SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-306
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-11-13-00004 - 0970 - Arrêté ARS-BFC-DCPT-2025-87 cahier des
charges permanence des soins ambulatoires de la région BFC (4 pages) Page 4
71-2025-11-24-00001 - AP AUTUN - Mainlevée 9 rue Deguin (2 pages) Page 9
71-2025-11-26-00005 - Arrêté CODAMUPS TS 71 (7 pages) Page 12
Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2025-11-24-00002 - décision 2025-30 modification composition CSE
(suppléant FO) (1 page) Page 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-10-29-00005 - Récépissé de déclaration
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP930007588 - LABROSSE KEVIN à CHALON-SUR-SAONE
(1 page) Page 22
71-2025-10-31-00002 - Récépissé de déclaration
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP989255773 - MUET CINTHIA à SAINT-MARCEL (1 page) Page 24
71-2025-11-12-00004 - Récépissé de déclaration
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP991425018 - Monsieur Thomas LESNE / Monsieur Jardin Entretien et
Services - à NOCHIZE
(1 page) Page 26
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-11-19-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les pertes de récolte sur les cultures de colza, orges d'hiver et blés
suite à l'orage de grêle du 25 juin 2025 (1 page) Page 28
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-11-18-00002 - AP - Dissolution de l'AFR de Sailly (2 pages) Page 30
71-2025-11-14-00002 - AP de cessibilité - Parc Freyssinet - Saint-Rémy +
annexes (8 pages) Page 33
71-2025-11-03-00001 - AP modification statuts SIVOS Haute Dheune (4
pages) Page 42
71-2025-10-28-00007 - Arrêté renouvellement agrément médecin en
et hors commission médicale des permis de conduire (2 pages) Page 47
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-11-17-00001 - arrêté d'approbation du Plan Particulier
d'Intervention (PPI) 2025 de Sobotram à Crissey (2 pages) Page 50
71-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
l'UDSP 71 pour la formation et la préparation au brevet national de
jeunes sapeurs-pompiers dans le département de Saône-et-Loire (2
pages) Page 53
2
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle Appui aux Territoires
71-2025-11-25-00001 - arrêté modificatif commission contrôle Virey (2
pages) Page 56
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2025-11-05-00001 - Arrêté d'autorisation de création d'une
chambre funéraire à PARAY-LE-MONIAL pour la société
DUCAROUGE (2 pages) Page 59
71-2025-11-17-00004 - Arrêté habilitation crematorium Creusot
Société du Crematorium du Creusot n°25-71-0163 (2 pages) Page 62
71-2025-11-12-00001 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET -
Chalon-sur-Saone n°25-71-0031 (2 pages) Page 65
71-2025-11-17-00002 - Habilitation funéraire chambre funéraire du
Creusot - Société du crematorium du Creusot n°25-71-0162 (2 pages) Page 68
71-2025-11-26-00003 - Renouvellement habilitation Briday-Millet Chauffailles
- n°25-71-0092 (2 pages) Page 71
71-2025-11-26-00002 - Renouvellement habilitation Briday-Millet La Clayette
- n°25-71-0068 (2 pages) Page 74
71-2025-11-19-00001 - Renouvellement habilitation funéraire VINCENT à
Charolles n°25-71-0107 (2 pages) Page 77
71-2025-11-20-00002 - Renouvellement habilitation PF CANARD - DIGOIN -
n°25-71-0076 (2 pages) Page 80
71-2025-11-20-00001 - Renouvellement habilitation PF CANARD -
Paray-le-Monial - n°25-71-0128 (2 pages) Page 83
3
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-11-13-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-13-00004 - 0970 - Arrêté ARS-BFC-DCPT-2025-87 cahier des
charges permanence des soins ambulatoires de la région BFC 4
REPUBLIQUE@ D Agence Régionale de Santé iets N CA ISEBourgogne- geredFranche-Comté ores os
Arrêté ARS/BFC/DCPT/2025-87modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la régionBourgogne-Franche-Comté
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5 ; L.6314-1 à L.6314-3 ; R.6311-8 ;R. 6315-1 à R. 6315-6 ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecinsparticipant à la permanence des soins ambulatoires ;Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet2011 ;Vu l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecineambulatoire ;Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionalesde santé ;Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines dela santé et des affaires sociales et notamment dans le dernier paragraphe de l'article 1 mentionnantl'allegement des procédures d'avis préalable pour les modifications des cahiers des charges concernant laPDSA ;Vu le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER, en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;Vu l'arrêté du directeur général de l''ARS Bourgogne-Franche-Comté du 03 mars 2021 modifiant le cahierdes charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche- Comté ;Vu l'avis favorable avec 10 voix favorables et 10 abstentions du Comité Départemental de l'Aide MédicaleUrgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) par voiedématérialisée le 10 septembre, portant sur la fusion des secteurs de Chalon et Givry ;Vu l'avis favorable, en application de l'article R 6315-6 dernier alinéa, de l'Union régionale desprofessionnels de santé des médecins libéraux de Bourgogne-Franche-Comté relatif au cahier des chargesrégional (saisine le 12 septembre 2025) ;Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme auxdispositions du code de la santé publique (article R6315-1 et suivants) ;Considérant que l'organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformesà l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 sur la rémunération des médecinsparticipant à la permanence des soins ambulatoires ;
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-13-00004 - 0970 - Arrêté ARS-BFC-DCPT-2025-87 cahier des
charges permanence des soins ambulatoires de la région BFC 5
Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale auxdemandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux etdes centres de santé et qu'à ce titre, il doit être organisé en fonction des besoins de la population évaluéset de l'offre de soins existante.ARRETE
Article 1 : Sur le département de Saône-et-Loire, le cahier des charges régional de la permanence dessoins en médecine ambulatoire de la région Bourgogne-Franche-Comté, intègre dans son texte et sonannexe la modification suivante :Y__ L'annexe 1.6 « Déclinaison départementale du cahier des charges régional de la PDSA de Saône-et-Loire », est modifiée comme suit :o Au paragraphe « I. Etat des lieux départementalD. Sectorisation1/ Les secteurs de gardes [...]Les secteurs de Chalon et Givry fusionnent au 1° janvier 2026 - Allériot, Champforgeuil, Chalon,Chatenoy en Bresse, Chatenoy le Royal, Crissey, Epervans, Farges les Chalon, La Charmée, Fragnes-laLoyère, Lans, Lux, Lessard le National, Oslon, St Marcel, St Rémy, Sassenay, Sevrey et Virey le Grand,Varennes le Grand, St Loup de Varennes, Marnay, Buxy, St Désert, Granges, St Germain les Buxy, Bisseysous Cruchaud, Jully les Buxy, Chenoves, St Vallerin, Montagny les Buxy, Cersot, Sassangy, Moroges, SteHélène, Jambles, Rosey, Messey sur Grosne, Givry, Mellecey, Mercurey, Fontaines, Dracy le Fort, St Martinsous Montaigu, St Jean de Vaux, St Denis de Vaux, St Mard de Vaux, Barizey, Châtel Moron.o Au paragraphe « I. Etat des lieux départementalD. SectorisationA. Lieux d'intervention particuliers :Suppression de l'article relatif au centre de santé « Filieris » :« Par ailleurs, le centre de santé « Filieris » - CARMI du Centre-Est (ex Société de Secours Minière) aMontceau-Les-Mines participe à la permanence de soins sur le secteur de Montceau-Les-Mines (3médecins sur 5 sont volontaires). », celui-ci ne participe plus à la PDSA.o Au paragraphe «II. Régulation médicaleA. Organisation générale3/ Horaires de la régulationModification des horaires de présence des médecins régulateur libéraux des nuits de 19h à 20h« Un médecin régulateur libéral est présent aux horaires suivants :e toutes les nuits, de 20h à 8h ».
