BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-058
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 23
Attribuant
l□habilitation sanitaire à Madame Marine SICARD (3 pages) Page 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-03-01-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur le Domaine
de Ribbe (3 pages) Page 8
13-2024-03-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l□article L.411-1 du Code de
l□environnement, au bénéfice de
l'association 8 vies pour la planète, pour procéder à la
réimplantation
dans l'étang de Berre de Zostère marine pour l'année 2024. (3 pages) Page 12
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-03-01-00008 - Cercle Optima - Agrément Chronotachygraphes (6
pages) Page 16
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-02-29-00006 - 2024022905 13 84 ap dexe a7 a54 (7 pages) Page 23
13-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ du 1er Mars 2024 portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 31
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-02-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

le 3 Mars 2024 à Marseille
(3 pages) Page 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-03-01-00005 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation
n°19/13/571
de l□entreprise dénommée «DS OBSEQUES»
sise à PLAN
D□ORGON (13750)
dans le domaine funéraire du 01 MARS 2024 (2 pages) Page 44
13-2024-03-01-00007 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation
n°20-13-0333
de l□entreprise individuelle dénommée «HAIRON
FLORIAN»
sise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821)
dans le domaine
funéraire du 01 MARS 2024 (2 pages) Page 47
13-2024-03-01-00006 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation
n°22-13-0410
de l□entreprise individuelle dénommée «FLORENT BATTINI
»
sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire du 01 MARS 2024 (2
pages) Page 50
2
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-03-01-00001 - 00206B399451240301070642
Convention de
délégation de gestion SGAMI Sud-SGC13-1-1-1 (4 pages) Page 53
3
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-02-23-00004
Arrêté préfectoral n° 2024 02 23
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame
Marine SICARD
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 23
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Marine SICARD 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 02 23
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marine SICARD
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Madame Marine SICARD, inscrite sous le numéro na tional 33866
au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à 26 rue du Ferrageon – 13300 Salon-de-Provence ;
CONSIDÉRANT que Madame Marine SICARD, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 23
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Marine SICARD 5
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marine SICARD, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Marine SICARD, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Marine SICARD, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intére ssée.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 23
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Marine SICARD 6
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 février 2024
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 23
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Marine SICARD 7
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-01-00002
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur le Domaine de
Ribbe
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-01-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur le Domaine de Ribbe 8
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° -2024-123
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
chevreuils
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M. Luc CONVERT, Domaine de Ribbe 75 Chemin de Ribbe 13840 ROGNES,
en date du 13 février 2024 ;
VU l'avis de M. BORTOLIN Brice, Lieutenant de Louveterie de la 4ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en
date du 23 février 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la nécessité de prévenir les dégâts occasionnés par les chevreuils sur les cultures de noix,
amandes, pistaches, noisettes sur la commune de Rognes.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. BORTOLIN Brice Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation
du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur le Domaine de Ribbe de
M. CONVERT Luc.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-01-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur le Domaine de Ribbe 9
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels
ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de chevreuil sera fait par M. BORTOLIN Brice, Lieutenant de Louveterie de la 4ᵉ circonscription,
accompagné des chasseurs qu'il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu'au 31 mars 2024.
Article 3 :
Mme Marilys CINQUINI, ainsi que MM ROUMI Geoffrey et MARTELLI Gilles, Lieutenants de Louveterie des
5ᵉ, 15ᵉ et 16ᵉ circonscriptions des Bouches du Rhône, sont autorisés à suppléer M. BORTOLIN Brice .
Article 4 :
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 5:
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
oRemise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune) .
oTraitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
oRécupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule consommation
privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par
l'exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction
commerciale.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-01-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur le Domaine de Ribbe 10
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
M. BORTOLIN Brice , Lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
le Maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 1er Mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Mer Eau Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-01-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur le Domaine de Ribbe 11
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-01-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire à l□article L.411-1 du Code de
l□environnement, au bénéfice de l'association 8
vies pour la planète, pour procéder à la
réimplantation dans l'étang de Berre de Zostère
marine pour l'année 2024.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l□article L.411-1 du Code de
l□environnement, au bénéfice de l'association 8 vies pour la planète, pour procéder à la
réimplantation dans l'étang de Berre de Zostère marine pour l'année 2024.12
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, au bénéfice d e l'association 8 vies pour la planète , pour procéder à la
réimplantation dans l'étang de Berre de Zostère marine pour l'année 2024 .
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'Environnemen t, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d'instruction des dérogations
définies au 4ème alinéa de l'article L.411-1 du Code de l'Environnement au titre de l'article L.411-2 du même code ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 4 février 2024 ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la procédure de consultation du public réalisée du 7 au 21 février 2024, en
application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter
du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, Directeur Départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande d'autorisation de ré-implantation de zostère marine dans l'étang de Berre en date du 17 janvier
2024 émanant de l'association 8 vies pour la planète ;
Considérant que ce projet est un projet d'ingénierie participative qui vise une recolonisation des zostères à grande
échelle (plus de 3000 ha) et sur le long terme;
Considérant que ce projet de réimplantation a des bonnes probabilités de conduire à un gain environnemental net et à
une amélioration de l'état de conservation de la zostère marine dans l'étang de Berre ;
Considérant que le risque d'échec existe mais qu'il est sans conséquence importante pour les populations de zostère ;
Considérant l'intérêt scientifique et l'apport de connaissance nouvelle sur la zostère ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l□article L.411-1 du Code de
l□environnement, au bénéfice de l'association 8 vies pour la planète, pour procéder à la
réimplantation dans l'étang de Berre de Zostère marine pour l'année 2024.13
ARRÊTE :
Article 1, objectif :
Le présent arrêté établit les conditions de prélèvement e t ré-implantation à des fins de repeuplement, de spécimens
de Zostère marines (Zostera marina), dans l'étang de Berre au cours de l'année 2024.
Article 2 , bénéficiaires et mandataires :
1.L'association 8 vies pour la planète est le bénéficiaire de la présente autorisation.
2.Monsieur Pascale Bazile est le mandataire désigné, sur proposition du bénéficiaire, pour coordonner ces
prélèvements.
3.Les chargés d'opérations, choisis par le mandataire, exécutent les prélèvements, dans les conditions prescrites par la
présente autorisation.
4.Le mandataire devra établir pour chaque chargé(e) d'opération un ordre de mission personnel et nominatif visant le
présent arrêté. Chaque chargé(e) d'opération agissant dans le cadre de la présente autorisation est tenu(e) d'en porter
copie sur soi ainsi que son ordre de mission personnel en vue de les présenter à toute réquisition des services de
police ou de gendarmerie.
Article 3, espèces autorisées à être prélevées et quotas autorisés :
La Zostère marine (Z ostèra marina) est autorisée à être prélevée à hauteur d e 50 000 graines (5000 épis) et 1000
rhizomes épaves.
Article 4, modalités d'exercice des prélèvements et des semis pour la méthode des graines :
Article 4.1 : modalité d'exercice des prélèvements
1. Le mandataire devra s'assurer que les prélèvements réalisés n'aient pas d'impact sur les habitats et les espèces
protégées pouvant se situer à proximité de l'opération.
2. Les prélèvements seront limités à 50% des fruits par plante.
3. Les prélèvements s'effectueront à la nage, en kayak ou paddle afin d'éviter le piétinement des espèces.
Article 4.2 : modalité d'exercice des semis
1. Une partie des épis récoltés sera réintroduite dans l'étang de Berre juste après séparation des spathes. La
réintroduction sera faite dans des sacs de jute placés dans des paniers suspendus à des bouées .
2. L'autre partie sera conservée dans les unités de maturation jusqu'à l'automne avant d'y être semée. Les 2 unités de
maturation sont situées sur le port de plaisance et sur le port de Beaurivage à Saint Chamas.
3. La présente autorisation est valable pour le transport des spécimens visés à l'article 3. Les graines prélevées seront
transportées en véhicule motorisé dans des sacs, déposés dans des bacs avec un peu d'eau.
Article 4.3 : localisation des sites de prélèvement et de semis:
Les prélèvements de Zostère seront réalisés dans l'anse de Carteau.
Les semailles se feront au large des côtes rocheuses d'Istres et de Matigues.
Article 5, modalités d'exercice des prélèvements et des semis pour la méthode des rhizomes épaves
En complément de la méthode de semailles, des rhizomes épaves de Zostère marine pourront être récoltés dans l'anse
de Carteau toute l'année.
Les rhizomes épaves seront transportés le jour même de la récolte pour être transplantés. Quatre à douze morceaux
seront attachés avec de la ficelle sur des ancrages en béton et seront fixés sur le sol. Les rhizomes pourront aussi être
placés dans des petits sacs de jute puis insérés dans le fond marin.
Les zones de plantation seront les mêmes que pour la méthode des graines.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisation qui pourraient être par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l□article L.411-1 du Code de
l□environnement, au bénéfice de l'association 8 vies pour la planète, pour procéder à la
réimplantation dans l'étang de Berre de Zostère marine pour l'année 2024.14
Article 6, bilan des opérations de prélèvements :
Le bénéficiaire devra fournir, dès que possible, une copie des données et des résultats obtenus dans le cadre de
cette autorisation (données quantitatives, synthèse des résultats obtenus, rapport final, publications, etc.), aux
organismes suivants :
a)Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles ;
b)Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature ;
c)DDTM13 ;
Article 7, validité, publication et recours :
La présente autorisation est applicable de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône au 31 décembre 2024.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il est
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 8, suivi et exécution :
La Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet Maritime de la Méditerranée,
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Interrégional de la Mer Méditerranée,
Le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Marseille, le 01 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur
Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
Le chef de l'unité chasse, espaces et espèces
protégées
Signé
Philippe Aujas
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l□article L.411-1 du Code de
l□environnement, au bénéfice de l'association 8 vies pour la planète, pour procéder à la
réimplantation dans l'étang de Berre de Zostère marine pour l'année 2024.15
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2024-03-01-00008
Cercle Optima - Agrément Chronotachygraphes
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-03-01-00008 - Cercle Optima - Agrément
Chronotachygraphes 16
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
P a g e 1 s u r 6


