EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-359
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-12-30-00002 - DDTM/SEBF/2025-296_Arrêté préfectoral
portant reconnaissance d'existence et autorisant le prélèvement
permanent issu du forage "La Grande Vallée" par l'Agglomération Seine
Eure sur la commune de Herqueville (10 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-12-30-00001 - Arrêté DCL/BMI/2025-002 du 30 décembre
2025 portant composition de la commission d'expulsion des Étrangers (4
pages) Page 14
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-12-31-00003 - AP2025 liste 2026 des publications de presse
habilitées à publier les annonces judiciaires et légales dans le
département de l'Eure (4 pages) Page 19
27-2025-12-31-00002 - Arrêté SPEL 2025 liste 2026 des services de presse
en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le
département de l'Eure (4 pages) Page 24
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-30-00002
DDTM/SEBF/2025-296_Arrêté préfectoral
portant reconnaissance d'existence et autorisant
le prélèvement permanent issu du forage "La
Grande Vallée" par l'Agglomération Seine Eure
sur la commune de Herqueville
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-30-00002 - DDTM/SEBF/2025-296_Arrêté préfectoral
portant reconnaissance d'existence et autorisant le prélèvement permanent issu du forage "La Grande Vallée" par l'Agglomération
Seine Eure sur la commune de Herqueville
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| of & Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2025-296portant reconnaissance d'existenceet autorisant le prélèvement permanent issu du forage « La Grande Vallée »(BSSO00]MSD)PÉTITIONNAIRE : AGGLOMERATION SEINE EURE (CASE)COMMUNE : HERQUEVILLELe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1, L.214-3, L181-1 et suivants, R.214-1,R.214-42 et R.214-53 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 a L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau;VU l'arrêté préfectoral du 29juillet 1975 au syndicat intercommunal distribution d'eau potable d'Andé-Herqueville portant déclaration d'utilité publique (DUP), autorisation de traitement et de distributiond'eau destinée à la consommation humaine, délimitation des périmètres de protection et servitudespour le captage d'eau potable « La Grande Vallée » sur la commune d'Herqueville;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU la doctrine départementale du 28 octobre 2014 de régularisation des prélèvements d'alimentationen eau potable ;VU le rapport du service police de l'eau de la DDTM notifié le 17 octobre 2025 à la CASE suite aucontrôle le 2 octobre 2025 du forage La Grande Vallée sur la commune d'Herqueville.
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xApres communication, le 17 octobre 2025 du projet d'arrété a la CASE et sa réponse en date du12 novembre 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire.CONSIDERANT- que l'agglomération Seine Eure exerce la compétence « eau potable » et assure la maîtrise d'ouvragedu forage « La Grande Vallée » (BSSOOOJMSD) situé sur la commune d'Herqueville depuis le 1° janvier2005 suite à la dissolution du syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de Andé-Herqueville ;- que le forage « La Grande Vallée » a été créé en juillet 1973 antérieurement au décret n° 93-743 du 29mars 1993 d'application de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;- que le forage « La Grande Vallée » a été déclaré d'utilité publique par l'arrêté du 29 juillet 1975 susvisémais sans fixation de volume annuel ;- qu'une procédure de révision de la déclaration d'utilité publique du 29juillet 1975 est engagée depuis2025 ;- que le forage « La Grande Vallée » relève de la nomenclature des opérations soumises à autorisationou déclaration en application de l'article L.214-1 du code de l'environnement pour les rubriques 1110 et1120 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;- que les débits prélevés sont globalement similaires depuis plus de 15 ans hormis quelques fluctuationsinter-annuelles ;- qu'en application de la doctrine départementale ARS/DDTM de régularisation des prélèvements d'eaupotable validée en CODERST en 2014, il est possible d'accorder à la CASE la régularisation pour leforage « La Grande Vallée » en l'absence de changements substantiels et de reconnaître son antérioritéau titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement, sans reprendre une procédure complète ;- que la CASE est maître d'ouvrage d'une quinzaine d'autres forages qui prélèvent dans la même massed'eau de la nappe de la « craie du Vexin normand et picard (FRHG201) » et que le cumul des volumess'applique pour la détermination du régime réglementaire, déclaration ou autorisation, dont relève leforage de « La Grande Vallée », conformément à l'article R.214-42 du code de l'environnement;- qu'en raison d'un volume annuel total prélevé dans la nappe de la «craie du Vexin normand etpicard » de plus 6 millions de m?