PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-230
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-12-03-00032 -
décision tarifaire n° 24057 portant
modification du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Arc en Ciel
Jean Juif - CH Vitry le François
(3 pages) Page 5
51-2025-12-01-00012 - arrêté portant autorisation de distribution et de
traitement d'eau destinée à la consommation humaine -
communauté ce communes de la région de Suippes - UDI de Suippes
(4 pages) Page 9
51-2025-12-01-00013 - arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'utilisation pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine d'eau brute ne respectant pas les limites de qualités
réglementaires - communauté de communes de la région de Suippes
Forage de Suippes (10 pages) Page 14
51-2025-12-01-00014 - arrêté portant dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Mairie de
Fère Champenoise - UDI de Fère Champenoise (14 pages) Page 25
51-2025-12-03-00037 - décision tarifaire n° 24052 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Séniors pour
les établissements et services suivants - EHPAD - EHPAD Le Grand Jardin
(3 pages) Page 40
51-2025-12-03-00036 - décision tarifaire n° 24053 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Sarmatia (3 pages) Page 44
51-2025-12-03-00035 - décision tarifaire n° 24054 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de la Résidence Pierre Simon (3
pages) Page 48
51-2025-12-03-00034 - décision tarifaire n° 24055 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Foyer de l'Ardre (3 pages) Page 52
51-2025-12-03-00033 - décision tarifaire n° 24056 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Montmirail pour les
établissements et services suivants - EHPAD CH - Maison de Retraite de
Montmirail - SSIAD - SSIAD de Montmirail (4 pages) Page 56
51-2025-12-03-00031 - décision tarifaire n° 24058 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Ste Menehould -
pour les établissements et services suivants - EHPAD - Maison de Retraite
CH d'Argonne - SSIAD - SSIADPA CH de Sainte Menehould (3 pages) Page 61
2
51-2025-12-03-00030 - décision tarifaire n° 24059 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Fismes pour les
établissements et services suivants - EHPAD de Fismes - SSIAD - SSIAD de
l'Hôpital Local de Fismes (4 pages) Page 65
51-2025-12-03-00029 - décision tarifaire n° 24060 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'établissement public EHPAD de Vertus
pour les établissements et services suivants - EHPAD - Résidence Paul
Gérard - EHPAD Résidence de l'Hôtel Dieu (3 pages) Page 70
51-2025-12-03-00028 - décision tarifaire n° 24061 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de la Résidence les Clos St Martin (3
pages) Page 74
51-2025-12-03-00027 - décision tarifaire n° 24062 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de Centre Hospitalier Epernay, pour les
établissements et services suivants - EHPAD - Maison de Retraite - CH
Epernay (3 pages) Page 78
51-2025-12-03-00026 - décision tarifaire n° 24063 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de la Résidence LA MONTAGNE DE
REIMS (3 pages) Page 82
51-2025-12-03-00025 - décision tarifaire n° 24064 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'association Habitat et Humanisme Soin
pour l'EHPAD Résidence St Martin (3 pages) Page 86
51-2025-12-03-00024 - décision tarifaire n° 24065 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de OMEG'AGE Gestion pour l'EHPAD Le
Sourire Champenois (3 pages) Page 90
51-2025-12-03-00023 - décision tarifaire n° 24066 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'association Maison Saint Joseph de
Châlons en Champagne (3 pages) Page 94
51-2025-12-03-00022 - décision tarifaire n° 24067 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CHU de Reims pour les établissements
et services suivants - établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - Résidence Wilson CHU Reims (3 pages) Page 98
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-12-10-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire Art Funéraire Favre situé 20 boulevard
Anatole France à Châlons-en-Champagne. (2 pages) Page 102
3
51-2025-12-10-00003 - SMAT - AP dissolution (2 pages) Page 105
51-2025-12-11-00001 - SMAT - AP retrait 3 communes (2 pages) Page 108
Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51-2025-10-27-00006 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation du 11
avril 2024 (3 pages) Page 111
51-2025-12-02-00002 - Délégation de signature (4 pages) Page 115
51-2025-12-10-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 120
4
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00032
décision tarifaire n° 24057 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
Arc en Ciel Jean Juif - CH Vitry le François
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00032 -
décision tarifaire n° 24057 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Arc en Ciel Jean Juif - CH Vitry le
François
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régonale de SantéLgatire Grand EstFrateraisé
DECISION TARIFAIRE N °24057 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ARC EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY - 510010226


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD ARC
EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY (510010226) sise 2 R CHARLES SIMON 51308 Vitry-le-
François et gérée par l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS
(510000078) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3156 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD ARC EN CIEL JEAN JUIF
- CH VITRY -510010226




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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00032 -
décision tarifaire n° 24057 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Arc en Ciel Jean Juif - CH Vitry le
François
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DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 259 653,80 € au titre de
2025.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 354 971,15 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 003 473,80 80,53
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 86 802,00 411,38
Accueil de jour 78 640,00 98,30
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 497 323,23 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 241 143,23 65,20
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 86 802,00 411,38
Accueil de jour 78 640,00 98,30
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 291 443,60 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00032 -
décision tarifaire n° 24057 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Arc en Ciel Jean Juif - CH Vitry le
François
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Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS
(510000078) et à l'établissement concerné.


