ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2024-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2023-12-29-00004 - AP portant dissolution de l'EPIC Numérian (2 pages) Page 3
07-2023-12-29-00006 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d□Énergie de la vallée de l'Ouvèze (2 pages) Page 6
07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM
Numérian (25 pages) Page 9
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-12-29-00004
AP portant dissolution de l'EPIC Numérian
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00004 - AP portant dissolution de l'EPIC Numérian 3
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2023-12-29
portant dissolution de l'établissement public industriel et commercial (EPIC)
« NUMERIAN »
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5721-7 relatif aux
syndicats mixtes ouvert associant des collectivités territoriales, des groupements de
collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1995 modifié portant création du Syndicat Mixte à
Vocation Unique des Inforoutes de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfect oral n°07-2020-04-16-001 du 16 avril 2020, portant nouvelle dénomination
du Syndicat Mixte à Vocation Unique des Inforoutes de l'Ardèche et modification des statuts
du Syndicat Mixte « NUMERIAN » ;
Vu la délibération du 15 décembre 2023 approuvant la dissolution de l'EPIC « NUMERIAN » ;
Vu la délibération du 15 décembre 2023 prévoyant les conditions de liquidation de l'EPIC
« NUMERIAN » ;
Vu l'article 16 des statuts de l'EPIC « NUMERIAN » indiquant que la dissolution de l'EPIC
« NUMERIAN » est prononcée par le représentant de l'État après décision en ce sens du
Conseil syndical ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'EPIC « NUMERIAN » est dissous .
Article 2 : L'ensemble des biens, droits, et obligations de l'EPIC Numérian seront transférés au
Syndicat Mixte « NUMERIAN ».
Ses actifs, passifs et biens seront gérés par le Syndicat Mixte « NUMERIAN ».
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00004 - AP portant dissolution de l'EPIC Numérian 4
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de LYON (184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03, ou par l'intermédiaire de
l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa
publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale
des finances publiques, le président du syndicat mixte « NUMERIAN», sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 29 décembre 2023
Pour la préfète,
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00004 - AP portant dissolution de l'EPIC Numérian 5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-12-29-00006
AP portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d□Énergie de la vallée de
l'Ouvèze
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00006 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal d□Énergie de la vallée de
l'Ouvèze 6
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2023-12-29
portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Énergie de la vallée de l'Ouvèze
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25 ,L 5211-26 et
et L5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1925, autorisant la création du Syndicat Intercommunal
d'Électrification de la vallée de l'Ouvèze (SIE de l'Ouvèze) renommé depuis lors Syndicat
Intercommunal d'Énergie de la Vallée de l'Ouvèze par arrêté préfectoral n°200-315 du 16 mars
2000 ;
Vu la délibération du comité syndical du 14 avril 2023, proposant la dissolution du syndicat à
compter du 31 décembre 2023 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux approuvant à l'unanimité des communes
membres du syndicat sa dissolution et les conditions proposées de sa liquidation, la dernière
ayant été adoptée le 5 décembre 2023 ;
Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour
approuver cette dissolution sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le Syndicat Intercommunal d'Énergie de la vallée de l'Ouvèze est dissous ;
Article 2 : Ses actif, passif et biens sont transférés au Syndicat Départemental d'Énergie de
l'Ardèche (SDE07).
Article 3 : Les archives du Syndicat Intercommunal d'Énergie de la vallée de l'Ouvèze sont
transférées au Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ardèche (SDE07).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de LYON (184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03, ou par l'intermédiaire de
l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa
publication.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00006 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal d□Énergie de la vallée de
l'Ouvèze 7
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale
des finances publiques, le président du Syndicat Intercommunal d'Énergie de l'Ouvèze, le
président du Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ardèche, les maires des communes
membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 29 décembre 2023
La préfète,
Signé
Sophie ÉLIZÉON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00006 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal d□Énergie de la vallée de
l'Ouvèze 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-12-29-00005
AP prononçant la modification des statuts du SM
Numérian
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 9
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral N°07-2023-12-29
prononçant la modification des statuts
du Syndicat mixte « NUMERIAN »
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5721-1 et suivants
relatifs aux syndicats mixtes ouverts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1995 modifié portant création du Syndicat Mixte à
Vocation Unique des Inforoutes de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfect oral n°07-2020-04-16-001 du 16 avril 2020, portant nouvelle dénomination
du Syndicat Mixte à Vocation Unique des Inforoutes de l'Ardèche et modification les statuts
du Syndicat Mixte « NUMERIAN » ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte « NUMERIAN » ;
Vu la délibération du 15 décembre 2023 approuvant la modification des statuts du Syndicat
Mixte « NUMERIAN » ;
Vu la notification de la délibération aux membres du syndicat mixte par courrier du 21
décembre 2023 ;
Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour
approuver ces modifications statutaires sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Les statuts modifiés du Syndicat mixte « NUMERIAN » sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 10
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale
des finances publiques, le président du Syndicat mixte « NUMERIAN », sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Privas, le 29 décembre 2023
Pour la préfète,
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 11
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE NUMERIANTITRE | — PRESENTATION DU SYNDICATArticle 1 — DénominationEn application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est crééun syndicat mixte ouvert dénommé « Numérian » (ci-aprés désigné « le Syndicat ») pourl'établissement, l'exploitation et la mise à disposition des services numériques et activités connexes.Le Syndicat est régi par les dispositions :- Des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatives auxsyndicats mixtes ouverts ;- De larticle L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales ;- Et par les présents statuts.Le Syndicat relève de la catégorie des syndicats mixtes ouverts restreints au sens de l'article L.5721-8du code général des collectivités territoriales dont la liste de ses membres est établie en annexe N°1des présents statuts.Article2 — ObjetLe Syndicat agit pour la transformation numérique des territoires dans les domaines des services etusages numériques, dans un but d'intérêt général, et notamment de solidarité territoriale.Le Syndicat met ainsi en œuvre une compétence « Services et usages numériques », accompagnée pardes « Missions et activités complémentaires ».2.1 Compétence « Services et Usages Numériques »Cette compétence porte sur les services et usages numériques à I'exception de celles ne s'exerçantque localement à l'échelle d'un seul membre. Elle inclut l'assistance et l'accompagnement desmembres du Syndicat, afin de développer des services et usages numériques concourant à l'exercicedes compétences des membres du Syndicat (services, usages et ingénierie numériques).Au titre de cette compétence « Services et Usages Numériques », le Syndicat, outre I'assistancetechnique, favorise le développement des services et usages numériques dans les domaines de l'actionpublique, notamment :Solidarités humaines et santéEnfance, Éducation et JeunesseMobilités durablesCulture et tourismeTransition écologique et énergétiqueSécurité et Prévention des risques naturels majeursDéveloppement territorial et humainDéchets+ ¢ + + + + o o
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE NUMERIAN
TITRE l - PRÉSENTATION DU SYNDICAT
Article l - Dénomination
En application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est créé
un syndicat mixte ouvert dénommé « Numérian » (ci-après désigné « le Syndicat ») pour
rétablissement, l'exploitation et la mise à disposition des services numériques et activités connexes.
Le Syndicat est régi par les dispositions :
Des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatives aux
syndicats mixtes ouverts ;
De l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales ;
Et par les présents statuts.
Le Syndicat relève de la catégorie des syndicats mixtes ouverts restreints au sens de l'article L. 5721-8
du code général des collectivités territoriales dont la liste de ses membres est établie en annexe №1
des présents statuts.
Article 2 - Objet
Le Syndicat agit pour ta transformation numérique des territoires dans les domaines des services et
usages numériques, dans un but d'intérêt général, et notamment de solidarité territoriale.
Le Syndicat met ainsi en œuvre une compétence « Services et usages numériques », accompagnée par
des « Missions et activités complémentaires ».
2. 1 Compétencp « Services et Usages Numériques »
Cette compétence porte sur les services et usages numériques à l'exception de celles ne s'exerçant
que localement à l'échelle d'un seul membre. Elle inclut l'assistance et l'accompagnement des
membres du Syndicat, afin de développer des services et usages numériques concourant à l'exercice
des compétences des membres du Syndicat (services, usages et ingénierie numériques).
Au titre de cette compétence « Services et Usages Numériques », te Syndicat, outre l'assistance
technique, favorise le développement des services et usages numériques dans les domaines de l'action
publique, notamment :
• Solidarités humaines et santé
• Enfance, Éducation et Jeunesse
• Mobilités durables
• Culture et tourisme
• Transition écologique et énergétique
• Sécurité et Prévention des risques naturels majeurs
• Développement territorial et humain
• Déchets
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 12
Eau et assainissementTransformation et inclusion numérique¢ Performance de la gestion publique (E-administration, SIG décisionnel, CRM, GRCterritoriale, solutions dédiées aux finances, ressources humaines, batiments publicsintelligents, gestion intelligente des réseaux et ouvrages d'art, etc.)Au titre de cette compétence « Services et Usages Numériques », le Syndicat :- Mobilise et mutualise tous les moyens et compétences nécessaires à la mise en œuvre de sastratégie ;- Met en place des conditions incitatrices pour l'existence et le développement de servicesinnovants, tout particulièrement : partenariats d'innovation, déploiement de plateformesfavorisant l'émergence des téléservices et des télé-activités (objets connectés, etc.) ;- Assiste et accompagne les projets pour favoriser le développement numérique des territoires ;- Organise une veille technique et fonctionnelle autour des pratiques et technologies du travail enréseau ;- Propose un catalogue des services numériques reposant sur une tarification présentéeannuellement à l'approbation du conseil syndical. Le catalogue des services numériques concerneles adhérents du Syndicat, les collectivités et leurs établissements non adhérents, et d'autres typesde structures dans les conditions définies par convention.La compétence « Services et Usages Numériques » s'exerce sans préjudice des compétences exercéespar les départements et les EPCI au titre des dispositions des articles L. 3232-1-1, L. 3233-1 et L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, l'intervention du Syndicat peut faire l'objetd'une convention avec une entité concernée, dite « conventionnée ».
