VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-067
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-04-05-00004 - 293-2024-recepisse declaration PORTENONE
ALFREDO du 050424 (1 page) Page 3
83-2024-04-05-00005 - 294-2024-recepisse declaration HERBAUT ALINE du
050424 (1 page) Page 5
83-2024-04-08-00006 - 295-2024-Decision Renonciation ROBERT HANNE du
080424 (1 page) Page 7
83-2024-04-08-00007 - 298-2024-recepisse declaration FALL FATMA du
080424 (1 page) Page 9
83-2024-04-08-00008 - 299-2024-recepisse declaration
D.SERVICES-MEURANT DELPHINE du 080424 (1 page) Page 11
83-2024-04-08-00009 - 301-2024-recepisse declaration VARSAP-MICHON
GUILLAUME du 080424 (2 pages) Page 13
83-2024-04-09-00005 - 302-2024-recepisse declaration LAM & CO- LAM
ALEXANDRA du 09042024 (2 pages) Page 16
83-2024-04-09-00006 - 303-2024-recepisse declaration CLEAN VAR-AUBIN
CHRIS du 09042024 (1 page) Page 19
Direction départementale des finances publiques du Var /
83-2024-04-03-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP HYERES (4 pages) Page 21
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-04-05-00004
293-2024-recepisse declaration PORTENONE
ALFREDO du 050424
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-05-00004 - 293-2024-recepisse declaration
PORTENONE ALFREDO du 050424 3
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924957228
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PORTENONE Alfredo, 281 Traverse Jean
Moulin 83700 Saint Raphael, le 27/03/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 27/03/24 par M. PORTENONE Alfredo en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Portenone Alfredo dont l'établissement principal est situé 281 Traverse Jean Moulin 83700 Saint
Raphael et enregistré sous le N° SAP924957228 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud Pouly
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
05/04/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-05-00004 - 293-2024-recepisse declaration
PORTENONE ALFREDO du 050424 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-04-05-00005
294-2024-recepisse declaration HERBAUT ALINE
du 050424
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-05-00005 - 294-2024-recepisse declaration
HERBAUT ALINE du 050424 5
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835088600
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aline HERNAUT, 163 Avenue Des fusiliers
marins bat A4 83200 Toulon, le 04/04/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 04/04/24 par Mme. HERBAUT Aline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Aline
Herbaut dont l'établissement principal est situé 163 Avenue Des fusiliers marins bat A4 83200 Toulon
et enregistré sous le N° SAP835088600 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud Pouly
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
05/04/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-05-00005 - 294-2024-recepisse declaration
HERBAUT ALINE du 050424 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-04-08-00006
295-2024-Decision Renonciation ROBERT
HANNE du 080424
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-08-00006 - 295-2024-Decision Renonciation
ROBERT HANNE du 080424 7
E, —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Renonciation – ROBERT HANNE - N° demande 93140 du 07/04/2024
Affaire suivie par Anne MAGGIO
Mel : ddets-sap@var.gouv.fr
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP831644141.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud Pouly
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 08/04/24
DDETS du Var

3 Rue JULES FERRY
83340 CABASSE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-08-00006 - 295-2024-Decision Renonciation
ROBERT HANNE du 080424 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-04-08-00007
298-2024-recepisse declaration FALL FATMA du
080424
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-08-00007 - 298-2024-recepisse declaration FALL
FATMA du 080424 9
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925270399
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fatma FALL, 360 Av Jacqué duclos 83130 La
garde, le 05/04/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 05/04/24 par Mme. FALL Fatma en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Fatma Fall dont
l'établissement principal est situé 360 Av Jacqué duclos 83130 La garde et enregistré sous le N°
SAP925270399 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud Pouly
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
08/04/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-08-00007 - 298-2024-recepisse declaration FALL
FATMA du 080424 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-04-08-00008
299-2024-recepisse declaration
D.SERVICES-MEURANT DELPHINE du 080424
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-08-00008 - 299-2024-recepisse declaration
D.SERVICES-MEURANT DELPHINE du 080424 11
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP450803796
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme D. Services, 1 passage du Peyron 83700 Saint
Raphaël, le 05/04/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 05/04/24 par Mme. MEURANT Delphine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme D .