/an et supérieur au seuil d'autorisation de 200 000 m3/an de la rubrique1120 susmentionnée, le régime d'autorisation s'applique au prélèvement opéré par le forage de « LaGrande Vallée » ;- que la CASE a adopté sa stratégie de protection de la ressource en eau et sobriété visant à sécuriser laproduction/distribution mais aussi réduire les prélèvements en nappe ;- que dans ces conditions, il peut être procédé à la régularisation du forage « La Grande Vallée » avec laprise d'un arrêté préfectoral d'autorisation ;- que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée de la ressourceen eau conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement et fixe les travauxcomplémentaires de protection autour du forage à réaliser à la suite des constats lors du contrôle du 2octobre 2025 susvisé.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
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ARRETE :
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° : GénéralitésL'Agglomération Seine Eure siseHôtel d'agglomération1 place THOREL - CS 1051427405 LOUVIERSreprésentée par son président est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF - Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 2001827 020 ÉVREUX Cedexmél : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
Article 2 : Nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des arrêtés de prescriptions générales susvisés etdu présent arrêté, à effectuer les prélèvements permanents issus du forage « La Grande Vallée » situésur la commune d'Herqueville.Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :À Une ise Arrété rescriptiRubrique Intitulé Régime pie ue atl OnsgénéralesSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvrage ; | Arrêtésouterrain non destiné à Un usage Déclaration dudomestique, exécuté en vue de la recherche 11 septembre 20031110 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou 1 forage modifiéen vue d'effectuer Un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eaux DEVE0320170Asouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.Prélèvements permanents ou temporairesissus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain Arrêtédans un système aquifère à l'exclusion de Lesnappes d'accompagnement de cours d'eau,11.2.0 |par pompage, drainage, dérivation ou tout Autorisation* " septernore 2003autre procédé, le volume total prélevé étant : je1° Supérieur ou égal à 200 000 m?/an : (A) DEVE0320172A2° Supérieur à 10 000 m"/an mais inférieur à200 000 m/an : (D)* Régime de l'autorisation en tenant compte du volume cumulé de l'ensemble des forages de la CASEsur la même masse d'eau.
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Article 3 : Caractéristiques du site de production et des réseauxLes caractéristiques principales du forage sont reprises dans le tableau suivant :Caractéristiques des ouvrages— Date de CoordonnéesLo Caractéristiques Lieu d'implantation Lambert 93code BSS création .altitude Z (m)35,5 mètres deprofondeurHerqueville2 pompes immergées X : 574 026Ee rare P1 et P2 de Parcelle cadastrée Y : 6 906 435Vallée 51973 respectivement section B n°02293 .BSSOOOJMSD 50 et 56 m /h 2:84 mpositionnées à - 20 mLocal technique déporté1 compteur parcelle section B n°0230électromagnétiquecommun
Constitution du forage :+ Tubage plein avec cimentation annulaire diamètre 1100 mm: de + 0,35 ma-11,50m;+ Tube plein de - 10,80 à - 11,80 m : diamètre 950 mm;+ Tube crépiné de - 11,80 m à - 35,5 m : diamètre 950 mm.Le forage de la Grande Vallée alimente trois communes : Andé, Connelles et Herqueville, dont unepartie en refoulement-distribution vers le château d'eau d'une capacité de 600 m situé à Andé.Aucune ressource de secours n'existe, ni maillage avec un autre réseau de distribution.A la suite du schéma directeur eau potable de la CASE, une interconnexion avec les forages des HautsPrés sur la commune de Val de Reuil prélevant dans la même nappe est envisagée pour assurer lasécurisation du forage de la Grande Vallée et permettre de distribuer une eau de qualité satisfaisant lesnormes de qualité sanitaire.
Titre Il: PRESCRIPTIONS
Article 4 : Autorisation permanenteLe forage de la Grande Vallée sur la commune d'Herqueville prélève dans la nappe de la craie du Vexinnormand et picard (FRHG201).Le volume annuel maximal autorisé pour le forage de la Grande Vallée est de 120 000 m? par annéecivile.En cas de besoin d'un volume supplémentaire, le bénéficiaire devra transmettre au préfet un porté àconnaissance dans les formes prévues à l'article R181-46 du code de l'environnement, qui seranotamment accompagné :* des données pluriannuelles de rendement du réseau de distribution ;- dela programmation des travaux visant à son amélioration ;- dela justification des volumes demandés ;* du calcul des incidences suivant la doctrine départementale (indicateurs de pression sur laressource en eau à prendre en compte).
