CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-091
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-06-20-00002 - Arrêté de limitation des usages de l'eau en
situation de sécheresse - 2025-06-20 (18 pages) Page 3
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15_DDT - Direction départementale des
territoires du Cantal
15-2025-06-20-00002
Arrêté de limitation des usages de l'eau en
situation de sécheresse - 2025-06-20
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E X Direction départementale des territoiresPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-851 du 20 juin 2025portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, livre |1, titre ler relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination demonsieur Philippe Loos préfet du Cantal ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental N° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau du sous-bassin du Lot ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant leszones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-970 du 28 juin 2023 fixant le cadre de la gestion des situationsde crise liées à la sécheresse sur le bassin versant de l'Alagnon et du Haut-Allier dans ledépartement du Cantal ;Vu les avis émis lors de la consultation dématérialisée du Comité de Suivi Opérationnel desEtiages des 17 et 18 juin 2025 ;Considérant l'évolution de la situation hydrologique avec une baisse des débits etfranchissement des seuils de vigilance et d'alerte sur certaines zones de gestion, ainsi que lasituation dégradée des têtes de bassin versant sur les secteurs de la Cère et de la Jordanne ;Considérant que, pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des coursd'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer lesprélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
22 rue du 139° régiment d'infanterie 1/3BP 10414 - 15004 Aurillac cedexTél.: 0463 27 66 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1% : Des mesures de limitations des usages de l'eau s'appliquent selon leszonages figurant sur le tableau en annexe 1 et sur les cartes en annexe 2. Les cartes deI'annexe 2 différencient les zonages selon que l'eau provienne du réseau d'eau potableou du milieu naturel.Les mesures de limitation applicabies sur chaque zone de gestion sont celles référencéesdans les tableaux de l'annexe 3.Dans les zones de gestion classées au niveäu de vigilance, tout usager est invité à limiter saconsommation d'eau dans le cadre d'une gestion raisonnée de la ressource.ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant ledébit réservé restent applicables dans tous les cas. L'eau stockée hors période d'étiage n'estpas concernée par le présent arrêté.ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 octobre 2025inclus.ARTICLE 4 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans lesmairies. |l est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté et les cartes de zonages détaillées mentionnées à l'article 1" sontconsultables:- sur le site des services de l'Etat sous le lien suivant: https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l-Etat/Environnement/Secheresse-Restrictions-des-usages- sur le site Vigieau sous le lien suivant: https://vigieau.gouv.fr/ARTICLE S : Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtelde Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointeau recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délaide deux mois courant à compter de sa publication. Le recours peut aussi être adressé vial'application Télérecours (www.telerecours.fr).ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mauriac, le sous-préfetde Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés parl'usage de l'eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental desterritoires, la directrice départementale du Cantal de l'Agence régionale de santéd'Auvergne-Rhône-Alpes, le chef de l'unité départementale délégué du Cantal de la directionrégionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la policenationale, les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité et lesgardes champétres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
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Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique, au directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communesconcernées.
À Aurillac, le 20 juin 2025
Signé
Philippe LOOS
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Arrêté préfecto ral n°2025- 851 du 20 juin 2025relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau_dans le département du CantalAnnexe 1 — Zonage des mesures de gestion
Sous-bassin Zone de gestion Niveau de gestionAlagnon -Alagnon Haut Allier -Haut-Allier -Affluents du Lot AlerteAnder - Margeride -Aubrac -Lot Célé -Rivière Lot -Truyère aval -Veyre AlerteCère Vigilance; Maronne - Auze VigilanceDordogne - —Sumène VigilanceRhue Vigilance
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Arrêté préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025Annexe 3.1.- Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseaunaturels| AEP Ueages d L u AAlimentation en eau : Pas d'interdictionS o potable des populations sauf arrété spécifique u à ù RPas de limitation sauf arrêté préfectoral ou: : municipal spécifiqueOUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le |X|X|X| Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E)° Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
