GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-170
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2026-06-23-00002 - Arrêté portant désignation des membres du
CSA de la DTPN-1 (2 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-06-16-00008 - Arrêté approbation PDALH des personnes
défavorisées de Guyane 2025-2030 (2 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-06-15-00011 - 20260615 AP fixant composition de CSA Félix
Éboué (2 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-06-23-00001 - Arrêté portant abrogation, à la demande de
son titulaire, de l'arrêté préfectoral n° R03-2023-09-12-00002 du
12 septembre 2023, actualisé par l'arrêté préfectoral n°
R03-2024-12-26-00012 du 26 décembre 2024, autorisant l'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet
sur pilotis servant de centre de restauration, accessible par une passerelle
en bois, sur la parcelle AB 212 située sur la commune de
Montsinéry-Tonnegrande (2 pages) Page 12
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CABINET DU PREFET
R03-2026-06-23-00002
Arrêté portant désignation des membres du CSA
de la DTPN-1
CABINET DU PREFET - R03-2026-06-23-00002 - Arrêté portant désignation des membres du CSA de la DTPN-1 3
| | POLICEPREFET vn
DE LA GUYANE /Fac'galité —Fraternité ARRETE n°portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction territoriale de la policenationale de Guyane (DTPN 973) et de sa formation spécialiséeLE PRÉFETVU le code général de la fonction publique, notamment les articles L.251-1 à L.251-4;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'Intérieur et des outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État du premiergrade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'électiondes représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 08 août 2024 portant nomination de M. NUSSBAUM Christian, contrôleur général des services actifs dela police nationale, en qualité de directeur territorial de la police nationale de la Guyane ;VU l'arrêté du 5 février 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration de ladirection territoriale de la police nationale de Guyane et de sa formation spécialisée ;CONSIDÉRANT le départ à la retraite de Monsieur DERUEL Roland, représentants du personnel del'organisation syndicale UNITÉ ;SUR proposition du directeur territorial de la police nationale de la Guyane ;ARRÊTEArticle 1": Le comité social d'administration de la direction territoriale de la police nationale de Guyane,sous la présidence du préfet de la Guyane ou de son représentant, est composé comme suit :Représentants de l'administration :* Le Préfet de la Guyane ou son représentant, le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles ;* Le directeur territorial de la police nationale de Guyane ou son représentant, le directeur territorial dela police nationale adjoint.Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociale d'administration :Membres titulaires | Membres suppléantsAu titre de l'organisation syndicale UNITÉ
R03-2026-06-23-00002
CABINET DU PREFET - R03-2026-06-23-00002 - Arrêté portant désignation des membres du CSA de la DTPN-1 4
RANGUIN Willy CROISAN KarlLEI-SAM Orlando BRIOLIN ChristineRANGUIN Steeve DUWICQUET PaulSCHOLASTIQUE Renélise PETIT-PAUL DinaAu titre de l'organisation syndicale ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS -UATS — SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMICATHERINE Daniel-DominiqueWANDE HévyROBINEAU Patrick JOURDAIN MyriamLABALLERY Alexandre PIERRE-LOUIS WandaAu titre de l'organisation syndicale CFDT INTERCO - ALTERNATIVE POLICE - SCSI -SMIBASSI Renaud CHANTEGREL EricArticle 3: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
33, ay E REZ PANNEMembres suppléants __ reAu titre de l'organisation syndicale UNITÉRANGUIN WillySCHOLASTIQUE RenéliseLEI-SAM OrlandoRANGUIN Steeve
BIRHUS ManuellaBRIOLIN ChristineSAID StéphaniePETIT-PAUL DinaAu titre de l'organisation syndicale ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS —UATS — SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMICATHERINE Daniel-DominiqueWANDE HévyLABALLERY Alexandre BALTYDE Jean-LucCOLOMBINE CyrielJOURDAIN MyriamAu titre de l'organisation syndicale CFDT INTERCO - ALTERNATIVE POLICE - SCSI -SMIBASSI Renaud CHANTEGREL EricArticle 4: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2026-02-05-00001 du 5 février 2026 relatif aumême objet.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.Cayenne le, 15 JUIN 2026
CABINET DU PREFET - R03-2026-06-23-00002 - Arrêté portant désignation des membres du CSA de la DTPN-1 5
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-06-16-00008
Arrêté approbation PDALH des personnes
défavorisées de Guyane 2025-2030
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-16-00008 - Arrêté approbation PDALH des personnes défavorisées de Guyane
