VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-169
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-07-24-00005 - Fiche de de?claration des offres de recrutement
AAFIP 2025 (2 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2025-07-24-00002 - Arrêté n° 25462840 du 24/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Boivre-la-Vallée (86470) et communes limitrophes (3 pages) Page 6
86-2025-07-23-00004 - Arrêté n° 25465536 du 23/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chalais (86200)
et communes limitrophes (3 pages) Page 10
86-2025-07-24-00003 - Arrêté n° 25486418 du 24/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de
Maisonneuve (86170) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 14
86-2025-07-24-00004 - Arrêté n° 25494580 du 24/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Dissay (86130)
et communes limitrophes (3 pages) Page 19
86-2025-07-25-00003 - Arrêté n° 25515372 du 25/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Berrie (86120) et les communes limitrophes (4
pages) Page 23
86-2025-07-23-00001 - Arrêté N°2025-DDT-SEB-283 portant
autorisation d'une installation d'une prise d'eau N°3115 dans la rivière La
Vienne au bénéfice de l'EARL REGIS RIMBAULT représentée par
Monsieur Adrien RIMBAULT (6 pages) Page 28
86-2025-07-23-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-291 portant
autorisation d'une installation de prise d'eau N°900085 dans la rivière La
Vienne au bénéfice de l'EARL REGIS RIMBAULT représentée par
Monsieur Adrien RIMBAULT (6 pages) Page 35
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025/CAB/456 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 42
2
DDFIP de la Vienne
86-2025-07-24-00005
Fiche de de?claration des offres de recrutement
AAFIP 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-07-24-00005 - Fiche de de?claration des offres de recrutement AAFIP 2025 3
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de la Vienne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : Poitiers
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise : 557
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 194YCNN) à l'agence FT Poitiers
gare par mail (ape.86009@francetravail.fr) ou par courrier : adresse de l'agence (60
boulevard du grand cerf 86000 POITIERS) au plus tard le 08/09/2025 minuit.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-07-24-00005 - Fiche de de?claration des offres de recrutement AAFIP 2025 4
SIRET
13001004400019
Téléphone
05 49 55 68 05
SERVICE Service Ressources Humaines
Courriel
ddfip86.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Madame Dominique Brunaud AFIPA
Téléphone
05 49 55 55 95
FONCTION
Courriel
dominique.brunaud
@dgfip.finances.gouv.fr
POITIERS
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction Départementale des Finances Publiques de la
Vienne
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable de la division Ressources Humaines,
Formation Professionnelle et Maîtrise d'activité
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
DDFIP de la Vienne - 86-2025-07-24-00005 - Fiche de de?claration des offres de recrutement AAFIP 2025 5
DDT 86
86-2025-07-24-00002
Arrêté n° 25462840 du 24/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Boivre-la-Vallée
(86470) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-24-00002 - Arrêté n° 25462840 du 24/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) et communes limitrophes 6
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25462840 du 24/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Boivre-la-Vallée (86470) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Christophe
BEAUQUIN jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 22 juillet 2025 par VANDIER Dylan , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Galets " sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) ;
Vu l'avis de M. Christophe BEAUQUIN, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-24-00002 - Arrêté n° 25462840 du 24/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) et communes limitrophes 7
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Christophe BEAUQUIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) et
sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Christophe BEAUQUIN pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Christophe BEAUQUIN informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-24-00002 - Arrêté n° 25462840 du 24/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) et communes limitrophes 8
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Christophe BEAUQUIN pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Christophe BEAUQUIN devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser
au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-24-00002 - Arrêté n° 25462840 du 24/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) et communes limitrophes 9
DDT 86
86-2025-07-23-00004
Arrêté n° 25465536 du 23/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Chalais (86200)
et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-23-00004 - Arrêté n° 25465536 du 23/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chalais (86200) et communes limitrophes 10
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25465536 du 23/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Chalais (86200) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Mehdi Arabi
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 18 juillet 2025 par M. Dominique REGULIER gérant de
l'EARL REGULIER , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s
par des animaux de l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Epinettes, Les Vigneaux et La
Chaumue " sur la commune de Chalais (86200) ;
Vu l'avis de M. Mehdi Arabi, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-23-00004 - Arrêté n° 25465536 du 23/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chalais (86200) et communes limitrophes 11
