PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°087 DU 15/07/2024
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition par l'Etat des parcelles aux références
cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH 200 sises rue Jean Moulin à Tomblaine (54510) (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-07-08-00028 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-065 autorisant le bureau d'études
AQUASCOP à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le département de
Meurthe-et-Moselle pour 2024 (8 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-118 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 46+530 au PR 50+780 (3 pages) Page 18
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 22
Acte n° 54-2024-07-02-00016 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-07-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023/0210 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société Keolis Terrioires Nancéens à Bouxière-Aux-Dames (3 pages) Page 26
Acte n° 54-2024-07-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024/0133 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Marie Blachère à Toul (3 pages) Page 30
Acte n° 54-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024/0134 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Envie 2E Lorraine à Toul (3 pages) Page 34
Acte n° 54-2024-07-02-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024/0136 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Foir'Fouille à Heillecourt (3 pages) Page 38
Acte n° 54-2024-07-02-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024/0157 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la pharmacie Hantelle à Nancy (3 pages) Page 42
Acte n° 54-2024-07-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024/0158 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Clin d'Oeil -Les Opticiens Associés à Nancy (3 pages) Page 46
Acte n° 54-2024-07-01-00022 - Arrêté préfectoral n° 2024/0235 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Palais des Sports de Gentilly - salle Jean Weille à Nancy (3
pages) Page 50
Acte n° 54-2024-07-01-00026 - Arrêté préfectoral n° 2024/0242 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Goviller (3 pages) Page 54
Acte n° 54-2024-07-02-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024/0243 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la station AS 24 SAS à Champigneulles (3 pages) Page 58
Acte n° 54-2024-07-01-00024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0247 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Zénith de Nancy ( intérieur et parvis) à Maxéville (3
pages) Page 62
Acte n° 54-2024-07-01-00029 - Arrêté préfectoral n° 2024/0256 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Palais des sports de Vandoeuvre-Lès-Nancy (3 pages) Page 66
Acte n° 54-2024-07-08-00026 - Arrêté préfectoral n° 2024/0316 du 08/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le magasin d'optique Alain Afflelou à Nancy (2 pages) Page 70
Acte n° 54-2024-07-04-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024/0320 du 04/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune d'Affléville (3 pages) Page 73
Acte n° 54-2024-07-01-00020 - Arrêté préfectoral n° 2024/0334 du 01/07/2024 prtant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Haucourt-Moulaine (3 pages) Page 77
Acte n° 54-2024-07-01-00019 - Arrêté préfectoral n°2024/0220 du 01/07/2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Homécourt (3 pages) Page 81
Acte n° 54-2024-07-02-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/0233 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS 54 Coktails Nancy à Nancy (3 pages) Page 85
Acte n° 54-2024-07-02-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/0241 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station Electra à Frouard (3 pages) Page 89
Acte n° 54-2024-07-01-00025 - Arrêté préfectoral n°2024/0248 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Zénith de Nancy (parkings et abords) à Maxéville (3 pages) Page 93
Acte n° 54-2024-07-01-00023 - Arrêté préfectoral n°2024/0292 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Muséum aquarium de Nancy (3 pages) Page 97
2
Acte n° 54-2024-07-04-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/0294 du 04/07/2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Thiaucourt-Regniéville (3 pages) Page 101
Acte n° 54-2024-07-03-00028 - Arrêté préfectoral n°2024/0303 du 03/07/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Darty à Pont-à-Mousson (3 pages) Page 105
Acte n° 54-2024-07-01-00021 - Arrêté préfectoral n°2024/0318 du 01/07/2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Thiébauménil (3 pages) Page 109
Service départemental d'incendie et de secours /
Acte n° 54-2024-06-27-00009 - Arrêté SDIS N°BDGRH2024-723 modifiant l'arrêté n°BDGRH2021-5 portant
adoption des lignes directrices de gestion du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (2
pages) Page 113
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-15-00002
Arrêté préfectoral portant réquisition par l'Etat des parcelles
aux références cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH
200 sises rue Jean Moulin à Tomblaine (54510)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral portant
réquisition par l'Etat des parcelles aux références cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH 200 sises rue Jean Moulin à Tomblaine (54510) 4
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2024portant réquisition par I'Etat des parcelles aux références cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH 200,sises rue Jean Moulin à Tomblaine (54 510)
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 4° ;Vu les articles L. 160-6 et L. 160-8 du code des assurances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité depréfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le courrier du 8 juillet 2024 informant le président de la métropole du Grand Nancy du projet deréquisition de la totalité du site (bâtiments et extérieurs) du Centre d'Intervention et de Secours situérue Jean Moulin, à Tomblaine (54 510) dont copie est adressée à M. le Maire de Tomblaine ;Vu l'urgence ;Considérant que les demandes de mise à l'abri sont en augmentation constante dans le départementde Meurthe-et-Moselle ; que cette tendance est observable depuis plusieurs années et que celle-ci seconfirme pour l'année 2024 ;Considérant qu'en 2023, 22 866 demandes d'hébergement ont été formulées au SIAO — 115, soit uneaugmentation de 25,6 % par rapport à l'année 2022 ; que seules 60 % des demandes formulées ont puêtre honorées ; qu'il y a dès lors des raisons de considérer que l'offre d'hébergement déjà existante estsaturée ;Considérant que durant les derniers mois, plusieurs événements ont affecté la capacité d'hébergementd'urgence en Meurthe-et-Moselle, notamment la fermeture de quatre hôtels pour des raisonsimpérieuses d''insalubrité; qu'à ce jour et par rapport aux années antérieures, cent placesd'hébergement sont manquantes dans le département, soit 6 % du parc ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle1, rue préfet Claude ÉrignacCS 60031- 54038 Nancy Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral portant
réquisition par l'Etat des parcelles aux références cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH 200 sises rue Jean Moulin à Tomblaine (54510) 5
Considérant que cette situation de carence de l'offre est susceptible de menacer la capacité deI'Etat à faire face à ses obligations de mise à l'abri des personnes vulnérables fixées par le Code del'action sociale et des familles susvisé ;Considérant que cette situation de pénurie de I'hébergement d'urgence risque de s'aggraversignificativement à I'approche de la période hivernale, porteuse d'une augmentation conjoncturellede la demande de mise à I'abri de populations domiciliées ou non sur le territoire ;Considérant que cette situation crée donc un trouble grave à l'ordre public et est susceptibled'impacter la sécurité des personnes ;Considérant que le droit à l'accueil et à l'hébergement impose à I'Etat de prendre toutes les mesuresutiles pour y pourvoir ;Considérant que pour faire face à ses obligations, I'Etat a entrepris depuis plusieurs années desdémarches pour installer de façon durable des structures dédiées à l'hébergement d'urgence sur leterritoire de la métropole du Grand Nancy ; que ces projets n'ont pas abouti pour des raisons liéesau droit de l'urbanisme, d'accessibilité ou encore de biens non vacants; qu'une étude estactuellement en cours, portant sur un bien immobilier appartenant à I'Etat ;Considérant qu'au vu de la situation décrite, la recherche de solutions temporaires supplémentairess'impose immédiatement et en prévision de la hausse prévisible des demandes hivernales ; que deuxsites ont été proposés par des collectivités, le site des grands Moulins de Paris et le site del'aéropôle ;Considérant que le site des Grands Moulins de Paris -en tant qu'ancienne installation classée pourl'environnement- n'est pas adapté à l'accueil du public au regard de la pollution existante et quel'implantation d'hébergements d'urgence sur ce site impliquerait la réalisation de travaux dedépollution en vue d'assurer son changement d'usage et ainsi permettre l'accueil des personnesconcernées en toute sécurité ;Considérant que l'aéropôle de Tomblaine a également été étudié comme solution alternative maisque ce site aurait nécessité des travaux d'aménagement conséquents et onéreux avant de pouvoiraccueillir une structure d'hébergement d'urgence; que de plus, l'éloignement de toutescommodités et écoles ainsi que l'absence d'équipement de sécurité routière (trottoirs) pour accéderau site est de nature à mettre en danger la sécurité des personnes accueillies, pour l'essentielpiétonnes ;Considérant qu'ainsi les solutions alternatives proposées par les collectivités et étudiées nerépondent pas de manière appropriée à la nature des besoins exprimés ; et que les démarchesentreprises par la préfecture n'ont pas abouti ;Considérant que la caserne de pompiers de Tomblaine sera inoccupée à compter du 15 juillet 2024et est propriété de la métropole du Grand Nancy ; que ce site dispose déjà de chambres et desanitaires, ainsi que d'un réfectoire, d'espaces communs et de bureaux qui accueillaient encorerécemment une soixantaine de pompiers quotidiennement ; que ce site est donc immédiatementpropice à l'accueil et à I'hébergement du public et peut accueillir une structure d'hébergementd'urgence rapidement ; que ces locaux sont de nature à offrir un environnement sécurisant tantpour les résidents que pour le voisinage ; et que cette solution s'avère la plus rapide à mettre enœuvre, la moins coûteuse et la plus adaptée aux exigences relatives à la dignité des conditionsd'accueil du public concerné ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral portant
réquisition par l'Etat des parcelles aux références cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH 200 sises rue Jean Moulin à Tomblaine (54510) 6
Considérant que les parcelles aux références cadastrales, sises rue Jean Moulin a Tomblaine (54 510),propriétés de la Métropole du Grand Nancy (AH 203, AH 199, AH 200, AH 31) peuvent, dès àprésent et dans des délais compatibles avec le calendrier de la prochaine veille hivernale, étreaménagées en vue d'accueillir un hébergement transitoire pour des personnes sans abri ;Considérant que le caractère provisoire de la réquisition n'a pas pour effet de remettre en cause lesprojets de reconversion du site, dont la phase d'étude pourra se dérouler au cours de sa périoded'occupation ;Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet est fondé à mettre enœuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités ;Sur proposition de la directrice départementale du travail, de I'emploi et des solidarités ;
ARRETEArticle 1 :Conformément au plan annexé au présent arrêté, les parcelles aux références cadastrales AH 203,AH 31, AH 199, AH 200, sises rue Jean Moulin à Tomblaine (54 510) sont réquisitionnées.Article 2 :La présente réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 31 mars 2025 etsera notifiée au président de la métropole du Grand Nancy.Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs des services de I'Etat en Meurthe-et-Moselle.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de la commune de Tomblaine, à la présidentedu conseil départemental et à la directrice interdépartementale de la police nationale.