2.2 Missions et activités complémentairesLe Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de sescompétences (ingénierie, services en matière de numérique, etc.).Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupementsde collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres, toutemutualisation, tout groupement de commande, toute centrale d'achat, toute mission de coopérationou prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventionss'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des domaines serattachant à son objet dans les conditions prévues à l'article L. 2113-6 et suivants du code de lacommande publique.Il est aussi acheteur centralisé, au profit de ses membres ou non membres, dans les conditions prévuesaux articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique, pour toute catégorie d'achat ou decommande publique se rattachant à son objet.Article 3 — SiègeLe siège social du Syndicat mixte est situé au 2 Zi Rhône Vallée Sud 07250 LE POUZIN.Il peut être déplacé sur décision du Comité syndical statuant à la majorité absolue de ses membres, suivi
• Eau et assainissement
• Transformation et inclusion numérique
• Performance de la gestion publique (E-administration, SIG décisionnel, CRM, GRC
territoriale, solutions dédiées aux finances, ressources humaines, bâtiments publics
intelligents, gestion intelligente des réseaux et ouvrages d'art, etc.)
Au titre de cette compétence « Services et Usages Numériques », le Syndicat :
Mobilise et mutualise tous les moyens et compétences nécessaires à la mise en œuvre de sa
stratégie ;
Met en place des conditions incitatrices pour l'existence et le développement de services
innovants, tout particulièrement : partenariats d'innovation, déploiement de plateformes
favorisant l'émergence des téléservices et des té lé-acti vîtes (objets connectés, etc.) ;
Assiste et accompagne les projets pour favoriser le développement numérique des territoires ;
Organise une veille technique et fonctionnelle autour des pratiques et technologies du travail en
réseau;
Propose un catalogue des services numériques reposant sur une tarification présentée
annuellement à l'approbation du conseil syndical. Le catalogue des services numériques concerne
les adhérents du Syndicat, les collectivités et leurs établissements non adhérents, et d'autres types
de structures dans les conditions définies par convention.
La compétence « Services et Usages Numériques » s'exerce sans préjudice des compétences exercées
par les départements et les EPCI au titre des dispositions des articles L. 3232-1-1, L. 3233-1 et L. 5511-
l du code général des collectivités territoriales. Toutefois, l'intervention du Syndicat peut faire l'objet
d'une convention avec une entité concernée, dite « conventionnée ».
2. 2 Missions et activités complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses
compétences (ingénierie, services en matière de numérique, etc. ).
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements
de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres, toute
mutualisation, tout groupement de commande, toute centrale d'achat, toute mission de coopération
ou prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions
s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des domaines se
rattachant à son objet dans les conditions prévues à l'article L. 2113-6 et suivants du code de la
commande publique.
Il est aussi acheteur centralisé, au profit de ses membres ou non membres, dans les conditions prévues
aux articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de
commande publique se rattachant à son objet.
Article 3-Siège
Le siège social du Syndicat mixte est situé au 2 Zi Rhône Vallée Sud 07250 LE POUZIN.
Il peut être déplacé sur décision du Comité syndicat statuant à la majorité absolue de ses membres, suivi
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 13
de l'adoption d'un arrêté du représentant de l'État dans le Département.Article 4 — DuréeLe Syndicat mixte a une durée illimitée.
TITRE Il. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATMIXTELe Syndicat mixte est administré par un Comité syndical, un Bureau Syndical et un(e) président(e).Article 5 — Comité syndicalLes modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité syndical sont fixées selon les dispositionsde l'article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales et par les dispositions particulièresdes présents statuts.5.1 Composition du Comité syndicalLe Comité syndical est composé de délégués des adhérents désignés selon les modalités suivantes.- Premier collège composé des délégués des communes adhérentes de plus de 5000 habitantsn'ayant pas transféré les compétences relatives à l'objet du Syndicat mixte à un établissementpublic de coopération intercommunale : un délégué par commune est élu par le conseilmunicipal de chaque commune adhérente.- Deuxième college composé des délégués des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre : un délégué pour 20000 habitants ou fraction de 20000habitants est élu par le conseil syndical ou le conseil communautaire de chaque groupement. Lapopulation prise en compte pour le calcul du nombre de délégués est la population totale descommunes membres du groupement.- Troisième collège composé des délégués des communes adhérant directement non comprisesdans les deux premiers collèges : un délégué pour 20000 habitants est élu par un collège électoralcomposé d'un électeur par commune concernée désigné par son conseil municipal. Le nombretotal de délégués à élire est déterminé à partir de la population de l'ensemble des communesmembres du collège. Les délégués sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour. Le collègeélectoral se réunit au siège du Syndicat mixte sur convocation du Président du Syndicat. Unélecteur membre du collège électoral empêché d'assister à cette réunion peut donner uneprocuration écrite de voter en son nom à un autre membre du collège électoral.- Quatriéme collège composé des délégués des conseils départementaux : 4 délégués par conseilsdépartementaux, la voix d'un délégué du quatrième collège valant 4 voix des délégués des autrescollèges.- Cinquiéme collège composé des délégués des syndicats de communes et autres : 4 délégués sontélus par un collège électoral composé d'un électeur par syndicats et autres désigné par sonconseil. Les délégués sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour. Le collège électoral seréunit au siège du Syndicat mixte sur convocation du Président du Syndicat. Un électeur membredu coliège électoral empêché d'assister à cette réunion peut donner une procuration écrite devoter en son nom à un autre membre du collège électoral.Sont désignés, en nombre égal, des délégués suppléants appelés à siéger au Comité syndical avec voixdélibérative en cas d''empêchement du délégué titulaire.
de l'adoption d'un arrêté du représentant de l'État dans le Département.
Article 4-Durée
Le Syndicat mixte a une durée illimitée.
TITRE II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
MIXTE
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical, un Bureau Syndical et un(e) président(e).
Article 5 - Comité syndical
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité syndical sont fixées selon les dispositions
de l'article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales et par les dispositions particulières
des présents statuts.
5. 1 Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de délégués des adhérents désignés selon les modalités suivantes.
Premier collège composé des délégués des communes adhérentes de plus de 5000 habitants
n'ayant pas transféré les compétences relatives à l'objet du Syndicat mixte à un établissement
public de coopération intercommunale : un délégué par commune est élu par le conseil
municipal de chaque commune adhérente.
Deuxième collège composé des délégués des établissements publies de coopération
intercommunale à fiscalité propre : un délégué pour 20000 habitants ou fraction de 20000
habitants est élu par le conseil syndical ou le conseil communautaire de chaque groupement. La
population prise en compte pour le calcul du nombre de délégués est la population totale des
communes membres du groupement.
Troisième collège composé des délégués des communes adhérant directement non comprises
dans les deux premiers collèges : un délégué pour 20000 habitants est élu par un collège électoral
composé d'un électeur par commune concernée désigné par son conseil municipal. Le nombre
total de délégués à élire est déterminé à partir de la population de l'ensemble des communes
membres du collège. Les délégués sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour. Le collège
électoral se réunit au siège du Syndicat mixte sur convocation du Président du Syndicat. Un
électeur membre du collège électoral empêché d'assister à cette réunion peut donner une
procuration écrite de voter en son nom à un autre membre du collège électoral.
Quatrième collège composé des délégués des conseils départementaux : 4 délégués par conseils
départementaux, la voix d'un délégué du quatrième collège valant 4 voix des délégués des autres
collèges.
Cinquième collège composé des délégués des syndicats de communes et autres : 4 délégués sont
élus par un collège électoral composé d'un électeur par syndicats et autres désigné par son
conseil. Les délégués sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour. Le collège électoral se
réunit au siège du Syndicat mixte sur convocation du Président du Syndicat. Un électeur membre
du collège électoral empêché d'assister à cette réunion peut donner une procuration écrite de
voter en son nom à un autre membre du collège électoral.
