ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°093-2026-06
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Académie de Nice / Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
- CDEN - 20260327 - Arrêté modificatif de composition n°2026-454 (2
pages) Page 3
Etablissement public ou privé / Centre hospitalier de Cannes
- AVIS RECRUTEMENT SANS CONCOURS AAH (1 page) Page 6
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP modifications statuts adhésions retraits SICTIAM (4 pages) Page 8
- AP modifications statuts SICTIAM (48 pages) Page 13
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Académie de Nice
CDEN - 20260327 - Arrêté modificatif de
composition n°2026-454
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=ACADEMIE La |DE N ICE Liberté » Égaliré » FraternitéLiberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISEÉgalitéFraternité
ARRETE RAA M 2526 -UShNice, le 24 mars 2026ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITIONDU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALELE PREFET DES ALPES MARITIMESChevalier de la légion d'Honneur et Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983, et notamment son article 12, modifiée etcomplétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, portant dispositions diversesrelatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales;VU le code de l'éducation titre III chapitre V et notamment les articles R 235-1 à R 235-11 relatifs aux conseils de l'Education nationale dans les départements ;vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;vu l'arrêté préfectoral n°2024-1188 du 4 novembre 2024 portant composition duconseil départemental de l'Education nationaleVU les arrêtés préfectoraux n°2025-808 du 2 juin 2025 et n°2025-1591 du 22 octobre 2025portant modification du conseil départemental de l'Education nationaleVU la proposition de l'association des maires et présidents d'intercommunalité des Alpes-Maritimes du 24 mars 2026SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfetde Nice; ARRETEArticle 1® : l'article 1-A de l'arrêté préfectoral n° 2024-1188 du 4 novembre 2024 portantcomposition du conseil départemental de l'éducation nationale, est modifié comme suit :
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Maires (4)Membres titulairesMembres suppléantsMonsieur Bertrand GASIGLIAMaire de Tourrette-Levens70 place du Dr Simon06690 Tourrette-Levensmairie@tourrette-levens.fr
Monsieur Roger ROUXMaire de Beaulieu sur Mer3, boulevard Général Leclerc06310 Beaulieu sur Mersandra.bodino@beaulieusurmer.fr
Monsieur Jean-Marc MACARIOMaire de Spéracédes11 Bd du Dr Sauvy,06530 Spéracédesfmata@speracedes.fr
Madame Colette FABRONMaire de Saint-Etienne-de-Tinée1, place de l'église06 660 Saint-Etienne-de-Tinéec.fabron@saintetiennedetinee.orgMadame Nicole BERTOLOTTIMaire de SauzePlace de la Mairie06470 Sauzenicolebertolotti@hotmail.frmairiesauze06@gmail.com
Madame Julie CHARLESMaire de Saint-Jeannet54 Rue du Château06640 Saint-Jeannetjulie.charles@saintieannet.comsecretariat.maire@saintieannet.com
Madame Christine BEILLETOURSHERMaire de Bendejun2 Place du Centenaire,06390 Bendejunaccueil@bendejun.netmairedebendeiun@gmail.comMonsieur Vincent GIOBERGIAMaire d'AscrosMontée de la Bourgade06260 Ascrosgiobergiav@gmail.comcontact@ascros.fr
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants est de trois ans.Le reste demeure sans changement.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'information et recueil des actesadministratifs.
Le préfet des Alpes-Maritimes
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Etablissement public ou privé
AVIS RECRUTEMENT SANS CONCOURS AAH
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Destinataires : Personnels non médicaux /A.R.S./ Préfecture Page 1/1
NOTE D'INFORMATION N°2026/52AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS AU TITRE DE L'ACCES A L'EMPLOID laa TITULAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIEREGRADES DE CATEGORIE C:ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIERDirection des relations humaines
Diffusée le : 26/03/2026 - Par DRH, carriéres - Postes : 70.57 / 78.38
Une procédure relative au recrutement sans concours de certains grades de catégorie C selon lesmodalités fixées par le décret n° 2016-1745 du 15/12/2016 est Organisée au Centre Hospitalier de CannesSimone Veil afin de pourvoir :- 6 POSTES D'ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER (A.A.H.)Aptitude à concourir:Les agents contractuels (en CDI ou CDD) du Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil et aussi lespersonnes extérieures à l'Etablissement.Aucune condition d'ancienneté de titres ou de diplômes n'est exigée pour postuler.Modalités de dépôt des candidaturesUn dossier doit être réalisé comprenant :> Une lettre de motivation (manuscrite ou dactylographiée) exprimant les motifs de la candidature autitre de cette procédure> Un Curriculum Vitae (CV) détaillé indiquant les emplois occupés et notamment les formationsaccomplies (un historique des formations suivies au Centre Hospitalier de Cannes peut être demandéà l'encadrement ou au service de la formation continue).Ce dossier doit être déposé à la DRH au bureau des carrières dans un délai de 2 mois à compter de ladate de publication de la présente note, soit au plus tard :Le 26 MAI 2026 (Délai de rigueur).Modalités de sélection et composition du jury :Les candidatures sur dossier seront d'abord sélectionnées* par un jury composé de 3 membres (2 duC.H.C. S.V. et 1 de l'extérieur). Les candidats retenus seront ensuite auditionnés pour un entretien oral avecle jury *.A l'issue des auditions, le jury arrêtera par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés admis surliste principale et le cas échéant sur liste complémentaire. Les mises en stage interviendrontprogressivement selon le rang de classement.
* Les dates de sélection et d'audition seront communiquées ultérieurement.
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP modifications statuts adhésions retraits
SICTIAM
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PREFET | Direction des élections et de la légalitéDES ALPES- | Bureau des affaires juridiques et de la légalitéMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 79 10319026
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTED 'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPESET DE LA MEDITERRANEE ( SICTIAM)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTEVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la délibération n°2026-008 du comité syndical du syndicat mixte d'ingénierie pourles collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) endate du 17 février 2026 approuvant les demandes d'adhésions et de retraits auSICTIAM;VU l'article 19 des statuts du SICTIAM prescrivant les modalités de modification desstatuts ; |VU les articles 16, 17 et 18 des statuts du SICTIAM prescrivant les modalités d'adhésionet de retrait de membres au syndicat ;VU les délibérations suivantes du SICTIAM approuvant les demandes d'adhésion et deretrait au syndicat :* délibération DEL_2025001 du 20 février 2025 (adhésions)+ _ délibération DEL_2025002 du 20 février 2025 (retraits)e délibération DEL_2025007 du 26 mars 2025 (adhésions)e délibération DEL_2025030 du 26juin 2025 (adhésions)+ délibération DEL_2025_041 du 25 septembre 2025 (adhésions)
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° délibération DEL_2025_057 du 11 décembre 2025 (adhésions)° délibération DEL_2024058 du 11 décembre 2025 (retraits)e délibération DEL_2026_001 du 20 janvier 2026 (adhésions)¢ délibération DEL_2025_002 du 20janvier 2026 (retraits)* délibération DEL_2025_ 007 du 17 février 2026 (adhésions)
Considérant que les conditions de modification des statuts sont remplies ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article ter : Les statuts du syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités etterritoires innovants des Alpes et de la Méditerranée sont modifiés tels qu'annexés auprésent arrêté.Article 2 : Les communes, syndicats et organismes suivants sont membres du SICTIAMpour les compétences visées dans leurs délibérations respectives :- Commune de Duranus- CCAS de Peymeinade- CCAS de Drap- CCAS de Sainte-Agnès- Syndicat intercommunal a vocation multiple de la Roya- CCAS de Forcalqueiret- Office du tourisme intercommunal de La-Londe-Les Maures-Collobriéres-Pierrefeu du Var-Cuers- Office du tourisme de Saint-Cyr-sur-Mer- CCAS de Caissargue- CCAS de Chorgues- CCAS du Bar-sur-Loup- CCAS de Lorgues- Commune de Castellet-en-Lubéron- Commune de Sivergues- Office du tourisme de Théoule-sur-Mer- Office d'animation touristique de Roquebrune-Cap-Martin- CCAS de Carqueiranne- Régie des eaux de la Provence Verte- Commune d'Embrun- CCAS de Monetier-Les-Bains- Commune de Fontaine-de-Vaucluse- CCAS de Port-Saint-Louis-du-Rhône- Syndicat intercommunal du Grand Vallat- Chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Azur- Commune de Saint-Tropez
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- Office de tourisme de Puy-Saint-Vincent- CCAS de Saint-Chaffrey- CCAS d'Embrun- Grand port maritime de Marseille- Commune de Vitrolles- Commune d'Entrevaux- Commune d'Opio- Commune de Rayol-Canadel- Régie autonome de la Bergerie- Syndicat intercommunal d'assainissement de la Plaine du Vistre Nimes-Caissargues- Régie syndicale des stations villages de la Haute Romanche- Commune de FinanièresLa liste des membres est annexée aux statuts du SICTIAM.Article 3 : Ne sont plus membres du syndicat mixte d'Ingénierie pour les Collectivitéset Territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée les organismes etgroupements suivants :- Commune de La Crau- CCAS du Cannet- Société d'économie mixte Habitat 06- Syndicat mixte de Roubion-Les-Buisses- Syndicat mixte de l'abattoir du Mercantour- Société publique locale Côte d'Azur Aménagement- Parc naturel régional des Préalpes d'Azur- Syndicat mixte Vallée Vésubie ValdebloreArticle 4: Conformément aux statuts du SICTIAM, l'ensemble des adhésions etretraits entrent en vigueur à la date indiquée dans les délibérations d 'approbation dusyndicat susvisées.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le Présidentdu syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpeset de la Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au) recueil des actes administratifs dela préfecture.