Fait à Châlons en Champagne, le 03 décembre 2025

Directrice



#signature#






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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00032 -
décision tarifaire n° 24057 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Arc en Ciel Jean Juif - CH Vitry le
François
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-01-00012
arrêté portant autorisation de distribution et de
traitement d'eau destinée à la consommation
humaine - communauté ce communes de la
région de Suippes - UDI de Suippes
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00012 - arrêté portant autorisation de distribution et de traitement d'eau
destinée à la consommation humaine - communauté ce communes de la région de Suippes - UDI de Suippes 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrété portant autorisation de distribution et de traitementd'eau destinée a la consommation humaineCommunauté de Communes de la Région de SuippesUDI de SuippesLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;- le code de l'environnement, et notamment son article L.211-2, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L. 215-13;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- les arrêtés préfectoraux du 22 octobre 2001 et du 12 février 2003 autorisant la Communauté deCommunes de la Région de Suippes à distribuer une eau destinée à la consommation humaine etdéclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage de Suippes ;- l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2023 portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour laproduction d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites dequalités réglementaires pour le forage de Suippes ;- l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2023 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinéesà la consommation humaine pour l'UDI de Suippes ;- l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demandede dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santépublique ; *"av
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00012 - arrêté portant autorisation de distribution et de traitement d'eau
destinée à la consommation humaine - communauté ce communes de la région de Suippes - UDI de Suippes 10
- l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées a la consommation humaine du18 mars 2022 ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date en date du 10octobre 2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne du 20 novembre 2025.CONSIDERANT :- que les prescriptions du présent arrêté sont nécessaires pour assurer la qualité de l'eau distribuéepour la consommation humaine ;- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (g/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules de chloridazone-desphényl, de chloridazone-méthyl-desphényl et de R417888 (métabolite du Chlorothalonil) présentesdans l'eau distribuée sur le réseau de l'UDI de Suippes ;- que la limite de qualité de 0,5 microgrammellitre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que la limite de qualité de 50 milligrammes/litre fixée pour le paramètre nitrates dissous est dépassée ;- que le système de traitement des pesticides et de dénitratation est de nature à améliorer la qualité del'eau distribuée sur l'UDI de Suippes.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRETEARTICLE 1 : Autorisation de traitementSans préjudice des arrêtés préfectoraux du 22 octobre 2001 et du 12 février 2003 susvisés, laCommunauté de Communes de la Région de Suippes, désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production ou de la distribution de l'eau), est autorisée à installer et à exploiter uneunité de traitement des pesticides et de dénitratation permettant de traiter l'eau en provenance ducaptage situé au lieu-dit « Le Chemin de Châlons » (code BSS : BSSOOOLWPS), situé sur la communede Suippes.L'eau ainsi traitée pourra être utilisée à des fins de consommation humaine.ARTICLE 2 : ConformitéLe traitement sera réalisé conformément au dossier présenté à l'appui de la demande. Il sera composéd'un filtre à charbon actif micro-grains, de 2 filtres à sable, d'une unité de traitement des nitrates paréchangeur à résine et d'une désinfection par chlore gazeux. Il ne devra entraîner aucune dégradationde la qualité des eaux distribuées qui devront constamment rester conformes aux normesréglementaires de potabilité.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00012 - arrêté portant autorisation de distribution et de traitement d'eau
destinée à la consommation humaine - communauté ce communes de la région de Suippes - UDI de Suippes 11
Les matériaux et produits de traitement placés au contact de l'eau destinée à la consommation humainedoivent être conformes aux dispositions des articles R.1321-49 et R.1321-51 du code de la santépublique.Afin de permettre le contrôle des eaux, des robinets de prélèvements seront installés sur les conduites :- d'eau brute avant traitement,- d'eau traitée,- après chloration.
ARTICLE 3 : DésinfectionAprès traitement, l'eau fera l'objet d'une désinfection par chloration. Cette chloration se fera par chloregazeux.
ARTICLE 4 : Contrôle à la mise en œuvreA la mise en service de l'installation, une analyse de contrôle sera réalisée par la Délégation Territorialede la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.Une période d'observation de 3 mois sera ensuite mise en œuvre par la personne responsable de laproduction ou de la distribution de l'eau. Durant celle-ci, un auto-contrôle de la qualité de l'eau produitesera réalisé tous les 15 jours afin de vérifier la qualité et la conformité des eaux distribuées et régler lefonctionnement de l'installation. Les résultats seront communiqués à l'Agence Régionale de SantéGrand Est.
ARTICLE 5 : Suivi de la qualité des eauxLe contrôle sanitaire réglementaire des eaux destinées à la consommation humaine sera organisé parla Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.En parallèle, la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau mettra en œuvreun programme d'autosurveillance de la qualité de l'eau qui sera transmis pour avis préalable à laDélégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est. Celui-ci sera basé surun programme d'analyses et de tests, effectués sur des points déterminés des installations en fonctiondes dangers identifiés qu'elles peuvent présenter.Les résultats de cette autosurveillance seront transmis annuellement à la Délégation Territoriale de laMarne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.Par ailleurs, tout dysfonctionnement de l'installation devra être signalé à l'autorité sanitaire sans délai.ARTICLE 6 : Surveillance et entretien des installationsLa personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau assurera en permanence unesurveillance du fonctionnement des installations. Elle veillera notamment à leur entretien et à leurmaintenance.Les consommables (charbon actif, chlore...) utilisés devront faire l'objet d'une surveillance permanentetant du point de vue qualitatif (nettoyage, remplacement, efficacité, conformité...) que quantitatif.
ARTICLE 7 : Actions préventives connexesDes actions de prévention environnementale devront être engagées dans le même temps afin derestaurer la qualité des eaux souterraines conformément à la directive cadre sur l'eau. La réalisation
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00012 - arrêté portant autorisation de distribution et de traitement d'eau
destinée à la consommation humaine - communauté ce communes de la région de Suippes - UDI de Suippes 12
de l'étude d'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) engagée par la Communauté de Communes de laRégion de Suippes répond à cette exigence et doit aboutir à la mise en œuvre d'un plan d'actions.
ARTICLE 8 : ModificationToute modification des installations ou du système de traitement fera l'objet d'une déclaration préalableet sera soumise à l'avis de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé GrandEst.
ARTICLE 9 : InformationUne information des populations et de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale deSanté Grand Est sera réalisée par la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au moment de la mise en service du traitement.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne et affichéà la mairie de la commune concernée pendant une durée minimale de 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 11 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Grand Est, le président de la Communauté de Communes de la Région de Suippes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le Q 4 Ff 2025Le Préfet,
Romain ROYET
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00012 - arrêté portant autorisation de distribution et de traitement d'eau
destinée à la consommation humaine - communauté ce communes de la région de Suippes - UDI de Suippes 13
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-01-00013
arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'utilisation pour la production d'eau destinée à
la consommation humaine d'eau brute ne
respectant pas les limites de qualités
réglementaires - communauté de communes de
la région de Suippes Forage de Suippes
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00013 - arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires -
communauté de communes de la région de Suippes Forage de Suippes
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisationpour la production d'eau destinée à la consommation humained'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementairesCommunauté de Communes de la Région de SuippesForage de SuippesLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 a 10 et R. 1321-1 a 36;- le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à 6, L. 215-13 et R. 214-53 ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de ia Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-36 du codede la santé publique ;- l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2023 portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour laproduction d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites dequalités réglementaires ;- l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant autorisation de distribution et de traitement d'eaudestinée à la consommation humaine ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 10 octobre 2028 ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00013 - arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires -
communauté de communes de la région de Suippes Forage de Suippes
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- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques émis lors de sa séance du 20 novembre 2025.
CONSIDERANT :- que les besoins en eau destinée a la consommation humaine de la Communauté de Communes de laRégion de Suippes sont justifiés et que la sécurisation de |'alimentation en eau de l'UDI de Suippes, parle recours au forage de Suippes, est essentielle ;- que la qualité des eaux brutes nécessite la mise en œuvre d'un traitement avant distribution en vuede la consommation humaine ;- que le système de traitement des pesticides et de dénitratation est de nature à améliorer la qualité del'eau distribuée sur l''UDI de Suippes.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRETEArticle 1er - Abrogation de l'arrété préfectoral du 12 septembre 2023L'arrêté préfectoral du 12 septembre 2023 portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour laproduction d'eau destinée a la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites dequalités réglementaires est abrogé.Article 2 - Autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute ne respectant pas la limite dequalitéLa Communauté de Communes de la Région de Suippes est exceptionnellement autorisée à utiliserpour la production de l'eau destinée à la consommation humaine, la ressource issue du forage deSuippes, caractérisée ci-après, ressource qui ne satisfait pas à la limite de qualité réglementaire eaubrute pour le paramètre chloridazone desphény! (métabolite du chloridazone).Commune Date de DUP Coordonnées | AltitudeNom du captage d'implantation Code BSS SN (ER = im
SUIPPES; BSSOOOLWPS | 22/10/2001 etST.POMP LE Suippes 811747 |6891913| 141BOIS PATIN (01593X0003) 12/02/2003
Article 3 - Conception et entretien du réseau de distributionLes ouvrages servant aux captages, à la production et la distribution de l'eau brute doivent être conçuset entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.Article 4 - Traitement de l'eau et mesures préventivesAvant distribution, les eaux brutes captées doivent faire l'objet d'un traitement adapté et/ou d'une dilutionavec les autres ressources disponibles afin de permettre en permanence la distribution d'une eauconforme aux exigences de qualité réglementaires.La personne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE) veillera particulièrement amettre en œuvre les mesures préventives visant à limiter les contaminations et rétablir la qualité de l'eaubrute.Article 5 - Surveillance de la qualité de l'eau bruteLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux brutes destinées à laconsommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection desressources utilisées ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations de production et de distributiond'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu àjour par l'exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.2
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Article 6 - Contrôle de la qualité de l'eau bruteLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour le paramètre pesticide à une fréquenceminimale de 4 analyses par an effectuées sur l'eau brute. Cette fréquence pourra être adaptée selon. l'évolution de la situation.La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxcerner les variations saisonnières de la ressource.Article 7 - Notification et publicitéUne copie du présent arrêté est envoyée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera transmise à la Communauté de Communes de la Région de Suippespour ampliation et affichage en mairie de Suippes pendant une durée d'au moins deux mois. Un certificatd'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de SantéGrand Est.Article 8 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne (25, rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requêteremise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) estintroduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé et de la prévention (Direction Générale dela Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Grand Est et le président de la Communauté de Communes de la Région de Suippes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Marne.A Chälons-en-Champagne, le 0) 1 DEC, 2025
Le Préfet,
Romain ROYET
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Page 1de&
Yona | OQUEACT cREPUBLIQUE | Axe} ARS Cream ea EEFRANÇAISE sanitaire par installation - 25Liberté i a > |Égaliré | s "Fraternité
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 01/10/2025 Département: 951 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan : 01/10/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 01/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan: 01/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 01/10/2025 Département: 051 (MARNE)
p Date. Nom du Paramètre PARAM - Vmax Taine Min Max Moy | Nbval10,00 0,55 0,62 0,59 2100,00 48,90 49,60 | 49,25 260,00 2,00 0,00 0,01 0,00 1960,00 2,00 0,00 0,00 0,00 360,00 2,00 0,00 0,00 0,00 19300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 192,00 0,00 0,00 0,00 32,00 0,00 0,00 0,00 150,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 15,00 0,02 4,52 2,54 20120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 192,00 0,00 0,00 0,00 192,00 0,00 0,00 0,00 2390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 221,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1960,00 2,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,02 0,01 1915,00 2,00 0,00 0,00 0,00 191 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 299,00 2,00 0,00 0,02 0,01 1960,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 230,00 2,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 3
