PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-104
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-04-30-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-04-30-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au profit des
forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-30-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 3
| 3 Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026-281PREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrété préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature a Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale dela Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une(01) caméra installée sur un aéronef dans le cadre du risque de troubles à l'ordre public durant la rencontre defootball opposant l'Amiens SC au Red Star, le samedi 2 mai 2026; les caméras de la commune ne permettentpas de couvrir entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi constater les éventuelles infractionscommises;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans leslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une (01) caméra aéroportée pendant la seule durée del'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre l'avenue FrançoisMitterrand, l'avenue de la Licorne, l'avenue de I'Hippodrome, la rue Colbert, la rue des deux ponts, la rue duChapitre, la rue du Calvaire et la rue de la Cavée (voir plan) à Amiens, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètreconcerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
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ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations de sécurisation dans un périmètre comprisentre l'avenue Francois Mitterrand, l'avenue de la Licorne, l'avenue de l'Hippodrome, la rue Colbert, la rue desdeux ponts, la rue du Chapitre, la rue du Calvaire et la rue de la Cavée (voir plan) a Amiens dans le cadre de larencontre de football opposant l'Amiens SC au Red Star, le samedi 2 mai 2026. La présente autorisation estdélivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le samedi 2 mai 2026 de 15h00 à 00h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type DJI MATRICE 4 THERMAL.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de laSomme à l'issue de l'opération.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale dela police nationale sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Amiens, le 3 0 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des'Sécurités
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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