NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-192
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-07-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature au 1er juillet 2025 (15
pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-07-01-00010 - Arrêté n°02-2025 portant agrément des agences de mannequins
pour l'engagement des enfants de moins de seize ans en dérogation à l'obligation
d'obtention d'une autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant. (2 pages) Page 18
2025-07-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents DDETS - ordonnancement secondaire (6 pages) Page 20
2025-07-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la DDETS du Nord - délégation générale (14
pages) Page 26
2025-06-20-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP891475113 - JANBROERS Stéphanie (2 pages) Page 40
2025-06-20-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941336844 - OULAHYANE El Houssaine (2 pages) Page 42
2025-06-20-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944252139 - COULIBALY Eliane (2 pages) Page 44
2025-06-20-00012 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP931886279 - KANAMBOELIE Leila (2
pages) Page 46
2025-07-02-00002 - subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD,
DDETS dans le cadre de compétences propres du DREETS déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime (6
pages) Page 48
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-AP-05 portant suppression du
passage à niveau n°95 situé sur la commune d'Avesnelles et modifiant l'arrêté
préfectoral du 17 juillet 2003 portant autorisation des passages à niveau sur la ligne Lille
Fives à Hirson (2 pages) Page 54
2025-07-01-00018 - Decision 59 (2 pages) Page 56
2025-07-01-00019 - DECISION 60 (2 pages) Page 58
2025-07-01-00020 - DECISION 61 (2 pages) Page 60
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-07-02-00001 - Arrêté n°T25-245N - restrictions de circulation sur l'autoroute A22
(4 pages) Page 62
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-07-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des dépenses par les référents
départementaux
Chorus-formulaires (module nouvelle communication et formulaire
service fait)
du secrétariat général commun du Nord, de la préfecture du Nord

et du secrétariat général pour les affaires régionales (5 pages) Page 66
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral enquête publique conjointe Front de Lys à
Halluin (6 pages) Page 71
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-07-01-00011 - Convention type communale de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'Etat - Bailleul (10 pages) Page 77
| | DirectionMINISTERE Eee . ereDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deLILLE
A Valenciennes,Le 1°/07/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/08/2023 nommant Monsieur Fabien FLAMENT enqualité de chef d'établissement de la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES.Monsieur Fabien FLAMENT, chef d'établissement de la Maison d'arrét de Valenciennes,
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Jérôme FREYTEL,commandant, adjoint au chef d'établissement à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégori LAMARCHE, capitaineclasse supérieure, chef de détention à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick FARLOT, capitaineclasse normale, adjoint au chef de détention à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaineclasse normale à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 3Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thibaut DUHEM, capitaineclasse normale à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed EL BENNOURI,capitaine classe normale à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GENAMEZ, capitaineclasse normale à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nordine GHALEM, capitaineclasse normale a la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arréte, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe ROSE, capitaineclasse normale à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. :Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zoubida TOUIRSI, major à laMAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu BRASSELET,brigadier-chef à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud CORNIL, brigadier-chef à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël HILAIRE, brigadier-chef à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien HOSSELET,brigadier-chef à la MAISON D'ARRÊT DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dylan LECERF, brigadier-chefà la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à la Préfecture de LILLE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef-détäblissement,abien FLAMENT

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PREFET Direction départementale deDU NORD l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté du NordEgalitéFraternité
Péle travailNuméro IDOINE : 2025-0621277-004
Arrêté N° 02/2025Portant agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants demoins de seize ans en dérogation à l'obligation d'obtention d'une autorisationindividuelle préalable à l'emploi d'un enfant.
Le Préfet soussigné,Vu les articles L 7124-4 à 21 du code du travail;Vu les articles L 7124-22 à 35 du code du travail ;Vu les articles R 7124-8 à 37 du code du travail;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel RICHARD sur l'emploi de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 09 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet du Nord àMonsieur Emmanuel RICHARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 03 avril 2025 portant subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande présentée par courrier daté du 03 juin 2025, reçu le 16 juin 2025, de la SARL la SARL MODELSATTITUDE (SIREN 492 440 276) domiciliée 44, avenue de la Marne, bâtiment D à Wasquehal (59290) d'agrémentd'agence de mannequins pour l'engagement d'enfants de moins de seize ans en dérogation à l'obligationd'obtention d'une autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant;Vu l'instruction conduite par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, et sesconclusions ;Vu l'avis conforme de la commission consultative prévue par l'article R7124-19 du code du travail ;Considérant les pièces justificatives produites par le demandeur, telles que définies à l'article R7124-8 du code dutravail ;Considérant l'absence de condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire des deux co-gérantes de laSARL MODELS ATTITUDE ;
Tél : 03 74 00 61 14Cité Marianne 2 Boulevard de Strasbourg CS 12488 59046 LILLE Cedex
DU TRAVAIL ESNUMÉRIQUE | a1 Sars ces rerceigrements en croit dy tra

ARRETE
Article 1: L'agrément sollicité par l'agence de mannequins SARL MODELS ATTITUDE (SIREN 492 440 276)domiciliée 44, avenue de la Marne, bâtiment D à Wasquehal (59290), pour l'emploi d'enfants est accordé pour unedurée d'un an à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la CommissionDépartementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit à la requêtede toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de suspensionpour une durée limitée.
Article 3: En application de l'article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de larémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail -Direction Générale du Travail 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX, dans un délai de deux mois à compterde sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 5 RueGeoffroy St Hilaire 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle doit être jointe à toutrecours. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr !Article 5: le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, ainsi qu'au JournalOfficiel.
Fait à Lille, le 1° juillet 2025,
Pour le Préfet,
et par subdélégation du Directeur Départementalde l'Emploi, qu Travail et des Solidarités du Nord|L'Inspecteu du Travail,
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Des données personnelles, utiles a l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitementSUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système del'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilités de la direction générale dutravail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercicedes missions ou des obligations légales le prévoient.Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositionsrelatives au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement àl'adresse suivante : equipe.sitere@travail.gouv.fr . Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies

E 3 Direction départementaleres de l'emploi, du travail et des solidaritésBek du NordEgalitéFraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord(Ordonnancement secondaire)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisationet du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements oude services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21;Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et desfondations ; .Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude ©physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales definancement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à laprotection de l'enfance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 76;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 nommant M. EmmanuelRICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 nommant M. JacquesTESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 nommant M. NicolasDELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de lazone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat GénéralCommun (SGC) du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la régionacadémique Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, ordonnancementsecondaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE

Article 1 - En cas d'absence de M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Nord, la délégation de signature est donnée à M. Jacques TESTA et M. NicolasDELEMOTTE directeurs départementaux adjoints,Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Emmanuel RICHARD, M. JacquesTESTA et M. Nicolas DELEMOTTE, la délégation de signature qui leur est conférée est exercée par ordrede priorité par :
N° de programme | Programme Niveau de BOP
135 Urbanisme, territoires et Régional - DREALamélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance Régional - DREETS
177 Hébergement, parcours vers le Régional — DREETSlogement et insertion despersonnes vulnérables
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) etrégional (DREETS)
304 Inclusion sociale et protection des Régional - DREETSpersonnes
349 Fonds de transformation de la Régional - SGARfonction publique
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
104 Intégration et accès à la Régional - SGARnationalité française
137 Égalité entre les hommes et les Régional - SGARfemmes
303 | Immigration et asile Régional - SGAR
Administration territoriale de

