PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-102
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction / Direction
19-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de
signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze
(12 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2024-10-03-00002 - ARRETE constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et
autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations (2 pages) Page 16
19-2024-10-04-00004 - ARRETE portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'image au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 19
19-2024-10-03-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique au profit de la société CBSI SECURITE
(2 pages) Page 24
19-2024-10-04-00007 - ARRETE portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musicla non déclaré de type free
party rave part ou teknival dans le 19 (2 pages) Page 27
19-2024-10-04-00006 - Arrete portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze (2
pages) Page 30
19-2024-10-04-00003 - ARRETE portant réglemenation temporaire du
port, du transport,de la détention et de l'utilisation des articles
pyrotechniques, des artifices de divertissement, des carburants au détail,
ainsi que des acides et (4 pages) Page 33
2
Direction départementale des territoires /
Direction
19-2024-10-04-00001
Arrêté préfectoral de subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires
de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires de la Corrèze 3
at irecti = ledPREFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction
Arrêté de subdélégation de signaturede la directrice départementale des territoires de la CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-00004 du 09 décembre 2021 portant organisation dela direction départementale des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences les décisionsénumérées dans les annexes jointes au présent arrêté ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Corrèze.
ARRÊTEArticle 1° - En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 2 septembre2024 et dans la limite de l'article 2 du même arrêté, subdélégation de signature est donnée à MadameHélène ASPAR, directrice départementale adjointe des territoires de la Corrèze, à l'effet de signer dansle cadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes visés à l'annexe de l'arrêté susvisé, àl'exception des dossiers signalés par la directrice comme devant être signés par elle-même.Article 2 — Dans la limite de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 2 septembre2024, subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints, référents territoriaux,responsables de pôle et instructeurs désignés nominativement ci-dessous, dans le cadre de leursattributions, pour ce qui concerne les décisions précisées dans le tableau ci-après :
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature de la
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Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021| Direction| Damien LONGUEVILLE Chef dela | 4.administration générale:| mission conseil | — — ==territorial a-personneltal, 1a6, tan, 1a124- Environnement, risques, eau et milieux aquatiques, | || biodiversité, chasse, pêche : |d-chasse4d22 et 4d23e-pêche4e8 et 4e9
|
= ur | Lei — — =|Herve CHEZE | Référent 1- administration générale :territorial secteur |de Brive a-personnel| 1a1, 1a6, 1a11, 1a124 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :d-chasse4d22 et 4d23e-pêche4e8 et 4e9
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature de la
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Chrystel SGARD
Victor DUFOUR _
Prénom - Nom FonctionCodes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Service environnement de la police de l'eau et des risques (SEPER)Cheffe de service 1- administration générale :
Chef d'unitéqualité etprotection desmilieuxaquatiques
a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a123 - Aménagement foncier et urbanisme :a-réglement local de publicité3a]d-publicité, enseignes et pré-enseignes3d1, 3d24 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :a-police de la navigation4a (1 à 8)b-eau et milieu aquatique4b (1 à 9)c-biodiversité4c (1 à 10)d-chasse4d (1 à 21 et 24 à 28)e-pêche4e (1 à 9)g-risques4g (1 à 4)h-feux4h1
1- administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a114 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :a-police de la navigation4a (1 à 4)b-eau et milieu aquatique4b (2 à 8)
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Prénom - NomDelphine ALUNES
Léane JAVALOYES
FonctionCheffe d'unitégestion de laressource en eau
Adjointe a lacheffe de service |et cheffe d'unitébiodiversité,chasse, pêche
Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 20211- administration générale :a-personnel'al, 146, 1a114 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :b-eau et milieu aquatique4b (1 à 7)
1- administration générale :a-personnelal, 1a6, 1a113 - Aménagement foncier et urbanisme :a-règlement local de publicité3a1d-publicité, enseignes et pré-enseignes3d1, 3d24 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,'biodiversité, chasse, pêche :a-police de la navigation4a (1 à 8)b-eau et milieu aquatique4b (1 à 9)c-biodiversitéAc (1 à 10)d-chasse4d (1 à 21 et 24 à 28)e-pêche4e (1à 9)| g-risques4g (1 à 4) |h-feux4h1 |
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Prénom -Nom
Olivier BLANDIN _
Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 j juin : 1 2021Chef (fe) d'unite | 1- administration générale :risques et | =politique de l'eau a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a123 - Aménagement foncier et urbanisme :a-règlement local de publicité3a1d-publicité, enseignes et pré-enseignes(3d1, 3d2_4- Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, péche :
==
g-risques48 (1 à 4)h-feux4h1
Service de l'économie agricole et forestière (SEAF)Chef de service | 1-A Administration générale : :a-personnel| 1a1, 1a6, 1a11, 1a125 - Économie agricole et Forêt :a-productions agricolesSa a (1 à 9)b-agri-en viron ement5b (1 à 3)'c-structures agricolesSc (1 à 3)d-foréts| sd (1a10)e- -développement ruralsel,f-aides conjoncturelles'Sfg-autorisation d'organiser des courses sur r l'hippodrome |de Pompadour(381, S82h-plantations et cueillettesShi, 5h2
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Prénom - NomEric DELANNOY
Catherine LEYRAT
Sylvie CHARISSOUX
Fonction | Codes de e référence d de I" arrêté du 28 '8 juin 2C 2021Adjoint au chef 4. Administration générale :de service et chefa-personneld'unité gestiondes crises et suivi | 127, 126, 1a71, 1a12 7des filieres 5 - Economie agricole et forestière:a-productions agricolesSa(1a 9)| b-agri- -environement(5b (1a 43)|e-structures agricoles| |Sc (1 à 3)| d-forétssd (la a 10)'e-développement rural(self-aides conjoncturellesSF || g-autorisation d'organiser des courses sur sur l'hippodrome |de PompadourS81, 5g2 oo : 7h-plantations et cueillettes| 5h1, 5h2[L2 _ _—_— — = =
Cheffe d'unité | 1- administration générale : |contrôles, foncier | — —agricole et a-personnelforestier Jat, 1a6, 1a115- Economie agricole € et forestièrec-structures agricoles5c2, 5c3h
Cheffe d'unité 1- administration générale :production | = —= = = - =agricole et agro- a-personnel1a1, 1a6, 1a11environnement | °°" ' 7 -_ 7 nn 75 - Economie agricole et forestiére :a-productions agricolesGa (1 à 9)b-agri-environement5b (1 à 3)
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Prénom - NomJean GUILLAUMIE
Joëlle DESCHAMPS
Emmanuel BESTAUTTE
Alexis IMBERT
FonctionChef d'unitéforêt filière boisCodes de référence de l' arrêté du 28 j Juin 20211- administration générale :| a-personnel141, 1a6, 1a11|} =d-forêtsSd (1 à 10)
Service études et stratégies territoriales (ESTER)Cheffe de service |
Adjoint alacheffe de service |et chef d'unitégéomatique etétudesterritoriales
Adjoint au chefd'unitécohérenceterritoriale etétudesa-personnel
i_ 1- Administration générale :| a-personnelat, 1a6, ° Tan, 1a123 - Aménagement foncier et urbanisme :| t — ——
a-schéma de cohérence territoriale, plan local| d'urbanisme, carte communale|3a1b- formalités préalables à l'acte de construire oud'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétence État))3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
| 1- Administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a12 |3 - Aménagement foncier et urbanisme : |a-schéma de cohérence territoriale, plan locald'urbanisme, carte communale3a1b- formalités préalables à à l'acte de construire oud'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétence Etat))3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
1- Administration générale :Jal, 1a6, 1a113- Aménagement foncier et urbanisme : :a-schéma de cohérence territoriale, plan locald'urbanisme, carte communale|oat . 7
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= T TPrénom - Nom Fonction | Codes de référence de l'a arrêté du 28j juin 2 2021Sophie MERMET Cheffe d'unité || 1- Administration générale : :urbanismeopérationnela-personnel1a1, 1a6, 1a113 - Aménagement foncier et urbanisme : :b formalités préalables à l'acte de construire oud'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétence État))3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6Marie-Laure TIXERONT Responsable du 1- Administration générale :centreinstructeur ADS | 4-PEr sonnel| 1a1, 146, 1a11et suppléante de || °° — =la responsable | 3- - Aménagement foncier et urbanisme :police de , — —l'urbanisme b-formalités préalables à l'acte de construire ou| d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétence État))| 3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