Article 2 : Le reste du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoirede la région Bourgogne-Franche-Comté, tel que défini par l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-131 modifiédemeure inchangé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1° janvier 2026.
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
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charges permanence des soins ambulatoires de la région BFC 6
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de ladate de publication au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté :— d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté ;— d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé ;— d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratifde Dijon, 22 rue d'Assas ;— à l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs dela préfecture de la région Bourgogne—Franche-Comté et de la préfecture du département de Sadne-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible parle site www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur du Cabinet du Pilotage et des Territoires de l'agence régionale Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le directeur territorial sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture de Département de Saône-et-Loire. Une copie sera adressée auxintéressés du Département à citer : conseil de l'ordre départemental des médecins, caisse primaired'assurance, l'union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux.
A DIJON, le 4 3 NOV, 2025La Directrice Générale
eeMathilde MARMIER
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
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charges permanence des soins ambulatoires de la région BFC 8
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-11-24-00001
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-24-00001 - AP AUTUN - Mainlevée 9 rue Deguin 9
PREFET ArDE SAONE-ET-LOIRE © D Agence Régionalede Santé" fg Bourgogne-Bali Franche-ComtéFraternité
Arrêté n° ARS/BFC/DD71/2025-016Mainlevée d'insalubrité du bien situé 9 rue Deguin - 71400 AUTUNRéférence cadastrale AV n° 92Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles L 511-1 à L 511-18, L 511-22, L 521-1 à L 521-4, L 541-1 et suivants et R 511-1 et suivants ;.Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment ses articles L 1331-26 a L 1331-30 dans leurversion en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtésd'insalubrité notifiés avant le 1° janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 79/290 du 20 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental (RSD) de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2019-001 du 14 mars 2019 déclarant insalubreremédiable le bien situé 9 rue Deguin - 71400 AUTUN de référence cadastrale AV n° 92 avecinterdiction temporaire et immédiate d'utiliser ce bien à des fins d'habitation ;Vu le rapportde Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé BourgogneFranche-Comté du 13 novembre 2025 faisant suite aux visites des 26 juin et 9 septembre 2025du bien situé 9 rue Deguin - 71400 AUTUN ;Considérant que les travaux réalisés et les documents présentés justifient la mainlevée de l'étatd'insalubrité et de l'interdiction temporaire et immédiate d'utiliser ce bien à des finsd'habitation ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason - 2 Place des SavoirsCS 73535 - 21035 DIJON cedex - Tél. : 0 808 807 107
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-24-00001 - AP AUTUN - Mainlevée 9 rue Deguin 10
ARRETEArticle 1: L'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2019-001 du 14 mars 2019, publié et enregistréle 19 mars 2019, volume 7104P31 2019 P n° 710, déclarant l'insalubrité remédiable de l'immeublesitué au 9 rue Deguin - 71400 AUTUN de référence cadastrale AV n° 92 et l'interdictiontemporaire et immédiate d'utiliser ce bien à des fins d'habitation, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté.Ce bien immobilier appartient à la SCI 500 FEES, 8 rue de la Boutière, 71150 CHAGNY,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous la référence 821 629 268 RCSCHALON SUR SAONE en date du 21 juillet 2016, représentée par ses gérants Monsieur VincentDROTHIER, né le 16 février 1984 à AUXERRE (YONNE) et Madame Cloé, Gaëlle BERTIN, néele 3 mars 1985 à MACON (SAONE ET LOIRE) dont les identités sont justifiées au vu d'un extraitdu Registre du Commerce et des Sociétés, par acquisition en date du 16 novembre 2021, publiéele 25 février 2022, référence d'enliassement: 7104P31 2022P578 au service de la publicitéfoncière de MACON.Article 2: A compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble visé à l'article 1 et leslogementsqui le composent peuvent à nouveau être utilisés aux fins d'habitation.Conformément aux dispositions des articles L 1334-5 et L 1334-7 du Code de la Santé Publique,un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) devra être établi avant toute nouvelle miseen location, et les propriétaires devront en respecter les conclusions.Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Généralede la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, égalementdans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Madame ladirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, Monsieur lemaire d'AUTUN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont notification sera faite aux intéressés. Le présent arrêté sera transmis pour information auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'urbanisme, au procureur de la république, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs et sera affiché en mairie d'AUTUN.A Mâcon, le 2 4 NOV, 2025Le Préfet,
Dominique DUFOUR
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-24-00001 - AP AUTUN - Mainlevée 9 rue Deguin 11
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-11-26-00005
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-26-00005 - Arrêté CODAMUPS TS 71 12
PREFETDE LA SAONE-@ D Agence Régionale de Santé ET-LOIREBourgogne- LibertéFranche-Comté EgalitéFraternité
Arrété n° ARSBFC/DCPT/2025-85Portant désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de Saône-et-LoireLa directrice générale de l'agence régionale Le Préfet de Saône-et-Loirede santé Bourgogne-Franche-Comté Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-5 et suivants ;Vu le décret n°2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant notamment le comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Mathilde MARMIER, en qualité de directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-01 du 03 mars 2021, modifié, portant désignation des membres du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPSTS) de Saône-et-Loire ; |Vu les propositions des organismes représentés ;Considérant l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-02 du 5 mai 2021, modifié, portant désignation des membres ducomité départemental de l'aide médicale urgente, de là permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS TS) qui arrive à expiration le 29 09 2025 ;Considérant la nécessité de prendre un nouvel arrêté de désignation des membres du CODAMUPS TS ;Considérant les candidatures proposées par les organismes représentés conformément aux dispositions del'article R.6313-1-1 du code de la santé publique ;ARRETENTArticle 1 : Le CODAMUPS-TS, coprésidé par le préfet ou son représentant et la directrice générale de l'agencerégionale de santé ou son représentant, est composé comme suit :1° Des représentants des collectivités territoriales :a) Un conseiller départemental désigné par le | Madame Claude CANNET, 2° vice-présidente ; conseillèreconseil départemental départementale du canton de Mâcon 2
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-26-00005 - Arrêté CODAMUPS TS 71 13
b) Deux maires désignés par les associationsdépartementales des mairesMonsieur Gérard PARIAT,Maire de St AmbreuilMonsieur Dominique LOTTE,Maire de Gueugnon2° Des partenaires de l'aide médicale urgentea) Un médecin responsable de service d'aidemédicale urgente et un médecin responsablede structure mobile d'urgence et deréanimation dans le département
Docteur David COREGE, chef du service SAMU 71 jusqu'au31/12/2025 puis Docteur Hadrien FRIEDEL ~Docteur Frédéric CHAPALAIN, Médecin responsable SMURb) Un directeur d'établissement public desanté doté de moyens mobiles de secours etde soins d'urgenceMonsieur Alain BOISSAU, secrétaire général — CH de Macondésigné par le directeur du CH de Macon, Monsieur RichardDALMASSOc) Le président du conseil d'administration duservice d'incendie et de secoursMonsieur André ACCARYd) Le directeur départemental du serviced'incendie et de secoursContrôleur Général Frédéric PIGNAUDe) Le médecin-chef départemental du serviced'incendie et de secoursDocteur Eric BROUSSEf) Un officier de sapeurs-pompiers chargé desopérations, désigné par le directeurdépartemental des services d'incendie et desecours Lieutenant-colonel Thierry VUILLEMIN
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent, . , . Titulaire Docteur Gilles MAUDUITa) Un médecin représentant le conseildépartemental de l'ordre des médecins Suppléant Docteur Marie-Laure PETITTitulaire Docteur Marie-Line PERIER-CAMBYSuppléant En cours de désignationTitulaire Docteur Raphaël GALEAb) Quatre médecins représentants de l'union Suppléant En cours de désignationrégionale des professionnels de santé Titulaire En cours de désignationreprésentant les médecinsSuppléant En cours de désignationTitulaire En cours de désignationSuppléant En cours de désignationTitulai Monsi Nicolas LOICHOTc) Un représentant du conseil de la délégation | "7" onsieurmcorasdépartementale de la Croix-Rouge française Suppléant Monsieur Cyril MOINE