Sont désignés, en nombre égal, des délégués suppléants appelés à siéger au Comité syndical avec voix
délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 14
Les populations prises en compte sont les populations totales des communes (au sens INSEE) en vigueurau jour du renouvellement général du Comité syndical. Il n'est procédé à aucun ajustement du nombrede délégués du fait d'une évolution de la population entre deux renouvellements généraux.Il n'est procédé à aucune modification du troisieme et cinquième collège jusqu'au prochainrenouvellement entier du Comité syndical, par exemple dans le cas d'un retrait de communes d'un EPCImembre ou de dissolution d'un EPCI entrainant le maintien de l'adhésion de ses communes membresau Syndicat mixte.L'élection des membres des trois premiers collèges et cinquième collège ne prendra effet qu'aurenouvellement général des conseillers municipaux qui suivra l'approbation des présents statuts.La nomination des membres du quatrième collège prend effet dès l'approbation des présents statutspar un Département.En cas de vacance définitive d'un poste de membres du Comité syndical en cours de mandat, celui-cipourra pourvoir à son remplacement en procédant à une nomination provisoire parmi les adhérentsafin que la représentativité de tous les collèges soit assurée entre deux assemblées.La nomination provisoire ne deviendra définitive qu'après la ratification de l'assemblée suivante par unvote à main levée.Pendant la période transitoire, le nouveau membre du Comité Syndical ne pourra être élu au BureauSyndical.Si le Comité syndical ne valide pas la nomination provisoire, il sera procédé à une élection pour le postevacant au sein du collège concerné. Les représentants pourront spontanément faire acte decandidature et le vote aura lieu à main levée. En l'absence de candidat, le poste restera vacant.Les membres du Comité syndical élus en cours de mandat ne demeurent membres que pour la duréedu mandat restant à courir.5.2 Renouvellement du Comité syndicalLa durée du mandat des délégués est identique à la durée du mandat des assemblées délibérantes desmembres du Syndicat mixte les ayant désignés. Ce mandat expire lors de l'installation du Comitésyndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du Syndicat.5.3 Fonctionnement et modalités de vote du Comité syndical5.3.1En application de l'article L.5212-16 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, tous lesdélégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres dusyndicat et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau syndical, le vote dubudget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications desconditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat. Dans le cas contraire,ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise endélibération.5.3.2Le Comité syndical se réunit, à l'initiative de son Président, au moins trois fois par an, dans un lieu choisipar le Bureau ou, à défaut de possibilité de réunir ce dernier, par le Président.
Les populations prises en compte sont les populations totales des communes (au sens INSEE) en vigueur
au jour du renouvellement général du Comité syndical. Il n'est procédé à aucun ajustement du nombre
de délégués du fait d'une évolution de la population entre deux renouvellements généraux.
Il n'est procédé à aucune modification du troisième et cinquième collège jusqu'au prochain
renouvellement entier du Comité syndical, par exemple dans le cas d'un retrait de communes d'un EPCI
membre ou de dissolution d'un EPCI entraînant le maintien de l'adhésion de ses communes membres
au Syndicat mixte.
L'élection des membres des trois premiers collèges et cinquième collège ne prendra effet qu'au
renouvellement général des conseillers municipaux qui suivra l'approbation des présents statuts.
La nomination des membres du quatrième collège prend effet dès l'approbation des présents statuts
par un Département.
En cas de vacance définitive d'un poste de membres du Comité syndical en cours de mandat, celui-ci
pourra pourvoir à son remplacement en procédant à une nomination provisoire parmi les adhérents
afin que la représentativité de tous les collèges soit assurée entre deux assemblées.
La nomination provisoire ne deviendra définitive qu'après la ratification de rassemblée suivante par un
vote à main levée.
Pendant la période transitoire, le nouveau membre du Comité Syndical ne pourra être élu au Bureau
Syndical.
Si le Comité syndical ne valide pas la nomination provisoire, il sera procédé à une élection pour le poste
vacant au sein du collège concerné. Les représentants pourront spontanément faire acte de
candidature et le vote aura lieu à main levée. En l'absence de candidat, le poste restera vacant.
Les membres du Comité syndical élus en cours de mandat ne demeurent membres que pour la durée
du mandat restant à courir.
5. 2 Renouvellement du Comité syndical
La durée du mandat des délégués est identique à la durée du mandat des assemblées délibérantes des
membres du Syndicat mixte les ayant désignés. Ce mandat expire lors de l'installation du Comité
syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du Syndicat.
5. 3 Fonctionnement et modalités de vote du Comité syndical
5. 3.1
En application de l'article L. 5212-16 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, tous les
délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres du
syndicat et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau syndical, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat. Dans le cas contraire,
ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en
délibération.
5. 3.2
Le Comité syndical se réunit, à l'initiative de son Président, au moins trois fois par an, dans un lieu choisi
par le Bureau ou, à défaut de possibilité de réunir ce dernier, par le Président.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 15
En raison de la taille du Comité syndical, de la morphologie du territoire couvert par le Syndicat, del'objet du Syndicat, et afin de faciliter l'assiduité des délégués lors des réunions, le Comité syndical peutêtre réuni, pour ses séances plénières, sur plusieurs points du territoire, dans des communes ougroupements de communes adhérents, en utilisant des technologies de visioconférence en direct.Dans ce cas, les règles de convocation et de quorum demeurent identiques à l'organisation en un pointunique. Ce principe peut aussi être appliqué aux réunions du Bureau syndical.Le Comité syndical est également réuni à la demande : du Bureau ou du tiers des délégués sur un ordredu jour déterminé. Un même délégué ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.Cing jours francs au moins avant la réunion du Comité Syndical, le Président adresse une convocationaccompagnée d'un ordre du jour, d'une note de synthèse et du procès-verbal de la réunion précédente.La convocation est adressée aux délégués titulaires qui, le cas échéant, en informent leur suppléant ;ces derniers peuvent assister à la séance sans toutefois prendre part aux votes si les délégués titulairessont présents.Les séances du Comité syndical sont publiques, sauf s'il y a demande des deux tiers des membres duComité syndical pour que cette instance se réunisse en comité secret.Le quorum est atteint lorsque la majorité absolue des membres est présente ou représentée. Si leComité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant pour délibérer, laréunion se tient de plein droit au moins trois jours ouvrés plus tard et les délibérations seront alorsvalables quel que soit le nombre de présents.Chaque membre titulaire ou son suppléant empêché d'assister à une réunion du Comité syndical peutdonner à un autre membre titulaire ou suppléant de son choix une procuration écrite de vote.Chaque membre titulaire ou son suppléant ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret par aumoins un tiers des membres présents.Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés.Les délibérations relatives aux statuts sont prises à la majorité absolue des membres du syndicat etcelles relatives aux règles de contribution financière sont prises à la majorité des deux tiers desmembres du Comité syndical.5.3.3Le Comité syndical peut établir à la majorité absolue de ses membres un réglement intérieur pourpréciser les modalités d'application des présents statuts et notamment le fonctionnement des organesstatutaires.5.4 Attributions du Comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de I'objet du Syndicat mixte. Il peutdéléguer une partie de ses compétences au Bureau et/ou au Président à l'exception des attributionssuivantes :— vote du budget et du compte administratif,— modifications à apporter aux statuts,— élection du Président et des membres du Bureau,
En raison de la taille du Comité syndical, de la morphologie du territoire couvert par le Syndicat, de
l'objet du Syndicat, et afin de faciliter l'assiduité des délégués lors des réunions, le Comité syndical peut
être réuni, pour ses séances plénières, sur plusieurs points du territoire, dans des communes ou
groupements de communes adhérents, en utilisant des technologies de visioconférence en direct.
Dans ce cas, les règles de convocation et de quorum demeurent identiques à l'organisation en un point
unique. Ce principe peut aussi être appliqué aux réunions du Bureau syndical.
Le Comité syndical est également réuni à la demande : du Bureau ou du tiers des délégués sur un ordre
du jour déterminé. Un même délégué ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.
Cinq jours francs au moins avant la réunion du Comité Syndical, le Président adresse une convocation
accompagnée d'un ordre du jour, d'une note de synthèse et du procès-verbal de la réunion précédente.
La convocation est adressée aux délégués titulaires qui, le cas échéant, en informent leur suppléant ;
ces derniers peuvent assister à la séance sans toutefois prendre part aux votes si les délégués titulaires
sont présents.
Les séances du Comité syndical sont publiques, sauf s'il y a demande des deux tiers des membres du
Comité syndical pour que cette instance se réunisse en comité secret.
Le quorum est atteint lorsque la majorité absolue des membres est présente ou représentée. Si le
Comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant pour délibérer, la
réunion se tient de plein droit au moins trois jours ouvrés plus tard et les délibérations seront alors
valables quel que soit le nombre de présents.
Chaque membre titulaire ou son suppléant empêché d'assister à une réunion du Comité syndical peut
donner à un autre membre titulaire ou suppléant de son choix une procuration écrite de vote.
Chaque membre titulaire ou son suppléant ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au
moins un tiers des membres présents.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Les délibérations relatives aux statuts sont prises à la majorité absolue des membres du syndicat et
celles relatives aux règles de contribution financière sont prises à la majorité des deux tiers des
membres du Comité syndical.
5. 3.3
Le Comité syndical peut établir à ta majorité absolue de ses membres un règlement intérieur pour
préciser les modalités d'application des présents statuts et notamment le fonctionnement des organes
statutaires.
