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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 21 mai 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 21 mai 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page
DRIHL/SHRU
n° 2024-78 21.05.2024 Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Etablissement Public Foncier d'Ile
de France en application de l'article L. 210-1 du
code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'une
maison sis 19 rue Barthélémy Danjou à Boulogne-
Billancourt 3

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HE BERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine


Arrêté DRIHL/SHRU n° 2024-78 du 21 mai 2024 délégua nt l'exercice du droit de
préemption à l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France en application de l'article
L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'une maison sis 19 rue
Barthélémy Danjou à Boulogne-Billancourt


LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 21 0-1 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de M . Pascal GAUCI, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-172 du 21 d écembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de B oulogne-Billancourt ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibératio n du conseil municipal du 28
septembre 2006, et ses modifications ;

Vu la convention d'intervention foncière entre la comm une de Boulogne-Billancourt et
l'Établissement Public Foncier des Hauts-de-Seine s ignée le 1er août 2019, qui définit les
périmètres de maîtrise foncière Châteaudun, Paul Be rt-Aguesseau, Bellevue-Est et Rhin-
Danube, et un périmètre de veille foncière sur l'en semble du territoire communal, avec un
principe de délégation du droit de préemption urbai n à l'Établissement Public Foncier d'Île-
de-France ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairi e de Boulogne-Billancourt le 16 février
2024 et portant sur le bien, situé au 19 rue Barthé lémy Danjou, cadastré section BM-14,
décrit comme une maison, d'une surface construite a u sol de 110m² et d'une surface utile ou
habitable de 130 m² ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Et ablissement Public Foncier d'Ile-de-
France n° B22-2-A27 en date du 28 juin 2022, la dél ibération n° C2022/06/03 du Conseil de
Territoire Grand Paris Seine Ouest approuvant l'ave nant n° 1 à la convention d'intervention
foncière intégrant un périmètre de veille foncière sur l'ensemble de la commune de
4Boulogne-Billancourt, et la délibération n° 1 en da te du 7 juillet 2022 du Conseil municipal de
Boulogne-Billancourt approuvant l'avenant n° 1 à la convention d'intervention foncière
précitée intégrant trois nouveaux périmètres de vei lle foncière dont le périmètre dit
« Dominicaines » ;

CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
donnant compétence au représentant de l'État dans l e département, pendant la durée de
l'arrêté de carence pris en application de l'articl e L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pour exercer le droit de préemption l orsque l'aliénation porte sur un des biens
ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213- 1 du code de l'urbanisme, affecté au
logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue
à l'article L. 302-9-1 précité ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département p eut déléguer, en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urba nisme, ce droit de préemption à un
organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;

CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l'obj ectif de développement des
logements locatifs sociaux à Boulogne-Billancourt, tel que déterminé en application de
l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT que l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France en qualité de porteur
d'un secteur de veille foncière, a vocation à se po rter acquéreur du bien susmentionné situé
au 19 rue Barthélémy Danjou et faisant l'objet de l a déclaration d'intention d'aliéner
susvisée ;

CONSIDÉRANT qu'une demande de pièces complémentaires du bien a été adressée par
lettre recommandée, au notaire qui ont été réceptio nnées par mail le 18 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'une demande de visite du bien a été réceptionnée par lettre
recommandée, par le notaire, et que cette visite a eu lieu le 23 avril 2024, prolongeant le
délai d'instruction au 23 mai 2024 ;

SUR la proposition de la directrice de l'unité départe mentale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine ;


ARRETE

Article 1 er :

L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n des biens définis à l'article 2 est délégué
à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, e n application de l'article L. 210-1 du code
de l'urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de
logements sociaux déterminés en application de l'ar ticle L. 302-8 du code de la construction
et de l'habitation.

Article 2 :

Le bien concerné est situé au 19 rue Barthélémy Dan jou, cadastré section BM-14, décrit
comme une maison, d'une surface construite au sol d e 110m² et d'une surface utile ou
habitable de 130 m².

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun
5pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI


















Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la jus tice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP
30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Ce tte démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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