Annie TARTARIN Responsable | 1- administration générale :police de IT — = =l'urbanisme et | 2-Personnelsuppléante de la 141, 126, 1211 _ = = __|responsable du 3 - Aménagement foncier et urbanisme :centre =instructeur ADSb -formalités préalables à l'acte de construire oud'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétence Etat))3b1, 3b2, 3b4, 3b5
Nathalie BOISSERIE Instructrice ADS : on oo ooet projets 1- administration générale :complexes — — — =a-personnel1a1, 1a6, 1a11
Christine THOLY Cheffe dela | «administration générale : LLmission conseil || - — — =juridique a-personnel1a1, 1a6, 1a11
Céline ROBERT Cheffe d'unité || 1- administration générale : =planification |!_a-personnel1a1, 1a6, 1a113 - Aménagement foncier et urbanisme :a-schéma de cohérence territoriale, plan locald'urbanisme, carte communale3a1
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Prénom - Nom
Emmanuel JOLY
FonctionCodes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
Service habitat et territoires durables (SHTD)Chef de service
2b1
2e(1 a 5)2f12g12h (1 à 3)
3e (1 à 3)
1- Administration générale :a- personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a122 - Construction et logement :a-subventions et prêts pour la construction oul'acquisition de logements2a2, 2a3, 2a (5 à 11)b-amélioration de l'habitatd-actions diverses2d1e-décisions relatives aux subventions de l'État pour lesprojets d'investissementf-conventionnementg-action dans le domaine socialh-divers3 - Aménagement foncier et urbanisme :e-accessibilité aux personnes handicapées4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :f- bruit4f1, 4f26 - Circulation, éducation et sécurité routièresa-circulation routière6a(1à5)b-observatoire6b1c-avis sur projets concernant les RGC6c1, 6c2d-éducation routiére6d (1 à 9)
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Prénom -Nom Fonction | Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Magali TEYSSANDIER Adjointe au chef 1- administration générale :de serviceet | — = 7cheffe d'unité | 2-Personnelhabitat et 11, 1a6, 1a11, 1a12logement 2 - Construction et logement :| a-subventions et prêts pour la construction oul'acquisition de logements2a2, 2a3, 2a (5 411)b-amélioration de l'habitat2b1'd-actions diverses2d1| e-décisions relatives aux subventions de l'État pour lesprojets d'investissement|2e (185)f-conventionnement| 2f1| | g-action dans le domaine social2g1h-divers2h (1 à 3)| 3 - Aménagement foncier et urbanisme :e-accessibilité aux personnes handicapées3e (1 à 3)4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :f- bruit4f1, 4f26 - Circulation, éducation et sécurité routièresa-circulation routière6a (1a 5)b-observatoire6b1| c-avis sur projets concernant les RGC6c1, 6c2d-éducation routiére6d (1 à 9)
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Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021HG FEYRIC". Chef d'unité || 1 - administration générale :territoire inclusif |! — =et mobilités a-personnel1a1, 1a6, 1a113 - Aménagement foncier et urbanisme :e-accessibilité aux personnes handicapées3e (1 à 3)4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :| f- bruit4f1, 4f2Philippe MOULINOUX Chef d'unité 1- administration généraletransition _ | hickénergétique et | PEF sonnelqualité dela 147, 1a6, 1aconstructionBruno NOAILHAC Chef de la 1- administration généralemission F— -éducationet | "Personnel| sécurité routières 'Ta, 146, 1a1 ee6 - Circulation, éducation et sécurité routièresa-circulation routiére6a (1a 5)b-observatoire6b1c-avis sur projets concernant les RGC6c1, 6c2| d-éducation routière6d (1 à 9)
1 t=
Article 3 - Subdélégation est donnée aux cadres de permanences pour toute décision, notification ettout acte nécessaire en matiére de circulation routiére (astreintes de décisions) dans le cadre de leursmissions.Article 4 - Les subdélégations de signature visées aux articles 2 et 3 qui précèdent ne s'appliquentpas :— aux dossiers signalés expressément par la directrice départementale des territoires commedevant être signés par elle-même ;_— aux décisions relatives à des pénalités financières ressortant de régimes d'aide ;= aux mises en demeure.Article 5 - L'intérim des chefs de service (SEAF, SHTD, SEPER, ESTER) est assuré par leur adjoint ou unautre chef de service ou un chef d'unité désigné par décision du chef de service concerné. L'intérimairebénéficie des délégations de signature du chef de service titulaire.Article 6 - L'arrêté de subdélégation de signature n° 19-2024-09-16-00002 du 16 septembre 2024 estabrogé.