354 l'État (Dépenses immobilières de Régional - SGARl'administration de l'État)
723 Opérations immobilières et Régional - SGARentretien des bâtiments de l'État
- pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attachée principale, Mme Anne BERNARD, attachéed'administration, Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration,- pour les BOP 177, 304, 104, 303 et 363 par Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe del'action sanitaire et sociale, M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration, Mme MartineBEAUMONT, attachée d'administration, Mme Déborah BRULANT, attachée d'administration, M. LouisFALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, Mme Clara EECKELOO, inspectrice de l'actionsanitaire et sociale, Mme Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration, Mme Claire BOUT,attachée d'administration, Mme Louise VOSILA inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Mme LucieARBONNIER attachée d'administration et Mme Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire etsociale.- pour les BOP 304, 157 177 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'actionsanitaire et sociale, Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat , Mme LucieDELORME inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
- pour les BOP 354, 303, 349 et 363 par Mme GUYOT Anne-Sophie, directrice adjointe travailArticle 3 - Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donnedélégation aux agents suivants dont certains également mentionnés à d'autres titres dans le présentarrêté :
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration- Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration- Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat- Mme Lucie DELORME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale- Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Mme Anne-Sophie GUYOT, directrice adjointe travail- Mme Lila SAIDI, secrétaire administrative- Mme Amélie BOUSSAHEL, secrétaire administrative- M. Arnaud BOURDON, secrétaire administratif- Mme Sousana LONH, secrétaire administrative- Mme Béatrice MORGE, secrétaire administrative- Mme Karina IDRI, secrétaire administrative- Mme Nathalie LEBOUC, secrétaire administrative-Mme Virginie CASIER, secrétaire administrative- Mme Sabine DE BAERDEMACKER, secrétaire administrative-Mme Corinne LEBLEU, adjointe administrative-Mme Michéle DELATTRE, adjointe administrative-Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative:- M. Fabrice WEBER, adjoint administratif- Mme Séverine HECQUET, adjointe administrative- Mme Aurélie CATIEAU, secrétaire administrative- Mme Emilie BEHAGUE, secrétaire administrative- M. Xavier HIBLE, secrétaire administratif

A l'effet de valider dans l'application CHORUS FORMULAIRES les transactions liées à l'exécution desdépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO)ou centre de coût de la DDETS du Nord.Article 4- Le directeur de la DDETS du Nord donne délégation aux agents suivants mentionnés àd'autres titres dans le présent arrêté, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dansl'application CHORUS COEUR :- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale- Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration- Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration- Mme Anne-Sophie GUYOT, directrice adjointe travail- Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat- M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Mme Claire BOUT, attachée d'administration- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
Article 5 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.Article 6- L'arrêté du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur EmmanuelRICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nordest abrogé.Article 7 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.Article 8- Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.

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| = Direction départementaleFRERES de de l'emploi, du travail et des solidaritésLiberté du NordEgalitéFraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord(Délégation générale)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code du tourisme :Vu le dé du travail ;Vu le code de Re ;Vu le code de la consommation :Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales etartisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notammentson article 4 modifié ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4et6;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisationet du fonctionnement du systéme de santé ainsi que des procédures de création d'établissements oude services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;VU l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et desfondations ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires :VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales definancement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à laprotection de l'enfance ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfèt délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directionsdépartementales interministérielles :Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.Emmanuel Richard, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord :Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de lazone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,ARRÊTEA : Délégation générale :
Article 1%- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature générale quilui est conférée est exercée par M. Jacques TESTA et M. Nicolas DELEMOTTE, directeursdépartementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation deMonsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord,
Article 2- En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Emmanuel RICHARD, deMessieurs Jacques TESTA et Nicolas DELEMOTTE , la délégation de signature est exercée dans le cadrede leurs attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous :
| ~ Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS. |En fonction des thèmes abordés :- Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,- Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'État.
Il - Administration générale :Madame Anne Sophie GUYOT, cheffe de cabinet de direction :ll-1 - Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous lesactes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réservede l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.11-2 — C.S.A. et F.S. : correspondances.[1-3 - Conseil médical :11-31: gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical: constitution etprésidence. Avis émis en formations plénières et restreintes statuant pour les personnes relevantde la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière,

Il-3-2 : suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État et dela fonction publique hospitalière.11-3-3 : Actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.A.A.1-4: Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés auservice juridique de la préfecture).
Ill- Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :Madame Magalie VIGÉ, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tousCourriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine à Compter du 1° septembre 2022
IV - Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion :Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :[V1 : Établissements et services sociaux :IV-1-1: Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles (CASF) :IV-1-1-A : instruction et approbation des programmes d'investissements,IV-1-1-B : propositions de modifications budgétaires,IV-1-1-C : modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financiére,IV-1-1-D : établissement et utilisation des tableaux de bord,IV-1-1-E : demandes d'informations à caractère financier.IV-1-2 : Procédures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) :IV-1-2-A : réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L312-1 duCASF (article R312-2 du CASF),IV-1-2-B : réclamations des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-6 du CASF),IV-1-2-C : notification des décisions (article R313-7 du CASF),IV-1-2-D : contrôles de conformité (article D313-11 à D313-14 du CASF),IV-1-2-E : toutes Correspondances relatives à la réception et à l'instruction des évaluationsinternes et externes (article L312-8 du CASF),IV-1-2-F : courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 duCASF),IV-1-2-G : toutes Correspondances relatives à la réception et à l'instruction des appels à projetssociaux (article L313-1-1 du CASF).IV1-3: Décisions concernant la gestion et le déroulement de Carrière des directeursd'établissements sociaux publics (avancement et changement d'échelon)..
manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencerles travaux).
IV-1-6 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôles del'activité des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et des familles(surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).

IV-1-7: Conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant des BOP 177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations).1V-1-8 : Signatures des contrats pluriannuels prévus à l'article L313-11 du CASF.1V-1-9 : Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence.IV-1-10 : Toutes correspondances et arrêtés d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).IV-2 : Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergementet de réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF).IV-3 : Aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des airesd'accueil des gens du voyage :IV-3-1 : signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action socialedans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (articleL851-1 du code de la sécurité sociale),IV-3-2 : signatures des conventions avec les communes et établissements publics de coopérationintercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-1du code de la sécurité sociale). 'IV-4: Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrémentpréfectoral (L365-3 et L365-4 du CASF)..En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile LEFEBURE, la délégation de signature qui luiest conférée est exercée par les agents suivants :pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres servicessociaux, par ordre de priorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)- Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et socialepour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale

- Madame Héléne KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'Étatque en travail social (CTTS)- Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et socialepour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre dePriorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillére technique en travail social (CTTS)- Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et socialepour les gens du voyage, par ordre de priorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action Sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administrationV - Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers :Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :V -1: Protection de la famille et de l'enfance :V-1-1: exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L224-] du CASF),V1-2 : établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 duCASF),
V-1-3 : surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP304 concernant les points conseil budget (P.C.B.) et aide budget,
V-2 : Personnes handicapées :V-2-1: décisions relatives à attribution de la carte de Stationnement pour les organismes (articleR241-16 à R241-18 du CASF),V-2-2: décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personneshandicapées (CDAPH),V-2-3 : toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales,V-2-4: mission des Contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant duchamp d'intervention,V-2-5 : suivi financier et courriers relatifs à la domiciliation,