d) Deux praticiens hospitaliers proposés Titulaire Docteur Dalila SERRADJchacun respectivement par les deux AMUForganisations les plus représentatives au plan Suppléant En cours de désignationnational des médecins exerçant dans les | |structures des urgences hospitalières LL. .SUDF Titulaire En cours de désignation
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Suppléant En cours de désignatione) Un médecin proposé par l'organisation laplus représentative au niveau national desmédecins exerçant dans les structures demédecine d'urgence des établissementsprivés de santé, lorsqu'elles existent dans ledépartement
Non représenté dans le département
f) Un représentant de chacune desassociations de permanence des soinslorsqu'elles interviennent dans le dispositif depermanence des soins au plan départemental
Association Allo médecins de garde 71 (MMG Chalon)TitulaireSuppléantDocteur Olivier BUCHOTDocteur Pierre THIBOUTAssociation des médecins de l'agglomération maconnaise(MMG Macon)TitulaireSuppléantDocteur Muriel TRAVERSADocteur Guillaume HILTBRANDAssociation Maison de garde médicale du Louhannais (MMGLouhans)Titulaire Docteur Béatrice GLORYSSuppléant En cours de désignationTitulaire Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA,| Directeur CH Chalon-sur-Saône - GHT Saône etg) Un représentant de l'organisation la plus Loire Bresse Morvanreprésentative de l'hospitalisation publiqueSuppléant Monsieur Fabrice CORDIER, secrétaire généralGHTTitulaire Madame Stéphanie BEAL, directrice. l'hôpital Hôtel Dieu du Creusoth) Un représentant de chacune des deux FEHAPorganisations d'hospitalisation privée les plus Suppléant En cours de désignationreprésentatives au plan départemental, dontassurant des transports sanitaires lorsqu'un ital privé St : halon-sur- :tel établissement existe dans le département FHP Hopital privé Ste Marie 8 Chalon-sur-SaôneSuppléant Madame Sophie SCHEVINGTCNSA| oe Titulaire Madame Béatrice PRUDENTi) Les représentants des organisations Suppléant En cours de désignation.professionnelles nationales de transportssanitaires les plus représentatives au plan FNMSdépartemental Titulaire Monsieur Jean-Philippe DOUARDSuppléant Monsieur Grégory ERRARDj) Un représentant de l'association Titulaire Madame Aurélie CARLOT, Présidente ADRU-départementale de transports sanitaires ATSU71d'urgence la plus représentative au plandépartemental ; Suppléant Monsieur Emmanuel RACHk) Un représentant du conseil régional de Titulaire Madame Blandine BAUDINl'ordre des pharmaciens
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-26-00005 - Arrêté CODAMUPS TS 71 15
Suppléant Madame Christelle POULINprofessionnels de santé représentant lespharmaciens d'officine Suppléant Monsieur Pascal MARTINm) Un représentant de l'organisation de Titulaire Monsieur Bertrand VEAUpharmaciens d'officine la plus représentative |au plan national (FSPF) | |Suppléant En cours de désignationTitulaire Docteur Georges TOMASIn) Un représentant du conseil départementalde l'ordre des chirurgiens-dentistes ; |Suppléant En cours de désignationo) Un représentant de l'union régionale des "es toni .professionnels de santé représentant les Titulaire Monsieur Marcel PERROUXchirurgiens-dentistes Suppléant En cours.de désignationq) Un représentant du conseil départemental Titulaire Monsieur Hervé GENELOT-CHELEBOURGou interdépartemental de l'ordre des infirmiers Suppléant Madame Nelly NOLLET
r) Un représentant de l'union régionale des Titulaire Madame Sylvie CIRONprofessionnels de santé représentant lesinfirmiers ; Suppléant Monsieur Marc-Laurent BURKIEWICZs) Un représentant du conseil départemental Titulaire En cours de desig nationde l'ordre des sages-femmes ; Suppléant En cours de désignationt) Un représentant de l'union régionale des Titulaire Madame Myriam BENOITprofessionnels de santé représentant lessages-femmes » Suppléant Madame Anne PRUNEL-BACHARACH4° Un représentant des associations d'usagersTitulaireSuppléantMadame Anne-Marie BONNOTEn cours de désignation
Article 2 : Le sous-comité médical est coprésidé, par le préfet ou son représentant et par la directrice généralede l'agence régionale de santé ou son représentant. I! est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et3°de l'article 2 ci-dessus comme suit:2° Des partenaires de l'aide médicale urgente
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1° Le médecin responsable de service d'aide médicaleurgente Docteur David COREGE, chef du service SAMU 71jusqu'au 31/12/2025 puis Docteur HadrienFRIEDEL2° Le directeur départemental du service d'incendie et desecours Contrôleur Général Frédéric PIGNAUD
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendieet de secours Docteur Eric BROUSSE
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations,désigné par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours Lieutenant-colonel Thierry VUILLEMIN
5° Quatre représentants des organisationsprofessionnelles nationales de transports sanitaires lesplus représentatives au plan départemental
Association Allo médecins de garde 71 (MMGChalon)Titulaire Docteur Olivier BUCHOTSuppléant Docteur Pierre THIBOUTAssociation des médecins de l'agglomérationmaconnaise (MMG Macon)Titulaire Docteur Muriel TRAVERSASuppléant Docteur Guillaume HILTBRANDAssociation maison de garde médicale duLouhannais (MMG Louhans)Titulaire Docteur Béatrice GLORYSSuppléant En cours de désignation6° Le directeur d'un établissement public de santé dotéde moyens mobiles de secours et de soins d'urgenceMonsieur Alain BOISSAU
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurantdes transports sanitaires8° Le représentant de l'association départementale detransports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départementalTitulaire © Madame Aurélie CARLOTSuppléant Monsieur Emmanuel RACH
9 ° Trois membres désignés par pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territorialesA désigner lors de l'installation du CODAMUPS-TS
b) Un médecin d'exercice libéralA désigner lors de l'installation du CODAMUPS-TS
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a) Un médecin responsable de service d'aide médicaleurgente et un médecin responsable de structure mobiled'urgence et de réanimation dans le départementDocteur Frédéric CHAPALAIN
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendieet de secours Docteur Eric BROUSSE
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
dans les structures des urgences hospitalières
a) Un médecin représentant le conseil départemental de Titulaire Docteur Gilles MAUDUITl'ordre des médecins Suppléant Docteur Marie-Laure PETITTitulaire Docteur Marie-Line PERRIER-CAMBYSuppléant En cours de désignationTitulaire Docteur Raphaël GALEAb) Quatre médecins représentants de l'union régionale Suppléant En cours de désignationdes professionnels de santé représentant les médecins Titulaire Mme Sylvie CIRONSuppléant M. Marc-Laurent BURKIEWICZTitulaire En cours de désignationSuppléant En cours de désignationTitulaire Docteur Dalila SERRADJd) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun AMUF _respectivement par les deux organisations les plus Suppléant En cours de désignationreprésentatives au plan national des médecins exerçant Titulaire En cours de désignationSUDFSuppléant En cours de désignatione)Un médecin proposé par l'organisation la plusreprésentative au niveau national des médecins exerçantdans les structures de médecine d'urgence desétablissements privés de santé, lorsqu'elles existent dansle département Non représenté dans le département
f) Un représentant de chacune des associations depermanence des soins lorsqu'elles interviennent dans ledispositif de permanence des soins au plandépartemental
Association Allo médecins de garde 71 (MMGChalon)TitulaireSuppléantDocteur Olivier BUCHOTDocteur Pierre THIBOUTAssociation des médecins de l'agglomérationmâconnaise (MMG Mâcon)TitulaireSuppléantDocteur Muriel TRAVERSADocteur Guillaume HILTBRANDAssociation maison de garde médicale duLouhannais (MMG Louhans)TitulaireSuppléantDocteur Béatrice GLORYSEn cours de désignation
Article 3: Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et la directricegénérale de l'agence régionale de santé ou son représentant, est constitué par les membres du comitédépartemental suivants (article R.6313-5 du CSP) :