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Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera porté à la connaissance des intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
Tulle, le 04 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-03-00002
ARRETE constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les
agents agrées du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-10-03-00002 - ARRETE constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique et autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
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PREFET |DE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure etdes polices administratives
ARRÊTÉconstatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à despalpations de sécurité
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et L.613-2 ;Vu le code général des transports, notamment les articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs devoyageurs ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame LE SAVOUROUX, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à la directrice de cabinetdu préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;Vu la demande en date du 2 octobre 2024 de la directrice de la sûreté de la SNCF de la zone Sud-Ouestsollicitant la prise d'un arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité publique pour permettre aux agents de sûreté de la SNCF de procéder à despalpations de sécurité pendant la période du 4 octobre au 4 novembre 2024.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-10-03-00002 - ARRETE constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique et autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
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Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE URGENCE ATTEN-TAT" et que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières justifiant lamise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;Considérant que le conflit au moyen orient a pris une nouvelle tournure, de sorte qu'il faut augmenterla vigilance dans les trains et le niveau des actions afin d'accentuer le dispositif de sûreté dans les gareset dans les trains.Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiquesnécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de |'ex-ploitant ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1: Les circonstances particuliéres susvisées justifient, pendant la période du 4 octobre au 4novembre 2024. le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues a l'article L.613-2 du code dela sécurité intérieure dans les gares, stations, arréts et véhicules de transports relevant de la SNCF dansles limites du département de la Corrèze.Article 2: Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par desagents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3: Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, outre àl'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, àdes palpations de sécurité, dans les conditions prévues à l'article L.613-2 du code susmentionné, durantla période mentionnée à l'article 1°' du présent arrêté.Article 4: La directrice de cabinet, les sous-préfets de l'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE etd'USSEL, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Corrèze, le directeur de la policeNationale de la Corrèze, la directrice de la sûreté de la SNCF de la zone Sud-Ouest sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Corrèze.