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Page2 def
ean re Nom du Paramètre PARAM - Vmax git Min Max Moy | Nbval2,00 0,00 0,00 0,00 373,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3'0,50 2,00 0,00 0,00 0,00 211,00 __ 2,00 0,00 4,04 2,07 19110,00 2,00 0,00 0,72 0,50 192,00 0,00 0,00 0,00 1926,00 2,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 32,00 0,00 0,00 0,00 192,00 0,13 0,13 0,13 1
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
Annexe - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
20212022202320242025
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
01/10/202501/10/202501/10/202501/10/202501/10/2025
Département :Département :Département :Département :Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
0511085CDC DE LA REGION DESUIPPES SAURSUIPPES STK+CL2051001399
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INS - Code Dewees)p Leow : Nom du Paramètre PARAM - Vmax fares Min Max Moy | Nbval0,46 0,69 0,54 1450,00 45,20 50,60 | 47,35 14ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 5ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 5BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 5NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 1,21 2,20 1,75 5A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 5AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 4BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,01 0,01 5FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,01 0,02 0,01 5METACET Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,01 0,00 5OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5
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INS - Code kiCodeparamètreNom du Paramètre
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PARAM - Vmax PRIS Min Max | Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 50,50 0,10 0,00 | 002 | 001 | 511,00 0,10 0,80 | 186 | 1,28 | 5110,00 0,10 030 | 050 | 040 | 50,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 526,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 50,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 50,10 0,00 | 0,00 | 000 | 50,10 012 | 012 | 0,12 | 1
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communauté de communes de la région de Suippes Forage de Suippes
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
Annexe - ARS Grand-Est- Bilan synthétiquedu contrôlesanitaire par installation - restes et ee artinentsae | - i EI L
2021 Date d'édition du bilan : 01/10/2025 Département : 051 (MARNE)2022 Date d'édition du bilan : 01/10/2025 Département : 951 (MARNE)2023 Date d'édition du bilan: 01/10/2025 Département : 051 (MARNE)2024 Date d'édition du bilan: 01/10/2025 Département: 051 (MARNE)2025 Date d'édition du bilan: 01/10/2025 Département: 051 (MARNE)
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CDC DE LA REGION DE0511085 SUIPPES SAUR CCRS SUIPPES 051000739
Lars Nom du Paramètre PARAM - Vmax nr Min Max Moy | Nbval50,00 45,30 51,20 | 47,89 5260,00 0,10 0,00 0,01 0,00 2860,00 0,10 0,00 0,00 0,00 460,00 0,10 0,00 0,01 0,00 28300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 280,10 0,00 0,00 0,00 350,00 0,10 0,00 0,00 0,00 30,50 0,00 4,68 1,13 33120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 280,10 0,00 0,00 0,00 28390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 421,00 0,10 0,00 0,00 0,00 280,10 0,00 0,02 0,01 2815,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2899,00 0,10 0,00 0,02 0,01 280,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,00 0,00 311,00 0,10 0,00 4,38 0,77 32110,00 0,10 0,00 0,48 0,33 320,10 0,00 0,00 0,00 280,10 0,00 0,00 0,00 40,10 0,00 0,00 0,00 280,10 0,10 0,14 0,12 5Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides-et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-01-00014
arrêté portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine -
Mairie de Fère Champenoise - UDI de Fère
Champenoise
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consommation humaine - Mairie de Fère Champenoise - UDI de Fère Champenoise 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineMairie de Fère-ChampenoiseUDI de Fère-ChampenoiseLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36 ;- le code de l'environnement, et notamment ta section relative aux zones soumises a des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 a R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris enapplication des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1996 autorisant la mairie de Fère-Champenoise à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection ducaptage de Fère-Champenoise ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
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consommation humaine - Mairie de Fère Champenoise - UDI de Fère Champenoise 26
humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl desphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de dérogation formulée le 21 août 2025 par la mairie de Fère-Champenoise pour êtreautorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau nerespectant pas la limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone méthyl desphényl,- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 10 octobre 2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 20 novembre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl et chloridazone méthyl desphényl présentes dans l'eau distribuée sur le réseau de Fère-Champenoise ;- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excèdent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 ug/L pour la moléculechloridazone méthyl desphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRETEARTICLE 1 : objet de la dérogationLa mairie de Fère-Champenoise, désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de la productionet de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer, en vue de la consommation humaine, sur leréseau de Fère-Champenoise une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les moléculessuivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Chloridazone méthyl desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)
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consommation humaine - Mairie de Fère Champenoise - UDI de Fère Champenoise 27
- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 pgfl).ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et temporaire,sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 ug/l*- Chloridazone méthyl desphényl : 3 pg/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 g/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 pg/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeurs dérogatoires citéesà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et déposée 6mois au moins avant la fin de la 1% période dérogatoire, conformément aux dispositions des articlesR. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 g/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.En cas de risque pour la santé, le maire de Fère-Champenoise informera sans délai la populationconcernée de ne pas consommer l'eau.
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ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLe maire de Fère-Champenoise mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéancesproposées dans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, le maire de Fère-Champenoise transmettra au préfet, avec copie à la directricegénérale de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Fère-Champenoise pour ampliation etaffichage dans la mairie de Fère-Champenoise pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.
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Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet d'Epernay, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le maire de Fére-Champenoise sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 0 1 DEC, 2025
SELe Préfet,
L-—_—_—I
Romain RQYET
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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S9S0d010saJleippulsayulUONENTNS]Slow9}3psjulodsapsduanba.yejueusidwos'ue|Igajanodsnagudsunayesipu|nuuodduou{1H3)JeunseJUBWAULONIUO}AP}1n02'nuUODISnuuosuouLH3UaWassIsaAULp107UOISI23papasdey1n0da]q12siowajJanbipul8707NallPastide|19!2SI1pul15e,uaediulidaANeJn2asnsawet!S{e2inossaie]apaygnbuosesapsuoij2e)seanuargidsenseap39(UOpUegeUOXBUUOTISQU"JUaWAaze1}}SSANEINISOUNSALapssasodioyUOSS8A/19281109sainsauusa:jeddeyuolj2ePawuwe1$014BNyaIs)UOPWIOSUOIPSKNEAEU}:[VENJaLpuayedapxnediouudsyuawayyTTITOFGSLOSHETTETTOTGBLOSwETTTEOTGSCSISVETINTITOGSLOSrETeESUAILWYND1ASIAULNAIAILASNOLLIW.3SSDdNPUONDEPSH,98e]deapUGEUaUIIY,p341Y,P2PMA,2nu2)94UONNIOSejapade/dUdSIN»anbiuyra}sipiqesie)apapnzy,{s}eanein2{(s)oinsalnajgejodneauauorejusuifep1n21)81IPelugUDs1eINSOUzeIG+(Sjeatuangid(sjainsayyUCN]iueyojdxs,]wedaseqUawadwosIANSxnessap3}1/enbe|apIAINSQUOZEPLIO|YIe]ap21104)SapSIA-E-SIASYY,|Jedade;dUSsitu'ind2210ju91S3aduanbss4sue€Saplonsadsapawwossue£auozepl1oju3-pAUSUdSIP-JAUISUappueWapaslojJeZolapagingsue€auozZepo|Yys-|Auaydsag7/80£sapniisadsapawuwos1/81€auozepiuoya-|AUaydsap-jAyeW29PUEUWSP2JELUIXEUINAA31X9}U07)1/84£auozepuojuo-JAuaydsaqsaphisodsapawwosaUuodZepiOo|yd-|AUaydsap-jAyIAauozepl10|U2-JAUSyds3quojegosapapapuewapejsed(sjgusaou09(sjaquiesed9661/20/20dng|{asuejawi/3U8AIS19519940)[GNso1ne,p28neUDI]"aslousdlueyy-34249pFUNWIWODEJANSSJUegeYGOTZSJUaUI|e182940[4)152apdwodnea,'UolinquisIpejJueussIUO?)uolnquysip"966TJINZNPdNapjeso}oajaudageuNsed38)01d15aasIouodweu)-2194apadeydesd3]apNessaNpajausIonsuoNduIsEGlan(nesanou/uajaue$sgapod}sgusaquo)sadeyde>asiousdwey}-3494ignwonasjousdwey7-ai94apaUIEHAueI0[0X2WON
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgafitéFraternité
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
051 (MARNE)Date d'édition du bilan : 30/09/2025 Département :Département :Année du bilan : 2021 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 30/09/2025
0510201 FERE CHAMPENOISE | FERE CHIMPENOISE 051000362
INS- Code [euieiki:a e Nom du Paramétre PARAM - Vmax pri Min Max | Moy | Nbval10,00 0,37 0,46 0,42 2100,00 34,10 36,60 | 35,35 2ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,01 0,01 0,01 2ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,00 0,02 0,01 2ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 2NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,91 0,92 0,91 2A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 2AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 2BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ESADMTH _ |Diméthénamide ESA 88,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 2FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,01 0,01 0,01 2METACET Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,02 0,02 0,02 2OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 2
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| Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle |sanitaire par installation - Pesticides et métabolitespertinents
INS - Code REXEL:ne, Nom du Paramètre PARAM - Vmax aca Min Max Moy | Nbval2,00 0,00 0,00 0,00 273,00 2,00 0,00 0,00 0,00 20,50 2,00 0,00 0,00 0,00 211,00 2,00 0,73 0,74 0,73 2110,00 2,00 0,14 0,14 0,14 22,00 0,00 0,00 0,00 226,00 2,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 2
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 30/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan : 30/09/2025 Département : 51 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan : 30/09/2025 Département: 951 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 30/09/2025 Département: 951 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 30/09/2025 Département: 051 (MARNE)
0510201 FERE CHAMPENOISE | FERE CHAMPENOISE 051001634
INS- Code REXLNALELp EsL Nom du Paramètre PARAM - Vmax PASS Min Max Moy | Nbval0,45 0,65 0,49 9NO3 Nitrates (en NO3 | 50,00 34,30 | 41,70 | 37,12 9ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,01 0,01 0,01 6ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,02 0,01 5ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 6BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 5NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,07 1,19 0,50 6A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 6AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 5BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESADMTH Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 6FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,01 0,00 6METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,01 0,02 0,01 5OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5
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INS - Code i!CodeparamètreNom du Paramètre
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PARAM - Vmax Tan Min | Max | Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 50,50 0,10 001 | 001 | 001] 511,00 0,10 0,00 | 036 | 023 | 6110,00 0,10 0,05 | 0,12 | 009 | 60,10 0,00 | 000 | 000 | 626,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 50,10 0,00 | 0,00 | 000 | 50,10 0,00 | 0,00 | 000 | 60,10 012 | 012 | 0121 1
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Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan : 30/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 30/09/2025 Département: 951 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan: 30/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 30/09/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2025 Date d'édition du bilan : 30/09/2025 Département : 051 (MARNE)
0510201 FERE CHAMPENOISE FERE CHAMPENOISE 051000560
BEC- Nom du Paramètre PARAM - Vmax + à Min Max Moy | Nbval50,00 34,00 42,00 | 37,33 4460,00 0,10 0,00 0,01 0,01 2560,00 0,10 0,00 0,02 0,01 360,00 0,10 0,00 0,01 0,00 25300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 250,10 0,00 0,00 0,00 250,00 0,10 0,00 0,00 0,00 20,50 0,05 0,73 0,37 29120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 250,10 0,00 0,00 0,00 25390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 321,00 0,10 0,00 0,00 0,00 250,10 0,00 0,01 0,00 2515,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2599,00 0,10 0,00 0,01 0,00 250,10 0,00 0,00 0,00 20,10 0,00 0,00 0,00 211,00 0,10 0,00 0,56 0,27 28110,00 0,10 0,03 0,15 0,09 280,10 0,00 0,00 0,00 250,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,00 0,00 250,10 0,09 0,12 0,11 2
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.qouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000560Nom UDI FERE CHAMPENOISECommunes raccordéesFERE-CHAMPENOISEPopulation desservie2102 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 /an) 143362Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510201UGE nom FERE CHAMPENOISEUGE mode d'exploitation AFF(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantSUEZ-EAU-FRANCEInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51001634Type installation (TTP : station detraitement ; UDI : unité de distribution)TTPNom installationFERE CHAMPENOISE SP+STK+CL2
métabolites (Oui / Partiel/ Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMi=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l''UDI {unité de distribution):Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l}BSSOOORVKA (ancien code 02241X0003)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrété préfectoral de DUP 02/07/1996
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00037
décision tarifaire n° 24052 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'association Groupe SOS Séniors pour les
établissements et services suivants - EHPAD -
EHPAD Le Grand Jardin
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00037 - décision tarifaire n° 24052 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Séniors pour les établissements
et services suivants - EHPAD - EHPAD Le Grand Jardin
40
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °24052 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS - 570010173