DECISION n° 24.22.271.002.1 du 01 mars 2024 portant modification de l'annexe
de la décision d'agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports
routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine
des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de
certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation
de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du
7 juillet 2009 et par l'arrêté du 19 mars 2010 ;

Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes
d'assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE
OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;

Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque
d'identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;

Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations
d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;

Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des
cartes d'atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07
juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l'application de la procédure Tco-P-001 ;

Vu la décision n°21.22.271.007.1 du 03 septembre 2021 renouvelant la décision d'agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005
susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 02 septembre 2025 ;

Vu l'accréditation délivrée par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 47 du 29 février 2024,
à la société CERCLE OPTIMA ;

Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 29 février 2024, à l'appui de sa démarche visant à la prise en
compte , dans son annexe, de l'extension de la portée d'agrément pour les véhicules à transmission intégrale permanente au bénéfice de la
société « CHRONO SERVICES GEMENOS » située à « Route Nationale 8 3714 Le Vaisseau 13420 Gémenos » SIRET « 97806587800016
» ainsi que les conclusions favorables de l'instruction du dossier réalisée par la DREETS Provence Alpes Côte d'Azur ;



Direction régionale
de l'Economie
de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-03-01-00008 - Cercle Optima - Agrément
Chronotachygraphes 17
P a g e 2 s u r 6
Vu l'engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l'extension de la portée de leur accréditation pour l'atelier « CHRONO
SERVICES GEMENOS » située à « Route Nationale 8 3714 Le Vaisseau 13420 Gémenos », dans un délai de 9 mois après la date
d'extension du présent agrément ;

Sur proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

DECIDE :


Article 1 : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et
après validation de la DREETS Provence Alpes Côte d'Azur, modifie l'annexe à la décision d'agrément n°05.22.271.004.1 du 05
septembre 2005 modifiée et renouvelée, délivrée à la société CERCLE OPTIMA dont le siège est situé au 31 avenue Francis Perrin
Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET , pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d'installation et
d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques.

1. Extension de la portée d'agrément pour les véhicules à transmission intégrale permanente au bénéfice de la société : « CHRONO
SERVICES GEMENOS » située à « Route Nationale 8 3714 Le Vaisseau 13420 Gémenos.

La nouvelle annexe porte la mention « révision n°140 du 01 mars 2024 ».

Article 2 : L'organisme CERCLE OPTIMA doit avoir obtenu, pour l'atelier de la société « CHRONO SERVICES GEMENOS » située à
« Route Nationale 8 3714 Le Vaisseau 13420 Gémenos » SIRET « 97806587800016 » dans le délai de 9 mois après la date de la
présente décision soit le 30 novembre 2024 , l'extension de son accréditation visée à l'article 5 de l'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé,
correspondant à la modification de la portée d'agrément mentionnée à l'article 1er. A défaut, il perdra le bénéfice de cette extension
d'agrément .

Article 3 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.