TULLE,le [83 OCT. 7r72
Le préfet,Pour le préfet et par gation,
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet de la Corrèze ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 Cour Bugeaud, 87000 LIMOGES ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-10-03-00002 - ARRETE constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique et autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-04-00004
ARRETE portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'image au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-10-04-00004 - ARRETE portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'image au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
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| 3 |PRÉFET | CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalité # ., #Fraternité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesService des sécurités
Arrêtéportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Étienne DESPLANQUES en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 1° octobre 2024, formée par Monsieur le Lieutenant-Colonel Eric DU-MAS, officier adjoint commandement du Groupement de gendarmerie départementale de la Cor-rèze, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 2 caméras installées sur un drone (type DJI Mavic 3T, Matrice 30T, Mavic 2 enterprise dual) auxfins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de prévenir les actes de terro-risme et de porter secours aux personnes lors de la mobilisation pour des forêts vivantes prévue du4 au 6 octobre 2024 ;Considérant que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder ala captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles al'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés,à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à ces risques d'intrusion ou de dégradation ; que, par ailleurs le 2° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le niveau trés élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que laposture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » surl'ensemble du territoire national et nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de
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vigilance, de prévention et de protection déja existantes et de renforcer la surveillance et lecontrôle lors de rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sontfortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national, et notamment dans le département dela Corrèze ;Considérant qu'après le report de la manifestation qui devait se tenir le 30 juin 2024 à GUERET,dans le département limitrophe de la Creuse, le Réseau Forêts limousines qui réunit une trentained'associations du Limousin et des environs, organise un rassemblement le 5 octobre 2024 à GUERETqui s'inscrit dans le cadre de l'appel national pour les forêts vivantes ;Considérant que depuis 2021, les manifestations liées à un appel national sur les thématiquesenvironnementales donnent lieu à une forte opposition militante; que dans le cadre de lamobilisation du 5 octobre, les collectifs Réseau Forêts limousines devraient fédérer au sein dessympathisants et militants appartenant à la mouvance ultragauche et aux mouvements écologistesradicaux, tels les Soulèvements de la Terre, connus pour leurs incitations à la désobéissance civileainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;Considérant que la mobilisation devrait fédérer tant dans le département de la Creuse que dans lesdépartements limitrophes, et notamment dans le département de la Corrèze, voire à l'échellenationale, et que cet évènement pourrait, dans le contexte politique actuel, s'orienter vers uneconvergence des luttes avec un risque accru par la participation de militants violents, issus dedifférents mouvements radicaux de |'ultragauche et de l'écologie radicale, y compris en provenancede l'étranger, faisant craindre la commission de graves troubles à l'ordre public, notamment desatteintes aux forces de l'ordre et des destructions et dégradations de biens ;Considérant que le sujet de la forêt, et notamment l'opposition aux coupes rases des parcellesforestières, focalise localement l'attention des mouvements proches de |'ultragauche locale et quedes actions violentes de destruction et de dégradation d'engins de chantiers forestiers sontconstatés dont les derniers faits remontent au 16 janvier 2024 (dégradation d'une abatteuse sur lacommune d'Espagnac avec bris des vitres, section des câbles, destruction de l'ordinateur de bord etdéversement d'huile dans l'habitacle), au 14 février 2024 (immobilisation par entrave physiqued'une abatteuse par un individu connu des forces de l'ordre sur un chantier forestier sur lacommune de Saint Setiers), au 1* mars 2024 (dégradation d'une abatteuse forestière sur lacommune d'Espagnac, au 13 avril 2024 (dégradation d'un engin forestier sur la commune de Lavalsur Luzège), au 31 juillet 2024 (dégradation d'un engin de chantier forestier sur la commune deNaves par perçage des pneus);Considérant qu'en cas de manifestation non déclarée ou d'action plus ciblée de quelques individusvisant à s'opposer notamment au fonctionnement des chantiers forestiers et à l'activité des scieriesdu département, ces manifestations et actions sont susceptibles de donner lieu à l'utilisation pardes individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les chantiersforestiers, les installations, bâtiments et engins des scieries du département et contre les forces del'ordre et leurs équipements ; que dans ce contexte toutes les mesures doivent être prises afin deprévenir des violences ou exactions ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la mobilisationpour des forêts vivantes prévue du 4 au 6 octobre 2024, de l'ampleur de la zone à sécuriser enraison de l'étendue de la zone à surveiller, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seuledurée de la mobilisation pour des forêts vivantes prévue du 4 au 6 octobre 2024 ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la commune d'Egletons, où sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, l'information sera diffusée sur le site internet de la préfecture ; que ces moyensd'information sont adaptés ;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie départementale de la Corrèze est autorisée au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes à l'occasion de la mobilisation pour des forêts vivantes sur la commune d'Egletons, etl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à DEUX.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée du vendredi 4 octobre 2024 audimanche 6 octobre 2024.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, et information diffusée sur le site internet de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, la sous-préfète d'USSEL, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