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP modifications statuts SICTIAM
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PREFET Direction des élections et de la légalitéDES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la légalitéMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Nice le, 24/03/2026
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTED ' INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPESET DE LA MEDITERRANEE ( SICTIAM)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTEVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interdépartemental du 2 octobre 1989 portant création du syndicat mixted'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de laMéditerranée (SICTIAM) et les arrétés préfectoraux modificatifs successifs ;VU la délibération n°2026_008 du comité syndical du SICTIAM en date du 17 février2026 approuvant la modification des statuts du syndicat ;VU l'article 19 des statuts du SICTIAM prescrivant les modalités de modification desstatuts;Considérant que les conditions de modification des statuts sont remplies ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
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ARRETE
Article 1er : Les statuts du syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités etterritoires innovants des Alpes et de la Méditerranée sont modifiés tels qu'annexés auprésent arrêté.Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le Présidentdu syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpeset de la Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
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ANNEXE
VU POUR ÊTRE ANNEXE A MON ARRÊTE DU ? 3/03/2026
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16
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SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITESET TERRITOIRES INNOVANTS DESALPES ET DE LA MEDITERRANEE
STATUTS
(Arrêtés préfectoraux des 1° et 11 septembre 1989, 12 avril 2001, 06 mai 2003, 24 septembre2004, et 20 juillet 2005, 22 juin 2006, 1er mars 2007, 7 juillet 2008, 23 juin 2009 et 28 juin2010, 22 décembre 2011, 4 mars 2014, 9 novembre 2015, 20 mai 2016, 14 mars 2018, 15septembre 2020, 18 juin 2021, 30 septembre 2021, 29 juillet 2022, 23 janvier 2024, 23 août2024, 6 mars 2025)
Annexe DEL_2026_008 Modification statuts
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_ 8sictiamTABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT.........ccccccsssccecssccccusccccececeesceseuveveusesseceecescansess 5ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT ........cccccsceccsecccecccusecavsccncsecccusuccsnacseusestusececssnsustasseussseuscecsecerseseusseaecesenerces 5ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT........cccccccesecccsscecceusscccasccccussccusrcesuassessunseesuuscescueseuuesseuaressusueecusessessenensess 5PARTIE II : OBJET, COMPETENCES ET MODALITES D'INTERVENTIONS DU
ARTICLE 4 : OBJET ET CHAMP D'INTERVENTION DU SYNDICAT .......cscccsesecesscecsssceesssecsesesensecensscesesesuscesaesnereates 6Article 4.1 : Missions d'ingénieries MUMETIQUES ......ccccccceccceescevscseccecssesesscssaseusesssscseracecnsessusesunsceusecesscesesssenssens 6Article 4.1.1 : Etendue des Missions ...........cccccssecsssesecessecsseeessseesscssessesessceescsacvensvsevsssecsescsassesssensssvssesecueverecsaceaseasesees 6Article 4.1.2 : Missions spécifiques liées au développement des usages numériques et en faveur des territoiresintelligents... si iuissiisssnscincinsrniereernneenrninnneeeseeeneernerineannee 7Article 4.1.3 : Modalités d'exercice des MISSIONS .........::ccccccessssecesevsscvscevsrecsecssnecsaceesscvesesasevsecensusaecensveseeesscauesassusessers 8Article 4.2 : Compétences à la carte... in nnrrnrrnerrnnrernreeeeseeeeneeeenrenneesneres 8Article 4.2.1 : Compétence « Aménagement NUMÉTIQUE D oo... cece cecssesescesesecsesecesececesseecesecesssecaucecsrsscssesesseesueceuseaues 8Article 4.2.2 : Compétence « Distribution publique d'électricité » ice cccccccssccssecessecesesesssaevscevseessesascsesatsneerenseass 9Article 4.2.3 : Compétence « Distribution publique de gaz naturel ».......,. rennes 10Article 4.2.4 : Compétence « Eclairage public » oo... cc ccccescssccsecsssesseseccssesecsscesesesssessesessverecsuseasesessessusentassansareaseaseass 12Article 4.2.5 : Compétences « Energies » ......cccccccecsesssssesssesssesseecseceseesseccesessscesssssssessscaudsenssenecsasessnevsssveseesserseeausaeenss 12Article 4.3 : Missions complémentaires — Prestations de services ri 15Article 4.3.1 Missions complémentaires et prestations de services pour les entités non adhérentes au SICTIAM ....15Article 4.3.2 Missions complémentaires et prestations de services pour les entités non adhérentes auxcompétences à la carte du SICTIAM .........ccccsscccsssecessseessccesesecseceecesseceverssevsssccacaceausesesaensseuseaeeenses 15Article 4.4 : Rôle de centrale d'achat... rennes 16Article 4.5 : Actions de soutien en faveur de l'innovation et de la transition numérique et énergétique .....16
ARTICLE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE .......esccescesscsscsecestceseenecsetcssecssessceuecsessssussscsasuscssecssceaavensverseatsnssananes 17Article 5.1 : Missions de l'Assemblée Générale ......ccccccececceccccscssccccecseceasessscesscesesscceasecesersunesscssuseeeesscseacense 17Article 5.2 : Composition de l'Assemblée Générale... idees 17Article 5.3 : Désignation des membres du Collège des Adhérents... iii 18ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL..........:::ccceseseescesessnssceesesessesseseseauseeseessusasescesesesesesessuaueseueussssseeensceesses 19Article 6.1 : Composition du Comité SYNiCAl........cccccccccsesceesssecescssscscsccssscesecsssesesecesscessssustersucuseuasessecssetsesase 19Article 6.2 : Attributions du Comité Syndical..................... iris 20Article 6.3 : Modalités de vote des délégués du Comité Syndical een 21Article 6.4 : Nombre de VOIX... .eeeccesccsssccsccecsseessesssseessesessesessececsseesccensecessssssssenssccseceeasecssesessssssacensscesusensstseeses 21ARTICLE 7 : LE BUREAU... in iennnnnnnennnscennnncns cr enencncnencccneneeceeeceenneneenns 22ARTICLE 8 : LE PRESIDENT .0.......eeesseccssssseessseeceseccecsseeessesuseecesesecessesesssueueeusesessuasesessececersneseestcerenseeaess 23ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES. ...ccccccccscccsscccscsccrerseececesceseeeeeesseuscusuceeususaususussusuassuaceseuensees 24ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR ......ccsccccssscecsssceessssceseesuaceceseecensnsecesaeescensususesssaseeeesuasaesssecetaseestetesaes 24
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PARTIE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ............sscecceseeseseee 25ARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICAT ......ccccccseseececceenececenueecerecnseeeeeeseeeaueeeseeeaaeeeesecaueaeeseesasaeeeeseenaaaeenees 25ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS ........:sesecccceseesececeeeeeeesecceaeesseseeaseseesesasaneseneeeseneeees 26Article 12.1 : Cotisation au titre de l'adhésion au SICTIAM....ccccccccccscsssnececceseesenseneeecesereeesansnserseeeesenenauseseerees 26Article 12.2 : Contributions au titre des missions d'ingénieries numériques... 26Article 12.3 : Contributions au titre des compétences à la carte ss 26Article 12.3.1 : Contributions au titre de la compétence « Aménagement numérique » «0... eect eee seeeeteettteeeteetaeee 26Article 12.3.2 : Contributions au titre des compétences 4.2.2 à 4.2.5 iii 27Article 12.4 : Contributions des non-adhérents............................................ ss 27Article 12.5 : Contributions au titre de l'adhésion à la centrale d'achat... 27ARTICLE 13 : VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS ........c0sceececcscceeceteecceeteccuceerseerecsaers 28ARTICLE 14 : DEPENSES DU SYNDICAT .......cccceccssescsecctecssetatcescenetucetsetsesteacauetsetenececenseceectsesucrevenscesseeneeenes 28ARTICLE 15 : COMPTABILITÉ .......:.cccccccccencsecesssesseseeceeececeueeesseeseeeeceeeeseaeeaeessneeeestseneeaeeaeaceseesesesenausensaaaaaga 28PARTIE V : EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES ...ssssssssssssesesescesesesensonee 29ARTICLE 16 : MODALITES D'ADHESION D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT... 29ARTICLE 17 : MODALITES DE RETRAIT D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT .......cccccceccceecceccecsceeneceesceeeeeeeees 29ARTICLE 18 : MODALITES D' ADHESION ET DE REPRISE DES COMPETENCES A LA CARTE ss 30Article 18.1 : Modalités d'adhésion aux compétences à la carte... 30Article 18.2 : Modalités de reprise des compétences à la carte... 30ARTICLE 19 : MODIFICATIONS STATUTAIRES ........:ccceecececceceeneceseteeeeceeneaseannersereeseeneeeusauseseseseeeeeeueeeneueeeene 31ARTICLE 20 : REGIME JURIDIQUE.........:c:ccesseseseseseesecesceneeaeaeseucececeeeaecesaeaeeeseeeeeseceseaananeteneesesseesenaauaeneneaaea 31ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES ADHERENTS DU SYNDICAT... 32
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_ 8sictiam
PREAMBULEL'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT ») prévoitqu'un syndicat mixte peut être constitué en vue d'œuvres ou de services présentant une utilitépour chacun de ses membres.L'organisation de l'écosystème numérique des collectivités publiques locales constituedésormais une composante incontournable de leur attractivité et de la compétitivité de leurterritoire. L'effort public requis représente néanmoins un investissement organisationnel,humain et financier considérable, qui, pour être optimal, nécessite une parfaite cohérence del'action des différentes entités publiques ainsi qu'une forte mutualisation des servicesnécessaires.Par ailleurs, les enjeux de la transition numérique doivent aujourd'hui s'articuler avec ceux dela transition écologique. C'est pourquoi dans le cadre des politiques menées par leDépartement des Alpes-Maritimes dans ces deux domaines au travers du SMART deal et duGREEN deal, les élus du territoire ont décidé d'engager au sein d'une même entité, le SICTIAM,une politique globale et cohérente en termes de numérique et d'énergie et de mettre enœuvre ainsi ces objectifs d'intérêt général et structurants pour le territoire.C'est ainsi qu'il a été décidé de créer un syndicat mixte ouvert élargi à la carte (ci-après « leSyndicat ») composé de collectivités publiques locales, établissements publics de coopérationintercommunale (ci-après « EPCI »), syndicats mixtes fermés et autres établissements publicsde différentes tailles et catégories, compétent pour réaliser des missions d'ingénieriesnumériques pour le compte de ses membres adhérents, permettant ainsi de mutualiser lesressources, l'ingénierie et les compétences, de dégager des marges de manœuvre et deconstituer un outil de solidarité territoriale.Ce socle de missions générales liées à l'adhésion au Syndicat et communes à tous les membresadhérents du Syndicat, s'exerce sans préjudice de compétences complémentaires à sonactivité principale (compétences à la carte), définies par les présents statuts, et que leSyndicat exerce à la demande des membres adhérents et après transfert, notamment enmatière d'aménagement numérique du territoire, de distribution publique d'électricité, dedistribution publique de gaz, d'éclairage public, et d'énergies.Le Syndicat est régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et par lesprésents statuts.
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_ ÀsictiamPARTIE I : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT
En application des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, il est formé entre les collectivitésterritoriales, les EPCI et les autres entités définies à l'article L. 5721-2 du CGCT, un syndicatmixte ouvert élargi à la carte (ci-après « le Syndicat ») prenant la dénomination de :SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITESET TERRITOIRES INNOVANTS DESALPES ET DE LA MEDITERRANEE(SICTIAM)Le champ d'intervention du Syndicat couvre l'ensemble du territoire national, Francemétropolitaine et territoires ultramarins, et s'exerce principalement sur les territoires duDépartement des Alpes Maritimes et de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Sont considérés comme membres adhérents, les collectivités et établissements désignés àl'alinéa 1° du présent article, dès lors d'une part, que leur organe délibérant ou leurreprésentant dûment habilité a délibéré ou décidé de demander leur adhésion, et d'autrepart, que le Comité syndical a approuvé leur adhésion. La date effective d'adhésion est définiedans la délibération du Comité syndical.Une liste annexée aux présents statuts regroupe l'ensemble des membres adhérents. Ellesera, après l'adoption des présents statuts par arrêté préfectoral, mise à jour conformémentà l'article 19 des présents statuts.
ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à « Les Oréades » — 125 Rue des Amandiers — 06410 BIOT.Il pourra être ultérieurement transféré sur délibération du Comité Syndical.ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
21
_ 8sictiamPARTIE Il : OBJET, COMPETENCES ETMODALITES D'INTERVENTIONS DU SYNDICATARTICLE 4 : OBJET ET CHAMP D'INTERVENTION DU SYNDICATEn application de l'article L. 5721-2 du CGCT, le Syndicat exerce pour le compte de sesmembres adhérents et sur tout ou partie de leur territoire cing types d'activités :- Des missions d'ingénieries numériques liées à l'adhésion au Syndicat (décrites ci-aprèsà l'article 4.1) ;- Des compétences dites « à la carte » (décrites ci-après à l'article 4.2) ;- Des prestations de services pour le compte de structures publiques et privées, autresque les membres adhérents (décrites ci-après à l'article 4.3) ;- Un rôle de Centrale d'achat (décrit ci-après à l'article 4.4) ;- Des actions de soutien en faveur de l'innovation et de la transition numérique eténergétique.Pour l'exercice de ses compétences, et conformément à l'article L. 5721-5 du CGCT, le syndicatpeut intervenir notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participationfinancière dans des sociétés ou organismes.Le Syndicat peut également être membre et/ou coordonnateur d'un groupement decommandes, dans le cadre de l'exercice de ses missions et compétences définies ci-dessous.Il est par ailleurs organisme de formation dans les domaines d'interventions relatifs à sesmissions et compétences pour ses membres adhérents, agents et élus, ou des structurespubliques.
ARTICLE 4.1 : MISSIONS D'INGENIERIES NUMERIQUES
Article 4.1.1 : Etendue des missionsLe Syndicat se positionne en tant qu'opérateur public de services numériques pour le comptede ses membres adhérents. Il organise et fournit ces services grâce a la mutualisation,l'ingénierie et la solidarité territoriale pour permettre à ses membres adhérents d'assurerleurs missions de service public dans les meilleures conditions possibles.
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_ 8sictiamCes services recouvrent tous les domaines du numérique, de l'intelligence artificielle, dessystèmes d'information métiers des membres adhérents, de l'infrastructure informatique etdu management de la donnée à travers une offre de services en conseil, pilotage de projets,assistance, maintenance, achat, et en accompagnement et formation des agents et éluslocaux. L'enjeu est d'accompagner les membres adhérents dans la constitution et le maintienen condition opérationnelle de leur système d'information, leur permettant d'assurer lagestion, la collaboration et le pilotage de leurs missions de services publics.Par ailleurs, le Syndicat assure une mission de prospective, de veille et d'organisation deinnovation afin d'anticiper et ainsi accompagner ses membres adhérents dans toutes leursobligations et besoins d'évolution.Ces missions seront déclinées dans le cadre d'une offre de services définie par délibération duComité Syndical, en fonction des besoins exprimés par les membres adhérents et desévolutions technologiques et réglementaires.Article 4.1.2 : Missions spécifiques liées au développement des usages numériqueset en faveur des territoires intelligentsLe Syndicat accompagne les membres adhérents dans le développement des usagesnumériques et des services en faveur des territoires intelligents.L'offre de services se déclinera autour de solutions numériques et de systèmes de données oumatériels interconnectés, destinés à améliorer la gestion des infrastructures et des servicespublics.Plus spécifiquement, le Syndicat peut également accompagner ses membres adhérents dansla réalisation de Groupes Fermés d'Utilisateurs (GFU). Le SICTIAM peut être égalementmembre ou mandataire d'un GFU. Ces dispositifs permettent à une ou plusieurs entitéspubliques de partager des infrastructures et services numériques dans un cadre sécurisé,exclusivement réservé aux membres de ce GFU. Ce groupement favorise la mutualisation desressources, réduit les coûts, et garantit la confidentialité des données échangées en instaurantdes normes communes et un accès contrôlé.Dans tous les cas d'usages et de solutions numériques et en faveur des territoires intelligents,les missions pourront porter sur l'étude, la conception et la maintenance. Elle pourra portersur du conseil, du pilotage, de l'assistance, de la maintenance, de l'achat et de la maîtrised'ouvrage déléguée dans le cas d'études et de travaux.Le champ d'application et les modalités d'intervention de ces missions seront précisés pardélibération du Comité Syndical en fonction des besoins exprimés par les membres adhérentset des évolutions technologiques et réglementaires.
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Article 4.1.3 : Modalités d'exercice des missionsDans le cadre de leur adhésion, à tout moment, les membres adhérents choisissent l'ensembleou certaines missions d'ingénieries numériques qu'ils souhaitent confier au Syndicat parmi lesoffres qu'il propose.Les modalités d'exercice de ces missions et les contributions financiéres seront précisées pardélibération du Comité Syndical.
ARTICLE 4.2 : COMPETENCES A LA CARTE
Article 4.2.1 : Compétence « Aménagement numérique »Le Syndicat exerce la compétence « Aménagement numérique » telle que définie aux articlesL. 1425-1 et L. 1425-2 du CGCT pour le compte des membres adhérents lui ayant transférécette compétence, laquelle comprend notamment :- La conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures,de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activitésconnexes;- La stratégie publique d'intervention définie par le Schéma directeur territoriald'aménagement numérique (SDTAN) ayant conclu a la nécessité d'un portage uniquede la politique d'aménagement numérique.Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières seront définiespar délibération du Comité Syndical.Cette compétence s'exerce aujourd'hui pour le compte et sur le territoire du département desAlpes-Maritimes uniquement. Elle peut, pour des raisons de cohérence s'effectuermarginalement sur des zones « dentelles » limitrophes au périmètre du réseau d'initiativepublique.Le Syndicat peut également mettre en place des actions de mutualisation liées auxcommunications électroniques pour le compte de ses adhérents (Plans de Services)notamment en matière de conseil et de réalisation de réseaux de fibre optique au sein deGroupes Fermés d'Utilisateurs (GFU) et délivrer des services pour le compte de ses adhérents.
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_ 8sictiamArticle 4.2.2 : Compétence « Distribution publiaue d'électricité »En sa qualite d'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité ainsi quedu service public de fourniture d'électricité, le Syndicat, propriétaire des ouvrages dedistribution, est l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité au sens del'Article L. 2224-31 du CGCT.Cette compétence s'exerce aujourd'hui pour le compte de collectivités situées sur le territoiredu département des Alpes-Maritimes uniquement.ll exerce a ce titre, en lieu et place des membres adhérents lui ayant transféré cettecompétence, les missions dévolues par les dispositions législatives et réglementaires auxautorités concédantes de la distribution publique d'électricité, notamment, le Syndicat :- Négocie et conclut les contrats de concession,- Assure la passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à ladélégation de service public de distribution,- xerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées auCahier des Charges de concession,- Assure le contrôle des réseaux publics de distribution,- Assure la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les réseaux de distributionpublique d'électricité conformément au Cahier des Charges de concession,- Assure l'étude, l'exécution et le règlement de tous travaux de premier établissement,de renforcement ou de perfectionnement des ouvrages de distribution publiqued'électricité que l'article L. 322-6 du Code de l'Energie permet aux autoritésorganisatrices de faire exécuter en tout ou partie à leur charge,- Assure l'obtention et la réalisation des ressources en capital à affecter au paiementdesdits travaux telles que : subventions, emprunts, cotisations et participations,- Représente et défend les intérêts des usagers dans leurs relations, aux tarifsréglementés de vente, avec le fournisseur et exerce des missions de conciliation envue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de secours,- Représente ses adhérents dans tous les cas où les lois et règlements en vigueurprévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice,- Aménage, exploite ou fait exploiter par le concessionnaire de la distribution publiqued'électricité toute installation de production d'électricité de proximité dans lesconditions prévues à l'article L. 2224-33 du CGCT, lorsque cette installation est denature à éviter, dans de bonnes conditions économiques de qualité, de sécurité et desûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publicsde distribution d'électricité,
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_ 8sictiam- Pergoit les aides allouées pour les travaux d'extension, de renforcement, desécurisation et d'enfouissement des réseaux publics de distribution,- Etablit, perçoit et contrôle l'Accise sur l'électricité dans les conditions prévues al'article L. 5212-24 du CGCT.Le Syndicat est en outre autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autoritéorganisatrice, au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT, l'habilite à exercer en application de laloi, et notamment :- Le Syndicat peut créer des infrastructures communes de génie civil pourl'enfouissement de réseaux de communications électroniques situés sur des supportscommuns au réseau de distribution publique d'électricité dans les conditions prévuesà l'article L. 2224-35 du CGCT,- en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distributiond'électricité et dans le cadre d'une même opération, le Syndicat peut égalementassurer la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage deréseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres detirage, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-36 du CGCT sous réserve, lorsqueles compétences mentionnées à l'article L. 1425-1 de ce même Code, sont exercéespar une autre collectivité territoriale ou un autre EPCI, de la passation avec cettecollectivité ou cet EPCI d'une convention déterminant les zones dans lesquelles cesouvrages pourront être réalisés.- En complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distributiond'électricité et dans le cadre d'une même opération, le Syndicat peut égalementassurer la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage desréseaux secs notamment les réseaux d'éclairage public.Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières sont définiespar délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.3 : Compétence « Distribution publique de gaz naturel »En sa qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz ainsi que duservice public de fourniture de gaz, le Syndicat, propriétaire des ouvrages de distribution, estl'autorité concédante de la distribution publique de gaz au sens de l'article L. 2224-31 duCGCT.
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Se esictiamIl exerce à ce titre, en lieu et place des membres adhérents lui ayant transféré cettecompétence, les missions dévolues par les dispositions législatives et réglementaires auxautorités concédantes de la distribution publique de gaz, et notamment, le Syndicat :- Négocie et conclut les contrats de concession,- Assure la passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à ladélégation de service public de distribution,- Exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées auCahier des Charges de concession,- Assure le contrôle des réseaux publics de distribution,- Assure la maitrise d'ouvrage des investissements sur les réseaux de distributionpublique de gaz conformément au Cahier des Charges de concession à l'initiative descommunes desservies ou pour la création de réseaux dans les communes nondesservies, a la demande expresse des adhérents concernés et après accord de cesderniers sur le financement,- Assure l'étude, l'exécution et le règlement de tous travaux de premier établissement,de renforcement ou de perfectionnement des ouvrages de distribution publique degaz que l'Article L. 432-5 du Code de l'Energie permet aux autorités organisatrices defaire exécuter en tout ou partie à leur charge,- Assure l'obtention et la réalisation des ressources en capital à affecter au paiementdesdits travaux telles que : subventions, emprunts, cotisations et participations,- Représente et défend les intérêts des usagers dans leurs relations aux tarifsréglementés de vente, avec le fournisseur et exerce des missions de conciliation envue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours,- Représente ses adhérents dans tous les cas où les Lois et Règlements en vigueurprévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice,- En complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution de gaz etdans le cadre d'une même opération, le Syndicat peut également assurer la maîtrised'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage des réseaux secsnotamment les réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public, detélécommunication.Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières seront définiespar délibération du Comité Syndical.