2025-2030 6
EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
VUVUVUVUVUVU
VU_a]DS=
VUVU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° RO3-2026-06-16-00008portant approbation du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées de Guyane 2025-2030
LE PRÉFETle code de la construction et de l'habitation ;le code de l'action sociale et des familles ;la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement;la loi n°98-657 du 29juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;
x . ' 4sur VaRRAc ar: lAgaman aniems Ami ° 11 ew ete: ~ sin scl. . Pattila loi n°2014-366 du 24 4 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovta IUT IT AU IT OYUU UYU <T Tilplus particulièrement son article 34 instituant le plan départemental d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
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la loi n°2017-86 du 26janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) ;la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;le décret n°20171565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actionpour le logement des personnes défavorisées ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;Considérant l'avis favorable émis par le comité responsable du PDALHPD le 17 octobre2025 portant validation du PDALHPD 2025-2030 ;Considérant l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Guyanedu 18 novembre 2025 ;Considérant la délibération n°AP-2025-127 du 27 novembre 2025 de la collectivitéterritoriale de Guyane ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations,
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-16-00008 - Arrêté approbation PDALH des personnes défavorisées de Guyane
2025-2030 7
ARRETE:Article 1 : Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) de Guyane pour la période 2025-2030, annexé au présent arrêté estapprouvé.Article 2: Le présent arrêté et le PDALHPD feront l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Guyane. Le plan et ses annexes seront intégralementpubliés sur le site internet de la préfecture de Guyane.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, la directrice générale de la cohésion etdes populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présentarrêté.
Cayenne, le ] 6 JUIN 2026
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-16-00008 - Arrêté approbation PDALH des personnes défavorisées de Guyane
2025-2030 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-06-15-00011
20260615 AP fixant composition de CSA Félix
Éboué
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-15-00011 - 20260615 AP fixant composition de
CSA Félix Éboué 9
=mPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°RO3-2026-06-15-0000portant création de la commission de sûreté de l'aérodrome Cayenne Félix EbouéLE PREFETVU le reglement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif al'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement(CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code des transports, notamment ses articles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 à D.6341-54 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant duministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et desrelations avec les collectivités territoriales, notamment son annexe |;VU la décision du 2 novembre 2022 portant organisation de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 20 juin 2025 portant nomination de M. Sylvain LEFOYER en qualité de directeur de ladirection interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;VU l'arrêté du 5 mai 2026 fixant la création de la commission de sûreté sur l'aérodrome Cayenne Félix Eboué ;VU l'arrêté du 19 mai 2026 portant délégation de signature à M. Sylvain LEFOYER, directeur de la directioninterrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;SUR proposition du directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;ARRÊTEArticle 1°: Il est institué une commission de sûreté compétente pour l'aérodrome de Cayenne Félix Ébouéconformément aux dispositions de l'article D.6341-45 du code des transports.Article 2: La commission de sûreté sur l'aérodrome Cayenne Félix Éboué, sous la présidence du directeurinterrégional de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ou de sonreprésentant, est composée de sept membres répartis comme suit :1- Trois représentants des services de l'État :+ Un représentant de la direction de l'aviation civile ;*un représentant de la gendarmerie des transports aériens ;* un représentant de la direction territoriale de la police nationale.2 - Quatre représentants :+ Un représentant de l'exploitant de l'aérodrome ;*un représentant des transporteurs aériens ;'un représentant des personnels navigants et des autres catégories de personnels employées surl'aérodrome ;* Un représentant de personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès réglementé del'aérodrome.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-15-00011 - 20260615 AP fixant composition de