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Arrêté portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique au profit de la
société CBSI SECURITE
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SECURITE
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PREFET |DE LA CORRÈZELibertéÉgaliré— Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
CabinetService des sécurités
ARRETEportant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publiqueau profit de la société CBSI-SECURITELe préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, L.613-3 et R.613-5 ;Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformeset insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protectionphysique des personnes, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquétes administratives pouvantdonner lieu a la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;Vu la demande du 29 septembre 2024 présentée par la société CBSI-SECURITE dont le siége socialsis 22 rue du 09 juin 1944 - 19000 TULLE en vue d'exercer sur la voie publique des missions desurveillance et de gardiennage contre les vols et dégradations visant les biens situés sur la place JeanTavé 19000 TULLEVu l'autorisation n° AUT-019-2122-02-08-20230851009 de la commission locale d'agrément et decontrôle Sud-Ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisationd'exercer à la société de surveillance et de gardiennage CBSI SECURITE représentée par M. BRUNChristophe ;Vu l'agrément de dirigeant n° AGD-019-2028-02-08-20230046421 délivré à M. BRUN Christophe né le26/06/1969 à SAINT-JUNIEN (87) en vue de diriger la société de surveillance et de gardiennage CBSI-SECURITE ;Considérant que, compte tenu du nombre de personnes susceptibles d'être rassemblées pourparticiper aux festivités, et au regard de la nécessité d'assurer sur la voie publique des missionsmême itinérantes, de surveillance contre les vols, les rixes et les dégradations visant les biens et lespersonnes pour le spectacle déambulatoire SAFARI INTIME organisé par le théâtre de I' EmpreinteBRIVE / TULLE , les 4 et 5 octobre 2024 sur TULLE.
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Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser la société CBS] SECURITE d'effectuer des missionsmême itinérantes, de surveillance contre les vols, les rixes et les dégradations visant les biens et lespersonnes pour le spectacle déambulatoire SAFARI INTIME organisé par le théâtre de I' EmpreinteBRIVE / TULLE, les 4 et 5 octobre 2024 (18h00-00h00) sur TULLE, exclusivement dans le périmètrequi lui a été confié au titre de la demande susvisée ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Corréze ;ARRETEArticle 1er : La société CBSI-SECURITE dont le siège social sis 22 rue du 09 juin 1944 - 19000 TULLEreprésentée par M. BRUN Christophe est autorisée a exercer des missions méme itinérantes, desurveillance contre les vols, les rixes et les dégradations visant les biens et les personnes pour lespectacle déambulatoire SAFARI INTIME organisé par le théâtre de |' Empreinte BRIVE / TULLE , les 4et 5 octobre 2024 sur TULLE selon le planning et les horaires suivants :- 4 octobre 2024 de 18h00 à 00h00- 5 octobre 2024 de 18h00 à 00h00
Article 2: Les missions de surveillance et de gardiennage seront effectuées par les agents desécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide.Article 3: Les agents de sécurité assurant les patrouilles de surveillance ne seront pas armés. Cesagents ne seront pas habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers depolice judiciaire.Tout incident, tout fait dommageable sur le site susvisé résultant de l'intervention de la société desécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilitéde l'État.Article 4: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale de la Corrèze, Monsieur le maire de la commune de TULLE sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Corrèze.
Monsieur BRUN ChristopheSociété CBSI-SECURITE22 rue du 09 juin 194419000 TULLE
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-04-00007
ARRETE portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musicla non déclaré de type free party
rave part ou teknival dans le 19
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rassemblement festif à caractère musicla non déclaré de type free party rave part ou teknival dans le 19
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PREFET |DE LA CORRÈZE CabinetLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknivaldans le département de la CorrèzeLe préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises a certaines périodes ;Vu l'arrêté en date du vendredi 4 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le départementde la Corrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 4 octobre à 18 heures 00 et le lundi7 octobre 2024 à 08 heures 00 ;Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 4 octobre à 18heures 00 et le lundi 7 octobre 2024 à 08 heures 00 ;
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Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.Article 5: Les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le commandant de groupement degendarmerie départementale de la Corrèze, le directeur départemental de la police Nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Corrèze.
