HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-088
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-04-04-00002 - AP délégation de signature à Mme DRUCKER-
GODARD, rectrice académique de la région Occitanie en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-04-00002
AP délégation de signature à Mme DRUCKER-
GODARD, rectrice académique de la région
Occitanie en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-04-00002 - AP délégation de signature à Mme DRUCKER- GODARD, rectrice académique
de la région Occitanie en matière d'ordonnancement secondaire 3
EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-04-04-00002portant délégation de signature àMme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice académique de la région Occitanie, en matièred'ordonnancement secondaire délégué et de représentation du pouvoir adjudicateur
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le Code de l'éducation ;Vu le Code de la commande publique ;Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif auxdécisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD rectrice dela région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducationnationale ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
prefecture@hautes-pvrenees.aouv.f:
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-04-00002 - AP délégation de signature à Mme DRUCKER- GODARD, rectrice académique
de la région Occitanie en matière d'ordonnancement secondaire 4
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académiqueOccitanie, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État,imputés sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de sesopérateurs » et le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières » , pour les opérationsrelevant du ministère de l'Éducation nationale pour le département des Hautes-Pyrénées.Cette délégation recouvre :les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondancesimple avec le contrôleur financier ;les décisions de recettes et de dépenses ;la constatation du service fait.Sont exclus de la présente délégation :les ordres de réquisitions du comptable public ;les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierl'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, à l'effet de signer les marchés del'État et tous les actes dévolus au préfet par le Code de la commande publique pour les opérationsrelevant du ministère de l'Éducation nationale pour le département des Hautes-Pyrénées, qui sontfinancées sur les crédits du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et deses opérateurs » et du programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières ».Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, pour opposer laprescription quadriennale, aux titulaires de créances sur l'État, ainsi que pour relever de la prescriptionces mêmes créances sous réserve de l'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite desseuils fixés. En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.Article 4: Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous l'autorité de ce dernier.Mme Carole DRUCKER-GODARD m'informera des noms et qualités des personnes qu'elle auradésignées pour exercer la présente délégation. La décision de subdélégation sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.Article 5: Mme Carole DRUCKER-GODARD me rendra compte de l'utilisation de la délégation designature ainsi donnée.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le secrétaire général de larégion académique Occitanie, pour la rectrice de région académique Occitanie, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État.
Tarbes, le 4 avril 2025Le Préfet,= — À
orefecture@hautes-pvrenees.aouv.f:
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