/07/1992 - décret
n° 79-376 du 10 mai 1979.
Décret n° 93-455 du 23/03/1993 - Décret n° 93-1231 du 10/11/1993.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie CHOMETTE, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour toutes les décisions et
documents dans les domaines d'activités ci-après :
1.2 En matière de conseillers du salarié
a) Le remboursement des frais des conseillers des salariés (art. L. 1232-10 et L. 1232-11 et art. D. 1232-7 à
D. 1232-9)
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Laëtitia CRETON, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, pour toutes les décisions et documents dans les
domaines d'activités ci-après :
10 / 11
1.1 En matière d'apprentissage et d'alternance
a) L'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
(art. L. 6227-11)
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés portant réglementation générale ;
• les courriers ministériels ;
• les circulaires portants instructions générales adressées aux collectivités locales, aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
• les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;
• les décisions portant octroi de la force publique pour procéder aux expulsions locatives ;
• les correspondances et décisions administratives adressées : aux ministres, aux
parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
du Nord ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services, aux cabinets ministériels et aux
administrations centrales, au maire de la commune chef-lieu du département du Nord et
aux présidents d'EPCI de son ressort, aux présidents de chambres consulaires ;
• les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de l'État ;
• les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services ;
• les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en
matière d'engagement de dépenses.
Article 5 : Monsieur Jacques TESTA définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans
le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché.
La subdélégation de signature devra être transmise aux fins d'insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de région Hauts-de-France.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de
région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 05/12/2025
Signé
Bertrand GAUME
11 / 11
Es Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Libent
Fate
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité
et des finances locales
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte
Hauts-de-France mobilités
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territ ales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
tercommunale ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
(SRU) qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de transports afin
de mieux coordonner leur actions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territ
(NOTRe) ;
iale de la République

Vu la loi n°20194428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui donne la
possibilité aux communautés de communes de prendre la compétence Mobilité
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant création du Syndicat Mixte intermodal
Régional de Transports (SMIRT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2018 portant modifications statutaires du SMIRT, désormais
dénommé « Hauts-de-France Mobilités » ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;
Vu la délibération du 26 juin 2025 de la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole
sollicitant son adhésion au syndicat Hauts-de-France Mobilités ;
Vu la délibération du 1er juillet 2025 du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités, transmise le ter
septembre 2025 aux assemblées délibérantes des collectivités membres, portant sur la révision des
statuts du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités ;
Vu les délibérations favorables du syndicat mixte Artois Mobilités (09/10/25), syndicat
intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine du Valenciennois (19/11/25), de la
communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral (06/11/25), du syndicat mixte de Transports du
Douaisis (07/10/25), de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (24/09/25), du syndicat
intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (16/10/25), de la communauté
d'agglomération du Boulonnais (09/10/25), du syndicat mixte Sambre Mobilités (08/10/25), du
syndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (30/09/2025), de la communauté
d'agglomération de la Région de Château-Thierry (24/11/25), de la communauté d'agglomération de
Chauny-Tergnier-La-Fère (29/09/25), de la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois
(09/10/25), de la communauté de communes du Pays d'Opale (25/09/25), de la communauté de
communes de la Terre des 2 Caps (24/09/25), de la communauté de communes du Pays de Lumbres
(02/10/25), de la communauté de communes Desvres-Samer (27/11/25), de la communauté de
communes Sud-Artois (30/09/25), de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois
(17/07/25), de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois (13/10/25), de la
communauté de communes Osartis-Marquion (14/10/25), de la communauté de communes Pévèle
Carembauit (17/11/25), de la communauté de communes du Pays du Coquelicot (01/12/25), de la
communauté de communes du Pays du Vermandois (01/10/25) et de la communauté
d'agglomération d'Amiens métropole (06/11/25);
Vu les avis réputés favorables de la région Hauts-de-France, de la métropole européenne de Lille, de
la communauté urbaine d'Arras, de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer, de la
communauté d'agglomération de Cambrai, du département du Nord, de la communauté de
communes des 7 vallées, de la communauté de communes du Ternois, de la communauté de
communes Hauts-de-Flandre, de la communauté de communes Flandre-Lys, de la communauté de
communes Sud-Avesnois et de la communauté d'agglomération Coeur de Flandre Agglo ;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités:
« La procédure de révision des statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Le projet

de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui
le composent. II est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents. Le projet est adopté
lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiers
au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille. A
défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat
Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable. » ;
Considérant que les conditions de majorité qualifié requises par les statuts pour permettre
l'approbation de cette révision statutaire sont remplies;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit (modifications en gras) :
ARTICLE 1, OBJET
«Le syndicat mixte Hauts-de-France mobilités s'étend désormais aux communautés de communes
volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1" juillet 2021 et au Département du
Nord.
Les adhérents sont :
- La Région Hauts-de-France
- La Métropole Européenne de Lille (MEL)
- Le Syndicat mixte Artois Mobilités
- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV)
+ La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral
= Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)
- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
- La Communauté Urbaine d'Arras
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomér:
- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais
- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités
- La communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer
- La Communauté d'Agglomération de Cambrai
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS)
- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry
- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère
- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montre:
- Le Département du Nord
- La Communauté de communes du Pays d'Opale
- La Communauté de communes des 7 Vallées
- La Communauté de communes de ia Terre des 2 Caps
+ La Communauté de communes du Pays de Lumbres
= La Communauté de communes Desvres-Samer
- La Communauté de communes du Sud-Artois
= La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois
= La Communauté de communes du Ternois
= La Communauté de communes du Haut Pays du Montrevillois
- La Communauté de communes Osartis-Marquion
- La Communauté de communes des Hauts de Flandre
- La Communauté de communes Flandre-Lys
= La Communauté de communes Sud-Avesnois
- La Communauté de communes Pévèle Carembauit
- La Communauté de communes du Pays du Coquelicot
- La Communauté de communes du Pays du Vermandois
ion du Calaisis (SITAC)

- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo
- La Communauté d'agglomération d'Amiens Métropole
Le syndicat mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services
qu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers,
et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou
unifiés.
Le syndicat mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans
le respect des compétences de ses adhérents. »
ARTICLE 2 ENOMINATION
«Le syndicat Mixte est dénommé : « Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France » ».
ARTICLE 7, COMITE SYNDICAI
«72. Sièges
Le Comité syndical compte 61 sièges ainsi répartis :
- La Région Hauts-de-France 14 sièges
- La Métropole Européenne de Lille (MEL) 7 sièges
- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges
- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois
(SIMOUV) 2 sièges
- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges
- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) 2 sièges
- La Communauté d'agglomération d'Amiens Métropole 2 sièges
- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège
- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois 1 siège
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis 1 siège
- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège
- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités
- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer
- La Communauté d'Agglomération de Cambrai
-Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS)
- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry
- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère
- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois
- Le Département du Nord
- La Communauté de communes du Pays d'Opale
- La Communauté de communes des 7 Vallées
- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps
- La Communauté de communes du Pays de Lumbres
- La Communauté de communes Desvres-Samer
- La Communauté de communes du Sud Artois
- La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois
- La Communauté de communes du Ternois
- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois
- La Communauté de communes Osartis-Marquion
- La Communauté de communes des Hauts de Flandre
La Communauté de communes Flandre-Lys
- La Communauté de communes Sud-Avesnois
- La Communauté de communes Pévèle Carembault
- La Communauté de communes du Pays du Coquelicot
- La Communauté de communes du Pays du Vermandois
- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo

Article2 : Conformément à l'article L.$721-6-1 du CGCT, le transfert de compétence à un syndicat
mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la
date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas L.1321-1, des deux premiers alinéas de
l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4, L1321.5.
Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux
établissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leurs
actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
établissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord,
du Pas-de-Calais, de l'Aisne et de la Somme.
Article§: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du syndicat mixte des
Mobilités des Hauts-de-France, ainsi que le président de la communauté d'agglomération d'Amiens
Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une
copie sera adressée à :
+ Monsieur le président de la région Hauts de France,
= Monsieur le président du département du Nord,
= Monsieur le président de la métropole européenne de Lille,
= Messieurs les présidents des communautés urbaines de Dunkerque et d'Arras,
= Mesdames et messieurs les présidents des communautés d'agglomération membres,
+ Mesdames et messieurs les présidents des communautés de communes membres,
= Mesdames et messieurs les présidents des syndicats membres,
- Madame la préfète de l'Aisne,
= Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,
+ Monsieur le préfet de la Somme,
- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France
= Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Faitle 08 DEC, 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER


Syndicat Mixte
Hauts-de-France Mobilités
= STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du D 8 DEC. 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secratalre général
|
Pierre MOLAGER


Statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités révisés au 1% JUILLET 2025
SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES
PREAMBULE
Créée en 2009 à l'échelle de l'ex Région Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intermodal Régional de
Transports est devenu Hauts-de-France Mobilités par arrêté préfectoral du 1* octobre 2018.
La Loi d'Orientations des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 a permis aux Communautés de
Communes volontaires de prendre la compétence mobilité. Ces nouvelles Autorités Organisatrices peuvent à
l'instar des Départements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de France
Mobilités.
12 d'entre elles et le Département du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvelles
AOM ont délibéré pour rejoindre Hauts-de-France Mobilités.
VISAS
Vu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26
Vu la directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37
Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du 17 Décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1* octobre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 24 novembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 14 Juin 2023,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 13 Novembre 2023,
Vu la délibération n° 2015-03 du Comité Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant révision des statuts du
SMIRT,
Vu la délibération n°2018 - 07 du 26 Mars 2018 portant révision des statuts du SMIRT.
Vu la délibération n°2018-20 du 02 Juillet 2018 portant révision des statuts du SMIRT,
Vu la délibération n°2018-37 du 20 Décembre 2018 portant révision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-
France Mobilités,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2022-11
adoptée lors de la séance du 28 mars 2022,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-02
adoptée lors de la séance du 30 janvier 2023,

Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-34
adoptée lors de la séance du 19 juin 2023 et de son arrêté préfectoral en date du 13 novembre
2023,
Vu la délibération N°2023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la création de la Centrale d'achat
du Syndicat Hauts-de-France Mobilités,
Vu les échanges avec la Préfecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de la
Centrale d'achat,
Vu la présente délibération, soumise à l'approbation du Comité syndical,
Le texte des statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant :
ARTICLE 1. OBJET
Le Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités s'étend désormais aux Communautés de Communes
volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1* juillet 2021 et au Département du Nord.
Les adhérents sont :
La Région Hauts-de-France,
~ La Métropole Européenne de Lille (MEL),
Le Syndicat Mixte Artois Mobilités,
Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV),
La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,
Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),
La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois,
La Communauté Urbaine d'Arras,
Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC),
La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,
~ Le Syndicat Mixte Sambre Mobiltés,
La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,
~ La Communauté d'Agglomération de Cambrai,
Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS),
~ Le Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry,
~ La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fére,
La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.
-__ Le Département du Nord
La Communauté de Communes du Pays d'Opale
- La Communauté de Communes des 7 vallées
La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps
La communauté de Communes du Pays de Lumbres
~ La communauté de Communes de Desvres-Samer
La Communauté de communes du Sud-Artois
~ La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois
— La communauté de Communes du Ternois
La Communauté de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois
~ La Communauté de Communes Osartis-Marquion
~ La Communauté de Communes des Hauts-de-Flandre
- La Communauté de Communes Flandre-Lys
~ La Communauté de Communes Sud-Avesnois
La Communauté de Communes Pévèle Carembault
~ La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot
~ La Communauté de Communes du Pays du Vermandois
La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandres
__ La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole

Le Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services qu'ils
organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers, et de
rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans le
respect des compétences de ses adhérents.
ARTICLE 2. DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé : « Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France ».
ARTICLE 3. COMPETENCES
3.1. Champ de compétences
Le Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce les compétences intermodales suivantes dans les
périmètres de transports de ses adhérents :
La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat Hauts-de-France Mobilités.
La mise en place d'un système multimodal d'information à l'intention des usagers
La recherche de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et avec
les régions françaises limitrophes et concourir au développement des usages partagés des véhicules
terrestres à moteur et des mobilités actives.
D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action de
communication concourant au déve at de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration des
services publics de transports.
Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants.
Le Syndicat Mixte peut être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son
objet ou à ses compétences
3.2. Modification
La modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une révision des
statuts prévue à l'article 15.
3.3. Moyens
Le Syndicat Mixte exerce ses compétences au moyen de la concertation de ses adhérents, d'études, de
mise en commun des données, d'étabissement de cahiers des charges pour la réalisation des
investissements par ses adhérents dans les domaines concernés. ll peut également se doter des moyens
humains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Lille (Siège de Région Hauts-de-France — 151 Avenue du Président HOOVER
59555 LILLE CEDEX).
Il peut être changé par décision du Comité Syndical.
3

ARTICLE 5. REGIME COMPTABLE
Le Syndicat Mixte est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publiquedes collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
ARTICLE 6. FINANCEMENT
6.1. Principes
Les adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financière dans les conditionsdéfinies à l'article 6.2.
En outre, le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel dans les conditions définies àl'article 6.4.
6.2. Contributions
Les adhérents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calculée sur la démographie InseeN-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.
Les Départements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.
La Région Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de500 000 euros.
6.3. Modification
La modification des contributions financières ne sera possible que par une révision des présents statutsprévue à l'article 15,
6.4. Versement Mobilité Additionnel
Le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitantsde ses membres urbains et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de"Institut nationale de la statistique et des études économiques. Son taux est fixé par le Comité Syndical àla majorité absolue des membres qui le composent.
6.5. Autres ressources
En outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois etrèglements, en particulier:
- dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du Syndicat,participations financières d'organismes non adhérents (notamment AOT non adhérentes, collectivitésterritoriales non adhérentes, exploitants de transports publics) correspondant à des actions d'intérêtcommun menées par le Syndicat Mixte, maître d'ouvrage,
- Subventions,
- emprunts,
— contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux,- dons et legs,
- fruits de son patrimoine,
- redevances pour services rendus.

ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
7.1. Composition
Le Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs assemblées délibérantes
respectives. Chaque adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégation
de la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.
7.2. Sièges
Le Comité Syndical compte 61 sièges ainsi répartis :
- La Région Hauts-de-France 14 sièges
- La Métropole Européenne de Lille 7 sièges
= Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges
= Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine
du Valenciennois(SIMOUV) 2 sièges
- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges
Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 sièges
La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole 2 sièges
La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège
- L'Agglomération du Saint -Quentinois 1 siège
Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains
— de l'Agglomération du Calaisis 1 siège
La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège
- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités 1 siège
La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège
- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège
Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 siège
La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège
- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège
- La Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuilois: 1 siège
- Le Département du Nord 1 siège
La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siège
- La Communauté de Communes des 7 Vallées 1 siège
La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps 1 siège
La Communauté de Communes du Pays de Lumbres 1 siège
- La Communauté de Communes Desvres-Samer 1 siège
La communauté de Communes du Sud-Artois 1 siège
- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois 1 siège
La Communauté de Communes du Temois 1 siège
La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège
- La Communauté de Communes Osartis-Marquion 1 siège
La Communauté de Communes des Hauts de Flandres 1 siège
La Communauté de Communes Flandre-Lys 1 siège
La Communauté de Communes Sud-Avesnois 1 siège
La Communauté de Communes Pévèle Carembault 1 siège
- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 1 siège
- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois 1 siège
La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre Agglo 1 siège
7.3. Représentation en l'absence de désignation
5

En l'absence de désignation de représentant d'une AOT adhérente au Syndicat Mixte, les dispositions de
l'article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Locales s'appliquent.
Ainsi, à défaut pour un adhérent du Syndicat Mixte d'avoir désigné son ou ses délégués, celui-ci est
représenté au Comité Syndical par son Président, s'il ne compte qu'un délégué, par le Président et le
premier Vice-Président dans le cas contraire. L'organe délibérant du Syndicat Mixte est alors réputé
complet.
7.4 Modification
La modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n'est possible que par
une révision des présents statuts prévue à l'article 15.
7.5 Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier écrit ou
électronique du Président, qui en fixe l'ordre du jour.
Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise à la majorité des
trois quarts de ses membres
Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent, sauf disposition
spécifique fixée par les présents statuts. Un membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la
part d'un membre empêché
Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-
Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des
votes.
7.6. Attributions
Le Comité Syndical élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.
Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat Mixte.
Le Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives et
adopte le compte administratif.
Il adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.
7.7. Délégations
11 peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues par
l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.8. Convocation et quorum
Le Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndical et leurs suppléants par
courrier électronique, par courrier recommandé, ou tout autre moyen vérifiable au moins huit jours
calendaires avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Comité, titulaires ou suppléants, sont
physiquement présents ou représentés par un mandat. À défaut de quorum, le Président convoque une
nouvelle réunion, dans un délai minimum de cing jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de
cette seconde séance.
ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEUR

Le Comité Syndical adopte à la majorité absolue de ses membres le Règlement Intérieur du Syndicat
Mixte qui fixe notamment les modalités d'application des présents statuts et les règles de fonctionnement
du Comité Syndical et du Bureau.
ARTICLE 9. PRESIDENT
9.1. Election et mandat
Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutin
uninominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de trois ans.
Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.
Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés
au premier tour.
Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu
9.2. Attributions
Le Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. Il est responsable de la police de l'assemblée.
Il préside le Bureau
Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte
li prépare et exécute le budget. Il est 'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il représente le Syndicat Mixte. II signe les actes juridiques. Il représente le Syndicat Mixte en Justice.
Il est chargé de l'administration. Il gère le domaine du Syndicat Mixte.
Il est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.
Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans le respect des
lois et règlements en vigueur.
9.3. Délégations de signature
Il peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs Vice-
Présidents.
lI peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature a des membres du
personnel du Syndicat Mixte
ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS
10.1. Nombre
Le nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.
10.2. Election et mandat

Les Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires au
scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de trois ans.
Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms
des candidats.
Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier
tour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu
10.3. Intérim du Président
En cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l'ordre des
nominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection du
nouveau Président qui doit être organisée dans un délai maximum de deux mois.
10.4. Dispositions particulières
Le mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l'élection d'un nouveau Président
En cas de démission ou de décès d'un Vice-Président, il est procédé à l'élection de son remplaçant dans
un délai maximum de deux mois.
ARTICLE 11. BUREAU
11.1. Composition
Le Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents.
11.2. Fonctionnement
Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président dans
l'ordre des nominations.
Il se réunit sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.
Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen verifiable au moins huit jours calendaires
avant la date de réunion.
Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Bureau, sont physiquement présents ou
représentés par un mandat.
En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cing jourscalendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent. Chaque
membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre empêché. En cas de
partage des votes, la voix du Président est prépondérante.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
11.3. Attributions
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois et
règlements en vigueur. II assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES

12.1 Réle des Commissions
Le comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étudier les questions soumises
au comité syndical
Les commissions ont un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des opérations
soumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces Commissions ont un rôle
consultatif. Leur fonctionnement est précisé au sein du règlement intérieur.
12.2 Composition des Commissions
La composition et le fonctionnement des Commissions sont décidés par le comité syndical ou le bureau
sur proposition du président
ARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION
13.1. Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
13.2. Dissolution
Il peut être dissous volontairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes d'au
moins deux tiers des adhérents, parmi lesquels doit figurer la Région.
Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,
patrimoine, etc...) sont alors définies d'un commun accord, par délibérations concordantes des Autorités
Organisatrices de Transports, adhérentes au Syndicat Mixte, après consultation d'experts le cas échéant.
A défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.
A défaut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adhérents, le Syndicat Mixte peut être dissous
dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à cet effet
(articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 14, ADHESION - RETRAIT
14.1. Adhésion
Au vu d'une décision de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat Mixte engage une
procédure permettant l'adhésion d'un nouvel adhérent selon les règles édictées à l'article 15 pour la
révision des statuts.
14.2. Retrait
La procédure de retrait d'un adhérent est engagée par une délibération de principe de son assemblée
délibérante.
Le Président de l'adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s'engage
en vue de la conclusion d'une convention de retrait.
Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte et
Vadhérent qui se retire. La convention doit être préalablement approuvée par l'assemblée délibérante de
l'adhérent concerné et par le Comité Syndical du Syndicat Mixte où les voix des délégués de l'adhérent
qui se retire ne sont pas comptées.
8

Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles L-5211-25-1 et L-5721-
6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalités
juridiques, financières et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines,
le cas échéant après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ou
réalisés ou lorsqu'une dette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation
ainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.
À défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont
appliquées (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1)
Le retrait définitif d'un adhérent entraîne la révision des présents statuts.
ARTICLE 15. REVISION DES STATUTS
La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.
Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des
membres qui le composent.
Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.
Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées
délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole
Européenne de Lille.
A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat
Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concemés est réputée favorable.
ARTICLE 16. LITIGES
16.1. Conciliation
En cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne de
Conciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du Président du
Syndicat Mixte ou de son représentant
16.2. Avis d'experts
En cas de désaccord persistant, l'avis d'un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais du
Syndicat Mixte.
16.3. Tribunal administratif
A défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l'une des parties devant le Tribunal Administratif de
Lille, sans préjudice du lancement de l'une des procédures de retrait ou de révision des statuts prévues
aux articles 14.2 et 15 des présents statuts.
10