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Article 4.2.4 : Compétence « Eclairage public »Le Syndicat exerce, pour le compte de ses membres adhérents, la compétence relative audéveloppement, au renouvellement et a l'exploitation des installations et des réseauxd'éclairage public.L'exercice de cette compétence couvre trois types d'intervention relatifs aux réseaux et auxinstallations d'éclairage public que les membres adhérents peuvent choisir de confier auSyndicat au moment de leur adhésion :1. Maitrise d'ouvrage déléguée pour les travaux sur les réseaux et les installationsd'éclairage public avec la possibilité de demander le bénéfice de prestationsoptionnelles,2. Exploitation, maintenance et maitrise d'ouvrage déléguée pour les travaux sur lesréseaux et les installations d'éclairage public uniquement.3. Prestations optionnelles relatives au bénéfice de certaines des prestations prévuesdans les dispositions ci-dessus mais réalisées à la demande, indépendamment del'exercice de l'exploitation ou de la maintenance du réseau, permettant de profiter deseffets de la mutualisation.Le champ d'application de cette compétence, ses modalités d'exercice et les contributionsfinancières seront définis par délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.5 : Compétences « Energies »Article 4.2.5.1. : Compétence en matière de « maitrise de la demande en énergie »Le Syndicat exerce pour le compte de ses membres adhérents qui en font expressément lademande, la compétence partagée relative à la réalisation d'actions tendant à maîtriser lesdemandes en énergies de réseau dans le domaine de l'électricité et/ou du gaz dans lesconditions prévues à l'article L. 2224-34 du CGCT.Au titre de cette compétence, le Syndicat pourra mettre en œuvre et notamment aménageret exploiter, faire aménager ou faire exploiter, tout projet d'autoconsommation individuelleou collective, ou encore assurer ou participer à la maîtrise d'ouvrage de travaux de rénovationénergétique des bâtiments.
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_ 8sictiamLe Syndicat pourra participer ou porter tout projet ou action tendant a diminuer :- Le gaspillage énergétique,- Les émissions de gaz a effet de serre,- La dépendance énergétique de ses membres adhérents- Les consommations énergétiques par le recours à la responsabilité des utilisateurs debâtiments publics,Le champ d'application de cette compétence, ses modalités d'exercice et les contributionsfinancières seront définis par délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.5.2. : Compétence en matière d'« énergies renouvelables »Le Syndicat exerce pour le compte de ses membres adhérents qui en font expressément lademande, la compétence partagée de développement d'énergies renouvelablesconformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notammentl'article L.2224-32 du CGCT.Le Syndicat est compétent pour aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, toutesinstallations de production et de distribution d'énergies renouvelables et de récupération, etnotamment des installations de :- Production de biogaz ou d'hydrogène ;- Production d'électricité renouvelable.Le champ d'application de cette compétence, ses modalités d'exercice et les contributionsfinancières seront définis par délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.5.3. : Compétence en matière « d'infrastructures de recharge pour véhiculesélectriques »Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres adhérents lui ayant transféré lacompétence, la compétence en matière de création et d'entretien d'infrastructures decharges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans lesconditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT.Dans ce cadre, le Syndicat peut être conduit à acheter de l'électricité nécessaire àl'alimentation des infrastructures de charge.Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières seront définiespar délibération du Comité Syndical.
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Article 4.2.5.4. : Compétence en matiére de « création et d'exploitation de réseaux dechaleur et/ou de froid »En lieu et place de ses membres adhérents lui ayant transféré la compétence, sur lefondement de l'article L. 2224-38 du CGCT, le Syndicat est compétent pour aménager,exploiter, faire aménager ou faire exploiter un réseau public de chaleur ou de froid.Au titre de cette compétence, le Syndicat peut notamment exercer la maîtrise d'ouvraged'installation de production et de distribution de chaleur et/ou de froid, déléguer ce servicepublic, représenter et défendre les intéréts des usagers dans leurs relations avec lesexploitants de ce réseau.Le champ d'application du transfert de cette compétence, ses modalités d'exercice et lescontributions financiéres seront définis par délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.5.5.: Compétence en matiére de « création et d'exploitation de points deravitaillement en gaz, hydrogène, ou autres sources de carburant pour véhicules ounavires »En lieu et place de ses membres adhérents lui ayant transféré la compétence, sur lefondement de l'article L. 2224-37 du CGCT, le Syndicat est compétent pour créer et entretenirdes points de ravitaillement en gaz ou hydrogène pour véhicules ou navires, ou mettre enplace un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructuresou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz oud'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières seront définiespar délibération du Comité Syndical.
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ARTICLE 4.3 : MISSIONS COMPLEMENTAIRES — PRESTATIONS DE SERVICESArticle 4.3.1 Missions complémentaires et prestations de services pour les entitésnon adhérentes au SICTIAMLe Syndicat peut réaliser, dans un cadre conventionnel et dans le respect des régles de lacommande publique, des prestations de services se rattachant a ses missions d'ingénieriesnumériques ou à ses compétences à la carte pour le compte de structures qui ne sont pasmembres adhérents du Syndicat.Le Syndicat pourra proposer ces conventions de prestations de services aux entitéssuivantes :- Les personnes morales de droit public qui ne peuvent avoir la qualité d'Adhérentselon l'article L.5721-2 du CGCT- Les personnes morales de droit privé, sous réserve de poursuivre un objectifd'utilité publique, une activité d'intérêt général ou une mission de service public.Ces missions complémentaires auront un caractère marginal par rapport aux activitésprincipales du Syndicat. Les modalités d'application et les contributions financières serontdéfinies par délibération du Comité Syndical.
Article 4.3.2 Missions complémentaires et prestations de services pour les entitésnon adhérentes aux compétences à la carte du SICTIAMLe Syndicat peut, dans un cadre conventionnel et dans le respect des règles de la commandepublique, proposer à ses membres Adhérents au titre des missions d'ingénieries numériquesmais ne pouvant adhérer aux compétences à la carte, des prestations de services se rattachantà ces compétences à la carte.Ces missions complémentaires auront un caractère marginal par rapport aux activitésprincipales du Syndicat. Les modalités d'application et les contributions financières serontdéfinies par délibération du Comité Syndical.
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Se esictiamARTICLE 4.4 : ROLE DE CENTRALE D'ACHATDans le cadre de son objet statutaire et pour des achats en lien avec ses activités, le Syndicatintervient en qualité de « centrale d'achat », au titre des articles L. 2113-2 aL. 2113-5 du codede la commande publique pour répondre aux besoins :- Des membres Adhérents,- Des personnes morales ayant conventionné avec le SICTIAM en application del'article 4.3 des présents statuts, et ayant la qualité d'acheteur au sens de lacommande publique,- Propres du SICTIAM.La centrale d'achat du SICTIAM a pour objet de répondre a leurs besoins en fournitures,services ou travaux.Une délibération du Comité Syndical fixe le périmètre et les modalités d'accés à la centraled'achat pour ses bénéficiaires ainsi que le montant des adhésions ou des contributionsfinancières y afférant.
ARTICLE 4.5 : ACTIONS DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L'INNOVATION ET DE LA TRANSITIONNUMERIQUE ET ENERGETIQUELe SICTIAM peut engager des actions de soutien en faveur de l'innovation et de la transitionnumérique et énergétique sur le territoire.A ce titre, le SICTIAM peut accompagner les acteurs de ces écosystèmes, notamment par lapromotion de leurs innovations ou la mise à disposition de locaux dans le siège du Syndicat,selon des modalités juridiques et financières définies par délibération du Comité Syndical.
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_ 8sictiamPARTIE Ill : ADMINISTRATION DU SYNDICATARTICLE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 5.1 : MISSIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALEL'Assemblée Générale a pour mission d'élire les représentants du Collège des « Adhérents »au sein du Comité Syndical (délégués titulaires et suppléants), représentant les communes,EPCI à fiscalité propre et autres groupements (syndicats intercommunaux, établissementspublics et structures diverses), au titre des missions d'ingénieries numériques telles quedéfinies à l'article 4.1 des présents statuts.L'Assemblée Générale se réunit au minimum une fois par an à l'initiative du Président, ou encas d'absence ou d'empêchement d'un Vice-Président dans l'ordre des rangs.L'Assemblée générale constitue une instance de proposition, de consultation et d'échanges.Elle sera notamment associée aux orientations stratégiques du Syndicat. Ses représentants ausein du Collège des "Adhérents" pourront faire remonter au Comité syndical toute propositionou question qu'elle aura formulée soit en séance plénière, soit par un de ses membres.
ARTICLE 5.2 : COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALEL'Assemblée Générale est composée comme suit :- Les membres adhérents - hors EPCI à fiscalité propre - désignent un (1) déléguétitulaire et un (1) délégué suppléant a chaque renouvellement de leur organedélibérant ou a chaque fin de mandat du délégué élu (démission, décés, perte demandat...).- Les membres adhérents de type EPCI à fiscalité propre désignent, quant à eux, trois (3)délégués titulaires et trois (3) délégués suppléants à chaque renouvellement de leurorgane délibérant ou à chaque fin de mandat du délégué élu (démission, décès, pertede mandat...).À défaut pour un membre adhérent d'avoir désigné son ou ses délégué(s) avant la séanced'élection du Collège des Adhérents, le Maire, Président ou représentant légal del'établissement pourra représenter sa collectivité, groupement ou établissement au sein del'Assemblée générale et participer à l'élection du Collège des « Adhérents ».En cas de représentation par plusieurs délégués et pour le nombre défini ci-dessus, les Vice-Présidents dans l'ordre de leur liste pourront également représenter les EPCI à fiscalité propreet participer à l'élection du Collège des « Adhérents ». 17
33
_ 8sictiamL'ensemble de ces délégués ainsi désignés constitue l'Assemblée Générale, qui est alorsréputée complète.Un même délégué peut représenter plusieurs membres adhérents. Il aura alors autant de voixque de membres adhérents représentés.