V-3 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventionsde l'État (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis deréception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets(avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui luiest conférée est exercée par les agents suivants :Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administrationdes deniers pupillaires par :- Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif de classe supérieure,- Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale,- Madame Marie Noëlle GAUGAIN, secrétaire administrative de classe normale,- Madame BARTIER Ingrid, rédactrice territoriale,Pour les décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées(CDAPH) et pour les missions des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associationsrelevant du champ d'intervention,- Madame DELORME Lucie, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,VI - Dispositions relatives au logement :Madame Sylvie LABARE, attachée principale et Madame Delphine WYART, attachée principale pour :VIA : Le logement des publics prioritaires :VI-1-1 : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires,VI-1-2 : courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :VI-2-1 : demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dontla demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation,VI-2-2: désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont lademande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation,VI-2-3 : information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiationprévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleurchargé de leur relogement ,VI-2-4 : courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés deréception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction etde l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commissiondépartementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de lacommission départementale de médiation.VI-3 : Prévention des expulsions :VI-3-1: courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs auxassignations et aux commandements de quitter les lieux,

VI-3-2: courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandationsrendus par la CCAPEX de l'arrondissement de Lille, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323du 25 mars 2009.VI-3-3 : courriers adressés aux Usagers relatifs à l'instruction de leur candidature PDALHPD au motifdes menacés d'expulsion de l'arrondissement de Lille,VI-4 : Concours de la force publique :VI-41 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exceptiondes décisions d'octroi du concours de la force publique ;VI-4-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi duconcours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.VI-5 : La commission départementale de conciliation :VI-5-1 : courriers adressés aux Usagers saisissant la commission départementale de conciliation,VI-5-2 : courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.VI-6 : Le logement des agents de l'État :VI-6-1 : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestiondes logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'État,VI-6-2 : courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.Pour les thèmes indiqués du VIA au VI-6, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame SylvieLABARE, chef du pôle logement et de Madame Delphine WYART, adjointe au chef de pôle, ladélégation de signature qui leur est conférée est exercée par :- Madame Anne BERNARD, attachée, pour ce qui concerne le droit au logement opposable,- Madame Caroline POURRIER, attachée, pour ce qui concerne la commission départementale deconciliation et le logement des agents de l'État,- Madame Corinne KUREK, secrétaire administrative, pour les courriers relatifs à 'assignation en justicedans l'arrondissement de Lille,- Madame Delphine CHAMPENOIS, secrétaire administrative, pour ce qui concerne la prévention desexpulsions et le concours de la force publique dans le parc social et les squats de l'arrondissement deLille.- Monsieur Nicolas MOINE, secrétaire administratif, pour ce qui concerne la prévention des expulsionset le concours de la force publique dans le parc privé et les locaux commerciaux de l'arrondissementde Lille. |
VII - Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle :
N°
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTREDE CODE (1)COTE
A - SALAIRESAT Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution deslart. L.7422-2 et L.7422-3travaux à domicile

R.7422-1 ; R.7422-2
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes del16 4 18 ans suivant une formation en alternance
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11des travailleurs à domicileA-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrantlArt. L.3141-23dans le calcul de l'indemnité de congés payésA-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacementslArt. D1232-7 D1238-8, D1232-9réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salariéA5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaireslArt. L1232-11maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
—- HEBERGEMENT DU PERSONNELB1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurlArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973d'affectation d'un local à l'hébergement |IC - NEGOCIATION COLLECTIVE
C1 |Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de/Art. L2242-15 à L.2242-20la négociation triennale Art. D.2241-3 et D.2241-4
ID - CONFLITS COLLECTIFS
D1 |Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveauArt. L.2523-2départemental
E - AGENCE DE MANNEQUINS
E1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agencelArt. L.7123-14de mannequins Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F1 |Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfantsArt. L.7124-1 à L. 7124-3dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequinsdans la publicité et la mode Art R.7124-1à R.7124-5
F-2 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément dejArt. L.7124-5l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfantsF-3 [Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entreArt. L.7124-9ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvementF-4 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément desArt. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la santépublique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 |Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite degArt. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-contrats en cours 3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 àR. 6225-8G-2 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur publiclArt. L6227-11non industriel et commercialG-3 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage Art. R5112-11 à R5112-18accordée par la commission départementale de l'emploi et de'insertion Art. R 6223-6 & R6223-8
H - PLACEMENT PRIVEH1 [Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
| - EMPLOII-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois etlArt. L.5121-3 et Art. D5121-11des compétencesI-2 |Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1;L5122-2:L.5122-4I-3 |Activité partielle en cas de réduction d'activité durable Loi n°2020-734 du 17 juin 2020Décret n°2020-926 du 28 juillet2020- R5122-1 à R5122-26 du codeU travail
I-4 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle Art. L. 5123-14 L. 5123-9
I-5 lAide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-3-6 Agrément relatif à Ja reconnaissance de la qualité de Société Loi n°471775 du 10/09/1947Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1978Loi n°92.643 du 13/07/1992Décret n°87276 du 16/04/1987Décret n°93455 du 23/03/1993Décret n°931231 du 10/11/19931-7 [Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du04/03/2003I-8 | Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivantsR5134-161 et suivant
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Art. L5131-6 à L5131-7Art. R5131-16 et suivants
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une1-9 Art. L.7232-1, L.7232-1-1,association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers]relatifs aux services à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
110 [Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploilArt. D.6325-24incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ|circulaire n°97/08 du 25/004/1997et instructionn°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du- 29 juin 2016
I-11 [Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L.5132-2 et L.5132-4économique et toutes décisions relatives au fonds départementa |d'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
1-12 |Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L.3332-17-1 et.R.3332-21-3"entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs auxentreprises solidaires d'utilité sociale
113 [Actes afférents au secrétariat de la commission départementale del Décret n°2006-665 dul'emploi 07/06/2006. . . ; wx {Art R.S112-11 du code du travailet de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissionsrestreintes correspondantesI-14 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999d'orientation pour l'aménagementet le développement durable duterritoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002relatif aux comités de bassind'emploi et au comité de liaisondes comités de bassin d'emploi115 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du29/12/2009 relatif aux demandesd'informations concernantcertains dispositifs d'aide a'emploiI-16 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sajArt. L 1232-7, D. 1232-4 à D1232-12demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ouors de l'entretien préalable à la signature d'une ruptureconventionnelleJ- REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DEREMPLACEMENT
J1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre desDécret n°20181335 du 28décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalitéldécembre 2018 relatif aux droitsadministrative antérieures au ler janvier 2019. et aux obligations desdemandeurs d'emploi et autransfert du suivi de la recherched'emploi
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IK - FORMATION PROFESSIONNELLEKT Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉSL- 4 . A ' Art R.5212-15,R.5212-17L Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en rtRS LEfaveur des travailleurs handicapésM - TRAVAILLEURS HANDICAPÉSM-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercicelArt. R.5213-52d'une activité indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-61M-2 (Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travaillArt. L.5213-10des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38M-3 Aid ibué . d : Art. L5213-19Ides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. R5213-76 d
N- TRAVAIL ILLEGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVES+ . . ; - . Art. L.8272-N Refus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction ns 1 .Be ve 5 He x à Art. D.8272-1 à D.8272-6constitutive de travail illégal pendant une durée maximale de 5 ans
Pour les actes susvisés et en cas d'absence ou d'emDELEMOTTE,
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service- M. François VOET, responsable de service- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de pôle- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service- Mme Catherine MAYEUR, responsable de service- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pêle- Mme Isabelle COURCIER, responsable de service- M. Max MARAT, responsable de service
VIII - Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
pêchement de M. Jacques TESTA et de M. Nicolas
VIII : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).Loi n°471775 du 10/09/1947 - Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Loi n°92-1979.Décret n°93-455 du 23/03/1993 - Décret n°93-1231 du 10/11/1993.
643 du 13/07/1992 - Décret n°79-376 du 10 mai
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Dans le cadre des compétences mutualisées à la DDETS du Nord, subdélégation est donnée auxresponsables en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents désignés ci-après :- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de service- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission- M. François VOET, responsable de service
Article 4- L'arrêté du 03 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur EmmanuelRICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nordest abrogé.Article 5- Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.Article 6- Monsieur Emmanuel. RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Emmanuel RIG
13


Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-204ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP891475113Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle JANBROERS StéphanieEnseigne commerciale STEPHANIE JANBROERS/ ISLAM TEYEB, sise 48 Rue de la paix59450 SIN-LE-NOBLE, le 25/05/2025 ; 'Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 25/05/2025 par Mme JANBROERS Stéphanie en qualité dedirigeante, pour l'organisme STÉPHANIE JANBROERS/ ISLAM TEYEB dont l'établissement principal estsitué 48 rue de la paix 59450 SIN-LE-NOBLE et enregistré sous le N° SAP891475113 pour les activitéssuivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)._ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 20/06/2025Pour le Préfet et par délégation ©Le responsable du sérvice inclusion|
Brahim BOUKFILEN// \

Direction Départementale de l'Emploi,E JE du Travail et des Solidarités du NordPRÉFET.DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-202 |ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941336844Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle OULAHYANE El HoussaineEnseigne commerciale Atlantique, sise 4 Rue Victor Schoelcher 59250 HALLUIN, le 19/06/2025 :Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 19/06/2025 par M. OULAHYANE El Houssaine en qualité dedirigeant, pour l'organisme Atlantique dont l'établissement principal est situé 4 Rue VictorSchoelcher 59250 HALLUIN et enregistré sous le N° SAP941336844 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration. modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115 :Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le 'ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 20/06/2025Pour le Préfet be par délégationLe tespongable Bu service inclusion\ |
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Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,E a . du Travail et des Solidarités du NordPREFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944252139Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 ¢ a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de |' intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur :départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025:Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025 :Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise Eliane COULIBALY, sise 21 Rue Carnot59410 Anzin, le 06/06/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 06/06/2025 par Mme. COULIBALY Eliane en qualité de dirigeante,pour l'organisme Eliane Coulibaly dont l'établissement principal est situé 21 Rue Carnot 59410 Anzinet enregistré sous le N° SAP944252139 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
le l'emploi, du travail et des solidarités du Mord (ODETS), 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15r : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration à une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. -De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 20/06/2025Pour le prefeyey par délégationLe responsa ene service inclusion| \/. SkeBrahim BO KFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFratcrnité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2024-213ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931886279Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sousle N° SAP931886279, délivré le 13/09/2024, à l'entreprise individuelle KANAMBOELIE LeilaEnseigne commerciale MRMM, dont l'établissement principal est situé 8 Rue d'Isly 59100 Roubaix ;LA
Vu la déclaration modificative déposée, le 03/06/2025, par KANAMBOELIE Leila pour ajout d'activités ;Le préfet du Nord
Constate :Qu'une déclaration modificative a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site deValenciennes, le 03/06/2025, par civilité KANAMBOELIE Leila en qualité de dirigeante, Boutl'organisme MRMM enregistré sous le N° SAP931886279 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Qu'à compter du 03/06/2025, les activités de l'entreprise individuelle KANAMBOELIE LeilaEnseigne commerciale MRMM, enregistré sous le N° SAP931886279 sont les suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) .¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 20/06/2025Pour le Préfet et paf délégation ©Le responsable du service inclusion/ | /// i //[ |1 / | /4À
Brahim BOUKFILEN
a
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

E 3 Direction départementale de l'emploi, du travailMINISTÈRE + daritéDU TRAVAIL, et des solidarités du NordDE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONuiFraternité
Arrêtéportant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Nord, dans le cadre de compétences propres du directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées pardes dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritimeLe directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités du département du Nord;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrété du 17 mars 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel RICHARD sur l'emploi de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; |vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
ARRETE :Article 1" - Subdélégation permanente de signature est donnée a:- Monsieur Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nordà l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités desHauts-de-France, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans les limites du ressortterritorial du département du Nord, dans les matières mentionnées en annexe 1. | |

Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités et de Monsieur Nicolas DELEMOTTE, délégation de signature des actesmentionnés à l'article 1 est donnée a :- M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint- M. Olivier MOYON, directeur du travail- Mme Isabelle BARTHELEMY, directrice adjointe du travail- M. Frangois VOET, inspecteur du travail
Article 3- Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication précisée àl'article 4.
Atticle 4- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et les délégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de-France et de la Préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 2 juillet 2025
Le directeur départémentalde l'emploi,ee tdes LA 7

Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l'article 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articlesrural et de la pêche maritime législatifs réglementairesRuptures conventionnellesHomologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du LT EScontrat de travailGroupements d'employeurs D. 1253-4ide-satil à D.1253-11Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise ;Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19Demande de changement de convention collective par l'autorité L. 1253-17 R. 1253-26administrativeCas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27Négociation collectiveEnregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des : ae as,procés-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et ducode de la sécurité sociale L. 3313-3. eae arr D. 3313-4Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des, 4 : ' L. 3323-4 D. 3323-7plans d'épargne d'entreprise du code du travail R 33326 :L. 3332-9Institutions représentatives du personnelAutorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et larépartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3Comité social et économiqueRépartition des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2Comité social et économique centralDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts encas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place ducomité social et économique, R2313-1 et; : R2313-2Au niveau de l'entreprise L2313-5 R2313-4 etAu niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 PERRépartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariés
Recours en modification de la liste électorale LAURE 6 hornetL. 2122-10-11 2122-26

Amendes administrativesSignature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travail
À la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la duréedu travail L. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail
R 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnelsL. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail
R 8115-1,R 8115-2,R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementésL. 4753-1 etL. 4753-2 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2,R.8115-9R 8115-10 du codedu travail
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail
Aux régles applicables aux installations Sanitaires, d'hébergement et de L. 8115-1 et R 8115-1,R 8115-2restauration L. 8115-5 du code | R 8115-9 etdu travail R 8115-10
R.8115-1,: R.8115-2,Aux décisions d'arréts de travaux de "inspection du travail ree du code R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du codedu travail
R.8115-1, R.8115-R.8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carted'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du codedu travailR.8115-2R. 8115-7, etR. 8115-8 du codedu travail
A la réglementation relative a l'emploi des stagiaires L. 124-17 du codede l'éducationR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-6 du codedu travail

Durée du travail. es , . . . L3121-21 R. 3121-10Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code ,du travail,
A . , . . . ; R. 3121-15Dérogations a la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R 3121-16
Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan; . - à L713-13 et 14 R713-21régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche R 713-14maritime
Hygiène SécuritéDérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au L_ 1251-10 R4154-5contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L 4154-1 D4154-3 et 4dangereuxDérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables R. 4533-6avant exécution des travaux : voies et réseaux divers ,. . 4 . ; R 4227-55Dispenses en matière d'incendie et explosion | R4216-32Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier a une ra el et R 4721-1situation dangereuse L. 4724-2Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par |'Inspecteur R. 4723-5(R4722-10) '
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 à 10l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 et s.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13alternanceDécisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20liées aux contrats de professionnalisation ,Transaction pénaleÉtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 R 8114-345de l'infraction L. 8114-7Transmission au procureur de la République pour homologation de la R. 8114-6as ; . ; : À L. 8114-6 Leproposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction alinéa 1Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R 7413-2travailleurs a domicile


