DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-294
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-10-13-00016 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation
de signature en matière de gestion domaniale_Christophe DELAGE_13
octobre 2025 (2 pages) Page 3
26-2025-10-13-00017 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire_Véronique
GARRIDO_13 octobre 2025 (3 pages) Page 6
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-10-13-00016
DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
signature en matière de gestion
domaniale_Christophe DELAGE_13 octobre 2025
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signature en matière de gestion domaniale_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Délégation de signature en matière de gestion domaniale
L'Administrateur de l'État du 2ème grade, Directeur départemental des finances publiques de la Drôme p ar
intérim;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relati ve à la partie législative du code général de la pr opriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques modifié par le décret
n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 portant création d'une direction de l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n°2008-1248 du 1
er décembre 2008 modifié relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les
services de l'Etat et ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relat if aux première, deuxième, troisième et quatrième p arties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-A imée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter du 1
er
septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 nommant M Christophe DELAGE, Administrateur de l'État du 2ème grade, Dir ecteur
départemental des Finances publiques de la Drôme par intérim, avec prise d'effet au 13 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-10-13-00015 du 13 octobre 2025 publié au recueil des actes administratifs spécial
n° 26-2025-293 en date du 13 octobre 2025 portant d élégation de signature en matière domaniale à M Chr istophe
DELAGE, Administrateur de l'État du 2ème grade, nom mé Directeur départemental des finances publiques d e la
Drôme par intérim;
ARRÊTE
Article 1
er . - Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n° 26-2025-10-13-00015 du 13
octobre 2025 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 26-2025-293 en date du 13 octobre 2 025 portant
délégation de signature en matière domaniale à M Ch ristophe DELAGE, administrateur de l'État du 2ème g rade
nommé Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme par intérim, la délégation de signature qui lui
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signature en matière de gestion domaniale_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 4

est conférée est subdéléguée à M Ferhat YILMAZ, Adm inistrateur des finances publiques adjoint, et à dé faut, Mme
Céline DELETOILE, Inspectrice divisionnaire, et à défaut, M. Willy MOKHTARI, Inspecteur des finances publiques.
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de l'État, art. R.
322-8-1 du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition , de
prise en location d'immeubles et de droits immobili ers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le ser vice
ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire avec
astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 2.
- En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1er :
• la délégation conférée à M Ferhat YILMAZ n'est vala ble, pour les cessions supérieures à 150 000 €, qu' en
l'absence de M Christophe DELAGE ;
• la délégation conférée à Mme Céline DELETOILE ne porte que sur les cessions inférieures à 150 000 € ;
• la délégation conférée à M. Willy MOKHTARI ne porte que sur les cessions inférieures à 50 000 €.
Article 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 2 de l'article 1er :
• la délégation conférée à M Ferhat YILMAZ n'est vala ble, pour les actes supérieurs à 100 000 €, qu'en
l'absence de M Christophe DELAGE ;
• la délégation conférée à M. Willy MOKHTARI ne porte que sur les actes inférieurs à 20 000 €.
Article. 4. - La signature du subdélégataire et sa qualité dev ront être précédées de la mention suivante : « pour le
Préfet et par délégation ».
Article 5.
- Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté n° 26-202 5-09-03-00004 du 3 septembre 2025 prendra effet le 13
octobre 2025, sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme et affiché dans les locaux
de la Direction départementale des finances publiques de la Drôme.
Fait à Valence, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète de la Drôme et par délégation,

- signé -

Christophe DELAGE
Administrateur de l'État du 2ème grade
Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim
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signature en matière de gestion domaniale_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 5
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-10-13-00017
DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire_Véronique GARRIDO_13 octobre
2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00017 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire_Véronique GARRIDO_13 octobre 2025 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'Administratrice des finances publiques adjointe, Responsable de la mission contrôle et recouvrement
à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs d es
finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 av ril 2022 modifié relatif aux emplois de direction d e
la direction générale des Finances publiques et mod ifiant le statut particulier des administrateurs de s
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-A imée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1
er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2010 portant affectation de MME Véronique GARRIDO, Administratrice des
finances publiques adjointe, à la direction départe mentale des Finances publiques de la Drôme à
compter du 3 mai 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-10-13-00012 du 1 3 octobre 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° 26-2025-293 en date du 13 octobre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à MME Véronique GARRIDO, Administratrice des finances
publiques adjointe, Responsable de la mission contrôle et recouvrement ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant MME V éronique GARRIDO à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
DÉCIDE :
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00017 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire_Véronique GARRIDO_13 octobre 2025 7
Article 1 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté pr éfectoral n° 26-2025-10-13-00012 du 13 octobre 2025
sont subdéléguées à
• M Ferhat YILMAZ , administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion des actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de recettes se rapportant au BOP 362
« Écologie »
Article 2 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté pr éfectoral n° 26-2025-10-13-00012 du 13 octobre 2025
sont subdéléguées à
• M Didier GUERIN , administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion des actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de r ecettes se rapportant au BOP 218 «
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » et au BOP 348 « Performance
et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
Article 3 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté pr éfectoral n° 26-2025-10-13-00012 du 13 octobre 2025
sont subdéléguées à :
• M Philippe BOYER , administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion des actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de r ecettes se rapportant au seul Titre 2
(dépenses de personnel) du BOP 156 « Gestion fiscal e et financière de l'État et du secteur public
local » .
Article 4:
Les délégations qui me sont conférées par arrêté pr éfectoral n° 26-2025-10-13-00012 du 13 octobre 2025
sont subdéléguées à
• M. Emmanuel DELETOILE, attaché principal d'administration, pour tout act e se traduisant par
l'ordonnancement des dépenses et recettes Hors Titr e 2 relevant du BOP 218 « Conduite et
pilotage des politiques économiques et financières », du BOP 723 « Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat », du BOP 348 et par l'ordonnancement des dépenses et
recettes relatifs au Titre 2 et Hors Titre 2 du BOP 156 dans la limite de 50 000 € par opération.
• Mme Laura GRANGAUD , agent contractuel de catégorie A, pour tout acte se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses et de recettes relatifs au Titre 2 du BOP 156 et au Hors Titre 2 en
matière de ressources humaines (6), (7), (9), (10) dans la limite de 25.000 € par opération.
• Mme Stéphanie LETROTEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour tout acte se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de r ecettes relatifs au BOP 156 Hors Titre 2, au
BOP 218, au BOP 723 et au BOP 348 dans la limite de 25.000 € par opération.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00017 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire_Véronique GARRIDO_13 octobre 2025 8
Article 5 : Délégations de signature, en matière d'ordonnancem ent secondaire, sont données aux agents
dont les noms suivent, dans les conditions et limites fixées infra pour les actes énumérés ci-après:
(1) Les bons de commande de dépenses de fonctionnement (HT2) ;
(2) Les attestations de service fait pour les dépenses de fonctionnement (HT2) ;
(3) Hors CHORUS Formulaire, attestation du service fait à concurrence de 7 500€ pour les dépenses de
fonctionnement ;
(4) Dans CHORUS Formulaire ou CFC-CHORUS, validatio n des demandes d'achat et attestation du
service fait pour l'ensemble des BOP sans limitation de montant ;
(5) Attestation du service fait pour les dépenses e n matière immobilière ou en matière de
télécommunication ;
(6) Tous les actes nécessaires à l'activité de la p aye et ses annexes, y compris ceux relevant du HT2
notamment l'allocation enfant handicapé, le rembour sement des frais médicaux afférents aux accidents
de trajet ou de travail ;
(7) La validation des frais de changement de résidence ;
(8) La saisie et commande de billets de train via Trainline ;
(9) Dans CHORUS-DT, la validation des frais de déplacement ;
(10) L'attestation de service fait des états de frais de déplacement.
(11) Validation des états de versement des indemnités de formateurs
Article 6
: Cette décision, qui annule et remplace l'arrêté n°26-2025-09-03-00006 en date du 3 septembre
2025, prendra effet le 13 octobre 2025 et sera publ iée au recueil des actes administratifs du
département de la Drôme.
Fait à Valence, le 13 octobre 2025
- signé -
Véronique GARRIDO
Administratrice des finances publiques adjointe
Inspectrice Déborah JASSAIN-MISTOUDIN 1-2 Jusqu'à 15 000€
5 sans limitation de montant
Contrôleurs Guillaume MARION 3 Jusqu'à 7 500€
4 sans limitation de montant
Frantz JOFFIN 5 sans limitation de montant
Agents Carole VIALLON 4 sans limitation de montant
Dylan DEMANGE 4 sans limitation de montant
Division Ressources humaines – Formation professionnelle et attractivité
Inspecteurs Fabrice DROMARD 6-7-9-10 Jusqu'à 15 000€
Cécile GUILLAUME 11 Jusqu'à 15 000€
Contrôleurs
Isabelle GUINOT 8 Jusqu'à 7 500€
Elodie BOUVAREL 8 Jusqu'à 7 500€
Yannick MARTIN 8 Jusqu'à 7 500€
Laurent ROBERT 8 – 9 -10 Jusqu'à 7 500€
Contrôleur Contractuel Juliette KEVORKIAN 8 – 9 -10 Ju squ'à 7 500€
Service Transformation numérique Relations usagers
Inspecteurs Hervé PUBILIER 5 sans limitation de montant
Michaël VIGNE 5 sans limitation de montant
Division Budget - Immobilier – Logistique
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00017 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
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