ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 168
Du 22, 23 et 24 octobre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 168
Du 22, 23 et 24 octobre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04323 23/10/2025 fixant la composition et les attributions de la Commission Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité du Val-de-Marne
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04335 24/10/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 20
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025 /0279 22/10/2025 portant modification de capacité par suppression de 14 places d'accueil de jour de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Saint-Joseph » sis 2 rue de la Citadelle à Cachan (94230) géré par l'association
« Monsieur Vincent »
23
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0927 22/10/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur une section de l'avenue Le Foll (RD136), dans les deux sens de
circulation, sur la commune de Villeneuve-le-Roi, le maintien du balisage réalisé
entre la rue Jean-Pierre Timbaud et la rue Henri Gilbert est nécessaire dans le
cadre de la mise en place d'un dispositif de sécurisation sous le Pont SNCF.
25
2025/0928 23/10/2025 modifiant l'arrêté DRIEAT-Idf n°2025 -0922 du 7 Octobre 2025 valable jusqu'au
28 novembre 2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules
28
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
CABINET
de toutes catégories et des piétons sur l'avenue Didier Daurat (RD136) , dans les
deux sens de circulation, sur la commune de Villeneuve-le-Roi. L'intervention se
situe au carrefour de l'avenue Didier Daurat et la rue Charles Nungesser pour la
réalisation de travaux de sécurisation des traversées piétonnes.
2025/0971 20/10/2025 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région
Île-de-France
33
2025/04302 21/10/2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés, boulevard
Georges Méliès à Villiers-sur-Marne (94350)
34
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04306 22/10/2025 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A
L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE
RUNGIS MARKET A CHEVILLY LARUE
37
Arrêté Date INTITULÉ Page
2925/04150 15/10/2025 Portant renouvellement d'agrément de l'Association Mouvement pour la
Réinsertion Sociale (MRS) 7 rue Paul Eluard 94000 Créteil Au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
40
2025/04319 23/10/2025 Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-
de-France en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un bien sur la commune de Nogent-sur-Marne
43
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01362 23/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de
police
46
2025/013623 23/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du
préfet de police qui assurent le service de permanence
48
2025/01367 23/10/2025 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne 49
2025/01368 23/10/2025 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne 52
2025/01369 23/10/2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly auprès du préfet de police
55
2025/01370 23/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de
la zone de défense et de sécurité de Paris
59
2025/01371 23/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
61
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
2025/01386 23/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires
juridiques et du contentieux
68
2025/01387 23/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire
et des affaires culturelles
73
2025/01388 23/10/2025 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière
77
2025/01392 23/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale relative à la désignation de
certains agents autorisés à visionner les images et enregistrements issus des
caméras de vidéoprotection implantées dans les locaux de la préfecture de police.
79
2025/01393 23/10/2025 autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de
police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police
80
2025/01395 23/10/2025 désignant les agents du service des affaires juridiques et du contentieux habilités à
accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la
préfecture de police
82
2025/01396 23/10/2025 accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité
de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme
délégué
84
2025/01402 23/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur de la police aux
frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux frontières des
aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95),
pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)
86
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025 /sans
numéro
03/10/2025 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris
88
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/012 23/10/2025 portant délégation de signature temporaire Au bénéfice de Monsieur Frédéric
FORSANS directeur adjoint.
94
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
ACTES DIVERS
E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° 2025-04323
fixant la composition et les attributions de la Commission Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail, notamment les articles R.4214-26 à R.4214-28 et R.4216-32 à R.4216-
34 ;
Vu le code du sport, notamment les articles L.312-5 à L.312-13 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.118-1, L.118-2, R.118-3-1 et
suivants ;
Vu le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-
1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour les personnes handicapées
Vu le décret n°95/260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-2512 du 11 août 2015 modifié créant des commissions
communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et fixant leur composition et leurs attributions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-2513 du 11 août 2015 modifié créant des commissions
communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées et fixant leur composition et
leurs attributions.
ARRÊTE
TITRE I
La Commission Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité du Val-de-Marne
1

