PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° 56-2025-007
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SPP/Secrétariat Général
56-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 autorisant l'aliénation par
la communauté des cisterciens de l'abbaye Notre-Dame de Timadeuc d'une portion de forêt
située sur la commune de SAINT-PERAN (35380) (2 pages) Page 3
56-2024-12-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 DÉCEMBRE 2024 AUTORISANT
LA CONGRÉGATION DES SOEURS DU SACRE-COEUR DE JÉSUS A ALIÉNER UN BIEN
IMMOBILIER SITUE A SEGONZAC (2 pages) Page 5
56-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 DÉCEMBRE 2024
AUTORISANT L'ÉCHANGE SANS SOULTE PAR LA CONGRÉGATION DES FRÈRES
DE PLOËRMEL D'UN TERRAIN SITUÉ A SAINT-MALO (35) (2 pages) Page 7
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
lutte contre l'exclusions et protection des personnes
56-2025-01-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant retrait de l'agrément
pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire la protection des majeurs de
Madame Béatrice MARIN (2 pages) Page 9
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle contre l'exclusion et protection des personnes
56-2025-01-22-00004 - Arrêté du 22 janvier 2025 renouvelant la commission de médiation (4
pages) Page 11
2
Sous-Préfecture de Pontivy
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 DECEMBRE 2024
AUTORISANT L'ALIÉNATION PAR LA COMMUNAUTÉ DES CISTE RCIENS DE
L'ABBAYE NOTRE-DAME DE TIMADEUC D'UNE PORTION DE FO RET SITUÉE SUR
LA COMMUNE DE SAINT-PERAN (35380)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU l'article 910 du code civil ;
VU l'article 795-10 du code général des impôts ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations etlegs, acquisitions et aliénations
concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;
VU ledécretdu16 août1901portantrèglement d'administratio npubliquepourapplication delaloi
du 1er juillet 1901 ;
VU le décret 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrative
applicableaux legs enfaveur de l'État,des départements,descommunes et deleurs établissements
et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des
associations ou fondations reconnues d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations,fondations, congrégations
et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
VU l'extrait de la délibération du Chapitre conventuel de l'Abbaye Notre-Dame de Timadeuc en
date du 26 octobre 2024 acceptant la vente d'un portion de forêt sise à Saint Peran aux lieux-dits
« Bruyeron », cadastrés A90, A91, A1333, A1335, « Lande duPerray », cadastré A123, « Ecobret pre
lande Cuele », cadastré A237, « Le Bruly », cadastré A243,« La Jaroussais », cadastrés A244 , A248 ,
A249, A1308, A1310, ZB7, A1312, A1339, A1337, « « Etang de la Charrière Marq », cadastré ZA18 , « La
Basse Bernardière », cadastré ZC19, « La Noe Paillard », c adastré ZC30 d'une surface de
140 ha 04 a 03 ca pour un montant de 1 500 000,00 € et donne pouvoirs à Père Benoît BRIAND et
Monsieur Laurent MOISON, secrétaire, pour signer tous actes et accomplir toutes formalités liés à
cette vente ;
VU la promesse de vente signée le 29 novembre 2024, entre la Communauté des Cisterciens de
l'Abbaye Notre-Dame de Timadeuc, dit « le promettant » et M . Ollivier MOISAN et
Mme Christelle CLEMENT demeurant au lieu-dit « Les Genêts » à Moutiers (35 130), dit
« le bénéficiaire » ;
Sur la proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 autorisant l'aliénation par la communauté
des cisterciens de l'abbaye Notre-Dame de Timadeuc d'une portion de forêt située sur la commune de SAINT-PERAN (35380) 3
ARRETE :
Article 1 er – Père Benoît BRIAND et Monsieur Laurent MOISON, secrétaire,pour la Communauté des
Cisterciensde l'Abbaye Notre-Dame de Timadeuc,dont le siège est situé à Bréhan (56580),en vertu
des décrets ci-dessus visés,sont autorisés à vendre,aux clauses et conditions énoncées dans la
promesse de vente à M. Ollivier MOISAN et Mme Christelle CLEMENT, une portion de forêt située à
Saint-Peran aux lieux-dits « Bruyeron », cadastrés A90, A91, A1333, A1335, « Lande du Perray »,
cadastré A123, « Ecobret pre lande Cuele », cadastré A237, « Le Bruly », cadastré A243, « La
Jaroussais », cadastrés A244 , A248 , A249, A1308, A1310,ZB7, A1312, A1339, A1337, « « Etang de la
Charrière Marq », cadastré ZA18 , « La Basse Bernardière », cadastré ZC19, « La Noe Paillard »,
cadastré ZC30.
