PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-355
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé
d'Occitanie (compétences départementales) (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-08-06-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Didier JAFFRE, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Occitanie (compétences
départementales)
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Occitanie (compétences départementales) 3
| Préfecture
PREFET Direction de la coordination
DE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorial
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général
de l'agence régionale de santé d'Occitanie
(compétences départementales)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet :
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE, directeur général de
l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé
constituée dans la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE,
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie :
Vu le protocole départemental du 5 août 2016 relatif aux modalités de coopération entre le
préfet du département de la Haute-Garonne et la directrice de l'agence régionale de santé de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. er. — Délégation est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale
de santé d'Occitanie, pour le département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et
autres documents administratifs relevant des domaines d'activité suivants listés au protocole
départemental susvisé :
1° Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (troisième partie du code de la
santé publique, livre Il, titre 1er, chapitres III et IV) :
a) Signature des requêtes devant le juge des libertés et de la détention,
b) Transmission des arrêtés préfectoraux au directeur de l'établissement de santé
concerné,
c) Notification au procureur de la République près le tribunal judiciaire concerné,
d) Notification au maire de la commune concernée,
e) Information de la famille de la personne concernée,
f) Information de la commission départementale des soins psychiatriques,
2° Protection de la santé et de l'environnement :
a) Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,
b) Eaux destinées à la consommation humaine,
c) Eaux minérales naturelles,
d) Eaux conditionnées,
e) Eaux de loisirs,
f) Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les batiments accueillant
du public,
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g) Amiante,
h) Plomb et saturnisme infantile,
i) Nuisances sonores,
j) Déchets d'activités de soins a risques infectieux,
k) Risques liés aux légionnelles et lutte contre la légionellose,
l) Radionucléides naturels,
m) Rayonnements non ionisants,
n) Lutte anti-vectorielle,
3° Contrôle sanitaire aux frontières ;
Art. 2. — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Didier JAFFRE, la délégation de
signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Mme Sophie ALBERT,
directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Didier JAFFRE ou de Mme Sophie ALBERT, la
délégation de signature sera exercée par les personnes dont les noms suivent :
1° Sur le secteur de la santé environnementale et de la santé publique :
a) Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique de l'ARS d'Occitanie et,en
cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, Madame Betty ZUMBO, directrice
adjointe de la santé publique en charge de la politique de prévention et responsable du
pôle santé environnementale,
b) Madame Charlotte HAMMEL, directrice départementale adjointe de la délégation
départementale de la Haute-Garonne de l'ARS d'Occitanie,
c) Monsieur Alexandre PELANGEON, responsable de l'unité santé environnement de la
délégation départementale de la Haute-Garonne de l'ARS d'Occitanie,
2° Sur le secteur des soins psychiatriques sans consentement :
a) Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique de l'ARS d'Occitanie,
b) Monsieur Nicolas SAUTHIER, directeur adjoint de la santé publique en charge de la
prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, responsable du
pôle alertes, risques et vigilances,
c) Madame Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans
consentement à la direction de la santé publique.
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Art. 3. — Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1er et 2 du présent
arrêté :
1° Les correspondances à destination des ministres et des cabinets ministériels, des élus
parlementaires et du président du conseil départemental,
2° Les circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.
Art. 4. — L'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature a
M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, est abrogé.
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général de
l'agence régionale de santé d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le [= § AIT 2924
Pierre-André DURAND
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