Chapitre I
Attributions de la Commission Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité du Val-de-Marne
Articl e 1 er : Les attributions de la commission départementale de sécurité et
d'accessibilité (CDSA) du Val-de-Marne relatives à la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les
immeubles de grande hauteur (IGH), l'accessibilité des personnes handicapées,
l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes, la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et
les études de sécurité publique sont exercées en séance plénière ou en sous-commission
spécialisée.
La CDSA exerce sa mission dans les domaines définis par le présent arrêté et dans les
conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur.
Article 2 : La commission départementale de sécurité et d'accessibilité rend également
un avis pour les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des
lieux de travail visées à l'article R.4216-33 du code du travail lorsqu'elle est saisie par le
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 3 : La commission départementale de sécurité et d'accessibilité peut être
consultée :
• Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours
lors des grands rassemblements ;
• Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées
les installations ouvertes au public et la voirie.
Article 4 : La commission départementale de sécurité et d'accessibilité ne peut rendre
d'avis qu'au regard d'une réglementation qui a prescrit sa consultation. Elle n'a pas de
compétence en matière de solidité à froid des structures. Elle ne peut rendre un avis
dans les domaines mentionnés à l'article 2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 que
lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont
été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Chapitre II
Composition de la Commission Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité du Val de Marne
Article 5 : Placée sous la présidence du Préfet ou d'un membre du corps préfectoral, la
commission comprend en qualité de membres avec voix délibérative :
1°) Pour toutes les attributions de la Commission :
a) Représentants des services de l'État
- le directeur des sécurités ou son représentant ;
- le directeur territorial de la sécurité de proximité ou son représentant ;
- le directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ou son représentant ;
- le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant ;
- le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
2
b) Représentants des services de sécurité
- le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son
représentant ;
- le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant.
c) Représentants des élus
- Conseil départemental du Val-de-Marne :
Titulaires : M. Antoine MADELIN
M. Nicolas TRYZNA
Mme Josette SOL
- Maires du Val-de-Marne :
Titulaires : M. Arnaud VEDIE, maire de Périgny-sur-Yerres
M. Fatah AGGOUNE, maire de Gentilly
Mme Marie-Christine SEGUI, maire d'Ormesson-sur-Marne
Suppléants : Mme Françoise LECOUFLE, maire de Limeil-Brévannes
Mme Marie CHAVANON, maire de Fresnes
M. Didier DOUSSET, maire du Plessis-Trévise
2°) En fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par
lui.
3°) En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur :
- L'ordre des architectes
Titulaire : Mme Johannie BOUFFIER
Suppléant : M. Mathieu COUDRIAUD
4°) En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
a) Représentants des associations de personnes handicapées
- Représentant de l'association Soleil Vert
Titulaire : Mme Christine NODARIAN
Suppléant : Néant
- Représentant le Comité Valentin Haüy du Val-de-Marne
Titulaire : M. Stéphane REBOUT
Suppléant : Néant
- Représentant de l'Association des Paralysés de France
Titulaire : Mme Oriane CHAN
Suppléante : Mme Françoise FALLOUS
- Représentant de l'association des aveugles de Créteil
Titulaire : Mme Yolande DAVY
Suppléant : Néant
b) Représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
- Valophis Habitat :
Titulaire : Mme Mireille DAVID
Suppléante : Mme Aurélie BALOUX
3
- Coallia :
Titulaire : M. Nabt MOSTEF
Suppléante : Mme Séverine KONNERADT
- Logial Coop :
Titulaire : M. Fabrice NICOLAS
Suppléant : Néant
c) Représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public
et d'installations ouvertes au public
- Chambre de commerce et d'industrie de Paris Val-de-Marne
Titulaire : Mme Anne MAILLARD
Suppléant : Néant
- Conseil départemental :
Titulaire : Mme Ophélie ELISABETH
Suppléante : Mme LE CALVÉ Hélène
- Chambre des métiers et de l'artisanat :
Titulaire : M. Vincent DIOT
Suppléant : M. Romain JOUBEL
d) Représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces
publics
- Conseil Départemental du Val-de-Marne :
Titulaire : Mme LE CALVÉ Hélène
Suppléant : Néant
- Commune de Saint-Maur-des-Fossés :
Titulaire : M. Philippe CIPRIANO
Suppléant : Néant
- RATP :
Titulaire : M. Mathieu BORSOTTO
Suppléant : M. Adrien PROT
5°) En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
- Comité départemental olympique et sportif ou son représentant ;
Titulaire : Mme Papa Saly KANE
Suppléante : Mme Ingrid STUTZ
- un représentant de la fédération sportive française concernée.
6°) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes :
- M. Richard FAUTERRE, représentant le Camping Marvilla Parks - Paris Est
7°) En ce qui concerne la sécurité publique :
- le chef du Service opérationnel de prévention situationnelle ou son représentant.
4
8°) En fonction des affaires relevant de leurs compétences :
a) pour les établissements flottants :
- le chef du bureau Sécurité des bateaux du département sécurité des transports
fluviaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou son représentant.
b) pour les gares :
- inspection générale sécurité incendie de la RATP :
Titulaire : M. Thierry LAUNAY
Suppléant : M. Nicolas DERRIEN
- inspection générale sécurité incendie de la SNCF :
Titulaire : M. Éric MOULIN
Suppléant : M. Alain RUSCONI
Article 6 : Le secrétariat de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité
est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
TITRE II
Les sous-commissions départementales spécialisées
Article 7 : La commission départementale de sécurité et d'accessibilité est représentée
par six sous-commissions départementales spécialisées qui exercent de manière
permanente les attributions qui sont les siennes dans les différents domaines. Leurs avis
ont valeur d'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 8 : Sont créées les six sous-commissions départementales suivantes :
• la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les
Immeubles de Grande Hauteur ;
• la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées ;
• la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives ;
• la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et
de stationnement des caravanes ;
• la sous-commission départementale pour la sécurité des Infrastructures et
Systèmes de Transport ;
• la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Article 9 : Les attributions relatives aux six sous-commissions départementales sont
exercées en sous-commissions spécialisées.
Section 1
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Article 10 : La sous-commission exerce toutes les attributions relatives à la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
5
les immeubles de grande hauteur conformément aux dispositions des articles R.146-25 à
R.146-35 et R.143-1 à R.143-47 du code de la construction et de l'habitation.
Elle examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus
aux articles R.1334-25 et R.1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de
grande hauteur mentionnés à l'article R 146-3 du code de la construction et de
l'habitation, et pour les établissements recevant du public définis à l'article R.143-2 du
code de la construction et de l'habitation.
Elle est également chargée de donner son avis sur les demandes de dérogation :
• aux dispositions de l'article R.112-14 du code de la construction et de l'habitation
en ce qui concerne les bâtiments à usage d'habitation (au titre de l'article R142-1
du même code) ;
• aux règles de prévention, d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à
l'article R.4216-33 du code du travail.
La sous-commission est compétente pour :
A) Examen des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier :
• les établissements recevant du public du premier groupe (1 ère, 2 ème, 3 ème et 4 ème
catégories) ;
• les établissements recevant du public de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil et
les établissements recevant du public de 5 ème catégorie sans locaux à sommeil
mais dont le dossier comporte une ou des dérogations ;
• les immeubles de grande hauteur ;
• les établissements pénitentiaires ;
• les établissements spéciaux quelle que soit leur catégorie (PA, CTS, SG, PS, GA et
EF).
B) Visites d'ouverture au public :
• les établissements recevant du public de 1 ère catégorie ; à l'exception des cellules
d'une surface totale inférieure à 300 m², présents dans les centres commerciaux
couverts par un système d'extinction à eau de type sprinkler, après transmission
par le responsable unique de sécurité (RUS) des rapports de vérifications
réglementaires après travaux concluant à la conformité des locaux et aux
dispositions réglementaires (cf. art. M 1 §3 du règlement de sécurité) ;
• les établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie avec locaux à
sommeil, de type M centres commerciaux, L et P ;
• les immeubles de grande hauteur ;
• les établissements pénitentiaires ;
• les établissements spéciaux :
◦ établissements de plein air (PA) de 1ère catégorie ;
◦ chapiteau, tentes, structures (CTS) : implantation d'un établissement du type
structures à étage ;
◦ structures gonflables (SG) : visite de contrôle après chaque remontage et
avant l'admission du public ;
◦ parcs de stationnement couverts (PS) : parcs d'une capacité supérieure à 1 000
véhicules ;
◦ établissements flottants (EF) : visite en vue de la délivrance de l'attestation de
conformité ;
6
◦ gares accessibles au public (GA) ainsi que pour les emplacements créés,
aménagés dont la surface totale est supérieure à 300 mètres carrés en
superstructure et 100 mètres carrés en infrastructures.
• les établissements recevant du public sur demande circonstanciée du maire ;
• tout autre établissement à la demande du préfet.
C) Visites périodiques :
• les établissements recevant du public de 1ère catégorie ;
• les immeubles de grande hauteur ;
• les établissements pénitentiaires ;
• les établissements spéciaux : parcs de stationnement couverts (PS) d'une capacité
supérieure à 1 000 véhicules ;
• les autres établissements recevant du public sur demande circonstanciée du
maire ;
• tout autre établissement à la demande du préfet.
D) Dispositions particulières concernant les utilisations exceptionnelles de locaux et les
manifestations exceptionnelles :
La sous-commission est saisie pour avis des dossiers transmis par l'autorité de police
concernant :
• l'utilisation d'un établissement recevant du public existant, pour des
manifestations classables dans un autre type que celui habituellement autorisé,
au titre de l'article GN 6 du règlement de sécurité ;
• les manifestations et rassemblements de grande envergure susceptibles de
recevoir plus de 1 500 personnes au titre du public et comportant l'installation
d'établissements recevant du public temporaires de type CTS recevant plus de 50
personnes ou des installations provisoires classées OS 2, OS 3, OP 2 ou OP 3 telles
que définies par l'arrêté du 25 juillet 2022 modifié.
Le cas échéant, la sous-commission se réserve la possibilité d'instruire un dossier
portant sur un rassemblement de grande envergure en dehors d'un établissement
recevant du public, qui ne répondrait pas à ces critères.
La demande d'autorisation de la tenue d'un rassemblement de grande envergure en
dehors d'un établissement recevant du public ou d'une utilisation exceptionnelle de
locaux au sens de l'article GN 6 du règlement de sécurité, doit être transmise à la sous-
commission au moins 1 mois avant la date de début programmée de l'évènement.
En fonction de la sensibilité du dossier et de la manifestation, une visite de la sous-
commission départementale pourra être diligentée.
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R.111-19-30 et R.123-38 du code
de la construction et de l'habitation, les commissions communales pour la sécurité
contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public, prévues par
l'arrêté préfectoral n°2015/2512 du 11 août 2015 modifié, se voient déléguer certaines
attributions, autres que celles énoncées à l'article 10. Les attributions objet de cette
délégation sont toutefois exercées indifféremment par les commissions communales ou
la sous-commission départementale.
Article 12 : Cette sous-commission est composée ainsi qu'il suit :
7
Président : Le Préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral ou agent de
catégorie A.
Membres :
• le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son
représentant ;
• le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou à défaut le conseiller municipal
désigné par lui ;
• le directeur territorial de la sécurité de proximité ou son représentant pour les
établissements recevant du public de 1ère catégorie, les établissements de type P,
les établissements pénitentiaires, les immeubles de grande hauteur et les visites
inopinées de tous types d'établissements.
• Le Préfet peut, en lien avec le directeur territorial de la sécurité de proximité,
demander la participation des services de police pour toute autre visite
d'établissement compte tenu notamment d'enjeux de sécurité publique ;
• le directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ou son représentant ;
• le directeur du laboratoire central de la préfecture de police de Paris ou son
représentant ;
• les représentants de l'inspection générale de sécurité incendie de la Société
Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) ou de la Régie Autonome des
Transports Parisiens (RATP), pour les gares accessibles au public ;
• le chef du département sécurité des transports fluviaux, service sécurité des
transports de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ou son représentant, pour les
établissements flottants ;
• le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant, pour
l'examen des demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier
ainsi que les visites un établissement pénitentiaire.
Article 13 : La sous-commission départementale ne peut émettre un avis à l'issue d'une
visite en l'absence des deux premiers membres cités à l'article précédent, d'un
représentant de l'inspection générale de sécurité incendie pour les gares, du
représentant du département sécurité des transports fluviaux de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France pour les établissements flottants et du directeur interrégional des services
pénitentiaires pour les établissements pénitentiaires.
Article 14 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur est assuré par le Service interministériel de défense et de
protection civiles.
Section 2
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Article 15 : La sous-commission exerce toutes les attributions relatives à l'accessibilité des
personnes handicapées, à l'exclusion des attributions déléguées aux commissions
8
communales pour l'accessibilité des personnes handicapées, prévues par l'arrêté
préfectoral n°2015/2513 du 11 août 2015 modifié :
A) Examen des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier
les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public
conformément aux dispositions des articles R. 162-8 à R. 162-13 du code de la
construction et de l'habitation concernant les établissements recevant du public
neufs, R. 164-1 à R. 164-5 concernant les établissements recevant du public dans un
cadre bâti, ainsi que des dérogations à ces dispositions, conformément aux
dispositions de l'article R.164-3 du code de la construction et de l'habitation :
• les établissements recevant du public de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories ;
• les établissements recevant du public de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil,
ainsi que les crèches ;
• les établissements recevant du pub lic situés sur l'emprise de l'aérodrome d'Orly
conformément aux attributions prévues par l'arrêté inter-préfectoral n°2011/1137
du 6 avril 2011 des préfets de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
