ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-137
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-23-00004 - AP n° 2025-204-004 du 23 07 2025 composition du
conseil médical dans sa formation restreinte pour la fonction publique de
l'État et la fonction publique hospitalière (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-07-24-00001 - AP n° 2025-205-001 du 24 07 2025 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant le franchissement du bachelard pour
l'évacuation de la coupe de bois de la Digue en rive droite commune de
UVERNET-FOURS (6 pages) Page 6
04-2025-07-24-00003 - AP n° 2025-205-018 du 24 07 2025 autorisant le
parc national du Mercantour à réaliser des pêches à des fins
scientifiques (capture) dans les lacs d'Allos et du Lauzanier en 2025 (6
pages) Page 13
04-2025-07-24-00002 - AP n° 2025-205-17 du 24 07 2025 autorisant le
pêcheur professionnel Florestan GIROUD à SERRIERES EN CHAUTAGNE
à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons
sur la Durance et ses confluents durant l'année 2025 (6 pages) Page 20
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-23-00004
AP n° 2025-204-004 du 23 07 2025 composition
du conseil médical dans sa formation restreinte
pour la fonction publique de l'État et la fonction
publique hospitalière
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-23-00004 - AP n° 2025-204-004 du 23 07 2025 composition du conseil médical
dans sa formation restreinte pour la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière 3
Direction DépartementaleDÉS ALPES- de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE-HAUTE- et de la Protection des PopulationsPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 3 JUIL. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Abin bo, - 004COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL DÉPARTEMENTALDANS SA FORMATION RESTREINTEpour la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalièreLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santéet de famille dans la fonction publique ;Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'organisationdes services de L'État, dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-064-006 du 5 mars 2018 renouvelant la composition du comitémédical départemental ;Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publiqueterritoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 18 octobre 2019, relative au transfert desinstances médicales, comité médical et commission de réforme, au Centre de Gestion de lafonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 1° janvier 2020 ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-23-00004 - AP n° 2025-204-004 du 23 07 2025 composition du conseil médical
dans sa formation restreinte pour la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière 4
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 modifié relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de l'Etat;Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 modifié relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitalièreVu les listes fixant les médecins, généralistes et spécialistes, agréés des Alpes-de-Haute-Provencepour une durée de 3 ans à compter du 19 juin 2025;ARRÊTE :Article 1 :L'arrêté préfectoral n° 2022-212-002 du 1° août 2022 portant modification de la composition ducomité médical départemental pour la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalièreest abrogé.Article 2 :La composition du conseil médical départemental en sa formation restreinte pour la fonctionpublique de l'État et la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :Présidence :M. le Docteur René MORENO est désigné pour assurer la présidence du conseil médical en formationrestreinte.Membres du corps médical :Médecins agréésTitulaires SuppléantsM. le Dr René MORENO M. le Dr Francis DELOBELM. le Dr Gérard MERLOM. le Dr Yves POHERArticle 3 :Le conseil médical en formation restreinte ne peut siéger que si un minimum de deux membres sontprésents.Article 4 :Les membres du conseil médical départemental sont désignés pour une durée de 3 ans à compter du1°" juillet 2025.Article 5 :Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le Président du Centre départemental deGestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs(RAA) de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont copie sera adressée à chacun desintéressés. Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence—_—\——Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-23-00004 - AP n° 2025-204-004 du 23 07 2025 composition du conseil médical
dans sa formation restreinte pour la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-24-00001
AP n° 2025-205-001 du 24 07 2025 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
le franchissement du bachelard pour
l'évacuation de la coupe de bois de la Digue en
rive droite commune de UVERNET-FOURS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-24-00001 - AP n° 2025-205-001 du 24 07 2025 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le franchissement du bachelard pour l'évacuation de la coupe de
bois de la Digue en rive droite commune de UVERNET-FOURS
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 24/07/2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 705 _ OO APORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTLE FRANCHISSEMENT DU BACHELARD POUR L'EVACUATION DE LA COUPE DE BOIS DE LA DIGUE ENRIVE DROITECOMMUNE DE UVERNET-FOURS