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Mehdi Arabi, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chalais (86200) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Mehdi Arabi pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Mehdi Arabi informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-23-00004 - Arrêté n° 25465536 du 23/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chalais (86200) et communes limitrophes 12
Pour le préfet et par délégationLa ROFSD able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Mehdi Arabi pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Mehdi Arabi devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-07-23-00004 - Arrêté n° 25465536 du 23/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chalais (86200) et communes limitrophes 13
DDT 86
86-2025-07-24-00003
Arrêté n° 25486418 du 24/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Maisonneuve (86170) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-24-00003 - Arrêté n° 25486418 du 24/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de
Maisonneuve (86170) et les communes limitrophes
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25486418 du 24/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de
Maisonneuve (86170) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Anthony Blais
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 21 juillet 2025 par Mr Couillault Jacky , détenteur(s) du
droit de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard
, au(x) lieu(x)-dit(s) " Bourg bernard " sur la commune de Maisonneuve (86170) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-24-00003 - Arrêté n° 25486418 du 24/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de
Maisonneuve (86170) et les communes limitrophes
15
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Maisonneuve (86170) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Anthony Blais pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Anthony Blais informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-24-00003 - Arrêté n° 25486418 du 24/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de
Maisonneuve (86170) et les communes limitrophes
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Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Anthony Blais pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
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•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-24-00003 - Arrêté n° 25486418 du 24/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de
Maisonneuve (86170) et les communes limitrophes
17
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-24-00003 - Arrêté n° 25486418 du 24/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de
Maisonneuve (86170) et les communes limitrophes
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DDT 86
86-2025-07-24-00004
Arrêté n° 25494580 du 24/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Dissay (86130) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-24-00004 - Arrêté n° 25494580 du 24/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Dissay (86130) et communes limitrophes 19
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25494580 du 24/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Dissay (86130) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 21 juillet 2025 par M. Moïse BERNARD gérant du GAEC DE
VILLEVERT , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par
des animaux de l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Villevert " sur la commune de Dissay (86130)
;
Vu l'avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-24-00004 - Arrêté n° 25494580 du 24/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Dissay (86130) et communes limitrophes 20
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Dissay (86130) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-24-00004 - Arrêté n° 25494580 du 24/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Dissay (86130) et communes limitrophes 21
Pour le préfet et par délégationLa ROFSD able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-24-00004 - Arrêté n° 25494580 du 24/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Dissay (86130) et communes limitrophes 22
DDT 86
86-2025-07-25-00003
Arrêté n° 25515372 du 25/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Berrie (86120) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-25-00003 - Arrêté n° 25515372 du 25/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Berrie (86120) et les communes limitrophes 23
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25515372 du 25/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Berrie
(86120) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Mehdi Arabi
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 juin 2025 par M.jean Richard , particulier(s) , suite à des
dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le haut
Nueil " sur la commune de Berrie (86120) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-25-00003 - Arrêté n° 25515372 du 25/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Berrie (86120) et les communes limitrophes 24
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les actions de chasse engagées par le détenteur du droit de chasse sur le secteur
concerné par l'intervention, se sont révélées inefficaces et qu'il est, par conséquent, nécessaire de
faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Mehdi Arabi, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Berrie
(86120) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Mehdi Arabi pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Mehdi Arabi informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-25-00003 - Arrêté n° 25515372 du 25/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Berrie (86120) et les communes limitrophes 25
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Mehdi Arabi pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-25-00003 - Arrêté n° 25515372 du 25/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Berrie (86120) et les communes limitrophes 26
