TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-364
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au publicdes services déconcentrés dela direction départementale des Finances publiques du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26, 43 et 45:Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination deMonsieur Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU,administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdu Tarn.Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
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Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Anne-Marie AUDUREAU,administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdu Tarn, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtésrelatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la directiondépartementale des Finances publiques du Tarn.Article 2 - L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à MmeAnne-Marie AUDUREAU, administratrice de l'État en qualité de directricedépartementale des Finances publiques du Tarn est abrogé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desFinances publiques du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarnet entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, le 10 NOV. 7025
À.Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être sai-si par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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