PREFETDU NORD
LibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral* portant déclaration d'utilité publique du projet de réaménagement de la M700 entre leséchangeurs de la M6d et de la M952 et de création d'un aménagement cyclable, situé sur leterritoire des communes de Hem et Villeneuve d'Ascq*__ emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
de la métropole européenne de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la décision directe prise par délégation du conseil de la MEL n°24-DD-0005 du 8 janvier 2024sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise encompatibilité du PLU3 et de l'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique uniqueportant sur la demande d'autorisation environnementale unique et la déclaration d'utilité publiqueemportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropoleeuropéenne de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 27 novembre 2025 portant sur leréaménagement de la M700 entre la M6d et la M952 et la création d'un aménagement cyclable surles communes de Villeneuve d'Ascq et de Hem;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole européenne de Lille (MEL) approuvé le28 juin 2024 (PLU3) ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de la métropole européenne de Lille (MEL) n°19 C 0625du 18 octobre 2019 tirant le bilan de la concertation préalable qui s'est déroulée du10 septembre 2018 au 5 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) Hauts-de-France n°2024-8318du 7janvier 2025 ;
Vu le mémoire en réponse de la MEL à l'avis de la MRAE susvisé produit en mars 2025 ;
Vu les avis émis par le service départemental d'incendie et de secours, la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, la chambre d'agriculture Nord-Pas-de-Calais, laville de Hem et le département du Nord respectivement le 25 octobre 2024, 30 novembre 2024,4 décembre 2024, 6 décembre 2024 et 6 décembre 2024 dans le cadre de la consultation inter-administration ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux de Hem, Villeneuve d'Ascq et Chéreng, émisrespectivement par délibération du 22 mai 2025, 24 juin 2025 et 4 juin 2025, faisant suite auxcourriers du 25 avril 2025 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées quis'est tenue le 3 avril 2025, conformément à l'article L153-54 du code de l'urbanisme;
Vu le dossier relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué en applicationdes articles R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et R123-8 du code del'environnement ;
Vu l'étude d'impact produite au dossier;
Vu le dossier relatif à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de lamétropole européenne de Lille approuvé le 28 juin 2024 (PLU3);
Vu les parutions dans les journaux « La Voix du Nord » et « Nord Eclair » les 26 avril 2025 et17 mai 2025 pour l'avis d'enquête du 10 avril 2025 et les 3 et 17 mai 2025 pour l'avis d'enquêtemodificatif du 29 avril 2025 ;
Vu les affichages de l'avis d'enquête du 10 avril 2025 et de l'avis d'enquête modificatif du29 avril 2025 certifiés par les maires de Hem, Villeneuve d'Ascq, Willems et Chéreng et par leprésident de la MEL respectivement les 1° décembre 2025, 21 juin 2025, 30juin 2025, 23 juin 2025,1° décembre 2025 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 2025 au 20juin 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 7 août 2025 qui a émis unavis favorable sur la demande d'utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du PLU3 dela MEL assorti de cinq recommandations et d'une réserve portant sur la non réalisation du rond-point de liaison à proximité de la rue Lannoy ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de la MEL n°25-C-0274 du 21 octobre 2025 déclarantl'intérêt général le projet de réaménagement de la M700 entre la M6d et la M952, sans nouveléchangeur entre la M700 et la M6d, et émettant un avis favorable à la mise en compatibilité duPLU3;
Considérant que la réserve formulée par la commissaire enquétrice, portant sur la suppression durond-point rue de Lannoy, emporte la suppression des bretelles de connexion et donc lasuppression de l'échangeur de la M6d ;
Considérant la levée de la réserve formulée par la commissaire enquétrice par la MEL, à savoir lasuppression de l'échangeur entre la M700 et la M6d ;

Considérant qu'il convient de prononcer l'utilité publique du projet de réaménagement de la M700entre les échangeurs de la M6d et de la M952 et de création d'un aménagement cyclable situé sur leterritoire des communes de Hem et Villeneuve d'Ascq ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Déclaration d'utilité publique
Est déclaré d'utilité publique, au profit de la métropole européenne de Lille (MEL), le projet deréaménagement de la M700 entre les échangeurs de la M6d et de la M952, comprenant:La mise à 2 x 2 voies de la M700, entre les échangeurs précités;* L'aménagement d'une voie cyclable et d'itinéraires dédiés aux modes de déplacementdoux;* Au droit du point d'échange de la M952, la réalisation d'un giratoire dénivelé, avec la M700aménagée en léger déblai.
Ces aménagements sont situés sur le territoire des communes de Hem et Villeneuve d'Ascq.
Le projet est défini par le plan périmétral de l'enquête et par le plan général des travaux, annexés auprésent arrêté conformément à l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique (annexes1 et 2).
En application du même article L122-1, les motifs et considérations d'intérêt général justifiantl'utilité publique de l'opération, notamment en matière d'amélioration de la sécurité routière, deréduction de congestion, de continuité des mobilités douces et de desserte des zones d'activités etd'habitat, sont annexés au présent arrêté (annexe 3).
Article 2 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet
La métropole européenne de Lille est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie del'expropriation, les parcelles nécessaires à l'exécution de ce projet. Les expropriationséventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de lapublication du présent arrêté, délai pouvant être prorogé une fois.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
En application de l'article L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,l'exécution du projet déclaré d'utilité publique à l'article 1% est subordonnée au respect desmesures destinées à éviter, réduire ou compenser ses impacts sur l'environnement et la santéhumaine. Les prescriptions correspondantes sont résumées à l'annexe 4 du présent arrêté etcomprennent, entre autres obligations, la mise en œuvre de mesures compensatoires sur le
territoire des communes de Chéreng, Willems et Hem. Le détail des mesures « éviter, réduire,compenser » figure dans l'arrêté d'autorisation environnementale du 27 novembre 2025 susvisé.
Le maître d'ouvrage est tenu de mettre en place un dispositif de suivi et de contrôle de ces mesures,transmis annuellement aux services de l'État compétents pendant la durée de réalisation destravaux, puis durant la période de suivi définie par les documents annexés.
Par ailleurs, et conformément aux articles L123-24 à L123-26 et L.352-1 du code rural et de la pêchemaritime, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitationsagricoles, qu'ils résultent de la phase de travaux ou de l'exploitation future de l'infrastructure,notamment en matière d'accès, de drainage, de continuités foncières ou de servitudes.
Ces prescriptions s'imposent au maître d'ouvrage, lequel doit les intégrer à toutes les phases deconception, de travaux et d'exploitation de l'infrastructure routière déclarée d'utilité publique.
Article 4 - Mise en compatibilité du document d'urbanisme
La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanismeintercommunal de la métropole européenne de Lille, conformément aux articles L153-54 etsuivants du code de l'urbanisme. Les points de modification sont les suivants :