5. 4 Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du Syndicat mixte. Il peut
déléguer une partie de ses compétences au Bureau et/ou au Président à l'exception des attributions
suivantes :
vote du budget et du compte administratif,
modifications à apporter aux statuts,
élection du Président et des membres du Bureau,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 16
— adoption du règlement intérieur,— approbation de l'adhésion de nouveaux membres,— donner quitus au Président et au Comptable public pour leur gestion de l'année écoulée,— fixer et appeler les contributions financières des membres du Syndicat mixte,— décider la souscription d'emprunts,— modifier les conditions de financement du Syndicat mixte.Peuvent étre invitées aux réunions du Comité syndical, toutes personnalités qualifiées. Ces personnesparticipent aux réunions sans voix délibérative.Le Comité syndical peut délibérer pour créer des commissions thématiques, qui n'auront qu'un rôleconsultatif et de proposition.Article 6 — Le Bureau du Comité syndical6.1 Composition du Bureau syndicalLe Comité syndical élit en son sein, à la majorité absolue de ses membres et au scrutin de liste à un touravec tableau, un Bureau qui comprend un Président, cinq Vice-présidents et six autres membres aumaximum.6.2 Fonctionnement et modalités de vote du Bureau syndicalIl se réunit à l'initiative du Président au moins quatre fois par an.Chaque membre du Bureau syndical reçoit 5 jours francs avant la réunion l'ordre du jour du Bureau etle procès-verbal de la réunion précédente.Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du Bureau syndical sont présents. Lesdélibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.En cas d'absence de quorum, le Président convoque à nouveau le Bureau syndical dans un délaiminimum de cinq jours francs.Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret par aumoins un tiers des membres présents.Le mandat des membres du Bureau syndical prend fin en même temps que celui du Comité syndical.6.3 Les attributions du Bureau syndicalLe Bureau syndical est chargé d'assister le Président dans la gestion du Syndicat mixte. Il se réunit surl'initiative du Président en tant que de besoin.Il délibère sur toutes les affaires que lui a déléguées le Comité syndical et assure la gestion courante duSyndicat mixte.Il peut être sollicité afin de donner un avis sur des affaires soumises au Comité syndical ou de préparerles séances du Comité syndical.Le Comité syndical vote à chaque renouvellement du Bureau syndical une délibération fixant sesprérogatives.
adoption du règlement intérieur,
approbation de l'adhésion de nouveaux membres,
donner quitus au Président et au Comptable public pour leur gestion de l'année écoulée,
fixer et appeler les contributions financières des membres du Syndicat mixte,
décider la souscription d'emprunts,
modifier les conditions de financement du Syndicat mixte.
Peuvent être invitées aux réunions du Comité syndical, toutes personnalités qualifiées. Ces personnes
participent aux réunions sans voix délibérative.
Le Comité syndical peut délibérer pour créer des commissions thématiques, qui n'auront qu'un rôle
consultatif et de proposition.
Article 6 - Le Bureau du Comité syndical
6. 1 Composition du Bureau syndical
Le Comité syndical élit en son sein, à la majorité absolue de ses membres et au scrutin de liste à un tour
avec tableau, un Bureau qui comprend un Président, cinq Vice-présidents et six autres membres au
maximum.
6. 2 Fonctionnement et modalités de vote du Bureau syndical
Il se réunit à l'initiative du Président au moins quatre fois par an.
Chaque membre du Bureau syndical reçoit 5 jours francs avant la réunion l'ordre du jour du Bureau et
le procès-verbal de ta réunion précédente.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du Bureau syndical sont présents. Les
délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.
En cas d'absence de quorum, le Président convoque à nouveau le Bureau syndical dans un délai
minimum de cinq jours francs.
Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au
moins un tiers des membres présents.
Le mandat des membres du Bureau syndical prend fin en même temps que celui du Comité syndical.
6. 3 Les attributions du Bureau syndical
Le Bureau syndical est chargé d'assister le Président dans ta gestion du Syndicat mixte. Il se réunit sur
l'initiative du Président en tant que de besoin.
Il délibère sur toutes les affaires que lui a déléguées le Comité syndical et assure la gestion courante du
Syndicat mixte.
Il peut être sollicité afin de donner un avis sur des affaires soumises au Comité syndical ou de préparer
les séances du Comité syndical.
Le Comité syndical vote à chaque renouvellement du Bureau syndical une délibération fixant ses
prérogatives.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 17
Article 7 — Le Président7.1 Désignation du PrésidentLe Président est élu par le Comité syndical, parmi les membres du Bureau syndical, à la majorité absoluedes membres présents.7.2 Les attributions du PrésidentLe Président est l'exécutif du Syndicat pour toutes les compétences du Syndicat.À ce titre, le Président :— convoque le Comité syndical et le Bureau syndical,— _ prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau syndical,— est l'ordonnateur des dépenses et prescrit I'exécution des recettes en conformitéavec le budget voté par le Comité syndical,— est chargé de l'administration du syndicat mixte, nomme aux différents emplois,prépare le projet de budget,— effectue les formalités de passation, signe, notifie et exécute les marchés publics etl'ensemble des conventions conclues par le Syndicat mixte dans le respect des délégationsdonnées par le Comité syndical et le Bureau syndical,— représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de lavie civile.Le Président peut recevoir délégation d'attributions du Bureau syndical sur délibération de ce dernier,dans les limites fixées par cette délibération, et dans le respect des dispositions légales etrèglementaires applicables.Le Président ne peut ester en justice qu'après y avoir été autorisé par le Bureau syndical.Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de sesfonctions, y compris celles qui lui ont été déléguées, aux Vice-présidents ou, en cas d'empéchement deces derniers, à des membres du Bureau syndical. Il peut également déléguer sa signature au Directeurgénéral des services dans les limites prévues par les textes et dans le cadre d'un arrété parfaitementcirconscrit.Article 8 — Les Vice-présidentsLes Vice-présidents et les autres membres du Bureau syndical sont élus dans les mêmes conditions quele Président.Les Vice-présidents peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du Président sous sa surveillanceet sa responsabilité.En cas d'empêchement du Président, il est suppléé par l'un des Vice-présidents, selon l'ordre desnominations au moment de l'élection du Bureau syndical, dans l'exercice de ses fonctions.Article 9 — Moyens et personnel du SyndicatLe Syndicat mixte se dote de moyens humains, financiers et matériels nécessaires à l'accomplissementdes missions et des fonctions qui lui sont dévolues par les statuts et le Comité syndical.Les services des membres du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat pourl'exercice de ses compétences, dans les conditions du droit commun.
Article 7 - Le Président
7. 1 Désignation du Président
Le Président est élu par le Comité syndical, parmi les membres du Bureau syndical, à la majorité absolue
des membres présents.
7. 2 Les attributions du Président
Le Président est l'exécutif du Syndicat pour toutes les compétences du Syndicat.
À ce titre, le Président :
convoque le Comité syndical et le Bureau syndical,
prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau syndical,
est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité
avec le budget voté par le Comité syndical,
est chargé de l'administration du syndicat mixte, nomme aux différents emplois,
prépare le projet de budget,
effectue les formalités de passation, signe, notifie et exécute les marchés publics et
l'ensemble des conventions conclues par le Syndicat mixte dans le respect des délégations
données par le Comité syndical et le Bureau syndical,
représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la
vie civile.
Le Président peut recevoir délégation d'attributions du Bureau syndical sur délibération de ce dernier,
dans les limites fixées par cette délibération, et dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables.
Le Président ne peut ester en justice qu'après y avoir été autorisé par le Bureau syndical.
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses
fonctions, y compris celles qui lui ont été déléguées, aux Vice-présidents ou, en cas d'empêchement de
ces derniers, à des membres du Bureau syndical. Il peut également déléguer sa signature au Directeur
général des services dans les limites prévues par les textes et dans le cadre d'un arrêté parfaitement
circonscrit.
Article 8 - Les Vice-présidents
Les Vice-présidents et les autres membres du Bureau syndical sont élus dans les mêmes conditions que
le Président.
Les Vice-présidents peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du Président sous sa surveillance
et sa responsabilité.
En cas d'empêchement du Président, il est suppléé par l'un des Vice-présidents, selon l'ordre des
nominations au moment de l'élection du Bureau syndical, dans l'exercice de ses fonctions.
Article 9 - Moyens et personnel du Syndicat
Le Syndicat mixte se dote de moyens humains, financiers et matériels nécessaires à l'accomplissement
des missions et des fonctions qui lui sont dévolues par les statuts et le Comité syndical.
Les services des membres du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat pour
l'exercice de ses compétences, dans les conditions du droit commun.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 18
Les services du Syndicat peuvent étre en tout ou partie mis a disposition de ses collectivités ouétablissements membres, pour l'exercice de leurs compétences, dans les conditions du droit commun,notamment celles de l'article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.5111-1-1 du méme code.