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-25-00003 - Arrêté n° 25515372 du 25/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Berrie (86120) et les communes limitrophes 27
DDT 86
86-2025-07-23-00001
Arrêté N°2025-DDT-SEB-283 portant autorisation
d'une installation d'une prise d'eau N°3115 dans
la rivière La Vienne au bénéfice de l'EARL REGIS
RIMBAULT représentée par Monsieur Adrien
RIMBAULT
DDT 86 - 86-2025-07-23-00001 - Arrêté N°2025-DDT-SEB-283 portant autorisation d'une installation d'une prise d'eau N°3115 dans la
rivière La Vienne au bénéfice de l'EARL REGIS RIMBAULT représentée par Monsieur Adrien RIMBAULT 28
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
FraternitéARRETE N°2025_DDT_SEB_283portant autorisation d'une installation d'une prise d'eau n° 3115 dans la rivièreLa Vienne au bénéfice de I'EARL REGIS RIMBAULT représentée par monsieurAdrien RIMBAULTLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A12 à A17, A19 à A25 et A29 à A39 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 à L.2122-12, R. 2125-1, R. 2125-2, R. 2125-3, R. 2122-4, R. 2122-5, R. 2122-7, R. 2125-7 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-8 et R. 214-57 relatifs aux dispositifsde mesures des volumes prélevés ;Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la Vienne de la nomenclature des voiesnavigables ou flottables de lacs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieur ;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;Vu l'arrété n°2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur la rivière de « la Vienne » entre le barrage de Chitré (commune deVouneuil-sur-Vienne) et le barrage de la Manufacture (commune de Châtellerault) ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DDT-SEB-445 en date du 11 décembre 2020 portant renouvellementde l'autorisation de prise d'eau n°3115 dans la rivière La Vienne au bénéfice de monsieur BrunoRimbault ; 'Vu l'avis en date du 7juillet 2025 de monsieur le directeur départemental des Finances Publiques dela Vienne par intérim ;Vu la demande d'autorisation de prise d'eau reçue en date du 22juin 2025 par laquelle l'EARL REGISRIMBAULT, représentée par Monsieur Adrien RIMBAULT, résidant à 7 lieu-dit « Le Grand Fief Batard »86450 LEIGNE-LES-BOIS, sollicite l'autorisation de transfert de la prise d''eau sur la rivière« La Vienne », classée en domaine public fluvial, et relative à son installation identifiée sous laréférence 3115, sise Fréfoir — Cenon sur Vienne (86530);Vu le courriel du 8 juillet 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2025-07-23-00001 - Arrêté N°2025-DDT-SEB-283 portant autorisation d'une installation d'une prise d'eau N°3115 dans la
rivière La Vienne au bénéfice de l'EARL REGIS RIMBAULT représentée par Monsieur Adrien RIMBAULT 29
Considérant que la prise d'eau en rivière domaniale sont soumises au paiement d'une redevancepour puisage forfaitaire et occupation du domaine public ;Considérant l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SEB-445 par lequel monsieur Bruno Rimbaultbénéficiait déja d'une autorisation relative à la prise d'eau visée pour laquelle la date d'expirationest fixée au 31 décembre 2025 ;Considérant que le besoin annuel exprimé par l'EARL REGIS RIMBAULT, représentée par monsieurAdrien RIMBAULT entraîne un maintien de volume par rapport à la demande antérieure ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
ARRÊTEArticle 1 — AbrogationL'arrété préfectoral 2020-DDT-SEB-445 par lequel monsieur Bruno Rimbault bénéficiait déja d'uneautorisation relative à la prise d'eau visée pour laquelle la date d'expiration est fixée au 31 décembre2025 est abrogé à compter du 1* janvier 2025.Article 2 — Objet de l'autorisationL'EARL REGIS RIMBAULT, enregistré au registre du commerce sous le n°SIREN 793 200 361 et dont lesiège social est situé 7 lieu-dit « Le Grand Fief Batard » 86450 Leigné-les-Bois, représenté parmonsieur Adrien RIMBAULT, ci-après dénommé «le pétitionnaire », est autorisé à utiliser soninstallation de prise d'eau n° 3115 située sur le domaine public fluvial « La Vienne», sur la parcellecadastrale référencée Al 1 au lieu-dit « Fréfoir » dans la commune de Cenon sur Vienne (86530), leprélèvement autorisé étant exclusivement destiné à l'usage suivant : irrigation.Article 3 — Conditions techniquesLe volume total emprunté à la rivière n'excédera pas celui sollicité dans la demande dupétitionnaire, soit 70 900 m3, pour un débit maximum de 60 m°/h. Par ailleurs, le pétitionnaire devraégalement respecter les mesures de restriction ou d'interdiction prises conformément à l'arrêté-cadre en vigueur. Ces mesures de gestion de l'irrigation et l'arrêté cadre sont publiés en mairie et surle site internet des services de l'État de la Vienne.L'installation de prélèvement doit être équipée de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés duvolume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toute la périodede prélèvement, pour les prélèvements saisonniers, les références de l'arrété préfectorald'autorisation.L'installation de pompage doit étre équipée d'un compteur volumétrique accessible à tousmoments pour les services chargés d'effectuer des contrôles. Par ailleurs, il doit être choisi en tenantcompte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation, notammentle débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à I'aval de l'installation depompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir laprécision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zérosont interdits.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le pétitionnaire devra entretenir à ses frais les terrains occupés ainsi que les installations, quidevront être conformes aux conditions de l'autorisation.Une signalisation suffisante et conforme au règlement général de police de la navigation et aurèglement particulier de police de la navigation intérieure sur la Vienne devra étre mise en place, sinécessaire.