ARTICLE 5.3 : DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE DES ADHERENTSA chaque renouvellement général des conseils municipaux, des organes délibérants des EPCIet de leurs établissements publics, l'Assemblée Générale, dans sa composition décrite àl'article 5.2, est chargée de désigner les 40 délégués titulaires et 40 délégués suppléants quiles représenteront au sein du Comité Syndical dans le Collège des « Adhérents » et répartiscomme suit :- Communes de moins de 10 000 habitants : 10 délégués titulaires et 10 déléguéssuppléants;- Communes de plus de 10 000 habitants : 8 délégués titulaires et 8 déléguéssuppléants ;- EPCI à fiscalité propre : 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants ;- Syndicats intercommunaux, établissements publics et structures diverses : 7 déléguéstitulaires et 7 délégués suppléants.Pour la répartition des communes, la population de référence est la population totale (sourceINSEE) de l'année de renouvellement général des organes délibérants des collectivités et deleurs groupements. Une diminution où une augmentation de la population d'une descommunes adhérentes au cours de la mandature n'entraîne pas de modification sur sonappartenance au groupe défini en début de mandat.Les délégués siégeant dans le Collège des Adhérents sont désignés jusqu'au prochainrenouvellement général des conseils municipaux, des organes délibérants des EPCI et de leursétablissements publics ou jusqu'à la perte de leur mandat de représentant au sein desstructures qu'ils représentent.Le départ de délégués à la suite de la perte de leur mandat, du retrait ou de l'arrivée denouveaux membres adhérents ne remet pas en question la constitution du Collège desAdhérents durant toute la durée de la mandature. Il sera considéré complet même si despostes de délégués titulaires ou suppléants sont vacants.Les modalités de désignation des délégués au sein du Collège des Adhérents et defonctionnement de l'Assemblée générale sont définies dans le Règlement intérieur.18
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ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL
ARTICLE 6.1 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé des différents collèges suivants :Le Collège des « Membres de droit », constitué d'un (1) délégué titulaire et d'un (1)délégué suppléant par département et par région membre adhérent, lesquels sontdésignés par les assemblées délibérantes des départements et des régions membresadhérents du Syndicat;Le Collège des « Adhérents », constitué de quarante (40) délégués titulaires et dequarante (40) délégués suppléants désignés parmi les délégués titulaires de l'Assembléegénérale, selon les modalités définies à l'article 5.3 des présents statuts.Les Collèges dédiés à chaque compétence à la carte :o Un Collège « Aménagement numérique », constitué d'un (1) délégué titulaire etd'un (1) délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la compétenceet désignés par leur organe délibérant.o Un Collège « Distribution publique d'électricité », constitué d'un (1) déléguétitulaire et d'un (1) délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré lacompétence et désignés par leur organe délibérant.o Un Collège « Distribution publique de gaz », constitué d'un (1) délégué titulaire etd'un (1) délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la compétenceet désignés par leur organe délibérant.o Un Collège « Eclairage public », constitué d'un (1) délégué titulaire et d'un (1)délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la compétence etdésignés par leur organe délibérant.o Un Collège « Energies », constitué d'un (1) délégué titulaire et d'un (1) déléguésuppléant par membre adhérent ayant adhéré et/ou transféré au moins à une deces compétences et désignés par leur organe délibérant.
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Un même délégué désigné par un membre adhérent peut appartenir à plusieurs Collèges"Membres de droit", "Adhérents" ou dédiés aux compétences à la carte.À défaut pour un membre du collège des « Membres de droit » ou des collèges dédiés auxcompétences à la carte d'avoir désigné son délégué, le Maire, Président ou représentant légalpourra-représentera sa collectivité en tant que délégué titulaire et l'Adjoint au Maire ou leVice-Président dans l'ordre de leur liste pourra représenter sa collectivité en tant que déléguésuppléant.Les délégués siégeant dans le collège des « Membres de droit » ou des collèges dédiés auxcompétences à la carte sont désignés jusqu'au prochain renouvellement général des organesdélibérants qu'ils représentent, ou jusqu'à leur éventuel remplacement décidé par leur organedélibérant.Pour les mêmes collèges des « Membres de droit » ou des collèges dédiés aux compétences àla carte, dans le cas de la perte du mandat d'élu ou de la qualité de représentant au sein duSICTIAM d'un délégué, l'organe délibérant concerné désigne un nouveau délégué titulaireet/ou suppléant. L'installation d'un nouveau délégué sera effective, dès que la délibération dedésignation sera devenue exécutoire et transmise au SICTIAM. Lesdits Collèges serontconsidérés complets même si des postes de délégués titulaires ou suppléants sont vacants.A chaque délégué sera attribué un nombre de voix selon la répartition définie à l'article 6.4.
ARTICLE 6.2 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. I! peut déléguer pardélibération tout ou partie de ses délégations au Bureau et au Président, conformément al'article L. 5211-10 du CGCT.Ces délégations d'attributions au Président peuvent être subdéléguées par arrêté duPrésident.Les décisions prises en application de ces délégations sont rendues compte au Comité Syndicalsuivant leur adoption.
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ARTICLE 6.3 : MODALITES DE VOTE DES DELEGUES DU COMITE SYNDICALLes délibérations sont adoptées a la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf dispositionscontraires ou spécifiques précisées dans le Règlement intérieur.Pour les affaires présentant un intérêt commun à l'ensemble des membres adhérents duSyndicat, notamment en ce qui concerne l'élection du Président, l'élection des membres duBureau, le vote des budgets principal et annexes, et plus largement l'approbation desdocuments budgétaires et les décisions relatives aux modifications des conditions decomposition, de fonctionnement ou de durée du Syndicat, les délégués de tous les collèges duComité Syndical prennent part au vote.Pour les affaires ne présentant pas un intérêt commun à l'ensemble des membres adhérentsdu Syndicat, ne prennent part au vote que les délégués des collèges concernés par l'affairemise en délibération.Ainsi :- Pour les affaires concernant les missions d'ingénieries numériques au sens de l'article4.1 des présents statuts, l'ensemble des délégués des collèges « Membres de droit »et « Adhérents » du Comité Syndical prend part au vote.- Pour les affaires concernant les compétences à la carte au sens de l'article 4.2 desprésents statuts, seuls prennent part au vote les délégués du Collège dédié concerné.Le Président prend part à tous les votes, quelle que soit l'affaire soumise à délibération, saufen cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.
ARTICLE 6.4 : NOMBRE DE VOIXPour les affaires présentant un intérêt commun à l'ensemble des membres adhérents duSyndicat, chaque délégué dispose d'une voix.Pour les affaires ne présentant pas un intérêt commun à l'ensemble des membres adhérentsdu Syndicat :-__ Pourles collèges des "Membres de droit", des "Adhérents", dédiés aux compétencesà la carte autre qu'« Aménagement numérique » chaque délégué dispose d'une voix.
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- Pour le college « Aménagement numérique », afin de tenir compte de la participationaux investissements des membres adhérents relatifs à cette compétence, il estinstitué, pour les décisions relatives aux affaires concernant cette compétence, un voteplural de 450 voix, réparties de la manière suivante :Département des Alpes maritimes : 168 voixMétropole Nice Côte d'Azur : 133 voixCAPG : 46 voixCASA : 29 voixCARF : 28 voixCCPP : 27 voixCCAA : 19 voix
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ARTICLE 7 : LE BUREAUA chaque renouvellement général des conseils municipaux, des organes délibérants des EPCIet de leurs établissements publics, le Comité Syndical élit parmi ses délégués titulaires unBureau, composé du Président et d'un ou plusieurs Vice-présidents. Le nombre de Vice-présidents est déterminé librement par délibération du Comité Syndical.Le Comité Syndical peut décider d'élargir la composition du Bureau à un ou plusieurs autresdélégués désignés au scrutin public.Les Vice-Présidents sont élus selon un scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, àscrutin secret. L'ordre des Vice-Présidents est défini par la liste.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du délégué syndical.En cas de perte de mandat d'un ou de plusieurs Vice-Présidents du Bureau en cours demandature, et de son remplacement au même rang de la liste en vigueur, une nouvelleélection de Vice-Président sera organisée selon un scrutin uninominal, au scrutin secret.Ce même mode de scrutin sera appliqué dans le cas d'un ajout de Vice-Président qui prendraalors place au dernier rang.Dans les autres cas, si à l'occasion de ces remplacements ou nouvelles élections l'ordre de laliste devait être modifié, un scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, à scrutinsecret sera organisé.
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Les décisions du Bureau sont prises a la majorité absolue des suffrages exprimés, chaquemembre disposant d'une voix. En cas de partage des voix, celle du Président estprépondérante. Aucun quorum n'est requis pour la validation des décisions du Bureau.Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Reglement intérieur.
ARTICLE 8 : LE PRESIDENT
Le Président est élu par le Comité Syndical, à la suite de l'installation du Comité Syndicalrenouvelé, au scrutin uninominal majoritaire a trois (3) tours pour la durée du mandat.La Présidence n'est pas remise en question lors du remplacement des délégués, notammentà la suite du renouvellement des organes délibérants des Départements et Régions ou desgroupements et structures non liés aux élections municipales.En cas de perte du mandat au cours de la mandature, le Président nouvellement élu exerceracette fonction jusqu'au renouvellement général du Comité syndical.Le Président conserve l'ensemble de ses attributions durant la période transitoire entre d'unepart, le renouvellement général des conseils municipaux, des organes délibérants des EPCI etde leurs établissements publics et la désignation des nouveaux délégués par ces nouvellesassemblées, et d'autre part, l'installation du nouveau comité Syndical et l'élection duPrésident.Le Président est l'exécutif du Syndicat pour toutes les missions et compétences du Syndicat.A ce titre, le Président ou son représentant par délégation signe notamment tout documentcontractuel définissant la mise en œuvre des prestations de service prévues dans le cadre del'article 4 des présents statuts (plans de services, contrats, conventions, accès à la centraled'achat...).Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Reglement intérieur.
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ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Le Comité Syndical peut constituer a tout moment des commissions consultativespermanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont définies pardélibération du Comité Syndical l'instituant.
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Les règles des présents statuts et de la tenue de l'Assemblée générale et des Comitéssyndicaux notamment en visioconférence sont précisées par un règlement intérieur adoptépar le Comité Syndical.
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PARTIE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources du Syndicat comprennent :Les cotisations de base des membres adhérents fixées selon des modalités définies pardélibération du Comité Syndical ;Les contributions liées aux services rendus aux membres adhérents suivant une grilletarifaire votée par le Comité Syndical ;Les contributions versées au titre des compétences à la carte définies à l'article 4.2.2à 4.2.5 des présents statuts et selon les dispositions définies par délibération duComité syndical ;Les contributions liées aux prestations de services fournies aux non-adhérents prévuesà l'article 4.3 des présents statuts et suivant des modalités définies par le ComitéSyndical ;Les cotisations et les contributions liées à l'accès à la centrale d'achat prévue à l'article4.4 des présents statuts et selon les modalités définies par le Comité Syndical,Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat ;Les produits d'exploitation ;Les redevances et participations des concessionnaires et délégataires, ainsi que lessommes dues par ces derniers en vertu des contrats qui les lient au Syndicat ;Les produits des régies de recettes ou tout autre recette exceptionnelle ;Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales etorganismes divers ;Les dons et legs ;Le produit des emprunts ;Le produit des aliénations des biens du Syndicat ;Les fonds de concours ;Les offres de concours ;Toutes les taxes (dont « l'Accise sur l'électricité »), les aides (dont le « CAS-F.A.C.E »,Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale), et lesfinancements auxquels le Syndicat pourrait prétendre au titre de ses compétences ;Les versements FCTVA ;La récupération de la TVA;Les ventes de certificats d'économie d'énergie.Plus généralement, le Syndicat est habilité à percevoir toutes les recettes autorisées par la loi.