TITRE 1l — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 10 — Les dépenses du Syndicat mixteLe Syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à I'accomplissement de sesmissions.Les contributions des membres aux dépenses du Syndicat sont précisées à l'article 15 ci- dessous.Article 11 — Les recettes du Syndicat mixteLes recettes du Syndicat sont celles énumérées à l'article L.5212-19 du Code général des collectivitésterritoriales. Elles se composent notamment :— des contributions financières de chaque membre décidées par le Comité syndical ;— des subventions et participations de l'Union Européenne, de l'État, des Régions, desDépartements et de tous autres partenaires habilités à verser de tels concours au Syndicat ;— du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés aubénéfice des membres et non membres ;— des reversements ou compensations de TVA;— du produit des emprunts et des amortissements ;— du produit des dons et legs;— du revenu des biens, meubles et immeubles, du Syndicat ;— de toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur présents et à venir.Article 12 — Les contributions financières des membres du syndicat mixteLe montant de la contribution des membres aux dépenses du Syndicat mixte est fixé chaque année aumoment du vote du budget par délibération du Comité syndical statuant à la majorité des 2/3 de sesmembres.Les collectivités membres devront prévoir à leur budget des crédits suffisants pour permettre lepaiement des dépenses qui leur incombent d'après les indications qui leurs seront fournies par le Comitésyndical. Elles pourront en cours d'exercice être appelées à verser des acomptes sur leur contributiondont le montant définitif sera déterminé dès la clôture de l'exercice précédent. Les collectivitésadhérentes devront effectuer le versement des sommes dues par elles, tant au titre des acomptes quedu solde de leur contribution, dans les délais prévus par les textes en vigueur.12.1 La contribution financière des communes et EPCI membres1) Pour les Communes et les EPCI qui ont reçu transfert de compétence de la part de leursCommunes membres : le montant de la contribution est le résultat du produit de la contributionpar habitant, votée par le Comité syndical, par la population totale (au sens INSEE) de la Commune,
Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou
établissements membres, pour l'exerdce de leurs compétences, dans les conditions du droit commun,
notamment celles de l'article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.
5111-1-1 du même code.
TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 10 - Les dépenses du Syndicat mixte
Le Syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses
missions.
Les contributions des membres aux dépenses du Syndicat sont précisées à l'article 15 ci- dessous.
Article 11 - Les recettes du Syndicat mixte
Les recettes du Syndicat sont celles énumérées à l'article L. 5212-19 du Code général des collectivités
territoriales. Elles se composent notamment :
- des contributions financières de chaque membre décidées par le Comité syndical ;
- des subventions et participations de l'Union Européenne, de l'État, des Régions, des
Départements et de tous autres partenaires habilités à verser de tels concours au Syndicat ;
- du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés au
bénéfice des membres et non membres ;
- des reversements ou compensations de TVA ;
- du produit des emprunts et des amortissements ;
- du produit des dons et legs ;
- du revenu des biens, meubles et immeubles, du Syndicat ;
- de toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur présents et à venir.
Article 12 - Les contributions financières des membres du syndicat mixte
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du Syndicat mixte est fixé chaque année au
moment du vote du budget par délibération du Comité syndical statuant à la majorité des 2/3 de ses
membres.
Les collectivités membres devront prévoir à leur budget des crédits suffisants pour permettre te
paiement des dépenses qui leur incombent d'après les indications qui leurs seront fournies par le Comité
syndical. Elles pourront en cours d'exercice être appelées à verser des acomptes sur leur contribution
dont le montant définitif sera déterminé dès ta clôture de l'exercice précédent. Les collectivités
adhérentes devront effectuer le versement des sommes dues par elles, tant au titre des acomptes que
du solde de leur contribution, dans les délais prévus par les textes en vigueur
12. 1 La contribution financière des communes et EPCI membres
l) Pour les Communes et les EPCI qui ont reçu transfert de compétence de la part de leurs
Communes membres : le montant de la contribution est le résultat du produit de la contribution
par habitant, votée par le Comité syndical, par la population totale (au sens INSEE) de la Commune,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 19
ou des Communes composant l'EPCI, évoluant chaque année après publication des chiffres parl'INSEE ;2) Pour les autres EPCI : le montant des contributions évolue chaque année par décision du Comitésyndical, selon des tranches proportionnelles au nombre d'agents de l'E.P.C.l.Ces EPCI peuvent aussi bénéficier de l'ensemble des prestations de services indiquées à I'article 2.12.2 La contribution financiére des conseils départementaux et de la RegionLes conseils départementaux et la Région versent chaque année une contribution fixée par délibérationdu Comité syndical.12.3 Adhésion et retrait d'un membre en cours d'exerciceEn cas d'adhésion d''un membre en cours d'exercice, les conditions financières de l'adhésion de cemembre seront établies par le Comité Syndical au prorata temporis.En cas de retrait d'un membre en cours d'exercice, la contribution au titre de l'année en cours resteradue au Syndicat au prorata temporis, étant précisé que la date prise en compte est celle ou le retraitdevient effectif. Le calcul s'effectue par douzième engagé.Article 13 — Remboursements de charges entre les budgetsEn complément des contributions mentionnées à l'article 12, des remboursements de charges sontappliqués au(x) budget(s) annexe(s) au profit du budget principal, ou inversement. Ces chargescorrespondent aux moyens humains et matériels affectés a un budget et mobilisés tout ou partie parun ou plusieurs autres budgets du syndicat.Ces remboursements de charges entre les budgets n'ont en aucun cas vocation à équilibrer les budgetsannexes des services publics a caractére industriel ou commercial du syndicat, sauf dérogationsprévues à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.Article 14 — Le comptable du Syndicat mixteLe Syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique.La fonction de comptable du Syndicat est assurée par un comptable public dont la nomination seraeffectuée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) selon les règles en vigueur.
TITRE IV— MODIFICATIONS STATUTAIRESArticle 15 — Adhésion de nouveaux membresL'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat intervient à la demande de I'organe délibérant de lacollectivité ou de l'établissement candidat à l'adhésion. Cette délibération doit approuver les statuts etle règlement intérieur du Syndicat.La demande d'adhésion est adressée au Président du Syndicat accompagnée d'une copie de ladélibération décidant l'adhésion et approuvant les statuts du Syndicat.L'adhésion est soumise à l'accord du Comité Syndical statuant à la majorité absolue de ses membres.
ou des Communes composant l'EPCI, évoluant chaque année après publication des chiffres par
l'INSEE;
2) Pour les autres EPCI : le montant des contributions évolue chaque année par décision du Comité
syndical, selon des tranches proportionnelles au nombre d'agents de l'E. P.C. I.
Ces EPCI peuvent aussi bénéficier de l'ensemble des prestations de services indiquées à l'artide 2.
12. 2 La contribution financière des conseils départementaux et de la Région
Les conseils départementaux et la Région versent chaque année une contribution fixée par délibération
du Comité syndical.
12. 3 Adhésion et retrait d'un membre en cours d'exercice
En cas d'adhésion d'un membre en cours d'exercice, les conditions financières de l'adhésion de ce
membre seront établies par le Comité Syndical au prorata temporis.
En cas de retrait d'un membre en cours d'exercice, la contribution au titre de l'année en cours restera
due au Syndicat au prorata temporis, étant précisé que la date prise en compte est celle où le retrait
devient effectif. Le calcul s'effectue par douzième engagé.
Article 13-Remboursements de charges entre les budgets
En complément des contributions mentionnées à l'article 12, des remboursements de charges sont
appliqués au(x) budget(s) annexe(s) au profit du budget principal, ou inversement. Ces charges
correspondent aux moyens humains et matériels affectés à un budget et mobilisés tout ou partie par
un ou plusieurs autres budgets du syndicat.
Ces remboursements de charges entre les budgets n'ont en aucun cas vocation à équilibrer les budgets
annexes des services publics à caractère industriel ou commercial du syndicat, sauf dérogations
prévues à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 14 - Le comptable du Syndicat mixte
Le Syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique.
La fonction de comptable du Syndicat est assurée par un comptable public dont la nomination sera
effectuée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) selon les règles en vigueur.
TITRE IV-MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 15 -Adhésion de nouveaux membres
L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat intervient à la demande de l'organe délibérant de la
collectivité ou de rétablissement candidat à l'adhésion. Cette délibération doit approuver les statuts et
le règlement intérieur du Syndicat.
La demande d'adhésion est adressée au Président du Syndicat accompagnée d'une copie de la
délibération décidant l'adhésion et approuvant les statuts du Syndicat.
L'adhésion est soumise à l'accord du Comité Syndical statuant à la majorité absolue de ses membres.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 20
La contribution prévue à l'article 12 des présents statuts n'est due qu'au 1er janvier de l'année suivante.Article 16— Retrait d'un membre du Syndicat mixteLe retrait d'un membre du Syndicat est soumis au consentement du Comité syndical statuant à lamajorité absolue de ses membres. Il s'effectue dans les conditions prévues par I'article L.5211-25-1 duCode général des collectivités territoriales.À défaut d'accord entre le Comité syndical et l'organe délibérant du membre concerné sur lesconditions de ce retrait, celles-ci sont fixées par arrété du représentant de I'Etat.Article 17 — Autres modifications statutairesLes autres modifications statutaires sont décidées à la majorité absolue des membres du Comitésyndical.La modification statutaire est prononcée par arrêté du représentant de I'Etat.
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 — Dissolution et liquidationLe Syndicat mixte est dissous dans les conditions prévues à l'article L.5721-7 du Code général descollectivités territoriales.Les modalités juridiques et financières de la liquidation du Syndicat sont fixées par arrêté dureprésentant de l'État dans le département siège du Syndicat.Le personnel est transféré dans les conditions de l'article L 5212-33 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Article 19 — Dispositions généralesPour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts ou par le règlement intérieur, il sera faitapplication des dispositions des articles L.5211-1 à L.5212-34 du Code Général des CollectivitésTerritoriales pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les dispositions des articles L.5721-1 et suivantsdudit code relatives aux syndicats mixtes ouverts.
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La contribution prévue à l'article 12 des présents statuts n'est due qu'au 1er janvier de l'année suivante.
