TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-514
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant le barème des
suspensions administratives du permis de conduire (4 pages) Page 3
81-2024-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (6 pages) Page 8
2
Préfecture du Tarn
81-2024-12-23-00001
Arrêté préfectoral fixant le barème des
suspensions administratives du permis de
conduire
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la route, et notamment les articles L224-1 à L224-18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 fixant le barème des suspensions administratives du permis de
conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu les avis émis par Madame le Procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Albi et
Madame le Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Castres ;
Considérant qu'il appartient au Préfet d'adopter le barème des suspensions administratives en matière
de suspension des droits à conduire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Article 1er : Le présent arrêté fixe, pour le département du Tarn, le barème indicatif des suspensions
administratives du permis de conduire pour les infractions punies par le code de la route de la peine
complémentaire de suspension du permis de conduire.
Ce barème n'est pas automatique et ne prive pas le représentant de l'État dans le département de son
pouvoir d'appréciation au cas par cas.
Article 2 : Le barème des suspensions administratives du permis de conduire est fixé en annexe.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-droits-de-conduire@tarn.gouv. fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur £
1/2
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire4
Article 3: L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 fixant le barème des suspensions administratives du
permis de conduire est abrogé.
Article 4: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn, la directrice départementale de la
police nationale du Tarn, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait aAlbi,le 3 3 DEC, 2024
Le préfet,
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet : . Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre de l'intérieur - Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Tél: 05 63 45 6161
Mél : pref-droits-de-conduire@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur
2/2
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire5
de vitesse)Taux d'alcoolémie suspension récidive
mg d'air expiré g par litre de sang
0,40 à 0,59 mg/l 0,808 à 1,19 g/I 4 mois
0,60 à 0,69 mg/l 1,20g à 1,39 g/l 5 mois
f f x + 0,70 3 0,89 malt 1,40g à 1,79 g/l 6 mois
; Majoration de 50 % dans Plus de 90 mg/l Plus de 1,80 g/| 8 mois la limite d'un an
lvresse manifeste 6 mois
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état 8 mois
alcoolique
Infraction délictuelle connexe constatée (stupéfiant, excès 12 mois
Permis probatoire Majoration de 50 % dans la
limite d'un an
de vitesse)Conduite après usage d'un produit stupéfiant 8 mois
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage .: 8 moisde stupéfiants
Infraction délictuelle connexe constatée (alcoolémie, excés 12 mois
Permis probatoire Majoration de 50 % dans la
limite d'un anMajoration de 50 % dans
la limite d'un an
Vitesse autorisée inférieure à
égale à 80 km/hTranche de dépassement de
la vitesse autoriséeVitesse autorisée
supérieure à 80 km/h
De 40 à 49 km/h 4 mois 4 mois
Plus de 50 km/h et plus 6 mois 6 mois
Infraction délictuelle connexe
constatée (alcoolémie,
Istupéfiant)Majoration de 50 % dans la limite de six mois
[Permis probatoire Majoration de 50 % dans la limite de six mois
infraction en matière des vitesses maximales autorisées, ou suspension
des règles de croisement, de dépassement, d'intersection,
de priorités de passage et de téléphone tenu à la main
Accident corporel + autre infraction 8 mois
Accident corporel ou mortel avec délit de fuite 12 mois
Accident mortel + autre infraction 12 mois
Accident corporel + usage de stupéfiant et/ou alcool et/ou .i | 10 moisexcès de vitesse > 40km/h
Accident mortel + usage de stupéfiant et/ou alcool et/ou .3 : 12 moisexcès de vitesse > 40km/h
suspension récidive
Refus d'obtempérer 10 mois 12 mois
Page 1
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire6
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire7
Préfecture du Tarn
81-2024-12-22-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 8
PREFET CABINET
DU TARN Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques
Le préfet du Tarn,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil;
Vu le code pénal;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Tél : 05 63 45 6161
Mél :
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur
1/3
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 9
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique dans le département du Tarn de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-
ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la
constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant que des interventions des forces de sécurité intérieure ont été réalisées suite à
des tirs de feux d'artifice aux abords de la maison d'arrêt d'Albi et du centre de détention de
Saint-Sulpice-la-Pointe ;
Considérant que des tirs de feux d'artifices ont eu lieu à proximité du site SEVESO
BRENNTAG, le risque étant lié aux retombées sur le site.
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue
aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens
de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et
de bâtiments publics ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est
également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque
réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-
dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que,
dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage
détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Tél: 05 63 45 6161
Mél :
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur £
2/3
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 10
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
Arréte
Article 1° — L'achat et la vente d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 ne figurant
pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté
sont interdits du lundi 23 décembre à minuit jusqu'au jeudi 2 janvier à 8h00 sur l'ensemble du
département du Tarn.
Article 2 - La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories
F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée
au présent arrêté sont interdits sur l'ensemble du département du Tarn du lundi 23
décembre 2024 à minuit, jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 12h00 sur la voie publique ou en
direction de l'espace public.
Article 3 — Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par
les dispositions répressives susvisées.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres,
la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale du Tarn, et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État du Tarn et consultable sur le site internet de la préfecture
à l'adresse suivante : https://www.tarn.gouv.fr,
2 2 DEC. 2024
Le préfet,
vba
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours -— La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet
wwvw.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Secrétariat général ~ Service central des armes— Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)"
Tél: 05 63 45 61 61
Mél :
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur
3/3
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 11
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 12
ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR
INTA2112138A
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaïson nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
- 5/5 -
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 13
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 14