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ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS
ARTICLE 12.1 : COTISATION AU TITRE DE L'ADHESION AU SICTIAMSous réserve des dispositions de l'article 12.5, les membres adhérents versent une cotisationannuelle selon les modalités fixées par le Comité Syndical. Cette contribution est verséeannuellement et sera calculée au prorata temporis dans le cas d'adhésion en cours d'année.Elle ne peut faire l'objet d'un remboursement en cas de retrait en cours d'année.ARTICLE 12.2 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DES MISSIONS D'INGENIERIES NUMERIQUESS'ils sont concernés, les membres adhérents au titre des missions d'ingénieries numériquesversent également les contributions suivantes :- Les contributions financières liées aux services rendus définies par une grille tarifaireapprouvée par délibération du Comité Syndical,- Les contributions financières définies dans le cadre de conventions ad hoc sous formede plans de services, bons de commandes ou conventions de maîtrise d'ouvragedéléguée.
ARTICLE 12.3 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DES COMPETENCES A LA CARTEArticle 12.3.1: Contributions au titre de la compétence « Aménagementnumérique »Les membres adhérents ayant transféré la compétence « Aménagement numérique » décriteà l'article 4.2.1 versent une cotisation définie et répartie entre les membres adhérentsconcernés par délibération du Comité Syndical.S'ils sont concernés, ils versent également les contributions suivantes :- Une contribution aux investissements dans le cadre d'une convention territorialed'investissement approuvée par délibérations concordantes des organes délibérantsdes collectivités concernées et du Comité Syndical ;- Une contribution définie dans le cadre de conventions spécifiques liées a des projetsen lien avec la compétence transférée et approuvées par délibérations concordantesdes organes délibérants des collectivités concernées et du Comité Syndical.
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Article 12.3.2 : Contributions au titre des compétences 4.2.2 à 4.2.5Les cotisations et participations des membres adhérents ayant transféré ou délégué lescompétences décrites aux articles 4.2.2 à 4.2.5 sont prévues par délibération du Comitésyndical.Elles peuvent concerner :- Une cotisation définie et répartie entre les membres adhérents concernés pardélibération du Comité syndical,- Une contribution aux travaux, équipements, prestations, services, définie selon lesmodalités fixées par délibération en Comité syndical.
ARTICLE 12.4 : CONTRIBUTIONS DES NON-ADHERENTSLes prestations réalisées au titre de l'article 4.3 des présents statuts donnent lieu auversement d'une contribution financière définie en fonction de leur nature et leur champd'application, par délibération du Comité Syndical, et dans le cadre de conventions ou plansde services.ARTICLE 12.5 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DE L'ADHESION A LA CENTRALE D'ACHATL'accès à la centrale d'achat prévue à l'article 4.4 des présents statuts donne lieu au versementannuel :- Pour les bénéficiaires membres adhérents : montant intégré dans la cotisation définieau titre de l'article 12.1 des présents statuts,- Pour les bénéficiaires membres adhérents ne souhaitant bénéficier que de ce seulservice : une cotisation spécifique dite « centrale d'achat »,- Pour les bénéficiaires conventionnés au titre de l'article 4.3 des présents statuts : unecontribution financière.La cotisation « centrale d'achat » pour les Adhérents ne souhaitant bénéficier que de ce seulservice est applicable après, d'une part, l'approbation de leur demande par délibération deleur organe délibérant ou par décision de leur représentant habilité puis, d'autre part,approbation de leur demande par délibération du SICTIAM.Les modalités de calcul et de versement de ces cotisations et contributions sont définies pardélibération du Comité Syndical et formalisées dans le cadre d'une convention spécifique avecle Bénéficiaire.
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Les contributions sont versées annuellement et sont dues pour l'année en cours, elles ne fontl'objet d'aucun remboursement en cas de résiliation de l'accès à la centrale d'achat en coursd'année.
ARTICLE 13 : VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS
Les contributions des membres adhérents telles que définies à l'article 12.1 peuvent êtreversées par un produit fiscalisé en application de l'article L. 5212-20 du CGCT, alinéa 2.A leur demande, les membres adhérents pourront substituer à cette contribution unversement budgétaire: dans ce cas, le mode de calcul reste identique au calcul de lacontribution prévue à l'alinéa précédent.
ARTICLE 14 : DEPENSES DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses afférentes aux services et actions pour lesquelsle Syndicat est constitué.
ARTICLE 15 : COMPTABILITE
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public territorialementcompétent de la commune siège du Syndicat.
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_ 8sictiamPARTIE V : EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLESARTICLE 16 : MODALITES D'ADHESION D'UN MEMBRE ADHERENT AUSYNDICAT
Peuvent demander a adhérer au Syndicat les collectivités territoriales, les EPCI et les autresentités définies à l'article L. 5721-2 du CGCT, sur le territoire défini à l'article 1 des présentsstatuts.
La demande d'adhésion est formalisée par délibération de l'organe délibérant ou par décisiondu représentant habilité, qui désigne également son(ses) représentant(s) titulaire etsuppléant et comprend en annexe les présents statuts.Cette adhésion est approuvée par délibération du Comité Syndical à la majorité absolue dessuffrages exprimés. Elle entrera en vigueur à compter de la date définie dans la délibération.Les cotisations annuelles prévues à l'article 12 seront alors calculées au prorata temporis decette date d'adhésion effective.ARTICLE 17 : MODALITES DE RETRAIT D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT
La demande de retrait d'un membre adhérent est transmise au Président du Syndicat parcourrier recommandé avec accusé réception signé de l'Autorité territoriale ou dureprésentant habilité, six (6) mois avant la prise d'effet souhaitée.La décision, la date de retrait et les modalités juridiques et financières de retrait sont validées,d'une part, par délibération ou décision du membre adhérent, et d'autre part, par délibérationdu Comité Syndical, concordantes.Les modalités prendront notamment en compte les conséquences juridiques et financièresd'une rupture anticipée des engagements pris auprès du Syndicat.En tout état de cause, la cotisation au titre de l'année de retrait est due dans sa totalité.
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ARTICLE 18 : MODALITES D'ADHESION ET DE REPRISE DES COMPETENCES A LACARTE
ARTICLE 18.1 : MODALITES D'ADHESION AUX COMPETENCES A LA CARTE
Un membre adhérent peut, ultérieurement a son adhésion au Syndicat, adhérer a unecompétence à la carte, par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membreadhérent et du Comité Syndical du Syndicat, lesquelles fixent les modalités d'adhésion.Dans le cas d'un transfert de compétence, le membre adhérent s'engage a mettre a ladisposition du Syndicat les biens et services nécessaires à l'exercice de cette compétence, dansles conditions prévues par les articles L. 1321-1 et suivants du CGCT.
ARTICLE 18.2 : MODALITES DE REPRISE DES COMPETENCES A LA CARTE
Les modalités de reprise des compétences à la carte seront définies par délibérationsconcordantes de l'organe délibérant du membre adhérent souhaitant se retirer et du ComitéSyndical du Syndicat.Elles prendront en compte les conséquences juridiques et financières d'une rupture anticipéedes engagements pris auprès du Syndicat, et notamment au regard des investissements et desemprunts contractés.Les compétences à la carte qui ont été transférées, notamment celles relatives àl« Aménagement numérique », la « Distribution d'électricité », la « Distribution de gaz »,l'« Eclairage public », les « installations de bornes de recharge pour véhicules électriques », la« création et d'exploitation de réseaux de chaleur et/ou de froid » et la « création etd'exploitation de points de ravitaillement en gaz, hydrogène, ou autres sources de carburantpour véhicules ou navires » ne pourront pas être reprises au Syndicat par une collectivité ouétablissement public membre adhérent, pendant une durée de dix (10) ans à compter de leurtransfert au Syndicat. Cet engagement de dix (10) ans sera reconduit tacitement sauf en casde la reprise de compétence par une délibération du membre adhérent, six (6) mois au moinsavant les échéances de dix (10) ans.
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_ 8sictiamARTICLE 19 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les statuts peuvent étre modifiés par le Comité Syndical a la majorité absolue des suffragesexprimés.Ils seront rendus exécutoires par arrêté préfectoral.La mise à jour de l'annexe des statuts portant sur la liste des membres adhérents seratransmise une fois par an pour être approuvée par arrêté préfectoral. Cette dernière formaliténe remet pas en cause l'effectivité de l'adhésion prévue dans la délibération définie à l'article15 des présents statuts.
ARTICLE 20 : REGIME JURIDIQUE
Pour l'application des dispositions qui ne seraient pas prévues dans les présents statuts, ilconviendra de se référer au CGCT (articles L. 5721-1 et suivants notamment).