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Arrété préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025Annexe 3.1. - Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
MilieuxRéseauenaturels | AEP CRERSArrosage des jardinsOUI OUI potagers y comprisserres non agricolesArrosage des pelouses,oul ouI m?ssfi_s fleuris, jardins ;d'agrément, espaces | Informationverts et golfs particuliers viae E communiquéOUI OUI Jardineries de presseFonctionnement desOUI OUI | fontaines publiques etprivées
InformationArrosage d'arbres et viaOUI OUI arbustes communiquéde presse
OUI OUI |Arrosage des terrains desport y compris airesd'évolutions équestres,centre équestres,hippodromes, circuitsmotocross et vtt
Informationviacommuniquéde presse
A
INTERDIT de INTERDIT X13ha20h entre 8het 20h
INTERDITentre8het INTERDIT X20hINTERDIT de 13h à 20hINTERDITsauf circuit ferméINTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansINTERDIT plantations autorisé desauf d'arbres et 20ha8het xplantations arbustes de |limité à 2 nuits thorsd'arbreset |moinsde 3ans| /semaine* .arbustesde | autorisé de | (affichage-sur §9avomoins de 20ha8het le site des OÛG3 ans limité à 2 dates choisies) C)autorisé de |nuits /semaine*| Encasde20ha8h |(affichage sur le| pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansINTERDIT INTERDIT | Interdiction Xde13h320h| de8hà20h totalearrosage Sauf pourpossible de terrains de20h00 38 h, | SPOrt d'enjeulimité à 2 nuits | National oupar semaine* |international :(affichage sur le| !Nterdictionsite des dates | d 8h à 20hchoisies) Et llr_hlté à 2nuits parsemaineSauf en cas depénurie d'eaupotable(Interdictiontotale)
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Arrété préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025Annexe 3.1.- Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Milieux |Réseau Ulcamasnaturels | AEP 8 INTERDITINTERDIT sauf pour lessauf les greens greens etINTERDIT | et ts désaute seulementde8ha20h+ P entre 20 h et; : et seulementréduction 8h+ë entre 20 h et sductiArrosage des golfs ts 8h + réduction | S ucton. ; hebdomadaire 5 consommation(conformément à de 30 % + consommation bustetesrresciiresOUI OUI | l'accord cadre golf et e istreode hebdomadaire | e 70 % + saufenvirannerment 013 pré%èvement p e si pénuorie eau2024) devra être I;Z?('asvt:n:f\ t potable.rempli P dévrà Btre Un registre dehebdomadaire sérmili prélèvementment P devrahebdomadaire | , .S étre rempl_lhebdomadairementoul NON Prae'fclc;:? :jal;g'g:zgg;ng INTERDIT sauf mise en place d'un protocole. départemental encadrant la pratiqueaquatiques INTERDITSauf remise a niveau etRemplissage de piscines premier remplissage si leoul oul familiales chantier avait débuté avant les INTERDITpremières restrictions.
éc INTERDITSauf remise à niveau, ct TRemplissage de piscines prernier remplissage s le Sausfalrl\'?tïrîtlfOUI OUI plissag prscir chantier avait débuté avant les ..accueillant du public e 5 e soumis apremieres restrictions et validation.deimpératif sanitaire soumis a ' ARSvalidation de l'ARSINTERDIT saufavecdu [ INTERDIT:matériel haute pression ou sanitîireLavage de véhicules et avec système de recyclage de AffichageOUI OUI engins nautiques par | I'eau (sauf impératif sanitaire). obli atoirî dèdes professionnels Affichage obligatoire de l'a%rêté dal'arrêté de restriction en dvigueur restr_lctlon envigueurLavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf impératif sanitaireles particuliersNettoyage des façades, INTERDIT INTERDITOUI OUI Lesbures, AKGMOIrS, sauf impératif sanitaire, sauf ]mperatlfvoiries et autres surfaces oo Sl > sanitaire ou; AR sécuritaire ou lié à des travaux msimperméabilisées sécuritaire
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Arrêté préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025Annexe 3.1.- Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la DordogneMilieux |Réseaunaturels | AEP Usages n lArrosage de surfaces decirculation INTERDITOUI oul gén_érant çle la ; INTER_DIT , sauf _impératif x Ixpoussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritairepiste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité [X|X|Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
° Les entreprises (E)° Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseaunaturels | AEP Usages d L eLesexploitantsICPE sont Se référer à l'arrété d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxoul oul installations classées pour | restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opération XIxla tection de - d'usa UI de nettoyage grande eau)prote e usage q ettoyage g ;l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité- applicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
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Arrêté préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025Annexe 3.1- Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Usages agricoles :Les usagers concernés sont :
MilieuxnaturelsRéseauAEPUsages
OUIOUI
