VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-096
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Offre Hospitalière et Médico-Sociale
86-2026-04-28-00015 - Arrêté n°DD86/2026/09 portant
autorisation
de réguler temporairement l'accès aux
urgences du
CHU de Poitiers sur le site de
Châtellerault (3 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2026-04-29-00003 - Arrêté n° 30967261 du 29/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce chevreuil sur la commune de Jaunay-Marigny
(86380) et communes limitrophes (3 pages) Page 7
86-2026-04-28-00014 - Arrêté n° 30971366 du 28/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Saint-Germain (86310) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 11
86-2026-04-29-00002 - Arrêté n° 30986603 du 29/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Brion (86160) et les communes limitrophes (4
pages) Page 16
86-2026-04-28-00011 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_193 interdisant
temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du
département de la Vienne (5 pages) Page 21
86-2026-04-28-00012 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_194 Interdisant
temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département
de la Vienne (4 pages) Page 27
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2026-04-28-00013 - Arrêté n°066/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de
spécimens d'espèces animales protégées accordée au bureau
d'études Biotope dans le cadre de suivi de la mortalité réalisé
sur le parc éolien du Vigeant. (7 pages) Page 32
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2026-04-28-00015
Arrêté n°DD86/2026/09 portant autorisation
de réguler temporairement l'accès aux
urgences du CHU de Poitiers sur le site de
Châtellerault
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-04-28-00015 - Arrêté n°DD86/2026/09 portant
autorisation
de réguler temporairement l'accès aux
urgences du CHU de Poitiers sur le site de
Châtellerault
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EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine
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Arrêté n° DD86/2026/09 portant autorisation
de réguler temporairement l'accès aux
urgences du CHU de Poitiers sur le site de
Châtellerault

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432 -2, L. 6122-1, L. 6122-8, R.
6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11,

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine,

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

Vu le décret n° 2023 -1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d 'implantation de
l'activité de médecine d'urgence,

Vu le décret n° 2023 -1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de médecine d'urgence,

Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences,

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle -Aquitaine
portant délégation permanente de signature en date du 17 mars 2026 et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région le 18 mars 2026,

Vu la demande du CHU de Poitiers de poursuivre la mise en place d'une régulation temporaire
de l'accès aux urgences sur son site de Châtellerault,

Considérant que tout établissement autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence est
tenu d'accueillir en permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y
présente en situation d'urgence ou qui lui est adressé, notamment par le service d'aide
médicale urgente (SAMU),

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-04-28-00015 - Arrêté n°DD86/2026/09 portant
autorisation
de réguler temporairement l'accès aux
urgences du CHU de Poitiers sur le site de
Châtellerault
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Considérant la possibilité pour les établissements disposant d'une structure des urgences
d'être autorisés, à titre temporaire et lorsque les circonstances locales le justifient, par arrêté
du Directeur Général de l'agence régionale de santé, à organiser l'accès à la structure par une
régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins (SAS) ou par le SAMU,

Considérant l'autorisation du site de Châtellerault rattaché au CHU de Poitiers de faire
fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographique
que le service d'urgence,

Considérant les difficultés actuelles de fonctionnement du service des urgences du site de
Châtellerault et la nécessité de maintenir sa capacité de prise en charge des urgences graves
et vitales,

Considérant le protocole organisationnel transmis par l'établissement et validé par l'Agence
régionale de santé de Nouvelle -Aquitaine concernant la mise en œuvre de la régulation de
l'accès aux urgences sur le site de Châtellerault,

Considérant la capacité du SAMU de la Vienne à absorber l'activité supplémentaire liée à la
régulation temporaire du service des urgences du site de Châtellerault,


ARRETE


Article 1 :

Le CHU de Poitiers est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences sur le site de
Châtellerault entre 23 heures et 7 heures, pour la période du 1er mai au 31 juillet 2026.

