AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-261
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
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01-2024-09-10-00004 - 2024ArreteDerogationPrefeteSe3CmRaa (5 pages) Page 8
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-10-00002
2024ArreteDerogationPrefetAhSr3aRaa
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E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R E T É
dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations du
barrage/bassin écrêteur du Borrey FRBA00100047 situé sur la commune de Maillat
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants, R.214-
1 et suivants ainsi que les articles R.562-18 à R.562-20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'instruction du 06 août 2020 ayant pour objet la dévolution au préfet d'un droit de
dérogation aux normes réglementaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 2009 portant complément à l'autorisation par arrêté
préfectoral en date du 03 mai 2006 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
et concernant le barrage/bassin écrêteur du Borrey sur la commune de Maillat ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
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Vu l'arrêté préfectoral de dérogation en date du 11 juillet 2023 prolongeant l'échéance
pour le dépôt du dossier de régularisation de l'aménagement hydraulique du bassin de
Maillat par la procédure simplifiée jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Vu le courrier de Mme la Préfète de l'Ain en date du 09 novembre 2021 portant
prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de
demande de régularisation de l'aménagement hydraulique susvisé, en vertu du VI de
l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu l'accusé de réception en date du 29 décembre 2023 du dépôt du dossier de
demande de régularisation de l'aménagement hydraulique du bassin de Maillat par la
procédure simplifiée ;
Vu la demande formulée par le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents
(SR3A), en date du 17 juin 2024 de bénéficier d'un report de 12 mois de l'échéance de
la perte de la fonction « prévention des inondations » du barrage/bassin écrêteur du
Borrey sur la commune de Maillat ;
Vu l'avis de la DGPR en date du 02 août 2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par
courrier du 05 août 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant
d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ
de l'intérêt général ;
Considérant que les aménagements hydrauliques relèvent de la matière
« Environnement, agriculture, forêt » visées à l'article 1er du décret n°2020-412 du
08 avril 2020 ;
Considérant que le barrage/bassin écrêteur du Borrey n 'est pas de classe A ou B, et est
géré par le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A) et peut continuer
à être utilisé pour la fonction « prévention des inondations » ;
Considérant que la situation de cet ouvrage est régulière et qu'il ne présente pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A) a dans un
premier temps dû se structurer, recenser, prioriser et définir les systèmes
d'endiguement et les aménagements hydrauliques présents sur son vaste territoire ;
Considérant que ayant peu d'informations disponibles sur les ouvrages, les visites
techniques approfondies et des investigations topographiques et géotechniques ont
dû être réalisées préalablement aux études de dangers ;
Considérant que le bureau d'études ayant en charge la réalisation des études de
dangers s'est vu retiré son agrément pour une période de deux mois, entraînant un
retard conséquent du dépôt du dossier, en raison du report de réunions techniques et
politiques sur la restitution des études et le choix des niveaux de protection par les
élus ;
Considérant que suite au dépôt du dossier de demande de régularisation, le syndicat
de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A) n'est pas en mesure de fournir, avant
l'échéance de la perte de la fonction prévention des inondations du barrage/bassin
écrêteur du Borrey, les réponses et compléments demandés par les services de l'État à
l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;
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Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des
biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par
le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A) pour assurer l'intégrité et la
gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de
12 mois au délai de perte de la fonction « protection contre les inondations » du
barrage/bassin écrêteur du Borrey en application des dispositions du décret du 08 avril
2020 susvisé ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A), dénommé ci-après « le
bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 078 004 00013, et dont le siège social est situé
à la mairie d'Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne l'ouvrage
suivant :
Désignation de
l'aménagement hydraulique
Commune Ouvrages constitutifs et n°
SIOUH pour les barrages
classés
AH bassin de Maillat Maillat Barrage/bassin écrêteur du
Borrey (de Maillat)
(FRBA00100047)
Article 2 : Dérogation
Conformément au III de l'article R.562-19 du code de l'environnement, à défaut d'avoir
été intégré dans un aménagement hydraulique, l'échéance à compter de laquelle le
barrage/bassin écrêteur du Borrey mentionné à l'article 1er est réputé ne plus
contribuer à la prévention des inondations est décalée au 1 er juillet 2025.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et sera publié sur le
site internet des services de l'État dans l'Ain. Une copie est déposée en mairie de
Maillat pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Maillat pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire.