Irrigation dans lecadre de lagestion collective(OUGC), (saufprélèvements àpartir deretenues destockagedéconnectées*de la ressourceeneau enpériode d'étiage)
Information viacommuniqué de
Toute mesured'anticipationproposée parl''OUGC
Interdit de 13 h
pourront êtreadaptés pour lescas particuliersdu maraîchage,de l'horticulture,et de systèmespresse \+ en goutte-à en goutte-aInformation de | goutte etfou | goutte +toutel'OUGC toute mesure mesure+ d'anticipation | d'anticipation
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Interdit de 8h à20hCes horairespourront êtreadaptés pour lescas particuliersdu maraîchage,de l'horticulture,et de systèmes
à 20hCes horaires
proposée parproposée parl'OUGCI'OUGC
prévues dans
d'anticipation
Ne s'applique pas à l'irrigation decultures maraîchères etlégumières pour les préleveursbénéficiant d'une autorisationinférieure à 5000m°campagne d'irrigation.par
INTERDITSaufdérogationsle présentarrêté+ toutemesureproposée parl'OUGC
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. - Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Arrêté préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025Annexe 3.1
Milieux | Réseau UsaRes -naturels | AEP 8 INTERDITsaufCuItL{res' dérogationsrïjaralç!*ueres et Information via communiqué de presse prévues danslégumières dont 3 le présentOUI oul [le volume estival Information de l'OUGC arrêtéattribué à la zone + +d'alerte est| Toyte mesure d'anticipation proposée par 'OUGC |Toute mesureinférieur à 5000 d'anticipation3 ;m proposée parl'OUGC
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage oubénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises auxrestrictions.Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P)° Les entreprises (E)° Les collectivités (C)° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux | Réseaunaturels | AEP Usages gilance 3 \pje|c|ALe fonctionnement par éclusées(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, duInformation via | 1er juin au 31 octobre, et a minima dèscommuniqué de |le niveau d'alerte hors de cette périodepresse sauf pour les ouvrages participant au+ soutien d'étiage, pour les ouvragesInformation des | bénéficiant d'une dérogation et pourInstallations de concessionnaires | |es ouvrages concédés participant àproduction d'électricité | et propriétaires l'équilibre du réseau national.d'origine hydraulique +Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaireset propriétaires
"OuI NON Tout arrêt de fonctionnement deséquipements de production électriqued'un ouvrage concédé sera portéà la connaissance du service de policede l'eau du département et de ladirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurredémarrage ne sera possible qu'aprésaccord formel du service de police deI'eav.
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. - Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la DordogneArrêté préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025Annexe 3.1
OUINONInstallations deproduction d'électricitéd'origine hydraulique
Information viacommuniqué depresse+
Information desconcessionnaireset propriétaires+Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaireset propriétaires
Le fonctionnement par éclusées(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydroélectriques est interdit, quel quesoit leur règlement d'eau, du 1"" juin au31 octobre, et a minima dès le niveaud'alerte hors de cette périodesauf pour les ouvrages participant ausoutien d'étiage, pour les ouvragesbénéficiant d'une dérogation et pourles ouvrages concédés participant al'équilibre du réseau national.Tout arrét de fonctionnement deséquipements de production électriqued'un ouvrage concédé sera porté à laconnaissance du service de police del'eau du département et de la directionrégionale de l'environnement, de. l'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurredémarrage ne sera possible qu'apresaccord formel du service de police del'eau.
OUINONManœuvres des vannesd'installationshydrauliques
Information viacommuniqué depresse+Information desconcessionnaireset propriétaires+Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaireset propriétaires
Les manceuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de débitsd'eau à l'amont et /ou à l'aval desbarrages et moulins, sont interdites duTer juin au 31 octobre, et a minima dèsle niveau d'alerte hors de cette période,à l'exception :- des vannes commandant les dispositifsde franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessairesau titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques, au respect de la cotelégale de l'ouvrage ou à la restitution àl'aval du débit entrant à l'amont, ausoutien d'étiage à l'alimentation despiscicultures et des ouvrages concédésparticipant à l'équilibre du réseaunational.- d'autres manœuvres de vannes dontles modalités peuvent être définies dansles arrêtés départementauxréglementant les manœuvres de vanneset d'ouvrages cités à l'article 15
OUINON
Remplissage des plansd'eau sauf retenuesdestinées à l'AEP etretenues participant ausoutien d'étiage dontl'arrêté d'autorisation lepermet
Information via:communiqué depresse
Le remplissage des retenues est interditdu 1* juin au 31 octobre, ainsi qu'aminima dès le niveau d'alerte hors decette période.