E Direction départementalePRET des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Service sécurité risques et crises
Arrêté préfectoral n°2025-AP-05 portant suppressiondu passage à niveau n°95 situé sur la commune d'Avesnelles etmodifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2003 portant autorisationdes passages à niveau sur la ligne Lille Fives à Hirson
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports etde la mer, et la circulaire conjointe portant la même date, relatifs au classement, à la réglementation etl'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2003 portant autorisation des passages à niveau sur la ligne LilleFives à Hirson ;
Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-AP-01 du 7 février 2025 portant désignation d'un commissaire enquêteuret ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression définitive du passage à niveau n°95 surla commune d'Avesnelles :
Vu la demande du 22 novembre 2024 de la direction territoriale Hauts-de-France de SNCF réseaurelative a la suppression du passage à niveau (PN) n°95 situé sur la commune d'Avesnelles renduenécessaire par le projet d'aménagement de la RN2 ;Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande, complété par SNCF réseau le 17 décembre 2024 ;

Vu la délibération du 29 novembre 2024 du conseil municipal d'Avesnelles formulant un avis favorablesur l'engagement de la procédure d'enquête publique pour la suppression du passage à niveau n°95 :
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 mars 2025 au 7 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 9 avril 2025;Considérant ce qui suit :1. le passage à niveau n°95 n'a plus d'utilité du fait de la réalisation de la déviation de la RN2 qui lerend inaccessible par la rue de l'Epinette ;2. la continuité de la rue concernée est assurée par un pont-rail, déjà réalisé.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTEArticle 1" - Le passage à niveau n°95 est supprimé.
Article 2 - SNCF réseau informe le préfet, les élus et la population par tout moyen approprié de lasuppression du passage à niveau, 3 mois minimum avant la condamnation effective.
SNCF réseau met en œuvre les travaux ferroviaires de remise en état et de sécurisation au droit dupassage à niveau tels que décrits dans le dossier présenté à l'appui de la demande.
Article 3 - L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2003 portant autorisation des passages àniveau sur la ligne Lille Fives à Hirson est modifié.
Article 4- Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée d'un mois. Le maire de lacommune d'Avesnelles transmet au préfet le certificat constituant l'accomplissement de cetteformalité. Cet arrêté est également publié sur le site internet des services de l'État, www.nord.gouv.fr(rubrique sécurité routière/passage à niveau).
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans le même délai. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 - La sous-préféte d'Avesnes-sur-Helpe, le maire d'Avesnelles, la directrice territoriale de SNCFréseau, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifsaccessible sur le site www.nord.gouv.fr
Fait afLille, le D 2 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le se¢rétaire fénéral
Pierre MOLAGER

E 3 Direction départementalepéter des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 59/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord; '
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 13 juin 2025 de M. Lionel LOMBARDO, du Département du Nord relativeà une inspection d'ouvrage d'art surplombant la rivière de la Sambre canalisée sur les communes deMaubeuge et Rousies ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :une inspection d'ouvrage d'art au moyen d'une nacelle négative, a lieu du 30 au 31 juillet 2025 de8h30 à 18h00 au PK 43.615 (pont de Rousies) sur la rivière de la Sambre canalisée sur les communesde Maubeuge et Rousies.

Article 2:l'activité définie en article 1 fait 'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. IIimpose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé surle chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvredes dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.
Article 3:les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière, à l'approche de l'ouvragedéfini en article 1.
Article 5 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Monsieur le maire de Maubeuge, Madame le maire de Rousies, M. LionelLombardo, du département du Nord, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nordet diffusée par voie d'avis à la batellerie.
81 ji. 2025Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairies de Maubeuge et Rousiesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Lionel Lombardo, du département du Nord
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité,
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 60/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation .
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,"chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 13 juin 2025 de M. Lionel LOMBARDO, du Département du Nord relativeà une inspection d'ouvrage d'art surplombant la rivière de la Sambre canalisée sur la commune deLouvroil;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:une inspection d'ouvrage d'art au moyen d'une nacelle négative, a lieu du 30 au 31 juillet 2025 de8h30 à 18h00 au PK 39.092 (pont Dorlodot) sur la rivière de la Sambre canalisée sur la commune deLouvroil.

Article 2:l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Ilimpose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé surle chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvredes dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.
Article 3: .les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4: .les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulièré, à l'approche de l'ouvragedéfini en article 1.
Article 5:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Monsieur le maire de Louvroil, M. Lionel Lombardo, du département du Nord,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la. préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie.
Fait à Douai le ff 1 {!. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59 €mairie de Louvroille directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Lionel Lombardo, du département du Nord
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60. Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

EH Direction départementaleee des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 61/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété dés personnes publiques ;
Vu le décret-n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de là mer du Nord;
Vu la demande en date du 13 juin 2025 de M. Lionel LOMBARDO, du Département du Nord relativeà une inspection d'ouvrage d'art surplombant le canal de Saint-Quentin sur la commune deBantouzelle;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :une inspection d'ouvrage d'art au moyen d'une nacelle négative, a lieu du 31 juillet au 1° août 2025de 8h30 à 18h00 au PK 19.302 sur le canal de Saint-Quentin sur la commune de Bantouzelle.

Article 2:l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Ilimpose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé surle chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvredes dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.
Article 3: .les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière, à l'approche de l'ouvragedéfini en article 1.
Article 5:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Madame le maire de Bantouzelle, M. Lionel Lombardo, du département du Nord,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie.
Fait à Douai leg { fUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de CambraiSDIS 59mairie de Bantouzellele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Lionel Lombardo, du département du Nord
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord,. gouv.fr

=PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A22 - Réfection de chaussée - Fermeture de bretelle -Communes de Wasquehal et Marcq-en-BarœulArrêté n°T25-245N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu le dossier d'exploitation sous chantier Travaux indice A daté du 23 juin 2025, validé par lechef du district de Lille faisant connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl'autoroute A22 dans le sens Belgique vers Lille,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, de nuit uniquement, dumercredi 02 juillet 2025 au jeudi 03 juillet 2025, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisationdes travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Sur l'autoroute A22 sens Lille vers Belgique:° Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 12 de l'A22Pour pallier la fermeture de ces bretelles, une déviation est mise en place et consiste à :Les usagers poursuivront sur la M670 (Avenue de la Marne) en direction de Wasquehal. Au carrefourà feux, ils prendront à droite sur la M64 (Avenue Caroline Aigle). Au premier giratoire ils prendrontla deuxième sortie afin de poursuivre sur la M64. Au second giratoire, ils prendront la 3ème sortieafin de rejoindre la bretelle d'entrée de la M656 vers Lille/Villeneuve d'Ascq. Sur la M656, ilsemprunteront la bretelle de sortie 7b « Marcq-En-Baroeul » afin d'accéder à la M652. Ilspoursuivront sur la M652 et emprunteront la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 13 de l'A22 vers laBelgique afin de retrouver leur itinéraire initial.

ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par l'entreprise SOTRAVEER.Les travaux seront assurés par les entreprises COLAS.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,M. le Maire de Marcq-en-Barceul,Mme. La Maire de Wasquehal,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,L<£<<<<<<<X<

M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l''Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 02/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du district de LilleMaxime MOUTON.Maxime Signaturenumérique deMOUTON maxime MOUTONmaxime.mo Maxime.moutonDate : 2025.07.02uton 07:28:30 +02'00'

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses par les référents départementaux
Chorus-formulaires (module nouvelle communication et formulaire service fait)
du secrétariat général commun du Nord, de la préfecture du Nord
et du secrétariat général pour les affaires régionales
_____________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la
préfecture du Nord ;
1 / 5

Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet
d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la
limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;
Vu le protocole valant contrat de service signé entre le chef du centre de services partagés régional de
la préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques et le préfet du Nord en sa qualité de
représentants des services prescripteurs ;
Vu le protocole portant contrat de service signé entre le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord, la directrice de la protection des populations du Nord, le directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et le chef du centre de prestations comptables mutualisées de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu le protocole portant contrat de service signé entre la direction départementale de la cohésion
sociale, le directeur départemental des finances publiques de la Somme et la cheffe du centre de
services partagés de la direction départementale des finances publique de la Somme ;
Vu le rôle métier des « référents départementaux » dans Chorus-formulaires, module nouvelle
communication, outil validé par la direction du budget pour transmettre au service facturier l'ordre à
payer du service prescripteur ;
Vu l'évolution de l'application Chorus-formulaires permettant la certification du service fait par les
services prescripteurs via le formulaire de service fait ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er - Sont désignés, en qualité de « référents départementaux » chargés d'assurer l'échange
d'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission de l'ordre à
payer, les agents dont la liste suit :
Agent Référent
départemental Affectation
monsieur Fabien LORENZO Titulaire Secrétariat général commun du Nord
Directionmonsieur Bruno MATHIS Suppléant
monsieur Patrick SENECHAL Titulaire Secrétariat général commun du Nord
Service finances – achatsmadame Natacha PETIT Titulaire
madame Anne LOUVART Titulaire
madame Géraldine GHESQUIERE Suppléante
madame Véronique JOVENEAUX Suppléante
madame Aurélie BRASSART Suppléante
monsieur Antoine BAVIER Suppléant
madame Valérie RAMOEN Suppléante
madame Lydie VERMERSCH Suppléante
monsieur Jean-Clotaire TANJAMA Suppléant
monsieur Xavier SEGUIN Suppléant
monsieur Mamadou CAMARA Suppléant
2 / 5
monsieur Franck TIBECHE Suppléant
monsieur François BOT Suppléant
Secrétariat général commun du Nord
Service immobilier – logistique
madame Géraldine GUILLAUME Suppléante
madame Capucine MAYEUR Suppléante
monsieur Antoine KOERS Suppléant
Monsieur David MATOS Suppléant
monsieur Fabien STARCZEWSKI Suppléant
madame Régine LEROY Suppléante Secrétariat général commun du Nord
Bureau des prestations et de l'action
socialemonsieur Saïd BOUDAMDAN Suppléant
Madame Chloé CARREGA Suppléante
Secrétariat général commun du Nord
Service régional de formation
Madame Valérie HAUWAERT Suppléante
madame Claire LOURME Suppléante
monsieur Hervé HELLEBOID Suppléant
madame Céline BEVE Suppléante
madame Perrine ABDALLAOUI Suppléante Direction de l'immigration et de
l'intégration
Bureau du contentieux et du droit des
étrangers
monsieur Grégoire CORNET Suppléant
monsieur Thierry DUBOS Suppléant
madame Caroline VIEILLARD Suppléante
Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
monsieur Richard HORON Suppléant
madame Amandine FIN Suppléante
monsieur Vincent LAMPIN Suppléant Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
madame Julie HALLART Suppléante
monsieur François RALLO Suppléant
madame Morgane BIANCO Suppléante Pôle modernisation de l'action publique
Plate-forme régionale d'appui
interministériel à la gestion des ressources
humainesmadame Audrey DELLISTE Suppléante
madame Valérie FAIVRE Suppléante Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Pilotage et gestion des ressources de l'État madame Magali ROGEZ Suppléante
3 / 5
– gestion des ressources humaines et des
madame Célina BAILLEUL Suppléante
madame Nadjdah HASSANY Suppléante Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Plate-forme régionale des achatsLucie BRUNEEL Suppléante
madame Delphine CARRE Suppléante
Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Bureau budgétaire régional et mission de
l'immobilier régional
madame Sophie LE-BERRE-LACHAUX Suppléante
Madame Elina BONNEAU Suppléante
Monsieur Evan MENDRITZKI Suppléant
monsieur Nicolas HUYART Suppléant
madame Caroline MASSON Suppléante
madame Elise SENECAUT Suppléante
Monsieur Stephane DEBLOCK Suppléant
madame Delphine DELFOLIE Suppléante
Monsieur Benoît LECLERCQ Suppléant
Madame Carine MAST Suppléante
monsieur Régis BROUILLARD Suppléant
Secrétariat général commun du Nord
Bureau de la dépense, CSPR Chorusmadame Nathalie BOULET Suppléante
madame Céline FARINARO Suppléante
Article 2 - Les agents désignés à l'article premier reçoivent délégation pour signer les ordres à payer,
pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécution des
dépenses soumises à leur visa.
4 / 5
Article 3 - Les agents dont la liste suit reçoivent délégation pour certifier le service fait au sein de
l'application Chorus-formulaires :
Agent Affectation
monsieur Patrick SENECHAL
Secrétariat général commun du Nord
Service finances - achats
madame Natacha PETIT
madame Anne LOUVART
madame Géraldine GHESQUIERE
madame Véronique JOVENEAUX
monsieur Antoine BAVIER
madame Valérie RAMOEN
madame Aurélie BRASSART
monsieur Xavier SEGUIN
madame Lydie VERMERSCH
monsieur Jean-Clotaire TANJAMA
monsieur Mamadou CAMARA
monsieur Franck TIBECHE
monsieur François BOT
Secrétariat général commun du Nord
Service immobilier - logistique
madame Géraldine GUILLAUME
madame Capucine MAYEUR
monsieur Antoine KOERS
monsieur Fabien STARCZEWSKI
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses par les référents départementaux Chorus-formulaires
(module nouvelle communication et formulaire service fait) du secrétariat général commun du Nord,
de la préfecture du Nord et du secrétariat général pour les affaires régionales est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du
département du Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 juillet 2025
le préfet,
signé
Bertrand GAUME
5 / 5
Ew Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
* préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du parc d'activités « Frontde Lys » à Halluin* et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaires à l'achèvement du projet
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 octobre 2012 au23 novembre 2012 ;
Vu la délibération n°17 C 0102 du 10 février 2017 du conseil métropolitain par laquelle le président de lamétropole européenne de Lille sollicite l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique conjointement à une enquête parcellaire ;
Vu l'étude d'impact produite au dossier ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 28 décembre 2012 ;
Vu les dossiers établis relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquêteparcellaire, constitués en application des articles R123-8 du code de l'environnement et R112-4 et R131-3du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies pour le département du Nord autitre de l'année 2025 ;