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réquisition par l'Etat des parcelles aux références cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH 200 sises rue Jean Moulin à Tomblaine (54510) 7
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Département :
MEURTHE ET MOSELLE
Commune :
TOMBLAINE
Section : AH
Feuille : 000 AH 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 15/07/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF Meurthe et Moselle
Cité administrative bâtiment H2 54036
54036 NANCY CEDEX
tél. 03-83-85-48-55 -fax
sdif.meurthe-et-
moselle@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1936350
1936350
1936500
1936500
8170950
8170950
8171100
8171100
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réquisition par l'Etat des parcelles aux références cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH 200 sises rue Jean Moulin à Tomblaine (54510) 8
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00028
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-065 autorisant le
bureau d'études AQUASCOP à pratiquer des pêches à des
fins scientifiques et à transporter du poisson dans le
département de Meurthe-et-Moselle pour 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-065 autorisant
le bureau d'études AQUASCOP à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le département de
Meurthe-et-Moselle pour 2024
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=PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2024-065autorisant le bureau d'études AQUASCOP à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et àtransporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2024
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6, L. 411-5 à L. 411-10 etR. 411-37 à R. 411-47VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à I'action des servicesdet'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M..Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/006 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques présentée le 23 mai 2024 par le bureaud'études AQUASCOP ;VU l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité :CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'informationcohérent ; - 'CONSIDÉRANT la nécessité de mener un inventaire piscicole dans le cadre de l'état initial Faune/Floreterrestre et aquatique en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation sur le site EDF CPE deBlénod-Lès-Pont-à-Mousson ;Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 .ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-065 autorisant
le bureau d'études AQUASCOP à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le département de
Meurthe-et-Moselle pour 2024
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SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,ARRETE
Article 1 : bénéficiaire de l'opérationLe bureau d'études AQUASCOP, Technopole d'Angers 1 avenue du Bois l'Abbé 49 070 BEAUCOUZE,représentée par M. Benoît RAYNAUD, Gérant, est autorisé à capturer dans les secteurs listés à l'article 3des spécimens de poissons à des fins scientifiques et à le transporter, dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : cadre de cette opérationCes opérations sont réalisées dans le cadre de la réalisation de travaux de réhabilitation sur le site EDF.CPE de Blénod-Lès-Pont-à-Mousson ;Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplementspiscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant untransport du poisson hormis les dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
Article 3: lieux de captureLes pêches auront lieu sur 3 stations de pêche :< Canal reliant la Moselle au canal latéral à la Moselle à Blénod-Lès-Pont-à-Mousson« Canal d'amené depuis la Moselle vers la centrale à Blénod-Lès-Pont-à-Mousson* Anses dans la Moselle à Blénod-Lès-Pont-à-Mousson
Article 4 : responsables de l'exécution matérielleChefs d'équipe : (formation SST et habilitation pêches électriques)" Corinne BIDAULT,* Mathieu SAGET« Jean-Benoit HANSMANNYannick GELINEAU,Bastien BIT,Mathilda ROSSIERE,Théo CONTET,Sylvain ROYET ;Sylvain CORVETechniciens :Vincent BRAULT (formation SST et habilitation électrique)Grégoire URBAN (formation SST)Pierre FISSON (formation SST)« Guillaume BOSSEAU (formation SST et habilitation électrique)« Christophe MARCHAND (formation SST)= Emeline CHESNEAU (formation SST)« Adel EL ANJOUMI (formation SST)" Vincent CARRE (formation SST)» Antoine ROBE (formation SST et habilitation électrique)« Lucas GUALANDI (formation SST et habilitation électrique)« Yasmina BARAILLE (formation SST et habilitation électrique)= Arthur BRUNAUDPlace des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-065 autorisant
le bureau d'études AQUASCOP à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le département de
Meurthe-et-Moselle pour 2024
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= Matthieu BLANCHARD (formation SST)= Camille LATOURNERIE« Gwendal BELLANGER« Clément ALLAIRE« Maxime LASSALLE -« Axel MELET« Lucas SCOTTO DI PORFIRIO.« Mélina PIERRE (formation SST)« Océane VIOLTON (formation SST)« Baptiste DUFLOTArticle 5 : validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable de la date de signature jusqu'au 30 novembre 2024.Article 6 : moyens de capture autorisésPéches électriques au moyen d'appareils homologués à cet effet.L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, dôment formé à cette technique, devra observer lesdispositions légales en matière d'hygiéne et de sécurité du droit du travail, et notamment lesdispositions du décret n°°88-1056 du 14 novembre 1988, et bénéficier de la certification annuelle dumatériel utilisé.
Article 7 : destination du poisson capturéLe poisson capturé est remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dansles cas svivants :- Mauvais état sanitaire ; .-— Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrencede ses frais, au-delà, il est remis à un représentant de l'autorité publique ;- Les poissons appartenant à des espèces dont I'introduction dans les eaux libres est interdite et quidevront être détruits sur place.Par ailleurs, les espèces particulières qui ne sont pas été formellement identifiées sont photographiéeset Un individu de chaque espèce est conservé et remis au service de Meurthe-et-Moselle de l'officefrançais de la biodiversité.
Article 8 : précautions particulièresIl convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes, waders...) de manière préalable et postérieure à l'opération en suivant les instructions duprotocole de décontamination et d'hygiène disponible en annexe 1, afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies.
Article 9 : espèces exotiques envahissantesAfin d'éviter l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, ledemandeur est tenu de respecter strictement les dispositions des articles L. 411-5 et suivants,notamment en ce qui concerne la détention, le transport. L'article L. 411-8 permet, dès que la présencedans le milieu naturel d'une de ces espèces est mentionnée, d'engager des mesures pour les capturer,-les prélever, ou les détruire.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr . 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-065 autorisant
le bureau d'études AQUASCOP à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le département de
Meurthe-et-Moselle pour 2024
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Article 10 : accord du (des) détenteur (s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur (s) du droit de péche pour chaque opération envisagée. Il fournit à cet effetà toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écrit daté et signé précisant lavalidité d'intervention. Cette autorisation fait l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25000*"° (et le cas échéant, une autorisation d'accés sur les terrains concernés, nécessaire en vue del'organisation de l'opération et de son contrôle).
Article 11 : déclaration préalableDans un délai de quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decaptures (coordonnées GPS de l'aval de la station), les moyens mis en œuvre, la destination despoissons capturés, à :- la DDT de Meurthe-et-Moselle ;— la direction régionale Grand-Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ;— au chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'OFB.Cette mesure doit permettre d'interdire une opération sur des sites très sensibles et notamment avec laprésence d'espèces telles les Ecrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).Dans le cadre d'opérations situées sur le DPF géré par Voies navigables de France, au moins 15 joursavant chaque opération, le bénéficiaire transmet sa demande écrite à l'arrondissement compétent deVoies navigables de France (Case Officielle n°80 062 28 Boulevard Albert 1er — 54 036 NANCY cedex) etdepuis le Ter janvier 2014 à l'UTI quand on est dans le périmètre de I'emprunt des chemins sur une seuleUTI. La demande doit préciser la date, le lieu d'intervention, le type et le numéro d'immatriculation desvéhicules qui interviendront.
Article 12 : compte-rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches, fait l'objet d'un accordpréalable avec l'agence française pour la biodiversité (direction régionale du Grand-Est) afin de seconformer au Schéma Directeur de Données sur l'Eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'échantillonnages s'appuient sur les normes européennes quand elles existent(« Guidance », normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).Dans le délai d'un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'adresser un compte-rendu 'd'exécution respectant les protocoles ou formats précités etprécisant la destination donnée aux poissons pêchés :— à la DDT du département où sont réalisées les opérations ;— au directeur régional du Grand-Est de |'office français de la biodiversité qui fait part de ses avis et deses observations quant à l'exploitation des données ; ' '
- au chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'office français de la biodiversité.Le compte-rendu d'exécution doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent en chargede l'exécution matérielle. '
Article 13 : rapport annuelDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresseun rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions au préfet coordonnateur de bassin (DREAL).'Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-065 autorisant
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Article 20 : exécutionLe secrétaire général de la prefecture de Meurthe-et-Moselle,Le directeur départemental des territoires,le directeur reglonal du grand-est de l'office français de la biodiversité,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique deMeurthe-et-Moselle, -Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe- et-Moselle,Le maire de Blénod-les-Pont-à-Mousson,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adres-sée :< au bureau d'études AQUASCOP
A Nancy, le 0 8 JUIL. 2024
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Article 14 : présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de I'exécution matérielle, doit présenterl'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S'il ne peut lefaire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
°La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose auxsanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire deI'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent surles lieux.
Article 15 : retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou lapersonne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéderau retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparationsciviles. '
Article 16 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, toute personne qui n'a pasrespecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 17 : voies et délais de recours
pLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de |adirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soit parrecours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .En I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 18 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 19 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Place des Ducs de BarC.O.n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5
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Annexe 1 : Protocole de décontamination et d'hygiènez 0°L-SL0Z A(gestejos An sep Uondejuisep ' (pigiesod ig)&p 91811d014) ejgissod scduiazBuo; : VHO3S —jereqeus pnoL -; snid 3| jiajos ure|d ue TSUSSSISSSIET 4- 3OVHOIS ?— SYDNUIOE € 30 NRSING'''eBesoie,p neAm 'nees un,p uoneiedo,} jueAe 18 GHDITERDE 1F JUPAAE DOGEIPTE F OYS 1NGepie,| @ seouly 'ajoosuIisep pougjeur qnoy, helji p sioyep Ue quezoeuIsap ynpoid o) FOOUI = JOVINIH-E'"SOQUE[EG 'sepuos : enbiuO1100(9 OLIPIENCumditisitt Sqiqua jno]-vinese. 'S NQUIleds 9P JOLIPZEU un.p epie,| ¢ joLIEJEU Y1 Od @j 1073044 -'sjodjeos 'ssourd : onbigejqui jouiqzew Iney ' 0L €963y '9(snssi3 sep uonesOLeZAp e|qissod uonesusa|ngel @ uonuane) jeuglew 3noy '(neap R UTU G SUTSUW NE Jadws)) jessie|sueid) eysed ap syejy 'eBesteq-se|4 'g 'Jefiuejpw usig -:{8REF g"'89439We09p 'XneeAiu ap spaidasz 'sauip- " TOMBJEU snny; —"(seyoueje 1s)seduejeq '"SUJHUIOIG ap Sajqu] 'Sanesinde \'xness 'SIBIAIA '80B( 'SOIBUIOAIYD| e 7 isTGO SP [OIIFIEH = UIUFSE 15e 199S/ET -''sjueB ; sopsessino /sey10G / siepep JuUaWE/essINns 8| JUEUAG UO UORN(OS Ej Jestunag -(e/qissod anb jusanos issne) aBbeae;@p uonejs ue senbiowes 38 xneejeq sa, TBABT osenhJowe. 10 xneajeg P 95 ; ; a.o.o__ao:a_m(xneamu ap spaideuz 'sesw) 'snonu '61:83 ep enpises sej osenbiydeiBodoy seunsew op jot1938W 2*("ssepem 'sjueB) jenpiaipur jouiazem 2 ceyLedse sep oane JOVAVI— Layoad ap (sugjel .o = XNRUgjew €8] juBWIWElOU "Tescoig »G 53 s.: nee,j OBAB JOBJUOD UO joLigJEULFNOL - ; SE uones e/ 9P @1Q1AL #j Op nee,; & 185Uyà IOND YUNS à ININNOO - & FSAIV33N0UORBURUZSSIP B JOHA9 INOd nea [ SUEP I3/ANDE 93N0 sa1de d9S[UOD91d UOIJEU[UEILOIAP JP poyreusanbpenbe xnaljrut saj suep sauojydojfe saradsa,p 32 saugBoyjed sjuase,p %æœflVAINO S aud1bAy,p 18 uoneuIWEIUO0D9P 9P 9/090304d &...
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-07-15-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-118 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au
droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier
national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR
46+530 au PR 50+780
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-118 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 46+530 au PR 50+780
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-118
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux au x travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 46+530 au PR 50+780
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 07 juin 2024 présenté par le district de Nancy ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 12 juillet 2024 ;
VU l'avis d ela commune de Thiébauménil en date du 12 juillet 2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 12 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-118 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 46+530 au PR 50+780
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A R R E T E
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-105 en date du 03 juillet 2024 .
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4 (54)
POINTS de repères (PR) Du PR 46+530 au PR 50+780
SENS Sens Nancy – Strasbourg (sens 1)
Sens Strasbourg – Nancy (sens 2)
SECTION 2 × 2, section courante et bretelles d'entrée et sortie
NATURE DES TRAVAUX Renouvellement de la couche de roulement
PÉRIODE GLOBALE Du 21/06/2024 au 24/07/2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION
• Neutralisation de voies
• Basculements de circulation de type 1+1 et 0.
• Fermeture de bretelles avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
À LA CHARGE DE :
CEI de Moncel-lès-Lunéville
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Moncel-lès-Lunéville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N
° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 21/06/2024
à 08h00 au
24/06/2024
à 10h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 44+200
B31 PR 51+600
RN4 sens 2 :
AK5 PR 52+800
B31 PR 45+600
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
– Limitation de la vitesse à 90 km/h
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
– Limitation de la vitesse à 90 km/h.
– Limitation de vitesse à 70 Km/h du 51+650 au PR
51+250 et du PR 46+050 au PR 45+650.
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
2 Du 24/06/2024 à
10h00 au
23/07/2024 à
16h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 44+200
B31 PR 51+600
RN4 sens 2 :
AK5 PR 52+800
B31 PR 45+600
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement de la circulation de type 1+1
et 0 du sens 1 sur le sens 2 entre les
ITPC du PR 45+850 et 51+450.