Lemontant de cettevente est convenude part etd'autre au prixde 1 500 000,00 € (un million cinq
cent mille euros).
Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformément
aux lois en vigueur.
Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès du pôle départemental « Associations » de la
sous-préfecture de PONTIVY.
Article 2
– Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Pontivy et Monsieur le Colonel,
commandantlegroupementdela gendarmerieduMorbihan sont chargésdel'exécution duprésent
arrêté dont une copie sera adressée à la Communauté des Cisterciens de l'Abbaye Notre-Dame de
Timadeuc.
Pontivy, le 30 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Pontivy,
Claire LIETARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 autorisant l'aliénation par la communauté
des cisterciens de l'abbaye Notre-Dame de Timadeuc d'une portion de forêt située sur la commune de SAINT-PERAN (35380) 4
Sous-Préfecture de Pontivy
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 DECEMBRE 2024
AUTORISANT LA CONGRÉGATION DES SOEURS DU SACRE-COEU R DE JESUS À
ALIÉNER UN BIEN IMMOBILIER SITUE A SEGONZAC
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU l'article 910 du code civil ;
VU l'article 795-10 du code général des impôts ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU l'ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et le gs, acquisitions et aliénations
concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administrationpublique pour application de la loi
du 1er juillet 1901 ;
VU le décret du 30 décembre 1854 approuvant les statuts de la Congrégation des Soeurs du Sacré-
Coeur de Jésus;
VU le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplificatio n de la procédure administrative
applicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements
et des associations, fondations et congrégations et au cont rôle des actes de disposition des
associations ou fondations reconnues d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations
et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
VU l'extrait de la délibération du conseil général de la Congrégation des Soeurs du Sacré-Coeur de
Jésus de SAINT-JACUT-LES-PINS du 14 décembre 2024 par laquelle il a décidé de donner son accord
pour vendre le bien situé 33 rue Ravaz à SEGONZAC et donne tous pouvoirs à Soeur Martine
GUICHARD, Econome, pour signer tous actes et accomplir toutes formalités liés à cette vente ;
VU le compromis de vente signé le 23 décembre 2024, entre la Congrégation des Soeurs du Sacré-
Coeur de Jésus, dit « le vendeur » et Monsieur Mathieu BRUNET et Madame Stéphanie BLANC , dit
« l'acquéreur », du bien situé 33 rue Ravaz à SEGONZAC.
Sur la proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 DÉCEMBRE 2024 AUTORISANT LA
CONGRÉGATION DES SOEURS DU SACRE-COEUR DE JÉSUS A ALIÉNER UN BIEN IMMOBILIER SITUE A SEGONZAC 5
ARRETE :
Article 1 er - Madame l'économe de la Congrégation des Soeurs du Sacré-Co eur, dont le siège est
situé 1, rue Angélique Le Sourd à SAINT-JACUT-LES-PINS, existant légalement en vertu du décret du
30 décembre 1854, est autorisée, au nom de la Congrégation à aliéner, aux clauses et conditions
énoncées dans le compromis de vente, le bien immobilier situ é au 33 rue Ravaz à SEGONZAC,
cadastré AI 25 d'une superficie de 12 a 20 ca, au prix de 151 000,00 € (cent cinquante et un mille
euros).
Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformément
aux lois en vigueur.
Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès de la Mission Associations de la sous-préfecture
de PONTIVY.
Article 2
– Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Pontivy et Monsieur le Colonel,
commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sontchargés de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation des Sœurs du Sacré-Coeur.