Article 2 :

La régulation prévue à l'article 1 er s'exerce en lien avec le SAMU -Centre 15 de la Vienne en
vertu de la modalité prévue au 1° de l'article R. 6123-18-2 du code de la santé publique.

Un accueil physique des patients est assuré par l'infirmier d'accueil et d'orientation. Leur prise
en charge est organisée avec le SAMU -Centre 15 de la Vienne en fonction de l'évaluation
médicale réalisée.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché sur le site internet du CHU de Poitiers.

Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d e la Vienne et d'Indre -et-Loire, de la
section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité
consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du site
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-04-28-00015 - Arrêté n°DD86/2026/09 portant
autorisation
de réguler temporairement l'accès aux
urgences du CHU de Poitiers sur le site de
Châtellerault
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Le directeur de la délégation départementale de la VIENNE,de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
Benjamin DAVILLER
3

de Châtellerault rattaché au CHU de Poitiers , des établissements de santé du territoire, de
l'union régionale des professionnels de santé médecins libéraux et du conseil départemental
de l'ordre des médecins.

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication pour les tiers, par le biais :

- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- D'un recours hiérarchique auprès d e la Ministre de la Santé, des Familles, de
l'Autonomie et des Personnes handicapées ;
- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif qui peut être saisi par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le représentant
de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la Directrice générale du CHU de Poitiers et publié au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vienne.