* Modification de l'atlas de la trame verte et bleue : les emprises de la M700 sont intégréesdans les emprises du réservoir de biodiversité, afin de prendre en compte l'occupation réelledu sol par le projet.* Modification du plan de zonage : la zone « NE » est réduite pour intégrer les emprises de laM700 en zone « A », compatible avec la réalisation du projet conformément au règlement.* Réajustement des emplacements réservés : les emplacements réservés F3 et F7 sont adaptésaux emprises exactes du projet, avec mise à jour des surfaces correspondantes.
Les éléments modifiés du PLUi figurent en annexe 5 au présent arrêté.
Article5 - Mesures de publicité
Conformément aux articles R126-4 du code de l'environnement et R153-21 du code de l'urbanisme,le présent arrêté accompagné de ses annexes fera l'objet d'un affichage légal, durant un moisconsécutif, au siège de la MEL ainsi que dans les locaux des mairies de Hem, Villeneuve d'Ascq,Chéreng et Willems. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le président de la MEL etpar les maires des communes citées précédemment à l'issue de la période d'affichage.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement. Cette formalité sera accomplie par la MEL.
tl sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Selon l'article L153-59 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité devient exécutoire dèsl'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage. L'établissement publiccompétent en matière de plan local d'urbanisme procède, à la suite du présent arrêté, àl'intégration matérielle des modifications résultant de la mise en compatibilité dans les documentsdu PLUi puis procède à une mise à jour sur le géoportail de l'urbanisme.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62 039- 59014 Lille Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux, adressé au préfet du Nord, peut suspendre le délai de recours contentieux, s'ilest formé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la MEL, les maires des communes deHem, Villeneuve d'Ascq, Chéreng et Willems sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au commissaire enquêteur.
Fait à Lille, le 95 DEC. 29%
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Liste des annexes :Annexe1: Plan périmétral de la déclaration d'utilité publiqueAnnexe 2 : Plan général des travauxAnnexe jotifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projetAnnexe 4: Mesures destinées à éviter, réduire, compenser les effets négatifs notables du projet surl'environnement ou la santé humaines et les modalités de suivi associés (mesures dites « ERC »)Annexe 5: Dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropoleeuropéenne de Lille (MEL) : plan de zonage et livre des emplacements réservés modifiés

Vu pour être annexé à mon arrêté
.0.5.DEC.2075
Le "us général
La
| Avenue A.Pinay
' ; x ov Rus du Calvaire}

EUROPEENNE DE LILLE (4 pages)MEL METROPOLE Annexe 2 : plan général des travaux
Maitre d'ouvrage : Vu pour être annexé à mon larrhté
Réseaux, service et mobilité-transports en date du ... 0.5 DE. 205/ Espace public et Voirie Le secrétaire général|/ Aménagement, qualité des espaces publics et ouvrages
Maître d'œuvre : 1EGIS VILLE ET TRANSPORTVille, route et mobilités
ménager à 2x2 voles
M700Solution retenueRéaménagement de la M700 entre les échangeursde la M 6d et de la M 952
2.2.1.1. Vue en plan géométrie / terrassement
Phase de l'étude : AVP
| Ind. Évolution du document Date | Dessiné par | Étudié par Visa
[A Création du document 07/21 SLa Ma VLaB Mise à jour du document (bassins 2 et 3) 12/21 PBa Ma Viac Mise à jour suite réunion DDTM 10/23 DPe MJa VLaD Mise à jour suite Conclusion de l' Enquête Publique 09/25 PBa PAg VLaE Modification du bassin 3 10/25 PBa PAg VLa
F _ — — — =
G — = — = =
H = = — = =
Informations supplémentaires :
pw:\say1piwnibO egis racine local:NRI110003_mise_a_2x2_voies_RD_700\Documents\Mise_a_2x2_voies_RD_700\03_Production\00_CAO_DAQ\02_DAQW3_AVP\2-2_image_projet\mage_projet.dwg?version=0
Échelle: 1:1000
Service émetteur Commune Divers N° du plan Indice
Référencedu document : | MOE | sr | TER | 02211 E

Mare d'ouvrage :Réseaux, service et mobllité-transportsl'Espace public et Voiriel'Aménagement, qualité des espaces publics et ouvrages
Mare d'œuvre :
EGIS VILLE ET TRANSPORTVille, route et mobilités
fi
= 7830 m
= 4420m*
a

EGIS VILLE ET TRANSPORTVille, route et mobiités.
M700Solution retenueRe jementde la M700 entre les échangeursde la M 6d et de la M 952221.1. Vusen plan géométrie / terrassement
itf
DO
ie