• les immeubles de grande hauteur.
B) Examen des modifications d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)
approuvés conformément aux dispositions de l'article R.165-11 du code de la
construction et de l'habitation et avis sur le montant de la sanction pécuniaire qui
peut être décidée en application du c du 3° du II et du III de l'article L. 165-7 ;
C) Examen des dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées dans les logements, conformément aux dispositions des articles R. 163-3
et R. 164-3-1 du code de la construction et de l'habitation ;
D) Examen des dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément
aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux
prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la
voirie et des espaces publics ;
E) Examen des demandes de solutions d'effet équivalent relatives aux dispositions
des articles R.162-2, R.162-4 et R.162-7 du code de la construction et de l'habitation ;
F) À l'exception des projets soumis à permis de construire soumis à l'attestation du
maître d'ouvrage au titre de l'article L. 122-9 du code de la construction et de
l'habitation, visites de réception avant ouverture au public pour :
• les établissements recevant du public des quatre premières catégories.
Article 16 : Cette sous-commission est composée ainsi qu'il suit :
Président : Le Préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral. Il peut
également se faire représenter par le directeur de l'uni té départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou so n
représentant.
Membres avec voix délibérative :
• le directeur de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ou son représentant ;
• le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ;
9
• le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou à défaut le conseiller municipal
désigné par lui ;
• quatre représentants désignés des associations de personnes handicapées du
département ;
• trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logement pour les
dossiers de bâtiments d'habitation ;
• trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du
public pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations
ouvertes au public ;
• trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces
publics pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics.
Membres avec voix consultative :
• les autres représentants des services de l'État membre de la commission
départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire
pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Conformément à l'article R.133-10 du code des relations entre le public et
l'administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres
composant la sous-commission est présente, y compris les membres prenant part aux
débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, et ayant donné
mandat ou fait part de leur avis écrit. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-
commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
exigé.
En l'absence du directeur de l'unité départementale de l'environnement et de
l'aménagement ou de son représentant, ou faute de son avis écrit motivé, la sous-
commission ne peut délibérer.
Article 17 : La sous-commission peut être saisie d'un dossier et s'exprimer sur celui-ci en
dehors de ses séances plénières.
Au terme du délai de réponse fixé, si le quorum mentionné à l'article 16 est atteint et que
la proposition d'avis a bénéficié d'une majorité d'avis exprimés favorables, elle est
valablement adoptée. À tout moment, le président peut soumettre au vote une nouvelle
proposition d'avis.
Lorsqu'une proposition d'avis n'a pu être adoptée suite à la consultation initiale, le
dossier est inscrit à l'ordre du jour de la séance plénière suivante de la sous-commission.
Article 18 : Un groupe de visite en charge d'effectuer les visites mentionnées au b) de
l'article R.122-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exclusion des visites
déléguées aux commissions communales d'accessibilité, est créé au sein de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Ce groupe de visite est composé comme suit :
Membres dont la présence est obligatoire :
• le directeur de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ou son représentant ;
• le maire de la commune concernée ou son représentant.
Membres dont la présence est facultative :
10
• un ou plusieurs représentants des associations de personnes handicapées
mentionnées au 4°) a) de l'article 5 ;
• un ou plusieurs représentants des propriétaires et exploitants d'établissements
recevant du public mentionnés au 4°) c) de l'article 5.
Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Le directeur de l'unité
départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou son représentant, assure le rôle de
rapporteur du groupe. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Le rapport est
signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce
document permet à la sous-commission de délibérer.
Article 19 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées est assuré par l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France.
Section 3
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Article 20 : La sous-commission exerce toutes les attributions relatives à l'homologation
des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue aux articles L.312-
5 et suivants du code du sport.
Article 21 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives est composée ainsi qu'il suit :
Président : Le Préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral. Il peut
également se faire représenter par le chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A.
Membres avec voix délibérative :
• le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou
son représentant ;
• le directeur des sécurités ou son représentant ;
• le directeur territorial de la sécurité de proximité ou son représentant ;
• le directeur de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ou son représentant ;
• le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son
représentant ;
• le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son
représentant ;
• le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou à défaut le conseiller municipal
désigné par lui ;
Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
• les représentants des fédérations sportives concernées ;
• le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
• le propriétaire de l'enceinte sportive concernée ;
• trois représentants désignés des associations de personnes handicapées du
département.
11
Article 22 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'homologation
des enceintes sportives est assuré par le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports.
Section 4
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping
et de stationnement des caravanes
Article 23 : La sous-commission exerce toutes les attributions relatives aux prescriptions
d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants
des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux
dispositions de l'article R.125-15 du code de l'environnement.
Article 24 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping
et de stationnement de caravanes de tourisme est composée ainsi qu'il suit :
Président : Le Préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral ou fonctionnaire
de catégorie A.
Membres avec voix délibérative :
• le directeur territorial de la sécurité de proximité ou son représentant ;
• le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son
représentant ;
• le directeur de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ou son représentant ;
• le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt ou son représentant ;
• le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou
son représentant ;
• le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou à défaut le conseiller municipal
désigné par lui.
Membre avec voix consultative :
• le représentant des exploitants.
Article 25 : En l'absence des trois premiers membres et du maire de la commune
concernée ou de l'adjoint ou à défaut du conseiller municipal désigné par lui, ou faute de
leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 26 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des
terrains de camping et de stationnement de caravanes est assuré parle Service
interministériel de défense et de protection civiles.
Section 5
La sous-commission départementale pour la sécurité
des infrastructures et systèmes de transport
Article 27 : La sous-commission exerce les attributions relatives à la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L
118-1 et L 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n°82-1153 du 30
décembre 1982, L 445-1 et L 445-4 du code de l'urbanisme, L 155-1 du code des ports
maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
12
Article 28 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport est composée ainsi qu'il suit :
Président : Le Préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral. Il peut se faire
représenter par le Directeur de l'unité départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou son représentant, fonctionnaire de
catégorie A.
Membres avec voix délibérative :
• le directeur de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ou son représentant ;
• le directeur des sécurités ou son représentant ;
• le directeur territorial de la sécurité de proximité ou son représentant ;
• le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son
représentant ;
• le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son
représentant ;
• le ou les maires des communes concernées ou les adjoints ou à défaut le ou les
conseillers municipaux désignés par eux ;
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ;
• le Président du Conseil Départemental, ou un vice-président ou à défaut un
conseiller départemental désigné par lui ;
• les représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Membre avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
• le président de la chambre de commerce et d'industrie.
Article 29 : En l'absence d'un des représentants des services de l'État, du maire de la
commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis motivé, la sous-
commission ne peut délibérer.
Article 30 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport est assuré par l'unité départementale de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France.
Section 6
La sous-commission départementale pour la sécurité publique
Article 31 :
La sous-commission exerce toutes les attributions relatives à la sécurité publique
conformément au aux articles R 114-1 à R 114-3 du code de l'urbanisme pris pour
l'application des articles L 114-1 et suivants du même code relatif aux études de sécurité
publique.
Elle est compétente pour procéder à l'examen des études de sécurité publique relatives
aux opérations prévues à l'article R 141-1 du code de l'urbanisme :
• Sur l'ensemble du département :
- l'opération d'aménagement ou de construction qui, en une ou plusieurs phases,
a pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;
- la création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième
catégorie ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire
13
exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de
deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise
au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements
d'enseignement du second degré de troisième catégorie.
• Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération
d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à
l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet pris après avis du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, et excédant des
seuils définis dans cet arrêté.
• Sur l'ensemble du territoire national, les opérations des projets de rénovation
urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par
arrêté du préfet.
Article 32 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est composée
ainsi qu'il suit :
Président : Le Préfet ou son représentant.
Membres avec voix délibérative :
• le chef du service opérationnel de prévention situationnelle de la préfecture de
police ou son représentant ;
• le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son
représentant ;
• le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou son représentant ;
• le maire de la commune concernée ou son représentant, en fonction des affaires
traitées.
En l'absence des représentants des services de l'État membres de la sous-commission ou
de leurs suppléants ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut
délibérer.
Article 33 : Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en
application de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la
sous-commission participe à la visite de réception.
Article 34 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité
publique est assuré par le bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance.
* * *
Article 35 : L'arrêté préfectoral n°2021-138 du 18 janvier 2021 est abrogé.
Article 36 : Le directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne, la directrice de l'unité
départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le directeur académique des services
de l'éducation nationale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 23/10/2025
Le Préfet
14
SIGNÉ
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses
Bureau de la réglementation générale
ARRETE N°2025/04335
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-23 et les
articles R.2223-56 et 57 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire;
- Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2025/03749 du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2021/112 du 9 février 2021 renouvelant l'habilitation de l'entreprise funéraire
à l'enseigne "ADC POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE" sis 63, rue de la Division Leclerc 941100 ARCUEIL
pour une durée de cinq ans;
- Vu la demande en date du 25 juillet 2025 complétée le 9 septembre 2025 adressée par madame
Alexandra DA COSTA DE BARROS, gérante de l'entreprise funéraire à l'enseigne "ASSISTANCE
DÉMARCHE CONSEIL FUNÉRAIRES A D C FUNÉRAIRES" sise 63, avenue de la Division Leclerc 94110
ARCUEIL, sous la franchise "Pompes Funèbres de France", sollicitant l'habilitation de son nouvel
établissement secondaire situé 1, rue de Verdun-Lazare Ponticelli 94270 LE KREMLIN-BIC ÊTRE
immatriculé au registre du commerce de Créteil sous le numéro 79171012200064;
- Considérant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir la délivrance de son habilitation dans
le domaine funéraire;
- Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de la SARL "ASSISTANCE DÉMARCHE CONSEIL FUNÉRAIRES A
D C FUNÉRAIRES" ayant pour enseigne "Pompes Funèbres de France" sis 1, rue de Verdun-Lazare
Ponticelli 94270 LE KREMLIN-BIC ÊTRE, exploité par Madame Alexandra DA COSTA DE BARROS, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps après mise en bière à l'aide du véhicule immatriculé EC-123-NZ,
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que les urnes cinéraires,
Activités en sous-traitance :
• Soins de conservation,
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Les activités sous-traitées sont effectuées par les prestataires suivants :
Société Activité Adresse N° habilitation
Transports funéraires
CORREIA
-Transport de corps avant mise
en bière à l'aide du véhicule
immatriculé FV-027-JY,
-Transport de corps après mise
en bière à l'aide des véhicules
immatriculés CB-327-XH, EX-
318-DK et FB-897-CE,
-Fourniture des corbillards et
des voitures de deuil à l'aide
du véhicule immatriculé FN-
631-WS,
-Fourniture de personnel et
des objets et prestations
nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et
crémations.
114, rue Gabriel Péri
94250 GENTILLY
25-94-0034
ABYDOS HYGIENE
FUNERAIRE
-Soins de conservation 96, avenue du Maine
75014 PARIS
21-75-221
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est le 25.94.0245
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans pour l'ensemble des activités à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L'Haÿ-les-Roses, le 24 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Signé
Denis MAUVAIS
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
REPUBLIQUE a 4 yy. MARNEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé AGA? ic DépartementLiberté lle-de-FranceEgalitéFraternité


ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025 – 279
portant modification de capacité par suppression de 14 places d'accueil de jour
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Saint-Joseph » sis 2 rue de la Citadelle à Cachan (94230)
géré par l'association « Monsieur Vincent »

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1,
L314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU le procès-verbal de l'élection du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne du 1er
juillet 2021 ;
VU la délibération du Conseil départemental du Val-de-Marne n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre
2020 relative au schéma pour l'autonomie à destination des personnes âgées, des
personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2019-276 en date du 18 décembre 2019, portant la capacité totale de l'EHPAD
« Saint Joseph » géré par l'association « Monsieur Vincent » à 155 places (129 places
d'hébergement permanent, 12 places d'hébergement temporaire et 14 places d'accueil de
jour) ;
VU la demande du gestionnaire visant à abandonner le projet d'ouverture d'un accueil de jour;
CONSIDÉRANT que les places d'accueil de jour n'ont jamais été installées par le gestionnaire ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement de 14 places d'accueil de jour de l'EHPAD
« Saint-Joseph » sis 2, rue de la Citadelle à Cachan (94230), accordée à
l'association « Monsieur Vincent » est supprimée.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est fixée à 141 places se répartissant de la
façon suivante ;
 129 places d'hébergement permanent
 12 places d'hébergement temporaire.
ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 94 080 264 8
Code catégorie : 500
Code discipline : 924, 657
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711