Article 4.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de
l'économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des
entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le
délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le
cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE OPTIMA à
ses obligations en matière d'installation et d'inspection périodique des chronotachygraphes numériques.

Article 6 : Le directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.


Fait à Marseille, le 01 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-03-01-00008 - Cercle Optima - Agrément
Chronotachygraphes 18
P a g e 3 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 140 du 01 mars 2024

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro
abrégé
identifiant
l'atelier Nom Siret Adresse DEPT Code
postal Ville Commentaires
052200402 E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200405 SARL ATELIER BRACH
FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ Hors véhicules
à traction intégrale
permanent e
052200406 LEROUX – BROCHARD 583 821 376 00030 ZONE D'ACTIVITÉS
COMMERCIALES DU
CITIS2, avenue de la 3ème
DIB 14 14200 HEROUVILLE
SAINT CLAIR Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200414 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Parc Technologia 2 rue
Victor Dollé 70 70000 VESOUL Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200415 DESERT 332 662 501 00110 ZAC Rougemare 482, rue
René Panhard 27 27000 EVREUX Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200416 DESERT 332 662 501 00102 28 Avenue Jean Monnet 27 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200417 SOCIETE DE
DISTRIBUTION POUR
L'INDUSTRIE ET
L'AUTOMOBILE DANS LA
MANCHE (SODIAMA ) 405 950 049 00016 Route de Paris 50 50600 SAINT HILAIRE
DU HARCOUET Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200418 SOCIETE DE
DISTRIBUTION POUR
L'INDUSTRIE ET
L'AUTOMOBILE DANS LA
MANCHE (SODIAMA ) 405 950 049 00032 ZAC la Croix Carrée Rue
Denis Papin 50 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200421 SOCIETE DE
DISTRIBUTION POUR
L'INDUSTRIE ET
L'AUTOMOBILE DANS LA
MANCHE ( SODIAMA ) 405 950 049 00024 Boulevard de Groslay
ZAC de la Guenaudière II 35 35300 FOUGERES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200422 DECHARENTON 323 198 804 00011 2, rue Duremeyer 61 61100 FLERS Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200423 ETS SIMEON ex PADOC 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES-
VAUZELLES Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200425 DECHARENTON 323 198 804 00052 Route de Paris Urou et
Crennes 61 61200 GOUFFERN EN
AUGE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200427 ELECTRO DIESEL PORTAL
EDP 389 312 232 00017 Avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE Hors véhicules
à traction intégrale
permanent e
052200428 L.M.A.E. 349 746 032 00029 Pays Noyé 97 97224 DUCOS Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale perma nente
052200429 RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200432 DURAND SERVICES 378 233 548 00114 36, petite rue de la Plaine 38 38300 BOURGOIN-
JAILLEU Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200434 VIALEX ex DURAND
AUTO VI 914 497 714 00016 380 Route Nationale 75
ZI DE CHARANCIEU 38 38490 CHARANCIEU Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200435 DURAND SERVICES 378 233 548 00098 Lieu-dit la Garenne, ZI la
Garenne, route de Givors 38 38670 CHASSE SUR
RHONE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200436 DURAND SERVICES 378 233 548 00015 Lieu-dit île Brune, rue des
Glairaux 38 38120 ST EGREVE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-03-01-00008 - Cercle Optima - Agrément
Chronotachygraphes 19
P a g e 4 s u r 6
CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 140 du 01 mars 2024

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro
abrégé
identifiant
l'atelier Nom Siret Adresse DEPT Code
postal Ville Commentaires
052200440 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00016 Rue Antoine Parmentier
ZAC la Vallée 02 02100 ST QUENTIN Hors véhicules
à traction intégrale
permanent e
052200441 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00057 Rue Antoine de Saint
Exupéry 02 02200 VILLENEUVE ST
GERMAIN Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200446 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00024 ZA de l'Alouette 02 02830 ST MICHEL Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200447 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00040 Route de Vauvillers ZI 80 80170 ROSIERES EN
SANTERRE Hors véhicules
à traction intégrale
permanent e
052200452 ETS B. COUSTHAM 367 500 139 00020 83, avenue Foch 76 76210 GRUCHET LE
VALASSE Hors véhicules
à traction intégrale
permanen te
052200454 GOUIN EQUIPEMENTS
VEHICULES 501 522 288 00015 342 avenue de Paris 79 79000 NIORT Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200455 DURAND SERVICES 378 233 548 00031 Route du Levatel 38 38140 RIVES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200458 RECTIFICATIONMODERN
E ABBEVILLOISE RMA 538 5150 650 0042 10, voie Michel Debray 80 80100 ABBEVILLE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200466 COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200467 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00064 Parc d'activité de l'Avenir
6 rue e la Vignotte 52 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200469 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45, route de Saint Jean 05 05000 GAP Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200470 CHOUTEAU PNEUS 384 277 133 00151 31, avenue d'Argenson 86 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200471 HAUTOT JEAN ET FILS 302 136 494 00028 Zone Industrielle 76 76190 YVETÔT Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200474 MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA 324 801 273 00081 1180 route
départementale 6007 06 06270 VILLENEUVE
LOUBET Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200475 MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA 324 801 273 00032 St Isidore, PAL box 11
Cedex3 06 06200 NICE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permane nte
052200476 TRINITE FREINAGE 399 519 511 00014 10, route de Laghet 06 06340 LA TRINITE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200477 SOCIETE MECANIQUE
VAROISES DE VEHICULES
INDUSTRIEL S (SMVVI) 797 517 687 00027 348, avenue Nicolas Fabri
de Peiresc 83 83130 LA GARDE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200480 ETABLISSMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09100 PAMIERS Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200482 MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA 324 801 273 00057 187 rue du docteur
Calmette 83 83210 LA FARLEDE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200485 COSTECHARAYRE 337 220 362 00020 ZA de Chantecaille
60 Chemin du Châlon 07 07430 SAINT-CLAIR Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200487 societe guadeloupêenne de
chronotachygraphe (sgc) 504 671 587 00013 Impasse Emile Dessoult
Route Ancien abattoir
ZI de Jarry 97 97122 BAIE-MAHAULT
GPE Hors véhicules
à traction intégrale
permanen te
052200490 GARLOUIS CENTRE DE
CONTRÔLE 500 827 043 00018 7 Rue de Gravière 67 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-03-01-00008 - Cercle Optima - Agrément
Chronotachygraphes 20
P a g e 5 s u r 6
CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 140 du 01 mars 2024