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LE GRAND JARDIN - 510011976


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/01/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°3185 en date du 20 juin 2025 ;







DECIDE
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00037 - décision tarifaire n° 24052 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Séniors pour les établissements
et services suivants - EHPAD - EHPAD Le Grand Jardin
41


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173), a été fixée
à 872 444,92 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 872 444,92 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510011976
EHPAD LE
GRAND JARDIN
855 993,92 0,00 0,00 16 451,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510011976
EHPAD LE
GRAND JARDIN
54,96 53,76 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 72 703,74 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 862 444,92 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes âgées : 862 444,92 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510011976
EHPAD LE GRAND JARDIN 845 993,92 0,00 0,00 16 451,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510011976
EHPAD LE GRAND JARDIN 54,32 53,76 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 71 870,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00037 - décision tarifaire n° 24052 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Séniors pour les établissements
et services suivants - EHPAD - EHPAD Le Grand Jardin
42

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
570010173) et aux structures concernées.


Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

La Directrice



#signature#


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00037 - décision tarifaire n° 24052 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Séniors pour les établissements
et services suivants - EHPAD - EHPAD Le Grand Jardin
43
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00036
décision tarifaire n° 24053 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
Sarmatia
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00036 - décision tarifaire n° 24053 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Sarmatia 44
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régonale de SantéLgatire Grand EstFrateraisé
DECISION TARIFAIRE N °24053 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SARMATIA - 510011935


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
SARMATIA (510011935) sise 24 R BENARD 51250 Sermaize-les-Bains et gérée par l'entité
dénomm ée COLISEE RESIDENCES (330064262) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3186 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD SARMATIA -510011935





1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00036 - décision tarifaire n° 24053 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Sarmatia 45
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 254 391,77 € au titre de
2025.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 532,65 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 221 490,77 66,52
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 47,41
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 234 891,77 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 201 990,77 65,45
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 47,41
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 907,65 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00036 - décision tarifaire n° 24053 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Sarmatia 46

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COLISEE RESIDENCES (330064262)
et à l'établissement concerné.



Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

Directrice



#signature#






3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00036 - décision tarifaire n° 24053 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Sarmatia 47
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00035
décision tarifaire n° 24054 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de la
Résidence Pierre Simon
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00035 - décision tarifaire n° 24054 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de la Résidence Pierre Simon 48
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régonale de SantéLgatire Grand EstFrateraisé
DECISION TARIFAIRE N °24054 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE PIERRE SIMON - 510011893


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée RESIDENCE
PIERRE SIMON (510011893) sise 1 PL MARIN LA MESLEE 51600 Suippes et gérée par
l'entité dénomm ée CIAS DE SUIPPES (510004450) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3155 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée RESIDENCE PIERRE SIMON
-510011893





1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00035 - décision tarifaire n° 24054 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de la Résidence Pierre Simon 49
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 160 511,99 € au titre de
2025.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 042,67 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 036 872,99 0,00
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 094 011,99 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 970 372,99 0,00
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 501,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00035 - décision tarifaire n° 24054 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de la Résidence Pierre Simon 50
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DE SUIPPES (510004450) et à
l'établissement concerné.



Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

Directrice



#signature#






3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00035 - décision tarifaire n° 24054 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de la Résidence Pierre Simon 51
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00034
décision tarifaire n° 24055 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
Foyer de l'Ardre
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00034 - décision tarifaire n° 24055 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Foyer de l'Ardre 52
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régonale de SantéLgatire Grand EstFrateraisé
DECISION TARIFAIRE N °24055 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD FOYER DE L'ARDRE - 510011596


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD FOYER
DE L'ARDRE (510011596) sise 2 PL DE LA MAIRIE 51220 Hermonville et gérée par l'entité
dénomm ée FOYER DES RETRAITES DE L'ARDRE (510010002) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3187 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD FOYER DE L'ARDRE
-510011596





1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00034 - décision tarifaire n° 24055 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Foyer de l'Ardre 53
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 660 398,53 € au titre de 2025.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 033,21 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 660 398,53 54,83
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 653 398,53 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 653 398,53 54,25
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 449,88 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00034 - décision tarifaire n° 24055 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Foyer de l'Ardre 54
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOYER DES RETRAITES DE L'ARDRE
(510010002) et à l'établissement concerné.



Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

Directrice



#signature#






3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00034 - décision tarifaire n° 24055 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Foyer de l'Ardre 55
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00033
décision tarifaire n° 24056 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du Centre Hospitalier de Montmirail pour les
établissements et services suivants - EHPAD CH -
Maison de Retraite de Montmirail - SSIAD - SSIAD
de Montmirail
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00033 - décision tarifaire n° 24056 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Montmirail pour les établissements
et services suivants - EHPAD CH - Maison de Retraite de Montmirail - SSIAD - SSIAD de Montmirail
56
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉpalité_ Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N °24056 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL - 510000086

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
CH - MAISON DE RETRAITE DE MONTMIRAIL - 510010317

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE MONTMIRAIL - 510019458

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00033 - décision tarifaire n° 24056 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Montmirail pour les établissements
et services suivants - EHPAD CH - Maison de Retraite de Montmirail - SSIAD - SSIAD de Montmirail
57


Considérant la décision tarifaire initiale n°3188 en date du 20 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL (510000086), a été
fixée à 4 871 824,30 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 4 799 767,87 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510010317
CH - MAISON DE
RETRAITE DE
MONTMIRAIL
4 207 840,64 0,00 90 738,00 53 901,00 0,00 0,00 0,00
510019458
SSIAD DE
MONTMIRAIL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 447 288,23

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510010317
CH - MAISON DE
RETRAITE DE
MONTMIRAIL
66,41 147,67 0,00 0,00
510019458
SSIAD DE
MONTMIRAIL
0,00 0,00 0,00 51,60

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 399 980,66 €.

- personnes handicapées : 72 056,43 € (dont 72 056,43 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD PH
510019458
SSIAD DE
MONTMIRAIL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 056,43
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD PH
510019458
SSIAD DE
MONTMIRAIL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41,56

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 6 004,70 €
(dont 6 004,70 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 788 776,81 €. Elle se
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00033 - décision tarifaire n° 24056 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Montmirail pour les établissements
et services suivants - EHPAD CH - Maison de Retraite de Montmirail - SSIAD - SSIAD de Montmirail
58
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes âgées : 4 716 720,38 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510010317
CH - MAISON DE
RETRAITE DE
MONTMIRAIL
4 136 793,15 0,00 90 738,00 53 901,00 0,00 0,00 0,00
510019458
SSIAD DE MONTMIRAIL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 435 288,23

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510010317
CH - MAISON DE
RETRAITE DE
MONTMIRAIL
65,29 147,67 0,00 0,00
510019458
SSIAD DE MONTMIRAIL 0,00 0,00 0,00 50,21

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 393 060,03 €.

- personnes handicapées : 72 056,43 €
(dont 72 056,43 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD PH
510019458
SSIAD DE
MONTMIRAIL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 056,43


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD PH
510019458
SSIAD DE
MONTMIRAIL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41,56

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 6 004,70 €
(dont 6 004,70 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00033 - décision tarifaire n° 24056 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Montmirail pour les établissements
et services suivants - EHPAD CH - Maison de Retraite de Montmirail - SSIAD - SSIAD de Montmirail
59
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL
510000086) et aux structures concernées.


Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

La Directrice



#signature#


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00033 - décision tarifaire n° 24056 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Montmirail pour les établissements
et services suivants - EHPAD CH - Maison de Retraite de Montmirail - SSIAD - SSIAD de Montmirail
60
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00031
décision tarifaire n° 24058 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du Centre Hospitalier de Ste Menehould - pour
les établissements et services suivants - EHPAD -
Maison de Retraite CH d'Argonne - SSIAD -
SSIADPA CH de Sainte Menehould
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00031 - décision tarifaire n° 24058 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Ste Menehould - pour les
établissements et services suivants - EHPAD - Maison de Retraite CH d'Argonne - SSIAD - SSIADPA CH de Sainte Menehould
61
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉpalité_ Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N °24058 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD - 510000102

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- MAISON DE RETRAITE CH D'ARGONNE - 510010135

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIADPA - CH DE SAINTE-MENEHOULD - 510012339


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00031 - décision tarifaire n° 24058 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Ste Menehould - pour les
établissements et services suivants - EHPAD - Maison de Retraite CH d'Argonne - SSIAD - SSIADPA CH de Sainte Menehould
62

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/06/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°3157 en date du 20 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie,
gérés par l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD
(510000102), a été fixée à 4 660 923,98 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 4 660 923,98 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510010135
MAISON DE
RETRAITE CH
D'ARGONNE
3 777 084,84 0,00 0,00 32 901,00 78 640,00 0,00 0,00
510012339
SSIADPA - CH DE
SAINTE-MENEHOULD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 772 298,14

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510010135
MAISON DE
RETRAITE CH
D'ARGONNE
0,00 0,00 0,00 0,00
510012339
SSIADPA - CH
DE SAINTE-
MENEHOULD
0,00 0,00 0,00 47,02

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 388 410,33 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 630 623,86 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 4 630 623,86 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510010135
MAISON DE RETRAITE
CH D'ARGONNE
3 751 784,72 0,00 0,00 32 901,00 78 640,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00031 - décision tarifaire n° 24058 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Ste Menehould - pour les
établissements et services suivants - EHPAD - Maison de Retraite CH d'Argonne - SSIAD - SSIADPA CH de Sainte Menehould
63
510012339
SSIADPA - CH DE
SAINTE-MENEHOULD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 767 298,14

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510010135
MAISON DE RETRAITE
CH D'ARGONNE
0,00 0,00 0,00 0,00
510012339
SSIADPA - CH DE
SAINTE-MENEHOULD
0,00 0,00 0,00 46,72

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 385 885,32 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-
MENEHOULD 510000102) et aux structures concernées.


Fait à Châlons en Champagne, le 03 décembre 2025

La Directrice



#signature#


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00031 - décision tarifaire n° 24058 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Ste Menehould - pour les
établissements et services suivants - EHPAD - Maison de Retraite CH d'Argonne - SSIAD - SSIADPA CH de Sainte Menehould
64
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00030
décision tarifaire n° 24059 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du Centre Hospitalier de Fismes pour les
établissements et services suivants - EHPAD de
Fismes - SSIAD - SSIAD de l'Hôpital Local de
Fismes
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00030 - décision tarifaire n° 24059 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Fismes pour les établissements et
services suivants - EHPAD de Fismes - SSIAD - SSIAD de l'Hôpital Local de Fismes
65
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉpalité_ Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N °24059 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE FISMES - 510000128

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DE FISMES - 510010127

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD DE L'HOPITAL LOCAL DE FISMES - 510012198


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00030 - décision tarifaire n° 24059 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Fismes pour les établissements et
services suivants - EHPAD de Fismes - SSIAD - SSIAD de l'Hôpital Local de Fismes
66
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°3189 en date du 20 juin 2025 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER DE FISMES (510000128), a été fixée à
5 387 252,06 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 5 341 216,32 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510010127
EHPAD DE FISMES 4 327 171,44 0,00 90 738,00 37 451,00 0,00 0,00 0,00
510012198
SSIAD DE L'HOPITAL
LOCAL DE FISMES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 885 855,88

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510010127
EHPAD DE FISMES 72,46 161,43 0,00 0,00
510012198
SSIAD DE
L'HOPITAL LOCAL
DE FISMES
0,00 0,00 0,00 50,09

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 445 101,36 €.

- personnes handicapées : 46 035,74 € (dont 46 035,74 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD PH
510012198
SSIAD DE
L'HOPITAL
LOCAL DE
FISMES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 035,74

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD PH
510012198
SSIAD DE
L'HOPITAL
LOCAL DE
FISMES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60,02

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 3 836,31 €
(dont 3 836,31 € imputable à l'Assurance Maladie).

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00030 - décision tarifaire n° 24059 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Fismes pour les établissements et
services suivants - EHPAD de Fismes - SSIAD - SSIAD de l'Hôpital Local de Fismes
67
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 288 262,11 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes âgées : 5 242 226,37 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510010127
EHPAD DE FISMES 4 244 181,49 0,00 90 738,00 37 451,00 0,00 0,00 0,00
510012198
SSIAD DE L'HOPITAL
LOCAL DE FISMES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 869 855,88

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510010127
EHPAD DE FISMES 71,07 161,43 0,00 0,00
510012198
SSIAD DE L'HOPITAL
LOCAL DE FISMES
0,00 0,00 0,00 49,19

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 436 852,20 €.

- personnes handicapées : 46 035,74 €
(dont 46 035,74 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD PH
510012198
SSIAD DE
L'HOPITAL LOCAL
DE FISMES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 035,74


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD PH
510012198
SSIAD DE
L'HOPITAL LOCAL
DE FISMES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60,02
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 3 836,31 €
(dont 3 836,31 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00030 - décision tarifaire n° 24059 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Fismes pour les établissements et
services suivants - EHPAD de Fismes - SSIAD - SSIAD de l'Hôpital Local de Fismes
68
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE HOSPITALIER DE FISMES
510000128) et aux structures concernées.


Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

La Directrice



#signature#


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00030 - décision tarifaire n° 24059 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier de Fismes pour les établissements et
services suivants - EHPAD de Fismes - SSIAD - SSIAD de l'Hôpital Local de Fismes
69
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00029
décision tarifaire n° 24060 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'établissement public EHPAD de Vertus pour
les établissements et services suivants - EHPAD -
Résidence Paul Gérard - EHPAD Résidence de
l'Hôtel Dieu
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00029 - décision tarifaire n° 24060 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'établissement public EHPAD de Vertus pour les
établissements et services suivants - EHPAD - Résidence Paul Gérard - EHPAD Résidence de l'Hôtel Dieu
70
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °24060 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETAB PUBL COM EHPAD DE VERTUS - 510000896

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - R ÉSIDENCE PAUL G ÉRARD - 510008808

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - R ÉSIDENCE DE L'H ÔTEL DIEU - 510002108


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/07/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°3158 en date du 20 juin 2025 ;




DECIDE
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00029 - décision tarifaire n° 24060 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'établissement public EHPAD de Vertus pour les
établissements et services suivants - EHPAD - Résidence Paul Gérard - EHPAD Résidence de l'Hôtel Dieu
71

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ETAB PUBL COM EHPAD DE VERTUS (510000896), a été fixée
à 3 777 200,45 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 3 777 200,45 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510002108
RÉSIDENCE DE
L'HÔTEL DIEU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510008808
RÉSIDENCE
PAUL GÉRARD
3 604 210,45 0,00 90 738,00 82 252,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510002108
RÉSIDENCE DE
L'HÔTEL DIEU
0,00 0,00 0,00 0,00
510008808
RÉSIDENCE
PAUL GÉRARD
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 314 766,70 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 727 639,45 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes âgées : 3 727 639,45 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510002108
RÉSIDENCE DE
L'HÔTEL DIEU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510008808
RÉSIDENCE
PAUL GÉRARD
3 554 649,45 0,00 90 738,00 82 252,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510002108
RÉSIDENCE DE
L'HÔTEL DIEU
0,00 0,00 0,00 0,00
510008808
RÉSIDENCE
PAUL GÉRARD
0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00029 - décision tarifaire n° 24060 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'établissement public EHPAD de Vertus pour les
établissements et services suivants - EHPAD - Résidence Paul Gérard - EHPAD Résidence de l'Hôtel Dieu
72

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 310 636,62 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ETAB PUBL COM EHPAD DE VERTUS
510000896) et aux structures concernées.


Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

La Directrice



#signature#


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00029 - décision tarifaire n° 24060 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'établissement public EHPAD de Vertus pour les
établissements et services suivants - EHPAD - Résidence Paul Gérard - EHPAD Résidence de l'Hôtel Dieu
73
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00028
décision tarifaire n° 24061 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de la
Résidence les Clos St Martin
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00028 - décision tarifaire n° 24061 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de la Résidence les Clos St Martin 74
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régonale de SantéLgatire Grand EstFrateraisé
DECISION TARIFAIRE N °24061 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE LES CLOS DE SAINT MARTIN - 510008774


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée RESIDENCE
LES CLOS DE SAINT MARTIN (510008774) sise 2 AV DE PARIS 51530 Saint-Martin-
d'Ablois et gérée par l'entité dénomm ée COLISEE FRANCE (330050899) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3190 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée RESIDENCE LES CLOS DE SAINT
MARTIN -510008774





1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00028 - décision tarifaire n° 24061 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de la Résidence les Clos St Martin 75
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 804 988,68 € au titre de
2025.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 415,72 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 772 087,68 72,25
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 47,41
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 779 488,68 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 746 587,68 71,21
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 47,41
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 290,72 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00028 - décision tarifaire n° 24061 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de la Résidence les Clos St Martin 76
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COLISEE FRANCE (330050899) et à
l'établissement concerné.



Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

Directrice



#signature#






3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00028 - décision tarifaire n° 24061 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de la Résidence les Clos St Martin 77
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00027
décision tarifaire n° 24062 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de Centre Hospitalier Epernay, pour les
établissements et services suivants - EHPAD -
Maison de Retraite - CH Epernay
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00027 - décision tarifaire n° 24062 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Centre Hospitalier Epernay, pour les établissements et
services suivants - EHPAD - Maison de Retraite - CH Epernay
78
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °24062 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER D'EPERNAY - 510000060

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- MAISON DE RETRAITE - CH D'EPERNAY - 510006661


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/07/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°3191 en date du 20 juin 2025 ;






DECIDE

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00027 - décision tarifaire n° 24062 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Centre Hospitalier Epernay, pour les établissements et
services suivants - EHPAD - Maison de Retraite - CH Epernay
79

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER D'EPERNAY (510000060), a été fixée
à 9 197 013,14 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 9 197 013,14 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510006661
MAISON DE
RETRAITE - CH
D'EPERNAY
8 912 285,14 0,00 181 476,00 103 252,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510006661
MAISON DE
RETRAITE - CH
D'EPERNAY
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 766 417,76 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 562 713,14 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes âgées : 8 562 713,14 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510006661
MAISON DE RETRAITE
- CH D'EPERNAY
8 277 985,14 0,00 181 476,00 103 252,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510006661
MAISON DE RETRAITE
- CH D'EPERNAY
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 713 559,43 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00027 - décision tarifaire n° 24062 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Centre Hospitalier Epernay, pour les établissements et
services suivants - EHPAD - Maison de Retraite - CH Epernay
80
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE HOSPITALIER D'EPERNAY
510000060) et aux structures concernées.


Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

La Directrice



#signature#


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00027 - décision tarifaire n° 24062 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Centre Hospitalier Epernay, pour les établissements et
services suivants - EHPAD - Maison de Retraite - CH Epernay
81
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00026
décision tarifaire n° 24063 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de la
Résidence LA MONTAGNE DE REIMS
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00026 - décision tarifaire n° 24063 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de la Résidence LA MONTAGNE DE REIMS 82
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régonale de SantéLgatire Grand EstFrateraisé
DECISION TARIFAIRE N °24063 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE LA MONTAGNE DE REIMS - 510006018


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée RESIDENCE LA
MONTAGNE DE REIMS (510006018) sise RTE NATIONALE 51 51500 Villers-Allerand
et gérée par l'entité dénomm ée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3192 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée RESIDENCE LA MONTAGNE DE
REIMS -510006018





1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00026 - décision tarifaire n° 24063 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de la Résidence LA MONTAGNE DE REIMS 83
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 199 211,37 € au titre de
2025.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 266 600,95 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 881 648,12 63,89
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 115 153,00 111,04
Accueil de jour 111 672,25 124,08
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 154 011,37 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 836 448,12 62,89
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 115 153,00 111,04
Accueil de jour 111 672,25 124,08
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 262 834,28 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00026 - décision tarifaire n° 24063 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de la Résidence LA MONTAGNE DE REIMS 84

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l'établissement concerné.



Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

Directrice



#signature#






3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00026 - décision tarifaire n° 24063 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de la Résidence LA MONTAGNE DE REIMS 85
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00025
décision tarifaire n° 24064 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'association Habitat et Humanisme Soin pour
l'EHPAD Résidence St Martin
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00025 - décision tarifaire n° 24064 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Habitat et Humanisme Soin pour l'EHPAD
Résidence St Martin
86
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °24064 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN - 690003728

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "RESIDENCE SAINT MARTIN" - 510004377


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/08/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°3193 en date du 20 juin 2025 ;







DECIDE
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00025 - décision tarifaire n° 24064 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Habitat et Humanisme Soin pour l'EHPAD
Résidence St Martin
87


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie,
gérés par l'entité dénomm ée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN
(690003728), a été fixée à 1 414 544,96 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 414 544,96 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510004377
EHPAD "RESIDENCE
SAINT MARTIN"
1 365 193,96 0,00 0,00 49 351,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510004377
EHPAD "RESIDENCE
SAINT MARTIN"
61,97 60,04 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 117 878,75 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 362 264,96 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes âgées : 1 362 264,96 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510004377
EHPAD "RESIDENCE
SAINT MARTIN"
1 312 913,96 0,00 0,00 49 351,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510004377
EHPAD "RESIDENCE
SAINT MARTIN"
59,60 60,04 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 113 522,08 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00025 - décision tarifaire n° 24064 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Habitat et Humanisme Soin pour l'EHPAD
Résidence St Martin
88
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME
SOIN 690003728) et aux structures concernées.


Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

La Directrice



#signature#


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00025 - décision tarifaire n° 24064 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Habitat et Humanisme Soin pour l'EHPAD
Résidence St Martin
89
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00024
décision tarifaire n° 24065 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de OMEG'AGE Gestion pour l'EHPAD Le Sourire
Champenois
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00024 - décision tarifaire n° 24065 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de OMEG'AGE Gestion pour l'EHPAD Le Sourire Champenois 90
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °24065 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OMEG'AGE GESTION - 920039914

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LE SOURIRE CHAMPENOIS - 510004369


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/01/2019 prenant effet au
30/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°3194 en date du 20 juin 2025 ;






DECIDE

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00024 - décision tarifaire n° 24065 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de OMEG'AGE Gestion pour l'EHPAD Le Sourire Champenois 91

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée OMEG'AGE GESTION (920039914), a été fixée à 1 970 045,81 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 970 045,81 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510004369
EHPAD LE SOURIRE
CHAMPENOIS
1 730 514,81 0,00 0,00 82 252,00 157 279,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510004369
EHPAD LE SOURIRE
CHAMPENOIS
61,12 45,07 56,99 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 164 170,48 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 956 545,81 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes âgées : 1 956 545,81 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
510004369
EHPAD LE SOURIRE
CHAMPENOIS
1 717 014,81 0,00 0,00 82 252,00 157 279,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510004369
EHPAD LE SOURIRE
CHAMPENOIS
60,65 45,07 56,99 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 163 045,48 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00024 - décision tarifaire n° 24065 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de OMEG'AGE Gestion pour l'EHPAD Le Sourire Champenois 92

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (OMEG'AGE GESTION 920039914) et aux
structures concernées.


Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

La Directrice



#signature#


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00024 - décision tarifaire n° 24065 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de OMEG'AGE Gestion pour l'EHPAD Le Sourire Champenois 93
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00023
décision tarifaire n° 24066 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'association Maison Saint Joseph de Châlons
en Champagne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00023 - décision tarifaire n° 24066 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Maison Saint Joseph de Châlons en
Champagne
94
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °24066 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH - 510001118

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD "MAISON SAINT JOSEPH" - 510004344


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°3159 en date du 20 juin 2025 ;






DECIDE

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00023 - décision tarifaire n° 24066 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Maison Saint Joseph de Châlons en
Champagne
95

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH (510001118), a été
fixée à 981 007,82 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 981 007,82 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510004344
EHPAD "MAISON
SAINT JOSEPH"
931 656,82 0,00 0,00 49 351,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510004344
EHPAD "MAISON
SAINT JOSEPH"
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 81 750,65 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 972 507,82 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes âgées : 972 507,82 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510004344
EHPAD "MAISON
SAINT JOSEPH"
923 156,82 0,00 0,00 49 351,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510004344
EHPAD "MAISON
SAINT JOSEPH"
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 81 042,32 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00023 - décision tarifaire n° 24066 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Maison Saint Joseph de Châlons en
Champagne
96
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH
510001118) et aux structures concernées.


Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

La Directrice



#signature#


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00023 - décision tarifaire n° 24066 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Maison Saint Joseph de Châlons en
Champagne
97
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00022
décision tarifaire n° 24067 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CHU de Reims pour les établissements et
services suivants - établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - Résidence
Wilson CHU Reims
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00022 - décision tarifaire n° 24067 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHU de Reims pour les établissements et services suivants
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence Wilson CHU Reims
98
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °24067 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHU REIMS - 510000029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- RESIDENCE WILSON CHU REIMS - 510004286


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°3195 en date du 20 juin 2025 ;






DECIDE

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00022 - décision tarifaire n° 24067 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHU de Reims pour les établissements et services suivants
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence Wilson CHU Reims
99

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CHU REIMS (510000029), a été fixée à 21 045 815,29 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 21 045 815,29 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
510004286
RESIDENCE
WILSON CHU REIMS
20 106 667,09 0,00 362 952,00 169 054,00 196 599,00 210 543,20 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510004286
RESIDENCE
WILSON CHU REIMS
71,86 85,77 61,44 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 753 817,94 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 20 229 035,98 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes âgées : 20 229 035,98 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
510004286
RESIDENCE
WILSON CHU REIMS
19 289 887,78 0,00 362 952,00 169 054,00 196 599,00 210 543,20 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510004286
RESIDENCE
WILSON CHU REIMS
68,94 85,77 61,44 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 685 753,00 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00022 - décision tarifaire n° 24067 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHU de Reims pour les établissements et services suivants
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence Wilson CHU Reims
100

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CHU REIMS 510000029) et aux structures
concernées.


Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

La Directrice



#signature#


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00022 - décision tarifaire n° 24067 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHU de Reims pour les établissements et services suivants
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence Wilson CHU Reims
101
Préfecture de la Marne
51-2025-12-10-00002
AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire Art Funéraire Favre situé 20
boulevard Anatole France à
Châlons-en-Champagne.
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-10-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire Art Funéraire Favre
situé 20 boulevard Anatole France à Châlons-en-Champagne. 102
= | Direction de la citoyenneté et de la légalité5 Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le 10 décembre 2025
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant habilitation de la SARL ART FUNÉRAIRE FAVRE pourson établissement situé 20 boulevard Anatole France à Châlons-en-Champagne (51) ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant remplacement de M. Michel FAVRE par Mme Marie-laureFAVRE en tant que gérante de la SARL ART FUNÉRAIRE FAVRE (51);VU le dossier produit le 25 novembre 2025 par Mme Marie-Laure FAVRE, gérante de la société ARTFUNÉRAIRE FAVRE pour le renouvellement de I'habilitation funéraire de son établissement situé 20boulevard Anatole France à Châlons-en-Champagne (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTEArticle 1er - La société ART FUNÉRAIRE FAVRE représentée par Mme Marie-Laure FAVRE agissant enqualité de gérante, est habilitée pour son établissement situé 20 boulevard Anatole France à Châlons-en-Champagne (51), pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :— transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation d'obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;- gestion et utilisation de chambre funéraire aux adresses suivantes :2 rue Léon Bourgeois, 51 400 Mourmelon-le-Grand27 rue des Dats, 51 520 St Martin sur le Pré- soins de conservation.
Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter du 11 décembre2025, sous le n°25-51-0007 sur le registre des Opérateurs Funéraires.
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-10-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire Art Funéraire Favre
situé 20 boulevard Anatole France à Châlons-en-Champagne. 103
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées a l'article2 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. À cet effet, elle devra justifier à chaquerecrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 duC.G.CT).
Article 4- Conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du C.G.CT, la présente habilitation peutêtre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions del'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 duC.GCT).
Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Chalons-en-Champagnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et notifié à Mme Marie-Laure FAVRE.Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la Citoyenneté de laLégalité,
AE
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-10-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire Art Funéraire Favre
situé 20 boulevard Anatole France à Châlons-en-Champagne. 104
Préfecture de la Marne
51-2025-12-10-00003
SMAT - AP dissolution
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-10-00003 - SMAT - AP dissolution 105
PREFETDE LA MARNE Direction de la citoyenneté et de la légalitépt Bureau des relations avec les collectivités localesFraternité
Arrêté préfectoral du 10 DEC, 2025constatant la dissolution de plein droitdu syndicat mixte Argonne Transports
Le préfet de la MarneVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5214-21, L. 5211-41 et L.5211-19;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1963 portant création du syndicat mixte Argonne Transports ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2025-35 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général ;Vu la délibération du 25 septembre 2025 du syndicat mixte Argonne Transports approuvant le retraitdes communes de Laval-sur-Tourbe, Saint-Jean-sur-Tourbe et Somme-Tourbe à compter du 1° janvier2026;Vu la délibération du 30 septembre 2025 de la communauté de communes de l''Argonne Champenoiseapprouvant la modification de statuts concernant sa compétence « organisation de la mobilité » ;Vu la délibération du 20 novembre 2025 de la communauté de communes de l'Argonne Champenoiserelative a la création d'un budget annexe « Argonne transports » et au transfert au 1° janvier 2026 surce budget annexe, de l'actif et du passif du syndicat mixte Argonne Transports ;Considérant que l'article L. 5214-21 susvisé prévoit qu'une communauté de communes dont lepérimètre est identique à celui d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat pour latotalité des compétences qu'ils exercent ;Considérant que les communes de Laval-sur-Tourbe, Saint-Jean-sur-Tourbe et Somme-Tourbe ontdélibéré pour se retirer du syndicat mixte Argonne Transports, avec l'accord des autres communesmembres par délibérations concordantes et approuvées à l'unanimité ;Considérant qu'après ce retrait, le périmètre de la communauté de communes de l'ArgonneChampenoise sera identique à celui du syndicat mixte Argonne Transports ;Considérant qu'en conséquence, la communauté de communes s'est substituée au syndicat mixteArgonne Transports en particulier pour l'exercice de la compétence « organisation de la mobilité » ;Considérant que la mission du syndicat mixte Argonne Transports est ainsi expirée et qu'il se trouvedissous de plein droit ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Chalons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10prefecture@marne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-10-00003 - SMAT - AP dissolution 106
ARRETE
Article 1° : Le syndicat mixte Argonne Transports est dissous de plein droit au 1° janvier 2026.Article 2: L'ensemble des biens, droits et obligations de ce syndicat mixte sont transférés à lacommunauté de communes de l'Argonne Champenoise.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif (25, rue du lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE), ou par le biais del'application télérecours (www.telerecours.fr).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président du syndicat mixte ArgonneTransports, le président de la communauté de communes de l'Argonne Champenoise ainsi que ledirecteur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et qui sera par ailleurs publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Chalons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10prefecture@marne.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-10-00003 - SMAT - AP dissolution 107
Préfecture de la Marne
51-2025-12-11-00001
SMAT - AP retrait 3 communes
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-11-00001 - SMAT - AP retrait 3 communes 108
E wy Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau des relations avec les collectivités localesDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 10 DEC. 2025portant retrait de trois communesdu syndicat mixte Argonne Transports
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-19 et L. 5711-1;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Marne ;Vu la délégation de signature DS 2025-035 du 1% septembre 2025 portant délégation de signature àM. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;Vu les arrétés préfectoraux modifiés portant création du syndicat « Argonne Transports »,adjonction ou retrait de communes membres et modification des conditions initiales de sonfonctionnement des 7 janvier 1963, 11 mars et 25 novembre 1964, 30 septembre 1965, 18 avril 1966,23 septembre 1969, 6 août 1974, 27 avril 1977, 31 juillet 1979, 3 et 4 novembre 1982, 10 octobre1984, 26 janvier 1990 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 1993 autorisant la création d'un syndicat intercommunal intituléArgonne Transports entre les communautés de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de larégion de Givry-en-Argonne et des communes de la communauté de communes de la région deSainte-Ménéhould, ayant pour objet en particulier, l'exploitation en commun des services detransports des élèves a destination des établissements de Sainte-Ménéhould et a la participationaux dépenses d'investissement à réaliser au college des Vertes Voyes de Sainte-Ménéhould ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 fixant le siège social du syndicat mixte ArgonneTransports à la mairie de Vienne-le-Château ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2000 transformant de droit le syndicat Argonne Transports en« syndicat mixte Argonne Transports » ;Vu la délibération n° D-2024-2-8 du 4 décembre 2024 du syndicat mixte Argonne Transportsmodifiant le lieu du siège social à Sainte-Ménéhould ;Vu la délibération du 22 septembre 2025 de la commune de LAVAL-SUR-TOURBE demandant sonretrait du syndicat mixte Argonne Transports, à compter du 1° janvier 2026 ;Vu la délibération du 29 septembre 2025 de la commune de SAINT-JEAN--SUR-TOURBE demandantson retrait du syndicat mixte Argonne Transports, à compter du 1° janvier 2026 ;Vu la délibération du 27 septembre 2025 de la commune de SOMME-TOURBE demandant sonretrait du syndicat mixte Argonne Transports, à compter du 1° janvier 2026 ;Vu la délibération du 25 septembre 2025 du syndicat mixte Argonne Transport approuvant leretrait des communes de LAVAL-SUR-TOURBE, SAINT-JEAN-SUR-TOURBE et SOMME-TOURBE, àcompter du 1° janvier 2026 ;
1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEXTél : 03 26 26 10 10prefecture@marne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-11-00001 - SMAT - AP retrait 3 communes 109
Considérant ce qu'il suit :Les 60 communes adhérentes au syndicat mixte Argonne Transports ont approuvé, à l'unanimité, leretrait des communes de LAVAL-SUR-TOURBE, SAINT-JEAN-SUR-TOURBE et SOMME-TOURBE,tableau récapitulatif des délibérations en annexe du présent arrêté ;Les conditions de majorité requises par les dispositions du CGCT, notamment l'article L. 5211-19,sont réunies ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTEArticle 1°': À compter du 1% janvier 2026, les communes de LAVAL-SUR-TOURBE, SAINT-JEAN-SUR-TOURBE et SOMME-TOURBE sont retirées du syndicat mixte Argonne Transports.Article 2 : Le périmètre du syndicat mixte Argonne Transport est équivalent à celui de la commu-nauté de communes de l'Argonne Champenoise.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif, 25 rue du lycée, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ou surwww.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président du syndicat mixteArgonne Transports, les maires des communes membres du syndicat mixte Argonne Transports, ledirecteur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