es anyone M700 entre les échangeursde la M 6d et de la M 952en plan geométie/terressemert
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En Préfecture du NordPREFET Vu pour être annexéà mon arrêtéDU NORD "eeLiberté : en date duÉgalitéFraternité Le secrbtaire général
| )
Secrétariat général 4
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de I'urbanisme et de la maîtrise foncière
Annexe 3 : Exposé des motifs et considérations justifiant lecaractère d'utilité publique du projet
Article L.122-1 dernier alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Par délibération du 21 octobre 2025, le conseil métropolitain a adopté une déclaration de projet surl'intérêt général du réaménagement de la M700, visant à améliorer la mobilité, la sécurité et laqualité de vie des usagers de la M700 et des habitants des communes concernées. Il doit
permettre:
1/ La réduction de la congestion et des reports de trafic : La M700 est saturée aux heures de pointe,notamment au niveau du giratoire M700/M952, ce qui entraîne des temps d'attente importants etdes reports de trafic dans les zones urbaines denses, comme la ville de Hem. La dénivellation dugiratoire M700/M952 permettra de réduire les temps de parcours moyens de 60 %, soit environ4 minutes par trajet, et jusqu'à 10 minutes pour certains usagers. L'amélioration des temps deparcours sur la M700 ramènera environ 1 000 véhicules supplémentaires à chaque heure de pointe,réduisant ainsi la pollution, les nuisances sonores et les risques pour la sécurité routière dans lescentres urbains.
21 L'amélioration de la sécurité routière: La séparation des sens de circulation par un terre-pleincentral réduira les risques d'accidents graves, notamment les chocs frontaux.
3/ La facilitation de l'exploitation et anticipation de l'augmentation du trafic: Le doublement desvoies permettra de gérer une augmentation prévue du trafic de 10 % d'ici 2047. Une voie dédiée aucovoiturage et aux transports en commun pourra être envisagée à l'avenir, en fonction desconditions de circulation.
4] L'aménagement pour les vélos et les piétons: Le projet inclut une nouvelle voie douce pour les
piétons et cyclistes, sécurisant leurs déplacements et réduisant les conflits avec les véhicules. Legiratoire dénivelé au droit de la M700 améliorera la sécurité des déplacements pour les modesactifs.
SI La réduction des impacts environnementaux : Le projet prévoit des mesures pour limiter lesimpacts sur les zones humides, les espèces protégées, et les réservoirs de biodiversité. Des mesurescompensatoires sont prévues (cf annexe 4).
Le projet a reçu des avis favorables de plusieurs autorités et communes, ainsi que de la commissaireenquêtrice, bien que certaines recommandations et une réserve aient été émises. Ces éléments ontété pris en compte dans la modification du projet, en supprimant l'échangeur entre la M700 etM6d. Les inconvénients de cet aménagement n'apparaissent par ailleurs pas excessifs au regard desintérêts qu'il représente. Les choix de conception témoignent d'une volonté de réduire aumaximum les effets négatifs du projet. La variante préférentielle retenue correspond à une solutionde moindre impact humain et environnemental. En conclusion, le projet répond à des objectifsd'intérêt général car il répond à des enjeux de mobilité, sécurité, environnement et qualité de viepour les habitants des communes concernées et de la métropole.

EM Préfecture du NordPRÉFET ëDU NORD Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du. .0.5.DEC. 205i
Fraternité Le segrétaire général
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Annexe 4 : les mesures « éviter, réduire, compenser » desimpacts sur l'environnement et la santé
11 Mesures d'évitement11/ Phasage écologique des travaux en fonction du cycle biologique des espèces, et notamment :*__ réalisation des travaux hors période de nidification des oiseaux (septembre à février) ;* travaux hors période d'estivage et d'hivernage des chauves-souris (septembre-octobre).1.2/ Balisage des habitats sensibles et délimitation stricte des emprises de chantier, excluant toutecirculation ou dépét en dehors des zones autorisées.1.3/ Limitation de la pollution lumineuse, par un éclairage dirigé vers le sol, l'utilisation de sourceslumineuses adaptées et l'ajustement de leur intensité.2/ Mesures de réduction2.1/ Gestion des eaux de ruissellement et des eaux d'épuisement des fonds de fouilles, par rétentionprovisoire, décantation et filtration.2.2/ Prévention des pollutions accidentelles, incluant la surveillance des niveaux d'eau, la gestiondes déchets et la mise en place de moyens de confinement en cas d'incident.2.3] Gestion des déblais excédentaires par réutilisation prioritaire sur site et évacuation hors zonessensibles.2.4/ Réduction des nuisances en phase travaux, incluant l'information des riverains, le maintien desaccès, la limitation des nuisances sonores et des émissions de poussières.31 Mesures compensatoires3.1/ Restauration et compensation de zones humides, par la création d'habitats de substitution àhauteur de 481 hectares, notamment sur les sites de Chéreng, abords de la M700, prairies de Hemet secteur des Six Bonniers sur la commune de Willems.3.2/ Compensation du défrichement, incluant le reboisement de 1,97 hectare et l'indemnitécompensatrice afférente.3.3/ Mesures d'accompagnement et de suivi écologiques, comprenant des plantations d'espèceslocales adaptées, le déplacement d'espèces végétales protégées et le suivi écologique du chantieret de l'efficacité des mesures compensatoires.41 Mesures de protection contre les nuisances41/ Nuisances sonores, par l'installation d'écrans acoustiques, l'actualisation des études de bruit etla réalisation de mesures post-travaux afin de vérifier le respect des seuils réglementaires.4.2] Qualité de l'air, par la mise en œuvre de campagnes de mesures après mise en service del'infrastructure.5/ Mesures hydrauliques5.1/ Rétablissement des écoulements naturels, par le doublement et la prolongation des ouvrageshydrauliques affectés.5.2/ Gestion des eaux pluviales, incluant des bassins de tamponnement et de traitement, assurantécrêtement, abattement de pollution et confinement en cas de pollution accidentelle.5.3/ Compensation hydraulique par décaissement compensatoire pour préserver le volumed'expansion des crues.

