PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-303
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-12-05-00010 - Arrêté préfectoral 2025-068 (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-11-05-00006 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/390 du 5
novembre 2025
mettant en demeure la société ESE FRANCE de
régulariser sa situation administrative
pour son installation localisée
Route du Tremblay à VARENNES-JARCY (3 pages) Page 8
91-2025-11-05-00005 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/391 du 5
novembre 2025
mettant en demeure la Société ECOPUR de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 98
avenue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de MONTGERON
(91230) (4 pages) Page 12
91-2025-11-06-00011 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/393 du 6
novembre 2025
mettant en demeure la Société MASSYQUOISE DE
DISTRIBUTION de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé Route de Palaiseau CD 117 sur le territoire de la
commune de MASSY (91300) (3 pages) Page 17
91-2025-12-05-00011 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/403 du 5
décembre 2025
mettant en demeure la Société
DARBONNE-DAREGAL de respecter les prescriptions applicables pour son
atelier de production d'huiles infusées aux herbes aromatiques et de
préparation pompable appelée « CENCO » sur la commune de
MILLY-LA-FORÊT (91490) (2 pages) Page 21
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-12-05-00010
Arrêté préfectoral 2025-068
||PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2025-068
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle Orsay centre pour la
réalisation des travaux de sécurisation des piétons et cyclistes.
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ( modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié, fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l' organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en
qualité de préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l ' arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la d irection régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l ' aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de Madame la
Préfète de l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales
sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés
d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des
services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°IDF-2025-10-24-00014 du 24 octobre 2025 portant subdélégation
de signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2025-10-14-00001 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de Madame la Préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2025 et le mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud
Île-de-France  du 05 décembre 2025 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France  du 5 décembre 2025  ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne du 5 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commune d'Orsay du 5 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants pendant la réalisation des travaux de mise en place d'une sécurisation
piétonne en fin de bretelle, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,
SUR PROPOSITION de la Directrice de la DRIEAT,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Réglementation temporaire de la circulation
A compter du lundi 8 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025 de 09h00 à 16h00 à
raison de 5 jours sur la semaine dans le sens province-Paris et 2 jours dans le sens Paris-
province, les bretelles de sortie vers Orsay-centre sont fermées à la circulation depuis la
RN118 pour permettre la réalisation des travaux de sécurisation des piétons et cyclistes
en fin de bretelle.
Pour les travaux sus-visés, les bretelles de sortie vers Orsay-centre dans les 2 sens de la
RN118 sont fermées à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Une déviation est mise en œuvre pour rejoindre Orsay-centre.
• Pour la fermeture de la bretelle Orsay centre sens Paris -province
Les usagers de la RN118 dans le sens Paris-province sont déviés à la prochaine sortie N°13
Mondétour, la rue de Montlhery puis la rue Louis Scocard jusqu'à la rue Archangé pour
récupérer le centre d'Orsay.
• Pour la fermeture de la bretelle Orsay centre sens Province-Paris   :
Les usagers de l a RN118 dans le sens province-Paris sont déviés à la prochaine sortie N°10
du Guichet, puis successivement par la rue du Guichet, la rue de Versailles, la rue Louise
Weiss et enfin à la rue Charles de Gaulle pour récupérer le centre d'Orsay.
Fermeture de la bretelle Orsay centre depuis la N118 dans le sens Paris-province :
Afin d'assurer une fermeture effective de la bretelle Orsay centre de 9h00 à 16h00
dans le sens Paris-province, les manœuvres de mise en place des balisages et de la
signalisation temporaire est nécessaire à partir de 9h00 et déposé à 16h00 pour une
durée de 2 jours à compter du 11 décembre 2025.
Fermeture de la bretelle Orsay Centre depuis la N118 dans le sens province-Paris:
Afin d'assurer une fermeture effective de la bretelle Orsay centre de 9h00 à 16h00
dans le sens province-Paris, les manœuvres de mise en place des balisages et de la
signalisation temporaire est nécessaire à partir de 9h00 et déposé à 16h00 pour une
durée de 5 jours à compter du 8 décembre 2025.