S
Pour le préfet,et pan délégation,le Sechétaire :
2/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-11-00001 - SMAT - AP retrait 3 communes 110
Services déconcentrés
51-2025-10-27-00006
Avenant n°1 à la convention d'utilisation du 11
avril 2024
Services déconcentrés - 51-2025-10-27-00006 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation du 11 avril 2024 111
EL | | = MINISTÈRERÉPUBLIQUE DE L'INTÉRIEURFRANÇAISE LibertéLiberté | Égalité -. Egalité FraterniteFraternité
PREFECTURE DE LA MARNE
on? me Om =CC
AVENANT n° 1 À LA CONVENTION D'UTILISATION du 11 AVRIL 2024n° 051-2022-0005 |Châlons en Champagne, le ?7 OST, 2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE,Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux—sont à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte-Marguerite, stipulant envertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrété du1° septembre 2025, ci-après dénommée le propriétaire,= D'une part,2°- La Direction Régionale de l'alimentationde l'Agriculture et de la Forêt GrandEst, désignée sous le terme DRAAF représentée par M BESSIN Pierre, DirecteurRégional, dont les bureaux sont situés 4, rue Dom Pérignon à Chalons-en-Champagne, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sontconvenus du dispositif suivant : EXPOSEPar convention n° 051-2022-0005, l'utilisateur a demandé, pour l'exercice de sesmissions, la mise à disposition d'une partie d'un immeuble multi-occupants situéà Châlons-en-Champagne, 3 rue du Faubourg saint-Antoine.Suite à l'installation des services de l'ADEME sur le site, la convention estmodifiée comme suit :
Services déconcentrés - 51-2025-10-27-00006 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation du 11 avril 2024 112
Article 1- modification de l'article 5 « ratio d'occupation »Les surfaces de limmeuble désigné à l'article 2, parties mises à dispositionexclusive de l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 680 m° dont- 638 m° de parties privatives- 42 m? de parties communes (20% de la halle Messiaen de 208 m°)Au 1° septembre 2025, 25 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière,nouveau ratio d'occupation de référence de la politique immobilière de |' État,exprimé en m° SUB par résident. |Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à27,20 mètres carrés par résident. En soustrayant la halle Olivier Messiaen, ce ratios'élèveà 25,52 mètres carrés par résident.
Article 2 - Date d'effet de l'avenantLa présente convention prendra effet à compter du 1" septembre 2025.
Article 3 - Autres dispositionsTous les autres articles et conditions de la convention du 11 avril 2024, noncontraires aux dispositions du présent avenant, sont maintenues.
kkk RKKEKE kkkUn exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de laconvention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée des domaines,La Correspondante de la Politique immobiliére de l'EtatResponsable du service local du Domaine |Uddirecteur régional de l'alimentation, de | et du Pôle d'évaluatioh domanialelag et de la forêt, | :Pierre BESSIN Sandrine LEROYLe préfet,
Services déconcentrés - 51-2025-10-27-00006 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation du 11 avril 2024 113
NOM DU SITE SITE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE Date prise d'effet de l'avenant : 01/09/25
UTILISATEUR DRAAF
ADRESSE 3 rue du Faubourg Saint-Antoine Durée (par défaut) :
LOCALITE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
CODE POSTAL 51000 Date de fin de la convention : 31/12/31
DEPARTEMENT MARNE
REF CADASTRALES AK 10
EMPRISE (m²)
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE m² (2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,…)
SUB GLOBALE 638 m²
RATIO MOYEN (1) 25,52m² SUB/Résident
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
Identifiant Chorus complet
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour
les immeubles à usage de bureaux
1 142834 400099 33 142834/400099/33 batiment G bureau 279 84 ,29
2 142834 400101 34 142834/400101/34 batiment H RDC bureau 28 5 84,29
3 142834 400106 30 142834/400106/30 Pavillon L bureau 74
4 142834 400094 12 142834/400094/12 42
5 638 25 25,52
6
7
8
9
10
ANNEXE DE L'AVENANT n1 A LA CONVENTION n° 051-2022-0005
(Immeubles regroupés sur un même site)
5 086
(3) Pour déterminer le ratio d'optimisation immobilière (ratio d'occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de
l'utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l'État (colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s)
relatif à l'utilisateur (à l'exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à l'État)
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'État (établissements publics
nationaux non concernés par le dispositif)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de
l'Unité économique
(site)
N° CHORUS
de
l'immeuble (composant)
N° CHORUS de la surface louée (SL)
Désignation générale
(bâtiment, terrain)
Désignation
surface louée
Adresse
(facultatif, si différente du
site)
Réf. cadastrales(facultatif, si différentes
du site)
Type
d'immeuble
(2)
SDP
(en m²)
SUB à disposition
du titulaire de la
CDU
(en m²)
SUB diminuée des surfaces
occupées par des tiers à
l'État (en m²)
Nombre
de
résidents
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3) CODHC
(4)
RDC+
ETAGE
Bât C -espaces
partagés –
Halle Messiaen
Quote-part
20 %
Services déconcentrés - 51-2025-10-27-00006 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation du 11 avril 2024 114
Services déconcentrés
51-2025-12-02-00002
Délégation de signature
Services déconcentrés - 51-2025-12-02-00002 - Délégation de signature 115
REPUBLIQUEFRANCAISE |Liberté | | | FINANCES PUBLIQUES| ÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNEDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SGC de CHALONS EN CHAMPAGNE,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale ©des finances publiques;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 |relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et sonablepublique, et notamment son article 16 ;| Arrête :Article 1er: Délégation générale est donnée à Madame DEQUET Delphine, Inspecteur des Financespubliques, Monsieur Damien JOUAN, Inspecteur des Finances publiques et Monsieur LEGOUGEChristophe, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de service, àl'effet:- d'opérer les recettes et les dépenses, |- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- designer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par |' Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- designer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,- designer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant,- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteet les déclarations de créances
Services déconcentrés - 51-2025-12-02-00002 - Délégation de signature 116
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, |de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.NOM Prénom | GradeARNOULD Jessica AAP FiPARNOULD Valérie C FiPBONNART Aurore C FiPBUFFET Stéphane C FiPD'ANZI Alfredo CP FiPDÉLOT Pierrick | C FipFERRIERE Alice AAP FiPGOUINGUENET Eléonore AAP FiPHINAUX Mélissa C FIPHOULOT Maryse CP FiPLABDANT Nicolas AAP FiPLUCAS Dominique AAP FiPORTIZ Arnaud CP FiPRICOUX Ghislain C FiPSAINT-ELOI Phanuelle C FiPSCHWARZ Marc CP FiPSTEFFEN Nathalie AAP FiPTOUCHANT Audrey AAP FiPAinsi qu'aux agents de l'équipe de renfort, dont la liste est tenue à jour par le service du contrôlede gestion.
Services déconcentrés - 51-2025-12-02-00002 - Délégation de signature 117
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-dessous : | || | Durée maximale des délais Somme maximale pourNOM Prénom Grade . laquelle un délai de paiementde paiement = /: peut être accordéARNOULD Valérie Contrôleur 10 mois | 1 500,00 €BONNART Aurore Contrôleur 15 mois 4 000,00€FERRIERE Alice AAP 8 mois 1 000,00 €SAINT-ELOI Phanuelle Contrôleur | 10 mois 1 500,00 €Article 4 : Délégation est donnée, en matière de recouvrement, à l'effet de signer les décisionsrelatives aux délais de paiement, aux agents de l'équipe de renfort, dont la liste est tenue à jour par leservice du contrôle de gestion, et dont les montant sont déterminés en fonction de leur grade :Cadre B= durée maximum du délai 10 mois, montant maximum du délai 1 500,00 €.Cadre C = durée maximum du délai 8 mois, montant maximum du délai 1 000,00 €.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Marne. Il prendra effet le lendemain de la date de publication.
Fait à Châlons en Champagne, le 2 décembre 2025
_ Le comptable
Caroline GUINOT
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Services déconcentrés
51-2025-12-10-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Service Départemental de Programmation de la Marne,,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation générale de signature est donnée au responsable adjoint à l'effet de signer toutes les
pièces et documents :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
à l'agent désigné ci-après :
Nom et prénom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Limite des
décisions en
matière de
RCTVA et de CIR
SALMI
Mohammed
Inspecteur des
Finances Publiques 60 000 € 60 000 € 100 000 €
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Laure MAInspectrice Ddes Fip# Pbliques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces et documents :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BADA NDIONE Silvia-Lise Inspectrice des Finances Publiques 15 000€ 15 000€
BAHLOUL Rédouane Inspecteur des Finances Publiques 15 000€ 15 000€
CANTIN Hélène Inspectrice des Finances Publiques 15 000€ 15 000€
DUREY Guillaume Inspecteur des Finances Publiques 15 000€ 15 000€
GISSINGER Anne-Caroline Inspectrice des Finances Publiques 15 000€ 15 000€
HOWE Léo Inspecteur des Finances Publiques 15 000€ 15 000€
OLIVIER Laurence Inspectrice des Finances Publiques 15 000€ 15 000€
MARY Elodie Inspectrice des Finances Publiques 15 000€ 15 000€
REVELANT Eloïse Inspectrice des Finances Publiques 15 000€ 15 000€
BOUCHEZ Stéphanie Contrôleuse Principale des Finances
Publiques 10 000€ 10 000€
BOUCHEZ Shirley Contrôleuse des Finances Publiques 10 000€ 10 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Marne et prendra effet à compter du 01/01/2026.
Fait à Reims, le 10/12/2025
La responsable du SDP de la Marne,
Laure MADELINE
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
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