PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-095
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-03-14-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de CAP TRANSPORT
SERVICES (1 page) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-03-13-00009 - Arrêté Préfectoral phénomène climatique juin à
septembre 2023 (2 pages) Page 5
2
DEAL
R02-2024-03-14-00001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de CAP TRANSPORT SERVICES
DEAL - R02-2024-03-14-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de CAP TRANSPORT SERVICES 3
E :. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise CAP TRANSPORT SERVICES a fait l'objet de l'arrété n°RO2 2023 12 0700001 du 07 décembre 2023 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que |'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée,Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;ARRETE
Article 1°" : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise CAP TRANSPORT SERVICES -sise Morne Babet - 97270 SAINT ESPRIT siren N° 500113188 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiationdu registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
— cnCyrille LIROY
3 TT IS 3° Lv Martinique.devalcoopement-durabie.zouv.rr
DEAL - R02-2024-03-14-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de CAP TRANSPORT SERVICES 4
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-03-13-00009
Arrêté Préfectoral phénomène climatique juin à
septembre 2023
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-13-00009 - Arrêté Préfectoral phénomène climatique juin à septembre
2023 5
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtérelatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées auphénomène climatique défavorable des fortes températuresde juin à septembre 2023
LE PRÉFET
Vu le règlement n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériquesde l'Union ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissantles modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et duConseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultrapériphériques de I'Union, et notamment l'article 29, relatif à la force majeure et auxcirconstances exceptionnelles ;Vu le règlement (UE) n°1305/2013 et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien audéveloppement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politiques agricole commune ;Vu le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant lerèglement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesystème intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait despaiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien ruralet la conditionnalité, et notamment son article 4 ;Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur desrégions ultrapériphérique de I'Union pour la France, dit POSEI-France ;Vu la décision technique ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution desmesures « POSEI-France en faveur des productions animales — structuration de l'élevage »DIVA 2023/N°04Vu le reglement « Omnibus » (UE) 2017/2393 du Parlement Européen et du Conseil en datedu 13 décembre 2017 modifiant les règlement (UE) n°1305/2013 et 1306/2013 modifiant lesarticle 60-1 et 60-2 du Règlement de développement Rural (RDR) ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté R02-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023, portant délégation de signature deM. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-13-00009 - Arrêté Préfectoral phénomène climatique juin à septembre
2023 6
Considérant le rapport météorologique relatif aux températures élevées de juin à septembre2023 ;Considérant le rapport de la mission d'enquête sur les dégâts aux exploitations agricoles dela Martinique ;Considérant l'avis du comité départemental d'expertise réuni en séance du 18 janvier 2024 ;
ARRÊTEArticle 1€9 :Le présent arrété reconnaît le cas de circonstances exceptionnelles liées au phénomèneclimatique défavorable des températures élevées de juin à septembre 2023, occasionnant desdommages pour les élevages hors sol dans toutes les communes de la Martinique,conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 et à l'article 60-1modifié du RDR par le règlement « Omnibus » 2017/2393 :Objet Productions retenues \ Communes concernéesPertes de récoltes / * élevages hors sol (volaille dese ; : Toutes les communespertes de production | chair, porc, lapin) |
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le directeur deI'alimentation, l'agriculture et de la forêt et les maires des communes sont chargés del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.
Le directeur de l'alimentation, de l'agricultureF Pour le préfet et par délégétiéiie-F rance, le 13 MARS 2024/ et de la forêt/7VINCENT PFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-13-00009 - Arrêté Préfectoral phénomène climatique juin à septembre
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