CSA Félix Éboué 10
Article 3: Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrété préfectoralpour une période de trois ans renouvelable. Deux suppléants peuvent être nommés pour chaque titulaire.Les membres titulaires ou suppléants de la commission qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont éténommés perdent la qualité de membre de la commission.Article 4 : La commission élit en son sein un délégué permanent, compétent pour émettre un avis au préfetavant toute décision de sanction administrative en cas de manquement prévu par l'article R.6341-43 ducode des transports.Article 5: La commission de sûreté ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents.Article 6 : Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par les services de la direction interrégionalede la sécurité de l'aviation civile.Article 7: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrété n° RO3-2026-05-05-00012 du 5 mai 2026 relatif aumême objet.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles et le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Guyane.Cayenne, le 15 juin 2026.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-15-00011 - 20260615 AP fixant composition de
CSA Félix Éboué 11
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-23-00001
Arrêté portant abrogation, à la demande de son
titulaire, de l'arrêté préfectoral n°
R03-2023-09-12-00002 du 12 septembre 2023,
actualisé par l'arrêté préfectoral n°
R03-2024-12-26-00012 du 26 décembre 2024,
autorisant l'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur
pilotis servant de centre de restauration,
accessible par une passerelle en bois, sur la
parcelle AB 212 située sur la commune de
Montsinéry-Tonnegrande
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-23-00001 - Arrêté portant abrogation, à la demande de son titulaire, de
l'arrêté préfectoral n° R03-2023-09-12-00002 du 12 septembre 2023, actualisé par l'arrêté préfectoral n° R03-2024-12-26-00012 du 26
décembre 2024, autorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de
centre de restauration, accessible par une passerelle en bois, sur la parcelle AB 212 située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternitéARRETE n°portant abrogation, à la demande de son titulaire, de l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-09-12-00002 du12 septembre 2023, actualisé par l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-12-26-00012 du 26 décembre 2024,autorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur pilotisservant de centre de restauration, accessible par une passerelle en bois, sur la parcelle AB 212 située sur lacommune de Montsinéry-TonnegrandeLE PRÉFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2,L.2122-3; L.3111-1 ; R.2122-6 et R.2122-7;VU le décret n°73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-09-12-00002 du 12 septembre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de centre de restauration accessiblepar une passerelle en bois sur la parcelle AB212 située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande ;VU l'arrêté n° RO3-2024-12-26-00012 du 26 décembre 2024 actualisant l'autorisation d'occupation temporairedu domaine public fluvial délivrée à la société TROPICAL FOOD CONCEPT - KOTE RIVIERE pourl'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de centre de restauration accessible par une passerelle en boissur la parcelle AB 212 située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande ;VU l'arrêté n°RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature a Monsieur DanielNICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim dudirecteur général des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur DanielNICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à ses collaborateurs ;VU la mise en demeure adressée le 9 avril 2026 à la société TROPICAL FOOD CONCEPT — KOTE RIVIERE ;VU la demande de renonciation en date du 24 avril 2026 de la société TROPICAL FOOD CONCEPT - KOTERIVIERE, représentée par Mme Christine SIMON, présidente, et Mme Anoucka VULPILLAT, directricegénérale, tendant à ce qu'il soit mis fin à l'autorisation d'occupation temporaire dont elle bénéficie ;CONSIDÉRANT que le domaine public fluvial est inaliénable et imprescriptible ;CONSIDÉRANT que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance dudomaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous;CONSIDÉRANT que l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public présente un caractèreprécaire et révocable ;CONSIDÉRANT que la société TROPICAL FOOD CONCEPT - KOTE RIVIERE est titulaire d'une autorisationd'occupation temporaire