EsPREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2025279-0005
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 6 octobre 2025
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral constatant le nombre de sièges de l'organe délibérant de lacommunauté de communes Entre Beauce et Perche et leur répartition entre lescommunes membres dans le cadre du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026


é Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE- 6ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral constatant le nombre de sièges de l'organe délibérant de la communautéde communes Entre Beauce et Perche et leur répartition entre les communes membres dansle cadre du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains deLyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015344-0003 du 10 décembre 2015 modifié, portant création de lacommunauté de communes Entre Beauce et Perche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2019295-0001 du 22 octobre 2019 fixant la compositionde l'organe délibérant de la communauté de communes Entre Beauce et Perche et leurrépartition entre les communes membres dans le cadre du renouvellement général desconseils municipaux de mars 2020;
Considérant qu'aucun conseil municipal ne s'est prononcé favorablement à la mise en placed'un accord local, tel que prévu par les dispositions du 2° du paragraphe | de l'articleL. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application dela répartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'articleL. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE :
Article 1° : Composition de l'organe délibérantLe conseil communautaire de la communauté de communes Entre Beauce et Perche compteun nombre total de 56 sièges, dont la répartition entre les membres est ci-dessous constatée.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.zouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Communes Population municipale 2025 Nombre de siégesIlliers-Combray 3228 8Courville-sur-Eure 2802 7Fontaine-la-Guyon 1675 4Bailleau-le-Pin 1645 4Chuisnes 1123 2Pontgouin 1117 2Saint-Luperce 994 2Saint-Arnoult-des-Bois 895 2Magny 652 1Landelles 631 1Montigny-le-Chartif 590 1Marchéville 506 1Vieuvicq 445 1Le Thieulin 427 1Luplanté 387 1Fruncé 378 1Saint-Germain-le-Gaillard 372 1Le Favril 365 1Saint-Avit-les-Guespières 347 1Billancelles 314 1Charonville 298 1Blandainville 282 1Orrouer 282 1Friaize 261 1Ermenonville-la-Petite 189 1Epeautrolles 169 1Mottereau 182 1Saint-Denis-des-Puits 150 1Les Chateliers Notre-Dame 149 1Méréglise 106 1Saint-Eman 94 1Cernay 83 1Villebon 56 1Total = 21164 56

Article 2: Le nombre et la répartition des sièges définis à l'article 1° s'appliquent à compterdu renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2019295-0001 du 22 octobre 2019 fixant lacomposition de l'organe délibérant de la communauté de communes Entre Beauce et Percheet leur répartition entre les communes membres dans le cadre du renouvellement général desconseils municipaux de mars 2020 est abrogé.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le © 6. OCT. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaife Générale,
Agnès BONJEAN

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