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Un porté a connaissance sera également a transmettre en cas de mise en place d'interconnexion avectous les éléments d'appréciation sur l'évolution, transferts de volumes, aux fins, le cas échéant deremise a jour des actes réglementaires de chacun des forages concernés et ce avant mise en service.
Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-surveillance)Article 51 : Enregistrement et suivi des donnéesLe débit prélevé sur le forage doit faire l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique sur le captage. Il doit être contrôlé et remplacé conformément aux modalités de l'arrêtédu 19 décembre 2011.Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre, les éléments du suivi de l'exploitation del'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et doit être conservé au moins troisans par le bénéficiaire.Un passage caméra et une inspection du forage doivent être réalisés tous les 10 ans.Article 5-2 : Communication des résultatsLe bénéficiaire communique au SPE chaque année, avant le 1°" mars, un extrait ou une synthèse duregistre visé à l'article 5-1 pour l'année précédente, indiquant :+ les valeurs maximales et moyennes des volumes horaires et journaliers, les volumes prélevésmensuellement et sur l'année civile ;+ le relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 décembre de chaque année ;+ les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier ;+ les événements de maintenance ;+ le rapport d'inspection sera à transmettre au service police de l'eau (SPE) sous 2 mois après saréalisation, avec si nécessaire, la programmation des travaux ou entretien à réaliser.
Article 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les deux arrêtés ministériels du11 septembre 2003 susvisés.La remise en conformité de la protection immédiate du forage devra être réalisée avant le 30 juin 2026.Elle consiste :+ au décaissement du terrain autour de l'ensemble de la margelle (mini 30 cm au-dessus du TNpour le haut de la dalle et 50 cm hors sol de la tête de forage) ;+ alareconfiguration des écoulements pour éviter tout ruissellement vers les ouvrages ;+ à la réparation du désordre dans le génie civil entre la chambre de vannes et la paroi bétonnéedu forage.Le bénéficiaire informera le service police de l'eau du planning quinze jours avant démarrage etremettra sous 15 jours après achèvement des travaux, un rapport photographique des ajustementsréalisés.
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Article 7 : Amélioration du réseauLe bénéficiaire doit poursuivre sa politique de gestion patrimoniale du réseau d'alimentation en eaupotable afin de limiter le prélevement dans la ressource en eau, notamment pour la recherche et letraitement des fuites.Un rendement minimum de 80 % est a maintenir pour cette unité de distribution, avec un objectif de85 % a l'horizon 2030 à la suite de la mise en place de compteurs sectoriels et télé-relève.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : ModificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant saréalisation, à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code del'environnement.
Article 9 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcerla déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires aux frais du bénéficiairepour faire disparaître tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au titre du code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.Ils pourront demander au bénéficiaire, la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.Oo)—<8)
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Article 12 : Cessation définitive des prélèvementsEn cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclarationauprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement et de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003susvisé.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et consultablependant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arrété énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairie de la commune d'Herqueville et pourra y être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyéeau préfet.Article 16 : Voies et délais de recoursSans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies àl'article R181-50 du code de l'environnement :+ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée :* parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:e L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;° La publication de la décision sur le site des services de l'État de l'Eure prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois dans lesconditions de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de sonrecours. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable (R181-51 du code de l'environnement).Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
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Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 ducode de l'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, madame le maire d'Herqueville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :+ M. le président du conseil départemental de l'Eure ;+ M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;+ MM. les maires d'Andé et Connelles.