Le projet fait l'objet d'un suivi écologique renforcé, conduit par un ingénieur écologue, chargé devérifier la bonne application des mesures environnementales avant, pendant et à l'issue destravaux. Ce contrôle inclut la sensibilisation des entreprises, des inspections régulières sur chantieret la remise d'un rapport de conformité en fin de travaux. Après la mise en œuvre des mesurescompensatoires, un suivi écologique de leur efficacité est réalisé: chaque année pendant 5 ans,puis à N+7 et ensuite tous les cinq ans pendant au moins 30 ans, avec possibilité de mesurescorrectives.Ce suivi porte notamment sur: la végétation et les habitats restaurés, incluant la présenced'espèces protégées, la faune (oiseaux, chiroptères, amphibiens) et le comportement de survol,l'utilisation des abris faune (nichoirs, gîtes), les mares et la qualité physico-chimique de leurs eaux,les zones humides compensatoires, évaluées selon la méthode nationale de l'OFB.Les suivis donnent lieu à des rapports d'évaluation transmis annuellement aux services compétents(DDTM, OFB, CLE du SAGE Marque-Dedle). Les résultats des études d'impact et des suivisécologiques sont versés au système d'information sur la nature et les paysages (SINP) via letéléservice mentionné à l'article L. 411-1-A du code de l'environnement.

Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du.....0.5.DEC..2025
Le secrétaire général
Annexe 5:Plan de zonage modifié (suite à enquête publique M700)
PLUS de Ia Métropole Européennede Lille LL "Saige AT seAprés mise en compatibiié sult à enquête ee % LTpubsewe i perse M700 iT—" nl
4
a
PLUS de la Métropole Européennede LilleAprés mise en compatibilitésuite à enquête

Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du. 0.5. DEC. 2025
Le secrptaire général
Annexe 5:Livre des emplacements réservés modifiés(Suite à enquête publique M700)
Commune de HEM
Avant mise en compatibilité
Béréficiaire uperfide Adresse
ert F3 Création de voirie - Antenne sud de Roubaix MEL 193ha Rue ducanaireERI F6 Liakonpiétonneetcyclable. a caractére paysager MEL 107ha De Hem à Forest sur MarqueeR! F7 Aménagementde carrefour MEL 7184m° RueJ. Guesde, rue Leclercqim FB Voie de désenclavement MEL 73m Cité Picard - rue Vaillantlem F10 Aménagement de carrefour MEL 1559m° Rue de Beaumont, rue de la Tribonnerie :eR F12 Création d'une liaison mode doux MEL 1512m? —_Bergesde la Marque
En Fi3 Réalisation d'une voirie MEL 1367 m° Entrele boulevard du docteur Schweitzer et la rue| Galilée
ERI F14 Réalisationd'une voirie MEL 461m° Entrela rue du professeur Nobel et la rue du docteur| RouxLen F17 Stationnement Commune 827 m° Rue Jules Guesde (garage Renault)en F22 Stationnement Commune 1313m Rue de Normandie"ERE F23 Stationnement 'Commune 31m impasse Vandemeulebrouck"ERE F24 Stationnement Commune 403 m* Impasse Vandemeulebrouck
| era F27 Aménagements lis à la réalisation de projets de MEL 609m" Rue des trois fermes
transport en commun
Après mise en compatibilité
Bénéficiaire Superficie
Emplacementréservé d'infrastructure (ER! : F +N...)ERI F3 Création de voirie - Antenne sud de Roubaix MEL 1244ha Rue du calvaireTera F6 Liaison piétonneet cyclable. 3 caractére paysager MEL 107ha De Hema Forest sur Marquemn F7 'Aménagement de carrefour MEL 7184m? RueJ. Guesde, rue Leclercq
[em F8 Voie de désenclavement MEL 573m Cité Picard rue Vaillant
[em FI0 Aménagementde carrefour MEL 1559m° Rue de Beaumont,rue de la TribonnerieERI F12 Création dune liaison mode doux MEL 1512m° Bergesde la MarqueER F13 Réalisation d'une voirie MEL 1367 m° Entre le boulevard du docteur Schweitzeret la rue
Galilée
en F14 Réalisation d'une voirie MEL 461m? Entre la rue du professeur Nobel et la rue du docteur
ux
ERI F17 Stationnement Commune 827m Rene Guesde (garage Renault)ERI F22 Stationnement Commune 1313m Rue de NormandieER F23 Stationnement Commune 321m? impasse Vandemeulebrouck
ERI F24 Stationnement Commune 403m° Impasse Vandemeulebrouck
En F27 Aménagementsliés à la réalisationde projetsde MEL 6091m Ruedes trois fermes
transport en commun
PES

Commune de VILLENEUVE D'ASCQ
Avant mise en compatibilité
Emplacementréservé d'infrastructure (ERI: #W°.)ER F4 Prolongement Voirie MEL 133%6m' Rue Debussysud - nord
ER F6 Prolongement Voirie MEL 2429m° Ruede la Vague
M F7 Lion voirie MEL 19.7ha Antennesud de Roubaix
F9 Création d'une liaison mode doux Commune 6582m° Rivesde la Marque
ER
RI F11 Liaison piétons et deux roues a caractère paysager MEL 154ha Rue ColbertRl Fld Liaison voirie MEL 6655m Ruede la Recherche prolongéerR F20 Aménagementsés à La réalisation de projetsde MEL 505m? Rueverte
'transport en commun
Rl F22 Aménagements liés à la réalisationde projetsde MEL 69m Rue de versailles
transport en commun
Aprés mise en compatibilité
Emplacementréservé d'infrastructure (ERI: F #N°..)Rl F4 —_Prolongement Voirie MEL 1336m? Rue Debussy sud nord
ERI F6 Prolongement Voirie MEL 2429m Rue dela Vague
ER FT Liaison voirie MEL 896ha Antenne sud de Roubaix
F9 Création d'une liaison mode doux Commune 6582m? Rives de la Marque
ER —ER F11 Liaison piétons et deux roues à caractère paysager MEL 154ha Rue Colbert
Len F14 Liaison voirie MEL 6655m' Rue de la Recherche prolongée
ER F20 Aménagementsliés à la réalisation de projets de MEL 505 m° Rue verte
{ transport en commun
rr F22 Aménagementsliés à la réalisation de projets de MEL 609 m? Rue de versailles
transport en commun
2/2