ARTICLE 2 - Signalisation et contrôle
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier
(routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
ARTICLE 3 – Information des usagers
L'information concernant les dispositions du present arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF
ARTICLE 4 – Sanctions
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées
et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 – Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un
recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux
qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision
implicite de rejet.
ARTICLE 6 – Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,
Le Directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne,
Une copie est adressée aux :
 Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
 Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
 Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
 Maires des communes d'Orsay et des Ulis.
Fait à Créteil, le Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-05-00006
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/390 du 5
novembre 2025
mettant en demeure la société ESE FRANCE de
régulariser sa situation administrative
pour son installation localisée Route du Tremblay
à VARENNES-JARCY
PREFET Direction de la CoordinationDE LESSONNE des Politiques Publiques
ie et de l'Appui TerritorialFraternit
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/390 du 5 novembre 2025mettant en demeure la société ESE FRANCE de régulariser sa situation administrativepour son installation localisée Route du Tremblay 4 VARENNES-JARCY
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-11, L.172-1, L.511-1, L.512-8 etL.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation designature à M.Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
* 2663. Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire estcomposée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifssynthétiques), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 :1. À l'état alvéolaire ou expansé (tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc.),le volume susceptible d'être stocké étant :a) Supérieur ou égal à 2 000 m 3 : Régime de l'enregistrementb) Supérieur ou égal à 200 m 3 mais inférieur à 2 000 m ?: Régime de la déclaration2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'étre stocké étant :a) Supérieur ou égal à 10 000 m * : Régime de l'enregistrementb) Supérieur ou égal à 1 000 m ® mais inférieur à 10 000 m * : Régime de la déclaration
* 2714. Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchetsnon dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dansl'installation étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m° : Régime de l'enregistrement2. Supérieur ou égal à 100 m? mais inférieur à 1 000 m? : Régime de la déclaration
Préfecture de l'Essonne
1/3

VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663(Stockage de pneumatiques et de produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire estcomposée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifssynthétiques),
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 23 septembre 2025, établi à la suite de lavisite d'inspection effectuée le 17 juillet 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articlesL171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 30 septembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspectionsusvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formulerses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement,
VU les observations formulées et le justificatif transmis par l'exploitant par courriel du 3 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 17 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement a estimé levolume de bacs neufs stocké sur site entre 2 500 et 3 500 m' et le volume de bacs hors d'usage stockésur site à 150 m3,
CONSIDÉRANT que les photographies aériennes datées de 2023, 2024, 2025 confirment qu'il s'agitd'un stock important régulier,
CONSIDÉRANT que l'exploitant de la société ESE FRANCE, anciennement dénommée CITECENVIRONNEMENT, ne respecte pas le plan d'action qu'il a mis en place en 2016 pour maîtriser le stockde bacs présents sur site,
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
* 2663. Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire estcomposée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifssynthétiques), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510. Le volumesusceptible d'être stocké étant :supérieur ou égal à 1 000 m * mais inférieur à 10 000 m * : Régime de la déclaration
* 2714. Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchetsnon dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dansl'installation étant : Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° : Régime de ladéclaration
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 17 juillet 2025,relève du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2663 et n° 2714 précitées de lanomenclature des installations classées et est exploitée sans les déclarations nécessaires en applicationde l'article L.512-8 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du Code del'environnement de mettre en demeure la société ESE FRANCE de régulariser sa situationadministrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2/3

ARRETE
Article premier : La société ESE FRANCE, dont le siége social est situé Route du Tremblay 91480VARENNES-JARCY, exploitant une installation de stockage, distribution et réparation de bacs roulantsservant a la collecte des déchets, localisée Route du Tremblay 91480 VARENNES-JARCY, est mise endemeure dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté de régulariser sasituation administrative :
— soit en déposant à l'adresse internet https://entreprendre.service-public.fr, une déclaration pourl'exploitation d'une installation classée au titre des rubriques suivantes :
* 2663 - stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaireest composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifssynthétiques) (stockage de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique1510,de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,conformément aux dispositions de l'article R.512-47 du Code de l'environnement,
* 2714 - Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation dedéchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusiondes installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'articleR.512-47 du Code de l'environnement,
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R.512-66-1 du Codede l'environnement.