Fait à É le? 20 _ait à Evreux e Y/A2] 25 ol
Charles GIUSTI
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2025-296
Localisation du forage « La Grande Vallée » et du local technique à Herqueville(source : Géoportail)
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-30-00001
Arrêté DCL/BMI/2025-002 du 30 décembre 2025
portant composition de la commission
d'expulsion des Étrangers
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-30-00001 - Arrêté DCL/BMI/2025-002 du 30 décembre 2025 portant composition de la commission
d'expulsion des Étrangers 14
| = Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des migrations et de l'intégrationPRE FET Pôle éloignementDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BM1/2025-002 |portant Composition de la Commission d'Expulsion des Etrangers
Vu:
- le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment sesarticles L632-1 — L632 et R632-7 ;- l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 modifié portant partie réglementaire ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;- le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI, préfet del'Eure;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024;- l'arrêté préfectoral n° DCL/BMI/2025-001 du 9 octobre 2025 portant composition de lacommission d'expulsion des étrangers ;- la désignation des représentants du corps des tribunaux administratifs et des coursadministratives d'appel en tant que membres désignés de la commission d'expulsiondes étrangers, par le Président du Tribunal Administratif de Rouen ;- la désignation de la présidente de la commission d'expulsion des étrangers et desmembres (titulaires et suppléants) par le Tribunal Judiciaire d'Evreux;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRETE
Article 1° : La Commission d'Expulsion, instituée par les articles L. 632-1 et L. 632-2 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est constituée comme suit :
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-30-00001 - Arrêté DCL/BMI/2025-002 du 30 décembre 2025 portant composition de la commission
d'expulsion des Étrangers 15
Madame Marie LEFORT Première Vice-Présidente près le TribunalJudiciaire d'Evreux,Présidente titulaireMadame Marine-Eva DURAND Juge prés le Tribunal Judiciaire d'EvreuxMembre suppléantMadame Pauline MALLET Juge prés le Tribunal Judiciaire d'EvreuxMembre titulaireMonsieur Benjamin BO) Juge prés le Tribunal Judiciaire d'EvreuxMembre suppléantMadame Cyrielle AMELINE Première Conseillère du corps desTribunaux Administratifs et des CoursAdministratives d'Appel près le TribunalAdministratif de RouenMembre TitulaireMonsieur Gilles ARMAND Premier Conseiller du corps desTribunaux Administratifs et des CoursAdministratives d'Appel près le TribunalAdministratif de RouenMembre suppléant
Article 2 : Le chef du bureau des migrations et de l'intégration de la Préfecture de l'Eureou son représentant, est chargé des fonctions de rapporteur. Il ne prend pas part auxdélibérations de la commission.Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant,est entendu par la commission. II ne prend pas part aux délibérations de la commission.Article 3: La commission est réunie, sauf en cas d'urgence absolue, à la demande dupréfet, afin d'émettre un avis motivé préalablement à une décision d'expulsion d'unressortissant étranger.Elle est également consultée lorsque le préfet envisage de rejeter une demanded'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée dans le cadre des articles L. 632-3 et L.632-4 du CESEDA, c'est-à-dire formulée à l'expiration d'un délai de cing ans à compter del'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, y compris si celui-ci a été pris en urgenceabsolue.Ses membres doivent être convoqués au moins quinze jours avant la date de la réunion dela commission.L'étranger qui fait l'objet d'une proposition d'expulsion en est avisé au moyen de lanotification, par le bureau des migrations et de l'intégration, d'un bulletin spécialindiquant, au moins quinze jours avant, la date et l'heure de la réunion de la commissiond'expulsion. Ce bulletin, qui vaut convocation à la commission, précise que les débats decette commission sont publics et que l'étranger, qui peut s'y présenter personnellement, ala faculté d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix, d'être entenduavec un interprète et de demander le bénéfice de l'aidejuridictionnelle. Le bulletin spécial
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-30-00001 - Arrêté DCL/BMI/2025-002 du 30 décembre 2025 portant composition de la commission