Fait à Poitiers, le 28/04/2026


ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-04-28-00015 - Arrêté n°DD86/2026/09 portant
autorisation
de réguler temporairement l'accès aux
urgences du CHU de Poitiers sur le site de
Châtellerault
6
DDT 86
86-2026-04-29-00003
Arrêté n° 30967261 du 29/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
chevreuil sur la commune de Jaunay-Marigny
(86380) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-29-00003 - Arrêté n° 30967261 du 29/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce chevreuil sur la commune de Jaunay-Marigny (86380) et communes limitrophes 7
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°30967261 du 29/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce chevreuil sur la
commune de Jaunay-Marigny (86380) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Anthony
BLAIS jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 27 avril 2026 par Mr BUREAU Philippe , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des Dommages aux vignes provoqué(e)s par des animaux de l'espèce chevreuil ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " Muoc " sur la commune de Jaunay-Marigny (86380) ;
Vu l'avis de M. Anthony BLAIS, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-29-00003 - Arrêté n° 30967261 du 29/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce chevreuil sur la commune de Jaunay-Marigny (86380) et communes limitrophes 8
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les Dommages aux vignes provoqués par des animaux de l'espèce chevreuil
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de chevreuil dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de chevreuil dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Anthony BLAIS, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce chevreuil sur la commune de Jaunay-Marigny (86380) et sur
les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Anthony BLAIS pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 20 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Anthony BLAIS informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-29-00003 - Arrêté n° 30967261 du 29/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce chevreuil sur la commune de Jaunay-Marigny (86380) et communes limitrophes 9
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Anthony BLAIS pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
Article 5 - Bilan des interventions
M. Anthony BLAIS devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-29-00003 - Arrêté n° 30967261 du 29/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce chevreuil sur la commune de Jaunay-Marigny (86380) et communes limitrophes 10
DDT 86
86-2026-04-28-00014
Arrêté n° 30971366 du 28/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Saint-Germain (86310) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-28-00014 - Arrêté n° 30971366 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saint-Germain (86310) et les communes limitrophes 11
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30971366 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-
Germain (86310) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sebastien
Dupuis jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 22 avril 2026 par M. CHAUSSEBOURG gérant de la SCEA
de Bouesse , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " Bouesse " sur la commune de Saint-Germain (86310) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-28-00014 - Arrêté n° 30971366 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saint-Germain (86310) et les communes limitrophes 12
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Saint-
Germain (86310) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 20 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-28-00014 - Arrêté n° 30971366 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saint-Germain (86310) et les communes limitrophes 13
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-28-00014 - Arrêté n° 30971366 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saint-Germain (86310) et les communes limitrophes 14
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-28-00014 - Arrêté n° 30971366 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saint-Germain (86310) et les communes limitrophes 15
DDT 86
86-2026-04-29-00002
Arrêté n° 30986603 du 29/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Brion (86160) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-29-00002 - Arrêté n° 30986603 du 29/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Brion (86160) et les communes limitrophes 16
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30986603 du 29/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Brion
(86160) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 28 avril 2026 par PICAUD Olivier , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x)
lieu(x)-dit(s) " la bardinière " sur la commune de Brion (86160) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
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DDT 86 - 86-2026-04-29-00002 - Arrêté n° 30986603 du 29/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Brion (86160) et les communes limitrophes 17
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Brion
(86160) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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DDT 86 - 86-2026-04-29-00002 - Arrêté n° 30986603 du 29/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Brion (86160) et les communes limitrophes 18
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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DDT 86 - 86-2026-04-29-00002 - Arrêté n° 30986603 du 29/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Brion (86160) et les communes limitrophes 19
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2026-04-29-00002 - Arrêté n° 30986603 du 29/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Brion (86160) et les communes limitrophes 20
DDT 86
86-2026-04-28-00011
Arrêté n°2026_DDT_SEB_193 interdisant
temporairement les manoeuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la
Vienne
DDT 86 - 86-2026-04-28-00011 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours
d'eau du département de la Vienne 21
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2026_DDT_SEB_N°193Interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de laVienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalierde l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin hydrologiquede la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et duMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2026-04-28-00011 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours
d'eau du département de la Vienne 22
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne,approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral 2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans d'eaudans le département de la Vienne ;Considérant que l'alimentation des plans d'eau par le milieu naturel et les manœuvres de vannes enpériode de basses eaux sont nuisibles et portent atteinte aux milieux aquatiques ;Considérant l'avis favorable de la cellule de vigilance du 15 avril 2026 ;
ARRÊTE:
Article 1 : Règles généralesLes manœuvres de vannes sont interdites entre le vendredi 1° mai 2026 et le 30 septembre 2026.Toutes les vannes et empellements devront rester en position fermée de façon à maintenir le niveaud'eau au niveau légal pour les ouvrages réglementés. A défaut d'autorisation, le niveau d'eau seramaintenu au niveau du haut du déversoir ou du haut de la vanne de décharge la plus proche dudéversoir. Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse. Cette dispositions'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de toutouvrage. Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eauamont devant rester constamment au niveau légal.La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval.L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajoutd'éléments extérieurs (bâche plastique, argile...).Les ouvrages bénéficiant d'un arrêté de prescriptions spécifiques doivent respecter ces dernières.Article 2 : DérogationEn cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et lespersonnes, ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes sontautorisées sans demande préalable, mais avec information à la DDT et en mairie.Une dérogation est accordée :* A E.D.F. pour les ouvrages hydroélectriques de Jousseau, La Roche et Chardes dans le cadre dusoutien d'étiage de la centrale électronucléaire de CIVAUX. E.D.F. pourra abaissertemporairement les plans d'eau concernés dans le respect des réglements et conventions deconcession et de soutien d'étiage. .¢ Pour les vidanges des piscicultures classées comme installation pour la protection del'environnement (ICPE) ;¢ Pour les vidanges des plans d'eau sur les cours d'eau classés en 1*° catégorie piscicole au titrede l'article L.436-5 du code de l'environnement, a partir du 1% octobre ;Sous réserve d'information préalable à la direction départementale des territoires de laVienne.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2026-04-28-00011 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours
d'eau du département de la Vienne 23
Pour les autres situations, des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demandeformulée au moins un mois à l'avance auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieuxaquatiques. L'absence de réponse vaut refus.Article 3 : Ouvrages hydrauliques concernés par la règle n°9 du SAGE VienneConformément à la règle n°9 du SAGE Vienne, « afin de contribuer à restaurer la continuité écologique,les ouvrages sans usages listés dans l'inventaire prévu dans le PAGD du SAGE, équipés de vannages etsitués dans les masses d'eau telles qu'identifiées sur la carte n°9 du règlement, sont soumis, au regarddes espèces en présence, aux obligations d'ouverture périodique suivantes :En amont du complexe hydroélectrique En aval du complexe hydroélectriquede l'Isle Jourdain de l'Isle JourdainOuverture permanente des équipements mobiles Ouverture permanente des équipementsou au moins du 01/09 au 01/02 mobiles ou au moins du 15/09 au 15/06Préalablement à l'ouverture des vannages, le propriétaire mettra en œuvre les moyens nécessaires pouridentifier et limiter les impacts de nature à perturber le bon fonctionnement du milieu aquatique ».Extrait de la carte n°9 du règlement du SAGE VienneCarte n°9
37
e Seuils faisant l'objet d'une proposition d'aménagementsI) Territoire d'application de la règlee Unités urbaines de plus de 10 000 habitantsRéseau hydrographique[__] Limites départementalesPOMERStd
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Liste des masses d'eau concernées :20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2026-04-28-00011 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours
d'eau du département de la Vienne 24
¢ FRGR2047-LES TROIS MOULINS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC LA VIENNE° FRGR1524-L'OZON DE CHENEVELLES ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCEJUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC L'OZON* FRGRO360b-LA VIENNE DEPUIS L'AMONT DU PLAN D'EAU DE JOUSSEAU AAVAILLES-- LIMOUZINE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN* FRGR1855-LA DIVE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC LA VIENNE+ FRGR1781-LE CROCHET ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC LA VIENNE¢ FRGR1775-LA CROCHATIERE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC LA VIENNE* FRGR1756-LE PARGUE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'AU COMPLEXEDE CHARDES¢ FRGRO389-LA BLOURDE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC LA VIENNE¢ FRGRO358-LA VIENNE DEPUIS SAILLAT JUSQU'AU COMPLEXE DE CHARDES¢ FRGR1811-LE GOBERTE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC LA VIENNE
Article 4: DuréeL'arrêté entre en vigueur le 1° mai 2026 et restera applicable jusqu'au 30 septembre 2026.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des sanctions pénales prévues à l'article R.216-9 du Code del'Environnement.Article 6: IndemnitésLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers demeurent réservés.Article 8: AbrogationToutes les dispositions ou autorisations antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 9 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de fairel'objet:* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2026-04-28-00011 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours
d'eau du département de la Vienne 25
Article 10 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne:> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-aquantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Les directeurs départementaux des territoires des départements limitrophes (16, 36 , 37, 49, 79, 87),Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 2-8 AVR. 2026pourle préfet, par délégation