Article2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du Code del'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce même code ;ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société ESE FRANCE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'EVRY et Monsieur leMaire de VARENNES-JARCY.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
La ft
Johañri M ENOT
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-05-00005
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/391 du 5
novembre 2025
mettant en demeure la Société ECOPUR de
respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 98 avenue Jean Jaurès sur le
territoire de la commune de MONTGERON
(91230)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Hé et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/391 du 5 novembre 2025mettant en demeure la Société ECOPUR de respecter les prescriptions applicablespour son établissement situé 98 avenue Jean Jaurès sur le territoire de la commune deMONTGERON (91230)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation designature à M.Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI/3/BE/0055 du 8 mars 2007 portant autorisation pour la sociétéSANITRA SERVICES d'exploiter à MONTGERON, 98 avenue Jean Jaurès, une plate-forme de transitregroupement de déchets industriels soumise à la législation relative aux installations classées pour laprotection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF.DRIEE/0027 du 9 avril 2014 portant imposition de prescriptionscomplémentaires relatives aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique à la sociétéSANITRA SERVICES située à MONTGERON (91230) - 98 avenue Jean Jaurès,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/008 du 5 février 2018 portant imposition deprescriptions complémentaires à la société SUEZ RV OSIS IDF pour l'exploitation de ses installationssituées 98 avenueJean Jaurès 91230 MONTGERON, des activités suivantes relevant de la législation sur lesinstallations classées pour la protection de l'environnement:
* 2791-1 - Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installationsclassées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782,2783, 2794, 2795 et 2971. La quantité de déchets traités étant: 1. Supérieure ou égale à 10 t/j,régime de l'autorisation* 2790 - Installation de traitement de déchets dangereux à l'exclusion des installations visées auxrubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795, régime de l'autorisation
Préfecture de l'Essonne

+ 3510 - Elimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes :traitement biologique; traitement physico-chimique; mélange avant de soumettre les déchetsà l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520; reconditionnement avant desoumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520;récupération/régénération des solvants; recyclage/récupération de matières inorganiquesautres que des métaux ou des composés métalliques; régénération d'acides ou de bases;
valorisation des composés utilisés pour la réduction de la pollution; valorisation desconstituants des catalyseurs; régénération et autres réutilisations des huiles; lagunage; régimede l'autorisation,* 3550 - Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dansl'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec unecapacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où lesdéchets sont produits, dans l'attente de la collecte , régime de l'autorisation avec garantiesfinancières* 2716-2 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues dutraitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant: 2. Supérieur ouégal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m3, régime de la déclaration contrôlée .* 4734-1c - Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution: essences et naphtas;
kérosènes (carburants d'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazole de chauffagedomestique et mélanges de gazoles compris); fioul lourd; carburants de substitution pourvéhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similairesen matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. La quantité totale susceptibled'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant: 1. Pour lescavités souterraines et les stockages enterrés : c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 tau total, mais inférieure à 1 000 t au total , régime de la déclaration contrôlée
* 1435-2 - Stations-service: installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sonttransférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules. Le volume
annuel de carburant liquide distribué étant: 2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m* au total,mais inférieur ou égal à 20 000 m°, régime de la déclaration contrôlée;* 2564-2 - Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquidesorganohalogénés ou des solvants organiques,a l'exclusion des activités classées au titre de larubrique 3670, Pour les procédés sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étantsupérieur à 200 |, régime de la déclaration contrôlée,* _2910-A-2 - Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement,en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommésexclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, dubiométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle quedéfinie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes descierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de labiomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code del'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si lapuissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est : 2. Supérieure ouégale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW, régime de la déclaration contrôlée,* 2930-1 b - Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris lesactivités de carrosserie et de tôlerie. 1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur,la surface de l'atelier étant: b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2, régimede la déclaration contrôlée,
VU le récépissé de changement d'exploitant n° PREF.DRIEAT.2025-0009 du 3 juin 2025 délivré à laSociété ECOPUR, dont le siège social est situé 89 rue du Moulin Bâteau 94380 BONNEUIL SUR MARNE,pour l'exploitation de son établissement situé 98 avenue Jean Jaurès 91230 MONTGERON,
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VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 8 septembre 2025, établi à la suite de lavisite d'inspection effectuée le 18 août 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6et L.514-5 du Code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 26 septembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspectionsusvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formulerses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme dudélai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 18 août 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes:* nuisances olfactives ressenties aux abords du site,* absence de dispositif pour prévenir les nuisances olfactives.