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Article 4 : Voies et délais de recours
1/ Par application de l'article R.181-50 et suivants du code de l'environnement, le
présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/ Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1/, les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter
de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de
l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente
dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime
que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à
l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 5 : Exécution et notification
Le maire de la commune de Maillat, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental
des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 10 septembre 2024
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
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E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R E T É
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue l'Eau Vive FRDI00100031, de
la digue le Vieux Moulin FRDI00100030, de la digue la Maladière FRDI00100027, de la digue Pré
Mayeux FRDI00100050 et FRDI00100051, de la digue Raclet FRDI00100028, de la digue
Garatières FRDI00100029, de la digue Pré de la Meule FRDI00100043 et de la digue les Platanes
FRDI00100024, constitutives du système d'endiguement de la Sereine et du Cottey
situé sur les communes de Montluel, la Boisse et Dagneux
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du
code de l'environnement, associée à la digue l'Eau Vive FRDI00100031, à la digue le Vieux
Moulin FRDI00100030, à la digue la Maladière FRDI00100027, à la digue Pré Mayeux
FRDI00100050 et FRDI00100051, à la digue Raclet FRDI00100028, à la digue Garatières
FRDI00100029, à la digue Pré de la Meule FRDI00100043 et à la digue les Platanes
FRDI00100024, constitutives du système d'endiguement de la Sereine et du Cottey
situé sur les communes de Montluel, la Boisse et Dagneux
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants, R.214-
1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
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Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant
que préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2009 portant classement des digues l'Eau Vive et
le Vieux Moulin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2009 portant classement des digues Raclet,
Garatières et Pré de la Meule ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2009 portant classement de la digue les Platanes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2009 portant classement des digues la
Maladière et Pré Mayeux ;
Vu l'instruction du 06 août 2020 ayant pour objet la dévolution au préfet d'un droit de
dérogation aux normes réglementaires ;
Vu le courrier de Mme la Préfète de l'Ain en date du 21 décembre 2021 portant
prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau de la DDT du
dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du
VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du
30 juin 2023 ;
Vu l'accusé de réception en date du 30 juin 2023 du dépôt du dossier de demande de
régularisation du système d'endiguement de la Sereine et du Cottey par la procédure
simplifiée ;
Vu la demande formulée par la communauté de communes de la Côtière à Montluel
(3CM), en date du 21 juin 2024 de bénéficier d'un report de 12 mois de l'échéance de
caducité des autorisations des digues l'Eau Vive, le Vieux Moulin, la Maladière, Pré
Mayeux, Raclet, Garatières, Pré de la Meule et les Platanes et de l'exonération de
responsabilité associée ;
Vu l'avis de la DGPR en date du 01 août 2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par
courrier du 05 août 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant
d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de
l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d 'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que les digues l'Eau Vive, le Vieux Moulin, la Maladière, Pré Mayeux, Raclet,
Garatières, Pré de la Meule et les Platanes appartenant à la communauté de communes
du canton de Montluel ont été mises à la disposition de la communauté de communes
de la Côtière à Montluel (3CM) au 1er janvier 2018 ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne
présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
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Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3 000 personnes
contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI l'article R.562-14 du code de l'environnement, les
autorisations de digues protégeant moins de 3 000 personnes et non incluses dans un
système d'endiguement sont caduques au 1er juillet 2024, dans le cas où une
prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que la communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM) n 'est
pas en mesure de fournir, avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures,
les réponses et compléments demandés par les services de l'État à l'issue de la phase
d'examen de la demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des
biens et ne porte pas atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la
communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM) pour assurer l 'intégrité et la
gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la
dérogation, ces ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de
12 mois au délai de caducité des autorisations des digues l'Eau Vive, le Vieux Moulin, la
Maladière, Pré Mayeux, Raclet, Garatières, Pré de la Meule et les Platanes et de fin de
l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du
8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
La communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM), dénommé ci-après « le
bénéficiaire », dont le n°SIRET est le 240 100 610 00080, et dont le siège social se situe
ZAC Cap&Co, 485 rue des Valets 01120 MONTLUEL est le bénéficiaire de la dérogation
mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
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Désignation du
système
d'endiguement
Communes Ouvrages constitutifs et n° SIOUH
pour les digues
SE de la Sereine et du
Cottey
Montluel, La Boisse et
Dagneux
Digue l'Eau Vive (FRDI00100031)
Digue le Vieux Moulin
(FRDI00100030)
Digue la Maladière (FRDI00100027)
Digue Pré Mayeux (FRDI00100050 et
FRDI00100051)
Digue Raclet (FRDI00100028)
Digue Garatières (FRDI00100029)
Digue Pré de la Meule
(FRDI00100043)
Digue les Platanes (FRDI00100024)
Toutes ces digues sont classées par les arrêtés préfectoraux du 02 octobre 2009 et du
02 novembre 2009 susvisés.
Article 2 : Dérogations
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1 er, précédemment fixée
au 1er juillet 2024, est reportée au 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité
prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et sera publié sur le
site internet des services de l'État dans l'Ain. Une copie est déposée en mairie de
Montluel, la Boisse et Dagneux pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Montluel, la Boisse et Dagneux pendant
une durée minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins de chaque maire.
