EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-038
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDTM / SEBF/Unité Milieux Naturels, Forêts, Chasse
27-2024-01-27-00001 - arrêté inter-préfectoral interdisant de pénétrer sur
une partie de la RNNES + carte (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-01-24-00003 - 6 récépissé DAVID Marie (2 pages) Page 8
27-2024-01-22-00003 - 7 BONI Rodège (2 pages) Page 11
27-2024-01-30-00007 - 8 LES ZOUZOUS DE PONT AUDEMER (2 pages) Page 14
27-2024-01-30-00008 - 9 BIHOUR Delphine (2 pages) Page 17
27-2024-01-29-00006 - Refus Alexis GOUBERT-DELAUNAY (2 pages) Page 20
27-2024-01-22-00002 - Refus Armelle TATEOSSIAN (2 pages) Page 23
27-2024-01-29-00005 - Refus Dominique OSMONT (2 pages) Page 26
27-2024-01-29-00007 - Refus Donovan LONGIN (2 pages) Page 29
27-2024-01-29-00004 - Refus Jérémy GUERAICHE (2 pages) Page 32
27-2024-01-24-00002 - Refus Nicolas WILLOQUEAUX (2 pages) Page 35
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-02-05-00001 - Ordre du jour CDAC du 22 février 2024 (1 page) Page 38
2
DDTM
27-2024-01-27-00001
arrêté inter-préfectoral interdisant de pénétrer
sur une partie de la RNNES + carte
DDTM - 27-2024-01-27-00001 - arrêté inter-préfectoral interdisant de pénétrer sur une partie de la RNNES + carte 3
PREFET sepyDE LA SEINE- PEPEFMARITIME dlLiberté se
Direction départementale Direction départementale desdes territoires et de la mer territoires et de la merService Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté inter-préfectoral du 27 J AN. 2024 portant sur l'interdiction temporaire depénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteLe préfet de I'EureChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le décretdu 30 décembre 1997 modifié portant création de la réserve naturelle de l'estuairede laSeine;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE,préfet de I'Eure;Vu e décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatifà l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau ;Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant approbationdu quatrième plan de gestion de laréserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ; |Vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance de laréserve naturelle de l'estuaire de la Seine ; |Vu le procès verbal du comité consultatif de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine du 26 mai2010;Vu _ l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine du 26 janvier 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime— 7 place de {a Madeleine - CS16036— 76036 ROUEN CEDEXStandard: 02 32 76 50 00- Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet: www.seine-maritime.gouv.fr "
DDTM - 27-2024-01-27-00001 - arrêté inter-préfectoral interdisant de pénétrer sur une partie de la RNNES + carte 4
Considérant :- Qu'après la date de fermeture définitive de la chasse au gibier d'eau, la présence humaine denuit ne se justifie d'aucune manière, compte tenu de la nature de ce site classé en réservenaturelle nationale ;- qu'il importe de préserver la quiétude de l'avifaune présente sur ce site ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTENTArticle 1 - Toute pénétration est interdite la nuit sur la partie émergée du territoire de la réservenaturelle nationale de l'estuaire de la Seine, située au sud du canal du Havre à Tancarville (cf carte enannexe), sur les communes de la Seine-Maritime et de I'Eure, pour la période du 1" février au 15 mars2024 inclus.La nuit est définie comme la période comprise entre une heure après le coucher du soleil et une heureavant le lever du soleil au chef-lieu du département. -La présence de toute personne et de tout véhicule est interdite sur les mêmes territoires et à la mêmepériode que ceux précisés dans le premier alinéa entre les heures suivantes : une heure trente minutesaprès le coucher du soleil et une heure trente minutes avant le lever du soleil au chef-lleu dudépartement. Ces interdictions ne s'appliquent pas aux engins stationnés utilisés pour la coupe de laroselière, aux agents des services publics et agents du gestionnaire de la réserve en charge d'une missionde contrôle ainsi qu'aux services de secours et opérations d'urgence.
Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, les sous-préfets duHavre et de Bernay, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime etde l'Eure, les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime et de l'Eure, les responsables de groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et de l'Eure, les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Seine-Maritime et del'Eure concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs des départements de la Seine-Maritime et de I'Eure et dont copie est transmise auxdirecteurs des grands 'ports maritimes du Havre et de Rouen, aux présidents des fédérationsdépartementales des chasseurs de la Seine-Maritime et de l'Eure, aux présidents des associations dechasse du domaine public maritime de la Seine-Maritime et de l'Eure ainsi qu'aux lieutenants delouveterie des secteurs concernés.
Faità Roven,le 2 7 JAN 2024Le préfef de l'Eure Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime
_ ean-Bénoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux :310;': à compter de
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr - -
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sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par ! apphcat:on « Télérecours citoyens », accessible parle site wwwi.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine- CS16036- 76036 ROUEN CEDEXStandard: 02 32 76 50 00- Courriel: prefecture@seine-maritimegouv.irSite Internet: www.seine-maritime.gouv.fr -
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L/Lobed
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DDTM - 27-2024-01-27-00001 - arrêté inter-préfectoral interdisant de pénétrer sur une partie de la RNNES + carte 7
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-24-00003
6 récépissé DAVID Marie
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-24-00003 - 6 récépissé DAVID Marie 8
E . Direction départementale_ de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 983 685 415
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame DAVID Marie,domiciliée, 3 rue du Parc 27170 Gouil-Othon, le 24/01/24 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres duservice instructeur de |'Eure, le 24/01/24, par Madame DAVID Marie en qualité dedirigeante, pour l'organisme Démarch'@venir dont l'établissement principal est situé 3rue du Parc 27170 Gouil-Othon et enregistré sous le N° SAP 983 685 413 pour l'activitésuivante: |
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-24-00003 - 6 récépissé DAVID Marie 9
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53,avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 24 janvier 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de |la DDETSde l'EureLa Directrice Adjointe,Audrey LAYMAND
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-24-00003 - 6 récépissé DAVID Marie 10
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-22-00003
7 BONI Rodège
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-22-00003 - 7 BONI Rodège 11
E . Direction départementale£ de I'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 818 012 189
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame RodegeBONI, domiciliée 16, impasse de la Briqueterie 27000 EVREUX, le 22/01/24 ;Le préfet de l' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 22 janvier 2024, par Mme BONI Rodege, en qualité dedirigeante, pour l'organisme « Chrislan services » dont l'établissement principal estsitué 16 impasse de la Briqueterie 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP 818 012189 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-22-00003 - 7 BONI Rodège 12
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53,avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 22 janvier 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de la DDETSde l'EureLa Directrice Adjointe,Audrey LAYMAND
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-22-00003 - 7 BONI Rodège 13
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-30-00007
8 LES ZOUZOUS DE PONT AUDEMER
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-30-00007 - 8 LES ZOUZOUS DE PONT AUDEMER 14
E .- Direction départementaleë de l'emploi, du travailPRÉFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 982 999 120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les Zouzous de Pont-Audemer, 14 Quai Robert Leblanc 27500 PONT-AUDEMER, le 30/01/24;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 30/01/24, par Mme HOLOPHERNE Wilhelmine, enqualité de dirigeante, pour l'organisme BABYCHOU SERVICES, dont l'établissementprincipal est situé 14, Quai Robert Leblanc 27500 PONT-AUDEMER et enregistré sous leN° SAP 982 999 120 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedexTél. (standard): 02 32 24 86 01
(D|
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-30-00007 - 8 LES ZOUZOUS DE PONT AUDEMER 15
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 30 janvier 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de la DDETSde l'EureLa Directrice Adjointe,Audrey L
2/2=/ <
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-30-00007 - 8 LES ZOUZOUS DE PONT AUDEMER 16
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-30-00008
9 BIHOUR Delphine
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-30-00008 - 9 BIHOUR Delphine 17
E . Direction départementale= de l'emploi, du travailPRÉFET Pet des solidaritésDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 979 619 020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame DelphineBIHOUR, domicilié 34 rue Dulong 27120 PACY SUR EURE, le 30/01/24 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 30/01/24, par Mme BIHOUR Delphine, en qualité dedirigeante, pour l'organisme ALEDN dont l'établissement principal est situé 34 RueDulong 27120 PACY SUR EURE et enregistré sous le N° SAP 979 619 020 pour l'activitésuivante:
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-30-00008 - 9 BIHOUR Delphine 18
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Iapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 30 janvier 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de la DDETSde l'Eure
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-30-00008 - 9 BIHOUR Delphine 19
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-29-00006
Refus Alexis GOUBERT-DELAUNAY
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00006 - Refus Alexis GOUBERT-DELAUNAY 20
ê . Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Services à la personneMél : ddets-sap@eure.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réceptionTA 205 229 5927 3 Évreux, le 29 janvier 2024Monsieur,
Vous avez déposé sur l'applicatif Nova une demande de récépissé de déclaration de services à lapersonne pour l'activité suivante :
- soutien scolaire et/ou cours à domicile
Dans le cadre de l'étude de votre dossier,je vous ai adressé un courrier en recommandé avec AR le6 décembre 2023 et reçu le 8 décembre 2023, ainsi que de nombreux messages électroniques endate du 11 septembre 2023, 4 octobre 2023 et 21 novembre 2023 dans lesquels je vous invitais àcompléter votre demande qui ne pouvait être instruite en l'état, par manque d'informations, avantle 31 décembre 2023.A ce jour, vous n'avez pas communiqué les éléments demandés.
Votre demande est donc rejetée.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
172Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative — CS 60013 - 27023 ÉVREUX CedexTél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00006 - Refus Alexis GOUBERT-DELAUNAY 21
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de laDDETS de l'Eure,La Directrice AdjointeAudre
Monsieur Alexis GOUBERT-DELAUNAY2671, route de Foulbec27210 BOULLEVILLE
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative - CS 60013 - 27023 ÉVREUX CedexTél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00006 - Refus Alexis GOUBERT-DELAUNAY 22
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-22-00002
Refus Armelle TATEOSSIAN
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-22-00002 - Refus Armelle TATEOSSIAN 23
E . Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET _ et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Services à la personneMél : ddets-sap@eure.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception1 A 205 229 5915 O Évreux, le 22 janvier 2024Madame ,
Vous avez déposé sur l'applicatif Nova une demande de récépissé de déclaration de services à lapersonne pour l'activité suivante :
- assistance informatique et administrative à domicile
Dans le cadre de l'étude de votre dossier, vous avez indiqué par mail du 10 janvier 2024, que vousexercez à domicile la profession d'assistante de direction indépendante pour un avocat, parI'intermédiaire de votre entreprise immatriculée 330 638 271 .Vous ne respectez pas la condition exclusive d'activité dans le secteur des services à la personneprévue par l'article D.7232-1-1 du code du travail.Votre demande est donc rejetée.Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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! 86 01 (standard) - courrie! : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-22-00002 - Refus Armelle TATEOSSIAN 24
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de laDDETS de l'Eure,La Directrice AdjointeAudrey LAYMAND
Madame Armelle TATEOSSIAN13, Le Vieux Terrier27930 GUICHAINVILLE
pirection departementale de empDlo!I, GU travail et des SOrHdarites1592 C\/0CI19V
Té! : 02 32 24 85 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-22-00002 - Refus Armelle TATEOSSIAN 25
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-29-00005
Refus Dominique OSMONT
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00005 - Refus Dominique OSMONT 26
E . Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Services à la personneMél| : ddets-sap@eure.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réceptionTA 205 229 5926 6 Évreux, le 29 janvier 2024Monsieur,
Vous avez déposé sur l'applicatif Nova une demande de récépissé de déclaration de services à lapersonne pour l'activité suivante :
- Petits travaux de jardinage- Petits travaux de bricolage
Dans le cadre de l'étude de votre dossier,je vous ai adressé un courrier en recommandé avec AR le6 décembre 2023 et reçu le 8 décembre 2023, ainsi qu''un message électronique en date du 7novembre 2023 dans lequel je vous invitais à compléter votre demande qui ne pouvait êtreinstruite en l'état, par manque d'informations, avant le 31 décembre 2023.A ce jour, vous n'avez pas communiqué les éléments demandés.
Votre demande est donc rejetée.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1/2Direction départementale de l''emploi, du travail et des solidaritésCité administrative — CS 60013 - 27023 ÉVREUX CedexTél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00005 - Refus Dominique OSMONT 27
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de laDDETS de l'Eure,La Directrice AdjointeAudrey LAY
Monsieur Dominique OSMONTLieu-Dit Les FAULXRue des Heudrons27400 HEUDREVILLE-SUR-EURE
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative — CS 60013 - 27023 ÉVREUX CedexTél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00005 - Refus Dominique OSMONT 28
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-29-00007
Refus Donovan LONGIN
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00007 - Refus Donovan LONGIN 29
E .' Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET | et des solidaritésDE L'EUREijerte'EgalitéFraternité
Services à la personneMél : ddets-sap@eure.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception1A 205 229 5924 2 Évreux, le 29 janvier 2024Monsieur,
Vous avez déposé sur l'applicatif Nova une demande de récépissé de déclaration de services à lapersonne pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage- Petits travaux de bricolage
Dans le cadre de l'étude de votre dossier,je vous ai adressé un courrier en recommandé avec AR le6 décembre 2023 et reçu le 8 décembre 2023, ainsi que de nombreux messages électroniques endate du 19 septembre 2023, 4 et 23 octobre 2023 et 21 novembre 2023 dans lesquels je vousinvitais à compléter votre demande qui ne pouvait être instruite en l'état, par manqued'informations, avant le 31 décembre 2023.A ce jour, vous n'avez pas communiqué les éléments demandés.
Votre demande est donc rejetée.
°La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative - CS 60013 - 27023 ÉVREUX CedexTél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00007 - Refus Donovan LONGIN 30
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de laDDETS de l'Eure,La Directrice AdjointeAudrey LAYMANDcrhv
Monsieur Donovan LONGIN14, rue de la Grenouillère27720 NOYERS
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative — CS 60013 - 27023 ÉVREUX CedexTél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00007 - Refus Donovan LONGIN 31
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-29-00004
Refus Jérémy GUERAICHE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00004 - Refus Jérémy GUERAICHE 32
E . Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Services à la personneMél : ddets-sap@eure.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception1A 205 229 5925 9 Évreux, le 29 janvier 2024Monsieur,
Vous avez déposé sur l'applicatif Nova une demande de récépissé de déclaration de services à lapersonne pour l'activité suivante :
- Petits travaux de jardinage
Dans le cadre de l'étude de votre dossier,je vous ai adressé un courrier en recommandé avec AR le6 décembre 2023 et reçu le 8 décembre 2023, ainsi que de nombreux messages électroniques endate du 3 et 23 octobre 2023 et 21 novembre 2023 dans lesquels je vous invitais à compléter votredemande qui ne pouvait être instruite en l'état, par manque d'informations, avant le 31 décembre2023.A ce jour, vous n'avez pas communiqué les éléments demandés.
Votre demande est donc rejetée.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative - CS 60013 - 27023 EVREUX CedexTél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00004 - Refus Jérémy GUERAICHE 33
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de laDDETS de l'Eure,La Directrice AdjointeAudrey LAYM
Monsieur Jérémy GUERAICHE61, rue des Canadiens27370 TOURVILLE LA CAMPAGNE
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative —- CS 60013 - 27023 ÉVREUX CedexTél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00004 - Refus Jérémy GUERAICHE 34
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-24-00002
Refus Nicolas WILLOQUEAUX
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-24-00002 - Refus Nicolas WILLOQUEAUX 35
E . Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Services à la personneMél : ddets-sap@eure.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception1 A 205 229 5922 8 Évreux, le 24 janvier 2024Monsieur,
Vous avez déposé sur l'applicatif Nova une demande de récépissé de déclaration de services à lapersonne pour l'activité suivante :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Dans le cadre de l'étude de votre dossier, vous m'avez informée, lors d'une conversationtéléphonique en date du 22 janvier 2024, que vous exercez |'activité de travaux ménagers dans deslocaux appartenant à des professionnels, c'est-a-dire, auprès de bureaux et d''une maison médicale.Ces interventions représentent plus de la moitié de votre activité professionnelle.Vous ne respectez pas la condition exclusive d'activité dans le secteur des services à la personneprévue par l'article D.7232-1-1 du code du travail.Votre demande est donc rejetée.Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-24-00002 - Refus Nicolas WILLOQUEAUX 36
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de laDDETS de l'Eure,La Directrice AdjointeAudrey L
Monsieur Nicolas WILLOQUEAUXLotissement Bullet n°55, rue de l'Église27800 ACLOU
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2 32 24 86 01 (standard) - courrie! : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-24-00002 - Refus Nicolas WILLOQUEAUX 37
Préfecture de l'Eure
27-2024-02-05-00001
Ordre du jour CDAC du 22 février 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-05-00001 - Ordre du jour CDAC du 22 février 2024 38
ExPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
de l'action territoriale
Commission départementale d'aménagement commercial
******
Réunion du 22 février 2024 à 10h00
Salle Claude Monet - Préfecture de l'Eure
******
Ordre du jour
Demande présentée par la SA SAINT-MARCEL DISTRIBUTION pour
l'extension d 'un point permanent de retrait de marchandises
commandées par voie télématique sous l'enseigne
« Le Drive Intermarché » portant le nombre de pistes à 6 sur une
emprise au sol de 1 276,20 m² sur la commune de Saint-Marcel.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-05-00001 - Ordre du jour CDAC du 22 février 2024 39