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN4
depuis Thiébauménil (RD99) en direction
de Strasbourg.
Fermeture de la bretelle de sortie endirection de Bénaménil (RD400).
Neutralisation de la voie de gauche.
– Limitation de vitesse à 90 km/h puis 70 km/h par
paliers dégressifs.
– Limitation de la vitesse à 50 Km/h à chaque
extrémité du basculement.
– Limitation de la vitesse à 80 Km/h dans la section
basculée (à double sens)
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD99 en provenance de Thiébauménil ou Laronxe souhaitant emprunter la RN4 en direction de Strasbourg emprunteront la RN4 en direction de Nancy jusqu'à l'échangeur de Lunéville-ZI où ils feront demi-tour via la RN59 pour reprendre la RN4 en direction de Strasbourg.Les usagers de la RN4 en provenance de Nancy souhaitant emprunter la sortie en direction de Bénaménil continueront sur la RN4 en direction de Strasbourg jusqu'au rond-point de Gogney où ils ferontdemi-tour pour reprendre la RN4 en direction de Nancy et retrouver la sortie en direction de Bénaménil (RD400).
– Limitation de vitesse à 90 km/h puis 80 km/h par
paliers dégressifs.
– Limitation de vitesse à 70 Km/h du 51+650 au PR
51+250 et du PR 46+050 au PR 45+650.
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 46+530 au PR 50+780
20
3 Les journées du
09/07 et 11/07 de
07h30 à 19h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 44+200
B31 PR 51+600
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN4depuis Bénaménil (RD 400) en direction deStrasbourg.Les usagers de la RD400 en provenance de Bénaménil ou Ogéviller et de la RD19a souhaitant emprunter la RN4 en direction de Strasbourg emprunteront la RN4 en direction de Nancy jusqu'à l'échangeur de Lunéville-ZI où ils feront demi-tour via la RN59 pour reprendre la RN4 en direction de Strasbourg.
4 Du 23/07/2024 à
16h00 au
24/07/2024 à
16h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 44+200
B31 PR 51+600
RN4 sens 2 :
AK5 PR 52+800
B31 PR 45+600
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
– Limitation de la vitesse à 90 km/h
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
– Limitation de la vitesse à 90 km/h.
– Limitation de vitesse à 70 Km/h du 51+650 au PR
51+250 et du PR 46+050 au PR 45+650.
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Thiébauménil ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Thiébauménil ;
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle ,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 15. juil. 2024

Signature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2024.07.15 11:12:56 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-118 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 46+530 au PR 50+780
21
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-30-00005
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 22
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPôle distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pourActe de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle ; ,
CONSIDERANT son intervention périlleuse, le 21 avril 2023, dans le sauvetage d'une femme qui tentaitde mettre fin à ses jours en plein milieu des voies ferrées :SUR proposition de la directrice départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1" : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :« — Monsieur Jérôme PLANTEGENET
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul est chargé de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle et sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nancy, le 30 mai 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 23
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-02-00016
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
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dévouement 24
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPôle distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pourActe de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de |'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle ; 7
CONSIDERANT son intervention périlleuse au bord de le RD 908, le 20 avril 2024, dans le sauvetaged'un motard suite à une collision avec une voiture. Sans son intervention, le blessé n'aurait pas survécu ;SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Toul,ARRETEArticle 1% : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* Madame Laurine LEMOINE
Article 2 : Le sous-préfet de I'arrondissement de Toul est chargé de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle et sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nancy, le 02 juillet 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 25
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-02-00004
Arrêté préfectoral n° 2023/0210 du 02/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société Keolis Terrioires Nancéens à Bouxière-Aux-Dames
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0210 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société Keolis Terrioires Nancéens à Bouxière-Aux-Dames 26
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'ibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0210 du 02/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société KEOLIS TERRITOIRESNANCÉIENS à BOUXIÈRES-AUX-DAMESLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Benjamin MEYRAN, directeur de la sociétéKEOLIS TERRITOIRES NANCÉIENS sise 3 rue de la Sablière à BOUXIERES-AUX-DAMES (54136), pourl'installation d'un système de vidéoprotection à bords des bus du réseau sub-urbain autour deI'agglomération nancéienne ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Le directeur de la société KEOLIS TERRITOIRES NANCÉIENS est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre un système de vidéoprotection composé de 67 caméras intérieures et 14 caméras visionnantla voie publique réparties comme suit :« 3 bus standards équipés chacun de 4 caméras intérieures et 1 caméra frontale visionnant lavoie publique« 11 bus articulés équipés chacun de 5 caméras intérieures et 1 caméra frontale visionnant lavoie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0210.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELTE Cabinet
Libelu
Égalité
Di.ection des Sécur;tés
Bureau des polices âdministratives
Arrêté préfectoral n" 2O23IO21O du O2lO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société KEoLls TERRIToIRES
NANCÉIENS à BOUXIÈRES.AUX-OAM ES
LE PRÉFET OE M EURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9l. L.2514 à 1.255-'1 et R.251-l
à R.254-? ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET .2O en date du A7 jvin 2O24 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Benjamin MEYRAN, directeur de la société
KEOLIS TERRITOIRES NANCÉIENS sise 3 rue de la Sablière à BOUXIERES-AUX-DAMES (54136), pour
l'installation d'un système de vidéoprotection à bords des bus du réseau sub-urbain autour de
l'agglomération nancéienne ;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;
sUR PRoPoslTloN de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le directeur de la société KEOLIS TERRITOIRES NANCÉIENS est autorisé , dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en æuvre un système de vidéoprotection composé de 67 caméras intérieures et 14 caméras visionnant
la voie publique réparties comme suit :
.3 bus standards équipés chacun de 4 caméras intérieures et l cêméra frontale visionnant la
voie publique
. 11 bus articulés équipés chacun de 5 caméras intérieures et'l caméra frontale visionnant la
voie publîque
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Ie numéro 20231O21O.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy cedex
Tél : 03.83.34.26-26
Mél : pref-videoprotectionG|meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0210 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société Keolis Terrioires Nancéens à Bouxière-Aux-Dames 27
Les 14 caméras frontales situées à I'avant des bus sont autorisées sous réserve que celles-ci visionnentexclusivement et strictement les abords immédiats des bus et à la seule finalité de :* Protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux et d'établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeLes autres caméras du dispositif de vidéoprotection répondent à la finalité prévue par la loi :* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dOment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Les 14 caméras frontales situées à l'avant des bus sont autorisées sous réserve que celles-ci visionnent
exclusivement et strictement les abords immédiats des bus et à la seule fi alité de :
Protection des âbords immédiats des bâtirnents et des instal/ations de lieux et d'établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrc sme
Les âutres ca méras d u dispositif de vidéoorotection réoondent à la f inalité orévue oar la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lreux et étâbrissernents
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les persônnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la dâte de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 dv code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susviSé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Cleude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0210 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société Keolis Terrioires Nancéens à Bouxière-Aux-Dames 28
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur de la société KEOLIS TERRITOIRES NANCÉIENS et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de BOUXIÈRES-AUX-DAMES, à la directriceinterdépartementale de la police nationale ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 02/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LD-Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: Lâ présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la société KEOLIS TERRITOIRES NANCEIENS et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de BOUXIÈRES-AUX-OAM ES, à la directrice
interdépa rtementate de la police nationale ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet
de l'a rrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le O2lO7l2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision âdministrative, vous avez la possibilité de former !b!§]g§le-Mi!-§99!gÉrà
comDter de sâ oublicâtion- selon le cas.:
a côir ('h r..d'r( ââôiôi<rrâri+ <ôr ' '^ô .lô. Àô,,ÿ f^rmô. c' 'iwrntêc
soit un recours gracieux adressé à lv'|. le Préfet de Meurthe-et-lYoselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
.54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureâu du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision erpresse ou implicite de rciet résultant de votre rcconrs adminisüatif, vous d,sposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recouts contentieux aupès du Tribunal adûinisüatif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de jüstice administQtive).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - c.o. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunâl administratif peut être saisi pâr l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0210 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société Keolis Terrioires Nancéens à Bouxière-Aux-Dames 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-02-00005
Arrêté préfectoral n° 2024/0133 du 02/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
boulangerie Marie Blachère à Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0133 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Marie Blachère à Toul 30
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0133 du 02/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MARIE BLACHÈRE àTOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie BLACHÈRE, directrice de la SASBOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection ausein de la boulangerie située 86 avenue de l'Europe à TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La directrice de la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4pombre de caméras extérieures 1 |—— = e r e — - ||Nombre de caméras visionnant la voie publique 0 'conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0133.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égdlité
Ftdternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410133 dv O2lO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MARIE BLACHÈRE à
TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 lvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie BLACHÈRE, directrice de la SAS
BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la boulangerie située 86 avenue de l'Europe à TOUL (5a200);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: La directrice de la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures 1
Nombre de caméras visionnant la voie publ rque 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410133.
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0133 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Marie Blachère à Toul 31
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :» _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dOment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstèm e considéré réoond aux finalités o vues par la loi :
' Prévention des atte,ntes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d,agression ou de yol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l,article 1",
par une signa létique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les person nes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
A RTI LE5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. EIle est délivrée sâns
Préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-Moselle
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection6!meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0133 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Marie Blachère à Toul 32
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice de la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE etdont une copie sera transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 02/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
VDQ\,___-—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031—- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la directrice de la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE et
dont une copie sera transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de
I'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY le O2lO7l2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
An ne-Lise FI.JCH S
votEs ET DÉLArs pE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois cou.ant à
comote, de sa oublication. selon le ca§-:
) Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit uô recours gracieux adressé à M. le Préfet de l,leurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- s4038 NANCY CÊDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le t4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beâuvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas {une décision expresse ou imolicîtê de reiet tésultant de votre rccourc administQtif, vous dÈposez
de deux mois, délai f.anc, pout déposq un recours contentieux auprès du Tiibunal administratif de Nahcy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).
) Solt un recours contentieux adressé au Tribunal administ.atif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être sâisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : p.ef-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
\æ."1--
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0133 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Marie Blachère à Toul 33
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-02-00006
Arrêté préfectoral n° 2024/0134 du 02/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin Envie 2E Lorraine à Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0134 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Envie 2E Lorraine à Toul 34
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0134 du 02/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ENVIE 2E LORRAINE à TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Arnaud APOSTOLO, directeur de |'établissementENVIE 2E LORRAINE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin ENVIE 2ELORRAINE situé 765 avenue de l'Europe à TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur du magasin ENVIE 2E LORRAINE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 'Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0134.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Gffi
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égalité
-Fratentité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24|O13 du O2lO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ENVIE 2E LORRAINE à TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2511 à 1.255-1 et R.25'1-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU I'arrêté préfectoral Z4.BCDET.2O en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Arnaud APOSTOLO, directeur de l'établissement
ENVIE 2E LORRAINE, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin ENVIE 2E
LORRAINE situé 765 avenue de l'Europe à TOUL (5a200);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur du magasin ENVIE 2E LORRAINE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à I'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410134.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr
Nombre de caméras extérieures
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0134 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Envie 2E Lorraine à Toul 35
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde larticle L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des atte,ntes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des flsques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 4: L e responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et dési gnés da ns les conditions
de l'article L.252-3 dv code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
213
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, Ia fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
lYél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0134 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Envie 2E Lorraine à Toul 36
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur du magasin ENVIE 2E LORRAINE et dont une copie seratransmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 02/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
k.Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.- _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux aupres du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur du magasin ENVIE 2E LORRAINE et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de TOUL a insi qu'au sous-préfet de l'arrond issement de Toul.