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Le directeur ro addes territoireBenoît PREVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2026-04-28-00011 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours
d'eau du département de la Vienne 26
DDT 86
86-2026-04-28-00012
Arrêté n°2026_DDT_SEB_194 Interdisant
temporairement le remplissage des plans d'eau
dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-04-28-00012 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_194 Interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le
département de la Vienne 27
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°194Interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin hydrologiquede la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et duMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ; -Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne,approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2026-04-28-00012 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_194 Interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le
département de la Vienne 28
Vu l'arrêté préfectoral 2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes surtous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Considérant que l'alimentation des plans d'eau par le milieu naturel et les manœuvres de vannes enpériode de basses eaux sont nuisibles et portent atteinte aux milieux aquatiques ;Considérant l'avis favorable de la cellule de vigilance du 15 avril 2026 ;
ARRETE:Article 1: Règles générales d'interdiction de remplissage de plan d'eauLe remplissage des plans d'eau a partir des cours d'eau (par pompage ou prise d'eau par dérivationgravitaire) ou à partir de pompage en forage d'eaux souterraines est interdit à compter du vendredi 1°mai 2026, 8 H 00, dans le département de la Vienne.Cas des plans d'eau en barrage de cours d'eau: le débit sortant doit être équivalent au débit entrant,sauf si un débit réservé est défini dans l'arrêté individuel d'autorisation de ces plans d'eau. Ce débitréservé doit être maintenu en tous temps à l'aval de l'ouvrage. Un dispositif de coupure d'alimentationdu plan d'eau doit être mise en place.Cas des plans d'eau déconnectés alimentés exclusivement par les eaux ruissellement : ces plans d'eaune sont pas concernés par l'interdiction, sauf ceux dotés d'une dérivation et qui doivent respecter unepériode de remplissage dans leur arrêté individuel d'autorisation de plan d'eau.
Article 2 : Remplissage des réserves à usage d'irrigationDans le cas d'un bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant qu'un compteur ensortie, le remplissage doit respecter les arrêtés « sécheresse » en vigueur : interdiction en crise, respectdu volume hebdomadaire réduit (VHR -50 %) en alerte renforcée ou réduction de 30 % en alerte ;Dans le cas d'une réserve en substitution totale, un arrêté individuel ou collectif précise les conditionsde remplissage qui doivent être respectées indépendamment de toute autre réglementation ;Dans le cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh). Pour lacampagne d'irrigation, sont attribués un volume total ainsi qu'un volume hebdomadaire réduit (VHR-50 % ou -30 % ). Pour ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit être équipé d'un compteur(compteur situé à l'entrée de la réserve). Le remplissage de la réserve doit respecter les arrêtés derestriction : interdiction en crise, respect du VHR - 50 % en alerte renforcée et réduction de 30 % enalerte. L'irrigation est toutefois possible en période d'alerte et de crise à hauteur du volume total (Vh)de la réserve mais sans prélèvement direct sur la ressource en eau.
Article 3 : Dérogation relative au remplissage des plans d'eauEn cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et lespersonnes, ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes etvidanges de plans d'eau sont autorisées sans demande préalable, mais avec information à la DDT et enmairie.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2026-04-28-00012 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_194 Interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le
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Pour le cas des plans d'eau a usage de baignade déclarée, une dérogation pourra être accordée surdemande formulée au moins un mois auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et de l'ARS pour des mesures liées à la salubrité. L'absence de réponse vaut refus.Article 4: DuréeL'arrêté entre en vigueur le 1°' mai 2026 et restera applicable jusqu'au 30 septembre 2026.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des sanctions pénales prévues à l'article R.216-9 du Code del'Environnement.Article 6: IndemnitésLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers demeurent réservés.Article 8: AbrogationToutes les dispositions ou autorisations antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 9 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de fairel'objet:* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne:> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2026-04-28-00012 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_194 Interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le
département de la Vienne 30
Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Les directeurs départementaux des territoires des départements limitrophes (16, 36 , 37, 49, 79, 87),Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 2pour le préfet, 8AWR..2026,,Le directeur départemental(des torrtopeBenott PREVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
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département de la Vienne 31
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2026-04-28-00013
Arrêté n°066/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture ou enlèvement et
transport
de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au bureau d'études Biotope dans le
cadre de suivi de la mortalité réalisé sur le parc
éolien du Vigeant.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-04-28-00013 - Arrêté n°066/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre de suivi de la mortalité réalisé sur le
parc éolien du Vigeant.
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°066/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre de suivi de la mortalité
réalisé sur le parc éolien du Vigeant
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par
Monsieur Matthis PETIT, chef de projets écologue à Biotope , le 6 janvier 2026 pour réaliser le
suivi de mortalité sur le parc éolien du Vigeant dans le département de la Vienne ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en