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Article 4 : En cas de consultation sur des problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité destransports sanitaires s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par ladirectrice générale de l'agence régionale de santé et le préfet.La directrice générale de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leurschoix.Article § : Les durées de mandats des membres des comités sont les suivants :- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif- Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.Les coprésidents et les membres du comité qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (membres désignésaux 1° et 2° de l'article 2) peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ilsappartiennent. Toutefois, un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par unélu de la même assemblée délibérante.Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionneou perd la qualité au titre de laquelle il a été désignéest remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.Article 6 : Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le comité établit son règlementintérieur. Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitiédes membres.Article 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, ycompris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayantdonné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelleconvocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les présidents prennent partau vote et disposent de voix prépondérantes en cas de partage égal des voix.Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.Article 9 : Le présent arrêté a une validité de 3 ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé et/ou du préfet de Saône et Loire, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de 2 mois à compter desa notification pour les membres ou à compter de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 11 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Saône et Loire, Monsieur le directeur territorial deSaône et Loire de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.2 6 NOV. 2025A Mâcon, le
La Directrice générale, Le Préfet,
Mathilde MARMIER Dominique DUFOUR
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Centre Hospitalier de Mâcon
71-2025-11-24-00002
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2025-11-24-00002 - décision 2025-30 modification composition CSE (suppléant FO) 20
Direction GénéraleDirecteur : Richard DALMASSOSecrétariat : 03.85.27 50.01 — Fax : 03.85 27 59 94E-Mail : secretariatdg@ch-macon.frCENTRE HOSPITALIERDE MACON
DECISION n°2025-30 portantMODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL D'ETABLISSEMENT (CSE)
Le Directeur du Centre Hospitalier de Mâcon, Directeur de la Direction commune entre les Centreshospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et de Tournus, et des EHPAD de Digoin,Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L5 et L. 251-11 et suivants,Vu le Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissementspublics de santé, des établissements sociaux, des établissements médicosociaux et des groupements decoopération sanitaire de moyens de droit public,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1er février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024, MonsieurRichard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, du Pays CharolaisBrionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) deBois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Vu la décision n°2024-63 en date du 6 mars 2024 portant composition du Comité Social d'Etablissement (CSE), etles décisions suivantes portant modification de ladite composition,Considérant le courrier en date du 14 novembre 2025 du syndicat Force Ouvrière, informant du remplacement deMadame GHAMRI Yamina, en qualité de suppléant du titulaire,DECIDEARTICLE 1 : La composition du Comité Social d'Etablissement (CSE) est modifiée comme suitREPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUSTitulaires SuppléantsMAHIEU Valérie GRANDJEAN AnthonyARTICLE 2: Les autres dispositions de la décision précitée n°2024-63 demeurent inchangées.ARTICLE 3 : La présente décision est établie en 2 exemplaires originaux et sera notifiée aux intéressés. Elle serapubliée par voie d'affichage et sera diffusée au sein de l'établissement. Une copie sera adressée al'Agence Régionale de Santé de Bourgogne ainsi qu'en Préfecture aux fins de publication auRecueil des Actes administratifs.ARTICLE 4: La présente décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, êtrecontestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours auprès du tribunal administratifde Dijon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 24 novembre 2025Amitewe
lard DALMASSONS(qde
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2025-11-24-00002 - décision 2025-30 modification composition CSE (suppléant FO) 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-10-29-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-10-29-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930007588 - LABROSSE KEVIN à CHALON-SUR-SAONE
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidaritéspv de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930007588Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 26 juin 2025 par l'organisme LABROSSE KEVIN - 8, rue Boichot -71100 CHALON-SUR-SAONE ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 26 juin 2025 par Monsieur Kévin LABROSSE, en qualitéde micro-entrepreneur, pour l'organisme LABROSSE KEVIN, dont l'établissement principal est situé 8, rue Boichot -71100 CHALON-SUR-SAONE, et enregistré sous le N° SAP930007588 pour l'activité suivante :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 29 octobre 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarité t-Loire,
/Daniel PET /
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-10-29-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930007588 - LABROSSE KEVIN à CHALON-SUR-SAONE
23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-10-31-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-10-31-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989255773 - MUET CINTHIA à SAINT-MARCEL
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidaritéspet de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989255773Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 a R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 :VU la demande de déclaration déposée le 20 juillet 2025 par l'organisme MUET CINTHIA - 77, Grande Rue -71380 SAINT-MARCEL ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 20 Juillet 2025 par Madame Cinthia MUET, en qualité demicro-entrepreneur, pour l'organisme MUET CINTHIA, dont l'établissement principal est situé 77, Grande Rue -71380 SAINT-MARCEL, et enregistré sous le N° SAP989255773 pour l'activités suivante :+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant cette activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 31 octobre 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités =
Daniel BOUSSIT _~
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-10-31-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989255773 - MUET CINTHIA à SAINT-MARCEL
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-12-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-12-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991425018 - Monsieur Thomas LESNE / Monsieur Jardin Entretien et Services - à NOCHIZE
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésFu de Saône-et-LoireFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991425018Le Préfet de Saône-et-Loire,VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 2 octobre 2025 par l'organisme Monsieur Jardin Entretien et Services -26, rue du Rogabodot - 71600 NOCHIZE ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 2 octobre 2025 par Monsieur Thomas LESNE, en qualitéd'entrepreneur individuel, pour l'organisme Monsieur Jardin Entretien et Services, dont l'établissement principalest situé 26, rue du Rogabodot - 71600 NOCHIZE, et enregistré sous le N° SAP991425018 pour les activitéssuivantes :* __ Entretien de ia maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 12 novembre 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités t-Loire,Daniel BOUSSIT _
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-12-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991425018 - Monsieur Thomas LESNE / Monsieur Jardin Entretien et Services - à NOCHIZE
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-11-19-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-19-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures de colza, orges d'hiver et blés
suite à l'orage de grêle du 25 juin 2025
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E _ Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Mâcon, le 19 NOV. 2025Service Economie agricoleTél : 03 85 21 28 63ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr , 7 .Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures de colza,orges d'hiver et bléssuite à l'orage de grêle du 25 juin 2025
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7, àVu le décret du Président de la République du 25 août 2025, portant nomination deM. Dominique Dufour en qualité de préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00041 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature à M. Yves Picoche,Vu l'arrêté ministériel du 06 novembre 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes derécolte causées par l'orage de grêle du 25 juin 2025 sur les cultures de colza, orges d'hiveret blés sur les communes de Sermesse, Saunières, Pontoux, Ecuelles, Charnay les Chalon,Mont les Seurre, Navilly, Clux-Villeneuve au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale,
ARRÊTEArticle 1 : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titrede l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur lescultures de colza, orges d'hiver et blés suite à l'orage de grêle du 25 juin 2025, doiventêtre présentées auprès de la direction aépartementaie des territoires de Saône-et-Loire, àpartir du 24 novembre 2025, et au plus tard le 24 décembre 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Saône-et-Loire. Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départements
