HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-320
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-11-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve de brevet de chasse pour chiens courants (2 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral de Police des mines,
Société PETROMANAS ENERGY FRANCE SAS, Permis exclusif de
recherches de mine d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Ger"
sur le territoire des communes de Saint-Martin et Bénac (3 pages) Page 6
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-11-25-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve de brevet de chasse pour chiens
courants
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de brevet de chasse pour chiens
courants 3
| = Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité N° :
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE EPREUVE
DE BREVET DE CHASSE POUR CHIENS COURANTS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 420-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2005, modifié, fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
VU la demande formulée le 22 novembre 2024 par M. GALAN Pierre, pour le club du Bleu
de Gascogne, Gascon saintongeois, Ariégeois des Hautes Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le club du bleu de Gascogne, gascon saintongeois, ariégeois des Hautes-Pyrénées est
autorisé à organiser une épreuve de brevet de chasse pour chiens courants sur lièvre sur
les communes de Bégole, Caharet, Capvern, Lutilhous, Castelbajac, Montastruc,
Puydarrieux, Sentous et Tournous-Darré les samedi 11 et dimanche 12 janvier 2025 sur les
terrains pour lesquels il détient l'autorisation du ou des propriétaires ou du ou des
détenteurs des droits de chasse.
Article 2 :
Tout acte de chasse est formellement interdit.
65-2024-11-25-00001DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de brevet de chasse pour chiens
courants 4
Article 3:
Les certificats sanitaires et de vaccination doivent étre tenus a la disposition des services
de contrôle lors de la manifestation.
Article 4:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée club du
bleu de Gascogne, gascon saintongeois, ariégeois des Hautes Pyrénées
Tarbes, le 25 novembre 2024
Le chef du BBCF
Philippe
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de brevet de chasse pour chiens
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-11-25-00003
Arrêté préfectoral de Police des mines, Société
PETROMANAS ENERGY FRANCE SAS, Permis
exclusif de recherches de mine d'hydrocarbures
liquides ou gazeux dit "Permis de Ger" sur le
territoire des communes de Saint-Martin et
Bénac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral de Police des mines, Société PETROMANAS ENERGY
FRANCE SAS, Permis exclusif de recherches de mine d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Ger" sur le territoire des
communes de Saint-Martin et Bénac6
Direction régionale de l'environnement
Ez a de l'aménagement et du logement
PREFET d'Occitanie
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
CODE MINIER
Arrêté préfectoral de Police des Mines n°65-2024-11-25-00003
Société PETROMANAS ENERGY FRANCE SAS
Permis exclusif de recherches de mine d'hydrocarbures
liquides ou gazeux dit « Permis de Ger »
Communes de Saint-Martin et Bénac
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code minier et notamment les articles L163-1 et L.173-7 ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers et de stockage souterrain
et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment les articles 31 et 43 à 51-1;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2008 octroyant, pour une durée de cinq ans (5 ans), un permis
exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Ger », à la société
EXCEED ENERGY (FRANCE) SAS ;
VU l'arrêté ministériel du 5 avril 2015 prolongeant la validité de ce permis jusqu'au 16 avril 2018 et
actant le changement de dénomination d'EXCEED ENERGY (FRANCE) SAS en PETROMANAS
ENERGY FRANCE SAS ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature
a madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011277-04 du 4 octobre 2011 autorisant et réglementant les travaux
relatifs a la réalisation du puits « Ossun 2 » sur les communes de Saint-Martin et Bénac ;
prefecture@hautes-pyrenees .qouvf
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral de Police des mines, Société PETROMANAS ENERGY
FRANCE SAS, Permis exclusif de recherches de mine d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Ger" sur le territoire des
communes de Saint-Martin et Bénac7
VU l'arrêté préfectoral de Police des mines n°65-2021-05-07-00003 du 07 mai 2021 demandant a la
société PETROMANAS ENERGY FRANCE SAS de transmettre la déclaration d'arrêt définitif des
travaux miniers (DADT) ;
VU l'arrêté préfectoral de Police des mines n°65-2022-03-24-00001 du 24 mars 2022 mettant en
demeure la société PETROMANAS ENERGY FRANCE SAS de transmettre la déclaration d'arrét
définitif des travaux miniers ;
VU l'arrêté préfectoral de Police des mines n°65-2023-01-30-00003 du 30 janvier 2023 demandant
a la société PETROMANAS ENERGY FRANCE de consigner la somme de cent mille euros
correspondant au coût du dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers du puits
« Ossun 2d » sur la commune de Saint-Martin ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
14 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le liquidateur judiciaire de la société PETROMANAS ENERGY FRANCE a été
mentionné par erreur aux articles premiers des arrêtés préfectoraux de Police des mines n°65-
2022-03-24-00001 du 24 mars 2022 et n°65-2023-01-30-00003 du 30 janvier 2023 précité et qu'il
convient de les rectifier ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet
Les dispositions des articles 1° des arrêtés préfectoraux de police des mines susvisés, n°65-2022-
03-24-00001 du 24 mars 2022 et n°65-2023-01-30-00003 du 30 janvier 2023, sont remplacées par
les dispositions suivantes :
«La SAS PETROMANAS ENERGY FRANCE, ci-dessous désignée « l'exploitant », est tenue de
respecter les dispositions du présent arrêté.
Cet arrêté est consécutif à l'arrêt définitif des travaux miniers sur le puits dénommé « Ossun 2 ».
Les délais prescrits s'entendent à compter de la notification de l'arrêté. »
Article 2 : Information des tiers
Une copie de l'arrêté est déposée dans les mairies de Saint-Martin et Bénac et peut y être
consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Saint-Martin et Bénac pendant une durée
minimum d'un mois ;
prefecture@hautes-pvrenees aouv.f
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral de Police des mines, Société PETROMANAS ENERGY
FRANCE SAS, Permis exclusif de recherches de mine d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Ger" sur le territoire des
communes de Saint-Martin et Bénac8
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de
chaque commune et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées -pôle environnement- ;
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois ;
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans un
délai de deux mois a compter de sa notification.
Article 4: Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- M. le directeur régional des finances publiques d'Occitanie,
- M. le responsable de l'UID 65/32 de la DREAL Occitanie,
- MM. les maires des communes de Saint-Martin et Bénac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
- la société PETROMANAS ENERGY FRANCE SAS,
- Maitre Christophe MANDON de la SELARL EKIP', en sa qualité de mandataire de justice désigné
par le tribunal de commerce pour la liquidation de la société PETROMANAS ENERGY FRANCE.
Pour information au :
- procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Tarbes,
- commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait a Tarbes, le 25 NOV. 2024
prefecture@hautes-pvrenees.aouv.f
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral de Police des mines, Société PETROMANAS ENERGY
FRANCE SAS, Permis exclusif de recherches de mine d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Ger" sur le territoire des
communes de Saint-Martin et Bénac9