Services dont l'établissement principal est situé 1 passage du Peyron 83700 Saint Raphaël et
enregistré sous le N° SAP450803796 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud Pouly
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
08/04/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-08-00008 - 299-2024-recepisse declaration
D.SERVICES-MEURANT DELPHINE du 080424 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-04-08-00009
301-2024-recepisse declaration
VARSAP-MICHON GUILLAUME du 080424
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-08-00009 - 301-2024-recepisse declaration
VARSAP-MICHON GUILLAUME du 080424 13
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987585767
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Essentiel et Domicile, 23 avenue de Toulon
83510 Lorgues, le 03/04/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 03/04/24 par M. MICHON Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Essentiel
et Domicile dont l'établissement principal est situé 23 avenue de Toulon 83510 Lorgues et enregistré
sous le N° SAP987585767 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-08-00009 - 301-2024-recepisse declaration
VARSAP-MICHON GUILLAUME du 080424 14
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud Pouly
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
08/04/24
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-08-00009 - 301-2024-recepisse declaration
VARSAP-MICHON GUILLAUME du 080424 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-04-09-00005
302-2024-recepisse declaration LAM & CO- LAM
ALEXANDRA du 09042024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-09-00005 - 302-2024-recepisse declaration LAM
& CO- LAM ALEXANDRA du 09042024 16
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981841018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Senior Compagnie Hyères, 196 RUE
NICEPHORE NIEPCE 83400 HYERES, le 09/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 09/02/24 par Mme. LAM Alexandra en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Senior
Compagnie Hyères dont l'établissement principal est situé ZA DU PALYVEST - 196 RUE NICEPHORE
NIEPCE 83400 HYERES et enregistré sous le N° SAP981841018 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-09-00005 - 302-2024-recepisse declaration LAM
& CO- LAM ALEXANDRA du 09042024 17
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud Pouly
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
09/04/24
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-09-00005 - 302-2024-recepisse declaration LAM
& CO- LAM ALEXANDRA du 09042024 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-04-09-00006
303-2024-recepisse declaration CLEAN
VAR-AUBIN CHRIS du 09042024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-09-00006 - 303-2024-recepisse declaration
CLEAN VAR-AUBIN CHRIS du 09042024 19
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983464439
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEAN VAR, 90 ALL MUIRFIELD 83700 Saint
Raphaël, le 09/04/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 09/04/24 par M. AUBIN Chris en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CLEAN VAR dont
l'établissement principal est situé 90 ALL MUIRFIELD 83700 Saint Raphael et enregistré sous le N°
SAP983464439 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud Pouly
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
09/04/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-09-00006 - 303-2024-recepisse declaration
CLEAN VAR-AUBIN CHRIS du 09042024 20
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-04-03-00012
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP HYERES
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-04-03-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP HYERES 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU V AR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de HYERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Laurence MARCHETTI Inspectrice Divisionnaire, Béatrice
VICIDOMINI, Laure MARION, Caroline BOUTIGNY, inspectrices des finances publiques, adjoint es au
responsable du service des impôts des particuliers de HYERES , à l'effet de signer
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-04-03-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP HYERES 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Laurence DETAILLE Marie-Line CAMPOS
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Michèle BREZET Malvina ERRAJI Aida MEFTAH
Myrian SEMIR Isabelle SAUREIL Betty CAILLON
Amélie IANNOLO MEDINA Marie-Noelle CHRISTY Marie SCHIAVON
Sébastien DUTER Séverine CHAMPOUSSIN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites e t les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-04-03-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP HYERES 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Magali SERNA Contrôleur 10 000 €10 mois10 000 €
Isabelle CLEMENT Contrôleur 10 000 €10 mois10 000 €
Nathalie LE FLEM Contrôleur 10 000 €10 mois10 000 €
Julien MANCARDI Contrôleur 10 000 €10 mois10 000 €
Christine HIMBER Contrôleur 10 000 €10 mois10 000 €
Mélodie OLIVER Contrôleur 10 000 €10 mois10 000 €
Emmanuelle FRANTZ Contrôleur 10 000 €10 mois10 000 €
Catherine SEUBILLEContrôleur Principal 10 000 €10 mois10 000 €
Morgane MARIE AAP 2 000 €10 mois10 000 €
Patricia FERRARO AAP 2 000 €10 mois10 000 €
Pierre BONNET AAP 2 000 €10 mois10 000 €
Nicolas PIGAGLIO AAP 2 000 €10 mois10 000 €
Laurence MOSCARDO AAP 2 000 €10 mois10 000 €
Frédéric LOLIVE AAP 2 000 €10 mois10 000 €
Géraldine METAIS AAP 2 000 €10 mois10 000 €
Article 4
Agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau et aux agents désignés ci-après ; Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-04-03-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP HYERES 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Gérard CHAUVET Contrôleur10 000€10 000 €3 mois3 000 €
Séverine
DRUMEAUXContrôleur10 000€10 000 €3 mois3 000 €
Sabine LAURENT Contrôleur10 000€10 000€3 mois3 000 €
Christophe GUILLON Contrôleur10 000 €10 000 €3 mois3 000 €
Ghislaine CHIVA AAP2 000 €2 000 €3 mois3 000 €
Céline CHAPUIS AAP2 000 €2 000 €3 mois3 000 €
Sandra ROLLAND AAP2 000 €2 000 €3 mois3 000 €
Valérie TROTOBAS AAP2 000 €2 000 €3 mois3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
La Chef de Service Comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers de Hyères
signé
Corinne LOUVAT
A Hyères le 3 avril 2024Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-04-03-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP HYERES 25