DDT 86 - 86-2025-07-23-00001 - Arrêté N°2025-DDT-SEB-283 portant autorisation d'une installation d'une prise d'eau N°3115 dans la
rivière La Vienne au bénéfice de l'EARL REGIS RIMBAULT représentée par Monsieur Adrien RIMBAULT 30
Article 4 — Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans courant sur la période du 1* janvier 2025 au31 décembre 2029 inclus.À la date d'expiration, l'autorisation cessera de plein droit.Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'enprésenter la demande 2 mois avant la date d'expiration de cette dernière.Article 5 — Modification de la destination des installationsLes installations visées par le présent arrêté ne peuvent être affectées à une destination autre quecelle pour laquelle elles sont autorisées. Toute modification dans leur conception est régulièrement- déclarée et l''exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 6 — Précarité et révocation de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.Le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits que l'autorisation lui confère. En cas de cessionnon autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des conséquencesde l'occupation du domaine public.En cas de retrait prématuré, la remise en état des lieux se fait conformément à l'article 6 du présentarrêté sous peine de poursuites.L'autorisation peut étre révoquée, à la demande du service intéressé, en cas d'inexécution desconditions.Article 7 — Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des lieuxLes espaces concernés seront maintenus dans un bon état de propreté pendant toute la phased''occupation. Aucun objet ou détritus ne devra étre jeté dans la Vienne.Le pétitionnaire a obligation d'entretien du site installé sur le domaine public fluvial et resteresponsable des dommages et des dégâts causés durant les travaux et son exploitation. 'Article 8 — Remise en état des lieuxÀ l'expiration de l'autorisation quelle qu'en soit la cause, le pétitionnaire devra, sous peine depoursuites, remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois.Article 9 — Dommages et ResponsabilitésLa sécurité des installations est sous la responsabilité du pétitionnaire. Elle concerne notamment :< le dimensionnement et la mise en place des installations ;» la mise en place de la signalisation de la navigation conforme à la réglementation envigueur;« la mise en place d'un dispositif de restriction d'accès en phase travaux.Le pétitionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui qui est causé parle fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soitsubi par I'Etat, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers ou par ses installations notamment en.cas de crue.Tout dommage ou dégradation causé aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devrontêtre signalés au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne et être immédiatement réparéspar le pétitionnaire, sous peine de poursuites, notamment berges, talus, rampes, fond du lit pendantl'exécution des travaux et pendant la durée de validité de l'autorisation.
DDT 86 - 86-2025-07-23-00001 - Arrêté N°2025-DDT-SEB-283 portant autorisation d'une installation d'une prise d'eau N°3115 dans la
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En outre, le pétitionnaire est responsable de l'entretien des installations diverses sur la zoneconcernée pour éviter tout accident.Article 10 — Dispositions particulièresLe pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour les dommages oula gêne causés à sa jouissance par le fait de l'entretien ou, d''une manière générale, de I'exploitationde la voie d'eau et devra supporter toutes les contraintes découlant des crues.Article 11 — Réserve et droit des tiersLes droits des tiers et du concessionnaire sont et demeurent strictement réservés.Article 12 — Limites de l'autorisationLa présente autorisation n'est délivrée qu'au seul titre du domaine public fluvial.Elle ne dispense pas le pétitionnaire de :d'obtenir si nécessaire un arrêté d'autorisation, ou le bénéfice d'un récépissé de déclaration,au titre de la police de l'eau, en application de la nomenclature loi sur l'eau définie à l'articleR. 214-1 du code de l'environnement;« s'assurer qu'aucun arrété de restriction ou d'interdiction de prélèvement d'eau n'est publié,auquel cas il devra s'y conformer.Article 13 — RedevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procurés par l'utilisation du bien, le pétitionnaire s'acquittera d'une redevance d'occupationdu domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés auxarticles L. 2125-1, L. 2125-3 et R. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.Montant de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera : |— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;— par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin denpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance sera indexé annuellement sur la base de I'index travaux publics TP02 envigueur par l'administration à compter de la date de son exigibilité et pendant la durée del'autorisation.Article 14 — Gestion des données personnellesVos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.
