PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-043-2025-09
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) /
IDF-2025-09-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux
cadres B, assistants des commissaires aux ventes en régions (3 pages) Page 3
IDF-2025-09-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'avis du domaine, promesses de ventes et adhésions à
l'ordonnance d'expropriation (3 pages) Page 7
2
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2025-09-17-00003
Arrêté portant délégation de signature aux
cadres B, assistants des commissaires aux ventes
en régions
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres B,
assistants des commissaires aux ventes en régions 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
D IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
D IRECTION N ATIONALE D 'INTERVENTIONS D OMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2025-35BIS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, directeur de la direction nationale d'interventions
domaniales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L3211-17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale
d'interventions domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant
nomination de Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances
publiques de classe normale, en qualité de Directeur de la Direction Nationale
d'Interventions domaniales.
ARRÊTE :
Article 1 er – Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances
publiques et contractuels de niveau B, assistants des commissaires aux ventes, à
l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences définies en
annexe au présent arrêté :
• tous les actes de gestion (acceptation ou refus des propositions de
remises, résolutions pour non enlèvement, restitutions, transferts de biens,
courriers d'injonction) ayant trait à la réalisation des aliénations faites avec
publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis sauf biens
hors consommation courante ou susceptibles de comporter des matériaux
dangereux ou présentant des risques ;
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire, l'assistant a
délégation pour signer en mon nom :
• Les procès verbaux de destruction et déconstruction dans le cadre du
marché d'enlèvement des VHU (véhicules hors d'usage) ;
• L' instruction des réclamations relatives à l'activité de ventes
mobilières ;
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres B,
assistants des commissaires aux ventes en régions 4
• L'affectation de véhicules dans le cadre des demandes des services de
police et de gendarmerie ;
• La rédaction des cahiers des charges particulières pour les appels
d'offres et marchés d'enlèvement et la signature après visa de la Direction ;
• Les cessions de gré à gré (après avis de la DNID) ;
• Le contrôle de régularisation définitive des ventes par adjudication ;
• Les statistiques trimestrielles.
Article 3
: La présente délégation abroge la délégation n°IDF-2025-09-14-00011
consentie le 4 septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la région Ile-de-France.
A Saint-Maurice, le 17 septembre 2025

SIGNÉ
Alain CAUMEIL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres B,
assistants des commissaires aux ventes en régions 5
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 17 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Contrôleurs des Finances Publiques et contractuels de niveau B
Pôle Ventes Mobilières
CAV Nom – Prénom Compétences territoriales
BORDEAUX
BUISSON Emmanuelle
Départements : 16, 24, 32, 33, 40, 47 , 64, 65
BONNET Olivier
CLERMONT-
FERRAND
VESCHAMBRE Valérie Départements : 03, 15, 18, 19, 23, 36, 43, 48, 63,
87FERCHAUX Jocelyn
DIJON
TRIBUT Pierre Départements : 10, 21, 25, 39, 45, 58, 70, 71, 89,
90PONCET Eloïse
LILLE
RHALMI Rachida
Départements : 02, 27 , 59, 60, 62, 76, 80
TELLIER Aurélien
LYON
DELADERIERE Soazig
Départements : 01, 07 , 26, 38, 42, 69, 73, 74
AUDINOT Isabelle
MARSEILLE
PADOVANI Valérie
Départements : 04, 05, 06, 13, 83, 84
FARIA Suzy
NANCY-TOUL
CANTE Sébastien
Départements : 08, 51, 52, 54, 55, 57 , 67 , 68, 88
WEBER Nicolas
POITIERS
SOLEWICZ Cédric
Départements : 17 , 37 , 41, 44, 49, 79, 85, 86
PIERRE Nathalie
RENNES
GESTALIN Servan
Départements : 14, 22, 29, 35, 50, 53, 56, 61, 72
PIAU Vincent
TOULOUSE
CAZALS Pierre Départements : 09, 11, 12, 30, 31, 34, 46, 66, 81,
82GRACZYK Jean-Gérard
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres B,
assistants des commissaires aux ventes en régions 6
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2025-09-17-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'avis du domaine, promesses de ventes
et adhésions à l'ordonnance d'expropriation
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'avis du domaine, promesses de ventes et adhésions à l'ordonnance d'expropriation 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
D IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
D IRECTION N ATIONALE D 'INTERVENTIONS D OMANIALES
3 avenue du chemin de Presles
94417 Saint Maurice cedex
01 45 11 62 00
R
ÉFÉRENCE : 2024-24
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'AVIS DU DOMAINE, PROMESSES DE VENTES E T ADHÉSIONS A
L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
L'administrateur de l'Etat, directeur de la direction nationale d'interventions domaniales
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R1212-19
et suivants, R3221-1 et suivants, R4111 et suivants, D3221-4 et D1212-25 ;
VU le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris
Aménagement ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de
Monsieur Alain CAUMEIL administrateur de l'Etat, en qualité de directeur de la direction
nationale d'interventions domaniales.
ARRÊTE
:
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques,
mentionnés en annexe au présent arrêté, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
et compétences, en mon nom, lorsqu'ils n'excèdent pas un montant de 800 000 € en valeur
vénale et de 80 000 € en valeur locative :
– les avis du domaine ;
– les promesses de vente et adhésions à l'ordonnance d'expropriation.
Article 2
: La présente délégation annule et remplace la délégation n° IDF-2024-09-05-00006
consentie le 5 septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Île-de-France et affichée dans les locaux de la direction nationale
d'interventions domaniales.
A Saint-Maurice, le 17 septembre 2025
Signé
Alain CAUMEIL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'avis du domaine, promesses de ventes et adhésions à l'ordonnance d'expropriation 8
Annexe à l'arrêté du 17 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'avis
du domaine, promesses de vente et adhésions à l'ordonnance d'expropriation.
Nom du délégataire Grade
Hélène ADDE Inspectrice des finances publiques
Maureen AUFFRET Inspectrice des finances publiques
Mélanie BEGHIN Inspectrice des finances publiques
Martial BIWAND Inspecteur des finances publiques
Nicolas BODIN Inspecteur des finances publiques
Franck BORDES Inspecteur des finances publiques
Colette CHEVREAU Inspectrice des finances publiques
Edwige CHIMI Inspectrice des finances publiques
Florence COLLART Inspectrice des finances publiques
Cyrille DEHAYES Inspecteur des finances publiques
Fabrice DENYS Inspecteur des finances publiques
Mohammad-Ibrahim DE LORGERIL Inspecteur des finances publiques
Odile DEVILLE Inspectrice des finances publiques
Olivier DIANA Inspecteur des finances publiques
Élodie DURAND Inspectrice des finances publiques
Dominique GODET Inspecteur des finances publiques
Anna GOMAN Inspectrice des finances publiques
Sophia HAJY Inspectrice des finances publiques
Johnny JOULIA Inspecteur des finances publiques
Wazim KARANI Inspecteur des finances publiques
Marie-Hélène LARRIEU Inspectrice des finances publiq ues
Stéphanie LELIEVRE Inspectrice des finances publique s
Raphaël LESAGE Inspecteur des finances publiques
Johann LOZANO Inspecteur des finances publiques
Frédéric LUNETEAU Inspecteur des finances publiques
Mohamed MAALOU Inspecteur des finances publiques
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'avis du domaine, promesses de ventes et adhésions à l'ordonnance d'expropriation 9
Laurence MARAMBAT Inspectrice des finances publique s
Cécile MUGARD Inspectrice des finances publiques
Mathilde PAPPAS Inspectrice des finances publiques
Katell PETITFRERE- GOULFIER Inspectrice des finances publiques
Laurence PRISETTE Inspectrice des finances publiques
Guillaume RIBES Inspecteur des finances publiques
Laura RIBES Inspectrice des finances publiques
Patrice ROUX Inspecteur des finances publiques
Hugo SCHMITT Inspecteur des finances publiques
Disier SENTENAC Inspecteur des finances publiques
Rosalie SIMEONI-HUYNH Inspectrice des finances publi ques
Farid SLAOUTI Inspecteur des finances publiques
Céline THIOLLIER Inspectrice des finances publiques
Clarisse TORRAILLES Inspectrice des finances publiqu es
Jean-François VAN MIGOM Inspecteur des finances publ iques
Amaury WATTELEZ Inspecteur des finances publiques
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'avis du domaine, promesses de ventes et adhésions à l'ordonnance d'expropriation 10