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précise que l'intéressé peut demander au préfet la communication de son dossier etindique également les voies de recours ouvertes contre l'arrêté.Pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'incarcération, un rapport socio-éducatifdétaillant leur situation administrative, pénale, sociale et familiale établi par le servicepénitentiaire d'insertion et de probation est transmis au préfet, qui en donne la teneuraux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion de lacommission.Les débats de la commission sont publics, sauf décision contraire de la présidente de lacommission pour des raisons d'ordre public ou sauf demande de l'étranger lui-même.Article 4: La commission ayant délibéré, son avis est communiqué dans le délai d'un moisà l'intéressé, accompagné de sa motivation.Cet avis n'est pas obligatoirement suivi par le préfet et ne peut pas faire l'objet d'unrecours en excès de pouvoir.Article 5 : L'arrêté DCL/BMI/2025-001 du 9 octobre 2025 est abrogé.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaired'Evreux et le président du tribunal administratif de Rouen sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux membres de lacommission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 30 DEC. 2025
Le préfet,
_—Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-30-00001 - Arrêté DCL/BMI/2025-002 du 30 décembre 2025 portant composition de la commission
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esasJE4°ALOmes
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-30-00001 - Arrêté DCL/BMI/2025-002 du 30 décembre 2025 portant composition de la commission
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-31-00003
AP2025 liste 2026 des publications de presse
habilitées à publier les annonces judiciaires et
légales dans le département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00003 - AP2025 liste 2026 des publications de presse habilitées à publier les annonces judiciaires
et légales dans le département de l'Eure 19
| S | Cabinet du Préfet- Bureau de la représentation de l'État et de laPRE FET communication interministérielle (BRECI)DE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°CAB/COM/2025-1 du 31 décembre 2025fixant pour l'année 2026 la liste des publications de presse habilitées a publier les annoncesjudiciaires et légales dans le département de l'EureLE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n°971065 du 20 novembre 1977 relatif à la commission paritaire des publications etagences de presse ;VU le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice d'expertise comptable ;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;VU l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure :VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93 donnant délégation de signature en matière administrative à MmeCamille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;VU les lignes directrices diffusées le 1% octobre 2025 par le ministère de la Culture, relatives auxmodalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et service de presse enligne susceptibles de recevoir les annonces légales ;VU les demandes soumises par les sociétés éditrices ;VU le procès-verbal d'analyse des candidatures ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
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ARRETEArticle premier: Les annonces judiciaires et légales pourront être insérées du ter janvier 2026 au 31décembre 2026, au choix des parties, dans l'un des journaux dont la liste est fixée comme suit :Titre de pressePARIS-NORMANDIEN°CPPAP : 1224C87685
EURE-INFOSN°CPPAP : 1127C82545
LA DEPECHEEditions d'Evreux, Louviers et VerneuilN°CPPAP : 0224C84294 - 0224C82297 -0224C92298L'EVEIL NORMANDN°CPPAP : 0224C79759
L'EVEIL DE PONT-AUDEMERN°CPPAP : 0224C80200
L'IMPARTIALN°CPPAP : 0227C81290
LE COURRIER DE L'EUREN°CPPAP : 1124C79890
LE DEMOCRATE VERNONNAISN°CPPAP : 0226C84244
LE REVEIL NORMANDN°CPPAP : 1024C81855
L'EURE AGRICOLE ET RURALEN°CPPAP : 0324184387
EditeurParis Normandie97, boulevard de l'Europe76100 ROUENPublihebdos SAS13, rue du Breil — ZI Rennes Sud-Est35051 RENNES CEDEX 9Publihebdos SAS13, rue du Breil — ZI Rennes Sud-Est35051 RENNES CEDEX 9Publihebdos SAS13, rue du Breil — ZI Rennes Sud-Est35051 RENNES CEDEX 9Publihebdos SAS13, rue du Breil - ZI Rennes Sud-Est35051 RENNES CEDEX 9Publihebdos SAS13, rue du Breil — ZI Rennes Sud-Est35051 RENNES CEDEX 9Publihebdos SAS13, rue du Breil - ZI Rennes Sud-Est35051 RENNES CEDEX 9Publihebdos SAS13, rue du Breil — ZI Rennes Sud-Est35051 RENNES CEDEX 9Publihebdos SAS13, rue du Breil — ZI Rennes Sud-Est35051 RENNES CEDEX 9SARL SAEC2 voie de la Garenne - CS 9324427032 EVREUX CEDEXArticle 2 : Toutes les annonces judiciaires et légales relatives à la même procédure devront être inséréesdans le même journal.Article 3 : Le prix de la ligne d'insertion est fixé par l'arrêté ministériel relatif au tarif annuel et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales, en application de l'article 3 de la loi n°55-4du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales.