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DDT 86 - 86-2025-07-23-00001 - Arrêté N°2025-DDT-SEB-283 portant autorisation d'une installation d'une prise d'eau N°3115 dans la
rivière La Vienne au bénéfice de l'EARL REGIS RIMBAULT représentée par Monsieur Adrien RIMBAULT 32
Elles sont traitées afin de gérer les dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature. A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont lessuivantes:— Les données liées à votre identité et vos coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Vos données àcaractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10ans en archives. .Conformément au réglement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vousdisposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi quedu droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite courriel: die.support-figaro@degfin.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l''économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 -75572PARIS CEDEX 12). [Vous êtes informé(e)s que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e). 'Si vous estimez que le traitement de vos données à caractére personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 — PublicationLe présent arrêté sera apposé pendant une durée de deux (2) semaines aux lieux d'affichage de lamairie de Cenon sur Vienne (86530) et sera notifié au pétitionnaire par le directeur départementaldes territoires de la Vienne.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article 16 — Délai et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le Préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Transition Écologique ;< ' d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15 rue de Blossac -86000 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.frArticle 17 — ExécutionMonsieur le préfet de la Vienne, monsieur le directeur départemental des territoires de la Vienne etmonsieur le directeur départemental des finances publiques de la Vienne par intérim sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,Le Responsable du-Service_Eau et E}iŸversité
Poitiers, le
/
rd = slFatiios PAGNUCCO
DDT 86 - 86-2025-07-23-00001 - Arrêté N°2025-DDT-SEB-283 portant autorisation d'une installation d'une prise d'eau N°3115 dans la
rivière La Vienne au bénéfice de l'EARL REGIS RIMBAULT représentée par Monsieur Adrien RIMBAULT 33
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité - Calcul de la redevanceannexe de l'arrété préfectoral n° 2025_DDT_SEB_283Débit pompage : 60m°/hVolume annuel demandé : 70900m°Nombre d'heures d'utilisation : 1181,67 hNature de l'installation : fixeNature de l'activité : économique
Prix de la centaine de m* Nombre de m° MontantLes 1000 premières heures 0,21 ' 60000 126 €Les 2000 heures suivantes 0,14 10900 15,26 €Au-delà de 3000 heures 0,09 0 0€Montant pour droit de prise d'eau : 141 €Montant pour droit d'occupation : 160'00€Redevance annuelle totale (minimum de perception 9 €) : 301 €
Pour le Directeur départemental de laVienne par intérim ¢ ——Par délégation, Karine LEBEGUE > \\Ü -Adjointe à la mission domaniale : ice) A Poiti W AGNUCCOA Poitiers, le 7 juillet 2025P
Affaire suivie par : Matthieu SauvaireMél : matthieu.sauvaire@vienne.gouv.frTél : 05 49 03 13 52Réf : 2025_DDT_SEB_28320 rue de la'Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-07-23-00001 - Arrêté N°2025-DDT-SEB-283 portant autorisation d'une installation d'une prise d'eau N°3115 dans la
rivière La Vienne au bénéfice de l'EARL REGIS RIMBAULT représentée par Monsieur Adrien RIMBAULT 34
DDT 86
86-2025-07-23-00002
Arrêté n°2025-DDT-SEB-291 portant autorisation
d'une installation de prise d'eau N°900085 dans
la rivière La Vienne au bénéfice de l'EARL REGIS
RIMBAULT représentée par Monsieur Adrien
RIMBAULT
DDT 86 - 86-2025-07-23-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-291 portant autorisation d'une installation de prise d'eau N°900085 dans la
rivière La Vienne au bénéfice de l'EARL REGIS RIMBAULT représentée par Monsieur Adrien RIMBAULT 35