Fait à NANCY le O2lO712024
Pour Ie préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, voirs avez la possibilité de former dans les 2 mois courânt à
comgter de sâ publication, selon le cas.:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
_ 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le lt4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Deîs le cas d'une décîsîon expresse ou imolicite de reiet tésultaût de votre rccourc adrninistratit vous disposez
de deux mois, délai ftanc, pgur déposer un recouts contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminisüative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX,
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3i3
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0134 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Envie 2E Lorraine à Toul 37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-02-00007
Arrêté préfectoral n° 2024/0136 du 02/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
Foir'Fouille à Heillecourt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0136 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Foir'Fouille à Heillecourt 38
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0136 du 02/07/2024portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour LA FOIR'FOUILLE à HEILLECOURT
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1a R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael SCHAL, gérant de la société NANCYDIFFUSION, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LA FOIR'FOUILLEsitué 10 rue des coteaux à HEILLECOURT (54180) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : Le gérant de la société NANCY DIFFUSION - magasin LA FOIR'FOUILLE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures I 7F - —s p fî__'| Nombre de caméras extérieures l2|Nombre de caméras visionnant la voie publique |l Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0136.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GN
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Egalité
Fîdterttité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410136 du O2lO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA FOIR'FOUILLE à HEILLECOURT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à 1.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDEÏ .20 en date dv 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael SCHAL, gérant de la société NANCY
DIFFUSION, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LA FOIR'FOUILLE
situé 10 rue des coteaux à HEILLECOURT (54180);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSTTION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant de la société NANCY DIFFUSION - magasin LA FOIR'FOUILLE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
7l
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conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410136.
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co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection6)meurthe-et-moselle.gouv.fr
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique O
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de vidéoprotection pour la Foir'Fouille à Heillecourt 39
N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouverts aupublic :* caméra extérieure n°3 visionnant l'arrière du batimentLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:< Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux< Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 22 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouverts au
public:
. caméra extérieure no3 visionnant l'arrière du bâtiment
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information: sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de l'information: diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans les
locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi
Prévention des atterntes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étâbrissetnents
ouverts au public particulièrement exposés à des flsques d?gression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par Ia réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significâtive, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 22 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvTe du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les person nes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
ÿ1él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f. 213
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0136 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Foir'Fouille à Heillecourt 40
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société NANCY DIFFUSION - magasin LA FOIR'FOUILLE,et dont une copie sera transmise au maire de la commune de HEILLECOURT ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 02/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
L>Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisâtion ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente âutorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisâtion devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: La sou s-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lâ
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société NANCY DIFFUSION - magasin LA FOIR'FOUItLE,
et dont une copie sera transmise au maire de la commune de HEILLECOURT ainsi qu'au secrétaire
généralde la préfecture, sous-préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le O2lO7l2O24
Pour le Préfet et par délégation
Lâ d irectrice des sécurités
Anne-Lise FLJCHS
VOIES ET DELAIS DË RECOURS
5i vous souhaite2 contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former ç[gg-19{3q9!1gg1ggg-.,i
compter de sa oublicâtion- selon le cas-:
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél ; 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprgtectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
t Soit un recours administ.atif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à 14. le Préfet de l4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 50031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires ju ridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exorcsse ou inolicite de reiet tésultant de votrc rccourc administratrt voûs disposez
de deux mois, délai fQnc, pout déposet un rccouts content/eux auprès du Ttibûnal adninistetif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux âdressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54035
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par Ie site internet
www.telerecours.fr
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de vidéoprotection pour la Foir'Fouille à Heillecourt 41
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-02-00008
Arrêté préfectoral n° 2024/0157 du 02/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
pharmacie Hantelle à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0157 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la pharmacie Hantelle à Nancy 42
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0157 du 02/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie HANTELLE à NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Patrick HANTELLE, gérant de la SELARLPHARMACIE DES 3 B - HANTELLE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de lapharmacie HANTELLE située 218 avenue de Boufflers à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant de la SELARL PHARMACIE DES 3 B —- HANTELLE est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de| Nombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 0i Nombre de caméras visionnant la voie publique | Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0157.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Gffi
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égdlité
.Fratenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24|O1S7 dv O2lO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie HANTELLE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-g ; L.251-1à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Patrick HANTELLE, gérant de la SELARL
PHARMACIE DES 3 B - HANTELLE, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la
pharmacie HANTELLE située 218 avenue de Boufflers à NANCY (5a000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de Ia sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant de la SELARL PHARMACIE DES 3 B - HANTELLE est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 2
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410157.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0157 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la pharmacie Hantelle à Nancy 43
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lreux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues dâgression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisâtion devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur trânsmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurânt aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.25.1-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ôu en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au rega rd du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite âutorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0157 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la pharmacie Hantelle à Nancy 44
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SELARL PHARMACIE DES 3 B - HANTELLE et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 02/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Us DSAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépa rtementa le de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de Ia SELARL PHARMACIE OES 3 B - HANTELLE et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le O2lO7l2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCH S
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former Cê!§19§2-!!9!§-S9cIgo!rà
comoter de sa oublicâtion, §elon le cas. :
, Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de f4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Dlrection des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous-direction du conseil jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou împlicite de rciet résultant de votre recouÆ administratif, vous disposez
de deux mois, délai frcnc, pour déposer un tecoûrs contentieux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adûinist?tive).
t Soit un recours contentieux âdressé au Tribunal administratif de Nan cy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX
Le tribunal administratif peut être saisi par l'âpplication informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwlYtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGlmeurthe-et-moselle.gouv.f r 313
lrDèlF--
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0157 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la pharmacie Hantelle à Nancy 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-02-00009
Arrêté préfectoral n° 2024/0158 du 02/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin Clin d'Oeil -Les Opticiens Associés à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0158 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Clin d'Oeil -Les Opticiens Associés à Nancy 46
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE _ | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0158 du 02/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin CLIN D'ŒIL - LES OPTICIENSASSOCIÉS à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Arnaud PERCEVAL, gérant du magasin CLIND'ŒIL - LES OPTICIENS ASSOCIÉS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de laboutique CLIN D'OEIL située 46-48 rue Saint-Dizier à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant du magasin CLIN D'ŒIL - LES OPTICIENS ASSOCIÉS est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de| Nombre de caméras intérieures; 7 5 || Nombre de caméras extérieures |400Nombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0158.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égdlité
Frdtenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410158 dv OZ|OT l2O2a
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Ie magasin CLIN D'(ElL - LES OPTICIENS
ASSOCIÉS à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.8CD81.20 en date du 07 lvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Arnaud PERCEVAL, gérant du magasin CLIN
D'CEIL - LES OPTICIENS ASSOCIÉS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la
boutique CLIN D'OEIL située 46-48 rue Saint-Dizier à NANCY (5a000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2O24;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTTCLE 1: Le gérant du magasin CLIN D'CEIL - LES OPTICIENS ASSOCIÉS est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410158.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
0
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0158 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Clin d'Oeil -Les Opticiens Associés à Nancy 47
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) 'ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr . 2/3
Le système considéré répond aux finali tés prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établrssernents
ouvefts au public particulièrement exposés à des nsgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l,article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de '15 jours
ARTICLE 4: Le res ponsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en Place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pâs été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 dv code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ARTICIE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement âux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à L.255:1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0158 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Clin d'Oeil -Les Opticiens Associés à Nancy 48
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant du magasin CLIN D'ŒIL - LES OPTICIENS ASSOCIÉS et dontune copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 02/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de'justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 1O: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent airêté, qui sera notifié au gérant du magasin CLIN D'CEIL - LES OPTICIENS ASSOCIÉS et dont
une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY,Ie O2lO712024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vorrs rr oÉurs ot nrcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication. selon le cas. :
, Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac- CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridigues - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code deJustice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
§\--
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0158 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Clin d'Oeil -Les Opticiens Associés à Nancy 49
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00022
Arrêté préfectoral n° 2024/0235 du 01/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
Métropole du Grand Nancy au Palais des Sports de Gentilly
- salle Jean Weille à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0235 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Palais des Sports de Gentilly - salle Jean Weille à Nancy 50
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0235 du 01/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY auPalais des sports de Gentilly — Salle Jean Weille à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée Monsieur Bertrand KLING, vice-président délégué à la sécuritéà la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au Palais dessports de Gentilly — Salle Jean Weille situé 14 rue du Capitaine Guynemer à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 10'Nombre de caméras extérieures ; O| Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0235.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410235 du O1lO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MÉTRoPoLE DU GRAND NANCY au
Palais des sports de Gentilly - Salle Jean Weille à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2511à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.2O en date du 07 lvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée Monsieur Bertrand KLlNG,vice-président délégué à la sécurité
à la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY pour l'installation d'un système de vidéoprotection au Palais des
sports de Gentilly - Salle Jean Weille situé 14 rue du Capitaine Guynemer à NANCY (5aOO0);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures '10
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410235
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
0
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0235 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Palais des Sports de Gentilly - salle Jean Weille à Nancy 51
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords» Prévention d'actes de terrorisme- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiantLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à I'article 1°",par une signalétique appropriée :
°- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'acces aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré réoond aux finalités prévues par la loi :
. Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
. Prévention d'actes de terroûsme
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des brens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trdfic de stupéfiant
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le res ponsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnânt les enregistrements réalisés, Ia date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant Ia protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251jl à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en câs de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. EIle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
213
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0235 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Palais des Sports de Gentilly - salle Jean Weille à Nancy 52
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 01/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
TAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
ARTICLE 10: La sous- préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
Fait à NANCY le 011O712024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
ID
An ne-Lise FUCHS
t soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieur adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - Cs 60031
- 54038 NANCY CÊDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à t"1. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiq ues - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des police§
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
D.ns le cas d'one décision exprcsse ou implicîte de reiet tésultant de votrc recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai frcnc, pout déposer un recours cortentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminisüative).
t soit un rêcour3 contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place d€ la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé.ecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
1él : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGùmeurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester lâ présente décision administrative, vous avez la possibilité de former !h!!-l99jl-Egi§-g99lg!!-rà
compter de sa publication, sêlon le cas, i
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0235 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Palais des Sports de Gentilly - salle Jean Weille à Nancy 53
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00026
Arrêté préfectoral n° 2024/0242 du 01/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Goviller
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0242 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Goviller 54
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0242 du 01/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de GOVILLER
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Stéphanie LAPÔTRE, maire de la commune deGOVILLER, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à GOVILLER (54330) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de GOVILLER est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système devidéoprotection composé de|Nombre de caméras intérieures | O 'Nombre de caméras extérieures 0'Nombre de caméras visionnant la voie publique 1à l'adresse suivante : zone d'apport volontaire - chemin de Dolcourtconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0242.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GÜ
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
po*an,au,orisa,io:::::ï:i:iî:,Ti;::11Ï'Jj::',|"x^,JnedeGovrLLER
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 lvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Stéphanie LAPÔTRE, maire de la commune de
GOVILLER, pour I'installation d'un système de vidéoprotection à GOVILLER (5a330);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de GOVILLER est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre un système de
vidéoprotection composé de
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique
0
1
à l'adresse suivante : zone d'apport volontaire - chemin de Dolcourt
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410242
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Nombre de caméras intérieures 0
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0242 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Goviller 55
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :» Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* _ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dOment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème con sidéré répond aux finalités p révues par la loi :
' Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des b,ens dâns des lieux particurièrement
exposés à des rsques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
, PÉvention et constatation des infractions relatives à l'abandon d,ordures, de déchett de
matériaux ou d'autres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, lâ date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5 : L es fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéânce de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0242 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Goviller 56
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de GOVILLER et dont une copie sera transmiseau secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 01/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LDe
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandânt le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de GOVILLER et dont une copie sera transmise
au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le OllO712024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
-t_-
Anne-Lise FUCHS
votEs ET oÉLArs pE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans le§ 2 mois courant à
comoter de sa oublicetion- selon le cas.:
t ad mini "^ê âêc;ê"w f^.6ê..,rn,.^+À. .