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3, R. 214-1 et R.214-32 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE)2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature a M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de déclaration déposé au guichet unique de l'eau au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, considéré complet en date du 9 juillet 2025, présenté par la communauté decommunes de la vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon, enregistré sous le N° 01002900960 et relatif àl'opération suivante : Franchissement du Bachelard par des engins forestiers, commune de UVERNET-FOURS ;VU le récépissé de déclaration adressé à la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon en date du 15 mai 2025 ;VU la demande de compléments adressée à la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon en date du 10 juin 2025 ;VU les compléments au dossier déposés au guichet unique de l'eau en date du 4 juillet 2025 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 5 mai 2025;VU les avis de l'agence régionale de la santé (ARS) en date du 13 mai 2025 et du 21 juillet 2025 ;VU la demande d'avis sur les prescriptions envisagées adressé au déclarant en date du 23 juillet 2025 ;VU la réponse du déclarant sur les prescriptions envisagées ;CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour préserver laressource en eau, et notamment le cours d'eau du Bachelard ;Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX61: 04 92 30 55 CC - mel : ddt@alnes-de-haute-provence gouv-fr
ance
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-24-00001 - AP n° 2025-205-001 du 24 07 2025 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le franchissement du bachelard pour l'évacuation de la coupe de
bois de la Digue en rive droite commune de UVERNET-FOURS
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CONSIDERANT que sous réserve du respect de ces prescriptions, le projet est compatible avec lesdispositions du SDAGE et de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETETITRE ! : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: Objet de la déclarationLa communauté de communes de la vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon est autorisée à réaliser les travauxrelatifs au franchissement du Bachelard sur la commune d'UNVERNET-FOURS, conformément audossier présenté, et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants. Elle est dénomméeci-après le déclarant.Article 2 : Nomenclature Arrêté de. a . prescriptionsRubriques Intitulé Volume et Régime généralesconsistaniee correspondant31.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de 450 m? Déclaration | Arrété du 30nature à détruire les frayères, les zones de (dans les septembre 2014croissance ou les zones d'alimentation de la faune autres cas)piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) NOR:Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) DEVL1404546ADans les autres cas (D)
Article 3 : Durée des travaux et calendrier de réalisationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, l'exécution des travaux doitintervenir avant le 30 octobre 2025.La durée des travaux est de une semaine.
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUX
Article 4 : Caractéristique des travaux et de l'ouvrageLes travaux et ouvrages déclarés comprennent :- le franchissement du Bachelard par un engin de type porteur forestier ;- 10 traversées maximum ;- 2 traversées maximum par jour.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-24-00001 - AP n° 2025-205-001 du 24 07 2025 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le franchissement du bachelard pour l'évacuation de la coupe de
bois de la Digue en rive droite commune de UVERNET-FOURS
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TITRE Ill: MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION
Article 5: Information en cas d'accidentConformément aux articles L.211-5 et R.214-1 du code de l'environnement, le permissionnaire est tenude déclarer au Préfet et au Maire de la commune concernée, tout incident ou accident survenu dansl'exploitation des équipements autorisés par arrêté préfectoral, et en particulier de tout rejetaccidentel qui surviendrait en dépit des dispositifs de protection mis en place.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS
Article 6 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel indiqué dans letableau de l'article 2 du présent arrêté. Ces prescriptions ont été fournies avec le récépissé dedéclaration du dossier.Ces prescriptions comprennent notamment :- AU moins quinze jours avant le démarrage du chantier, le déclarant adresse au service de police del'eau un plan de chantier adapté à la dimension du projet, qui comprend une description graphique, unplanning, la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage ;- À la fin des travaux, il adresse au préfet le compte rendu final de chantier, qui retrace le déroulementdes travaux, le calendrier des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter sa déclarationainsi que les prescriptions du titre IV de ce présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.Article 7: Prescriptions particulières de chantierLe déclarant doit respecter les prescriptions particulières en vue de la préservation des milieuxaquatiques applicables aux travaux en rivière du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité. Ces prescriptions ont été fournies avec le récépissé de déclaration du dossier.Le déclarant fourni une copie du dossier et de ce présent arrêté à l'entreprise en charge des travaux. IIrappelle à l'entreprise les mesures et prescriptions à respecter lors de la réalisation du chantier.Article 8: Prescriptions spécifiquesHors zone de travail, les engins traversent le cours d'eau perpendiculairement à l'écoulement, puistravaillent en pied de digue. Un dispositif de filtration des matières en suspension (type « filtre àpaille ») est mis en œuvre à l'aval du chantier.Les traversées sont réalisées lorsque le Bachelard est en condition d'étiage, et lorsqu'il ne pleut pas.Les engins sont stationnés en dehors du lit mineur du Bachelard en période d'inactivité.Article 9 : Prescriptions liées au périmètre de protection rapprochée du puits du bois chenuLes entreprises qui interviennent sur site sont informées de la délimitation du périmètre de protectionrapprochée qui doit être matérialisé sur site ainsi que des prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2000-2255 du 2 octobre 2000, modifié par l'arrêté n°2006-1781 bis du 1er aout 2006, qui doivent êtrerespectées.Les prescriptions suivantes doivent être respectées :* Les travaux ne sont pas réalisés en cas d'épisodes pluvieux,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-24-00001 - AP n° 2025-205-001 du 24 07 2025 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le franchissement du bachelard pour l'évacuation de la coupe de