Article 16 - Retrait d'un membre du Syndicat mixte
Le retrait d'un membre du Syndicat est soumis au consentement du Comité syndical statuant à la
majorité absolue de ses membres. Il s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 5211-25-1 du
Code général des collectivités territoriales.
À défaut d'accord entre le Comité syndical et l'organe délibérant du membre concerné sur les
conditions de ce retrait, celles-ci sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
Article 17-Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires sont décidées à la majorité absolue des membres du Comité
syndical.
La modification statutaire est prononcée par arrêté du représentant de l'État.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 - Dissolution et liquidation
Le Syndicat mixte est dissous dans les conditions prévues à l'article L. 5721-7 du Code général des
collectivités territoriales.
Les modalités juridiques et financières de la liquidation du Syndicat sont fixées par arrêté du
représentant de l'État dans le département siège du Syndicat.
Le personnel est transféré dans les conditions de t'article L 5212-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 19 - Dispositions générales
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts ou par le règlement intérieur, il sera fait
application des dispositions des articles L. 5211-1 à L. 5212-34 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants
dudit code relatives aux syndicats mixtes ouverts.
10
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RlumérianSyndicat Mixte NUMÉRIANAnnexe 1 - Listes des membres adhérents
T* CollègeCommunes adhérents de plus de 5 000 habitants1. Aubenas2. Guilherand-Granges3. Donzère2nd CollègeÉtablissements publics de coopération intercommunaile à fiscalité propreCC ARDECHE RHÔNE COIRON1. Alba laRomaine2. Aubignas3. Baix4. Cruas5. Meysse6. Rochemaure7. StBauzile8. StLager Bressac9. St Martin sur Lavezon10. St Pierre la Roche11. St Symphorien sous Chomérac12. StThomé13. St Vincent de Barrès14. Le Teil15. ValvignièresCC BEAUME DROBIE1. Beaumont2. Chandolas3. Dompnac4. Faugères5. Joyeuse6. Lablachére7. Laboule8. Loubaresse
11
umèrian
Syndicat Mixte NUMÈRIAN
Annexe 1 - Listes des membres adhérents
1er Collège
Communes adhérents de plus de 5 000 habitants
1. Aubenas
2. Guîlherand-Granges
3. Donzère
2nd Collège
Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
CC ARDECHE RHÔNE COIRON
l. Alba la Romaine
2. Aubignas
3. Baix
4. Cruas
5. Meysse
6. Rochemaure
7. St Bauzile
8. St Loger Bressac
9. St Martin sur Lavezon
10. St Pierre la Roche
il. St Symphorien sous Chomérac
12. St Thomé
13. St Vincent de Barrés
14. LeTeil
15. Valvignières
CC BEAUME DROBIE
1. Beaumont
2. Chandolas
3. Dompnac
4. Fougères
5. Joyeuse
6. Lablachère
7. Laboule
8. Loubaresse
11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 22
9. Payzac10. Planzolles1. Ribes12. Rocles13. Rosiéres14. Sabliéres15. St André Lachamp16. St Genest de Beauzon17. St Mélany18. Valgorge19. VernonCC BERG ET COIRONBerzèmeDarbresLussasMirabelSt Andéol de BergSt GermainSt Gineys en CoironSt Jean le Centenier. StLaurent sous Coiron10. St Maurice d'IbieT1. StPons12. Sceautres13. Villeneuve de Berg
en©®No®
AstetLe BéageBorneBoréeCellier du LucCoucouronCros de Géorand8. Issanlas9. Issarlés10. Le Lac d'Issarlés1. Lachamp-Raphaël12. Lachapelle Graillouse13. Lanarce14. LaveyruneNO#BONT
CC MONTAGNE D'ARDECHE
9. Payzac
10. Planzolles
11. Ribes
12. Rodes
13. Rosières
14. Sablières
15. St André Lachamp
16. St Genest de Beauzon
17. St Mélany
18. Valgorge
19. Vernon
CCBERGETCOIRON
1. Berzème
2. Darbres
3. Lussas
4. Mirabel
5. St Andéol de Berg
6. St Germain
7. St Gineys en Coiron
8. St Jean le Centenier
9. St Laurent sous Coiron
10. St Maurice d'Ibie
11. StPons
12. Sceautres
13. Vîlleneuve de Berg
CC MONTAGNE D'ARDECHE
1. Astet
2. LeBéage
3. Borne
4. Borée
5. Cellier du Luc
6. Coucouron
7. Gros de Géorand
8. Issanlas
9. Issarlès
10. Le Lac d'Issarlès
11. Lachamp-Raphaël
12. Lachapelle Graillouse
13. Lanarce
14. Laveyrune
12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 23
15. Lavillatte16. Lespéron17. Mazan l'Abbaye18. Le Plagnal19. La Rochette20.Le Roux21. Sagnes et Goudoulet22. St Alban en Montagne23. St Cirgues en Montagne24.St Etienne de Lugdarès25.St Martial26. Ste Eulalie27. Usclades et Rieutord28.St Laurent les Bains Laval d'Aurelle29.Lesperon
CA PRIVAS CENTRE ARDECHE1. Ajoux2. Alissas3. Beauchastel4. Beauvène5. Chalencon6. Châteauneuf de Vernoux7. Chomérac8. Coux9. Creysseilles10. Dunière sur Eyrieux11. Flaviac12. Freyssenet13. Gilhac et Bruzac14. Gluiras15. Gourdon16. Lyas17. Marcols les Eaux18. Les Ollières sur Eyrieux19. Pourchères20. Le Pouzin21. Pranles22. Privas23. Rochessauve24.Rompon25. St Apollinaire de Rias
13
15. Lavillatte
16. Lespéron
17. Mazan l'Abbaye
18. Le Plagnal
19. La Pochette
20. Le Roux
21. Sagnes et Goudoulet
22. St Alban en Montagne
23. St Cirgues en Montagne
24. St Etienne de Lugdarès
25. St Martial
26. SteEulalie
27. Usclades et Rieutord
28. St Laurent les Bains Lavai d'Aurelle
29. Lesperon
ÇA PRIVAS CENTRE ARDECHE
1. Ajoux
2. Alissas
3. Beauchastel
4. Beauvène
5. Chalencon
6. ChâteauneufdeVernoux
7. Chomérac
8. Coux
9. Creysseilles
10. Dunière sur Eyrieux
11. Flaviac
12. Freyssenet
13. Gilhac et Bruzac
14. Gluiras
15. Gourdon
16. Lyas
17. Marcols les Eaux
18. Les Ollières sur Eyrieux
19. Pourchères
20. LePouzin
21. Pranles
22. Privas
23. Rochessauve
24. Rompon
25. St Apollinaire de Rias
13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 24
26. St Cierge la Serre27. StEtienne de Serre28.St Fortunat sur Eyrieux29.St Jean Chambre30.St Julien du Gua31. St Julien en St Alban32.St Julien le Roux33. St Laurent du Pape34.St Maurice en Chalencon35.St Michel de Chabrillanoux36.St Priest37. St Sauveur de Montagut38.St Vincent de Durfort39.Silhac40.Vernoux41. Veyras42.La Voulte sur RhôneCA ANNONAY RHÔNE AGGLOAnnonayArdoixBogyBrossaincBoulieu iès AnnonayCharnasColombier le CardinalDavézieux. Félines10. Limony1. Monestier12. Peaugres13. Quintenas14. Roiffieux15. St Clair16. StCyr17. St Désirat18. St Jacques d'Atticieux19. St Julien Vocance20.St Marcel les Annonay21. Savas22. Serrières23. TalencieuxSpNPABOENTH
14
26. St Cierge la Serre
27. St Etienne de Serre
28. St Fortunat sur Eyrieux
29. St Jean Chambre
30.St Julien du Gua
31. St Julien en StAlban
32. St Julien le Roux
33. St Laurent du Pape
34. St Maurice en Chalencon
35.St Michel de Chabrillanoux
36. StPriest
37. St Sauveur de Montagut
38. St Vincent de Durfort
39. Silhac
40.Vernoux
41. Veyras
42. La Voulte sur Rhône
ÇA ANNONAY RHÔNE AGGLO
1. Annonay
2. Ardoix
3. Bogy
4. Brossainc
5. Boulieu lès Annonay
6. Charnas
7. Colombier le Cardinal
8. Davézieux
9. Félines
10. Limony
11. Monestier
12. Peaugres
13. Quintenas
14. Roiffieux
15. St Clair
16. St Cyr
17. St Désirât
18. St Jacques d'Atticieux
19. St Julien Vocance
20. St Marcel les Annonay
21. Savas
22. Serrières
23. Talencieux
14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 25
24.Thorrenc25.Vanosc26.Vernosc les Annonay27. Villevocance28. Vinzieux29.Vocance
1. Bidon2. Bourg St Andéol3. Gras4. Larnas5. StJust d'Ardèche6. St Marcel d'Ardèche7. St Martin d'Ardèche8. St Montan9. ViviersCA ARCHE AGGLO1. Arlebosc2. Beaumont Monteux (26)3. Boucieu le Roi4. Bozas5. Bren (26)6. Cheminas7. Colombier le Jeune8. Colombier le Vieux9. Crozes Hermitage (26)10. Erôme (26)11. Etables12. Glun13. Lemps14. Margès (26)15. Mauves16. Pailharès17. Plats18. La Roche de Glun (26)19. St Barthélemy le Plain20.St Donat sur l'Herbasse (26)21. St Félicien22. St Jean de Muzols23. St Victor24.Sécheras
CC DU RHÔNE AUX GORGES DE L'ARDECHE
24.Thorrenc
25.Vanosc
26.Vernosc les Annonay
27. Villevocance
28. Vinzieux
29. Vocance
CC DU RHÔNE AUX GORGES DE L'ARDECHE
1.