enne DESPLANQUES
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Arrete portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type free party rave party ou teknival
dans le département de la Corrèze
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party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze
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PREFET .DE LA CORREZE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de typefree-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code pénal;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L211-15, R211-2 à R.211-9, etR.211-27 à R.211-30 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de laCorréze ;Considérant qu'un rassemblement festif a caractére musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 4 octobre a 18 heures 00 et le lundi7 octobre 2024 à 08 heures 00 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs des forces desécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
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Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laCorrèze entre le vendredi 4 octobre à 18 heures 00 et le lundi 7 octobre 2024 à 08 heures 00 ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 ducode de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peutdonner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité laconcernant est réalisée.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges.Article 5 : Les sous-préfets des arrondissements de Brive et d'Ussel, le commandant de groupement degendarmerie départementale, le directeur départemental de la police Nationale de la Corrèze, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desactes administratifs de la préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le & & QCT, 7024
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-04-00003
ARRETE portant réglemenation temporaire du
port, du transport,de la détention et de
l'utilisation des articles pyrotechniques, des
artifices de divertissement, des carburants au
détail, ainsi que des acides et
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| = CabinetPREFET | ecDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant réglementation temporaire du port, du transport, de la détention et de l'utilisationdes articles pyrotechniques, des artifices de divertissement, des carburants au détail,ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
àVu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le règlement 2019/1148/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 à 322-111 ;Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants, R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants, et R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurÉtienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010, modifié par l'arrêté du 25 février 2011, pris en application des articles 3, 4et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;1/4
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pyrotechniques, des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et
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Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif a la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que laposture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » surl'ensemble du territoire national et nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures devigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôlelors de rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont fortementmobilisées sur l'ensemble du territoire national, et notamment dans le département de la Corrèze ;Considérant qu'après le report de la manifestation qui devait se tenir le 30 juin 2024 à GUERET, dansle département limitrophe de la Creuse, le Réseau Forêts limousines qui réunit Une trentained'associations du Limousin et des environs, organise un rassemblement le 5 octobre 2024 à GUERETqui s'inscrit dans le cadre de l'appel national pour les forêts vivantes ;Considérant que depuis 2021, les manifestations liées à un appel national sur les thématiquesenvironnementales donnent lieu à une forte opposition militante; que dans le cadre de lamobilisation du 5 octobre, les collectifs Réseau Forêts limousines devraient fédérer au sein dessympathisants et militants appartenant à la mouvance ultragauche et aux mouvements écologistesradicaux, tels les Soulèvements de la Terre, connus pour leurs incitations à la désobéissance civileainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;Considérant que la mobilisation devrait fédérer tant dans le département de la Creuse que dans lesdépartements limitrophes, et notamment dans le département de la Corrèze, voire à l'échellenationale, et que cet évènement pourrait, dans le contexte politique actuel, s'orienter vers uneconvergence des luttes avec un risque accru par la participation de militants violents, issus dedifférents mouvements radicaux de l'ultragauche et de l'écologie radicale, y compris en provenancede l'étranger, faisant craindre la commission de graves troubles à l'ordre public, notamment desatteintes aux forces de l'ordre et des destructions et dégradations de biens ;Considérant que le sujet de la forêt, et notamment l'opposition aux coupes rases des parcellesforestières, focalise localement l'attention des mouvements proches de l'ultragauche locale et quedes actions violentes de destruction et de dégradation d'engins de chantiers forestiers sontconstatés dont les derniers faits remontent au 16 janvier 2024 (dégradation d'une abatteuse sur lacommune d'Espagnac avec bris des vitres, section des câbles, destruction de l'ordinateur de bord etdéversement d'huile dans l'habitacle), au 14 février 2024 (immobilisation par entrave physique d'uneabatteuse par un individu connu des forces de l'ordre sur un chantier forestier sur la commune deSaint Setiers), au 1° mars 2024 (dégradation d'une abatteuse forestière sur la commune d'Espagnac,au 13 avril 2024 (dégradation d'un engin forestier sur la commune de Laval sur Luzège), au 31 juillet2024 (dégradation d'un engin de chantier forestier sur la commune de Naves par perçage despneus);Considérant qu'en cas de manifestation non déclarée ou d'action plus ciblée de quelques individusvisant à s'opposer notamment au fonctionnement des chantiers forestiers, ces manifestations etactions sont susceptibles de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de2/4