PREFET - Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRETE N°2025_DDT_SEB_291portant autorisation d'une installation d'une prise d'eau n° 900085 dans la rivièreLa Vienne au bénéfice de l'EARL REGIS RIMBAULT représentée par monsieurAdrien RIMBAULT 'Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A12 à A17, A19 à A25 et A29 à A39 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 àL. 2122-12, R. 2125-1, R. 2125-2, R. 2125-3, R. 2122-4, R. 2122-5, R. 2122-7, R. 2125-7 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-8 et R. 214-57 relatifs aux dispositifsde mesures des volumes prélevés ;Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la Vienne de la nomenclature des voiesnavigables ou flottables de lacs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu Varrété ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié;Vu l'arrêté n°2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 portant réglement particulier de police de lanavigation intérieure sur la rivière de « la Vienne » entre le barrage de Chitré (commune deVouneuil-sur-Vienne) et le barrage de la Manufacture (commune de Châtellerault) ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrété préfectoral n°2020-DDT-SEB-445 en date du 11 décembre 2020 portant 'renouvell.emen_tde l'autorisation de prise d'eau n°3115 dans la rivière La Vienne au bénéfice de monsieur BrunoRimbault ;Vu l'avis en date du 8 juillet 2025 de monsieur le directeur départemental des Finances Publiques dela Vienne par intérim ;Vu la demande d'autorisation de prise d'eau reçue en date du 22 juin 2025 par laquelle I'EARL REGISRIMBAULT, représentée par Monsieur Adrien RIMBAULT, résidant à 7 lieu-dit « Le Grand Fief Batard »86530 CENON-SUR-VIENNE, sollicite l'autorisation de transfert de la prise d'eau sur la rivière« La Vienne », classée en domaine public fluvial, et relative à son installation identifiée sous laréférence 900085, sise Ternay — Cenon sur Vienne (86530);Vu le courriel du 8 juillet 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www,vienne,gouv.fr
DDT 86 - 86-2025-07-23-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-291 portant autorisation d'une installation de prise d'eau N°900085 dans la
rivière La Vienne au bénéfice de l'EARL REGIS RIMBAULT représentée par Monsieur Adrien RIMBAULT 36
Considérant que la prise d'eau en rivière domaniale sont soumises au paiement d'une redevancepour puisage forfaitaire et occupation du domaine public ;Considérant l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SEB-444 par lequel monsieur Bruno Rimbaultbénéficiait déjà d'une autorisation relative à la prise d'eau visée pour laquelle la date d'expirationest fixée au 31 décembre 2029;Considérant que le besoin annuel exprimé par I'EARL REGIS RIMBAULT, représentée par monsieurAdrien RIMBAULT entraine un maintien de volume par rapport à la demande antérieure ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
ARRÊTEArticle1 — Abrogation -L'arrêté préfectoral 2020-DDT-SEB-444 par lequel monsieur Bruno Rimbault bénéficiait déja d'uneautorisation relative à la prise d'eau visée pour laquelle la date d'expiration est fixée au 31 décembre2029 est abrogé à compter du 1" janvier 2025.Article 2 — Objet de l'autorisationL'EARL REGIS RIMBAULT, enregistré au registre du commerce sous le n°SIREN 793 200 361 et dont lesiège social est situé 7 lieu-dit « Le Grand Fief Batard » 86450 Leigné-les-Bois, représenté parmonsieur Adrien RIMBAULT, ci-après dénommé «le pétitionnaire », est autorisé à utiliser soninstallation de prise d'eau n° 900085 située sur le domaine public fluvial « La Vienne», sur la parcellecadastrale référencée AM 22 au lieu-dit « Ternay » dans la commune de Cenon sur Vienne (86530),le prélèvement autorisé étant exclusivement destiné à I'usage suivant : irrigation.Article 3 — Conditions techniques
*Le volume total emprunté à la rivière n'excédera pas celui sollicité dans la demande dupétitionnaire, soit 70 900 m°, pour un débit maximum de 60 m°/h. Par ailleurs, le pétitionnaire devraégalement respecter les mesures de restriction ou d'interdiction prises conformément à l'arrêté-cadre en vigueur. Ces mesures de gestion de l'irrigation et l'arrêté cadre sont publiés en mairie et surle site internet des services de I'Etat de la Vienne.L'installation de prélèvement doit être équipée de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés duvolume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toute la périodede prélèvement, pour les prélèvements saisonniers, les références de l'arrêté préfectorald'autorisation. |L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique accessible à tousmoments pour les services chargés d'effectuer des contrôles. Par ailleurs, il doit être choisi en tenantcompte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de I'installation, notammentle débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation depompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir laprécision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zérosont interdits.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le pétitionnaire devra entretenir à ses frais les terrains occupés ainsi que les installations, quidevront être conformes aux conditions de l'autorisation.Une signalisation suffisante et conforme au règlement général de police de la navigation et aurèglement particulier de police de la navigation intérieure sur la Vienne devra être mise en place, sinécessaire.