37 boulevard Henri Dunant— CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-19-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures de colza, orges d'hiver et blés
suite à l'orage de grêle du 25 juin 2025
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-11-18-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-18-00002 - AP - Dissolution de l'AFR de Sailly 30
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRETE
Bureau du conseil et du contrôleArrété portant dissolution del'association foncière de remembrement de Sailly
N°
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National duMérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et,notamment, ses articles 40,41 et 42;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la délibération de l'association foncière de remembrement de Sailly du 16 octobre 2025 actant ladisparition de son objet social et demandant sa dissolution ;Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sailly du 23 octobre 2025 acceptant lareprise de l'actif et du passif de l'association foncière de Sailly ;Considérant que les conditions prévues à l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004susvisée pour prononcer la dissolution d'office de cette association lorsque son objet a disparu sontremplies;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
196 rue de Strasbourg71021 Macon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-18-00002 - AP - Dissolution de l'AFR de Sailly 31
ARRETE
ARTICLE 1" : L'association foncière de remembrement de Sailly est dissoute, sous réserve des droits destiers.ARTICLE 2: L'intégralité de l'actif et du passif de l'association est transféré à la commune de Sailly poursolde de tout compte.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeurdépartemental des finances publiques, M. le maire de Sailly, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Faità Mâcon, le { 8 NOV, 2025Le préfet,PEDominique DUFOUR
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet712/2
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-11-14-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00002 - AP de cessibilité - Parc Freyssinet - Saint-Rémy + annexes 33
PREFET | Direction de la citoyennetéDE SAONE- et de la légalitéET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des électionsARRETEArrété préfectoral portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'extension duparc sportif et écologique Freyssinet sur le territoire de la commune de Saint-Remy
N°
Le préfet de Sadne-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'expropriation ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRENV-2024-255-1 du 11 septembre 2024 portant ouverture au profit du .Grand Chalon agglomération, d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'uneenquête parcellaire pour le projet d'extension du parc sportif et écologique Freyssinet sur la communede Saint-Remy, enquête qui a eu lieu du lundi 21 octobre 2024 au jeudi 21 novembre 2024 et qui a faitl'objet d'une information réglementaire par voigd'affichage et par voie de presse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-02-12-00003 du 12 février 2025 déclarant d'utilité publique le projetd'extension du parc sportif et écologique Freyssinet sur la commune de Saint-Remy et les acquisitionsde parcelles nécessaires à ce projet ;Vu la délibération en date du 3 décembre 2024 du conseil municipal de Saint-Remy approuvant ladéclaration d'utilité publique portant sur l'acquisition de la friche STEF, route de Lyon, par le GrandChalon ;Vu le double de la lettre de notification individuelle adressée au propriétaire concerné et le récépissépostal ;Vu le dossier de l'enquête parcellaire comprenant le plan et l'état parcellaires des parcelles àexproprier;Vu le registre d'enquête parcellaire ;Vu le rapport et l'avis favorable de Mme le commissaire-enquêteur sur l'enquête parcellaire en date du19 décembre 2024;Vu le courrier de Sébastien MARTIN, président du Grand Chalon, sollicitant la cessibilité des parcellesAl12 et Al13 situées sur la commune de Saint-Rémy au bénéfice du Grand Chalon en date du11 septembre 2025;Considérant que la cessibilité des terrains est nécessaire à la réalisation du projet ;196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.frwww.saone-et-loire.gouv.fr
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Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1-Sont déclarées cessibles, au profit du Grand Chalon, les parcelles Al12 et Al13 désignées en annexe,nécessaires au projet d'extension du parc sportif et écologique Freyssinet sur le territoire de lacommune de Saint-Rémy.Article 2 -Le Grand Chalon est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les parcellesnécessaires au projet d'extension du parc sportif et écologique Freyssinet.Article 3 -La durée de validité du présent arrêté est de six mois à compter de sa signature et devra être transmisavant le terme de ce délai au juge de l'expropriation. A défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devraintervenir dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.Article 4 -Le présent arrêté fera l'objet d'une notification au propriétaire des parcelles concernées, par les soinset à la charge du demandeur, sous pli recommandé avec accusé-réception.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultablependant un mois sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 5 -Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le président du GrandChalon, Monsieur le maire de Saint-Rémy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à chaque propriétaire.AU JAA [29 ESMacon, le
Le préfetPour le préfet,la secrét +2 ala de lapréfec : aône-et-LoireAgnes CHAVANON
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent par voie de recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui peut être alors introduit dans les deux mois suivant laréponse de l'administration (au terme d'un délai de 2 mois, le silence de l'autorité compétente vautrejet implicite).Ces recours ne sont pas suspensifs.
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parcelle
80864280500010
L'acte
Vupour€CANànotrearrétéepGüigWecejourMacon,feLaffmiePourlepréfet,lasecrétairegénéraledelade:-Sa0De-et-LoireAgnésCHAVANON
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VupoorCireannanéÀnoeweue/OUiANNEXE2Pourlepréfet,LocalisationdesparcellesAl12etAl13,communedeSaint-Rémy(71)lasecrétairegénéraledela
AI14hreyssiner
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ANNEXE3Rémy(71)
Macon.PA
le préfet,
DIRECTIONGÉNÉRALEDESFINANCESPUBLIQUESEXTRAITDUPLANCADASTRALSAONEETLOIREFeuliite:000AI01Echelled'origine-1/1000Dated'édibon:22/02/2024(fuseauhoranedePans)CENTREDESFINANCESPUBLIQUES11AVENUEPIERRENUGUE7110071100CHALONSURSAONE
6176300
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-11-03-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-03-00001 - AP modification statuts SIVOS Haute Dheune 42
Ew Sous-Préfecture d'AutunPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
SIVOS de la Haute DheuneModification statutaireN° LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n°98/1604-2-1 du 27 avril 1998 modifié portant création du SIVOS de la Haute-Dheune ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de la Haute Dheune du 30 juin 2025 approuvant lamodification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Essertenne (1% août2025), de Perreuil (10 septembre 2025) et de Saint-Bérain-sur-Dheune (26 septembre 2025)approuvant la modification statutaire du SIVOS de la Haute-Dheune ;Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet d'Autun ;ARRÊTEARTICLE 1° - Les statuts du SIVOS de la Haute Dheune sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :« Article 1° En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sonchapitre 2, Titre: Livre 2, 5ème partie (article L. 5212), il est formé entre les communesd'ESSERTENNE, PERREUIL, ST-BERAIN-SUR-DHEUNE, un syndicat intercommunal qui prend ladénomination suivante :SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE LA HAUTE DHEUNE
Sous-préfecture d'Autun21, rue de l'Arquebuse, BP 132 - 71 400 Autuntél : 03 85 21 81 00Site internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr- Twitter et Facebook : @Prefet71
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Article 2: Le syndicat a pour objet :- service des écoles ;- gestion des restaurants scolaires.Article 3 : Le siege du syndicat est fixé a: Mairie de PERREUIL,Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5: Le comité est composé de délégués élus par les conseillers municipaux des communesassociés a raison de:
DELEGUES TITULAIRES SUPPLEANTSESSERTENNE 2 1PERREUIL 2 1ST BERAIN/DHEUNE 2 1
Article 6: Le mandat des délégués a la même durée que le mandat des Conseillers Municipaux.Article 7 : Le bureau est composé du Président, de deux Vice-Présidents. Ses attributions sont fixéespar l'article L.5212-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 8 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata dunombre d'habitants pour 40 % et du nombre d'élèves pour 60 %.Article 9 : Les recettes du syndicat sont celles énumérées à l'article L.5212-19 du Code Général desCollectivités Territoriales.Article 10 : Un exemplaire des statuts est annexé aux délibérations des conseils municipaux décidantde la création du syndicat ».