bois de la Digue en rive droite commune de UVERNET-FOURS
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* aucun engin ne doit stationner dans le périmètre de protection rapprochée en périoded'inactivité,* aucun stockage d'hydrocarbure n'est autorisé dans le périmètre de protection rapprochée,* le remplissage des engins sera réalisé en dehors du périmètre de protection rapprochée,* seules sont utilisées des huiles biodégradables,* les entreprises sont équipées de kit anti-pollution,* les engins sont équipés de 4 essieux afin de limiter les impacts,* le responsable de la production et de la distribution d'eau (Mairie de Barcelonnette),l'exploitant (VEOLIA) et la DDARS 04 sont informés de la date de début et de fin des travaux ainsi quede tout incident susceptible de dégrader la qualité de l'eau captée.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : ContrôlesLe gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus àl'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 dudit code.Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.Article 11 : Sanction administrativeEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 12 : Sanction pénale
Selon l'article L173-3 du code de l'environnement, le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter uneinstallation, de réaliser des travaux ou une activité soumise à autorisation, à enregistrement ou àdéclaration, sans satisfaire aux prescriptions fixées par l'autorité administrative lors del'accomplissement de cette formalité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 eurosd'amende.Selon l'article R.216-12 - |, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe :- le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis àautorisation sans satisfaire aux prescriptions édictées par arrêté ministériel ou fixées par le préfet dansl'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires ;- le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des articlesL. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3, qui sont attachées à la déclaration de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou de l'activité, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou complémentairesédictées par le préfet.Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-24-00001 - AP n° 2025-205-001 du 24 07 2025 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le franchissement du bachelard pour l'évacuation de la coupe de
bois de la Digue en rive droite commune de UVERNET-FOURS
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Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie d'UVERNET-FOURS pendant une durée minimumd'un mois ;- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimalede six mois.Article 16 : Voies et délais de recours et droit des tiersLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décisionSans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 17 : Mesures exécutoiresLe directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune d'UVERNET-FOURS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.Pour le Préfet et par délégation,nie LES S-FEMAULT
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-24-00001 - AP n° 2025-205-001 du 24 07 2025 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le franchissement du bachelard pour l'évacuation de la coupe de
bois de la Digue en rive droite commune de UVERNET-FOURS
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dir à
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-24-00001 - AP n° 2025-205-001 du 24 07 2025 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le franchissement du bachelard pour l'évacuation de la coupe de
bois de la Digue en rive droite commune de UVERNET-FOURS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-24-00003
AP n° 2025-205-018 du 24 07 2025 autorisant le
parc national du Mercantour à réaliser des
pêches à des fins scientifiques (capture) dans les
lacs d'Allos et du Lauzanier en 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-24-00003 - AP n° 2025-205-018 du 24 07 2025 autorisant le parc national du
Mercantour à réaliser des pêches à des fins scientifiques (capture) dans les lacs d'Allos et du Lauzanier en 2025 13
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 & JUIL. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 2 55 - O/A¥autorisant le parc national du Mercantour a réaliser des péchesa des fins scientifiques (capture) dans les lacs d'Allos et du Lauzanier en 2025LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R.411-14, R.432.6 à KR. 432-11, R. 436-32 et KR. 436-38 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande en date du 10 juin 2025 présentée par le parc national du Mercantour a NICE (06000) ;VU l'avis du 15 juillet 2025 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Françaisde la Biodiversité ;VU l'avis de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique ;CONSIDÉRANT que les pêches réalisées serviront à réaliser un programme de suivi afin d'estimer lespopulations de vairon sur les lacs de montagne ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,ARRÊTE :Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisationNom : PARC NATIONAL DU MERCANTOURRésidence : 23, rue d'Italie - B.P. 131606006 NICE Cedex 1est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants du présent arrêté.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-24-00003 - AP n° 2025-205-018 du 24 07 2025 autorisant le parc national du
Mercantour à réaliser des pêches à des fins scientifiques (capture) dans les lacs d'Allos et du Lauzanier en 2025 14
Article 2 - Responsable(s) des opérationsMonsieur Charles-Ange GINESY et Madame Claire CRASSOUS, sont désignés en tant que responsablede l'exécution matérielle des opérations.
Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au5 septembre 2025 inclus.Article 4 - Lieu(x) de captureLes pêches seront réalisées sur le lac d'Allos situé sur la commune d'ALLOS (04260) et sur le lac duLauzanier situé sur la commune de VAL D'ORONAYE (04530).Article 5 - Espèces et quantités autoriséesLes pêches sont autorisées sans restriction de quantité ni d'espèce. L'espèce principalement ciblée estle vairon (Phoxinus phoxinus).Article 6 - Moyens de capture autorisésCes pêches seront effectuées durant la nuit avec le matériel du parc national du Mercantour composéde six nasses.Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation dupétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité.Article 7 - Conditions de réalisation des pêches71- Movens nécessaires de stabulation des poissonsLe permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pourassurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, ildoit disposer d'au moins quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenancechacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés desrayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).Pour de simples opérations de comptage et de pesage, sans mesure de taille, des seaux de20 litres peuvent être utilisés à condition que la manipulation soit rapide.7.2 - TransportEn cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentésen oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.7.3- Mesures préventivesLors des investigations de terrain et afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes, desmesures préventives devront être mises en œuvre conformément au protocole dedésinfection ci-joint en annexe.Article 8 - Cas des gobies Ponto-Caspiens
xTous les individus de gobies ponto-caspiens (en particulier le gobie a tache noire) capturés sur leterritoire départemental devront faire l'objet d'une information dans les 24 heures suivant leur captureauprès de la direction départementale des territoires, du service départemental et de la directioninterrégionale de l'Office français de la biodiversité, et de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-24-00003 - AP n° 2025-205-018 du 24 07 2025 autorisant le parc national du
Mercantour à réaliser des pêches à des fins scientifiques (capture) dans les lacs d'Allos et du Lauzanier en 2025 15
Il est préconisé de détruire immédiatement sur place les individus capturés, qui ne pourront en aucuncas être transportés vivants ni relachés en tout autre point que le lieu de leur capture.Article 9 - Destination des espéces capturées
4 xLes espèces capturées seront remises à l'eau sur les lieux de capture, à l'exception de cellesappartenant à une espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques, qui devront êtredétruites sur place.En cas de biométrie complète, les informations suivantes devront être renseignées : espèce capturée,taille, poids, nombre, ainsi que les heures et durées de pose et de relève, et le type de nasses utilisées.Dans le cadre des opérations de biométrie de plus de 10 poissons et/ou multi-espèces, pour ne pasblesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produitanesthésiant de type « Eugénol ». Cependant, sous réserve que l'expertise/compétence de l'opérateursoit suffisante pour garantir le bien-être animal et afin de se prémunir de stress supplémentaire pourlès espèces ou de surmortalités, il sera possible de réaliser des biométries sans utilisation desédatif/anesthésiant. Dans ce contexte, l'opérateur prendra toutes dispositions nécessaires pourminimiser le stress induit par les manipulations et éviter de blesser les poissons. Cela se traduiranotamment par un temps de manipulation hors d'eau le plus réduit possible, avec les mains mouillées.Article 10 - Déclaration préalableLe bénéficiaire est tenu d'adresser avant chaque opération par courriel et dans les meilleurs délais (ouau moins huit jours à l'avance - sauf en cas de force majeure), une déclaration préalable par opérationde pêche au format numérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe | du présent arrêté,précisant les dates et lieux d'observation, a:* Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau.Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;* Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence.Courriel : sd04@ofb.gouv.fr.Le nommage fichier pdf des déclarations préalables devra respecter la forme suivante :NOM{(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire)_AAAAMM/JI-DP-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : PNM_20251231-DP-PES-Riviere-Commune-travaux-urgence.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone pêchée.Article 11 - Compte-rendu d'exécution et données brutesDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser par courriel un compte-rendu par opération de pêche au formatnumérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe II du présent arrêté ainsi que les donnéesbrutes associées à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et au Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence (sd04@ofb.gouv.fr).Le nommage fichier pdf des comptes-rendus devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire)_AAAAMM/JJ-CR-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdf
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Exemple : PNM_20250124-CR-PES-EauxChaudes-Digne-travaux-recentrages.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (a la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone péchée.