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectorald'autorisation n° 2007.PREF.DCI/3/BE/0055 du 8 mars 2007,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société ECOPUR de respecterces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société ECOPUR, dont le siège social est situé 89 rue du Moulin Bateau 94380BONNEUIL SUR MARNE, exploitant une installation de traitement de déchets dangereux sise 98 avenueJean Jaurès 91230 MONTGERON, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêtépréfectoral d'autorisation n° 2007.PREF.DCI/3/BE/0055 du 8 mars 2007 et notamment l'article 1.3 duchapitre II du titre 3 - Odeurs - en transmettant à l'inspecteur de l'environnement, dans un délai detrois mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ une étude technico-économique pour modifier la zone des fosses de réception permettant desupprimer les nuisances olfactives ressenties aux abords du site,
+ Un dossier de porter à connaissance afin de présenter le projet de prévention des nuisancesolfactives ainsi que les analyses des risques associés.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du Codede l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la Société ECOPUR, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'EVRY et Madame le
Maire de MONTGERON.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-06-00011
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/393 du 6
novembre 2025
mettant en demeure la Société MASSYQUOISE
DE DISTRIBUTION de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé Route
de Palaiseau CD 117 sur le territoire de la
commune de MASSY (91300)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesAgé et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/393 du 6 novembre 2025mettant en demeure la Société MASSYQUOISE DE DISTRIBUTION de respecter lesprescriptions applicables pour son établissement situé Route de Palaiseau CD 117 sur leterritoire de la commune de MASSY (91300)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.5111 etL.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation designature à M.Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration n° 2007-63 délivré à la Société MASSYQUOISE DE DISTRIBUTION, dont lesiège social est situé Route de Palaiseau, CD 117, 91300 MASSY, pour l'exploitation Route de Palaiseau,CD 117, 91300 MASSY, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement :
* 1435-2 Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférésde réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules. Le volume annuel decarburant liquide distribué étant : Supérieur à 100 m3 d'essence ou 500 m3 au total, maisinférieur ou égal à 20 000 m3
* 4734-1-c Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ;kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffagedomestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pourvéhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires enmatière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations, y compris dans les cavités souterraines, étant : Pour les cavitéssouterraines et les stockages enterrés Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, maisinférieure à 1 000 t au total
Préfecture de l'Essonne

VU l'arrêté ministériel du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicesoumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742,4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques 4510 ou4511,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 23 juin 2025, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 22 mai 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du Code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 30 septembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection
susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formulerses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement,
VU les éléments transmis par l'exploitant par courriers du 9 juillet, du 4 septembre et du 3 octobre2025,
CONSIDÉRANT que les éléments fournis par l'exploitant ne permettent pas de lever l'ensemble desnon-conformités constatées lors de la visite inopinée du 22 mai 2025,
CONSIDÉRANT que les non-conformités suivantes perdurent :- absence de contrôle périodique pour la rubrique 1435 sans non-conformité majeure de moins de cinq
ans
- absence de contrôle périodique pour la rubrique 4734 sans non-conformité majeure de moins decing ans
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 11.2 del'annexe | des arrêtés ministériels du 15/04/10 et du 22/12/2008 susvisés,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société MASSYQUOISE DEDISTRIBUTION de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article
