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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES










N° Spécial 20 août 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 20 août 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2024-36 20.08.2024 Arrêté portant délégation de signature à M. Gorka
ALVAREZ, attaché, adjoint au chef de cabinet
auprès du Préfet des Hauts-de-Seine 3

3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES


Arrêté SGAD n°2024-36 du 20 août 2024 portant délég ation de signature à M. Gorka
ALVAREZ, attaché, adjoint au chef de cabinet auprès du
Préfet des Hauts-de-Seine


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 mod ifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifié relat if à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départemen ts d'Île-de-France ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors
classe) – M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecrétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fon ctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine – M me BAPTISTA (Nadège) ;

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination d u sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Hauts-de-Seine (groupe III) – M. ROSA (François) ;

Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination d e la sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) – Mme MANO (Fatou) ;

Vu l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et
bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.


ARRETE


Article 1 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer du
vendredi 23 août 2024 à 18h au lundi 26 août 2024 à 9h, M. Gorka ALVAREZ , attaché,
adjoint au chef de cabinet auprès du Préfet des Hau ts-de-Seine, a délégation de signature,
pour l'ensemble du département, à l'effet de signer les décisions suivantes :

1) les arrêtés portant refus d'admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait
des titres de séjour ;

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2) les décisions d'obligations de quitter le territ oire français et interdictions de retour
prises en application des dispositions de l'article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile ;

3) les décisions refusant la délivrance des documen ts visés aux articles D.321-9 à
D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l 'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;

4) les décisions refusant la délivrance des documen ts prévus par les dispositions des
articles L.321-3 et L.321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;

5) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;

6) les décisions prévues par l'article L.743-2 du c ode de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile refusant à un ressort issant étranger le droit de se
maintenir en France au titre de l'asile ainsi que c elles refusant la délivrance de
l'attestation de dépôt de la demande d'asile ou son renouvellement ou retirant le
bénéfice d'un tel document ;

7) les décisions de transfert prévues par l'article L.742-3 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;

8) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions des articles L.561-1
et L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étr angers et du droit d'asile ;

9) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

10) les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement visées au livre
V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

11) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrange rs
dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps
strictement nécessaire à leur départ (article L.555 -1 et suivants du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;

12) les lettres d'information relatives aux placem ents en rétention administrative
adressées au Procureur de la République ;

13) les demandes de prise en charge des étrangers a vec instructions adressées au
directeur territorial de sécurité de proximité ;

14) les lettres de demandes d'escortes ;

15) les lettres fixant un délai pour quitter le te rritoire français ;

16) les demandes de « routing » par voie terrestre , aérienne ou maritime ;

17) la saisine du juge des libertés et de la déten tion aux fins de prolongation du maintien
d'un étranger en rétention administrative ainsi que l'appel des ordonnances
mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du cod e de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile devant le premier pré sident de la cour d'appel ;

18) les pourvois en cassation concernant les ordon nances relatives au maintien d'un
étranger en rétention administrative ;

519) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code
de procédure civile par lequel sont investies les p ersonnes chargées de représenter
l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le
premier président de la cour d'appel ;

20) les courriers adressés dans le cadre de l'exerc ice du droit de communication prévu par
l'article L.611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

21) les décisions d'irrecevabilité de la demande d' asile présentée au-delà des cinq premiers
jours de rétention, prises en application de l'arti cle L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est charg é de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Nanterre, le 20 août 2024

Pour le Préfet des Hauts-de-Seine empêché,
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Nadège BAPTISTA

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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