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19-2024-10-04-00003 - ARRETE portant réglemenation temporaire du port, du transport,de la détention et de l'utilisation des articles
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produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les chantiers forestiers et contre les forces del'ordre et leurs équipements ; que dans ce contexte toutes les mesures doivent être prises afin deprévenir des violences ou exactions ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants et combustibles, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ouexplosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de port, de transport, dedétention et d'utilisation ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose desprécautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et auxbiens, des troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisationinappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements depersonnes et singulièrement, lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnesou les biens ;Considérant qu'il résulte tant du contexte national que des circonstances locales particulièresdécrites ci-dessus que les mobilisations prévues à l'échelle des départements limousins les 5 et 6octobre 2024 correspondant à l'appel national pour des forêts vivantes sont susceptibles de générerdes débordements constituant des troubles à l'ordre public sur le département de la Corrèze, que,dans ces circonstances la limitation temporaire du transport, de la détention et de l'utilisation desartifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que desacides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, afin de prévenir leur usage détournéapparaît être le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à lasécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir lasûreté et la tranquillité publiques ;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2010-580du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés pardes communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûmentdéclarés en mairie sur des espaces privés, le port, le transport, la détention et l'utilisation d'artificesde divertissement ou d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdits sur lescommunes du département de la Corrèze du vendredi 4 octobre 2024 à partir de 12h00 jusqu'audimanche 6 octobre 2024 à 18h00 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie ou desespaces publics, ainsi que dans les lieux de rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abordsimmédiats.Article 2 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues à l'article 1.Article 3 : Le port et le transport dans tout récipient transportable par des particuliers de carburantsont interdits sur les communes du département de la Corrèze, du vendredi 4 octobre 2024 à partirde 12h00 jusqu'au dimanche 6 octobre 2024 à 18h00, sauf nécessité dûment justifiée ou vérifiée, entant que de besoin, par les services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.Les détaillants, gérants ou exploitants des stations services situées dans le département de laCorrèze, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distributiond'essence, doivent prendre les dispositions nécessaires pour informer les particuliers de cette
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interdiction, notamment en procédant a l'affichage de l'arrêté. préfectoral a proximité desdispositifs de distribution de carburants et combustibles.Article 4: Le port et le transport de peinture conditionnée en aérosol sont interdits sur lescommunes du département de la Corréze du vendredi 4 octobre 2024 a partir de 12h00 jusqu'audimanche 6 octobre 2024 à 18h00.Uinterdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiersdu bâtiment, ou de l'artisanat, ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.Article 5: Le port, le transport et l'utilisation d'acide ou produits chimiques dans tout récipienttransportable et de pneus usagés sont interdits sur les communes du département de la Corrèze duvendredi 4 octobre 2024 à partir de 12h00 jusqu'au dimanche 6 octobre 2024 à 18h00, sur la voie etles espaces publics, ou en direction de la voie ou des espaces publics, ainsi que dans les lieux derassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, sauf nécessité dûment justifiée etvérifiée, en tant que de besoin, par les services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code justice administrative, le présentarrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - Préfecture de la Corrèze — 1, rueSouham 19000 TULLE- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Directiondes entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs— Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 8 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets des arrondissements deBRIVE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale de la Corrèze, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et transmis aux procureurs de la République de Brive et Tulle.Fait à Tulle, le — 4 OCT. 2024Le préfet(?-_ DESPLANQUES
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