N° FINESS du gestionnaire : 75 005 636 8
Code statut : 61
ARTICLE 4e :
ARTICLE 5e :
L'EHPAD « Saint-Joseph » est habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide
sociale à hauteur de 141 places.
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du département du Val-de-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22/10/2025
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Département
du Val-de-Marne
Olivier CAPITANIO
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0927
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section
de l'avenue Le Foll ( RD136), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Villeneuve-le-Roi, le
maintien du balisage réalisé entre la rue Jean-Pierre Timbaud et la rue Henri Gilbert est nécessaire dans
le cadre de la mise en place d'un dispositif de sécurisation sous le Pont SNCF.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0927
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma-
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 1er octobre 2025 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 2 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Villeneuve-le-Roi, du 7 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la société de transport KEOLIS, du 21 octobre 2025 ;
Vu la demande transmise le 21 octobre 2025 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne ;
Considérant que la RD136 à Villeneuve-le-Roi, est classée dans la nomenclature des voies à grande cir -
culation ;
Considérant la nécessité de maintenir un balisage de rétrécissement des voies de circulation le temps
nécessaire aux études et au confortement de l'ouvrage ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au samedi 14 septembre 2030 inclus, de
jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur une section
de l'avenue Le Foll (RD136), entre la rue Jean-Pierre Timbaud et la rue Henri Gilbert, dans les deux sens
de circulation, sur la commune de Villeneuve-le-Roi afin d'assurer le maintien d'un balisage sur cette
section de la RD136.
Un balisage de rétrécissement des deux voies sera maintenu en place pour guider les véhicules et assu -
rer la sécurité de l'ouvrage.
A rticle 2
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 3
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par la SNCF :
• SNCF Réseau
Infrapôle Paris Sud-Ouest – Direction Patrimoine Sécurité
9 rue Porte de Buc – 78000 Versailles
Contact : Monsieur David Horodyski
Téléphone : 06 27 04 33 02
Courriel : david.horodyski@reseau.sncf.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise
intervenant chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0927
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de KEOLIS ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0927
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0928
modifiant l'arrêté DRIEAT-Idf n°2025 -0922 du 7 Octobre 2025 valable jusqu'au 28 novembre 2025
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des
piétons sur l'avenue Didier Daurat ( RD136), dans les deux sens de circulation, sur la commune de
Villeneuve-le-Roi. L'intervention se situe au carrefour de l'avenue Didier Daurat et la rue Charles
Nungesser pour la réalisation de travaux de sécurisation des traversées piétonnes.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0928
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0922 du 7 octobre 2025 portant modification des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur l'avenue Didier Daurat (RD136), dans
les deux sens de circulation, sur la commune de Villeneuve-le-Roi. L'intervention se situe au carrefour
de l'avenue Didier Daurat et la rue Charles Nungesser pour la réalisation de travaux de sécurisation des
traversées piétonnes ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma-
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la demande transmise le 22 octobre 2025 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 15 octobre 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Villeneuve-le-Roi, du 22 octobre 2025 ;
Considérant que la RD136 à Villeneuve-le-Roi, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de sécurisation des traversées piétonnes nécessitent de prendre des me -
sures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents chargés de l'exécu-
tion de ces travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 28 novembre 2025, l'arrêté
DRIEAT-IdF n°2025-0922 du 7 octobre 2025 susvisé est modifié à l'article 2 du présent arrêté.
A rticle 2
Les travaux de sécurisation des traversées piétonnes sont réalisés au carrefour de l'avenue Didier
Daurat (RD136) et la rue Charles Nungesser, entraînant des restrictions de circulation dans les deux
sens de circulation du carrefour, sur la commune de Villeneuve le Roi.
Ces travaux sont réalisés de jour en 3 phases, selon les restrictions de la circulation suivante :
• De 08h00 et 16h30 ;
• Installation de chantier le lundi 27 octobre 2025 et le mardi 28 octobre 2025 ;
• Maintien du balisage 24 h / 24 h selon l'avancée des travaux.
Phase 1, travaux de jou r à compter du lundi 27 octobre 2025 (durant 1 semaine et demi environ)
pour la réalisation de l'îlot central et de reprise des bordures du trottoir Est :
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• Fermeture de la voie de circulation de l'avenue Didier Daurat dans le sens Orly vers
Villeneuve-le-Roi, en sortie du carrefour ;
• Mise en place du balisage lourd ;
• Déviation des piétons sur le trottoir opposé ;
• Déviation par l'avenue Didier Daurat Est, avenue de l'aérodrome, rue du 11 Novembre 1918,
Route d'Orly et Cours de Verdun ;
• Élargissement de l'îlot central ;
• Reprise des bordures du trottoir et de l'îlot central ;
• Mise en œuvre de structure de voirie et de l'îlot central
Phase 2, travaux de jour à compter du mercredi 5 novembre 2025 (durant 1 semaine environ) pour
la réalisation de l'îlot central et de reprise des bordures du trottoir Ouest, dans le sens de
circulation Villeneuve-le-Roi vers Orly :
• Fermeture de la voie de circulation de l'avenue Didier Daurat dans le sens Est / Ouest , en
sortie du carrefour ;
• La circulation est alors déviée sur la voie opposée pour les 2 sens de circulation ;
• Mise en place d'un feu tricolore provisoire 40 mètres linéaires en amont du carrefour dans
le sens Est / Ouest ;
• Mise en place du balisage lourd ;
• Déviation des piétons Rue Charles Nungesser, RD Est ;
• Élargissement de l'îlot central ;
• Reprises des bordures du trottoir et de l'îlot central ;
• Mise en œuvre de structure de voirie et de l'îlot.
Phase 3 travaux de jour à compter du jeudi 13 novembre 2025 ( durant 2 semaines) pour la réalisation
de l'enrobé et du marquage horizontal :
• Fermeture de la voie de circulation de l'avenue Didier Daurat dans les 2 sens à partir du
carrefour des cadrans jusqu'à l'accès à Air France Industries ;
La circulation générale est alors déviée :
• Déviation 1 en sortie de la rue Charles Nungesser dans le sens de circulation vers avenue
Didier Daurat, Ouest, avenue de l'aérodrome, rue du 11 Novembre 1918, Route d'Orly et
Cours de Verdun ;
• La circulation depuis la rue Charles Nungesser (entrée/sortie) est gérée par homme trafic ;
• Déviation 2 à partir du carrefour des Cadrans, la déviation se fait par le cours de Verdun,
puis la Route d'Orly, avenue de l'Aérodrome, l'avenue Didier Daurat Est.
Les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre, de stationner et manœuvrer en marche arrière
sur la RD136.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• France TRAVAUX
13 rue du Bois Cerdon 94460 Valenton
Contact : Monsieur BEUZET Quentin Beuzet
Téléphone : 06 07 10 11 78
Courriel : quentin.beuzet@francetravaux.fr
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• SNTPP
2 rue de la Corneille 94122 Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur Joël De Barros
Téléphone : 06 20 82 10 15
Courriel : Joel.DeBarros@sntpp.com
• EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES – Île-de-France
Pôle Infrastructures – Agence Sud-Est
14 / 16 Rue Gustave Eiffel 91100 Corbeil-Essonnes
Contact : Monsieur Nali Giuseppe
Téléphone : 06 23 84 19 58
Courriel : Giuseppe.NALI@eiffage.com
• SIGNATURE
8 Rue de la Fraternité 94354 Villiers-sur-Marne
Contact : Monsieur Fayçal Belghazi
Téléphone : 07 77 14 96 16
Courriel : faycal.belghazi@signature.eu
Les travaux sont réalisés pour le compte du Département du Val-de-Marne.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise
FRANCE TRAVAUX chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94/DVM/SEP/SEE-E
Contact : Monsieur Lionel Pereira
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0928
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0928
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté préfectoral N° 2025-0971
portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France
Le Préfet de la région Île-de-France,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-13 ;
VU l'article 5 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux
nouvelles méthodes de travail ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 10 octobre 2025 de l'association de surveillance de
la qualité de l'air «AIRPARIF», représentée par Mr Philippe Quénel, Président et Mme Karine Léger,
Directrice générale ;
CONSIDÉRANT que l'association «AIRPARIF» remplit les conditions prévues aux articles L.221-3 et
R.221-13 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'association est conforme aux statuts ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association de surveillance de la qualité de l'air «AIRPARIF» dont le siège social est situé
7, rue Crillon à PARIS (75004 ) est agréée sur le territoire de la région Île-de-France.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 23 octobre
2025. La demande de renouvellement devra être adressée 3 mois au moins avant la date
d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au président de l'association «AIRPARIF» et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 4 : L e présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Paris ainsi qu'au
moyen de l'application télé-recours : https://www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois
à compter de sa date de notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris pour les autres personnes.
Article 5 : Le préfet de la région Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur adjoint Jean-Marc Picard
Le 20 octobre 2025

| HPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2025/ 4302 du 21 octobre 2025
portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre
ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés, boulevard Georges Méliès à Villiers-sur-Marne (94350)
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R. 350-20 et
suivants ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 05 septembre 2025 présentée par la SAS NEMOA pour l'abattage de
03 arbres dans le cadre des travaux d'extension et de rénovation des Studios de Bry sis 2 avenue
de l'Europe à Bry-sur-Marne (94360) ;
Considérant que la demande de la SAS NEMOA s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les
abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L. 350-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les arbres visés par la demande constituent un alignement au sens de l'article
précité ;
Considérant que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement,
en l'espèce, la création d'une entrée/sortie du site dans le cadre des travaux d'extension et de
rénovation des Studios de Bry. ;
Considérant que la demande déposée le 02 octobre 2025 par le pétitionnaire par voie
électronique est considérée complète le 10 octobre 2025 ;
Considérant que ces arbres ne présentent pas de qualités esthétique, patrimoniale ou paysagère
particulières ;
1/3

Considérant que le dossier démontre l'absence de solutions techniques alternatives permettant
de ne pas abattre ces arbres ;
Considérant que le dossier démontre la recherche de l'impact minimal sur l'alignement par le
pétitionnaire ;
Considérant que le projet prévoit la replantation de 94 arbres sur l'ensemble de la zone Studios
(hors bâtiment d'activité) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : AUTORISATION
L'abattage de 03 arbres situés boulevard Georges Méliès à Villiers-sur-Marne , tels qu'identifiés
dans le dossier de demande présenté par la SAS NEMOA est autorisé.
ARTICLE 2 : MESURES COMPENSATOIRES
Sur l'ensemble du projet qui comporte les lots de Bry-sur-Marne et de Villiers-sur-Marne, il sera
replanté 94 arbres pour 64 abattus dont les 3 arbres objet du présent arrêté.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle
77008 Melun Cedex :
• soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :
https://telerecours.fr,
• soit par voie postale.
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet du Val-de-Marne, 21-29
Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; ou d'un recours hiérarchique la mi nistre de la
transition écologique de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Cette démarche
proroge de deux mois le délai d'exercice du recours contentieux.
2/3
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
les maires des communes de Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Etienne STOSKOPF
3/3
=xPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
––
ARRÊTÉ N° 2025/04306

 
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE RUNGIS MARKET A CHEVILLY LARUE


LE PREFET DU VAL DE MARNE
 
 

VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à 
R.3132-20-1,
 
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-
Marne ;
 