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Arrété préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025Annexe 3.1.- Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C)B Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseau. Usages gilance e PIEnaturels | AEP 8 ' ¢OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT X |X|XINTERDITsauf autorisation administrative spécifiqueVidange plans d'eau vers le dont les modalités peuvent être définies dans |,OUI NON ; Ë à F X 1X |X' réseau hydrographique les arrêtés départementaux réglementant lesmanœuvres de vannes et d'ouvrages cités àl'article 15Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entrainer une -. dégradation du niveau de service desGestion des systèmes -| systèmes d''assainissement sauf si elles sontOUI OUI e 4 Xd'assainissement urgentes et indispensables au bonfonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de |'eau.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-06-20-00002 - Arrêté de limitation des usages de l'eau en
situation de sécheresse - 2025-06-20 18
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-06-20-00002 - Arrêté de limitation des usages de l'eau en
situation de sécheresse - 2025-06-20 19
Arrêté préfectoral n°2025-851 du 20 juin 2025 relatif à la limitation provisoire des usages de l'eaudans le département du CantalAnnexe 3.3. — Liste des communes par arrété-cadre sécheresse pour I'eau potablePOUR LES RESTRICTIONS DES USAGES A PARTIR DU RESEAU D'EAU POTABLE UNIQUEMENTCommunes Arrêté-cadre correspondantAlleuze, Andelat, Anglards-de-Saint-Flour, Anterrieux, Badailhac, Boisset, Brezons,Carlat, Cassaniouze, Cayrols, Cézens, Chaliers, Chaudes-Aigues, Clavières,Coltines, Coren, Cros-de-Ronesque, Cussac, Deux-Verges, Espinasse, Fridefont,Gourdièges, Jabrun, Jou-sous-Monjou, Junhac, La Trinitat, Labesserette,Labrousse, Lacapelle-Barrés, Lacapelle-del-Fraisse, Ladinhac, Lapeyrugue, LeTrioulou, Les Ternes, Leucamp, Leynhac, Lieutadès, Lorcières, Malbo, Marcolès,Maurines, Maurs, Mentières, Montmurat, Montsalvy, Narnhac, Neuvéglise-sur-Truyere, Pailherols, Parlan, Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Puycapel, Quézac,Raulhac, Roffiac, Roumégoux, Rouziers, Ruynes-en-Margeride, Saint-Antoine,Saint-Clément, Saint-Constant-Fournoulés, Saint-Etienne-de-Carlat, Saint-Etienne-de-Maurs, Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Julien-de-Toursac, Saint-Martial, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Santin-de-Maurs, Saint-Urcize, Sainte-Marie, Sansac-Veinazès, Sénezergues,Tanavelle, Teissieres-les-Boulies, Ussel, Vabres, Val d'Arcomie, Valuéjols, Vezels-Roussy, Vieillevie, Villedieu, Vitrac
Arrêté-cadreinterdépartemental Lot(restrictions en annexe 3-2)
Ally, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Arches, Arnac, Arpajon-sur-Cère,Aurillac, Auzers, Ayrens, Barriac-les-Bosquets, Bassignac, Beaulieu, Besse, Brageac,Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, — Chanterelle,Chaussenac, Cheylade, Collandres, Condat, Crandelles, Cros-de-Montvert,Dienne, Drugeac, Escorailles, Fontanges, Freix-Anglards, Giou-de-Mamou, Girgols,Glénat, Jaleyrac, Jussac, La Monselie, La Ségalassière, Lacapelle-Viescamp,Lafeuillade-en-Vézie, Lanobre, Laroquebrou, Laroquevieille, Lascelle, Lavigerie, LeClaux, Le Falgoux, Le Fau, Le Monteil, Le Rouget-Pers, Le Vaulmier, Le Vigean,Lugarde, Madic, Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Marmanhac,Mauriac, Méallet, Menet, Montboudif, Montgreleix, Montvert, Moussages,Naucelles, Nieudan, Omps, Pleaux, Polminhac, Prunet, Reilhac, Riom-ès-Montagnes, Roannes-Saint-Mary, Rouffiac, Saignes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Gérons, Saint-Hippolyte, Saint-lllide, Saint-Jacques-des-Blats,Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Martin-Cantalès, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Pierre, Saint-Projet-de-Salers, Saint-|Saint-Saturnin, Saint-Saury, Saint-Simon, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Salers, Sainte-Eulalie, Salers, Salins, Sansac-de-Marmiesse, Sauvat,Ségur-les-Villas, Siran, Sourniac, Teissières-de-Cornet, Thiézac, Tournemire,Trémouille, Trizac, Valette, Vebret, Velzic, Veyrières, Vézac, Vic-sur-Cère, Ydes,Yolet, Ytrac
Santin-Cantalès,
Arrêté-cadreinterdépartementalDordogne (restrictions enannexe 3-1)
Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Celoux, Charmensac,Chazelles, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, La Chapelle-Laurent, Landeyrat, Lastic,Laurie, Laveissière, Leyvaux, Massiac, Molèdes, Molompize, Murat, Peyrusse,Pradiers, Rageade, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy, Soulages, Valjouze, Vedrlnes-Saint-Loup, Vernols, Vèze, Vieillespesse, Virargues
Arrêté-cadredépartemental Alagnon-Allier (pas de restrictions encours) 'La Chapelle-d'Alagnon, Laveissenet, Montchamp, Neussargues-en-Pinatelle,Rézentières, Talizat, Tiviers Communes où deux arrêtés-cadre s'appliquent selon lalocalisation.Arrêté-cadreinterdépartemental Lot(restrictions en annexe 3-2)et arrêté-cadredépartemental Alagnon-Allier (pas de restrictions encours)
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