Pontivy, le 30 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Pontivy,
Claire LIETARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 DÉCEMBRE 2024 AUTORISANT LA
CONGRÉGATION DES SOEURS DU SACRE-COEUR DE JÉSUS A ALIÉNER UN BIEN IMMOBILIER SITUE A SEGONZAC 6
Sous-Préfecture de Pontivy
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 DECEMBRE 2024
AUTORISANT L'ECHANGE SANS SOULTE PAR LA CONGRÉGATIO N DES FRÈRES
DE PLOËRMEL D'UN TERRAIN SITUÉ A SAINT-MALO (35)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU l'article 910 du code civil ;
VU l'article 795-10 du code général des impôts ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations etlegs, acquisitions et aliénations
concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;
VU ledécretdu16 août1901portantrèglement d'administratio npubliquepourapplication delaloi
du 1er juillet 1901 ;
VU le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié, relatif à la tutelle administrative des associations,
fondations et congrégations ;
VU le décret 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrative
applicableaux legs enfaveur de l'État,des départements,descommunes et deleurs établissements
et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des
associations ou fondations reconnues d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations,fondations, congrégations
et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
VU l'extrait dela délibération duconseil de Province dela Congrégation desFrères de Ploërmeldu 3
février 2024 donnant son accord pour l'échange sans soulte soit effectué entre les parcelles AW 409
et AW 415et les parcelles restantes AW 413 et AW 411 situées Avenue Aristide Briand à Saint-Malo
(Ille-et-Vilaine) avec l'Association Clément Emile Roques et donnant pouvoirs à Frère Yannick
HOUSSAY, Provincial et à Frère Laurent BOUILLET, Économe Provincial, agissant ensemble ou
séparément pour signer tous actes et accomplir toutes formalités liées à cet échange.
VU leprojetdesactesdel'échangesanssoulte,entrelaCongré gationdesFrèresdePloërmel,dit« le
cessionnaire » et l'Association Clément Emile Roques dit « le cédant », des parcelles AW 409 et
AW 415 et les parcelles restantes AW 413 et AW 411 situées Avenue Aristide Briant à SAINT-MALO
(Ille-et-Vilaine), pour une contenance de 01a 12 ca à titre gratuit ;
Sur la proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 DÉCEMBRE 2024 AUTORISANT L'ÉCHANGE
SANS SOULTE PAR LA CONGRÉGATION DES FRÈRES DE PLOËRMEL D'UN TERRAIN SITUÉ A SAINT-MALO (35) 7
ARRETE :
Article 1 er -Monsieur le Supérieur Provincial de la Congrégation des Frèresde Ploërmel,dont le siège
est situé 1, boulevard Foch à PLOERMEL (56800), existant légalement, en vertu du décret ministériel
du 14 novembre 1977, est autorisé, au nom de la Congrégation àvendre, aux clauses et conditions
énoncées dans le projet des actes de l'échange sans soulte à l'Association Clément Emile Roques
dont le siège social se trouve 45 rue de Brest àRENNES (35 000),des parcelles AW 409 et AW 415 et
les parcelles restantes AW 413 et AW 411 situées Avenue Aristide Briand à SAINT-MALO (Ille-et-
Vilaine).
Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformément
aux lois en vigueur.
Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès du pôle départemental « Associations » de la
sous-préfecture de PONTIVY.
Article 2
– Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecturede Pontivyet Monsieur le Colonel,
commandantlegroupementdela gendarmerieduMorbihan sont chargésdel'exécution duprésent
arrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation des Frères de Ploërmel.
Pontivy, le 30 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Pontivy,
Claire LIETARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 DÉCEMBRE 2024 AUTORISANT L'ÉCHANGE
SANS SOULTE PAR LA CONGRÉGATION DES FRÈRES DE PLOËRMEL D'UN TERRAIN SITUÉ A SAINT-MALO (35) 8
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant retrait de l'agrément pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de Madame Béatrice MARIN
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le Code civil, notamment son article 417 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-10 ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu les ordonnances en date du 3 mai 2016 des juges des tutelles du tribunal d'instance de Vannes décharge ant Madame Béatrice
MARIN de ses fonctions après que cette dernière a été entendue le 8 avril 2016 ;
Vu la demande en date du 3 mai 2016 du vice-président du tribunal d'instance de Vannes sollicitant auprès du procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Vannes le retrait de Madame Béatrice MARIN de la liste prévue à l'article L.471-1 du
Code de l'action sociale et des familles ;
Vu les arrêts de la Cour d'appel de Rennes en date du 19 décembre 2017confirmant les ordonnances des juges des tutelles du tribunal
d'instance de Vannes déchargeant Madame Béatrice MARIN de ses fonctions ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2019 rejetant les pourvois dirigés contre les arrêts de la cour d'appel de Rennes ;
Vu la demande du procureur de la République du tribuna l judiciaire de Vannes en date du 12 janvier 2023 s ollicitant la radiation de
Madame Béatrice MARIN de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Considérant que Madame Béatrice MARIN a commis des manquements graves et répétés dans l'exercice de ses missions de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ;