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DDT 86 - 86-2025-07-23-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-291 portant autorisation d'une installation de prise d'eau N°900085 dans la
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Article 4 — Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans courant sur la période du 1°" janvier 2025 au31 décembre 2029 inclus. -À la date d'expiration, l'autorisation cessera de plein droit.Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'enprésenter la demande 2 mois avant la date d'expiration de cette dernière.Article 5 — Modification de la destination des installationsLes installations visées par le présent arrêté ne peuvent être affectées à une destination autre quecelle pour laquelle elles sont autorisées. Toute modification dans leur conception est régulièrementdéclarée et l'exécution des travaux conditionnée par I'obtention de l'autorisation correspondante.Article 6 — Précarité et révocation de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.Le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits que l'autorisation lui confère. En cas de cessionnon autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des conséquencesde l'occupation du domaine public.En cas de retrait prématuré, la remise en état des lieux se fait conformément à l'article 6 du présentarrêté sous peine de poursuites.L'autorisation peut être révoquée, à la demande du service intéressé, en cas d'inexécution desconditions.Article 7 — Obligations liées à l'entretien et à I'exploitation des lieuxLes espaces concernés seront maintenus dans un bon état de propreté pendant toute la phased'occupation. Aucun objet ou détritus ne devra être jeté dans la Vienne.Le pétitionnaire a obligation d'entretien du site installé sur le domaine public fluvial et resteresponsable des dommages et des dégâts causés durant les travaux et son exploitation.Article 8 — Remise en état des lieuxÀ l'expiration de l'autorisation quelle qu'en soit la cause, le pétitionnaire devra, sous peine depoursuites, remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois.Article 9 — Dommages et ResponsabilitésLa sécurité des installations est sous la responsabilité du pétitionnaire. Elle concerne notamment :+ le dimensionnement et la mise en place des installations ;* la mise en place de la signalisation de la navigation conforme à la réglementation envigueur ;< la mise en place d'un dispositif de restriction d'accès en phase travaux.Le pétitionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui qui est causé parle fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soitsubi par l'État, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers ou par ses installations notamment encas de crue. .Tout dommage ou dégradation causé aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devrontêtre signalés au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne et être immédiatement réparéspar le pétitionnaire, sous peine de poursuites, notamment berges, talus, rampes, fond du lit pendantl'exécution des travaux et pendant la durée de validité de l'autorisation.
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En outre, le pétitionnaire est responsable de l'entretien des installations diverses sur la zoneconcernée pour éviter tout accident.Article 10 — Dispositions particuliéresLe pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de I'Etat pour les dommages oula gêne causés à sa jouissancepar le fait de l'entretien ou, d''une maniére générale, de l'exploitationde la voie d'eau et devra supporter toutes les contraintes découlant des crues.Article 11 — Réserve et droit des tiersLes droits des tiers et du concessionnaire sont et demeurent strictement réservés.Article 12 — Limites de l'autorisation 'La présente autorisation n'est délivrée qu'au seul titre du domaine public fluvial.Elle ne dispense pas le pétitionnaire de :* d'obtenir si nécessaire un arrêté d'autorisation, ou le bénéfice d'un récépissé de déclaration,au titre de la police de l'eau, en application de la nomenclature loi sur I'eau définie à l'articleR. 214-1 du code de I'environnement;s s'assurer qu'aucun arrêté de restriction ou d'interdiction de prélèvement d'eau n'est publié,auquel cas il devra s'y conformer.Article 13 — RedevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procurés par l'utilisation du bien, le pétitionnaire s'acquittera d'une redevance d'occupationdu domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés auxarticles L. 2125-1, L. 2125-3 et R. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.Montant de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;— par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel_ applicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard. .Le montant de la redevance sera indexé annuellement sur la base de I'index travaux publics TP02 envigueur par l'administration à compter de la date de son exigibilité et pendant la durée del'autorisation.Article 14 — Gestion des données personnellesVos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre deI'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.4/6
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Elles sont traitées afin de gérer les dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature. A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont lessuivantes:— Les données liées à votre identité et vos coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP. dans le cadre de leurs missions. Vos données àcaractère personnel sont conservees 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vousdisposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi quedu droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boîte courriel: die.support-figaro@defin.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede I'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 -75572PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e)s que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 — PublicationLe présent arrêté sera apposé pendant une durée de deux (2) semaines aux lieux d'affichage de lamairie de Cenon sur Vienne (86530) et sera notifié au pétitionnaire par le directeur départementaldes territoires de la Vienne.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article 16 — Délai et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire I'objet :» d'un recours gracieux devant le Préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Transition Écologique ;- d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac -86000 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.frArticle 17 — ExécutionMonsieur le préfet de la Vienne, monsieur le directeur départemental des territoires de la Vienne etmonsieur le directeur départemental des finances publiques de la Vienne par intérim sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 2 3 JL 2025Pour le préfet et par délégation,Le Res sonsable dû Serviceu etâodlversrté5/6 | Ea'b" SNUCCO_