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Article 4: L'habilitation donnée pourra être retirée sans qu'il soit besoinde mise en demeure, à toutjournal qui ne se conformerait pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel relatif au tarif annuel et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales, en application de l'article 3 de la loi n°55-4du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales.Article 5 : Les remises ou ristournes de quelque nature que ce soit ou sous quelque forme que ce soitdemeurent interdites, sous peine de retrait de l'habilitation. Tous les frais engagés par les intermédiairesagréés (officiers ministériels, cabinets juridiques et fiscaux, agents d'affaires) pourront faire l'objet d'unremboursement forfaitaire qui ne devra, en aucun cas, dépasser 10 % du montant de l'annonce.Article 6 : La parution régulière, chaque semaine, des journaux autorisés à la publication des annoncesjudiciaires et légales est une règle impérative, à laquelle il ne pourrait exceptionnellement être dérogéque par autorisation expresse dans les circonstances constituant des situations de force majeure.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpar l'introduction :* d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de l'Eure — Préfecture de l'Eure —Boulevard Georges Chauvin - CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX ou recours hiérarchiqueauprès de la Ministre de la Culture - Ministre de la Culture - 182 rue Saint-Honoré - 75001PARIS). L'absence de réponse de l'administration au cours d'un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue GustaveFlaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif pourra être saisi par l'applicationTélérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 8: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet deBernay, les maires et le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture, transmis au ministère de la Culture et notifié aux candidats àl'habilitation.Évreux, le 3 { DEC. 2025Le Préfet
Charles GIUSTI
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Préfecture de l'Eure
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Arrêté SPEL 2025 liste 2026 des services de
presse en ligne habilités à publier les annonces
judiciaires et légales dans le département de
l'Eure
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Cabinet du PréfetE >. Bureau de la représentation de l'État et de laPRÉ FET communication interministérielle (BRECI)DE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°CAB/COM/2025-2 du 31 décembre 2025fixant pour l'année 2026 la liste des services de presse en ligne habilités à publier les annoncesjudiciaires et légales dans le département de l'EureLE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n°97-1065 du 20 novembre 1977 relatif à la commission paritaire des publications etagences de presse ;VU le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice d'expertise comptable ;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;VU l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93 donnant délégation de signature en matière administrative à MmeCamille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;VU les lignes directrices diffusées le 1° octobre 2025 par le ministère de la Culture, relatives auxmodalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et service de presse enligne susceptibles de recevoir les annonces légales ;VU les demandes soumises par les sociétés éditrices ;VU le procès-verbal d'analyse des candidatures ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
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ARRETEArticle premier: Les annonces judiciaires et légales pourront être insérées du 1er janvier 2026 au 31décembre 2026, au choix des parties, dans l'un des services de presse en ligne dont la liste est fixéecomme suit:Service de presse en ligne EditeurActu.fr | Publihebdos SASN°CPPAP : 0627Y93442261 rue de Châteaugiron35051 RENNES CEDEX 9Leparisien.frN°CPPAP : 1225Y90112 | SAS Le Parisien Libéré10, boulevard de Grenelle75015 PARISParis-normandie.fr Paris NormandieN°CPPAP : 0526Y9022497, boulevard de l'Europe76100 ROUENTendanceouest.fr Tendance OuestN°CPPAP : 0127Y92598Quai Joseph Leclerc-Hardy50000 SAINT-LO CeDex 9Lefigaro.fr : FIGARON°CPPAP : 1224Y9014314 boulevard Haussmann75009 PARISBFMTV.FR NEXTINTERACTIVE SASUN°CPPAP : 0325Y917612 rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris20minutes.fr 20 Minutes France SASN°CPPAP : 0926Y9007420 Minutes France, Bâtiment B, 159 rue AnatoleFrance, CS 50216, 92309 Levallois-Perret CedexArticle 2 : Toutes les annonces judiciaires et légales relatives à la même procédure devront être inséréesdans le même service de presse en ligne.Article 3: Le prix de la ligne d'insertion est fixé par l'arrêté ministériel relatif au tarif annuel et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales, en application de l'article 3 de la loi n°55-4du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales.Article 4 : L'habilitation donnée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à toutjournal qui ne se conformerait pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel relatif au tarif annuel et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales, en application de l'article 3 de la loi n°55-4du 4janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales.Article 5 : Les remises ou ristournes de quelque nature que ce soit ou sous quelque forme que ce soitdemeurent interdites, sous peine de retrait de l'habilitation. Tous les frais engagés par les intermédiairesagréés (officiers ministériels, cabinets juridiques et fiscaux, agents d'affaires) pourront faire l'objet d'unremboursement forfaitaire qui ne devra, en aucun cas, dépasser 10 % du montant de l'annonce.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00002 - Arrêté SPEL 2025 liste 2026 des services de presse en ligne habilités à publier les annonces
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Article 6 : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notificationpar l'introduction :¢ d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de l'Eure - Préfecture de l'Eure -Boulevard Georges Chauvin - CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX ou recours hiérarchiqueauprès de la Ministre de la Culture - Ministre de la Culture - 182 rue Saint-Honoré — 75001PARIS). L'absence de réponse de l'administration au cours d'un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen — 53, avenue GustaveFlaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif pourra être saisi par l'applicationTélérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet deBernay, les maires et le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture, transmis au ministère de la Culture et notifié aux candidats àl'habilitation.Évreux, le 3 | DEC. 2025Le Préfet
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pftt Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00002 - Arrêté SPEL 2025 liste 2026 des services de presse en ligne habilités à publier les annonces
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