L.511 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société MASSYQUOISE DE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé Route dePalaiseau, CD 117, 91300 MASSY, est mise en demeure de respecter pour sa station-service implantée aucentre commercial Leclerc, dans un délai de cinq mois à compter de la notification du présent arrêté,les prescriptions des arrêtés ministériels:
- du 15 avril 2010 applicable aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment l'article11.2. de l'annexe 1, Contrôle périodique, en transmettant à l'inspection des installations classées lerapport du contrôle périodique ICPE rubrique 1435,
- du 22 décembre 2008 applicable aux installations classées soumises à déclaration pour la rubrique4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et
notamment l'article 11.2 de l'annexe |, contrôle périodique: en transmettant à l'inspecteur del'environnement le rapport du contrôle périodique ICPE pour la rubrique 4734,
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ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du codede l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la Société MASSYQUOISE DE DISTRIBUTION, et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet dePALAISEAU et Monsieur le Maire de MASSY.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
Johan MOUGENOT
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-05-00011
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/403 du 5
décembre 2025
mettant en demeure la Société
DARBONNE-DAREGAL de respecter les
prescriptions applicables pour son atelier de
production d'huiles infusées aux herbes
aromatiques et de préparation pompable
appelée « CENCO » sur la commune de
MILLY-LA-FORÊT (91490)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiquesae et de l'Appui Territorial
raternii
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/403 du 5 décembre 2025mettant en demeure la Société DARBONNE-DAREGAL de respecter les prescriptionsapplicables pour son atelier de production d'huiles infusées aux herbes aromatiques etde préparation pompable appelée « CENCO » sur la commune de MILLY-LA-FORÊT(91490)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L 171-11, L172-1, L.5114 etL.514-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfètede l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation designature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000.PREF.DCL/0557 du 13 novembre 2000 autorisant la Société DARBONNEDARÉGAL, dont le siège social est situé 6 boulevard Joffre à MILLY-LA-FORÊT, à exploiter au lieu-dit « LeMoulin Rompu », à MILLY-LA-FORÊT, les activités suivantes relevant de la législation sur les installationsclassées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté INTER-PREFECTORAL n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 014 du 13 janvier 2017 autorisant lasociété DAREGAL à exploiter un atelier de production d'huiles infusées aux herbes aromatiques et depréparation pompable appelée « CENCO » sur la commune de MILLY-LA-FORET, au lieu dit « Le MoulinRompu » et l'épandage de déchets végétaux ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 14 octobre 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 8 octobre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement :
VU le courrier préfectoral du 3 novembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susviséet l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme dudélai imparti;
CONSIDERANT que lors de la visite du 8 octobre 2025, l'inspecteur a constaté que la chaufferie CENCOne possède pas, en partie haute, de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustiondégagés en cas d'incendie ;
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 014 du 13 janvier 2017 susvisé ;
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société DARBONNE-DAREGALde respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société DARBONNE-DAREGAL, dont le siège social est situé 6, Boulevard du MaréchalJoffre BP 08 91490 MILLY-LA-FORÊT, exploitant un établissement situé Route de MOIGNY-SUR-ECOLE91490 MILLY-LA-FORET, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté interpréfectoraln°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014 du 13 janvier 2017 autorisant la société DAREGAL à exploiter unatelier de production d'huiles infusées aux herbes aromatiques et de préparation pompable appelée« CENCO » sur la commune de MILLY-LA-FORÊT et notamment :
+ l'article 13.211 - règles d'implantation et comportement au feu des bâtiments, en équipant lachaufferie CENCO d'un système de désenfumage, dans un délai de six mois à compter de la notificationdu présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.-telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la Société DARBONNE-DAREGAL, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de MILLY-LA-FORÊT.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
_-
Johi MOUGENOT
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