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23.
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Bidon
Bourg St Andéol
Gras
Lamas
StJustd'Ardèche
St Marcel d'Ardèche
St Martin d'Ardèche
St Montan
Viviers
ÇA ARCHE AGGLO
Arlebosc
Beaumont Monteux (26)
Boucîeu le Roi
Bozas
Bren (26)
Cheminas
Colombier le Jeune
Colombier le Vieux
Crozes Hermitage (26)
Erôme (26)
Etables
Glun
Lemps
Marges(26)
Mauves
Pailharès
Plats
La Roche de Glun (26)
St Barthélémy le Plain
St Donat sur l'Herbasse (26)
St Félicien
St Jean de Muzols
St Victor
Sécheras
15
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 26
25.Serves sur Rhéne (26)26. Tain l'Hermitage (26)27. Tournon sur Rhône28.Vaudevant29.Vion30.MargèsCC PORTE DE DRÔMEARDECHE (26)1. Albon (26)2. Andance3. Andancette (26)4. Anneyron (26)5. Arras sur Rhône6. Beausemblant (26)7. Champagne8. Chateauneuf de Galaure (26)9. Claveyson (26)10. Eclassan1. Epinouze (26)12. Fay le Clos (26)13. Le Grand Serre (26)14. Hauterives (26)15. Lapeyrouse-Mornay (26)16. Laveyron (26)17. Lens-Lestang (26)18. Manthes (26)19. Moras en Valloire (26)20.Saint-Jean-de-Galaure (26)21. Ozon22. Peyraud23.Ponsas (26)24.Ratiéres (26)25.St Avit (26)26. St Barthélemy de Vals (26)27. St Etienne de Valoux28.St Martin d'Août (26)29.St Rambert d'Albon (26)30.St Sorlin en Valloire (26)31. st Uze (26)32. st Vallier (26)33.Sarras34.Tersanne (26)
16
25. Serves sur Rhône (26)
26. Tain l'Hermitage (26)
27. Tournon sur Rhône
28.Vaudevant
29. Vion
30. Marges
CC PORTE DE DRÔMEARDECHE (26)
1. Albon(26)
2. Andance
3. Andancette (26)
4. Anneyron(26)
5. Arras sur Rhône
6. Beausemblant (26)
7. Champagne
8. Châteauneuf de Galaure (26)
9. Claveyson (26)
10. Eclassan
11. Epinouze(26)
12. Fay le Clos (26)
13. Le Grand Serre (26)
14. Hauterives (26)
15. Lapeyrouse-Mornay (26)
16. Laveyron (26)
17. Lens-Lestang (26)
18. Manthes (26)
19. Moras en Valloire (26)
20. Saint-Jean-de-Galaure (26)
21. Ozon
22. Peyraud
23. Pensas (26)
24. Ratières (26)
25. StAvit(26)
26. St Barthélémy de Vais (26)
27. St Etienne de Valoux
28. St Martin d'Août (26)
29. St Rambert d'Albon (26)
30. St Sorlin en Valloire (26)
31. St Uze (26)
32. StVallier(26)
33. Sarras
34. Tersanne (26)
16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 27
1. Accons2. Albond'Ardéche3. Arcens4. Belsentes5. Le Chambon6. Chanéac7. Le Cheylard8. Devesset9. Dornas10. Issamoulenc1. Jaunac12. Lachapelle sous Chanéac13. Mariac14. Mars15. Rochepaule16. St Agréve17. St Andéol de Fourchades18. St André en Vivarais19. St Barthélemy le Meil20.St Christol21. St Cierge sous le Cheylard22. St Clement23.St Genest Lachamp24.St Jean Roure25.St Jeure d'Andaure26. St Julien d'Intres27. St Martin de Valamas28.St Michel d'Aurance29. St Pierreville
1. Alixan (26)2. Barbières (26)3. Barcelonne (26)4. La Baume Cornillane (26)5. La Baume d'Hostun (26)6. Beaumontles Valence (26)7. Beauregard Baret (26)8. Beauvallon (26)
CA VALENCE ROMANS AGGLO (26)
17
CC VALEYRIEUX
1. Accons
2. Albon d'Ardèche
3. Arcens
4. Belsentes
5. LeChambon
6. Chanéac
7. LeCheylard
8. Devesset
9. Dornas
10. Issamoulenc
11. Jaunac
12. Lachapelle sous Chanéac
13. Mariac
14. Mars
15. Rochepaule
16. St Agrève
17. St Andéol de Fourchades
18. St André en Vivarais
19. St Barthélémy le Meil
20. St Christel
21. St Cierge sous le Cheylard
22. St Clément
23. St Genest Lachamp
24. St Jean Roure
25. St Jeure d'Andaure
26. St Julien d'Intres
27. St Martin de Valamas
28. St Michel d'Aurance
29. StPierreville
ÇA VALENCE ROMANS AGGLO (26)
1. Alîxan(26)
2. Barbières (26)
3. Barcelonne (26)
4. La Baume Cornillane (26)
5. La Baume d'Hostun (26)
6. Beaumont les Valence (26)
7. Beauregard Baret (26)
8. Beauvallon (26)
17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 28
9. Bésayes (26)10. Chabeuil (26)T1. Le Chalon (26)12. Charpey (26)13. Châteaudouble (26)14. Châteauneuf sur Isère (26)15. Châtillon St Jean (26)16. Chatuzange le Goubet (26)17. Clérieux (26)18. Combovin (26)19. Crépol (26)20.Etoile sur Rhône (26)21. Eymeux (26)22. Génissieux (26)23. Geyssans (26)24.Granges les Beaumont (26)25.Hostun (26)26.Jaillans (26)27. Malissard (26)28.Marches (26)29. Montéléger (26)30.Montélier (26)31. Montmeyran (26)32. Montmiral (26)33.Montvendre (26)34.Mours St Eusèbe (26)35.0urches (26)36.Parnans (26)37. Peyrins (26)38.Peyrus (26)39.Rochefort Samson (26)40.St Bardoux (26)41. St Christophe et le Laris (26)42.St Laurent d'Onay (26)43.St Marcel les Valence (26)44.St Michel sur Savasse (26)45.St Paul les Romans (26)46.St Vincent la Commanderie (26)47.Triors (26)48.Upie (26)49.Valherbasse (26)
18
9. Bésayes(26)
10. Chabeuil (26)
11. Le ehalon(26)
12. Charpey (26)
13. Châteaudouble (26)
14. Châteauneufsur Isère (26)
15. Châtillon St Jean (26)
16. Chatuzange le Goubet (26)
17. Clérieux (26)
18. Combovin (26)
19. Crépol (26)
20. Etoile sur Rhône (26)
21. Eymeux (26)
22. Génissieux(26)
23. Geyssans (26)
24. Granges les Beau mont (26)
25. Hostun(26)
26. Jaillans(26)
27. Malissard (26)
28. Marches (26)
29. Montéléger(26)
30. Montélier(26)
31. Montmeyran (26)
32. Montmiral (26)
33. Montvendre (26)
34. Mours St Eusèbe (26)
35. 0urches (26)
36. Parnans(26)
37. Peyrins (26)
38. Peyrus(26)
39. Rochefort Samson (26)
40.St Bardoux (26)
41. St Christophe et le Laris (26)
42. St Laurent d'Onay (26)
43. St Marcel les Valence (26)
44.St Michel sur Savasse (26)
45. St Paul les Romans (26)
46.St Vincent la Commanderie (26)
47. Triors(26)
48. Upie (26)
49.Valherbasse (26)
18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 29
CC GORGES DE L'ARDECHE1. Balazuc2. Bessas3. Chauzon4. Grospierres5. Labastide de Virac6. Labeaume7. Lagorce8. Lanas9. Orgnac l'Aven10. Pradons11. Rochecolombe12. Ruoms13. St Alban Auriolles14. St Maurice d'Ardèche15. St Remèze16. Salavas17. Sampzon18. Vagnas19. Vallon Pontd'arc20. Vogüé
3ème CollégePetites communes de moins de 5000 habitants adhérents non comprisesdans les 2 premiers collèges1. Ailhon2. Aizac3. Alboussière4. Les Assions5. Banne6. Beaulieu7. Berrias et casteljau8. Boffres9. Burzet10. Chambonas1. Champis12. Charmes sur Rhône13. Chassiers
19
CC GORGES DE L'ARDECHE
1. Balazuc
2. Cessas
3. Chauzon
4. Grospierres
5. LabastidedeVirac
6. Labeaume
7. Lagorce
8. Lanas
9. Orgnacl'Aven
10. Pradons
11. Rochecolombe
12. Ruoms
IS. StAlbanAuriolles
14. St Maurice d'Ardèche
15. St Remèze
16. Salavas
17. Sampzon
18. Vagnas
19. Vallon Pont d'arc
20. Vogué
3ème Collège
Petites communes de moins de 5000 habitants adhérents non comprises
dans les 2 premiers collèges
1. Ailhon
2. Aizac
3. Alboussière
4. LesAssions
5. Banne
6. Beaulieu
7. Berrias et casteljau
8. Boffres
9. Burzet
10. Chambonas
11. Champis
12. Charmes sur Rhône
13. Chassiers
19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 30
14. Châteaubourg15. Chirols16. Cornas17. Désaignes18. Empurany19. Fons20.Genestelle21. Gilhoc sur Ormeéze22. Gravières23. Jaujac24.Joannas25. Juvinas26.Labastide sur Bésorgues27. Labatie d'Andaure28.Labégude29.Lachapelle sous Aubenas30.Lafarre31. Lalevade d'Ardèche32.Lalouvesc33.Lamastre34.Largentière35.Laurac en Vivarais36.Lavilledieu37. Laviolle38.Lentillères39.Luc en Diois40.Malbosc41. Mayres42.Mercuer43.Montpezat sous Bauzon44.Montréal45.Montselgues46.Nozières47.Pont de Labeaume48.Prades49.Préaux50.Saillans (26)51. St Alban d'Ay52.St Andéol de Vals53.St André de Cruzières54.St Barthélemy Grozon55.St Cirgues de Prades56.St Didier sous Aubenas