Vu la décision n° E25000078 /59 du 2 juin 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille aprocédé a la désignation d'un commissaire enquêteur et d'un commissaire enquêteur suppléant ;
Vu les avis rendus par les services consultés dans le cadre des consultations inter-administration ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTE
Article 1° - Description de l'opération
Le projet d'aménagement du parc d'activités du Front de Lys est situé sur le territoire de la communed'Halluin. En voie d'achèvement, il reste à :
* réaliser un dernier lot d'activités
"raccorder l'axe de circulation central (rue Jules Gratry) à l'avenue du port fluvial située à l'est.
Article 2 - Autorité responsable du projet
Les informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :
Monsieur Bruno LAMIAUX, chef de projet à la MELcourriel : blamiaux@lillemetropole.frtéléphone : 03.20.21.22.23
Article 3 - Dates et objet de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 32 jours consécutifs, du lundi 15 septembre 2025 à 8h30 au jeudi16 octobre 2025 à 18h00 inclus. |
Elle portera sur :+ l'utilité publique du projet,'le recensement des biens situés dans l'emprise du projet et |' Identification de leurs propriétaires.
Le siège de l'enquête se trouvera à la mairie d'Halluin, 24 rue Marthe Nollet, BP 156, 59 433 Halluin cedex.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information au préfet du Nord, prolongerl'enquête pour une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance dupublic au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
Article 4 - Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Lille pour conduirel'enquête est monsieur Philippe COULON, commandant de police, retraité, et. son suppléant,monsieur Philippe VERPLANCKE.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites ouorales, à la mairie d'Halluin située 24 rue Marthe Nollet à Halluin, lors des permanences aux dates ethoraires suivants :
+ lundi 15 septembre 2025 de 8h30 à 12h00 (ouverture de l'enquête)* mercredi 24 septembre 2025 de 8h30 à 12h00* mardi 7 octobre 2025 de 13h30 à 18h00* jeudi 16 octobre 2025 de 13h30 à 18h00 (clôture de l'enquête)
Article 5 - Formalités de publicité
L'avis d'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa duréepar voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence :
e de monsieur le maire d'Halluin, sur les panneaux officiels de la mairiee de monsieur le président de la métropole européenne de Lille, au siège de la MEL.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maired'Halluin et du président de la métropole européenne de Lille ou de leurs représentants respectifs.

Il sera en outre procédé, par la MEL, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage de l'avisd'enquête sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles desvoies publiques et conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'article 3 de l'arrêté du9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique.
Cet avis sera également publié, par mes soins et aux frais de la MEL, quinze jours au moins avant le débutde l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locauxdiffusés dans le département.
Il sera i de même publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord, à l'adresse
Article 6 - Notifications individuelles préalables
Avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie serafaite par la MEL, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurantsur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leursmandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire d'Halluin qui en feraafficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural,
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leuridentité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.
Article 7 - Composition et consultation du dossier soumis à enquête publique
Le dossier d'enquête comportera les pièces exigées par les articles R112-4 et R131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique et R123-8 du code de l'environnement et notamment :- l'étude d'impact et son résumé non technique ;- l'avis de l'autorité environnementale
Un exemplaire du dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la durée de l'enquête, afinque toute personne puisse en prendre connaissance :
+ à la mairie d'Halluin, située 24 rue Marthe Nollet à Halluin, aux dates et horaires de permanencesmentionnés à l'article 4;
à la mairie annexe, située 14 rue des Prés à Halluin, en dehors des créneaux de permanences, aux jourset horaires habituels d'ouverture, à savoir du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00,
Une version numérique du dossier sera également accessible, One toute la durée de l'enquête, sur lesite internet des services de l'État dans le Nord, à l'adresse h J/www.nord.gouv.fr/enquete-publique-
Un poste informatique sera en outre mis à la disposition du public à la mairie annexe d'Halluin, située 14rue des Prés, et sera accessible aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à savoir du lundi auvendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00,
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, dès la publication du présent arrêté et pendanttoute la durée de l'enquête publique, obtenir communication du dossier d'enquête auprès du préfet duNord, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrisefoncière - 12-14 rue Jean Sans Peur - CS 20 003 - 59 039 Lille Cedex.
Article 8 - Participation du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :
* soit en les consignant sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, côtés, paraphés etouverts par le commissaire enquêteur, tenus à la disposition du public, soit à la mairie d'Halluinaux dates et horaires de permanence mentionnés à l'article 4, soit à la mairie annexe d'Halluin, endehors des créneaux de permanence, aux jours et heures d'ouverture au public :

® pour les observations formulées sur l'utilité publique de l'opération, sur le registre intitulé « A-DUP » ;
v pour les observations relatives à l'emprise du projet, sur le registre intitulé « B-parcellaire » ;
* soit en les communiquant, de façon écrite ou orale, directement au commissaire enquêteurpendant les jours et heures de permanence prévus à l'article 4, Les observations et propositionsécrites seront consultables au siège de l'enquête.
* soit par courriel, à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse suivante: pref-dret-n tespubli nord.gouv.fr.Les observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables sur le siteinternet des services de l'État dans le Nord à l'adresse h J/www.nord.gouv.fr,rojet-de-parc-d-activites-du-Front-de-Lys-a-Halluin dans les meilleurs délais,
* soit en les adressant par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie d'Halluin - À l'attention demonsieur le commissaire enquêteur - Projet d'aménagement du parc d'activités du Front de Lys -24 rue Marthe Nollet - BP 156 - 59 433 Halluin ». Toutes ces observations et propositions serontconsultables au siège de l'enquête.
Toutes contributions réceptionnées avant le 15 septembre 2025 à 8h30 et après le 16 octobre 2025 à18h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fera lademande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 9 - Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les 2 registres d'enquête, avec les documents éventuellement annexés,seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dans les huit jours qui suivent la clôture des registres d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera leporteur de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbalde synthèse. Le porteur de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l'enquête, examinerales observations recueillies pour l'ensemble des volets de l'enquête et comportera le rappel de l'objet duprojet, la liste des pièces composant le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, uneanalyse des propositions produites durant l'enquête et le cas échéant, les observations du porteur deprojet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtesinitialement requises, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sousréserves ou défavorables au projet.
Concernant l'enquête parcellaire, il donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera leprocès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Article 10 - Transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettraau préfet du Nord (direction des relations avec les collectivités territoriales - bureau de l'urbanisme et dela maîtrise foncière) l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et deses pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunaladministratif de Lille.
Article 11 - Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Dès réception, les copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront adressées par lepréfet du Nord, à la MEL et à la mairie d'Halluin.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie d'Halluin, de la MEL etde la préfecture du Nord pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Ils seront également publiés sur le site internet des services de l'État dans le Nord à l'adressehttps://www.nord.gouv.fr/en -publique-projet-de-parc-d-activites-du-Front-de-Lys-a-Halluin _ pendantun an.
Article 12 - Décisions susceptibles d'être adoptées au terme de l'enquête
Au terme de l'enquête, le préfet du Nord pourra prononcer la déclaration d'utilité publique et lecaractère cessible des parcelles ou droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l'opération décrite àl'article 1 du présent arrêté, qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge del'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.
Article 13 - Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête
Le présent arrêté sera notifié au maire d'Halluin et au président de la MEL,
Copie sera adressée au commissaire enquêteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le maire d'Halluin, le président de la MEL et le commissaireenquêteur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copiesera adressée au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Lille, le 7 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général


TT
Direction PoliceMunicipaleTél : 03 28 500 620Police-municipale@ville-bailleul.fr
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESECURITE DE L'ETAT
Entre Monsieur le Préfet de la Région Haut de France sis 12, rue Jean SansPeur - 59000 Lille et Monsieur le Maire de la Ville de Bailleul, sis 16, Placedu Général de Gaulle, 59270 Bailleul, après avis de Madame la Procureurede ta République près te tribunal judiciaire de Dunkerque, sise Place duPalais de Justice, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans lerespect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité duterritoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission demaintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions du | del'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise lanature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité del'État sont la police nationale dans la commune placée sous le régime de lapolice d'État. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef dela circonscription de sécurité publique territorialement compétent.
Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par lesforces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la communesignataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :— Sécurité routière, notamment lutte contre les stationnementsanarchiques et la vitesse excessive :— Prévention des incivilités, des troubles à la tranquillité publique ;— Lutte contre les atteintes aux biens:— Sécurisation des abords des établissements scolaires ;— Protection des abords des centres commerciaux et des commerces deproximité :— Sécurité des personnes ;— Lutte contre les produits addictifs ;