Article 12 - Rapport annuelDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse ala Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, un rapport de synthése surles opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 13 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter a toute demande des agentscommissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.Article 14 - Droit des tiersLa présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.Article 15 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des Actes Administratifs consultable sur le site internet de laPréfecture des Alpes-de-Haute-Provence : www.alpes-de-haute-provence.gouv.frArticle 16 - RecoursCet arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique('absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE(31, rue Jean-François Leca - 13002 MARSEILLE).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 17 - Sanction pénale171 Sanction administrative - Le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.17.2 Sanction pénaleEn application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5**% classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de laprésente autorisation.
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Article 18 - Mesures exécutoiresLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau parc national du Mercantour à NICE (06000).
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Diégieur Départementaldés\Territoires,
————— les
__ Guilléume STEERSChef du Service Environnement et Risques
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04-2025-07-24-00002
AP n° 2025-205-17 du 24 07 2025 autorisant le
pêcheur professionnel Florestan GIROUD à
SERRIERES EN CHAUTAGNE à réaliser des pêches
de sauvetage (capture et transport) des poissons
sur la Durance et ses confluents durant l'année
2025
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 & JUIL. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 2 © - OA +autorisant le pêcheur professionnel Florestan GIROUD à SERRIÈRES- EN-CHAUTAGNE (73310)à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissonssur la Durance et ses confluents durant l'année 2025LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-9, R, 436-12, R, 436-32 et R. 436-38 :VU l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande en date du 16 juin 2025 présentée par l'entreprise individuelle Florestan GIROUD aSERRIÈRES- EN-CHAUTAGNE (73310) ;VU l'avis du 23 juin 2025 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Françaisde la Biodiversité ;VU l'avis de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique ;CONSIDÉRANT le chantier de réalisation de pièges à gravier destinés à être curés sur la commune deSALIGNAC réalisé par EDF Hydro Méditerranée ;CONSIDÉRANT qu'en cas de baisse naturelle ou artificielle du niveau des eaux des cours d'eau, canauxet plans d'eau du département, il est nécessaire d'assurer le sauvetage des espèces menacées de périr ;CONSIDÉRANT que la réglementation européenne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens estsusceptible d'évoluer au jour de délivrance de cet arrêté, et qu'il apparaît nécessaire de maîtriser ladispersion des espèces de gobies ponto-caspiens au niveau national et départemental et d'empêcherleur propagation à des territoires exempts de leur présence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,ARRÊTE :Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisationL'entreprise individuelle Florestan GIROUD, demeurant au 766 Route de LAPEYROUSE - 73310SERRIÈRES-EN-CHAUTAGNE, est autorisé à procéder, à la date de signature du présent arrêté etjusqu'au 15 septembre 2025, à des pêches destinées à assurer le sauvetage des espèces menacées depérir sur la Durance et ses confluents, dans les conditions suivantes :
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en cas de baisse naturelle ou accidentelle du niveau des eaux ;> en cas de baisse artificielle du niveau des eaux, sous réserve que les opérations conduisantà cet abaissement soient dûment autorisées ou déclarées par ailleurs.Article 2 - Responsable(s) des opérationsMonsieur Florestan GIROUD est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle desopérations. Monsieur Mathis GIROUD occupe le poste de responsable adjoint.Les opérateurs suivants participeront aux pêches électriques : Vincent CHAGNEAU, Cédric GUILLET,Cédric GIROUD, Léa COURBIS, Jordan RAMA et Alexis ARBOD.Le personnel du bureau d'étude ING EUROPE ainsi que celui d'EDF Hydro-Méditerranée sont mobilisésen renfort pour assurer la manutention des poissons.Article 3 - Lieux de captureCommune Cours d'eau concerné Limite amont Limite avalLieu-dit « Saint-Pierre » | Lieu-dit « La Savonnerie »| La Durance 800m en amont de 1 500 mètres en aval deSalignac larestitution de l'usine la restitution de l'usine04290 Le Canal de la Durance de Salignac de SalignacLa confluence Durance / Vançon X : 937855 X : 939018Y : 6342535 Y : 6340720Article 4 - Espèces et auantités autoriséesToutes les espéces et tous les stades de développement présents dans le cours d'eauArticle 5 - Moyens de captures autorisésSont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le matérielsuivant : matériel de pêche électrique stationnaire de type « DEKA 6000 » ou EFKO « FEG 5000 » et lematériel portable de type « DEKA 3000 » ou EFKO « FEG 1700 ».Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciationdu pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité tellesque définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.Article 6 - Déclaration préalableLe bénéficiaire est tenu d'adresser avant chaque opération par courriel et dans les meilleurs délais (ouau moins huit jours à l'avance - sauf en cas de force majeure), une déclaration préalable par opérationde pêche au format numérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe | du présent arrêté,précisant les dates et lieux d'observation, à :* Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau.Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;¢ Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence.Courriel : sd04@ofb.gourv.fr.
