; Direction DépartementaleŒ de I'Emploi, du Travail,des SolidaritésPRÉFET 'et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé constatant une déclaration .d'un organisme de services à la personneenregistré sous le numéro SAP 513391946
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,Vu la déclaration d'activités de service à la personne délivrée le 2 mars 2022,Vu la demande de changement d'adresse déposée le 22 mai 2024 par Madame DAGRONJohanna pour l'entreprise PERCHE NETTOYAGE A DOMICILE,Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur NicolasDROUART en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et dela protection des populations, pour assurer les fonctions de Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités-et de la protection des populations à compter du 19février 2024 ;Vu l'arrêté n°34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de Monsieur HervéJONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir, au profit de Monsieur Nicolas DROUART, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 4 juin 2024 portant subdélégation de signatureau sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations d'Eure-et-Loir ;Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, leDirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été accordée le 2 mars 2022 à.Madame DAGRON Johanna, pour l'entreprise PERCHE NETTOYAGE A DOMICILE, dont lesiège est désormais situé 3 avenue Charles de Gaulle à NOGENT LE ROTROU (28400), sousle numéro de SIRET 51339194600011 et enregistrée sous le n° SAP 513391946 pour lesactivités suivantes en mode prestataire :
003_Récépissé_déclaration seule_changement adresse_DAGRON'JOHANNA.docx ; , Page1
Direction Départementale de I'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place dela République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr - Site : www.eure-et-loir.gouv.fr

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'àgrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 !! du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire nationalŸ . Entretien de la maison et travaux ménagers.La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par unpropriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale etqu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est paséligibleà l'avantage fiscal. De même, le locataire tempora:re ne bénéficie pas ducrédit d'impôt.v . Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Les petits travaux deJardlnage comprennent la taille des haies et des arbres et ledebroussalllage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels quedéfinisà l'article L. 722-3 du code rural. La taille ou I'élagage ne peuvent étreconsidérés comme travaux de petit jardinage que dansla mesure où il s'agitd'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, ne nécessitant pas le -déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le matériel adéquat (cordes et harnais,évacuation par camion).v . Prestations de petit bricolageSont exclus de l'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarrasde cave ou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues lesactivités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, quicorrespondentà des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition dubatiment. De méme, n'entrent pas dans le champ des prestations dites « hommestoutes mains » la mise en place, l'entretien et la reparatlon des réseaux utilisant desfluides ainsi que des matériels et équipements destinésà l'alimentation en gaz, auchauffage des immeubles et aux installations électriques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. _Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.En, application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
003_Récépissé;déclaration seule_changement adresse_DAGRON JOHANNA.docx ; Page 2Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50.98

Le constat précité n'est pas limité dans le temps. -L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 6 août 2024
P/o Le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protectiondes populations d'Eure et LoirLa sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, compétences
H%ren/e ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recoursEn application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public 'et l'administration,le présent arrété peut faire I'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations — 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peutêtre saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site - internethttps://www.telerecours.fr . ' 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
003_Récépissé_déclaration seule_changement adresse_DAGRON JOHANNA.docx ; Page 3
Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98