. soit un recours gracieux adressé à 1.4. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - cs 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Dans le cas d'une décision exptesse ou împ.licite de reiet tésultant de votrc rccourc administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux aupres du Tribunal adhihisüatif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code dejostice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au T.ibunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C,O. N' 20038 - 54035
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0242 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Goviller 57
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-02-00012
Arrêté préfectoral n° 2024/0243 du 02/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station
AS 24 SAS à Champigneulles
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0243 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la station AS 24 SAS à Champigneulles 58
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0243 du 02/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station AS 24 SAS à CHAMPIGNEULLES
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur FLORENT FRIMAT, directeur technique de lasociété AS 24 SAS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la station service située 1 rueAndré Ampère - Parc logistique Multimodal à CHAMPIGNEULLES (54250) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : Le représentant de la société AS 24 SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
|Nombre de caméras intérieures0Nombre de caméras extérieures 60Nombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0243.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Ëgalité
Fraternité
Ca binet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410243 du OZ|O7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station AS 24 SAS à CHAMPIGNEULLES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET .20 en date du O7 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur FLORENT FRIMAI directeur technique de la
société AS 24 SAS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la station service située 1 rue
André Ampère - Parc logistique Multimodal à CHAMPIGNEULLES (5a250);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTTCLE 1 : Le représentant de la société AS 24 SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à I'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nom bre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures 6
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410243.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meu rthe-et-mosel le.gouv.fr
0
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0243 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la station AS 24 SAS à Champigneulles 59
N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouverts aupublic :* caméra intérieure n° C1 située dans le local techniqueLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
N'est Pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouverts au
public:
. caméra intérieure n" C1 située dans le local technique
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de I'informâtion : sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans les
locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
Le tème considéré ré r la loi :n x
Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrisse/nents
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de yol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par lâ réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 Le public est informé de la piésence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou Ie visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titula;re de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pâs une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et dési gnés dans les cond itions
de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectorâux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
ù1él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0243 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la station AS 24 SAS à Champigneulles 60
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société AS 24 SAS, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de CHAMPIGNEULLES ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 02/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
q———/Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctiôns pénales applicables, la présente âutorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-r1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société AS 24 SAS, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de CHAMPIGNEULLES ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCT le O2lO7l2O24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
c(.--
Anne-Lise FUCHS
votEs ET pÉLArs DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dâns le3 2 mois coura
comoter de sâ oublication. selon le cas.:
t Soit un recours administrâtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rêcours g.acieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-l4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à 14. le t"linistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
de deux mois, délêi franc, pout déposü un recours contentieux auprès du ltibunal admihistratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code dejustice adrninistratiÿe).
'@Egg!adresséaUTribunaIadmini§tratifdeNancy-5placedelacarrière-c.o.N"20038-54036NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'àpplication informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-maselle.gouv.fr 313
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de vidéoprotection pour la station AS 24 SAS à Champigneulles 61
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00024
Arrêté préfectoral n° 2024/0247 du 01/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
Métropole du Grand Nancy au Zénith de Nancy ( intérieur
et parvis) à Maxéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0247 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Zénith de Nancy ( intérieur et parvis) à Maxéville 62
E =PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0247 du 01/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY auZénith de Nancy (intérieur et parvis) à MAXÉVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bertrand KLING, vice-président délégué à lasécurité à la METROPOLE DU GRAND NANCY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur lesite du Zénith de Nancy (intérieur et parvis) situé rue du Zénith à MAXEVILLE (54320) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deî Nombre de caméras intérieures | 4Nombre de caméras extérieures 4Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0237.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELTE Cabinet
Égalhé
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410247 dv O1lO712024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MÉTRoPOLE DU GRAND NANCY au
Zénith de Nancy (intérieur et parvis) à MAXÉVILLE
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 t
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.2O en date du 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bertrand KLING, vice-président délégué à la
sécurité à la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY pour I'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site du zénith de Nancy (intérieur et parvis) situé rue du Zénith à MAXÉVILLE (543?0);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2A juin 2024 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de ca méras extérieures 4
Nombre de caméras visionnant la voie publique
4
0
conformément au dossier présenté, annexé à Ia demande enregistrée sous le numéro ?02410237.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
1.4él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0247 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Zénith de Nancy ( intérieur et parvis) à Maxéville 63
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* — Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention d'actes de terrorisme» Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiantLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réDond aux finalités prévues par la loi :
. Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
. Prévention d'actes de terrorisme
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système sera conforme aux noTmes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le déla i de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-'l à 1.255-'1 et R.251-1 à R.?54-? du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-l.4osel le.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvfr
AEII§!!_§j Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les Iieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0247 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Zénith de Nancy ( intérieur et parvis) à Maxéville 64
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de MAXÉVILLE ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 01/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
T_+____Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).< Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de MAXÉVILLE ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O1lO7l2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAls oE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comDter de sa oublication. selon le cas.:
t soit un recours âdministratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Nleurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet claude Érignac - CS 50031
- 54038 NANCY CEDEX,
. soit un .ecours hiérarchique adressé à M. le l"îinistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administrâtives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisioi expresse o! imglicite de rciet ésultant de votrc rccou5 adûinisthtif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recouts contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administêtive).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0247 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Zénith de Nancy ( intérieur et parvis) à Maxéville 65
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00029
Arrêté préfectoral n° 2024/0256 du 01/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
Métropole du Grand Nancy au Palais des sports de
Vandoeuvre-Lès-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0256 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Palais des sports de Vandoeuvre-Lès-Nancy 66
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0256 du 01/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY auPalais des sports de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bertrand KLING, vice-président délégué à lasécurité à la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection ausein du Palais des sports de Vandœuvre situé 3 rue de Gembloux à VANDŒUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de[ |ÏNombre de caméras intérieures 241'Nombre de caméras extérieures 14Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0255.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Egdhte
Fratenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410256 du O1lO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MÉTRoPoLE DU GRAND NANCY au
Palais des sports de VANDGUVRE-LÈS-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL2234 àL.223-9; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.8CD81.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bertrand KLING, vice-président délégué à la
sécurité à la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY pour I'installation d'un système de vidéoprotection au
sein du Palais des sports de Vandæuvre situé 3 rue de Gembloux à VANDCEUVRE-LÈS-NANCY (5a500);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 2
Nombre de caméras extérieures 14
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410255.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0256 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Palais des sports de Vandoeuvre-Lès-Nancy 67
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiantLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Les stème es
. Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
. Prévention d'actes de terrorisme
. Prévention des atte,ntes à ,a sécurité des personnes et des bien s dans des lieux particulièrement
exposés à des risgues d'agression ou de vol ou de trafîc de stupéfiant
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTIC LE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sônt détruits dans un délai maximum de 30 jours
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de Ia sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. EIle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
M e u rth e-et- M oselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation
n n I r la loi :
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG|meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0256 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Palais des sports de Vandoeuvre-Lès-Nancy 68
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 01/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
r>Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).= Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 1O: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementa le de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY et dont une
copie sera trânsmise au maire de la commune de VAN DCEUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'a rrondissement de Nancy.
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la p ossibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sâ pLrblicâtion, selon le cas,:
t Soit un reqgurs administ.atif sous une des deux formes suivantes :
. soit un .ecouB gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-l4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à 1"1. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous-direction dL, conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dant le cas dtune décision exprcsse ou implicite de rciet résultant de votre rccourc administratif, ÿous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposer ln rccours contentieux auprès du Tribunal administetif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative).
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NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 3/3
Fait à NANCY le 01lO7 12024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0256 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Palais des sports de Vandoeuvre-Lès-Nancy 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00026
Arrêté préfectoral n° 2024/0316 du 08/07/2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour le
magasin d'optique Alain Afflelou à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0316 du 08/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le magasin d'optique Alain Afflelou à Nancy 70
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'ibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0316 du 08/07/2024portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasih d'optique ALAIN AFFLELOU àNANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aucentre commercial St Sébastien - rue des Ponts à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Sébastien JANNOT, gérant de la SARL OPTIQUE SAINTSEBASTIEN, pour la modification d'un système de vidéoprotection au sein du magasin d'optique ALAINAFFLELOU situé au centre commercial St Sébastien - rue des Ponts à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant de la SARL OPTIQUE SAINT SEBASTIEN est autorisé à modifier à compter de ladate du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2021/0248.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrétédu 25 juin 2021 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELTE Cabinet
tibe1té
Égtlhé
Directioh des Sécurités
Bureau des polices administratives
LE PRÉFET DE M E URTH E.ET.MOSE LLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2?3-1 à L.??3-9 ; 1.251-1 à 1.255-1 et R.25'l:1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 25.juin 202'l portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au
centre commercial St Sébastien - rue des Ponts à NANCY (54000) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCOET.zO en date du 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien JANNOI gérant de la SARL OPTIQUE SAINT
SEBASTIEN, pour la modification d'un système de vidéoprotection au sein du magasin d'optique ALAIN
AFFLELOU situé au centre commercial St Sébastien - rue des Ponts à NANCY (54000) i
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2A juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
lvlél : pref-videoprotection@meurlhe-et-moselle. gouv.f r
Arrêté préfectoral n" 202410316 du O8lO7l2O24
portant modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin d'optique ALAIN AFFLELOU à
NANCY
ARTICLE'l: Le gérant de la SARL OPTIQUE SAINT SEBASTIEN est autorisé à modifier à compter de la
date du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2O?1lo?4e.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 25 juin 2021 susvisé.
Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0316 du 08/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le magasin d'optique Alain Afflelou à Nancy 71
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout de 2 caméras intérieures.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de'Nombre de caméras intérieures]||6'Nombre de caméras extérieures 00Nombre de caméras visionnant la voie publiqueLe dispositif poursuit la finalité suivante :» _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL OPTIQUE SAINT SEBASTIEN, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 08/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
kAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTTCLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout de 2 caméras intérieures.
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures 6
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
Le dispositif poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissernents
ouyerts au public particulièrernent exposés à des risgues d'agression ou de vol
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL OPTIQUE SAINT SEBASTIEN, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le OBIOT 12024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vote s et oÉtets oe ngcouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa notification ou de sa oublication. selon le cas, :
, Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans lç cas d'une décîsion exoresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421:1 à R.421-5 du code dejustice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal adminîstratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessib/e par Ie site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2t2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0316 du 08/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le magasin d'optique Alain Afflelou à Nancy 72
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-04-00009
Arrêté préfectoral n° 2024/0320 du 04/07/2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune d'Affléville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0320 du 04/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune d'Affléville 73
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'ibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0320 du 04/07/2024portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AFFLÉVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2022, modifié 13 janvier 2023, portant autorisation d'un système devidéoprotection pour la commune d'AFFLEVILLE (54800) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Patrick MARTIN, maire de la commune d'AFFLEVILLE, pour lamodification du système de vidéoprotection de sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune d'AFFLÉVILLE est autorisé à modifier à compter de la date duprésent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2022/0108.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 12 mai 2022 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liheûé
Égdbé
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24|O32O du O4lO7l2O24
portant modificâtion d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AFFLÉVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à 1.223-9 ; L.251jl à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du'12 mai 2022, modifié 13 janvier 2023, portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'AFFLÉVILLE (54800) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDE1.2O en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick MARTIN, maire de ta commune dAFFLÉV|LLE, pour la
modification du système de vidéoprotection de sa commune;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;
sUR PRoPoSlTloN de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune d'AFFLÉVILLE est autorisé à modifier à compter de la date du
présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro ?02210108.
Cette môdification intervient sur l'installâtiôn de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 12 mai 2O22 susvisé.
Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
cô 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
lvlél : pref-videoprotect jon@meurthe-et-moselle. gouv.f r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0320 du 04/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune d'Affléville 74
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur le délai de conservation des images.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieures 0'Nombre de caméras extérieures 0LNombre de caméras visionnant la voie publique 11situées aux adresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* _ Prévention d'actes de terrorisme- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliérementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant- _ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les images sont conservées pendant 12 jours avant leur destruction.ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune d'AFFLEVILLE, et dont une copie sera transmiseau sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.Fait à NANCY, le 04/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
ARTICLE 2: Les modifications portent sur le délai de conservation des images
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 11
situées aux adresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté
Le dispositif poursuit les finalités suivantes :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention d'actes de terrorisme
Prévention des atteintes à Ia sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risgues dâgression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention et constatation des infractions relatiyes à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les images sont conservées pend anll2jours avant leur destruction.
ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune dAFFLÉV|LLE, et dont une copie sera transmise
au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le O4lO7 12024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votes et oÉtats or Recouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa notification ou de sa publication. selon le cas, :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisiori exoresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentreux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessib/e
par le site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2t3
0
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0320 du 04/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune d'Affléville 75
Annexe
Demande d'autorisation d'un système devidéoprotectionAnnexe4- Localisation du système de vidéoprotection4-1) Lieu d'installation et nombre de camérase Nombre de caméras extérieures : 11 Caméras
e Adresses :
- 2 caméras - Entrée du village en venant de Joudreville — rue du Vieux Moulin- 2 caméras - Entrée du village en venant de Norroy-le-Sec — rue du Vieux Moulin- 2 caméras - Entrée du village — rue Montauban- 2 caméras - Entrée du village — rue du bois- 1 caméra - Aire de jeux — rue du Vieux Moulin- 1 caméra — rue des Ecoles (en face de la mairie/école)- 1 caméra - rue du Vieux Moulin (en face de la future réserve incendie)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Annexe
Demande d'autorisation d'un système de
uidéoprotection
Annexe
4- t,ocaliratio* du ryrtème de yld*qBrotertlwr
4-1I Lieu dinst*llaüon et norrbrt de camérat
t flombre de comdrus extérieures: 11{améras
r Adresses..
- 2 carnéras - Entrée du vlllage en venant de Joudreyille - rue du Vieux Moulln
- 3 uarnêras - EntrÉe du vllla6e en vêftàslt de tlorrory-le"§ec - rue du Vïaux Moulln
- I camérar - Entrée du villege - rue Montauban
- 2 caméras - Entrée du village - rue du bois
- l caméra - Àire deJeux-rue du Vieux Moulin
- I cemÉr§ *ruê des Ecoles {en face de la malrielÉm,k}
- I camérâ - rue du Vieux Moulin (en face de la future réserve incendle)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-e!moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0320 du 04/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune d'Affléville 76
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00020
Arrêté préfectoral n° 2024/0334 du 01/07/2024 prtant
modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Haucourt-Moulaine
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0334 du 01/07/2024 prtant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Haucourt-Moulaine 77
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0334 du 01/07/2024portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de HAUCOURT-MOULAINE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de HAUCOURT-MOULAINE (54860) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Alain LOMBARDI, maire de la commune deHAUCOURT-MOULAINE, pour la modification du système de vidéoprotection de sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de HAUCOURT-MOULAINE est autorisé à modifier à compter de ladate du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0053.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 20 février 2023 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELtE Cabinet
Lib.rte
Égalité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410334 du 01lO712024
portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de HAUCOURT-MOULAINE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.?23-1 à L.223-9 i 1.251-1 à 1.255-'l et R.251-1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral du 20 février 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de HAUCOURT-MOULAIN E (54860) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.zO en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain LOI'4BARDl, maire de la commune de
HAUCOURT-MOULAIN E, pour la modification du système de vidéoprotection de sa commune;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2A loin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maire de Ia commune de HAUCOURT-MOULAIN E est autorisé à modifier à com pter de la
date du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous Ie numéro 2O231OO53.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 20 février 2023 susvisé.
Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03 83.34 26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-elmoselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0334 du 01/07/2024 prtant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Haucourt-Moulaine 78
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras visionnant la voie publique et leursemplacements ainsi que sur les finalités du dispositif.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de|Nombre de caméras intérieures ; O î|Nombre de caméras extérieures | 3 î\|Nombre de caméras visionnant la voie publique 48 \situées aux adresses mentionnées à l''annexe jointe au présent arrêté.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords» _ Prévention d'actes de terrorisme* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de HAUCOURT-MOULAINE, et dont une copiesera transmise au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.Fait à NANCY, le 01/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésJAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras visionnant la voie publique et leurs
emplacements ainsi que sur les finalités du dispositif.
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique 48
situées aux adresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté
Le dispositif poursuit les finalités suivantes :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention d'actes de terrorisme
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risgues d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de HAUCOURT-MOULAINE, et dont une copie
sera transmise au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY,Ie O1lO712024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votes gt oÉlars oe Rrcouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa notification ou de sa oublication. selon le cas,:
) Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicîte de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
0
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26-Mél :pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2t3
3
1^æaI--
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0334 du 01/07/2024 prtant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Haucourt-Moulaine 79
AnnexeIMPLANTATION DES CAMERASSUR LA COMMUNE DE HAUCOURT-MOULAINE45 caméras voie publique et 3 caméras extérieures (n°3 . n°24 et n°27)
ooy Lieu d'implantation Nombre Numérosréférence ; 3rrrs (accueil, réserve, parking, rue,...) caméras | caméras
Quartier de Haucourt-CentreSITE 1 Mairie 3 Le3SITE 2 Ecole V. Chevalier 2 4-5SITE 3 Rue V. Hugo 2 6-6bisSITE4 Parking et city-stade 2 7-8SITE 5 Parking cimetiére 1 9(remplacement de la caméra existante par une caméea muiti capteur)SITE 6 Atelier Services Techniques et MJC 1 10SITE 7 Croisement rue Lamartine/V. Hugo/ À. de Musset 1 39SITE 8 Rue A. de Musset / RN 52 (entrée/sortie ville) 2 40-41SITE 9 Rue Lamartine (entrée/sortie ville) 2 42-43SITE 10 Rue P. et M. Curie (entrée/sortie ville) 2 44-45SITE 11 Rue V. Hugo (entrée/sortie ville) 2 46-47SITE 23 Bâtiment Police Municipale 1 48(réutilisation de l'ancienne caméra du parking cimetière)SITE 24 Rue Lamartine (chapelle) 1 49Quartier de Saint-CharlesSITE 12 Rues Loire / Seine / Place Sœur Anna 3 11-12-13SITE 13 Quartier MJC / P_arc lntergenératlon_r;ÊlAEuspace de 3 14-15-16SITE 14 Complexe Sportif Jacques LEBRUN 4 17-18-19-20 |SITE 15 Rue de la Meuse 2 21-22SITE 16 Rue de l'Ardèche 2 2324SITE 17 Croisement rues Loure(/[i)l:':)me/Alller (entrée/sortie 3 32-33-34SITE 18 Croisement rues IIl / Rhin 1 35Croisement rue Loire /allée du DoubsSITE 19 (entrée/sortie ville) 2 37-38SITE 25 Croisement rue de l'Allier / rue du Rhin 2 36-50Quartier de Moulaine- ; 25-26SITE 20 Salle Polyvalente Place Poli 3 27SITE 21 __Rue Saint-Eloi 1 28SITE 22 Croisement RD 196/ rt;ie" :)u Moulin (entrée/sortie 3 29-30-31Total caméras : 511 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Annexe
IMPLANTATION DES CAMERAS
SUR LA COM UNE OE HAUCOURT.T'OULAINE
45 c!môrus voi. publlquê !t 3 ctmarr! utari.ur.! ln.3 . n"24.t n"27)
artier de Haucourt-Centre
Quartier de M laine
Total caméras :
Numéro ou
référsncê
caméra
SITE 1
Lieu d'implantation
(accueil, réserve, parking, rue,...)
Nombre
caméras
J
Numéros
caméras
1-2
3
SITE 2 Ecole V. Chevalier 2 4-5
SITE 3 Ruo V. Huqo 2 6-6bis
SITE 4 Parkinq et city-stade 2 7-8
ISITE 5 Parking cimetière
.remc d.'elerr dc o 'alre'â ex \ra.r€ pdr r'le , d-leed nJ l: cacreu
o
SITE 6 Alelier Services Technlques et MJC 1 10
SITE 7 Croisement rue LamartineÂ/. Huoo/ A. de Musset 1 ?o
SIÏE 8 Rue A. de Musset / RN 52 (entrée/sortie ville) 2 4041
SITE 9 Rue Lamartine (entrée/sortie ville) 2 4243
SITE 1O Rue P. et M. Curie (enlrée/sortie villo) 4445
SITE 11 Rue V. Huoo (entrée/sortie ville) 2 4647
Bâtiment Police Municipale
kéuti|sabon de l'sncrenoo camêra du Darkrno crrn€tièdo)
1SITE 23
Rue Lâmartino (chapell€) 1
SITE 12 Rues Loire / Seine / Place Sceur Anna 3 11-12-13
Quartiar MJC / Parc lntergénérationnel Espace de
la Flér rhlior re .lacor res À/ÂRTFÂtl 3SITE 13 14-15-16
SITE 14 Complexe Sportif Jacques LEBRUN 4 17-18-15-20
SITE 15 Rue de la Meuse 2 2',t-22
23SITE ,I6 Rue de l'Ardàche 2
24
SITE 17 Croisement rues Loire/Drôme/Allier (entrée/sortie
ville)
SITE 18 Croisement rues lll / Rhin 1 35
SITE 19 Croisement rue Loire /allée du Doubs
(entrée/sortie ville) 37-38
SITE 25 36-50
25-26SITE 20 Sallo Polyvalenle Place Poli J
27
1 28SITE 21 Rue SainlEloi
SITE 22 Croisemônt RD '196/ rue du Moulin (entrée/sorlie
vills) 3 29-30-31
51
Mairie
48
SITE 24
3 32-33-U
Croisemênt rue de l'Allier / rue du Rhin 2
49
1 rue Préfet Claude ERIGiIAC
CO 6003, - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0334 du 01/07/2024 prtant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Haucourt-Moulaine 80
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00019
Arrêté préfectoral n°2024/0220 du 01/07/2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Homécourt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0220 du 01/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Homécourt 81
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL_ibert!ÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0220 du 01/07/2024portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de HOMECOURT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du Ter juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de HOMECOURT (54310) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Jean TONIOLO, maire de la commune de HOMECOURT, pour lamodification du système de vidéoprotection de sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de HOMÉCOURT est autorisé à modifier à compter de la date duprésent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2022/0179.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 1er juin 2022 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSEtLE Cabinet
Liàctti
Égalité
Direction dês sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2O24|O22O du 01lO7l2î2a
portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de HOMÉCOURT
LE PRÉFET DE M E U RTH E-ET-M OSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.2?3-9 t 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de HoMÉcouRT (5a310) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.8CDE1.20 en date du 07 iuiî 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU lâ demande présentée par MonsieurJeân ToNloLo, maire de la commune de HoMÉCoURT, pour la
modification du système de vidéoprotection de sa commune;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 jvin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cablnet du préfet;
ARRETE
ARTICLE'l : Le maire de la commune de HOMÉCOURT est autorisé à modifier à compter de la date du
présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 202210179.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 1er juin 2022 susvisé.
Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERlGl.lAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoproteciion@meurthe-et-moselle.gouvf r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0220 du 01/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Homécourt 82
ARTICLE 2: Les modifications portent sur l'ajout de 17 caméras visionnant la voie publique et lasuppression des périmètres vidéoprotégés.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 36 dont 1 caméra nomadesituées aux adresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrété.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* _ Prévention d'actes de terrorisme* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant- _ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de HOMÉCOURT, et dont une copie seratransmise au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.Fait à NANCY, le 01/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
e ;Anne-Lise FUCHSVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac —- CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
ARTICLE 2: Les modifications portent sur l'ajout de 17 caméras visionnant la voie publique et la
suppression des périmètres vidéoprotégés.
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 36 dont 1 caméra nomade
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention d'actes de terrorisme
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risgues d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les images sont conservées pendant'15 jours avant leur destruction.
ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de HOMÉCOURT, et dont une copie sera
transmise au sous-préfet de I'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 01 lO7 12024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne- FUCHS
vorEs ET DÉLArs DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas. :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessib/e par le site internet
www.telerecours.f r
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2t3
situées aux adresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le dispositif poursuit les finalités suivantes :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0220 du 01/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Homécourt 83
Annexe
Parc de caméras de vidéoprotection Nom du lieu d'implantation des caméras deHOMECOURT (soumises a autorisation préfectorale)
Numéro ouréférence caméra
, Rue Georges Clemenceau, protection arrière
2. Caméra Nirmart4, Camdra visiannant la volepublique OUNNON
ol e wpuiiy oul NON oul _ oul, Rue Georges Clemenceau, protection avantQ Edalmuaocés lice municipale et Mairie. oul NON oul OUIC3 __|Intersection Place Général Leclerc / Rue Gambetta oul NON oul OUIc Intersection Place Général Leclerc / Rue Gambetta oul NON oul OUIcs 10 Rue Jeanne d'Arc oul NON ou! OUIRue du B Novembre 1945 (Collège Jean-lacquesc6 S—— oul NON oul OUIc7 Rue de la Commune de Paris oul NON ou! OUIce Rue de |s Commune de Paris OUI NON OuUI OUIce 51 rue Victor Hugo _ OUI NON oul OUIc10 51 rue Victor Hugo _ oul NON oul oulc11 90 rue Maurice Thorez oul NON Oul oulc12 90 rue Maurice Thorez oul NON Oul OUI__ C13 __ |Rue des Tunnels OUI NON oul oulC14 |Rue des Tunnels OuI NON oul OUIC15 [Rue de le République OUI NON Ou!I OUIC16 Rue de la Républi oul NON Qul OUIcL7 Rue Carnot oul NON oul OUICi8 Rue Carnot oul NON oul oulC19 Caméra nomade ECI9A __|Allée de la Piaine Qui NON oul OUIC198 Rue Carnot place Carnot oul NON oul OUIC19C |Place du Général Leclerc oul NON oul OUIC19D | \Rue du Boucau oul NON QUI OUIC19E __ \Rue de la Taye oul NON oul OUIC19F Avenue de |z République — Parking Gare Ul NON QUI oul- oul NON oul OUI\Nouvelles caméras projet 2024 10C20 Aliée de |a Plaine oul NON oul Ou!€21 — 12 rue des Quatre Vents oul NON oul oulc22 12 rue des Quatre Vents oul NON oul oulc23 10 rue des Quatre Vents -protection école ouI NON oul OUIc24 11 Rue des Quatre Vents oOu! NON ou! OUIc25 9 rue Maurice Thorez - protection école Ul NON oul OUIc26 9 rue Maurice Thorez - protection école oul NON oul oulc27 9 rue Maurice Thorez - protection école Ou! NON (s V]! oulc28 5 place Néruba Allende ou! NON oul oulc29 36 rue Jean Baptiste Luily Ou! NON OuI OUI€30 28 rue Jean Baptiste Lully oul NON oul OUIc3l 71 rue Henri Barbusse - protection école oul NON OUI oul -c32 75 rue Henri Barpusse - protection école oul NON oul oulc33 11 rue Georges Clemenceau QuI NON oul Qulc34 18 rue de |a Mine OUI NON OU! Qulc35 73 rue Maurice Thorez Qul NON Ou! oulC36 3 rue Saint Germain DUl NON QUI oul
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/3
An nexe
Parc de camérar de vidéoprotection Nom du lleu d'lmplantatlon des caméras de
HOMECOURT (soumlses à autorisatlon préfectonle)
L (.n r. ærtù i.l|æôûli.@a. L
19 Orr*tas exsistantrs
out our9, R{re Ge.orFa Clrtlilnct.u, Protæüon rrrlèt!
MatrE êt ac4èr Erccl Ol.r I
OL,loul NOli out9. Âue G€o.lE! Chm.nclau, protactloo
MrtrtG Gt a«ar !dlc! mrmlciFlc rl Malû1.c2
NON our otrloultnter:ea{.rn Plr(s G6n{r-rl !ècter. / &u! 6lmbrt$C3
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1 rue Préfet Claude ERIG|{AC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoproteclion@meurthe€t-moselle. gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0220 du 01/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Homécourt 84
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-02-00010
Arrêté préfectoral n°2024/0233 du 02/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS
54 Coktails Nancy à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0233 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS 54 Coktails Nancy à Nancy 85
ExPRÉFET | |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0233 du 02/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS 54 COCKTAILS NANCY à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1a R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Vincent MULTON, directeur général de la SAS 54COCKTAILS NANCY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son bar situé 3 rueLafayette à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le directeur général de la SAS 54 COCKTAILS NANCY est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de'Nombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 0'Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0233.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GW
PRÉFET
DE MEURTHE-ETIMOSELLE Ca binet
Liberté
L,gdlrte
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral no 202410233 du O2lO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Ia SAS 54 COCKTAILS NANCY à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDÊT.20 en date dv 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Vincent MULTON, directeur général de la SAS 54
COCKTAILS NANCY pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son bar situé 3 rue
Lafayette à NANCY (SaOOO);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSTTION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur général de la SAS 54 COCKTAILS NANCY est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410233.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0233 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS 54 Coktails Nancy à Nancy 86
N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouverts aupublic :* caméra intérieure n°5 située en sous-sol dans les réserves de l'établissementLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :< _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les images enregistrées par le système de vidéoprotection ne doivent être visibles que desseules personnes habilitées. L'écran de retransmission de ces images, situé au niveau du comptoir, nedoit pas être visible du public.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde larticle L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
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N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouverts au
public :
. caméra intérieure nos située en sous-sol dans les réserves de l'établissement
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12,'13 et 14 du RGPD.
Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information :sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de l'information :diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans les
locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
Le svs tè m e considéré ré o ond aux finalités prévues oar la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les fieux et étabr,isements
ouverts au public pafticulièrcment exposés à des risgues d'agression ou de yol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par lâ réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Les images enregistrées par le système de vidéoprotection ne doivent être visibles que des
seules personnes habilitées. L'écran de retransmission de ces images, situé au niveau du comptoir, ne
doit pas être visible du public.
ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réâlisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'âutorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0233 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS 54 Coktails Nancy à Nancy 87
ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment .changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la SAS 54 COCKTAILS NANCY, et dont une copiesera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 02/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritéseAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectânt la protection des images).
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 9: La présente autôrisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la SAS 54 COCKTAILS NANCY et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O2lO7l2O24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
An ne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former danr les 2 mois courant à
comoter de sa publication, selon le cas,:
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Iél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.f r 313
t soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 6003'1
_ 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recouri hiérarchique adressé à M. le l4inistre de I'lntérieur - Di.ection des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décîsion axorcsse ou imolicke de reiet tésultant de votre rccours administrutif, vous disposez
de deux mois, délai îanc, pour déposer un recours contentieux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administative)-
t §ei!-vug§99§-ç9 I adressé au Tribunal administrêtif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0233 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS 54 Coktails Nancy à Nancy 88
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-02-00011
Arrêté préfectoral n°2024/0241 du 02/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station
Electra à Frouard
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0241 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la station Electra à Frouard 89
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0241 du 02/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station ELECTRA à FROUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Aurélien DE MEAUX, représentant de la sociétéELECTRA, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la station de recharge des véhiculesélectriques ELECTRA située 156 rue de Nancy à FROUARD (54390) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant de la société ELECTRA est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
i
||\ Nombre de caméras intérieures 020Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0241.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G.I
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Egdlrte
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410241 dv O2lO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station ELECTRA à FROUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223a à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du O7 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Aurélien DE MEAUX, représentant de la société
ELECTRA, pour I'installation d'un système de vidéoprotection à la station de recharge des véhicules
électriques ELECTRA située 156 rue de Nancy à FROUARD (5a390);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant de la société ELECTRA est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à I'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures o
Nombre de caméras extérieures 2
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410241.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0241 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la station Electra à Frouard 90
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde larticle L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi
Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étab/rssements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de yol
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1'',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvTe du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissiôn au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 3O jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : S ans prejudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autor;sation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
14eu rthe-et-14oselle
ARTICLE 9: L a présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26-26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Le système seTa confoTme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0241 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la station Electra à Frouard 91
ARTICLE 10 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société ELECTRA et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de FROUARD ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 02/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
TQF__'Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, gui sera notifié au représentant de la société ELECTRA et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de FROUARD ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY,Ie O2lO712024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vores er oÉlnrs oe necouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa oublication, selon le cas. :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans Ie cas d'une décision exoresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours cantentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421:1 à R.421-5 du code delustice administrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meu rthe-et-moselle.gouv.fr 3i3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0241 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la station Electra à Frouard 92
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00025
Arrêté préfectoral n°2024/0248 du 01/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
Métropole du Grand Nancy au Zénith de Nancy (parkings et
abords) à Maxéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0248 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Zénith de Nancy (parkings et abords) à Maxéville 93
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0248 du 01/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la METROPOLE DU GRAND NANCY auZénith de Nancy (parkings et abords) à MAXEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bertrand KLING, vice-président délégué à lasécurité à la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur lesite du Zénith de Nancy (parkings et abords) situé rue du Zénith à MAXÉVILLE (54320) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de\Nombre de caméras intérieures 0! Nombre de caméras extérieures 7Nombre de caméras visionnant la voie publique 7conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0238.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G8
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égdlité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 202410248 du O1lO7l2o2a
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY au
Zénith de Nancy (parkings et abords) à MAXÉVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bertrand KLING, vice-président délégué à la
sécurité à la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site du Zénith de Nancy (parkings et abords) situé rue du Zénith à MAXÉVILLE (5a320);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 7
Nombre de caméras visionnant la voie publique 7
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410238.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection6meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0248 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Zénith de Nancy (parkings et abords) à Maxéville 94
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiantLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 do code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251r1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Proteciion des bâtirnents et installations publics et de leurs abords
. Prévention d'actes de terrorisme
. Ptévention des atteintes à /a sécur'té des personnes et des brens dans des fieux particulièrement
exposés à des risgues d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0248 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Zénith de Nancy (parkings et abords) à Maxéville 95
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de MAXÉVILLE ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 01/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
stAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de MAXÉVILLE ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 01lo712024
Pour Ie préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former d!!!]9!-2-!!gilgl4!-rà
comoter de sa publiç.tion, selqn le ças,:
t soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à t4. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignec - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le l'4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'u,,e décisb exorc résultant de votre rccourc administêtif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposer un recours contentieux auprès du Tribunal adminisüatif de Nancy
(atticles R,421-1 à R,421-S du code de justice administrative).
, §gjll]lleggcIgsgllg adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la carrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG|meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
,1;D
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0248 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Zénith de Nancy (parkings et abords) à Maxéville 96
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00023
Arrêté préfectoral n°2024/0292 du 01/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
Métropole du Grand Nancy au Muséum aquarium de Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0292 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Muséum aquarium de Nancy 97
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0292 du 01/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY auMuséum aquarium de NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bertrand KLING, vice-président délégué à lasécurité à la METROPOLE DU GRAND NANCY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection ausein du Muséum aquarium de Nancy situé 34 rue Sainte Catherine à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant de la METROPOLE DU GRAND NANCY est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 13 |Nombre de caméras extérieures 3Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0236.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G'
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Liberté
Lgtiltle
-Ffdternilé
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410292 du O1lO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY au
Muséum aquarium de NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date dv 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bertrand KLING, vice-président délégué à la
sécurité à la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY pour l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein du Muséum aquarium de Nancy situé 34 rue Sainte Catherine à NANCY (5a000) ;
VU l'avisémis par la commission départementaledevidéoprotection en sa séancedu 28juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à
I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 13
Nombre de caméras extérieures 3
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410236.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0292 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Muséum aquarium de Nancy 98
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention d'actes de terrorisme* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiantLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le stèm n xfin loi :
. Protection des ôâtiments et instarrations publics et de leurs aôords
. Ptévention d?ctes de terrorisme
' Ptévention des atteintes à la sécurité des personnes et des brens dans des lieux patticulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfîant
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, Ia fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis Ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminarre ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un déla i maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et dési gnés dans les conditions
de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mânquement aux
dispositions figurant aux articles 1.25'1-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
'i rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0292 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Muséum aquarium de Nancy 99
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au représentant de la METROPOLE DU GRAND NANCY et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 01/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
_Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous- préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la MÉTRoPoLE DU GRAND NANCY et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de l'a rrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O'tlO7l2O?4
Pour le préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
Anne-Lise FUCH S
VOIES ET OELAIS DE RECOURS
Si vous souhaite2 contester la présente décision administrative, vous ave2 la possibilité de former dans les 2 moir courant à
compter de 5a oublication- selon le cas,:
) Soit un recours administntif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gr.cieur adressé à M. le Préfet de t4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à t4. le Nlinistre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daos le cas d'une décision exoresse oÿ implicite de reiet tésultant de votrc recours administ?tif, vous disposez
de deux fiois, délai franc, pour déposü un recours content,eux aupès du Tribunal adminisüatif de Nahcy
(articles R.4211 à R.421-S du code de justice administetive).