ARTICLE 2 : un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le sous-préfet d'Autun,M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, M. le directeur départemental des finances publiques deSaône-et-Loire, M. le président du SIVOS de la Haute-Dheune, MM. les maires des communesintéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :- M. le directeur départemental des territoires ;- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;- M. le directeur académique des services de l'éducation nationale.Fait à Macon, le 03 NOV. 2025Le Préfet,|.Dominique DUFOUR
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Sous-préfecture d'Autun21, rue de l'Arquebuse, BP 132 - 71 400 Autuntél : 03 85 21 81 00Site internet : http://www.saone-et-laire.gouv.fr- Twitter et Facebook : @Prefet71
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S.1.V.0.S DE LA HAUTE DHEUNESTATUTSARTICLE 1 — En application du Code Général des Coilectivités Territoriales et notamment sonchapitre 2, Titre : Livre 2, Sè" partie (article L 5212), il est formé entre les communesd'ESSERTENNE, PERREUIL, ST BERAIN-SUR-DHEUNE , un syndicat intercommunal qui prend ladénomination suivante :SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE LA HAUTE DHEUNEARTICLE 2 — Le syndicat a pour objet :e Service des écolese Gestion des restaurants scolairesARTICLE 3 — Le siège du syndicat est fixé a : Mairie de PERREUIL .ARTICLE 4 — Le syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 — Le comité est composé de délégués élus par les conseillers municipaux descommunes associées à raison de :DELEGUES TITULAIRES SUPPLEANTSESSERTENNE 2 1PERREUIL 2 1ST BERAIN/DHEUNE 2 1ARTICLE 6 — Le mandat des délégués a la même durée que le mandat des ConseillersMunicipaux.ARTICLE 7 — Le bureau est composé du Président, de deux Vice-Présidents. Ses attributionssont fixées par l'article L 5212.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 8 — La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée auprorata du nombre d'habitants pour 40 % et du nombre d'élèves pour 60 %.ARTICLE 9 — Les recettes du syndicat sont celles énumérées à l'article L 5212-19 du CodeGénéral des Collectivité Territoriales.ARTICLE 10 — Un exemplaire des statuts est annexé aux délibérations des conseilsmunicipaux décidant de la création du syndicat. |otre arrêté on Gate de en BuMACON, le 93 NON. 208_ de Sabne-et-LoireDominique DUFOUR
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-28-00007
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00007 - Arrêté renouvellement agrément médecin en et hors commission médicale des
permis de conduire 47
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE- et de la légalitéET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des électionsARRETEArrêté portant renouvellement d'agrément d'unmédecin consultant en et hors commissionmédicale des permis de conduire
N°
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatiblesavec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance depermis de conduire de durée de validité limitée ;Vu en date du 16 octobre 2023 la demande d'agrément présentée par monsieur le docteur FranckDECOCK et accompagnée de l'attestation de suivi de formation ;Vu en date du 18 octobre 2023 l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur le docteur Franck DECOCK est agréé jusqu'au 22/12/2028 pour apprécier, encabinet libéral et en commission médicale primaire, l'aptitude à la conduite des candidats au permis deconduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.frwww.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00007 - Arrêté renouvellement agrément médecin en et hors commission médicale des
permis de conduire 48
Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commissionmédicale primaire de Chalon-sur-Saône.Article 3 : Le médecin se récuse s'il s'agit de l'un de ses patients.Article 4: Médecin agréé exerçant en ou hors commission médicale: Le médecin rédige un dossiermédical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivéequ'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialistede son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revêtude son cachet et de sa signature.Article 5: Le médecin transmet directement à la préfecture de Macon une copie de l'avis médicalcomplété signé et revêtu de son cachet.Article 6 : Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé,le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure oùles conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.Mâcon, le 2 8 OCT. 2085
Le préfet,
eS CHAVANON
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00007 - Arrêté renouvellement agrément médecin en et hors commission médicale des
permis de conduire 49
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-11-17-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00001 - arrêté d'approbation du Plan Particulier d'Intervention (PPI) 2025 de Sobotram à
Crissey 50
EN CABINETPRÉFET == Direction des sécuritésLE A ETE LAME Service interministériel de défenseÉgalité et de protection civiles (SIDPC)Fraternité
Arrêté SIDPC/2025/194 portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) deSOBOTRAM, 25/33 rue Paul Sabatier ZI Nord à Crissey, en application des dispositionsprises pour la planification des secours en matière de risques technologiquesLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « SEVESO III » relative aux accidentsmajeurs impliquantdes substances dangereuses ;VU code de la sécurité intérieure L741-6, L742-1 et L742-2, R741-18 à R741-1 à 32 :VU le décret du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfetde Saône-et Loire ;VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal nationald'alerte;VU la consultation des services :VU la consultation de la direction de SOBOTRAM Transport et Logistique ;CONSIDÉRANTque depuis la précédente révision du PPI du site, le 09 août 2024, il y a lieude réaliser une mise à jour des acteurs, des cartes, une rectification d'un produit stocké surle site et autres reformulations mineures, sans modification substantielle du périmètre etdes enjeux;SUR proposition de Mme la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1 :Le plan particulier d'intervention (P.P..) du site SOBOTRAM situé à Crissey constitue uneannexe spécifique du dispositif ORSEC départemental et tel qu'il est annexé au présentarrêté, est approuvé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00001 - arrêté d'approbation du Plan Particulier d'Intervention (PPI) 2025 de Sobotram à
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Article 2:Ce plan particulier d'intervention annule et remplace la précédente version validée le 09aout 2024 par arrêté préfectoral n° SIDPC/2024/150 ;Article3 :Les documents relatifs aux cartes des différents scenarii retenus, à la position des forcesde l'ordre, aux messages d'alerte ainsi que toute information susceptible de porteratteinte à l'ordre public et a la sécurité des personnes ne sont pas communicables aupublic ; |Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueurà compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet desservices de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 5:Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture :- la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,- la directrice de cabinet du préfet,- le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,- le directeur des sécurités,- le chef du SIDPC,- les chefs des services et partenaires concourrant à sa mise en oeuvre,- les maires de Crissey, Fragnes-la-Loyère, Virey-le-Grand et la communautéd'agglomération Le Grand Chalon.À Mâcon, le 17 NOV. 2075Le Préfet,Dominique DUFOURDélais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décretn°2018-251 du 6. avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations syndicats.) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00001 - arrêté d'approbation du Plan Particulier d'Intervention (PPI) 2025 de Sobotram à
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-11-13-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'UDSP 71 pour la formation et la
préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers dans le département de Saône-et-Loire 53
| | CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE S AON E-ET-LOIRE Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°SIDPC/2025/192 portant habilitation de l'Union Départementale desSapeurs-Pompiers de Saône-et-Loire pour la formation et la préparation au brevetnational de jeunes sapeurs-pompiers dans le département de Saône-et-LoireLe Préfet de Saône-et-LoireChevalier de Ja Légion;d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers ;Vu le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeunesapeur-pompier et de jeune marin-pompier ; |Vu l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier etde jeune marin-pompier ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 modifié relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameSalwa PHILIBERT, directrice de cabinet ;Vu la demande d'habilitation relative à la formation et au brevet national des jeunes sapeurs-pompiersprésentée par le président de l''UDSP 71 en date du 2 octobre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours deSaône-et-Loire ; : ARRETEArticle 1°! :L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Saône-et-Loire (UDSP 71) est habilitée pour assurer laformation des jeunes sapeurs-pompiers dans le département et les préparer au brevet national dejeunes sapeurs-pompiers.Article 2 :L'UDSP 71 s'engage à :- assurer les formations des jeunes sapeurs-pompiers et à les préparer au brevet national conformémentaux conditions décrites dans le dossier de demande d'habilitation déposé en préfecture.-disposer d'une équipe pédagogique chargée de l'encadrement des formations, constituéeconformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 3 décembre 2021 précité. Elle peuts'adjoindre, en tant que de besoin, le concours de personnes reconnues compétentes dans les matièresprévues au programme de formation.- respecter les programmes définis dans les référentiels nationaux de formation et d'évaluation élaboréspar la direction de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du Ministère de l'intérieur.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'UDSP 71 pour la formation et la
préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers dans le département de Saône-et-Loire 54
Article 3:La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans: à compter du lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs et sera renouvelée sous réserve du respect des conditionsfixées par le présent arrété et du déroulement effectif de sessions de formation.La demande de renouvellement devra étre présentée au moins un mois avant le terme échu.Article4:La sous-préfète de Saône-et-Loire, directrice de cabinet, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours et le président de l'UDSP 71 sont chargés de l'application du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Faità Mâcon,le 4 3. NOV. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV duCode des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé a M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le recoursadministratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'UDSP 71 pour la formation et la
préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers dans le département de Saône-et-Loire 55
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-25-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-25-00001 - arrêté modificatif commission contrôle Virey 56
PREFET _PréDE SAÔNE-ET-LOIRE Sous Préfecture deFae Chalon-sur-SaôneHeat Pôle APUI AUX TERRITOIRESARRÊTÉ N°
Arrêté modificatif portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune de Virey-le-GrandLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:Vu le décret du président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination de M. DominiqueDUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-12-02-00009 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-12-02-00007 du 02 décembre 2023 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIREY-LE-GRAND ;Considérant qu'il convient de nommer un nouveau représentant du conseil municipal, suite à ladémission de M. Thierry BUATOIS ;Considérant que le suivant de liste, appelé à le remplacer est Madame Sophie NOEL;Vu les propositions du maire de Virey-Le-Grand;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :
ARRETE:ARTICLE 1°": L'article 1" de l'arrêté préfectoral n°71-2023-12-02-00009 du 02 décembre 2023 est modifiécomme suit :« Sont désignées, pour trois ans, et a\minima jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseilmunicipal, membres de la commission'de contrôle chargée de la régularité des listes électorales deViREY-LE-GRAND, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Prénom et NOM QUALITECatherine DARGAUD Conseillers municipaux appartenant a la listePatrick CLOUPEAU ayant obtenu le plus grand nombre de siéges lorsdu dernier renouvellement du conseil municipalCatherine ZIZZOValérie VUILLERMET Conseillers municipaux appartenant a laSophie NOEL deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombrede sièges lors du dernier renouvellement duconseil municipalARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de VIREY-LE-GRAND sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 25 novembre 2025LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
MNTURIER
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-05-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-05-00001 - Arrêté d'autorisation de création d'une chambre funéraire à
PARAY-LE-MONIAL pour la société DUCAROUGE 59
E Sous-préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-1/-05-00004portant autorisation de création d'une chambre funérairesur la commune de PARAY-LE-MONIAL
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.38 et R 2223.74 ;VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif a la partie réglementaire du code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2011-121 du 18 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025, donnant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU la demande formée le 26 juin 2025, par la SARL DUCAROUGE VINCENT, située 7 avenue EmilandCognard à Perrecy-les-Forges (71420), afin d'obtenir l'autorisation de création d'une chambrefunéraire sur la commune de Paray-le-Monial (71600), à l'adresse 4 rue des Charmes ;VU l'avis favorable du Conseil Municipal de Paray-le-Monial en date du 23 septembre 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et dès Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 9 septembre 2025;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTEARTICLE 1.- La SARL DUCAROUGE VINCENT, située 7 avenue Emiland Cognard à Perrecy-les-Forges,est autorisée à procéder à la création d'une chambre funéraire sur la commune de Paray-le-Monialà l'adresse 4 rue des Charmes.
ARTICLE 2.- L'ouverture au public de la chambre funéraire sera subordonnée à la conformité auxprescriptions énoncées par les articles D.2223-80 à D.2223-84 du CGCT, vérifiée par un organismede contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ainsi qu'àl'habilitation de l'opérateur funéraire, par le Préfet de Saône-et-Loire, pour la gestion de cettestructure.
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PARAY-LE-MONIAL pour la société DUCAROUGE 60
ARTICLE 3.- Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. LeMaire de Paray-le-Monial, M. et Mme DUCAROUGE, gérants de la SARL DUCAROUGE VINCENT et M.le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 0 5 NOY, 2025P/Le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
TURIER
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-17-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-17-00004 - Arrêté habilitation crematorium Creusot Société du Crematorium du
Creusot n°25-71-0163 62
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Arrêté préfectoral n° 71-2025- 11-17-0000§portant habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 25-71-OAG63LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025, donnant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,CONSIDERANT le contrat de concession de service public relatif à la construction et à la gestion ducrematorium du Creusot conclu le 24 juillet 1999, et son avenant du 2 juillet 2025 prévoyant letransfert du contrat de concession à la Société du Crematorium du Creusot et la substitution decette société à la société FUNECAP EST,CONSIDERANT la demande du 09 octobre 2025, complétée le 29 octobre 2025, formée par M.Cédric TROUBOUL, Directeur Général de la Société du Crematorium du Creusot, sollicitantl'habilitation funéraire pour le crematorium situé 10, rue de Pologne au CREUSOT (71200) ;CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTEARTICLE 1- La SAS Société du Crematorium du Creusot, exploitée par Cédric TROUBOUL, esthabilitée pour son établissement situé 10, rue de Pologne au CREUSOT (71200), à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :+ Gestion d'un crematoriumARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 25-71-0A63ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la dated'échéance.ARTICLE 4.- L'arrêté n°71-2020-07-02-001 du 2juillet 2020 accordant l'habilitation funéraire à la SASFUNECAP EST pour son complexe funéraire VIOLLON situé 10, rue de Pologne au Creusot (71200)est abrogé.
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-17-00004 - Arrêté habilitation crematorium Creusot Société du Crematorium du
Creusot n°25-71-0163 63
ARTICLE 5.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement ou les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 6.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairedu Creusot, M. Cédric TROUBOUL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le ] / NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-17-00004 - Arrêté habilitation crematorium Creusot Société du Crematorium du
Creusot n°25-71-0163 64
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-12-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-12-00001 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - Chalon-sur-Saone
n°25-71-0031 65
Es Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-/11- 1 2 - 0000.4portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 25-71-0031
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019, modifié par l'arrêté n°71-2024-07-26-00006 du 26juillet 2024, renouvelant l'habilitation funéraire de la SAS Centre Funéraire BernardROLET, pour son établissement situé 115 avenue Boucicaut à CHALON-SUR-SAONE (71100) ;CONSIDERANT la demande formée le 9 octobre 2025, par M. Frederic FERY, gérant, afin derenouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTEARTICLE 1- La SAS Centre Funéraire Bernard ROLET, située 19, route des Bois de Loyse à LA-CHAPELLE-DE-GUINCHAY (71570), exploitée par M. Frederic FERY, est habilitée pour sonétablissement situé 115 avenue Boucicaut à CHALON-SUR-SAONE (71100) à exercer sur l'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière,+ Organisation des obsèques,- Soin de conservation (en sous-traitance avec Locatelli Thanatopraxie)+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,* Gestion d'une chambre funéraire sise 115, avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône+ __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0031
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 13 novembre2025.