VU l'arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa 
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, 
du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
 VU l'arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, 
Directeur Régional et Interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'Unité Départementale du Val de Marne ; 
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 04 septembre 2025 par Monsieur 
Anthony ROTONDO, Président de la société RUNGIS MARKET, sis 32/38 avenue Georges Guynemer Z.I 
Jean Mermoz 94550 CHEVILLY LARUE ;
 
VU l'accord collectif d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 06 décembre 2024 ;

VU l'avis favorable du CSE du 05 décembre 2024 ;

VU le formulaire de demande daté du 04 septembre 2025 qui précise que le repos sera donné par 
roulement à tout ou partie du personnel ;
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du 
travail ;
 
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132-21 du Code du travail ;

VU l'avis favorable exprimé par la Mairie de Chevilly Larue le 06 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable exprimé par l'Union Départementale FO du Val-de-Marne le 26 septembre 2025 ;
 
VU que la Fédération CPME du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, la 
délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie, l'Union Départementale CFTC 
du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, la Chambre de Métiers et de 
l'Artisanat du Val-de-Marne, consultées le 22 septembre 2025, n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à 
l'article R3132-16 du code de travail ;
 
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
 
CONSIDERANT que la société RUNGIS MARKET exerce une activité de vente au détail de denrées 
alimentaires à date limite de consommation courte, dans le cadre d'un circuit de déstockage permettant 
de limiter le gaspillage alimentaire et de proposer des prix accessibles aux familles à faibles revenus ;
 
CONSIDERANT que l'établissement est situé dans une zone d'activités dépourvue de commerces 
alimentaires ouverts le dimanche après-midi, à proximité du Marché d'intérêt national de Rungis, et 
qu'une part significative de la clientèle, notamment issue des métiers de ce secteur, n'a pour unique jour 
disponible que le dimanche, compte tenu de ses horaires de travail ;
 
CONSIDERANT  que la fermeture dominicale empêcherait l'écoulement de produits très périssables, 
générant un gaspillage alimentaire important, contraire à l'objectif environnemental poursuivi par 
l'entreprise ;
 
CONSIDERANT  que les salariés ont exprimé leur volonté de travailler le dimanche, tant pour des raisons 
personnelles que pour bénéficier des dispositions favorables prévues pour le travail dominical ;
 
CONSIDERANT  enfin   qu'une   fermeture   le   dimanche   serait   de   nature   à   compromettre   le 
fonctionnement normal de l'établissement et à être préjudiciable au public, au regard de l'accès à une 
offre alimentaire de proximité à prix réduits ;
 
CONSIDERANT  que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 
du Code du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ; 
 
CONSIDERANT  que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d'un repos 
compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due ;
2
 
 
A R R Ê T E


Article 1 er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la demande de 
dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société RUNGIS MARKET, sise 32/38 avenue 
Georges Guynemer à CHEVILLY LARUE (94550) est accordée pour une durée d'un an ;
 
 
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-
25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l'accord d'entreprise ou la décision 
unilatérale de l'employeur approuvé par référendum selon le cas ;


Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des 
solidarités d'Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au 
demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région ;
  
 
Créteil, le 22 octobre 2025
 
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et 
interdépartemental de l'économie, de 
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
 
  
      Joseph-Marie NDZANAH
    
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet : 
– D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
– D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du 
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
  
 
 
3
PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n° 2025/04150
Portant renouvellement d'agrément de l' Association Mouvement pour la Réinsertion Sociale
(MRS)
7 rue Paul Eluard 94000 Créteil
Au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
en matière administrative ;
VU l'arrêté n° 2024-03908 portant délégation de signature au titre de l'article du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur
BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association Mouvement pour la Réinsertion Sociale
(MRS) ? le 25 juillet 2025 auprès du Préfet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités
mentionnées à l'article R. 365-3 du code la construction et de l'habitation :
- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation au handicap et au vieillissement ;
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
1

logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable ;
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
- La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré
mentionnée à l'article L. 441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Mouvement pour la Réinsertion Sociale (MRS) à exercer les
activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont
elle dispose dans le département du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association pour
l'Insertion et la Formation Professionnelle (Mission Locale de la Plaine Centrale du Val-de-Marne) les
activités suivantes visées à l'article R. 365-1,2° du code la construction et de l'habitation :
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;
Article 2
L'association Mouvement pour la Réinsertion Sociale (MRS) est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 dans le département du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.
Article 4
L'association Mouvement pour la Réinsertion Sociale (MRS) est tenue d'adresser annuellement au
Préfet du Val-de-Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute
modification statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions
de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
2
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
le Préfet de département. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant
le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et la Directrice de l'unité départementale de
la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15/10/2025
La cheffe du Service
Hébergement et Accès au Logement
Mathilde CHA -
PET



3
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2025/04319
Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application
de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sur la commune de Nogent-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-2,
L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R. 353-159 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/04514 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.  302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune du Nogent-sur-
Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 1988 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la
commune de Nogent-sur-Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2020 portant délégation au profit du maire de certaines
attributions du conseil municipal, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
articles L.2122-21 et L.2122-22 ;
VU la convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, l'Établissement
public territorial Paris-Est-Marne et Bois et la commune de Nogent-sur-Marne signée le 26 décembre 2024 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 25-315 reçue en mairie de Nogent-sur-Marne, le 4 juin 2025 relative à la
cession du bien situé 7 route de Stalingrad (cadastré section K n° 349) ;
VU le contrat de mixité sociale signé le 13 janvier 2025 ;
VU les demandes de visites et d'éléments complémentaires en date du 24 juillet 2025 qui ont chacune prolongé les
délais ;
VU l'avis favorable de la commune de Nogent-sur-Marne ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France du bien rattaché à la
déclaration d'intention d'aliéner n°  25-315 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc
locatif social de la commune du Nogent-sur-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, définie à l'article 2
est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France , en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme.
Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d'un projet d'ensemble qui devra comporter un minimum de
40 % de logements locatifs sociaux.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Nogent-sur-Marne, situé 7 route de Stalingrad
(cadastré section K 349).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 23 octobre 2025
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet)
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
(en:
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01362
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Baptiste ROLLAND, administrateur de l'Etat du
grade transitoire, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, est
nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police, à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 10 juin 2022, par lequel Mme Élise LAVIELLE, administratrice de l'État hors
classe, est nommée sous-préfète , directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe
fonctionnelle II) ;
VU le contrat n° 2025SGC00305 du 2 juillet 2025 engageant Mme Sarah ERAULT-ROIG en
qualité d'adjointe à la cheffe de cabinet du préfet de police au sein du cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de
police par les textes législatifs et réglementaires à l'exclusion des arrêtés portant nomination
du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-
légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du
personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND, Mme Élise LAVIELLE,
directrice adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée
par l'article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l'exercice des attributions
dévolues au préfet de police par l'article L. 2512-7 du code général des collectivités
territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles
L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
1

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élise LAVIELLE, Mme Sarah ERAULT-ROIG,
adjointe à la cheffe de cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée
par l'article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du
cabinet du préfet de police.
Article 4
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris
et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
res
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01363
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment le 3° de son article 77 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Baptiste ROLLAND, administrateur de l'Etat du
grade transitoire, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, est
nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police, à compter du 23 octobre 2025 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet
du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms suivent,
à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une situation
d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires de
police ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, conseillère technique adjointe chargée
des affaires de police.
Article 2
Le préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur
immédiatement.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
1

PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2025-01367
portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.  2215-
1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 22-11-1, L. 122-2, L. 132-10, L.
226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-4-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;
VU l'arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment ses
articles 21 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne ;
VU l'arrêté n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Etienne STOSKOPF, administrateur de l'Etat
du grade transitoire, est nommé préfet du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes
mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département du Val-de-Marne , à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également
l'ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ;
1

- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure excède le
territoire d'une seule commune ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet
ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de
police, la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département du Val-de-Marne à la définition des actions de
lutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- la fermeture administrative de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au
public ou utilisé par le public aux fins de prévenir la commission ou la réitération des
infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-
1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions
rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation ;
- le prononcé de mesures d'interdiction de paraître mentionnées à l'article L. 22-11-1 du
code de la sécurité intérieure ;
- la mise en œuvre de la procédure d'injonction et de substitution au bailleur prévue à
l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.
Article 2
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet du Val-de-Marne a reçu délégation de
signature en application de l'article 1er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Article 3
Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.
2
Article 4
Le préfet du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et du Val-de-
Marne, et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur
immédiatement.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
3
=xPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
a
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01368
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
1

ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par
le ministre de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le
fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des
moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de
la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, tous actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les
tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la
protection juridique des agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le
Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LE MOING SURZUR , M. Maxime
FRANCOIS, administrateur de l'Etat , directeur de cabinet, est habilité à signer concernant le
cabinet du secrétariat général pour l'administration :
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, , notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports n'engageant pas financièrement la préfecture de police en
dehors des dépenses relevant du budget du cabinet ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe.
2
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime FRANCOIS, Mme Julie REYNAL, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de cabinet, est habilité à signer concernant le
cabinet du secrétariat général pour l'administration :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement, à l'exception des propositions de primes et
d'avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché aux
portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
3
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01369
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment
son article 2 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;
VU le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.
1
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-
5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en
œuvre sur ces emprises.
Article 3
Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :
a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;
c) les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 er à 3 est exercée par Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1 er et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1 et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
2
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, délégation est donnée à Monsieur
Paul RIGAUD, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en
qualité d'adjoint au directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, les procès-verbaux
d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux a) et c) de l'article 3 est exercée par Monsieur Aurélien TRICOT,
attaché d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualité de secrétaire général.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et
d'ordonnancement relevant du périmètre financier dont la gestion est confiée aux services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, en qualité de chef du bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la
prévention de la radicalisation, à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie
de la partie réglementaire du code des transports en matière d'habilitation à l'exception des
décisions de refus, de retrait et de suspension ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les correspondances et notifications relatives à l'instruction et à l'ensemble des décisions
individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;
- les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.
3
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAVIGNON, délégation est donnée à Madame Sylviane
VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté, à l'effet de
signer les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Madame Johanna MASSIP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
Bourget, à signer les actes suivants lorsqu'ils portent sur l'emprise de l'aérodrome de Paris – Le
Bourget à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les décisions individuelles permettant les prises de vue en zone de sûreté à accès
réglementé ;
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT délégation
est donnée à Monsieur Philippe ROELS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
établissements recevant du public, à signer les notifications et avis relatifs aux visites d'ouverture et
périodes pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
En outre, délégation lui est donnée :
- à l'effet de présider les commissions de sécurité incendie pour les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur et d'en signer les procès-verbaux ;
- de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité ;
- de signer les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 13
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise, et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en
vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
4
ExPREFECTURE = |=)DE POLICE
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01370
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale
de la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé,
ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice STEFFAN, le général de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris Roger BARRAU, chef d'état-major de zone, est habilité à
signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions
respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception
de ceux relatifs :
1

- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de
secours.
En cas d'absence ou d'empêchement du général Roger BARRAU, la délégation qui lui est
consentie, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Sébastien ALVAREZ,
colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébastien ALVAREZ, les actes nécessaires
à l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les
actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des associations de sécurité civile, et en cas d'absence de cette dernière,
par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du
bureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d'administration de
l'Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d'achat et de
constatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 «  sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centre
financier 0161-CSDM-CDGC).
Article 6
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché aux
portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Gi
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01371
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
1

de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
2
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par  M. Johnathan SE,
secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations
administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint
administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements
sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de
résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
3
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par  Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
4
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
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- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Koudedja FOFANA, Blandine
AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
6
Article 24
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et
affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Fait à Paris le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
7
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Gi
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01386
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général,
est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01368 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de
la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de
deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au
secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1er août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l'utilisation des informations publiques ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire
général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
1

décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs, transactions et
médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80  000 euros, mémoires et recours entrant
dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il représente, de façon
permanente, le devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu'aux fin de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef du
bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude VANDIER :
o par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o par M. Cyril MEDARD, agent contractuel de catégorie A ;
o par Mme Alizée LABROUSSE, agent contractuelle de catégorie A ;
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR,
agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;
o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dans la
limite de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses
supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
2
code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de
bureau ;
- Mme Aude VANDIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
- Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Sarah AMIRI, agent contractuel de catégorie A, chargée de mission ;
- M. Cyril MEDARD, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Alizée LABROUSSE, agent contractuelle de catégorie A.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme
CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux documents
administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d'administration de
l'Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique  :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
3
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIOLORETI, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée :
- par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage
et de la modernisation,
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, et de Mme OLIVIA VAN
HOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef
de la section budgétaire et comptable.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
budgétaire et comptable ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Léa STATTNER, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Marie THIROUX, agent contractuel de catégorie C.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agent contractuelle de
catégorie A.
À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
4
Article 11
Le préfet, secrétaire général pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques et du
contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur
immédiatement.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
5
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LLerea:
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01387
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code du patrimoine ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police, et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-00930 du 1 er août 2022 relatif aux missions et à l'organisation
du service de la mémoire et des affaires culturelles ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel Mme Marie-Laure ESTIGNARD, conservatrice générale
du patrimoine, est prise en charge par voie de détachement dans le corps des
administrateurs de l'État et affectée au Service de la mémoire et des affaires culturelles, à
compter du 1er juin 2025 jusqu'au 31 mai 2027 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1

ARRÊTE
TITRE I : Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure ESTIGNARD, administratrice du 2 ème
grade, cheffe du service de la mémoire et des affaires culturelles, conseillère mémoire et
culture du préfet de police, directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet
de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 1er août 2022 susvisé.
Mme Marie-Laure ESTIGNARD est également habilitée à signer, dans la limite de ses
attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif du service de la mémoire
et des affaires culturelles, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure ESTIGNARD, les délégations qui lui
sont consenties à l'article 1 peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Pierre
QUERNEZ, conservateur général du patrimoine, adjoint à la cheffe de service, chef du
département patrimonial.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure ESTIGNARD et de M. Pierre
QUERNEZ, M. Gildas HARNOIS, agent contractuel, chef du département musical, et M. Loïc
CERISIER-LACOMBE, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire général, sont habilités à
signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de
leurs attributions respectives.
TITRE II : Délégation de signature relative aux compétences patrimoniales
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure ESTIGNARD, délégation est
donnée à M. Pierre QUERNEZ à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents ;
- les décisions, courriers ou conventions relatifs à l'organisation d'événements ;
- les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques ;
- les contrats, devis et factures de prestations musicales payantes ;
- les contrats, devis et factures de photocopies et reproductions numériques
d'archives, de tournages et d'acquittement du droit de parole au sein du musée.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à Mme
Cécile LOMBARD, agente contractuelle,  adjointe au chef du département patrimonial,
responsable des archives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents ;
- les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques.
2
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à Mme
Anaïs EVENO, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département
patrimonial, responsable du musée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à M. Loïc
CERISIER-LACOMBE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les factures de prestations musicales payantes ;
- les factures de photocopies et reproductions numériques d'archives, de tournages et
d'acquittement du droit de parole au sein du musée.
TITRE III : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« CHORUS Formulaires »
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE à l'effet de saisir et valider
les propositions d'engagement des dépenses et les constatations de services faits.
TITRE IV : Délégation de signature relative à l'application « CHORUS DT »
(Déplacements Temporaires)
Article 9
Délégation de signature est accordée, aux fins de signer les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires et valider dans l'application CHORUS DT en qualité de service
gestionnaire (SG) ou gestionnaire valideur (GV), les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre du service de la mémoire et des
affaires culturelles, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE.
TITRE V : Utilisation de la carte achat « Etat »
Article 10
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Gildas HARNOIS.
Article 11
Délégation est accordée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE, référent carte d'achat, pour
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat du porteur
désigné, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires
et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme
carte d'achat.
TITRE VI : Utilisation de la carte achat « Administrations parisiennes »
Article 12
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à Mme Marie-Laure ESTIGNARD.
3
Article 13
Délégation est accordée M. Loïc CERISIER-LACOMBE, référent carte d'achat, pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat du porteur désigné,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte
d'achat
TITRE VII : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« Coriolis »
Article 14
Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE à l'effet de valider les
propositions d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.
Article 15
Délégation est donnée à M. Rachid BOUFRINE, adjoint administratif principal de 2 ème classe
des administrations parisiennes, et à Madame Irina BESSERGLIK, adjointe administrative
principale de 1 ère classe des administrations parisiennes, à l'effet de saisir les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.
TITRE VIII : Dispositions finales
Article 16
Le préfet, secrétaire général pour l'administration, et la cheffe du service de la mémoire et
des affaires culturelles sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police.
Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
4
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fen
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01388
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01287 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1

ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat ,  adjointe à la cheffe de cabinet
de la préfète déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et
affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Fait à Paris le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01392
accordant délégation de la signature préfectorale relative à la désignation de certains agents autorisés à
visionner les images et enregistrements issus des caméras de vidéoprotection implantées dans les
locaux de la préfecture de police.
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.
253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de prescrire toutes les précautions utiles quant à la qualité des
personnes chargées de l'exploitation d'un système de vidéoprotection ou visionnant les images issues
de ce système ;
ARRETE
Article 1 er
Délégation est donnée à la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, à la préfète déléguée à l'immigration, au directeur de la police judiciaire,
au directeur du renseignement, au directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne,
au directeur de l'ordre public et de la circulation, à la directrice de l'innovation, de la logistique et des
technologies, à la directrice des usagers et des polices administratives et au directeur du laboratoire
central, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes portant désignation des agents
autorisés à accéder, pour les besoins exclusifs de leurs missions, aux images et enregistrements
provenant des caméras autorisées par arrêtés préfectoraux et implantées au sein de leurs locaux.
Article 2
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly, la préfète déléguée à l'immigration, le directeur de la police judiciaire, le directeur du
renseignement, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies, la
directrice des usagers et des polices administratives et le directeur du laboratoire central, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de
police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
1

PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
GE
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01393
autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou
dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2, R* 122-5, R* 122-6, R*
122-39, R* 122-42, R* 122-42-1 et R* 122-54 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 73-1 ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système
de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que, en application de l'article R* 122-39 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police exerce, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du
préfet de zone de défense et de sécurité  ; que, en application de l'article R* 122-54 du même
code, il a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-
Le Bourget et Paris-Orly, dans les conditions prévues respectivement par les articles 73 et 73-1
du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
CONSIDERANT que, en application du 3° de l'article 7 de l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé,
les membres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité
de Paris sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leurs sont
confiées, dès lors qu'ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décision
expresse du préfet de département ;
CONSIDERANT que l'accès des préfets de département en fonction dans la zone de défense
et de sécurité de Paris et des membres du corps préfectoral en poste territorial à la
préfecture de police aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la
préfecture de police constitue un outil utile à l'exercice de leurs missions relevant de la
sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er
Les préfets de département en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de
Paris dont les noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à accéder aux
images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la préfecture
de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et de celles des
systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :
- M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;
1

- M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Etienne STOSKOPF, préfète du Val-de-Marne ;
- M. Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;
- M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;
- Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de l'Essonne ;
- M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise.
Article 2
Les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police dont les
noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils assurent le service
de permanence ou lorsque le centre opérationnel du préfet de police est activé, à accéder
aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la
préfecture de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et
de celles des systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :
- M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet ;
- Mme Élise LAVIELLE, sous-préfète, directrice adjointe du cabinet ;
- M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police ;
- Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité
de Paris ;
- Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l'immigration ;
- M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
- M. Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
communiqué au directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies, publié au
recueil des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris, et   affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en
vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fen:
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01395
désignant les agents du service des affaires juridiques et du contentieux habilités à accéder
aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système
de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment ses articles 6 et 12 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR,
administrateur général, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1
Sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de police autorisé par l'arrêté du 18 juillet 2023
susvisé, en temps réel et en temps différé, dans la limite de la durée de conservation prévue
par la loi, avec le profil « visionneur » :
- M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef du service des
affaires juridiques et du contentieux ;
- Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du service des
affaires juridiques et du contentieux.
Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques
et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera communiqué au directeur de l'innovation, de la logistique et des
technologies, publié au recueil des actes administratifs des départements des préfectures de
la zone de défense et de sécurité de Paris, et   affiché aux portes de la préfecture de police.
Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
1

2
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01396
accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué
Le préfet de police,
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l'administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152
« gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative à l'immobilier de la gendarmerie nationale ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 par lequel M. le général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH est
nommé commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée au général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH,
commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans
ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses
attributions, les actes suivants concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes et
dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur (programme n° 152, «  Gendarmerie
Nationale ») :
1

1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget
opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;
2°) La répartition des autorisations d'engagement et les crédits de paiement entre les unités
opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, en
cours d'exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les
unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l'immobilier de la gendarmerie prévues par la
convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris qui lui apporte son
concours.
Article 2
Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 millions d'euros pour lesquels le général de
corps d'armée Pierre CASAUBIEILH a reçu délégation de signature en application de l'article 1 er
du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés
sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement
(commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion
des loyers.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH, la
délégation qui lui est accordée à l'article 1er est exercée par le général de division Jacques PLAYS,
commandant en second de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant en second la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 4
Le général, commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris, et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre
en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fen
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01402
accordant délégation de la signature préfectorale au directeur de la police aux frontières des
aérodromes parisiens et directeur de la police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme)
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2025 par lequel M. Alexis MARTY, commissaire
divisionnaire de police, directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy-Charles-de-
Gaulle - Le Bourget à Roissy-en-France (95), est nommé contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de
l'aéroport de Roissy – Charles-de-Gaulle – Le Bourget à Roissy-en-France (95), pour une durée de
trois ans à compter du 1er octobre 2025, renouvelable dans la limite d'une durée totale
d'occupation du même emploi de six ans ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Alexis MARTY, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur des
aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), à l'effet de signer, au
nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme
uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisées (PATSS) placés sous son autorité. Toute signature en la matière doit être précédée de
la mention « Pour le préfet de police et par délégation ».
1

Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Alexis MARTY a reçu délégation de signature en
application de l'article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur adjoint de la police aux
frontières des aérodromes parisiens et directeur adjoint des aérodromes de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), ainsi que du directeur de la police aux frontières de
l'aérodrome de Paris-Orly à Orly (94).
Article 3
Un compte rendu du nombre d'actes signés est adressé au préfet de police chaque trimestre.
Article 4
Le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens, directeur des aérodromes de
Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise, et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en
vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;


2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 10 septembre 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité recrutement,
formation et qualifications;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;

3
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur André VARIGNON

Madame Isabelle GOMEZ
DSP, chef d'établissement

DSP, adjointe au chef d'établissement
CP Paris-la-Santé

CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON

DSP, adjoint à la cheffe d'établissement


CD Melun

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP sud-Francilien
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement

MC Poissy


4
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement

MC Poissy

Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Julia DOMERGUE DSP, cheffe d'établissement par intérim EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC
Madame Ludivine GUEDON
DSP,
DSP, directrice des ressources humaines
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE

Monsieur Rodrigue BOSQUET


Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef
d'établissement

CSL Corbeil

CSL Corbeil

Monsieur Thomas BENESTY

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, Chef d'établissement

DSP, Adjoint chef d'établissement
CP des Hauts de Seine

CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE


Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis


Madame DEGROS Alexandra DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine Saint Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes

5
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Rachel BLOT Attachée, de l'administration d'Etat CP Osny-Pontoise
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Christine LOPEZ DPIP, Directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

SPIP 95

Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable
administrative ARPEJ Siège DISP


6
Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75




- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 3 octobre 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO








Les EHPAD Publics@&DU VAL DE MARNE
Groupement de cooperationsociale et médico-sociale
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax: 01 49 74 71 62
DIRECTION
 01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2025-DRH-012
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Frédéric FORSANS directeur adjoint.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de
l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-
de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux
délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS
en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d'Estienne d'Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juin 2025 portant maintien de M. Emmanuel SYS en
tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d'Estienne d'Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2021 nommant M. Frédéric FORSANS,
Directeur adjoint au GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » à compter du 1er janvier 2022,

Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62
DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
temporaire de Mr. Frédéric FORSANS, directeur adjoint chargé des ressources humaines au Groupement de
Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-de-Marne » durant les
congés annuels de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur du GCSMS
Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du lundi 27 octobre au mercredi 29 octobre 2025.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l'absence de Monsieur Emmanuel SYS pour congés période du lundi 27 octobre au mercredi 29 octobre
2025, Mr. Frédéric FORSANS se voit confier une délégation générale. Il est, par conséquent, habilité à
signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des
établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-
Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l'EHPAD Le Grand Age, de la
Fondation Gourlet Bontemps, de l'EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-
Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et
notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,
- Monsieur le président du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville,
- Monsieur le président du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,
- Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 23 octobre 2025
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ
Emmanuel SYS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD