PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-262
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
62-2024-12-03-00001 - Décision portant subdélégation de signature
à certains de ses collaborateurs -03/12/2024 (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-12-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-11-28-00008 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation
Canal du Nord à Havrincourt entre le 16 et 18 décembre 2024 (2 pages) Page 12
62-2024-11-28-00007 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation
Canal du Nord à Sains les Marquion entre le 12 et le14 décembre 2024
(2 pages) Page 15
2
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-12-03-00001
Décision portant subdélégation de signature à
certains de ses collaborateurs -03/12/2024
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-12-03-00001 - Décision portant subdélégation de signature à
certains de ses collaborateurs -03/12/2024 3
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
_ La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de la consommation :
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 14
janvier 2022 portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef
de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale
adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° février 2022 ;
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex 1/3
Tél : 03 21 21 26 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-12-03-00001 - Décision portant subdélégation de signature à
certains de ses collaborateurs -03/12/2024 4
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale
de deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité
de directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais a compter
du 1 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté. préfectoral n°2024-50-34 du 6 août 2024 portant délégation de signature à Mme
Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-
de-Calais ; | |
DÉCIDE
Article premier : Délégation est donnée à Mme Florence BOUTON, inspectrice en chef de
santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la protection des
populations du Pas-de-Calais, à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts par
l'arrêté préfectoral n°2024-50-34 du 6 août 2024.
Article 2: Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les actes et décisions,
rapports, correspondances dans le cadre de leurs attributions et compétences et à
l'exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République :
- M. Eric FAUQUEMBERGUE, chef du service 'santé | protection animale et de
l'environnement, vétérinaire officiel et inspecteur en chef de santé publique
vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
_- M. Jean-François DANGLETERRE, chef du service de l'antenne du littoral, vétérinaire
officiel et inspecteur de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service
de l'antenne du littoral ;
- Mme Maria BOUCHGUA, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, vétérinaire
officielle et inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service
précité ;
- Mme Marie-Claude' DUBOIS, cheffe du service protection économique des
consommateurs et régulation, directrice départementale de 1ère classe de la
concurrence, consommation et répression des fraudes, relevant des activités du
service précité et en cas d'empêchement ou d'absence de Muriel GOUX, du service
produits industriels et loyauté des transactions ;
- Mme Muriel GOUX, cheffe du service produits industriels et loyauté des transactions,
inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, relevant des activités du service précité ;
- M. Patrice NOULET, adjoint au chef du service de l'antenne du littoral, inspecteur
expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
relevant des activités du service précité et en cas d'empéchement ou d'absence de
Marie-Claude DUBOIS, du service protection économique du consommateur ;
- Mme Aurore LELEU, vétérinaire officielle et coordinatrice des abattoirs, inspectrice de
santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
2/3
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-12-03-00001 - Décision portant subdélégation de signature à
certains de ses collaborateurs -03/12/2024 5
- Mme Lucie FARDOUX, vétérinaire officielle en abattoir, inspectrice de santé publique
vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
- M. Stéphane LION, vétérinaire officiel en abattoir; relevant des activités du service
précité ;
- Mme France BOIDIN, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme Delphine
DEJARDIN, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme Marie LIVET, technicienne
principale du ministére de la Transition Ecologie et de la Cohésion des Territoires,
M. Rémy CATEZ, technicien supérieur spécialité vétérinaire, à l'effet de signer lesdemandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des demandes
d'autorisation (article R.181-16 du Code de l'environnement) ou d'enregistrement
(article R.512-46-8 du Code de l'environnement) au titre des installations classées dont
l'inspection relève de la direction départementale de la protection des populations.
Article 3: Reçoivent également délégation de signature à l'effet de signer les actes et
décisions, rapports, correspondances, à l'exception des courriers adressés au corps
préfectoral et aux procureurs de la République, dans la limite de leurs attributions et
compétences respectives :
- Mme Agnès SCHRYVE, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
vétérinaire officielle et inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités
du service précité ;
- Mme Laurianne SEUSSE, responsable du pôle végétal du service sécurité sanitaire des
aliments, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, relevant des activités du
service précité ;
- Mme Nathalie MESSMER, adjointe au chef du service santé protection animale et de
l'environnement, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
relevant des activités du service précité.
Article 4: La présente décision entre en vigueur le 4 décembre 2024. Les dispositions de la
décision de subdélégation du 1° octobre 2024 sont abrogées à a compter de cette date.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Fait à Arras, le 3 décembre 2024
La directrice départementale
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Catherine MAINGUET
3/3
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-12-03-00001 - Décision portant subdélégation de signature à
certains de ses collaborateurs -03/12/2024 6
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-12-03-00001 - Décision portant subdélégation de signature à
certains de ses collaborateurs -03/12/2024 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-02-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
E | Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAISeal
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024-1911
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de |'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8
aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Héléne GIRARDOT, sous-préféte hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 02 décembre 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sé-
curité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opéra-
tions de rétablissement de l'ordre public et de la prévention des actes de terrorisme ;
Considérant que mercredi 4 décembre 2024, la FDSEA du Pas-de-Calais et les Jeunes
Agriculteurs du Béthunois appellent à la réalisation d'une action, de 11h00 à 16h00, comprenant
un rassemblement au rond-pont de l°A26 de Fouquiéres-les-Béthune pour se rendre ensuite
devant le siège de la Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane, puis
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
devant la sous-Préfecture de Béthune ; que ce rassemblement devrait réunir 50 à 100 tracteurs,
ainsi que 100 à 200 personnes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en rai-
_ son des évènements survenus le 13 octobre 2023 :
Considérant que, dans le contexte vigipirate « urgence absolue », l'utilisation des drones permet
de détecter et de nature à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien de l'ordre en cas de
besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation de mouvements de foule et une détection des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais est autorisée au titre de la sécurité des
rassemblements, de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens ainsi que de
la prévention d'actes de terrorisme sur les secteurs du rond-pont de l'autoroute A26 de Fouquiéres-
_les-Béthune, du siège de la Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Artois La Lys
Romane, et des locaux de la sous-Préfecture de Béthune, ainsi que des rues menant entre ces
différents lieux, le 04 décembre 2024, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras installées sur 1 MAVIC 3 THERMAL
N°1581FSFID235Q00DXYZE ET 1 MAVIC 2 N° 4GCCJCHROBO6L8
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des abords du rond-
pont de l'autoroute A26 de Fouquières-les-Béthune, du siège de la Communauté d' Agglomération
de Béthune Bruay Artois La Lys Romane, et des locaux de la sous-Préfecture de Béthune, ainsi que
des rues menant entre ces différents lieux.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 04 décembre 2024, de 10h00 à 17h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 9 9 pec, 2024
Pour le Préfet,
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-28-00008
Mesure Temporaire de Restriction de Navigation
Canal du Nord à Havrincourt entre le 16 et 18
décembre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00008 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation Canal du Nord à Havrincourt
entre le 16 et 18 décembre 2024 12
IE M Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
L iberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 28 novembre 2024
Arrêté préfectoral portant mesure temporaire de restriction de navigation
Canal du Nord sur le territoire de la commune de Havrincourt
VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 30 août 2024 présentée par M. Christophe GELDHOF du Conseil Départemental du
Pas-de-Calais, Direction de la Mobilité et du Réseau Routier, service des Ouvrages d' Art à Arras ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives et la mise en place d'un
alternat de navigation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : compte tenu des travaux d'inspection d'ouvrage d'art (OA 0378), franchissant le Canal du Nord au
PK 19.858, commune de Havrincourt, entre le 16 et le 18 décembre 2024 de 08h00 à 18h00. Mesdames et
Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent respecter la mise en place d'une restriction de
navigation (hauteur libre 23,25) au droit du chantier ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00008 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation Canal du Nord à Havrincourt
entre le 16 et 18 décembre 2024 13
Article 2 : conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par voie d'avis 4 la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se
conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 5 : le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, la mairie de Havrincourt,
M. Christophe GELDHOF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M Christophe GELDHOF ;
- Mairie de Havrincourt ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00008 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation Canal du Nord à Havrincourt
entre le 16 et 18 décembre 2024 14
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-28-00007
Mesure Temporaire de Restriction de Navigation
Canal du Nord à Sains les Marquion entre le 12 et
le14 décembre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00007 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation Canal du Nord à Sains les
Marquion entre le 12 et le14 décembre 2024 15
if Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 28 novembre 2024
Arrêté préfectoral portant mesure temporaire de restriction de navigation
Canal du Nord sur le territoire de la commune de Sains les Marquion
VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 :
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 30 août 2024 présentée par M. Christophe GELDHOF du Conseil Départemental du
Pas-de-Calais, Direction de la Mobilité et du Réseau Routier, service des Ouvrages d' Art à Arras ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives et la mise en place d'un
alternat de navigation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : compte tenu des travaux d'inspection d'ouvrage d'art (OA 0986), franchissant le Canal du Nord au
PK 9.968, commune de Sains les Marquion, entre le 12 et le 14 décembre 2024 de 08h00 à 18h00. Mesdames et
Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent respecter la mise en place d'une restriction de
navigation (hauteur libre 4,52) et d'une circulation avec alternat en application des dispositions prévues par la
signalisation installée sur le chantier.
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00007 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation Canal du Nord à Sains les
Marquion entre le 12 et le14 décembre 2024 16
Article 2 : conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par voie d'avis a la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se
conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 5: le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, la mairie de Sains les Marquion,
M. Christophe GELDHOF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-F rançois RAL
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M Christophe GELDHOF ;
- Mairie de Sains les Marquion ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-28-00007 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation Canal du Nord à Sains les
Marquion entre le 12 et le14 décembre 2024 17