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n°25-71-0031 66
xARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans ledépartement ou les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. Le Mairede Chalon-sur-Saône, M. Frederic FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Chalon-sur-Saône, le { 2 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loiregouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-12-00001 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - Chalon-sur-Saone
n°25-71-0031 67
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-17-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-17-00002 - Habilitation funéraire chambre funéraire du Creusot - Société du
crematorium du Creusot n°25-71-0162 68
| Sous-PréfecturePREFET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 44-17 - Oooo2dportant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0162
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025, donnant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,CONSIDERANT la demande du 09 octobre 2025, complétée le 29 octobre 2025, formée par M.Cédric TROUBOUL, Directeur Général de la Société du Crematorium du Creusot, sollicitantI'habilitation funéraire pour l'établissement situé 8, rue de Pologne au CREUSOT (71200) ;CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS Société du Crematorium du Creusot, exploitée par Cédric TROUBOUL, esthabilitée pour son établissement situé 8, rue de Pologne au CREUSOT (71200), à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :+ Gestion d'une chambre funéraire ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
L
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 25-71-0162.ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la dated'échéance.ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23:2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-17-00002 - Habilitation funéraire chambre funéraire du Creusot - Société du
crematorium du Creusot n°25-71-0162 69
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le Mairedu Creusot, M. Cédric TROUBOUL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Chalon-sur-Saône, le | Î NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :+ Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-17-00002 - Habilitation funéraire chambre funéraire du Creusot - Société du
crematorium du Creusot n°25-71-0162 70
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-26-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-26-00003 - Renouvellement habilitation Briday-Millet Chauffailles - n°25-71-0092 71
E = | Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 4 4- 26- 00003portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d''habilitation funéraire : 25-71-0092
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-26-029 du 26 novembre 2020, modifié par l'arrêté préfectoraln°71-2025-08-18-00001 du 18 août 2025 accordant l'habilitation funéraire à la SAS POMPESFUNEBRES BRIDAY-MILLET-BOUSSAND, pour son établissement situé 41 rue du 8 mai 1945 àCHAUFFAILLES (71170) ;CONSIDERANT la demande formée le 3 octobre 2025, complété le 22 octobre 2025, par M. DanielBRIDAY-MILLET, Président, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS POMPES FUNEBRES BRIDAY-MILLET-BAUSSAND, exploitée par M. Daniel BRIDAY-MILLET, est habilitée pour son établissement situé 41 rue du 8 mai 1945 à CHAUFFAILLES (71170) àexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :+ Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,* _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,+ Gestion d'une chambre funéraire sise 39 rue du 8 mai 1945 à Chauffailles+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0092
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS a compter du 26 novembre2025.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-26-00003 - Renouvellement habilitation Briday-Millet Chauffailles - n°25-71-0092 72
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône, Mme Le Mairede Chauffailles, M. Daniel BRIDAY-MILLET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 6 NOV. 2629Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gräcieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-26-00003 - Renouvellement habilitation Briday-Millet Chauffailles - n°25-71-0092 73
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-26-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-26-00002 - Renouvellement habilitation Briday-Millet La Clayette - n°25-71-0068 74
Zz 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREF ET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 1/1- 26-0090portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 25-71-0068
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif a la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-26-027 du 26 novembre 2020, accordant l'habilitationfunéraire à la SAS BRIDAY-MILLET, pour son établissement situé 20 rue de la gare à LA CLAYETTE(71800) ;CONSIDERANT la demande formée le 3 octobre 2025, par M. Daniel BRIDAY-MILLET, Président, afinde renouveler l'habilitation funéraire ; |Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS BRIDAY-MILLET, exploitée par M. Daniel BRIDAY-MILLET, est habilitée pour sonétablissement situé 20 rue de la gare à LA CLAYETTE (71800) à exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :+ Transport de corps avant et après mise en bière,+ Organisation des obsèques,* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- Gestion d'une chambre funéraire sise 137 rue Simone Feuillet à BAUDEMONT (71800)+ __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0068
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS 3 compter du 26 novembre2025.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-26-00002 - Renouvellement habilitation Briday-Millet La Clayette - n°25-71-0068 75
4ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede La Clayette, M. Daniel BRIDAY-MILLET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 GNU onewe ve ffPour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-26-00002 - Renouvellement habilitation Briday-Millet La Clayette - n°25-71-0068 76
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-19-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-19-00001 - Renouvellement habilitation funéraire VINCENT à Charolles n°25-71-0107 77
E 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePRE FET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- / 1-19 00004portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 25-71-0107
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature a Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-19-006 du 19 novembre 2020, modifié par l'arrêté préfectoraln°71-2024-12-16-00005 du 16 décembre 2024 accordant l'habilitation funéraire a la SAS Pompesfunebres Vincent, pour son établissement situé1 bis rue Beaudinont a CHAROLLES (71120) ;CONSIDERANT la demande formée le 19 septembre 2025, par M. Adrien VINCENT, président, afinde renouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRETE
ARTICLE 1- La SAS Pompes Funébres Vincent, exploitée par M. Adrien VINCENT, est habilitée pourson établissement situé Ih rue Beaudinot a 71120 CHAROLLES à exercer sur I' ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes:+ Transport de corps avant et après mise en bière,+ Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance avec G.R Thanatopraxie)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,+ Gestion de la chambre funéraire sise 4 route de Viry à Charolles¢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0107
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 19 novembre2025.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 218100www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-19-00001 - Renouvellement habilitation funéraire VINCENT à Charolles n°25-71-0107 78
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. Le Mairede Charolles, M. Adrien VINCENT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le | Q NOY 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-19-00001 - Renouvellement habilitation funéraire VINCENT à Charolles n°25-71-0107 79
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-20-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-20-00002 - Renouvellement habilitation PF CANARD - DIGOIN - n°25-71-0076 80
E = Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 44 -)0 - 00002portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 25-71-0076
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-20-005 du 20 novembre 2020 accordant l'habilitation funéraireà la SARL Pompes Funèbres CANARD, pour son établissement situé 9 place de l'église à DIGOIN(71160) ; |CONSIDERANT la demande formée le 31 octobre 2025 et complétée le 5 novembre 2025, par M.Bernard CANARD, gérant, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL Pompes Funèbres CANARD, exploitée par M. Bernard CANARD, est habilitéepour son établissement situé 9 place de l'église à 71160 DIGOIN à exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :+ Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,* Soins de conservation (en sous-traitance)* _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,+ Gestion de la chambre funéraire sise 9 place de l'église à DIGOIN-__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0076
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 20 novembre2025.
28 rue du Général Leclerc — BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 218100www.saone-et-loire.zouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-20-00002 - Renouvellement habilitation PF CANARD - DIGOIN - n°25-71-0076 81
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue a l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le mairede DIGOIN, M. Bernard CANARD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 9 NOY. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-20-00002 - Renouvellement habilitation PF CANARD - DIGOIN - n°25-71-0076 82
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-20-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-20-00001 - Renouvellement habilitation PF CANARD - Paray-le-Monial - n°25-71-0128 83
E a | Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-4 1 29-0001portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 25-71-0128
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature a Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-20-006 du 20 novembre 2020 accordant l'habilitation funéraireà la SARL Pompes Funèbres CANARD sise 9 place de l'Église à 711600 DIGOIN, pour sonétablissement situé Rue du champ Bossu, ZAC des Charmes à Paray-le-Monial (71600) ;CONSIDERANT la demande formée le 31 octobre 2025 et complétée le 5 novembre 2025, par M.Bernard CANARD, gérant, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTEARTICLE 1- La SARL Pompes Funèbres CANARD, exploitée par M. Bernard CANARD, est habilitéepour son établissement situé Rue du champ Bossu, ZAC des Charmes à Paray-le-Monial (71600) aexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :+ Transport de corps avant et après mise en bière,+ Organisation des obsèques,+ Soins de conservation (en sous-traitance),*< Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,+ Gestion de la chambre funéraire sise Rue du Champ Bossu, ZAC des Charmes aParay-le-Monial,+ __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0128
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 20 novembre2025. .
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-20-00001 - Renouvellement habilitation PF CANARD - Paray-le-Monial - n°25-71-0128 84
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue a l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le mairede Paray-le-Monial, M. Bernard CANARD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Chalon-sur-Saône, le 2 0 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé a mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-20-00001 - Renouvellement habilitation PF CANARD - Paray-le-Monial - n°25-71-0128 85