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro
abrégé
identifiant
l'atelier Nom Siret Adresse DEPT Code
postal Ville Commentaires
052200491 MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBI LE SOMIA 324 801 273 00065 270 Rue du commerce ZA
Les playes 83 83140 SIX-FOURS-LES
PLAGES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200492 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00065 Rue du Pont des Rêts 60 60750 CHOISY AU BAC Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200493 NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 Rue de l'Ile Napoléon 68 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200496 ETABLISSEMENTS
LENOIR JEAN 309 320 356 00053 2 rue des Saules ZA des
sources 10 10150 CRENEY PRES
TROYES Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200497 DURAND SERVICES 378 233 548 00205 41 avenue des frères
Montgolfier 69 69680 CHASSIEU Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200498 ENGINS POIDS LOURDS
SERVICES (E-P-L-S) 387 996 879 00012 29-31 avenue Eiffel
ZAC de la mare Pincon 77 77220 GRETZ-
ARMAINVILLIERS Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200499 DROME ARDECHE
CHRONO 302 458 443 00124 2 chemin des Esprats ZA
Les léonards 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 825 287 394 00019 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004A3 AUVERGNE REPARATION
SERVICES 840 459 929 00013 1 rue de Pérignat 63 63800 COURNON
D'AUVERGNE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS
LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale perma nente
0522004B3 SUPL TACHY ex
LK TACHY 894 097 997 00023 122 rue Robert Bunsen
Technopôle Forbach Sud 57 57460 BEHREN-LES-
FORBACH Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale pe rmanente
0522004B4 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00067 LE VILLARD 05 05600 GUILLESTRE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004B5 MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA 324 801 273 00073 470 avenue de Cheval-
Blanc 84 84300 CAVAILLON Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004B7 GARAGE MATHIEU 306 797 192 00029 avenue Noël Navoizat 21 21400 CHATILLON SUR
SEINE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004B8 CERDAGNE POIDS
LOURDS 837 947 589 00029 Route de Via ZAE EL
CASTELLA 66 66120 FONT ROMEU-
ODEILLO-VIA Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004B9 TUCOM 300 164 035 00028 Centre routier d'Agen
Péage de l'autoroute 47 47520 LE PASSAGE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C0 CENTRE TECHNIQUE
VEHICULES INDUSTRIELS
CTVI 402 785 737 00022 Lasplantes ZI la Boulbène 47 47300 VILLENEUVE SUR
LOT Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C1 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la Défense
Passive 80 80136 RIVERY Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004C2 ETABLISSEMENTS NIORT
FRERES POIDS LOURDS 979 825 924 00017 Rue de L'Étang Delpech 76 76800 SAINT ETIENNE
DU ROUVRAY Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C3 ETABLISSEMENTS NIORT
FRERES POIDS LOURDS 979 825 924 00025 20 Avenue
Normandie Sussex 76 76200 DIEPPE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C4 ETABLISSEMENTS NIORT
FRERES POIDS LOURDS 979 825 924 00033 167 Boulevard
Amiral Mouchez 76 76600 LE HAVRE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-03-01-00008 - Cercle Optima - Agrément
Chronotachygraphes 21
P a g e 6 s u r 6
CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 140 du 01 mars 2024

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro
abrégé
identifiant
l'atelier Nom Siret Adresse DEPT Code
postal Ville Commentaires
0522004C5 AD FORTIA 441 717 345 00017 7 rue de l'Ouest 78 78711 MANTES LA VILLE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C6 CENTRE DE CONTROLE
VL ET PL D'AVESNELLES 334 913 704 00014 Zone industrielle 59 59440 AVESNELES Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C7 TAKY DE LA CRAU 892.130.337.00017 10 rue Denis Papin ZI du
bois de l'Euze 13 13310 SAINT MARTIN DE
CRAU Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C8 SUPL TACHY 894 097 997 00015 3 rue de la Logistique
Zone d'Activité de Thal-
Drulingen 67 67320 THAL-DRULINGEN Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C9 MECALEV 834 224 545 00014 240 rue de la Croix du rail
CAZOULES 24 24370 PECHS-DE-
L'ESPERANCE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004D0
SARL ATELIER
MECANIQUE SERVICES 44 530 838 432 00017 Rue Saint-Jacques
ZI Vitry Marolles 51 51300 MAROLLES Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004D1 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00099 2 rue des Collinettes 51 51530 MARDEUIL Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004D2 MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA 324.801.273 00099 115 avenue Denis Papin 84 84700 SORGUES Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004D3 CONTROL'EURE 922.003 090 00011 20 route de Paris 27 27320 Nonancourt Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004D4 DTPL Distribution
Transmission Poids Lourd 439.366.964.00013 10 route de Verdoyer
le Breuil 87 87430 Verneuil sur Vienne Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004D5 CHRONO SERVICES
GEMENOS 978.065.878.00016 Route Nationale 8
3714 Le Vaisseau 13 13420 GEMENOS Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004D6 TACHY MCS 953.194.669.00016 8 rue du Moulin Jacquet 79 79300 BRESSUIRE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente


Déplacement des techniciens intersites :
La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d'atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même
raison sociale, conformément à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1
du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l'application de la procédure Tco-P-001. ;
Fin
* * * * Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-03-01-00008 - Cercle Optima - Agrément
Chronotachygraphes 22
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-02-29-00006
2024022905 13 84 ap dexe a7 a54
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-29-00006 - 2024022905 13 84 ap
dexe a7 a54 23
PRÉFET | PREFETE
DE LA REGION DE VAUCLUSE
PROVENCE-ALPES- Liberté
CÔTE D'AZUR Fraternié
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-05 du 29 février 2024
approuvant la convention d'occupation temporaire du domaine concédé et autorisant, au titre de l'article
R521-40 du code de l'énergie, les travaux de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF), groupe
Vinci Autoroutes sur l'emprise du domaine public hydroélectrique concédé pour l'aménagement de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUbifurcation A7/A54 — Travaux d'élargissement PI 722-1 et 722-2
Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas, sur la Durance.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet coordinateur de l'aménagement au titre de l'article R.521-1 du Code de l'énergie
La Préfète de Vaucluse
le code de I'énergie, notamment son livre V ;
le code de I'environnement et notamment l'article L214-17 $ 2
le décret du 06 avril 1972 (modifié par Décret n°2006-1557 du 8 décembre 2006 approuvant l'avenant n°1
au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départements
des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard) approuvant la convention et le cahier des charges
spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas sur la Durance, en particulier ses articles 6-3° et 12 ;
l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien
de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 (RAA 13 spécial n°13-2022-286 du 30/09/2022) portant
délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts,
directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur pour le département des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 (RAA 13 spécial n°2023-319 du 26/12/2023) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA pour le département des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté préfectoral N° 84-2022-10-01-00001 du 01 octobre 2022 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
I'environnement, de 'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le
département de Vaucluse ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 (RAA spécial 84 n°84-2023-171 du 27/12/2023) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA pour le département de Vaucluse ;
l'arrêté préfectoral N°115-2018 AE du 10/12/2019 portant autorisation environnementale au titre des
articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la réalisation des aménagements
relatifs à l'amélioration de la bifurcation A7/A54 sur le territoire des communes de Salon de Provence,
Lançon Provence et Pélissanne ;
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-29-00006 - 2024022905 13 84 ap
dexe a7 a54 24
VU
VU
Vu
VU
VU
VUl'arrêté complémentaire n°191-2022 PC du 13/11/2023 portant modification de l'arrêté n°115-2018 AE du
10 décembre 2019 autorisant la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) à réaliser les
aménagements relatifs à 'amélioration de la bifurcation A7/A54 sur le territoire des communes de Salon
de Provence, Lançon-Provence et Pélissanne ;
la demande d'autorisation déposée au titre de l'article R.521-40 du code de l'énergie, reçue le 28
novembre 2023, présentée par EDF et relative aux travaux de la Société Autoroutes du Sud de la France
(ASF), groupe Vinci Autoroutes sur l'emprise du domaine public hydroélectrique concédé pour
l'aménagement de la bifurcation A7/A54 — Travaux d'élargissement PI 722-1 et 722-2, et ses
compléments du 08/12/2023 ;
la convention d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique concédé n° 20201201-54000
relative aux travaux de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF), groupe Vinci Autoroutes sur
l'emprise du domaine public hydroélectrique concédé pour l''aménagement de la bifurcation A7/A54 —
Travaux d'élargissement PI 722-1 et 722-2 entre Électricité de France et Autoroutes du Sud de la France
(ASF), groupe Vinci Autoroutes, signée le 09/02/2024.
la demande d'avis réalisée en date du 08 décembre 2023, sur une période de 45 jours, avec silence
valant accord, auprès des services listés ci-après :
e ... l'Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UCOH/DREAL PACA),
Directions Des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM13), I'Office Français de la
Biodiversité (OFB), I'Unité Maitrise d'Ouvrage de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UMO/DREAL PACA), le groupe
Vinci Autoroutes, la commune de Salon de Provence, le Service Biodiversité, Eau, Paysages de
la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-
Côte d'Azur (SBEP/DREAL PACA), l'unité Evaluation Environnementale de la Direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
(UEE/DREAL PACA), le concessionnaire Orange ;
les avis reçus de l'unité Evaluation Environnementale de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UEE/DREAL PACA), de l'Unité de
Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UCOH/DREAL PACA), et les éléments de réponses fournis
par Electricité de France dans son double-colonne et annexes en date du 08/02/2024.
l'avis en date du 23 février 2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrêté
d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution comporte les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence
du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que le Canal de Saint-Chamas est un ouvrage de classe C ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés ne sont pas des travaux d'entretien ou de réparation courante ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'article R. 521-34 du code de l'énergie, lequel renvoie à l'article R.
214-120 du code l'environnement, s'appliquent et exigent que le maitre d'ouvrage désigne un
maître d'œuvre unique, agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à
R. 214-132 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux projetés modifient de façon temporaire, pendant la phase de travaux, mais
aussi de façon permanente, en phase exploitation, la géométrie de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières pendant et après les travaux en
vue de prévenir les risques que peuvent générer ces travaux ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,
résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
2/7
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-29-00006 - 2024022905 13 84 ap
dexe a7 a54 25
CONSIDÉRANT que I'exécution de 'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le
présent arrété est suffisante pour garantir les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
CONSIDÉRANT que EDF, exploitant de l'ouvrage, qui présente le dossier d'exécution, valide 'ensemble des
propositions du bureau d'études agréé ARCADIS, concepteur du projet ;
CONSIDERANT que les appuis existants ont fait l'objet d'une étude de vulnérabilité sous sollicitations
sismiques, conforme aux recommandations du guide CEREMA « Diagnostic et renforcement
sismiques des ponts existants » (2017) dans la configuration existante et aprés mise en
place du nouveau tablier quadri-poutres mixte et ses nouveaux appareils d'appui ; L'étude a
montré que le renforcement de la pile centrale n'est pas nécessaire mais que les culées
doivent être renforcées, de manière à justifier la résistance des pieux (critère défaillant)
conformément aux recommandations de ce même guide ;
CONSIDÉRANT que seule la zone des PI722-1 et PI722-2 est en interface avec le canal ;Les autres
opérations à proximité du canal ne nécessitent pas d'occupation du domaine public
hydroélectrique et ne présentent pas d''impact GSF ;
CONSIDÉRANT que l'auscultation sur la zone impactée par le chantier (complétée éventuellement sur l'amont
et l'aval comme points de comparaison) se fera dans le cadre du marché de travaux
concernant les PI722-1 et PlI722-2 qui prévoit la mise en place d'un dispositif de suivi
topographique du canal, sous la direction d'un maître d'oeuvre agréé ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur ;
ARRÊTENT
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 : Objet
La convention d'occupation temporaire du domaine concédé est approuvée et les travaux portés par la Société
Autoroutes du Sud de la France (ASF), groupe Vinci Autoroutes dans le domaine concédé sont autorisés au titre
de l'article R.521-40 du Code de l'Energie.
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l'environnement.
Titre Il : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent au réaménagement de la bifurcation A54-A7.
Cette opération prévoit I'élargissement de la bretelle A54 (Arles vers Lyon/Marseille) franchissant le canal EDF
de St Chamas à Salon-de-Provence par le remplacement du tablier sud de l'ouvrage PI 722-1 (passage au-
dessus du canal) et l'élargissement du passage inférieur PICF 722-2.
L'aménagement consiste en :
- La mise à 2 voies de la branche A54-A7 Sud ainsi que le traitement de ses accès sur A54 et sur A7 (du PK
71.600 au PK 72.500 sur A54 et au PK 235.6 sur A7),
3/7
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-29-00006 - 2024022905 13 84 ap
dexe a7 a54 26
< L''aménagement de la zone de manœuvre de déboitement de la branche A7 Sud vers A54 (du PK 236.8 au PK
235.3).
La localisation du projet figure en annexes du présent arrété (Annexes | et Il).
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront :
e du 29 février 2024 au 30 avril 2025.
Titre III : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article 4 : Prescriptions en phase chantier et post-chantier
La société Électricité de France fournira avant le début des travaux les documents suivants :
e Les travaux doivent étre suivis et réceptionnés par un bureau d'études agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à R214-132 du code de l'environnement dont les coordonnées
seront transmises au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA
au moins 15 jours avant le début de l'intervention sur l'ouvrage ;
e La mise à jour du document d'organisation, intégrant l'exploitation et la surveillance de la zone si elles
nécessitent des adaptations pendant la durée des travaux, sera transmise au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA au moins 15 jours avant le début de
l'intervention sur l'ouvrage ;
e ... Le dossier des ouvrages exécutés sur le canal (mise en place des tirants de culée, ...) est intégré au
dossier technique de l'ouvrage dans un délai d'un an après la fin de l'intervention sur l'ouvrage. Ce
dossier est examiné par le bureau d'études agréé qui valide la réalisation des travaux et s'assure que
tous les ajustements ont été portés au dossier.
Titre IV : Dispositions générales
Article 5 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-1 du code de I'énergie susvisé, le présent arrété vaut autorisation au titre des
articles L.214-| et suivants du code de I'environnement.
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir les éventuelles
dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espéces venaient à être identifiées lors des
travaux.
Article 6 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de I'exécution du présent arrêté :
e ... du début des travaux ;
e du nomde la ou des personnes morales ou physiques retenues pour I'exécution des travaux (lorsqu'il
est connu) ;
e delafin des travaux.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu''il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
I'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences ety remédier.
4/7
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-29-00006 - 2024022905 13 84 ap
dexe a7 a54 27
Article 8 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrété ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 9 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et de