portant sur Un carbet sur pilotis servant de centre de restauration, accessible parune passerelle en bois, sur la parcelle AB 212 située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande ;CONSIDÉRANT que, par courrier du 24 avril 2026, la société TROPICAL FOOD CONCEPT - KOTE RIVIERE aexpressément renoncé au bénéfice de cette autorisation d'occupation temporaire ;CONSIDÉRANT que la société indique ne jamais avoir pu exploiter les ouvrages autorisés et avoir mis fin, àcompter du 31 décembre 2025, à la relation contractuelle privée qui devait lui permettre cette exploitation ;CONSIDÉRANT qu'une convention privée, quelle que soit sa qualification, notamment bail, sous-location,mise à disposition ou accord commercial d'exploitation, ne peut tenir lieu de titre d'occupation du domainepublic fluvial ;
R03-2026-06-23-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-23-00001 - Arrêté portant abrogation, à la demande de son titulaire, de
l'arrêté préfectoral n° R03-2023-09-12-00002 du 12 septembre 2023, actualisé par l'arrêté préfectoral n° R03-2024-12-26-00012 du 26
décembre 2024, autorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de
centre de restauration, accessible par une passerelle en bois, sur la parcelle AB 212 située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'abroger, l'autorisation d'occupation temporaire délivréeà la société TROPICAL FOOD CONCEPT - KOTE RIVIERE ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° RO3-2023-09-12-00002 du 12 septembre 2023, tel qu'actualisé par l'arrêtépréfectoral n° RO3-2024-12-26-00012 du 26 décembre 2024, autorisant la société TROPICAL FOOD CONCEPT- KOTE RIVIERE, immatriculée sous le numéro 903 561 736 00021, code APE 56104, à occupertemporairement le domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de centre derestauration, accessible par une passerelle en bois, sur la parcelle AB 212 située sur la commune deMontsinéry-Tonnegrande, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2: À compter de la notification du présent arrêté, la société TROPICAL FOOD CONCEPT - KOTERIVIERE ne dispose plus d'aucun droit d'occupation ou d'exploitation sur les ouvrages et la dépendance dudomaine public fluvial mentionnés à l'article 1*.Elle ne peut ni occuper, ni exploiter, ni mettre à disposition, ni louer, ni sous-louer, ni autoriser l'exploitationdes ouvrages ou de la dépendance domaniale concernés.Article 3: Toute occupation privative ou exploitation commerciale des ouvrages et de la dépendance dudomaine public fluvial mentionnés à l'article 1°, notamment par M. CUVILLIER, par l'une de ses sociétés, parla société TROPICAL FOOD CONCEPT — KOTE RIVIERE ou par tout autre tiers, est interdite en l'absence d'untitre d'occupation délivré par l'autorité compétente.Aucune convention privée, notamment bail, sous-location, mise à disposition ou accord commerciald'exploitation, ne peut valoir autorisation d'occupation du domaine public fluvial.Toute occupation ou exploitation sans titre est susceptible de donner lieu aux mesures administratives etcontentieuses appropriées, notamment à une procédure de contravention de grande voirie, sans préjudicede toute autre action utile à la protection du domaine public.Article 4: L'abrogation prévue à l'article 1° est sans incidence sur les sommes éventuellement dues au titrede l'occupation antérieure du domaine public fluvial.Elle est également sans incidence sur les obligations de libération, d'enlèvement, de mise en sécurité ou deremise en état du domaine public qui pourraient résulter de l'autorisation d'occupation temporaire, desmises en demeure déjà adressées ou de toute procédure distincte engagée par l'autorité gestionnaire dudomaine public.Article 5 : Le présent arrêté est notifié à la société TROPICAL FOOD CONCEPT - KOTE RIVIERE.Il est communiqué pour information à M. CUVILLIER, au maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande,au commandant de la gendarmerie de Guyane, ainsi qu'à tout service intéressé.Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer deGuyane par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le 3 AA COLE Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer par intérim,Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales et cheffe de l'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-23-00001 - Arrêté portant abrogation, à la demande de son titulaire, de
l'arrêté préfectoral n° R03-2023-09-12-00002 du 12 septembre 2023, actualisé par l'arrêté préfectoral n° R03-2024-12-26-00012 du 26
décembre 2024, autorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'un carbet sur pilotis servant de
centre de restauration, accessible par une passerelle en bois, sur la parcelle AB 212 située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande
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