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_ 8sictiamAnnexe 1 : Liste des membres adhérents du SyndicatASA DES BOUCHES DU LOUPASA ESPERO PAXASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS D'INTERCOMMUNALITE DES ALPES-MARITIMES (ADM 06)BASSIN DE BAIGNADE DE ROQUEBILIERE - REGIE VESUBIACAISSE DES ECOLES DE BANDOLCAISSE DES ECOLES DE CAGNES SUR MERCAISSE DES ECOLES DE CANNESCAISSE DES ECOLES DE GRASSE (06)CAISSE DES ECOLES DE LA CIOTAT (13)CAISSE DES ECOLES DE LA FARLEDECAISSE DES ECOLES DE LA SEYNE SUR MERCAISSE DES ECOLES DE MOUGINSCAISSE DES ECOLES DE SAINT LAURENT DU VAR (06)CAISSE DES ECOLES DE SAINT RAPHAELCAISSE DES ECOLES DE VENCECAISSE DES ECOLES LA LONDE LES MAURESCAISSE DES ECOLES SAINT ANDRE DE LA ROCHECCAS DE BANDOLCCAS DE BEAULIEU SUR MERCCAS DE BEAUSOLEILCCAS DE BIOTCCAS DE CAGNES SUR MERCCAS DE CAISSARGUESCCAS DE CANNESCCAS DE CAP D'AILCCAS DE CARQUEIRANNECCAS DE CARROSCCAS DE CHORGES (05)CCAS DE CONTESCCAS DE CUERSCCAS DE DRAPCCAS DE FORCALQUEIRETCCAS DE GAREOULTCCAS DE GATTIERESCCAS DE LA COLLE SUR LOUP 32
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_ 8sictiamCCAS DE LA FARLEDECCAS DE LA LONDE LES MAURESCCAS DE LARAGNE-MONTEGLIN (05)CCAS DE LA ROQUETTE SUR SIAGNECCAS DE LA SAULCE (05)CCAS DE LA SEYNE SUR MERCCAS DE LA TURBIECCAS DE LE LUC EN PROVENCECCAS DE LE MONETIER LES BAINS (05)CCAS DE L'ISLE SUR SORGUE (84)CCAS DE LORGUESCCAS DE MALAUSSENECCAS DE MANDELIEU - EHPAD FLORIBUNDACCAS DE MANDELIEU LA NAPOULECCAS D'EMBRUN (05)CCAS DE MENTONCCAS DE MOUANS SARTOUXCCAS DE MOUGINSCCAS DE NICECCAS DE PEGOMASCCAS DE PEILLECCAS DE PEONE VALBERGCCAS DE PEYMEINADECCAS DE PONT SAINT ESPRIT (30)CCAS DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE (13)CCAS DE PUGET SUR ARGENS (83)CCAS DE PUGET SUR ARGENS - EHPAD HENRI DUNANT (83)CCAS DE ROQUEBRUNE CAP MARTINCCAS DE ROQUEBRUNE SUR ARGENSCCAS DE ROQUEFORT LES PINSCCAS DE SAINT ANDRE DE LA ROCHECCAS DE SAINT CHAFFREY (05)CCAS DE SAINT CYR SUR MERCCAS DE SAINTE AGNESCCAS DE SAINT JEANNETCCAS DE SAINT LAURENT DU VARCCAS DE SAINT PAUL DE VENCECCAS DE SAINT RAPHAELCCAS DE SALERNES - RESIDENCE AUTONOMIE LE NAI
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CCAS DE SEIX (09)CCAS DE SOLLIES PONTCCAS DE SOLLIES TOUCASCCAS DE SOSPELCCAS DE THEOULE SUR MERCCAS DE TOURRETTES SUR LOUPCCAS DE VENCECCAS DE VEYNES (05)CCAS DE VEYNES (05) - PORTAGE DE REPASCCAS DE VILLEFRANCHE SUR MERCCAS DE VILLENEUVE LOUBETCCAS DU BAR SUR LOUPCCAS LE ROURETCENTRE DE GESTION DES ALPES MARITIMES (CDG06)CENTRE DE GESTION DES HAUTES ALPES (CDGO5)CENTRE DE GESTION DU VAR (CDG83)CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE NICE COTE D'AZUR (CCI NCA)CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES (CA06)CIAS DE LA VALLEE DU GAPEAUCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS (CACPL)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE (CARF)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SOPHIA ANTIPOLIS (CASA)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES AGGLOMERATION (04)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE VERTE (CAPV 83)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUME (CASSB)COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES D'AZUR (CCAA)COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON - SOURCES DE LUMIERE (CCAPV04)COMMUNAUTE DE COMMUNES BUECH DEVOLUY(CCBD 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR (CCCV 83)COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GAPEAU (CCVG 83)COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE-PONCON (CCSP 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS (CCB 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHAMPSAUR VALGAUDEMAR (CCCV 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS (CCGQ 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS (05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SORGUES ET DES MONTS DE VAUCLUSE (84)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH (CCSB 05)
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_ 8sictiamCOMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES (CCMPM)COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DES PAILLONS (CCPP)COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D'AVANCE (CCSPVA 05)DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE (CD04)DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES (CD06)DEPARTEMENT DES ARDENNES (CD08)DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES (CD05)DEPARTEMENT DU VAR (CD83)EAU D'AZUR (REA)EPA AGENCE D'INGENIERIE DEPARTEMENTALE DES ALPES-MARITIMES (AGENCEO6)EPA CENTRE INTERNATIONAL DE VALBONNE (CIV)EPIC GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (GPMM)EPIC OFFICE D'ANIMATION TOURISTIQUE DE ROQUEBRUNE CAP MARTINEPIC OFFICE DE TOURISME DE PUY SAINT VINCENT (05)EPIC OFFICE DE TOURISME DE SAINT CYR SUR MEREPIC OFFICE DE TOURISME DE SAINT PAUL DE VENCEEPIC OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES ANTIBES JUAN LES PINS (06)EPIC OFFICE DE TOURISME LE CANNET COTE D'AZUR (06)EPIC OFFICE DU TOURISME DE THEOULE SUR MEREPIC OFFICE DU TOURISME ROQUEBRUNE SUR ARGENSEPIC POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DU BRIANCONNAIS (PFIB 05)EPIC REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR (REAAM) (SMIAGE)EPIC TOURISME EN PAYS DES SORGUES MONTS DE VAUCLUSE (84)ESTEREL COTE-D'AZUR AGGLOMERATION (ECAA)ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DU VAR (EPA)FOYER DE L'ENFANCE DES ALPES-MARITIMES (FEAM)IT 05MAIRIE D'AIGLUN (06)MAIRIE D'ALLAUCHMAIRIE D'AMIRATMAIRIE D'ANDONMAIRIE D'ASCROSMAIRIE D'ASPREMONT (05)MAIRIE D'ASPREMONT (06)MAIRIE D'AURIBEAU SUR SIAGNEMAIRIE D'AUVAREMAIRIE D'AVIGNONMAIRIE DE ANTIBESMAIRIE DE BAIROLS
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MAIRIE DE BANDOLMAIRIE DE BAR SUR LOUPMAIRIE DE BEAULIEU SUR MERMAIRIE DE BEAUSOLEILMAIRIE DE BELGENTIERMAIRIE DE BELVEDEREMAIRIE DE BENDEJUNMAIRIE DE BERRE LES ALPESMAIRIE DE BESSE SUR ISSOLEMAIRIE DE BEUILMAIRIE DE BEZAUDUN LES ALPESMAIRIE DE BIOTMAIRIE DE BLAUSASCMAIRIE DE BOEMAIRIE DE BONSONMAIRIE DE BORMES LES MIMOSASMAIRIE DE BOUYONMAIRIE DE BRASMAIRIE DE BREIL SUR ROYAMAIRIE DE BRIANCON (05)MAIRIE DE BRIANCONNETMAIRIE DE CABASSE SUR ISSOLEMAIRIE DE CABRISMAIRIE DE CAGNES SUR MERMAIRIE DE CAILLEMAIRIE DE CAISSARGUES (30)MAIRIE DE CAMPS LA SOURCEMAIRIE DE CANNESMAIRIE DE CANNES - REGIE CREMATORIUMMAIRIE DE CANNES - REGIE DES PORTS COMMUNAUXMAIRIE DE CANNES - REGIE FACULTE DES METIERS (CFA)MAIRIE DE CANNES - REGIE GESTION DES PARKINGS AMENAGESMAIRIE DE CANTARONMAIRIE DE CAP D'AILMAIRIE DE CARCESMAIRIE DE CARQUEIRANNEMAIRIE DE CARROSMAIRIE DE CASTAGNIERSMAIRIE DE CASTELLAR
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_ 8sictiamMAIRIE DE CASTELLET-EN-LUBERON (84)MAIRIE DE CASTILLONMAIRIE DE CAUSSOLSMAIRIE DE CAVALAIRE SUR MERMAIRIE DE CERVIERES (05)MAIRIE DE CHABOTTES (05)MAIRIE DE CHATEAUNEUF DE GRASSEMAIRIE DE CHATEAUNEUF D'ENTRAUNESMAIRIE DE CHATEAUNEUF VILLEVIEILLEMAIRIE DE CHATEAUVERTMAIRIE DE CHATEAUVIEUX (05)MAIRIE DE CHORGES (05)MAIRIE DE CIPIERESMAIRIE DE CLANSMAIRIE DE COARAZEMAIRIE DE COLLOBRIERESMAIRIE DE COLLONGUESMAIRIE DE COLOMARSMAIRIE DE CONSEGUDESMAIRIE DE CONTESMAIRIE DE CORRENSMAIRIE DE COTIGNACMAIRIE DE COURMESMAIRIE DE COURSEGOULESMAIRIE DE CUEBRISMAIRIE DE CUERSMAIRIE DE DALUISMAIRIE DE DEVOLUY (05)MAIRIE DE DRAPMAIRIE DE DURANUSMAIRIE DE ENTREVAUX (04)MAIRIE DE EZEMAIRIE DE FALICONMAIRIE DE FIGANIERES (83)MAIRIE DE FLASSANS SUR ISSOLEMAIRIE DE FONTAINE DE VAUCLUSE (84)MAIRIE DE FONTANMAIRIE DE FORCALQUEIRETMAIRIE DE FOUILLOUSE (05)
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MAIRIE DE GAREOULTMAIRIE DE GARSMAIRIE DE GATTIERESMAIRIE DE GILETTEMAIRIE DE GONFARONMAIRIE DE GORBIOMAIRIE DE GOURDONMAIRIE DE GRASSEMAIRIE DE GREOLIERESMAIRIE DE GUILLAUMESMAIRIE DE GUILLESTRE (05)MAIRIE DE JARJAYES (05)MAIRIE DE LA BATIE NEUVE (05)MAIRIE DE LA BEAUME (05)MAIRIE DE LA BOLLENE VESUBIEMAIRIE DE LA BRIGUEMAIRIE DE LA CADIERE D'AZURMAIRIE DE LA CELLEMAIRIE DE LA COLLE SUR LOUPMAIRIE DE LA CROIX SUR ROUDOULEMAIRIE DE LA FARLEDEMAIRIE DE LA FAURIE (05)MAIRIE DE LA FREISSINOUSE (05)MAIRIE DE LA GARDEMAIRIE DE LA GRAVE (05)MAIRIE DE LA LONDE LES MAURESMAIRIE DE LA MOTTE EN CHAMPSAUR (05)MAIRIE DE LANTOSQUEMAIRIE DE LA PENNEMAIRIE DE LARAGNE-MONTEGLIN (05)MAIRIE DE L'ARGENTIERE LA BESSEE (05)MAIRIE DE LA ROCHE DE RAME (05)MAIRIE DE LA ROQUE EN PROVENCEMAIRIE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNEMAIRIE DE LA ROQUETTE SUR VARMAIRIE DE LA SALLE LES ALPES (05)MAIRIE DE LA SAULCE (05)MAIRIE DE LA SEYNE SUR MERMAIRIE DE LA TOUR SUR TINEE