Vaucluse.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté aux mairies des communes concernées, ainsi
qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 10 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de
I'environnement, de 'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au demandeur.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
e recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ou du Préfet de Vaucluse avec une copie
adressée au service instructeur (DREAL PACA, Service Energie-Logement),
e recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,
e recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou d'Avignon, par voie postale ou par
voie électronique sur le site: ... http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique
Article 12 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
* aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement,
dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
* aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de I'énergie habilités en
application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de I'énergie ;
Article 13 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, I'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
I'énergie.
Article 14 : Exécution
e |Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
e Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse
e Le Directeur Régional de l''Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
5/7
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-29-00006 - 2024022905 13 84 ap
dexe a7 a54 28
e Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
e Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
e ... Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'unité
concessions hydroélectriques et réseaux
. Signature numérique de Jean-
Jean-Guillaume LACAS Guillaume LACAS jean-
i -QUIi guillaume.lacasJean gwllaume.lacas Date : 2024.02.29 14:47:57 +01'00'
6/7
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-29-00006 - 2024022905 13 84 ap
dexe a7 a54 29
Annexe |
A 4
Salonde-Provence BQ SSASVE
| ' MONPLAISIR
1N
E.Leclerc SALON S | 057 — enDE PROVEN m Pélissanne L
A
Baséraërie— B""
i NSalon-defProvence
77
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-29-00006 - 2024022905 13 84 ap
dexe a7 a54 30
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-03-01-00003
ARRÊTÉ du 1er Mars 2024 portant subdélégation
de signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ du 1er Mars
2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 31
EZ
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ du 1er Mars 2024
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation d e signature pour le
directeur régional aux agents de la DRE AL PACA
Vule code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les
départements ;
Vule décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des
ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des
ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 modifié du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation
et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de
l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et
L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vul'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
Vul'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation
du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vul'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds;
Vul'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR:
DEVP0911622A);
1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ du 1er Mars
2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 32
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vul'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à
M. Sébastien FOREST ;
Vule programme-cadre relatif au rôle des inspecteurs de l'environnement sur le
site de l'organisation internationale ITER du 10 octobre 2017 signé par le
ministre de la transition écologique et solidaire et le directeur général de
l'organisation ITER ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et
directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 30
septembre 2022 pour le département des Bouches-du-Rhône.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale,
et à M. Romain RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de
leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à
l'annexe au présent arrêté , délégation de signature est donnée aux personnels à
l'effet de signer pour le département des Bouches-du-Rhône et dans les conditions
figurant ci-dessous :
2Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ du 1er Mars
2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 33
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction Codes
SBEP SOUAN Hélène,
jusqu'au 03/03/2024Cheffe de service F1 à F4
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe à la cheffe de
serviceF1 à F4
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité F1 à F4
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
serviceC1 à C4 E2
URENRLACAS
Jean-GuillaumeChef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2
PATTE Lionel Chef de service adjoint D1 D2
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A5 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A5 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef d'unité adjoint A1 B1 à B4 G1
UCOHCROS Carole Cheffe d'unité E1
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d'unité E1
UICPELION Alexandre Chef d'unité A1 à A5 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A5 B4 G1
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'UD A1 B1 G1 H1
H2
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'UD A1 B1 G1 H1
H2
RIO-BARCONNIERE
AnouckAdjointe au chef d'UD A1 B1 G1 H1
H2
BERTAGNA Pierre-
LoïcAdjoint au chef d'unité A1 B1 G1 H1
H2
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'UD A1 B1 G1 H1
H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'UD A1 B1 G1 H1
H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans
le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité
de M. Sébastien FOREST , pour le contrôle des appareils à pression :
3Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ du 1er Mars
2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 34
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction
SPRUCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4. a – Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme COURTECUISSE Catherine TSPDD
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux
agréments, le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et
des centres de contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
4.c - Délégation de sig nature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-des sous pour la délivrance des nouveaux
agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la
convocation en réunion contradictoire :
STIMURCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité
LAURENT Philippe Chef de pôle
4Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ du 1er Mars
2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 35
Article 5 –Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées à compter
du 1er mars 2024.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la
secrétaire générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7 – Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex
2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur
le site internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
5Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ du 1er Mars
2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 36
ANNEXE
N° de
codeNature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément
au protocole et notam ment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans
le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre
A3Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas
d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les demandes de
modifications des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de
serre, l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions
de gaz à effet de serre, l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations
apportées aux plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre,
l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas
procéder à la visite de site soumis au système d'échange de quotas
d'émissions de gaz à effet de serre, la validation des déclarations annuelles
des émissions de gaz à effet de serre, les demandes de modifications pour
les plans méthodologiques de surveillance, l'approbation des plans
méthodologiques de surveillance.
A4Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen
et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A5Dans le cadre de l'application du programme cadre relatif au rôle des
inspecteurs de l'environnement sur le site de l'organisation internationale
ITER : contrôle des dispositions relatives au titre 1er, II du livre II du Code
de l'Environnement sans toutefois exercer d'autres actions coercitives
conformément aux accords internationaux sur les privilèges et immunités de
l'organisation internationale en date du 21 novembre 2006
B. Sécurité industrielle
B1Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de
produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime
importance) et carrières
B2Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz
B3Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles
techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et
carrières, et artifices de divertissement
6Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ du 1er Mars
2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 37
C. Énergie
C1Lignes de transport d'électricité : instructions des demandes et délivrance
des approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne
nécessitent pas d'enquête publique
C2Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du
biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation
du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires
au titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de
délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide
des chaussées
D2Réception par type ou à titre isolé des véhicules
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
•la décision de modification de classement d'un ouvrage,
•la prescription d'un diagnostic de sûreté,
•l'arrêté complémentaire,
•la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte
pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
•la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
•l'avis d'appel public à la concurrence
•l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
•l'avis de l'État
•l'arrêté d'octroi de la concession
•l'arrêté d'autorisation de mise en service
•l'arrêté portant règlement d'eau
•la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
F. Protection de la nature
F1Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F2Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
7Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ du 1er Mars
2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 38
F4Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés
au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1
et L.411-2 du Code de l'Environnement
G. Autorisation environnementale
G1Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre
des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de
l'Environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément
au protocole
H. Autorité environnementale
H1Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1
du CE
H2Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par
l'article R.122-7-III du CE
8Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ du 1er Mars
2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 39
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-29-00005
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
le 3 Mars 2024 à Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 3 Mars 2024 à Marseille40
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité











Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 3 Mars 2024 à Marseille



La préfète de police des Bouches -du-Rhône,



VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
le département des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du p résident de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme
Frédérique CAMILLERI en quali té de préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

VU la demande en date du 29 février 2024 , formée par monsieur l'inspecteur général , directeur
interdépartemental de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé -piloté dans le cadre des
manifestations associées au meeting du parti politique Rassemblement National prévue le 3 mars 2024 ;

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité i ntérieure, d ans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles
à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de
l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces dis positifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 2° permet d'assurer la sécurité des rassemblements ;
que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la
régulation des flux de transp ort, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 3 Mars 2024 à Marseille41

CONSIDERANT que la réunion publique organisé e par le Rassemblement National suscite des
manifestations , déclarées ou non, visant à contester et s'opposer à ce parti politique ; que d es groupes
d'individus tenteront très probablement de perturber la réunion publique du Rassemblement National ; que
ces rassemblements sont susceptibles de troubler l'ordre public ;

CONSIDERANT que la de mande porte sur l'engagement d' une caméra aéroporté e pendant la seule durée
de la réunion publique ; que les lieux surveillés sont strictement limités pour cette opération au secteur défini
par les forces de sécurité intérieure où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéro portées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus me ntionnées, la demande n'est pas
disproportionnée ;

CONSIDERANT que, compte tenu de l'absence de caméra de vidéoprotection permettant aux forces de
sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins in trusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDERANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ;


SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;



ARRÊTE :


Article 1er : La captation, l'enregistrement e t la transmission d'images par M. le directeur interdépartemental
de la police nationale sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainten ir ou de rétablir l'ordre public, en
marge de la réunion publique du parti politique Rassemblement National ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une caméra haute déf inition embarquée sur un aéronef télé -piloté de marque DJI, type
« MAVIC 2 ».
Article 3 : La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur le
périmètre suivant :
Parc Chanot à Marseille (8ème arrondissement) dans le p érimètre géographique de la r ue F.Mauriac , l'avenue
de la Capelette , la p lace de Pologne , le boulevard J.Moulin , le boulevard Rabatau , l'avenue du Prado ,
l'avenue P.Mendes France, l'avenue de Bonneveine , l'avenue Clot-Bey, l'avenue de Mazargues , le bouleva rd
Barral, le boulevard G. Ganay , l'avenue J. Bouin , et le boulevard R. Rolland à Marseille.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit le dimanche
3 mars 2024 de 12h00 à 18h00 .
Article 5 : L'inform ation du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches -du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches -du-Rhône.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 3 Mars 2024 à Marseille42

Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

Fait à Mars eille, le 29/02/2024,
Pour l a préfète de police
des Bouches -du-Rhône,