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoires
Fraternité Calcul de la redevanceannexe de l'arrété préfectoral n° 2025_DDT_SEB_291Débit pompage : 60m3/hVolume annuel demandé : 70900m?Nombre d'heures d'utilisation : 1181,67 hNature de l'installation : fixeNature de l'activité : économique
Prixde la centaine de m* Nombre de m? MontantLes 1000 premières heures 0,21 60000 126 €Les 2000 heures suivantes 014 10900 15,26 €Au-dela de 3000 heures 009 0 0€Montant pour droit de prise d'eau : 141 €Montant pour droit d'occupation : 160'00€| Redevance annuelle totale (minimum de perception 9 €) : 301 €
Pour 'Èääâäëä%äâ'lé)aû%äçæëmnPour le Directeur départemental de la (.Ea'ü et Bi iversitéVienne par intérim _ _——Par délégation, Karine LEBEGUE a{)ncerPKéNUCCOeAdjointe mission domaniale A Poitiefs,A Poitiers, le 8 juillet 2025
Affaire suivie par : Matthieu SauvaireMél : matthieu.sauvaire@vienne.gouv.frTél : O5 49 03 13 52Réf : 2025_DDT_SEB_29120 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-23-00003
Arrêté n° 2025/CAB/456 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
PREFET ; CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritéses Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/456 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la demande en date du 22 juillet 2025, formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre aumoyen d''un aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra, installée aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens, de prévenir les actes terroristes, de sécuriserles flux de transports et les rassemblements prévus dans la cadre du passage du Tour de Franceféminin, sur la commune de Chasseneuil-du-Poitou ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir 'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troublesgraves à l'ordre public, que le 3° du même article admet le déploiement au titre de laprévention d'actes de terrorisme, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour
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assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics ;Considérant que l'organisation, le départ et le passage du Tour de France féminin sur lacommune de Chasseneuil-du-Poitou nécessite de garantir la sécurité des biens et despersonnes et d'anticiper tout trouble à l'ordre public sur les lieux de rassemblements;Considérant que le plan Vigipirate, est maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensembledu territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Considérant le caractère potentiellement sensible des rassemblements organisés dans le cadredu Tour de France féminin dans un contexte où la commune de Poitiers, le 08 décembre 2024,avait été désignée comme cible dans le cadre d'un projet d'attentat terroriste ;Considérant que le caractère « populaire » de la manifestation sportive et son organisationpendant la période estivale, soit le mardi 29 juillet 2025 et le mercredi 30 juillet 2025, vaengendrer une très forte affluence du public à Poitiers ;Considérant que le contexte social est particulièrement sensible dans le département de laVienne suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passage du« convoi de l'eau » dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023, au «village de l'eau etmanifactions » du 16 au 21 juillet 2024, ainsi qu'au mouvement de contestation du mondeagricole très prégnant dans la Vienne depuis ces derniers mois. En effet, le 20 juin 2025 lesagriculteurs ont manifesté leur mécontentement contre le vote de la Commission locale del'eau en bloquant l'accès au parc du Futuroscope ;Considérant que cette manifestation sportive retransmise et suivie au niveau national risqued'entraîner, lors du passage des coureurs et de la caravane du Tour, des actions de visibilité etl'insertion d'individus dans les cortèges et la foule afin d'en perturber la bonne marche ets'adonner à la commission de graves troubles à |'ordre public ; |Considérant également que le contexte de vives tensions engendré par le conflit israélo-palestinien pourrait occasionner de vives tensions au passage des coureurs de l'équipeisraélienne. Depuis le début du conflit, des manifestations régulières de soutien à la Palestine,soutenues par plusieurs intersyndicales (POI, Solidaires, CGT), ont été recensées dans ledépartement de la Vienne. La mouvance ultra gauche poitevine est à nouveau très active, cesmilitants se montrent vindicatifs envers les forces de l'ordre et le gouvernement et causent desdégradations et de vives tensions envers les policiers en charge de la sécurisation descortèges;Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le département de laVienne ; que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'à l'occasion dechacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes se sont insérés dans lescortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission de graves troublesà l'ordre public tels que des violences, des dégradations, des tags , des feux de poubelles,des barricades et des jets de projectiles ou des artifices sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradationd'exploitations ou de propriétés privées à l'occasion des festivités prévues dans le cadre duTour de France et du passage des coureurs ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;
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pConsidérant également les risques de prise à partie des policiers intervenant dans cepérimètre, de l'intérét de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation desinterventions des forces de sécurité intérieure ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérét pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrantà des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences enextérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapréfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par le Groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux detransport (1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à une (1).Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Chasseneuil-du-Poitou,périmètres géographiques figurants sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le mercredi30 juillet 2025 de 09h00 à 15h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :< publication au recueil des actes administratifs ;< publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienneet d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant duGroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiquée au maire de la communeconcernée. Poitiers, le 23 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,bsunne. BoarCorinne BORD
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PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritéset Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/456 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs
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