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MAIRIE DE LA TRINITEMAIRIE DE LA TURBIEMAIRIE DE LA VALETTE DU VARMAIRIE DE LAZER (05)MAIRIE DE LE CANNETMAIRIE DE LE LAVANDOUMAIRIE DE LE LUC EN PROVENCEMAIRIE DE LE MONETIER LES BAINS (05)MAIRIE DE LE ROURETMAIRIE DE LES ADRETS DE L'ESTERELMAIRIE DE L'ESCARENEMAIRIE DE LES FERRESMAIRIE DE LES ORRES (05)MAIRIE DE LE THORONETMAIRIE DE LETTRET (05)MAIRIE DE LE VALMAIRIE DE LEVENSMAIRIE DE LIEUCHEMAIRIE DE L' ISLE SUR LA SORGUE (84)MAIRIE DE LORGUESMAIRIE DE LUCERAMMAIRIE DE MALAUSSENEMAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULEMAIRIE DE MANTEYER (05)MAIRIE DE MARIEMAIRIE DE MASSOINSMAIRIE DE MAZAUGUESMAIRIE D'EMBRUN (05)MAIRIE DE MENTONMAIRIE DE MONSMAIRIE DE MONTGENEVRE (05)MAIRIE DE MOUANS SARTOUXMAIRIE DE MOUGINSMAIRIE DE MOULINETMAIRIE DE NANS LES PINSMAIRIE DE NEFFES (05)MAIRIE DE NEOULESMAIRIE DE NEVACHE (05)MAIRIE DE NICE
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MAIRIE D'ENTRAUNESMAIRIE D'ENTRECASTEAUXMAIRIE DE OPIOMAIRIE DE PEGOMASMAIRIE DE PEILLEMAIRIE DE PEILLONMAIRIE DE PEONEMAIRIE DE PEYMEINADEMAIRIE DE PEYROULES (04)MAIRIE DE PEYRUIS (04)MAIRIE DE PIERLASMAIRIE DE PIERREFEUMAIRIE DE PIERREFEU DU VARMAIRIE DE PLAN D'AUPS SAINTE BAUMEMAIRIE DE PONT SAINT ESPRIT (30)MAIRIE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE (13)MAIRIE DE POURRIERESMAIRIE DE PRUNIERES (05)MAIRIE DE PUGET ROSTANGMAIRIE DE PUGET THENIERSMAIRIE DE PUGET VILLE (83)MAIRIE DE PUY SAINT ANDRE (05)MAIRIE DE PUY SAINT PIERRE (05)MAIRIE DE PUY SAINT VINCENT (05)MAIRIE DE PUY SANIERES (05)MAIRIE DE RABOU (05)MAIRIE DE RAYOL CANADEL SUR MERMAIRIE DE REVEST LES ROCHESMAIRIE DE RIBOUX (13)MAIRIE DE RIGAUDMAIRIE DE RIMPLASMAIRIE DE RISOUL (05)MAIRIE DE ROQUEBILLIEREMAIRIE DE ROQUEBRUNE CAP MARTINMAIRIE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENSMAIRIE DE ROQUEFORT LES PINSMAIRIE DE ROQUESTERONMAIRIE DE ROSANS (05)MAIRIE DE ROUBION
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_ 8sictiamMAIRIE DE ROUREMAIRIE DE SAINT-ANDRÉ DE LA ROCHEMAIRIE DE SAINT ANTONINMAIRIE DE SAINT APOLLINAIRE (05)MAIRIE DE SAINT AUBANMAIRIE DE SAINT AUBAN D'OZE (05)MAIRIE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR (05)MAIRIE DE SAINT CEZAIRE SUR SIAGNEMAIRIE DE SAINT CHAFFREY (05)MAIRIE DE SAINT CYR SUR MERMAIRIE DE SAINT DALMAS LE SELVAGEMAIRIE DE SAINTE AGNESMAIRIE DE SAINT ETIENNE DE TINEEMAIRIE DE SAINT ETIENNE LE LAUS (05)MAIRIE DE SAINT JEAN CAP FERRATMAIRIE DE SAINT JEANNETMAIRIE DE SAINT LAURENT DU CROS (05)MAIRIE DE SAINT LAURENT DU VARMAIRIE DE SAINT LEGERMAIRIE DE SAINT LEGER LES MELEZES (05)MAIRIE DE SAINT MARTIN D'ENTRAUNESMAIRIE DE SAINT MARTIN DE QUEYRIERES (05)MAIRIE DE SAINT MARTIN DU VARMAIRIE DE SAINT MARTIN VESUBIEMAIRIE DE SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUMEMAIRIE DE SAINT MICHEL DE CHAILLOL (05)MAIRIE DE SAINT OUEN DU TILLEUL (27)MAIRIE DE SAINT PAUL DE VENCEMAIRIE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER (38)MAIRIE DE SAINT RAPHAELMAIRIE DE SAINT SAUVEUR SUR TINEEMAIRIE DE SAINT-TROPEZMAIRIE DE SAINT VALLIER DE THIEYMAIRIE DE SALERNESMAIRIE DE SALLAGRIFFONMAIRIE DE SANARY SUR MERMAIRIE DE SAORGEMAIRIE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84)MAIRIE DE SAUZE
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MAIRIE D'ESCRAGNOLLESMAIRIE DE SERANONMAIRIE DE SIGALEMAIRIE DE SIGNESMAIRIE DE SIVERGUES (84)MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGESMAIRIE DES MAYONSMAIRIE DES MUJOULSMAIRIE DE SOLEILHAS (04)MAIRIE DE SOLLIES PONTMAIRIE DE SOLLIES TOUCASMAIRIE DE SOLLIES VILLEMAIRIE DE SOSPELMAIRIE DE SPERACEDESMAIRIE DES VIGNEAUX (05)MAIRIE DE TALLARD (05)MAIRIE DE TARADEAUMAIRIE DE TENDEMAIRIE DE THEOULE SUR MERMAIRIE DE THIERYMAIRIE DE TOUDONMAIRIE DE TOUET DE L'ESCARENEMAIRIE DE TOUET SUR VARMAIRIE DE TOURETTE DU CHATEAUMAIRIE DE TOURNEFORTMAIRIE DE TOURRETTE LEVENSMAIRIE DE TOURRETTES SUR LOUPMAIRIE DE TOURVESMAIRIE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLISMAIRIE DE VAL BUECH MEOUGE (05)MAIRIE DE VALDEBLOREMAIRIE DE VALDEROUREMAIRIE DE VAL DES PRES (05)MAIRIE DE VALDOULE (05)MAIRIE DE VALLAURIS GOLFE JUANMAIRIE DE VALLOUISE-PELVOUX (05)MAIRIE DE VARAGESMAIRIE DE VARS (05)MAIRIE DE VENANSON
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MAIRIE DE VENCEMAIRIE D'EVENOSMAIRIE DE VENTAVON (05)MAIRIE DE VEYNES (05)MAIRIE DE VILLAR SAINT PANCRACE (05)MAIRIE DE VILLARS SUR VARMAIRIE DE VILLEFRANCHE SUR MERMAIRIE DE VILLENEUVE D'ENTRAUNESMAIRIE DE VILLENEUVE LOUBETMAIRIE DE VINS SUR CARAMYMAIRIE DE VITROLLESMAIRIE D'ILONSEMAIRIE D'ISOLAMAIRIE D'ISSAMOULENC (07)MAIRIE D'OLLIERESMAIRIE D'OZE (05)MAIRIE DU BEAUSSETMAIRIE D'UPAIX (05)MAIRIE DU POET (05)MAIRIE DU SAUZE DU LAC (05)MAIRIE D'UTELLEMAIRIE DU TIGNETMAIRIE LE BROCMAIRIE LE CANNET DES MAURESMAIRIE LE CASTELLETMAIRIE LE MASMETROPOLE DE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (MTPM)METROPOLE NICE COTE D'AZUR (MNCA)OFFICE DE TOURISME DE LA COLLE SUR LOUPOFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE MANDELIEU LA NAPOULEOFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE CUERS, COLLOBRIERES, PIERREFEU DU VAR, LALONDE LES MAURES (83)OFFICE DU TOURISME DE BANDOLOFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE (OIT PROVENCEMEDITERRANEE)OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (OPH)PARC ALPHA - REGIE DU BOREONPARC NATIONAL DE PORT CROSPARC NATIONAL DES CALANQUES (13)
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_ 8sictiamPARC NATIONAL DU MERCANTOUR (06)PETR BRIANCONNAIS, ECRINS, GUILLESTROIS ET QUEYRAS (05)REGIE AUTONOME DE LA BERGERIEREGIE CULTURELLE DE VENCE (06)REGIE CULTURELLE SCENE ET CINE (13)REGIE D'ELECTRICITE DE GATTIERESREGIE D'ELECTRICITE DE ROQUEBILLIEREREGIE DES EAUX DE LA PROVENCE VERTE (REPV 83)REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUDREGIE DES PARKINGS GRASSOISREGIE DES PORTS RAPHAELOISREGIE LIGNE D'AZURREGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT DE SAINT-RAPHAELREGIE PARCS D'AZURREGIE SYNDICALE DES STATIONS VILLAGES DE LA HAUTE ROMANCHE (05)REGIE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS RESEAU PALM BUSSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES MARITIMES (SDIS06)SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES (SDISO5)SI D'ASSAINISSEMENT DE LA PLAINE DU VISTRE (SIAPV)SIEPA GARDE COLOMBE - SALEON (05)SIVOM DE LA GRAVE VILLAR D'ARENE (05)SIVOM DE LA ROYASIVOM DE LA TINEESIVOM DE LA VESUBIE (BRBV)SIVOM DE VILLEFRANCHE SUR MERSIVOM DU LITTORAL DES MAURES (83)SIVOM DU PAYS DE VENCESIVOM SIVM DE SERRE CHEVALIER (05)SIVOM VAL CLAREE (05)SIVOM VAL DE BANQUIERE (SVDB)SIVU DES ESPACES NATURELS DU MASSIF DE LA LOUBESIVU DU PROREL (05)SIVU ECOLE INTERCOMMUNALE DES PUYSSIVU SALIGNAC ENTREPIERRES (04)SM VALLEES LANE PLAINES AUTRE RIEUTORTSPIC STATIONNEMENT ROQUEBRUNE SUR ARGENSSYNDICAT DE GESTION D'UNE FOURRIERE INTERCOMMUNALE (SGFI)SYNDICAT DE L'ESTERON ET DU VAR INFERIEURS (SIEVI)
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SsictiamSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE LA VALLEEDU PAILLON (SICTEU-VP)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE (SIRC)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CANTONS DE LEVENS, CONTES, L'ESCARENE ET NICE(SILCEN)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CHEMINS ET COURS D'EAU DU CANTON DE LAROQUEBRUSSANE (SICCE)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNEET DU LOUP (SICASIL)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU FOULONSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERGSYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GRAND VALLAT (SIGV)SYNDICAT INTERCOMMUNAL PONT DU LOUP (SIPL)SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE L'ECLAIRAGE ET L'EXPLOITATION DESDOMAINES D'HIVER ET D'ETE DE SERRE-CHEVALIER — SIGEDOS (SIGED 05)SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (SIVEDNG)SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (SIVAAD)SYNDICAT MIXTE CHARGE D'ELABORER APPROUVER SUIVRE ET REVISER LE SCOT DE L'OUESTDES ALPES MARITIMES (SCOT OUEST)SYNDICAT MIXTE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'EST VAR (SMIDDEV)SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE L'AIRE GAPENCAISE (05)SYNDICAT MIXTE FERME DE LA STATION D'EPURATION DE CAGNES SUR MER (SYMISCA)SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES ORDURESMENAGERES DE L'AIRE TOULONNAISE (SITTOMAT)SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS UNIVALOMSYNDICAT MIXTE TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE (TE13)TERRITOIRE D'ENERGIE HAUTES-ALPES SYME 05TERRITOIRE D'ENERGIE VAR (TE83)UNIVERSITE COTE D'AZUR (UNICA)
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