TITRE 1° : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°: Nature et lieux des interventionsLa police nationale et la police municipale assurent conformément auxdispositions légales et réglementaires, les missions de sécurité qui leursont respectivement dévolues, sur l'ensemble du territoire communal.La police municipale assure la plénitude des missions qui lui sont confiéespar les textes et dans le cadre des pouvoirs de police du Maire.Les modalités de certaines de ces missions sont détaillées dans lesarticles ci-dessous.Article 2La police municipale assure la garde statique des batiments communauxselon les nécessités et circonstances.Article 3|. — La police municipale assure, a titre principal, la surveillance desétablissements scolaires du premier degré suivants, en particulier lors desentrées et sorties des éléves:= École élémentaire Sévigné- École élémentaire Victor Hugo- École Maternelle La Fontaine- École maternelle Thyl l'espiègle- École élémentaire Decoster- École maternelle Pasteur- Ecole élémentaire Pasteur- Ecole Pieter Brueghel= Ecole Jacques Prévertzx Ecole les Petits Cailloux- Ecole maternelle et élémentaire Saint Albert- École maternelle et élémentaire Saint AmandIL — La police municipale assure également, à titre principal, lasurveillance des points de ramassage scolaire du premier degré suivants :> École élémentaire Sévigné- Ecole élémentaire Victor Hugo- École Maternelle La Fontaine= École maternelle Thyl l'espiègle- École élémentaire Decoster- École maternelle Pasteur- École élémentaire Pasteur- École Pieter Brueghel= École Jacques Prévert~ Ecole les Petits Cailloux
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- Ecole maternelle et élémentaire Saint Albert- Ecole maternelle et élémentaire Saint Amand
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires etmarchés, en particulier :- Le marché du mardi matin, situé Place Achille Lienart,- Le marché du jeudi soir, situé sur le parvis de la gare,ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancesorganisées par la commune, notamment:- Le Carnaval;- La fête de la musique;- Le 14 juillet;- Shopping en fête:- Les cérémonies patriotiques ;- Les festivités de Noël.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordreà la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs destationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en applicationde l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Étatdes opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elleassure dans le cadre de ses compétences.
Go

Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement lesmissions de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneauxhoraires suivants :Lieux MatinAprès midi NuitCentre-Ville X XEspaceBellekindtnaturel XMarché mardiMarché jeudi X (fin d'après-midi)ZA Blanche Maison X XParc public XGare X XÉtablissements xscolaires du ler DegréDébits de boissons XxBatimentscommunaux, salles de Xsports(Ce tableau étant à adapter au regard des nécessités et circonstances)Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues auxarticles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertationentre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2 : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et la responsable de lapolice municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquementpour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité etla tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de cesréunions et leur compte rendu est adressé au procureur de la Républiqueet à VElu à la sécurité qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estimenécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Une fois par semaine : point téléphonique ;- Une fois par mois : réunion en présentiel ;

- Selon besoins : réunions GPO et réunions préparationmanifestation ;
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques desmissions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité del'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentaritédes services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forcesde sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés auxmissions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agentsarmés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité del'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation del'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale peuvent décider que des missions pourront êtreeffectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécuritéde l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité del'État.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 ducode de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-18 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Dans le cadre de cette convention, les moyens utilisés sont le téléphoneaux numéros suivants :
QU

- Police municipale 59 rue de Lille 59270 Bailleul : 06 40 60 45 21-03 28 500 620- Officier de Police Judicaire territorialement compétent -Commissariat de Bailleul: 03 28 50 32 10;- Chef de poste, Officier de Police Judicaire territorialementcompétents - Commissariat d'Armentiéres : 03 20 17 23 23;
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité del'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font parune ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE 2 : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet de la Région Hauts de France et le Maire de Bailleul conviennentde renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale deBailleul et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipaleamplifient leur coopération dans les domaines :— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :e Point téléphonique une fois par semaine et au quotidien si besoin:elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsique des éléments de contexte concourant à l'amélioration duservice dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notammentdans les domaines suivants :o dela communication opérationnelle : police Municipale parune ligne téléphonique dédiée (06 40 60 45 21). Lerenforcement de la communication opérationnelle impliqueégalement la retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la police municipale à un postede commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand événement peut être envisagée par le préfet.Le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale s'informent

mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pourassurer la complémentarité des services chargés de lasécurité sur le territoire de la commune.La responsable de la police municipale informe leresponsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de lapolice municipale et, le cas échéant, du nombre des agentsarmés et du type des armes portées.Les policiers municipaux de la commune de Bailleul peuventêtre armés des armes de catégorie D (Générateursd'aérosols et bâtons de police).— de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure au centre desupervision urbaine et d'accès aux images:
e En cas de flagrance : la police nationale contacte la policemunicipale au 06 40 60 45 21, puis envoi par mail de la réquisition àpolice-municipale@ville-bailleul.fr ;e En dehors de la flagrance, les forces de police nationalestransmettent leur réquisition par mail à police-municipale@ville-bailleul.fr. Les images sont conservées 25 jours.— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant,mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions. Le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de sonreprésentant. Le maire en est systématiquement informé.— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie localede contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et duprocureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoinset des réponses apportées en matière de fourrière automobile ; Les agentsde police nationale et municipale feront appel au fouriériste désigné par laVille de Bailleul : la société VANDAELE 2729 Route De Strazeele 59270FLETRE - 03 28 42 7114.— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans lesopérations destinées a assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs : Opérations Tranquillité Vacances, sur inscription en appelant lapolice municipale et la police nationale. Les chefs de service échangerontles lieux à surveiller. GPO (Groupes Partenaires Opérationnels) organiséspar le chef du Commissariat de Bailleul, une fois par mois et en tant quebesoin. L'ordre du jour et la liste des invités seront décidés conjointementpar les chefs de la police municipale et nationale.

— de l'encadrement conjointement des manifestations sur la voie publiqueou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre : voir article 4.La surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par laCommune est assurée par la police municipale dans la mesure de sesmoyens en effectifs. Le concours de la police nationale pourra êtredemandé par la commune en cas de nécessité et notamment hors deshoraires de service de la police municipale.Les manifestations dont l'ampleur nécessite l'intervention de la policenationale seront encadrées dans les conditions préalablement définies parle chef du commissariat de Police de Bailleul et la cheffe du service de laPolice Municipale de Bailleul.Un calendrier prévisionnel sera contractualisé entre les deux responsablespour chaque trimestre.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétencesrespectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, lemaire de Bailleul précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par Les moyens suivants :- Équipage de jour : deux agents de police municipale ;- Equipage de nuit : deux agents de police municipale.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en applicationdu présent titre implique l'organisation des formations suivantes « Gesteset techniques Professionnels d'intervention » (GTPI) au profit de la policemunicipale.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issusdes forces de sécurité de l'État qui en résulte éventuellement, s'effectuedans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur etle président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon desmodalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et lemaire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise auprocureur de la République.

Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluationannuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut, de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre lepréfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cetteréunion et y participe s'il Le juge nécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans,renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après unpréavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Bailleul, Le 0 1 JUIL. 2025
Le Maire
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N Ae
Antony GAUTIER
Pour le préfet de la Zone de Défenseet de sécurité Nord,Préfet de la région Hauts-de-France,