Considérant que Madame Béatrice MARIN a été dessaisie par voie de conséquence de l'ensemble des mesures de protection confiées
par les juges des tutelles de Vannes ;
Considérant que la juridiction saisie par Madame Béatrice MARIN en appel a confirmé les ordonnances la déchargeant de ses fonctions ;
Considérant que la Cour de cassation saisie par Madame Béatric e MARIN a rejeté les pourvois contre les arrêts de la cour d'appel de
Rennes ;
Considérant que, dans le respect de la procédure contradictoire, Madame Béatrice MARIN a été reçue par le représentant de la Préfecture
du Morbihan pour son entretien préalable à sa radiation le 2 octobre 2024, conformément aux dispositions de l'article L. 417-10 du Code de
l'action sociale et des familles ;
Considérant que Madame Béatrice MARIN a pu consulter son dossier administratif, le 25 septembre 2024, préalablement audit entretien ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Morbihan ;
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14 janvier
2025 portant retrait de l'agrément pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire la protection des majeurs de Madame Béatrice
MARIN
9
ARRETE
Article 1 : l'agrément accordé le 23 février 2011 à Madame Béat rice MARIN, dont la dernière adresse connue est le 3, rue Charles
Levens à VANNES, lui est retiré ;
Article 2 : le retrait d'agrément de Madame Béatrice MARIN entraîne sa radiation de la liste des mandataires judic iaires à la protection
des majeurs du Morbihan.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet du Morbihan, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du t ribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Mo tte, CS 44116, 35 044 Rennes
Cedex ou via l'application « telerecourscitoyens » (accessible sur le site www.telerecours.fr) égaleme nt dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deu x mois à partir de la réponse de l'administration s i un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l'emploi, du trava il et des solidarités du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée, au Procureur de la
République près du Tribunal judiciaire du chef-lieu de département et aux juges des tutelles de Vannes et Lorient. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-01-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14 janvier
2025 portant retrait de l'agrément pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire la protection des majeurs de Madame Béatrice
MARIN
10
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORALrenouvelant la commission de médiation
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU e code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L441-2-3 dans sa rédaction issue de la loin°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveurde la cohésion sociale et modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;VU e code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R441-13 et suivants ;VU _ le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan ;VU _ l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 renouvelant la composition de la commission de médiation, modifiéÊâ,ro_ 'I'e;s arrêtés préfectoraux des 31 août 2023, 19 février 2024, 29 avril 2024, 20 juin 2024 et 5 décembreVU _ la proposition du Conseil Départemental en date du 21/11/2024 ,VU _ la proposition de l'ADO Habitat en date du 19/12/2024 ;VU _ la proposition d'Habitat et Humanisme en date du 13/12/2024 ;VU _ la proposition de l'Amisep en date du 21/11/2024 ,VU _ la proposition d'Agora en date du 16/12/2024 ;VU _ la proposition de la Sauvegarde 56 en date du 04/12/2024 ;VU _ la proposition de SOLIHA en date du 02/12/2024 ;VU _ la proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales en date du 05/12/2024 ,VU _ la proposition de la Confédération Syndicale des Familles en date du 22/11/2024 ;VU la proposition de l'Agende Départementale d'Information sur le Logement en date du 22/11/2024 ;VU _ la proposition du Secours Catholique en date du 29/11/2024 ;VU _ la proposition de Coallia en date du 11/12/2024 ;VU _ la proposition du CRPA 56 en date du 26/11/2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Morbihan ;
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-01-22-00004 - Arrêté du 22 janvier 2025
renouvelant la commission de médiation 11
ARRETEArticle 1er : Présidence de la commission de médiation :La commission est présidée par Mme Mireille ROIGNANT-CECIRE qui assure la présidence de la commission etdispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 2 : Composition de la commission de médiation :les membres ayant voix délibérative sont :1° Représentants de l'État :titulaire : Le ou la chef(fe) du bureau de la coordination générale à-la préfecture ou le ou lachef(fe) du bureau de la coordination générale à la préfecture (ou son représentant)suppléant : Le ou la chargé(e) de la coordination générale au service de la coordination despolitiques publiques et de I'appui territorial, bureau de la coordination générale à lapréfecturetitulaire : Le ou la responsable du service lutte contre l'exclusion et protection des personnesvulnérables à la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ouson représentantsuppléant : Le ou la responsable missions politiques sociales du logement à la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidaritéstitulaire : Le ou la responsable de l'unité politiques de l'habitat au sein du service urbanismeet habitat à la direction départementale des territoires et de la mer (ou son représentant)suppléant : Le ou la responsable du service urbanisme et habitat à la direction départementaledes territoires et de la mer2° Représentants des collectivités du département :Un représentant du Conseil départemental :titulaire : Madame Soizic PERRAULT, conseillère départementalesuppléante: Madame Gaëlle FAVEN_NEC, conseillère départementale3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structured'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d''une résidence hôtelière avocation sociale :Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte deconstruction et de gestion de logements sociaux :titulaire : Monsieur Sébastien POULAIN, directeur de la gestion locative de Morbihan Habitatsuppléant : Monsieur Gérard LIEGARD, directeur adjoint de Morbihan HabitatUn représentant des organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvraged'insertion ou d'intermédiation locative et de gestion locative :titulaire : Madame Morgane COQUELIN, cheffe de service à l'Amisepsuppléante : Monsieur Pierre BRONNEC, membre d'Habitat et HumanismeUn représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'unétablissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière àvocation sociale :titulaire : Madame Marie-Renée BOURDERON, cheffe de service du dispositif hébergementinsertion sociale de la Sauvegarde 56suppléante : Madame Sophie FAUVELLIERE, directrice logement et services
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-01-22-00004 - Arrêté du 22 janvier 2025
renouvelant la commission de médiation 12
4° Représentants des associations :Un représentant des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commissionnationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 :titulaire : Madame Denise LOSEIG, Confédération syndicale des familles 56 (CSF 56)suppléant : Madame Elise DEMAY, directrice de l'ADIL 56Deux représentants des associations et organisations dont I'un des objets est l'insertion ou le logementdes personnes défavorisées :titulaire : Madame Raymonde PENRU, Administratrice de la Sauvegarde 56suppléant(e): Madame Josiane LE DEVEHAT, SOLIHA Morbihantitulaire : Monsieur Simon ROBITAILLE, de l'Amisepsuppléante: Madame Marie-Cécile PERROT, Union départementale des associations familiales(UDAF 56)
5° Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion et de représentantsdésignés par les instances de concertation mentionnées à l'article L115-2-1 du Code de l'action sociale et desfamilles :Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion oeuvrant dansle MORBIHAN :titulaire : Madame Béatrice VICTOR, présidente départementale de la délégation morbihannaisedu Secours Catholiquesuppléante : Madame Sylvie JUBIN, représentante du Secours Catholiquetitulaire : Madame Bénédicte LE SOURD, cheffe de service à COALLIAsuppléant : Monsieur Glenn RAYNAUD, chef de service à COALLIAUn représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L115-2-1 du code del'action sociale et des familles :titulaire : Monsieur Claude BOUGUENNEC, délégué du Conseil régional des personnesaccompagnées (CRPA) pour le MorbihanLe membre ayant voix consultative est :Un représentant de la personne morale gérant le Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dansle département :titulaire : Monsieur Fabrice CADORET, directeur du SIAOsuppléant : Madame Gwénola MELAINE, cheffe de service Rsuppléante : Madame Marie VAILLANT, directrice du dispositif hébergement insertion socialeArticle 3 : Mandat des membres :Les membres de la commission de médiation (titulaires et suppléants) sont nommés pour une période de trois ans.En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présentarrêté. Les membres titulaires et suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés pour la durée du mandatrestant à courir.Les membres de la commission ne peuvent cumuler plus de neuf ans de présence en commission de médiation. Auterme de ce délai, leur mandat prendra fin et un autre membre sera proposé par l'association ou organisationconcernée.
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- Article 4 : Règlement intérieurLa commission de médiation définit les modalités de son fonctionnement par son règlement intérieur.Article 5 :Secrétariat de la commission de médiationLe secrétariat de la commission de médiation est assuré par la direction départementale de 'emploi, du travail etdes solidarités du Morbihan.Article 6 : Abrogation du précédent arrêtéL'arrété de renouvellement de la composition de médiation du Morbihan du 16 novembre 2021 est abrogé.Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet duMorbihan, soit hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique et cohésion des territoires, dans lesdeux mois suivants sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS46116, 35044 Rennes cedex ou via l'application telerecourscitoyens accessible sur le site www.telerecours.frégalement dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, 'absence de réponse au terme de ce délaivalant rejet implicite:Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
22 JAN, 2025
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Stéphane JARLÉGAND
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