Article 4 : Voies et délais de recours
1/ Par application de l'article R.181-50 et suivants du code de l'environnement, le
présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité
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accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/ Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1/, les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de
la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de
l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente
dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime
que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à
l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 5 : Exécution et notification
Les maires des communes de Montluel, la Boisse et Dagneux, l e directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le
directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au
bénéficiaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 10 septembre 2024
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
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territoires de l'Ain
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E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R E T É
reconnaissant l'antériorité de la digue de la Morette FRDI00100044 en tant que digue classée
au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature Loi sur l'eau
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues des Bottières FRDI00100001
et de la Morette FRDI00100044 constitutives du système d'endiguement
des Bottières et de la Morette
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue Les Léchères (digue en rive
droite) FRDI00100020 constitutive du système d'endiguement des Léchères
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue en rive droite du bras de
décharge FRDI00100045 constitutive du système d'endiguement de Brion / bras de décharge
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Montréal-Amont
FRDI00100047 constitutive du système d'endiguement de Montréal-Amont
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue/mur de la Sarsouille
FRDI00100046 constitutive du système d'endiguement de la Sarsouille-Mur
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du
code de l'environnement, associée aux digues des Bottières FRDI00100001 et de la Morette
FRDI00100044 constitutives du système d'endiguement des Bottières et de la Morette situé
sur les communes de Pont d'Ain, de Saint-Jean-le-Vieux, d'Ambronay et de Varambon
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du
code de l'environnement, associée à la digue Les Léchères (digue en rive droite)
FRDI00100020 constitutive du système d'endiguement des Léchères situé
sur la commune de Brion
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du
code de l'environnement, associée à la digue en rive droite du bras de décharge
FRDI00100045 constitutive du système d'endiguement de Brion / bras de décharge situé
sur la commune de Brion
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
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dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement, associée à la digue de Montréal-Amont FRDI00100047
constitutive du système d'endiguement de Montréal-Amont situé
sur la commune de Montréal-la-Cluse
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-
14 du code de l'environnement, associée à la digue/mur de la Sarsouille FRDI00100046
constitutive du système d'endiguement de la Sarsouille-Mur situé
sur la commune d'Oyonnax
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants,
R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux
ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation
des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant
que préfète de l'Ain ;
Vu l'instruction du 06 août 2020 ayant pour objet la dévolution au préfet d'un droit de
dérogation aux normes réglementaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2009, portant classement de la digue
« Les Léchères », en application du décret 2007-1735 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2009, portant classement de la digue
« des Bottières », en application du décret 2007-1735
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2009 portant autorisation au titre du code de
l'environnement et déclaration d'intérêt général, les travaux de renaturation du lit de la
rivière La Sarsouille sur la commune d'Oyonnax et notamment des travaux autorisés au
titre de la rubrique 3.2.6.0 concernant la digue ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 reconnaissant l'antériorité en tant que digues
en titre de la rubrique 3.2.6.0 des digues de Montréal-Amont et rive droite du bras de
décharge de Brion et accordant à titre dérogatoire au Syndicat de la Rivière d'Ain Aval
et ses Affluents (SR3A) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 accordant un report d'échéance du dépôt des
dossiers de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire des
systèmes d'endiguement des Léchères, de Brion/bras de décharge, de Montréal-Amont
et de la Sarsouille-mur sur le territoire des communes de Brion, Montréal-la-Cluse et
Oyonnax ;
Vu le courrier de Mme la Préfète de l'Ain en date du 09 novembre 2021 portant
prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de
demande de régularisation des systèmes d'endiguement susvisés, en vertu du VI de
l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu l'accusé de réception en date du 27 juin 2023 du dépôt du dossier de demande de
régularisation du système d'endiguement des Bottières et de la Morette par la
procédure simplifiée ;
Vu les accusés de réception en date du 29 décembre 2023 du dépôt des dossiers de
demande de régularisation des systèmes d'endiguement des Léchères, de Brion/bras de
décharge, de Montréal-Amont et de la Sarsouille-Mur par la procédure simplifiée ;
Vu la demande formulée par le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents
(SR3A), en date du 17 juin 2024 de bénéficier d'un report de 12 mois de l'échéance de
caducité des autorisations des digues des Bottières, de la Morette, des Léchères (digue
en rive droite), de Montréal-Amont, de la digue en rive droite du bras de décharge de
Brion et de la digue/mur de la Sarsouille et de l'exonération de responsabilité associée ;
Vu le courrier du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), en date
du 17 juin 2024 demandant l'antériorité de la digue de la Morette en tant que digues de
classe C au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature Loi sur l'eau ;
Vu l'avis de la DGPR en date du 02 août 2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par
courrier du 05 août 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant
d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ
de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d 'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la digue de la Morette est géré par le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval
et de ses Affluents (SR3A) et peut bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
Considérant que les digues des Bottières, des Léchères (digue en rive droite), de
Montréal-Amont, de la digue en rive droite du bras de décharge de Brion et de la
digue/mur de la Sarsouille appartenant au Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses
Affluents (SR3A) et aux communes susvisées ont été mises à la disposition du Syndicat
de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) au 1er janvier 2018 ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne
présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
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Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3 000 personnes
contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, les
autorisations de digues protégeant moins de 3 000 personnes et non incluses dans un
système d'endiguement sont caduques au 1 er juillet 2024, dans le cas où une
prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) a dans
un premier temps dû se structurer, recenser, prioriser et définir les systèmes
d'endiguement et les aménagements hydrauliques présents sur son vaste territoire ;
Considérant que ayant peu d'informations disponibles sur les ouvrages, les visites
techniques approfondies et des investigations topographiques et géotechniques ont
dû être réalisées préalablement aux études de dangers ;
Considérant que le bureau d'études ayant en charge la réalisation des études de
dangers s'est vu retiré son agrément pour une période de deux mois, entraînant un
retard conséquent du dépôt du dossier, en raison du report de réunions techniques et
politiques sur la restitution des études et le choix des niveaux de protection par les
élus ;
Considérant que suite au dépôt du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement des Bottières et de la Morette, des échanges avec les services
instructeurs sont toujours en cours et que pour les autres demandes, le Syndicat de la
Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) n'est pas en mesure de fournir, avant
l'échéance de caducité des autorisations antérieures, les réponses et compléments
demandés par les services de l'État à l'issue de la phase d'examen des demandes
d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des
biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par
le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) pour assurer l'intégrité et
la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de protection et de
sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la
dérogation, ces ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de
12 mois au délai de caducité des autorisations des digues susvisés et de fin de
l'exonération de responsabilité en application des dispositifs du décret du 8 avril 2020
susvisé ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
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Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), dénommé ci-après « le
bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 078 004 00013, et dont le siège social est situé
à la mairie d'Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY
est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages
suivants :
Désignation du système
d'endiguement
Commune Ouvrages constitutifs et n°
SIOUH pour les digues
SE des Bottières et de la
Morette
Pont d 'Ain, Saint-Jean-le-
Vieux, Ambronay et
Varambon
Digue des Bottières
(FRDI00100001)
Digue de la Morette*
(FRDI00100044)
SE des Léchères Brion Digue Les Léchères (digue
en rive droite -
FRDI00100020)
SE de Brion / bras de
décharge)
Brion Digue en rive droite du bras
de décharge
(FRDI00100045)
SE de Montréal-Amont Montréal-la-Cluse Digue de Montréal Amont
(FRDI00100047),
berges du barrage du
Martinet
SE de la Sarsouille-Mur Oyonnax Digue/mur de la Sarsouille
(FRDI00100046) et berges
du bassin Michelet
Toutes ces digues sont classées par arrêtés préfectoraux susvisés. Pour la digue de la
Morette*, voir l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Reconnaissance de l'antériorité
La digue de la Morette marquée d 'une étoile (*) à l'article 1 est reconnue en tant que
digue relevant de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
code de l'environnement concernant les installations, ouvrages, travaux et activités.
Cette digue a vocation à protéger moins de 3 000 personnes.
L'exploitation de cet ouvrage, légalement réalisé sans qu'il y ait eu lieu à application
des textes mentionnés aux articles R.214-3, R.181-48, R.214-40-3 et R.214-52, venu à être
soumis à autorisation par une modification de la législation ou par un décret de
nomenclature, peut se poursuivre sans autorisation conformément aux articles L.214-1
à L.214-6 du code de l'environnement, et ce jusqu'à la date fixée au 1er alinéa de l'article
3 du présent arrêté.
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Article 3 : Dérogations
La caducité des autorisations des digues mentionnées à l'article 1 er, précédemment
fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité
prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et sera publié sur le
site internet des services de l'État dans l'Ain. Une copie est déposée en mairie de Pont
d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux, Ambronay, Varambon, Brion, Montréal-la-Cluse et Oyonnax
pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Pont d 'Ain, Saint-Jean-le-Vieux,
Ambronay, Varambon, Brion, Montréal-la-Cluse et Oyonnax pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins de chaque maire.
Article 5 : Voies et délais de recours
1/ Par application de l'article R.181-50 et suivants du code de l'environnement, le
présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/ Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1/, les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter
de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de
l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente
dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime
que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
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complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à
l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 6 : Exécution et notification
Les maires des communes de Pont d 'Ain, Saint-Jean-le-Vieux, Ambronay, Varambon,
Brion, Montréal-la-Cluse et Oyonnax , le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental
des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 10 septembre 2024
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
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