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Le nommage fichier pdf des déclarations préalables devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire) AAAAMM/JI-DP-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : GIROUD_20251231-DP-PES-Riviere-Commune-travaux-urgence.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone pêchée.Article 7 - Conditions de réalisation des pêches71 - Movens nécessaires de stabulation des poissonsLe permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain)pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation despoissons, il doit disposer d'au moins quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litresde contenance chacun. Ces viviers doivent être disposés dans le lit vif du cours d'eau etprotégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol,branchage, etc....).7.2 - TransportEn cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent étrealimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.7.3 - Organisation des opérationsAvant chaque opération, le permissionnaire établira avec l'entreprise chargée de laréalisation des travaux, une organisation de chantier permettant le bon déroulement desopérations de sauvetage (visite préalable, planning, mise en place de batardeaux,déviation préalable ou non, assec total ou partiel, etc..).7.4 - Mesures préventivesLors des investigations de terrain et afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes, desmesures préventives devront être mises en œuvre conformément au protocole dedésinfection ci-joint en annexe.Article 8 - Destination des espèces capturéesLes poissons recueillis seront remis à l'eau immédiatement en Durance à l'aval immédiat du barrage deSaint-Lazare (accès par la barrière EDF - 44°10'29.3"N 5°57'04.2"E), à l'exception des poissons desespèces mentionnées au Ter de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent êtredétruits. L'Administration se réserve le droit de modifier la destination du poisson.Dans le cadre des opérations de biométrie de plus de 10 poissons et/ou multi-espèces, pour ne pasblesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produitanesthésiant de type « Eugénol ». Les opérations de biométrie concerneront principalement lesespèces patrimoniales, notamment l'Apron.Cependant, sous réserve que l'expertise/compétence de l'opérateur soit suffisante pour garantir lebien-être animal et afin de se prémunir de stress supplémentaire pour les espèces où de surmortalités,il sera possible de réaliser des biométries sans utilisation de sédatif/anesthésiant. Dans ce contexte,l'opérateur prendra toutes dispositions nécessaires pour minimiser le stress induit par les manipulationset éviter de blesser les poissons. Cela se traduira notamment par un temps de manipulation hors d'eaule plus réduit possible, avec les mains mouillées.
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En cas de mortalité du poisson, le responsable de l'exécution de la pêche de sauvetage contacteraimmédiatement le Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité.Article 9 - Cas des gobies Ponto-CaspiensTous les individus de gobies ponto-caspiens (en particulier le gobie à tâche noire) capturés sur leterritoire départemental devront faire l'objet d'une information dans les 24 heures suivant leur captureauprès de la direction départementale des territoires, du service départemental et de la directioninterrégionale de l'Office français de la biodiversité, et de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Il est préconisé de détruire immédiatement sur place les individus capturés, qui ne pourront en aucuncas être transportés vivants ni relâchés en tout autre point que le lieu de leur capture.Article 10 - Compte-rendu d'exécution et données brutesDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser par courriel un compte-rendu par opération de pêche au formatnumérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe Il du présent arrêté ainsi que les donnéesbrutes associées à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et au Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence (sd04@ofb.gouv.fr).Le nommage fichier pdf des comptes-rendus devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire) AAAAMMJJ-CR-PES(ou PE! ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : GIROUD_20250124-CR-PES-EauxChaudes-Digne-travaux-recentrages.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (a la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone péchée.Article 11 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demandedes agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.Article 12 - Droit des tiersLa présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.Article 13 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs disponible sur le site Internet de laPréfecture des Alpes-de-Haute-Provence : « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ».Article 14 - RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE(31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE).
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Article 15 - Sanctions15.1 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.15.2 - Sanction pénaleEn application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.Article 16 - Mesures exécutoiresLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'entreprise individuelle Florestan GIROUD à SERRIERES- EN-CHAUTAGNE (73310).
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départementales Territoires,oe a_———— Guillaume STEERSChef du Service Envi-onnement et Risques
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