t Soit un reqours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible pa. Ie site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : O3.a3-34.26-26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.f r 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0292 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Muséum aquarium de Nancy 100
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-04-00010
Arrêté préfectoral n°2024/0294 du 04/07/2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Thiaucourt-Regniéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0294 du 04/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Thiaucourt-Regniéville 101
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0294 du 04/07/2024portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune deTHIAUCOURT-REGNIÉVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de THIAUCOURT-REGNIEVILLE (54470) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Madame Margaret DUMONT, maire de la commune deTHIAUCOURT-REGNIÉVILLE, pour la modification du système de vidéoprotection de sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de THIAUCOURT-REGNIÉVILLE est autorisé à modifier à compterde la date du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2022/0140.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 12 mai 2022 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liôcdé
Égtlilé
Direction des 5écurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410294 dv O4lo7l2o24
portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de
TH IAUCOURT.REGN I ÉVItLE
LE PRÉFET DE M EURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l,arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU I'arrêté préfectoral du 12 mai 2022 poftaôt autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de TH IAUCOURT-REGNIÉVILLE §aa7»;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2A jvin 2024 i
SUR PROPOSITION de Ia sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
1 rue Préfet Claude ER|Gi{AC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Têl :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoproteclion@meurthe-et-moselle. gouv.fr
VU le code de la sécurité intérieure, notâmment ses articles L.??31 à L.223-9;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-'1
à R.254-2 ;
VU l,arrêté préfectoral 24.BCDEÏ.2O en date du 07 )uin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Madame Margaret DUMONI maire de la commune de
THIAUCOURT-REGN lÉVlLLE, pour la modification du système de vidéoprotection de sa commune ;
ARTICLE 1: Le maire de la commune de THIAUCOURT-REGN lÉVILLE est autorisé à modifier à compter
de la date du présent arrêté, l'instâllation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2O221O14O.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 12 mai 2022 susvisé.
Les dispositions prévues par Ie Précédent arrêté demeurent applicables.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0294 du 04/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Thiaucourt-Regniéville 102
ARTICLE 2: Les modifications portent sur le nombre de caméras extérieures et visionnant la voiepublique.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 16situées aux adresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant» _ Prévention et constatation des infractions relatives à 'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de THIAUCOURT-REGNIÉVILLE, et dont unecopie sera transmise au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.Fait à NANCY, le 04/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
sOAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
ARTICLE 2: Les modifications portent sur le nombre de caméras extérieures et visionnant la voie
publique.
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 1
Nombre de caméras visionnant la voie publique 16
situées aux adresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté
Le dispositif poursuit les finalités suivantes :
Protection des bâtiments et installations puôIics et de leurs abords
Prévention d'actes de terrorisme
Prévention des atteintes à Ia sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risgues d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les images sont conservées pendant'15 jours avant leur destruction.
ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de THIAUCOURT-REGNIÉVILLE, et dont une
copie sera transmise au sous-préfet de I'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le O4lO7 12024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vores rr oÉlers or necouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa notification ou de sa publication. selon le cas, :
) Soit un recours administratif.sous une des deux formes suivantes :
' soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54035
NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessib/e
par le site in.ternet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2t3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0294 du 04/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Thiaucourt-Regniéville 103
Annexe
NOM du lieu d'implantation des caméras de THIAUCOURT REGNEVILLE
Numéro ou _ Lieu d'implantationréférence caméra (accueil, réserve, parking, rue,...)
C1 Route départementale 3C (Zone d'activité)C2 11 Route de Pont à MoussonC3 1 route de PrényC4 21 rue de VerdunC5 7 rue du CimetièreC6 25 rue ManginC7 11 rue d'EuvezinC8 19 rue de ClinchantC9 25 Rue ManginNouvelles caméras projet 2024C10 3 rue d'EuvezinC11 3 rue d'EuvezinC12 1 Rue des PromenadesC13 1 Rue des PromenadesC14 1 Rue du StadeC15 rue du Stade à hauteur de la salle polyvalente.C16 Mairie, 1 rue ManginC17 rue du Stade sur la salle polyvalente.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/3
Annexe
NOM du lieu d'implantation des caméras de THIAUCOURT REGNEVILLE
Numéro ou
référence caméra
Lieu d'implantation
(accueil, réserve, parking, rue,... )
c1 Route départementale 3C [Zone d'activité)
c2 11 Route de Pont à Mousson
Lr§ 1 route de Prény
c4 21 rue de
c5 7 rue du Cimetière
c6 25 rue Mangin
C7 11 rue d'Euvezin
CB 19 rue de Clinchant
c9 25 Rue Mangin
Nouvelles caméras prcjet 2A24
c10 3 rue d'Euvezin
c11 3 rue d'Euvezin
c12 1 Rue des Promenades
c13 1 Rue des Promenades
c14 1 Rue du Stade
c1s rue du Stade à hauteur de la salle polyva
c16 Mairie, 1 rue Manqin
c17 rue du Stade sur la salle polyvalente.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoproteclion@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3t3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0294 du 04/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Thiaucourt-Regniéville 104
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00028
Arrêté préfectoral n°2024/0303 du 03/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin Darty à Pont-à-Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0303 du 03/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Darty à Pont-à-Mousson 105
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0303 du 03/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin DARTY à PONT-A-MOUSSONLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alex CELOTTO, directeur général de la SASOURAGAN - DARTY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin DARTYsitué allée du Breuil à PONT-A-MOUSSON (54700) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le directeur général de la SAS OURAGAN - DARTY est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 6Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0303.Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sontréorientées ou leurs images sont floutées.Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE Cabinet
Liùetui
Égalité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24/O3O3 dv O3lO7l2O2a
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin DARTY à PoNT-À-MoUSSoN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.??3-9; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes technigues;
VU l'arrêté préfectoral 24.SCDEL .I}en date du 07 juin 2024 accordant délétation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alex CELOTTq directeur général de la SAS
OURAGAN - DARTY pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin DARTY
situé allée du Breuil à PONT-À-MoUSSoN (54700);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance dv 281uin 2O24;
SUR PRoPoSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur général de la SAS OURAGAN - DARTY est autorisé, dans les conditiôns fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à
I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 6
Nombre de camérâs visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410303.
Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sont
réorientées ou leurs images sont floutées.
Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
N1él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0303 du 03/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Darty à Pont-à-Mousson 106
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dOment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème cônsidéré réoond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et Ie service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de'15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur trânsmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autôrité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 dv code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des Iieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans prejudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-l à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au rega rd du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
déla i de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Iél : 03.83.34.26.26
N1él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0303 du 03/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Darty à Pont-à-Mousson 107
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la SAS OURAGAN - DARTY et dont une copiesera transmise au maire de la commune de PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 03/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
dAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans | d'une ision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépa rtementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la SAS OURAGAN - DARTY et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de PONT-À-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O3lO7lZO24
Pour le préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votEs ET oÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans le§ 2 rnois courânt à
comoter de sa oublicâtion, 3elon le cas-:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. sgit un recours gracieux âdressé à M. le Préfet de Nleurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - oirection des libertés publiques et des
âffâires juridiques - Sous-directlon du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exorcsse ov img.licite de reiet tésultant de voüe rccours adminisüatif, vous d,isposez
de deox mois, délai fênc, poùr déposet un tecours conterttieux aupès du hibunal administ.atif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code dejustice administ@tive).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CE DEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.teletêcours.ft
3/3
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0303 du 03/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Darty à Pont-à-Mousson 108
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00021
Arrêté préfectoral n°2024/0318 du 01/07/2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Thiébauménil
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0318 du 01/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Thiébauménil 109
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0318 du 01/07/2024portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de THIEBAUMENIL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; 'VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de THIEBAUMENIL (54300) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Madame Dominique ROBERT, maire de la commune de THIÉBAUMÉNIL,pour la modification du système de vidéoprotection de sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de THIEBAUMENIL est autorisé à modifier à compter de la date duprésent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0181.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 19 avril 2023 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELtE Cabinet
Lib.rté
Égalhé
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.??3-9 t 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral du 19 avril 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de THIÉBAUMÉNlL (54300) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCOET.2O en date du 07 luin 2O?4 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Madame Dominique ROBERT maire de la commune de THIÉBAUMÉNlL,
pour la modification du système de vidéoprotection de sa commune ;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance dv 28 juin 2024 ;
sUR PRoPOSITIoN de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de THIÉBAUMÉNlL est autorisé à modifier à compter de la date du
présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro ?0?310181.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 19 avril 2023 susvisé.
Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent apPlicables.
'1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Arrêté préfectoral n' 2024/O318 du O1lO7l2O24
portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de THIÉBAUMÉNlL
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0318 du 01/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Thiébauménil 110
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'emplacement de trois caméras visionnant la voie publique.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 8situées aux adresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrété.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention d'actes de terrorismePrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de THIÉBAUMÉNIL, et dont une copie seratransmise au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.Fait à NANCY, le 01/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésGOAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'emplacement de trois caméras visionnant la voie publique
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 8
situées aux adresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le dispositif poursuit les finalités suivantes :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention d'actes de terrorîsme
Prévention des atteintes à Ia sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de THIÉBAUMÉNlL, et dont une copie sera
transmise au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 01 lO7 12024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-L FUCHS
vote s er oÉlars og necouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas. :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
' soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
' soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une déclsion exoresse ou implrcite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2t3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0318 du 01/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Thiébauménil 111
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1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Annexe
D
II
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0318 du 01/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Thiébauménil 112
Service départemental d'incendie et de secours
Acte n° 54-2024-06-27-00009
Arrêté SDIS N°BDGRH2024-723 modifiant l'arrêté
n°BDGRH2021-5 portant adoption des lignes directrices de
gestion du service départemental d'incendie et de secours
de Meurthe-et-Moselle
Service départemental d'incendie et de secours - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté SDIS N°BDGRH2024-723 modifiant l'arrêté n°BDGRH2021-5
portant adoption des lignes directrices de gestion du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle 113
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE SDIS N°BDGRH2024-723 MODIFIANT L'ARRETE N°BDGRH2021-5 PORTANT ADOPTION DES LIGNESDIRECTRICES DE GESTION DU SERVICE DEPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DE MEURTHE-ET-MOSELLE.ET DE SECOURS.3\6 J
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 5.D.1.S
VU le code genéral des collectivités territoriales ;VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L413-1 à L413-7 ;VU la foi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, notamment son article 30 ;VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolutiondes attributions des commissions administratives paritaires, notamment ses articles 13 àa20;VU l'avis du comité social territorial du 4 juin 2024 ;VU l'arrêté DIFAJE/ASS n° 1436PT21 du 22 juillet 2021 portant désignation de monsieur Bernard BERTELLE à laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle ;VU l'avis de monsieur le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, commandanten second ;
Service départemental d'incendie et de secours - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté SDIS N°BDGRH2024-723 modifiant l'arrêté n°BDGRH2021-5
portant adoption des lignes directrices de gestion du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle 114
ARRETEARTICLE 1 : L'arrété n"BDGRH2021-5 et notamment le document annexé « référentiel ressourceshumaines, lignes directrices de gestion du S0IS 54 » est prorogé jusqu'au 30 juin 2025.ARTICLE 2 : Les autres dispositions restent inchangéesARTICLE 2 : Le Président certifie le caractére exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nancy, dans un délaide deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3 : Monsieur le directeur adjoint départemental des services d'incendie et de secours estchargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Essey-Lès-Nancy, le 27 juin 2024
Le président du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secaurs deMeurthe-et-Moselle
DESTINATAIRES - Transmission dématérialisée: PaierieOriginal : Registre central SDISAmpliations : DossierAffichage
-le présent arrêté comporte 1 feuille recto-verso-
Service départemental d'incendie et de secours - RAA n°087 du 15/07/2024 - Arrêté SDIS N°BDGRH2024-723 modifiant l'arrêté n°BDGRH2021-5
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