date du 23 mars 2026 ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-04-28-00013 - Arrêté n°066/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre de suivi de la mortalité réalisé sur le
parc éolien du Vigeant.
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées
visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande de
dérogation est accordée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Biotope, Agence de Limoges, Espace Galaxie –
RDC, 37 Rue Barthélémy Thimonnier, 87280 LIMOGES, pour la capture et le transport de spécimens
morts ou accidentés de plusieurs espèces de chiroptères et d 'oiseaux dans le cadre des suivis de
mortalité réalisés sur le parc éolien du Vigeant :
Département 86
Commune Le Vigeant
Date de mise en service 2022
Nombre d'éoliennes 5
Hauteur en bout de pale 163 m
Diamètre du rotor 132 m
Garde au sol 31 m
Les bénéficiaires de la dérogation, salariés à Biotope, agence de Limoges, sont les suivants  :
• PETIT Matthis, chef de projet écologue,
• PIANALTO Romain, responsable d'agence,
• PEGOURIE Clhoé, technicienne de suivis mortalité,
• ROUX Adrien, chargé d'études et de suivis mortalité,
• DUQUEROIX Elouan, technicien de mortalité.
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enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre de suivi de la mortalité réalisé sur le
parc éolien du Vigeant.
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Pour tout changement de bénéficiaire, le bureau d'études Biotope prévient la DREAL au plus tôt, en
transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV mentionnant les
formations suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de :
* capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées, dans le périmètre du
parc éolien du Vigeant ;
* transport de spécimens morts d'espèces animales protégées :
• dans le périmètre du parc éolien du Vigeant,
• du lieu de découverte jusqu'aux laboratoires situés dans les locaux de Biotope à
l'agence de Bègles (33) ou Limoges,
• des locaux de Biotope (agence de Bègles ou Limoges) jusqu'au MNHN de Bourges.
* transport de spécimens blessés d'espèces animales protégées, du lieu de découverte dans le
périmètre du parc éolien jusqu'à un centre de soins le plus proche.
Les espèces de chiroptères concernées par la présente dérogation sont les suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Murin de Natterer Myotis nattereri
Petit Murin Myotis blythii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Vespertilion bicolore Vespertilio murinus
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Vespère de Savi Hypsugo savii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Oreillard gris Plecotus austriacus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Noctule commune Nyctalus noctula
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
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enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre de suivi de la mortalité réalisé sur le
parc éolien du Vigeant.
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Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Oreillard roux Plecotus auritus
Grand Murin Myotis myotis
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Les espèces d'oiseaux concernées par la présente dérogation sont les suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Goéland brun Larus fuscus
Goéland argenté Larus argentatus
Élanion blanc Elanus caeruleus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Bruant jaune Emberiza citrinella
Buse variable Buteo buteo
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Milan noir Milvus migrans
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Bruant zizi Emberiza cirlus
Martinet noir Apus apus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Mésange charbonnière Parus major
Roitelet huppé Regulus regulus
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Alouette lulu Lullula arborea
Verdier d'Europe Chloris chloris
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Si une identification sur place n'est pas possible, les spécimens morts de chauves-souris et d'oiseaux
sont transportés dans des glacières vers les locaux de Biotope :
• Agence de Limoges, située 37 rue Barthelemy Thimonnier, 87000 LIMOGES,
• Agence de Bègles, située 4 Boulevard Jean-Jacques Bosc 33130 BÈGLES.
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enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre de suivi de la mortalité réalisé sur le
parc éolien du Vigeant.
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Si nécessaire, ils sont ensuite envoyés au MNHN de Bourges à des fins d'identification.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres  : port de
gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un
congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen des
cadavres.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
Deux passages par semaine sont prévus sous les éoliennes jusqu'au 31 août 2026.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
La présente autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 30 octobre 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des suivis de mortalité sont établis et transmis avant le 31 décembre 2026 :
• à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles
scientifiques et ouvrages éventuels produits ;
• au CNPN (et4.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, digitalisée sur un fond IGN. La
localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de
localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
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parc éolien du Vigeant.
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ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB de la Vienne, peuvent, à tout moment, pendant
et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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parc éolien du Vigeant.
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire généra l de la préfecture de la Vienne, l e Direct eur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Vienne et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information :
• au Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne ;
• au Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Poitiers, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et par
subdélégation
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enlèvement et transport
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