Secrétariat Général
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ARRÊTE n° AG 34
PORTANT ALIGNEMENT DE DELIMITATION DE LA PROPRIETE DES PERSONNESPUBLIQUES
Le Préfet
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment sesarticles L.2111-4, L.5111-1 et suivants;
VU la volonté de la SARL CGOI de constater la délimitation entre la parcellecadastrée ID n°5 au droit de la propriété publique cadastrée CO n°98 « CanalSaint-Etienne » relevant du Domaine Public Fluvial ;
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnespubliques et le plan associé du 28 avril 2022 (affaire n° 30541), établis par MThomas MONSCH, géomètre-expert inscrit au tableau du conseil régional de LaRéunion sous le numéro 5762, concernant la parcelle ID n° 5 située sur lacommune de SAINT-PIERRE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - LIMITE FONCIÈRE DE PROPRIÉTÉ
La limite foncière de propriété de l'État de la parcelle CO n°98 « Canal Saint-Etienne »au droit de la parcelle ID n°5 est définie par la ligne A - B telle que décrite par leprocès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiqueset sur le plan à l'échelle du 1/200. y annexé, dressé par M Thomas MONSCHgéomètre-expert : dossier 305411.Il est à noter que la limite du Domaine Public Fluvial est retenue en application de lalimite proposé suivant le plan et le procès-verbal établis par le cabinet BARNEOUD,géomètre-expert à Saint-Pierre le 30/07/2003 - Dossier 02053.

ARTICLE 2 - LIMITE DE FAIT DE L'OUVRAGE PUBLIC
La limite de fait de l'ouvrage public existant au droit de la parcelle cadastrée ID n°5,est définie par la ligne A - B telle que décrite par le procès-verbal concourant à ladélimitation de la propriété des personnes publiques et sur le plan à l'échelle du1/200. y annexé, dressé par M Thomas MONSCH géomètre-expert : dossier 30541.
ARTICLE 3 - RÉGULARISATION FONCIÈRE
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre lalimite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Le présent arrêté n'est donné que sous réserve des droits des tiers et règlements envigueur.
ARTICLE 5 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter desa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6 - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aména-gement et du Logement, le Directeur Régional des Finances publiques sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Réunion et dont ampliation leur sera adressée.
= 3 SEPT 2025.
Pourfe Préfet et par délégation,le secrétaire général
Annexes:Plan du 28/04/2022 (dossier n°PER.3054.01.21) matérialisant la délimitation du domaine public

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