PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-214
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
91-2025-01-23-00003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Corbeil-Essonnes (1 page) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-09-10-00001 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-294 du 10
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Laurence
BOISARD, Directrice des relations avec les collectivités locales (2 pages) Page 5
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
91-2025-01-23-00003
Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Corbeil-Essonnes
RE RNGAISE Direction Générale des DouanesLiberté et Droits IndirectsÉgalitéFraternité
Saint-Germain-en-Laye, le 23 janvier 2025DÉCISION D'IMPLANTATIOND'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES (91 100)Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-FranceVu l'article 568 du Code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Essonne a été régulièrementconsultée ;
DÉCIDEl'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de CORBEIL-ESSONNES sur lepérimètre suivant : « Place des Victoires, Du 82 au 59 ter boulevard Henri Dunant ».En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuéeprioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Pour le directeur interrégional des douaneset droits indirects d'Île-de-France,La cheffe du Pôle Orientation des Contrôlesdes douanes de Paris-Ouest,C PastCécile PEROT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'EVRY dansles deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes de Paris OuestPôle Action ÉconomiqueService Régional Tabac5, Rue Volta - CS 6050778100 - Saint-Germain en Laye CEDEX

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-10-00001
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-294 du 10
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Laurence BOISARD, Directrice des
relations avec les collectivités locales
PREFETDE L'ESSONNE Direction de la coordination"Libeé des politiques publiquesFelice et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-294 du 10 septembre 2025portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD,Directrice des relations avec les collectivités locales
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avecles collectivités locales, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tousarrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou desdépartements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2:
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1 du présent arrêté lesmatières ci-après:
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- les arrêtés a caractère réglementaire,- les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 3:Dans la limite des attributions de leur bureau et des exclusions mentionnées à l'article 2,délégation de signature est donnée a:
— Mme Nathalie BERT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau desstructures territoriales, cheffe du bureau des finances locales par intérim ;— Mme Sophie PIGNEROL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau ducontrôle de légalité ;— Mme Alexandra RODRIGUES, attachée d'administration, cheffe du bureau desélections et du fonctionnement des assemblées.
ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empéchement du chef de bureau compétent, la délégation designature conférée par l'article 1° sera exercée dans les limites des attributions de chacun desbureaux et des exclusions mentionnées à l'article 2 par :
— Mme Nathalie MARIAPPA, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureaudu contrôle de légalité ;— Mme Véronique POIROT, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureaudes élections et du fonctionnement des assemblées ;— Mme Odile VERHAEGHE, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureaudes finances locales.
ARTICLE5 :L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 9 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE 6:Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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