Signé

Rémi BOURDU



La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches -du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean -
François LECA, 13002 MARSEILLE – www.telerecours.fr )
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 3 Mars 2024 à Marseille43
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-01-00005
Arrêté portant abrogation de l□habilitation
n°19/13/571
de l□entreprise dénommée «DS OBSEQUES»
sise à PLAN D□ORGON (13750)
dans le domaine funéraire du 01 MARS 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-01-00005 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°19/13/571
de l□entreprise dénommée «DS OBSEQUES»
sise à PLAN D□ORGON (13750)
dans le domaine funéraire du 01 MARS 202444
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L.ibc'rte"
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°19/13/571
de l'entreprise dénommée «DS OBSEQUES»
sise à PLAN D'ORGON (13750)
dans le domaine funéraire du 01 MARS 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 18 janvier 2019 portant habilitation sous
le n° 19/13/571 de l'entreprise dénommée « DS OBSEQUES » sise 1329 route de Saint-
Rémy à PLAN D'ORGON (13750) jusqu'au 18 janvier 2025 dans le domaine funéraire ;
Vu la saisine électronique du 29 février 2024 de M. Sébastien DUFOUR gérant, sollicitant
la radiation de son entreprise suite à déménagement dans un autre département ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-01-00005 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°19/13/571
de l□entreprise dénommée «DS OBSEQUES»
sise à PLAN D□ORGON (13750)
dans le domaine funéraire du 01 MARS 202445
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 18 janvier 2019 portant
habilitation sous le n° 19/13/571 de l'entreprise dénommée « DS OBSEQUES » sise
1329 route de Saint-Rémy à PLAN D'ORGON (13750) dans le domaine funéraire est
abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d'Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 01 MARS 2024
Pour le Préfet
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KatrunPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-01-00005 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°19/13/571
de l□entreprise dénommée «DS OBSEQUES»
sise à PLAN D□ORGON (13750)
dans le domaine funéraire du 01 MARS 202446
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-01-00007
Arrêté portant abrogation de l□habilitation
n°20-13-0333
de l□entreprise individuelle dénommée
«HAIRON FLORIAN»
sise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821)
dans le domaine funéraire du 01 MARS 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-01-00007 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°20-13-0333
de l□entreprise individuelle dénommée «HAIRON FLORIAN»
sise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821)
dans le domaine funéraire du 01 MARS 202447
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L.ibc'rte"
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°20-13-0333
de l'entreprise individuelle dénommée «HAIRON FLORIAN»
sise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821)
dans le domaine funéraire du 01 MARS 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 03 septembre 2020 et son modificatif du
31 mai 2022 portant habilitation sous le n° 20-13-0333 de l'entreprise individuelle
dénommée « HAIRON FLORIAN » sise 130 allée Bernadette Cattaneo à La-Penne-sur-
Huveaune (13821) jusqu'au 03 septembre 2025 dans le domaine funéraire ;
Vu la saisine électronique du 29 février 2024 de M. Florian Hairon gérant, sollicitant la
radiation de son entreprise suite à déménagement dans un autre département, et l'extrait
SIREN confirmant la cessation de son activité à La-Penne-Sur- Huveaune depuis le 20
décembre 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-01-00007 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°20-13-0333
de l□entreprise individuelle dénommée «HAIRON FLORIAN»
sise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821)
dans le domaine funéraire du 01 MARS 202448
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 03 septembre 2020 et son
modificatif du 31 mai 2022 portant habilitation sous le n° 20-13-0333 de l'entreprise
individuelle dénommée « HAIRON FLORIAN » sise 130 allée Bernadette Cattaneo à La-
Penne-sur-Huveaune (13821) dans le domaine funéraire est abrogé à compter de la date
du présent arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 01 MARS 2024
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUNPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-01-00007 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°20-13-0333
de l□entreprise individuelle dénommée «HAIRON FLORIAN»
sise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821)
dans le domaine funéraire du 01 MARS 202449
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-01-00006
Arrêté portant abrogation de l□habilitation
n°22-13-0410
de l□entreprise individuelle dénommée
«FLORENT BATTINI »
sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine
funéraire du 01 MARS 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-01-00006 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°22-13-0410
de l□entreprise individuelle dénommée «FLORENT BATTINI »
sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire du 01 MARS 202450
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L.ibc'rtc"
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°22-13-0410
de l'entreprise individuelle dénommée «FLORENT BATTINI »
sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire du 01 MARS 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 13 juin 2022 portant habilitation sous le
n° 22-13-0410 de l'entreprise individuelle dénommée « FLORENT BATTINI » sise 31
boulevard Sainte-Thérèse à MARSEILLE (13005) jusqu'au 16 juin 2027 dans le domaine
funéraire ;
Considérant que M. Florian Hairon gérant n'a pas suivi sa formation de dirigeant
d'entreprise funéraire et sa cessation d'activité dans le domaine funéraire sur le
département des Bouches-du-Rhône
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-01-00006 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°22-13-0410
de l□entreprise individuelle dénommée «FLORENT BATTINI »
sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire du 01 MARS 202451
A R R E T E
Article 1 er : l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône 13 juin 2022 portant habilitation
sous le n° 22-13-0410 de l'entreprise individuelle dénommée « FLORENT BATTINI » sise
31 boulevard Sainte-Thérèse à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire est
abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 01 MARS 2024
Pour le Préfet
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KatrunPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-01-00006 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°22-13-0410
de l□entreprise individuelle dénommée «FLORENT BATTINI »
sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire du 01 MARS 202452
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-03-01-00001
00206B399451240301070642
Convention de délégation de gestion SGAMI
Sud-SGC13-1-1-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-01-00001 - 00206B399451240301070642
Convention de délégation de gestion SGAMI Sud-SGC13-1-1-1 53
E N
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion relative aux dépenses d'action sociale du
Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône
Entre
Le Préfet du département des Bouches-du-Rhone, représenté par Madame Fabienne TRUET-
CHERVILLE, Directrice du Secrétariat Général Commun du département des Bouches-du-
Rhône, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud (SGAMI Sud),
représenté par Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État :
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique :
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur :
Vu le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes de
certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-10-06-00004 portant délégation de signature de Madame
Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de responsable d'unité opérationnelle de
programme, d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et de représentant du
pouvoir adjudlcateur imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes
relevant des missions du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône :
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-01-00001 - 00206B399451240301070642
Convention de délégation de gestion SGAMI Sud-SGC13-1-1-1 54
Article 1¢": Objet de la Délégation
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant
confie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom et pour son compte,
et sous son contrôle. des actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux dépenses d'action
sociale relevant du programme - P176 « Police Nationale » :
- 0176 — CCSC - DSUD
(action sociale Titre 2 : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
secours, bourses )
- 0176 - CCSC — CASO
(action sociale Titre 3 : Réservations de berceaux, réservation de logements, arbres de
noël, dispositif mamhique)
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des dépenses et des
recettes précisés à l'article 2 de la présente convention.
Par ailleurs, la délégation de gestion porte également sur l'ensemble des procédures de
passation des marchés nécessaires à l'exécution des opérations relevant de la commande
publique.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur
pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres
de perception. '
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
-il saisit et valide les engagements juridiques ;
-il notifie aux fournisseurs les bons de commandes :
-il saisit la date de notification des actes ;
-il certifie le service fait :
'il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement à partir des factures
dématérialisées notamment via le portail CHORUS-PRO, (sauf cas particuliers précisés dans
le contrat de service) ;
-il instruit, saisit et valide les demandes de paiement :
-il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;
'il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-01-00001 - 00206B399451240301070642
Convention de délégation de gestion SGAMI Sud-SGC13-1-1-1 55
1l assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en œuvre le
contrôle interne de premier niveau au sein de sa structure ;
1l réalise l'archivage des pièces administratives et comptables qui lui incombe.
2. Le délégant reste responsable des actes suivants :
'le suivi des crédits et sa mise à jour :
'la transmission des demandes d'achat
'la certification du service fait
'le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et d'unités
opérationnelles ;
'l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le suivi des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments
attendus.
Article 5 : Exécution financière de la délégation de gestion
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, les
différentes prestations décrites dans la présente délégation.
Article 6 : Modification de la délégation (du document)
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est
transmis aux destinataires du présent document.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-01-00001 - 00206B399451240301070642
Convention de délégation de gestion SGAMI Sud-SGC13-1-1-1 56
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1" janvier 2024. Il est établi pour une
durée d'un an et est renouvelable annuellement par tacite reconduction. Les parties signataires
pourront apporter d'un commun accord toutes modifications au dispositif envisagé.
Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiative
d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La
dénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'une
notification écrite. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle
budgétaire et au comptable assignataire.
Article 8 : Contrat de service
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 9: Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait, à Marseille le 01 mars 2024.
Le délégant, Le délégataire,
Pour le Préfet du département des Bouches-du- Le Secrétaire Général de la zone de défense et
Rhône de sécurité Sud
SIGNÉE SIGNE
La directrice du secrétariat général commun du
département des Bouches-du-Rhône,
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-01-00001 - 00206B399451240301070642
Convention de délégation de gestion SGAMI Sud-SGC13-1-1-1 57