20
14. Châteaubourg
15. Chirols
16. Cornas
17. Désaignes
18. Empurany
19. Fons
20.Genestelle
21. Gîlhoc sur Ormèze
22. Gravières
23. Jaujac
24. Joannas
25. Juvinas
26. Labastide sur Bésorgues
27. Labatîe d'Andaure
28. Labégude
29. Lachapelle sous Aubenas
SO. Lafarre
31. Lalevade d'Ardèche
32. Lalouvesc
33. Lamastre
34.Largentière
SS. Laurac en Vivarais
36. Lavîlledieu
37. Laviolle
38. Lentillères
39. LucenDiois
40.Malbosc
41. Mayres
42. Mercuer
43.Montpezat sous Bauzon
44.Montréal
45.Montselgues
46.NozJères
47. Pont de Labeaume
48-Prades
49.Préaux
SO. Saillans (26)
SI. StAlband'Ay
52. StAndéoldeVals
53. St André de Cruzières
54.St Barthélémy Grozon
55. St Cirgues de Prades
56. St Didier sous Aubenas
20
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 31
57.St Georges les Bains58.St Jeure d'Ay59.St Joseph des Bancs60.St Julien du Serre61. St Julien Molin Molette (42)62.St Michel de Boulogne63.St Paul le Jeune64.St Pierre sur Doux65.St Privat66.St Prix67.St Romain d'Ay68.St Romain de Lerps69.St Sauveur de Cruzières70. St Sernin71. St Sylvestre72. St Symphorien de Mahun73. Les Salelles74. Sanilhac75. Satillieu76. La Souche77. Soyons78.Tauriers79. Thueyts80.Toulaud81. Ucel82.Uzer83.Vallées d'Antraigues Asperjoc84.Les Vans85.Vesseaux86.Vinezac87. Meyras88.Le Poét-Laval89.Condillac90.Sauzet
4°me CollégeConseils Départementaux1. Conseil départemental de l'Ardèche
5°me CollégeSyndicats de communes et autres
21
57. St Georges les Bains
58.St Jeure d'Ay
59.St Joseph des Bancs
60. St Julien du Serre
61. St Julien Molin Molette (42)
62. St Michel de Boulogne
63. St Paul le Jeune
64. St Pierre sur Doux
65. St Privât
66. St Prix
67. St Romain d'Ay
68.St Romain de Lerps
69.St Sauveur de Cruzières
70. StSernin
71. St Sylvestre
72. St Symphorien de Mahun
73. Les Salelles
74. Sanilhac
75. Satillieu
76. La Souche
77. Soyons
78. Tauriers
79. Thueyts
SO.Toulaud
81. Ucel
82. Uzer
83. Vallées d'Antraigues Asperjoc
84. Les Vans
SS.Vesseaux
86.Vinezac
87. Meyras
88.Lc Poët-Laval
89. Condillac
SO. Sauzet
4ème Collège
Conseils Départementaux
1. Conseil départemental de l'Ardèche
5ème Collège
Syndicats de communes et autres
21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 32
1. Syndicat Intercommunal pour le Thermalisme et I'Environnement2. Syndicat d'Exploitation des Réseaux d'Eau potable du Nord Ardéche(SERENA3. Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA)4. Syndicat Eyrieux ClairSDEA - Syndicat Développement Equipement AménagementSictom de TenceSICTOM Entre Monts et Vallées (43)5. Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse6. Syndicat des 3 rivières7. Syndicat Mixte PNR Monts Ardèche8. Syndicat de Gestion des Gorges de l'ArdècheSyndicat d'Eau Potable Crussol Pays de Vernoux9. Syndicat Mixte du Vivarais Méridional10. Syndicat Mixte des Eaux Valloire-Galaure (26)11. Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche12. SIVOM Olivier de Serres
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1. Syndicat Intercommunal pour le Thermalisme et l'Environnement
2. Syndicat d'Exploitation des Réseaux d'Eau potable du Nord Ardèche
(SERENA
3. Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA)
4. Syndicat Eyrieux Clair
SDEA - Syndicat Développement Equipement Aménagement
Sictom de TenceSICTOM Entre Monts et Vallées (43)
5. Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse
6. Syndicat des 3 rivières
7. Syndicat Mixte PNR Monts Ardèche
8. Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche
Syndicat d'Eau Potable Crussol Pays de Vernoux
9. Syndicat Mixte du Vivarais Méridional
10. Syndicat Mixte des Eaux Valloire-Galaure (26)
11. Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche
12. SIVOM Olivier de Serres
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 33
Statuts du syndicat mixte NumérianTable de concordance (ancienne/nouvelle)Version à jour des statuts du 15 décembre 2023modifié - nouvelletitre 1 titre 1 dénomination "présentation dusyndicat"article 1 article 1 modifiéarticle 2 / suppriméarticle 3 article 2article 3.1 article 2.1 modiféarticle 4 article 2.2article 5 article 3 modifiéarticle 6 article 4 modifiétitre 2 titre 2 inchangéarticle 7 article 5 inchangéarticle 7.1 article 5.1 inchangéarticle 7.2 article 5.2 inchangéarticle 7.3 article 5.3 inchangéarticle 7.3.1 article 5.3.1 inchangéarticle 7.3.2 article 5.3.2 modifiéarticle 7.3.3 article 5.3.3 inchangéarticle 7.4 article 5.4 inchangéarticle 8 article 6 inchangéarticle 8.1 article 6.1 inchangéarticle 8.2 article 6.2 modifiéarticle 8.3 article 6.3 inchangéarticle 9 article 7 inchangéarticle 9.1 article 7.1 inchangéarticle 9.2 article 7.2 inchangéarticle 10 article 8 inchangémodifé - nouvelle dénominationarticle 11 article 9 "moyens et personnel duSyndicat"article 12 / supprimétitre 3 titre 3 inchangéarticle 13 article 10 inchangé_article 14 article 11 inchangéarticle 15 article 12 inchangéarticle 15.1 article 12.1 inchangéarticle 15.2 article 12.2 modifé / nouvelle dénominationarticle 15.3 article 12.3 inchangé/ article 13 création (budget annexe)article 16 article 14 modifié/ titre 4 créationarticle 17 article 15 modifiéarticle 18 article 16 inchangéarticle 19 article 17 inchangé/ titre 5 créationarticle 20 article 18 inchangéarticle 21 article 19 inchangé
Statuts du syndicat mixte Numérian
Table de concordance (ancienne/nouvelle)
Version à jour des statuts du 15 décembre 2023
titre l
article l
article 2
article 3
article 3.1
article 4
article 5
article 6
titre 2
article 7
article 7.1
article 7.2
article 7.3
article 7.3.1
article 7. 3.2
article 7.3.3
article 7.4
article 8
article 8.1
article 8.2
article 8.3
article 9
article 9.1
article 9.2
article 10
article 11
article 12
titre 3
article 13
article 14
article 15
article 15.1
article 15.2
article 15.3
/
article 16
/
article 17
article 18
article 19
/
article 20
article 21
modifié - nouvelle
titre l dénomination "présentation du
syndicat"
article l modifié
/ supprimé
article 2
article 2. 1 modifé
article 2.2
article 3 modifié
article 4 modifié
titre 2 inchangé
article 5 inchangé
article 5. 1 inchangé
article 5. 2 inchangé
article 5.3 inchangé
article 5.3. 1 inchangé
article 5.3. 2 modifié
article 5.3. 3 inchangé
article 5.4 inchangé
article 6 inchangé
article 6.1 inchangé
article 6. 2 modifié
article 6.3 inchangé
article 7 inchangé
article 7. 1 inchangé
article 7.2 inchangé
article 8 inchangé
modifé - nouvelle dénomination
article 9 "moyens et personnel du
Syndicat"
/ supprimé
titre 3 inchangé
article 10 inchangé
article 11 inchangé
article 12 inchangé
article 12.1 inchangé
article 12.2 modifé / nouvelle dénomination
article 12.3 inchangé
article 13 création (budget annexe)
article 14 modifié
titre 4 création
article 15 modifié
article 16 inchangé
article 17 inchangé
titre 5 création
article 18 inchangé
article 19 inchangé
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 34